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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 118 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 118 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-118
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arrêté portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI André (6
pages) Page 3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2024-08-30-00003 - AP travaux LA POSTE (5 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-03-25-00012 - Arrêté modificatif fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 16
2A-2024-03-25-00013 - Arrêté modificatif fixant la composition de
l('observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Corse du Sud (2 pages) Page 19
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2024-09-03-00002 - arrêté train 2A 2b (2 pages) Page 22
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-09-04-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de la
phase de décision de la demande d'autorisation environnementale de
la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification
substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de
stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit
« Jena di Peno » sur le territoire de la commune de Viggianello. (3
pages) Page 25
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-09-03-00001
03/09/2024
2024-089S Arrêté portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime -
TERRAZZONI André
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI André 3 EH Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2024-089S
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI André 4 Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 19/01/2024 par M. TERRAZZONI André, sur la commune de Lecci, plage de Tramulimacchia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 02/02/2024.
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS — PLAGE ROSSA, représentée par Monsieur TERRAZZONI André, immatriculée au
registre de commerce et des sociétés sous le n°798 431 235, demeurant Lieu-dit Alzeto Lecci - 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Lecci lieu-dit Tramulimacchia.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 137 m° servant d'assiette à :
- 2 terrasses de restauration sur sable sur une superficie totale de 137 m° (les terrasses seront situées devant le bar de la paillote) ;
Coordonnées GPS : 41°37'08.70"'N / 09°19'50.70"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI André 5 administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 15/04/2024 au 15/10/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI André 6 Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. I| peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via Un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le «plan de sauvegarde communal »,
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI André 7 - à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé; Est entendu par le terme modification :
- tout changement de superficie ou de période d'occupation;
- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté;
- Un changement d'adresse du bénéficiaire ;
- Un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI André 8 En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 0 3 sep, 2024 Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-03-00001 - 2024-089S Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI André 9 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2024-08-30-00003
30/08/2024
AP travaux LA POSTE
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-08-30-00003 - AP travaux LA POSTE 10 EE H Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Délégation de la DSAC.SE en Corse PRÉFET élég
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant temporairement les limites « zone côté Ville (ZCV)» et « partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) » prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 20711 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Ajaccio Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport AJACCIO-Napoléon Bonaparte, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 2013198-0007 du 17 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2022 portant création d'une
zone délimitée de « côté piste » pour les besoins de l'aviation générale sur
l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant le déplacement temporaire du RX pendant la réalisation de travaux de réaménagement des locaux de la société La Poste, dans le cadre du réaménagement
de l'escale aérienne du traitement du courrier en Corse:
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet?A
PRÉFET
DE LA CORS E-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fratermti
Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Delegation de la DSAC.SE en Corse
Arrêté n°
modifiant temporairement les limites « zone côté Ville (ZCV)» et « partie critique de
la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) » prévues dans l'arrêté préfectoral n°
2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome Ajaccio Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport AJACCIO-Napoléon Bonaparte, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2013198-0007 du 17 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2022 portant création d'une
zone délimitée de « côté piste » pour les besoins de l'aviation générale sur
l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
Vu l'arrêté n0 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature
de Monsieur Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant le déplacement temporaire du RX pendant la réalisation de travaux de
réaménagement des locaux de la société La Poste, dans le cadre du réaménagement de l'escale aérienne du traitement du courrier en Corse;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Prefecture de la Corse-du-Sud -Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard :.04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud aouv fr - www.corse-du-sud ciouv.fr Facebook ; @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-08-30-00003 - AP travaux LA POSTE 11 ARRÊTE
Article 1° : Les travaux d'aménagement des locaux opérationnels de la Poste, située
sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte entrent dans une phase 3. Le
déplacement de l'outil d'imagerie radioscopique, dit « RX » nécessite des procédures
de sécurisation spécifiques. Celui-ci sera positionné provisoirement à partir du
05/09/2024 au niveau de l'accès R14 (voir cartouche jaune sur le plan en annexe A).
Article 2 : Les limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé
(PCZSAR) PTT de l'aéroport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, telles que définies par
l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 susvisé sont donc
temporairement modifiées pour permettre la réalisation de travaux d'aménagement du bâtiment pour le compte de la Poste prévus à compter du 5 septembre 2024,
selon les modalités suivantes :
1. Hors exploitation, La limite ZCV/PCZSAR se situe au niveau du portail P46
extérieur entre le bâtiment de la poste et la zone PTT (voir situation P46 en
annexe A).
2. En exploitation, avec envoi de containers de courriers et colis vers l’aéronef:
L'exploitation se déroule en deux temps : 2.a, chargement des chariots en
zone de circulation ouest après passage au « RX », puis 2.b, passage en
zone pesée sur la nouvelle balance dans le bâtiment (zone pesée puis envoi
en PCZSAR, zone PTT.
La limite ZCV/PCZSAR se situe :
2.a/ au niveau du mur sur lequel s'appuie l'équipement d'inspection filtrage du fret « RX » (jaune sur le plan) lors de l‘inspection-filtrage du fret et le long des parties extérieurs du bâtiment selon les limites rouges sur le plan en annexe A ;
2.b/ selon les limites rouges à l'extérieur (circulation ouest et SAS accès
piste) et à l'intérieur du bâtiment (zone pesée) sur le plan en annexe B.
3. En exploitation pour récupérer les courriers et colis à l’aéronef:
Des « charlattes » font plusieurs trajets entre l'avion et les locaux de la
poste pour décharger les containers amenés en avion et les récupérer au
centre de tri de la poste.
La limite ZCV/PCZSAR est définie par les limites rouge sur le plan en
annexe B.
Article 3: Dans le cadre des travaux évoqués supra, la Poste devra garantir les
mesures de sûreté décrites dans son programme de sûreté version du 06/09/2024 :
1. Hors exploitation :
La clôture et le portail P46 matérialisent la limite PCZSAR/ZCV,. Ce portail ne
peut être ouvert qu'en présence d'un agent de sûreté dûment formé.
2. En exploitation, lors de l'inspection filtrage du fret :
ARRÊTE
Article 1er : Les travaux d'aménagement des locaux opérationnels de la Poste, située
sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte entrent dans une phase 3. Le
déplacement de l'outil d'imagerie radioscopique, dit « RX » nécessité des procédures
de sécurisation spécifiques. Celui-ci sera positionné provisoirement à partir du
05/09/2024 au niveau de l'accès R14 (voir cartouche jaune sur le plan en annexe A).
Article 2 : Les limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé
(PCZSAR) PTT de l'aéroport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte, telles que définies par
l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 susvisé sont donc
temporairement modifiées pour permettre la réalisation de travaux d'aménagement
du bâtiment pour le compte de la Poste prévus à compter du 5 septembre 2024, selon les modalités suivantes :
1. Hors exploitation. La limite ZCV/PCZSAR se situe au niveau du portail P46
extérieur entre le bâtiment de la poste et la zone PTT (voir situation P46 en annexe A).
2. En exploitation, avec envoi de containers de courriers et colis vers l'aéronef:
L'exploitation se déroule en deux temps : 2.a, chargement des chariots en
zone de circulation ouest après passage au « RX », puis 2.b, passage en
zone pesée sur la nouvelle balance dans le bâtiment (zone pesée puis envoi en PCZSAR, zone PTT.
La limite ZCV/PCZSAR se situe :
2.a/ au niveau du mur sur lequel s'appuie l'équipement d'inspection
filtrage du fret « RX » (jaune sur le plan) lors de l'inspection-filtrage du
fret et le long des parties extérieurs du bâtiment selon les limites rouges
sur le plan en annexe A ;
2.b/ selon les limites rouges à l'extérieur (circulation ouest et SAS accès
piste) et à l'intérieur du bâtiment (zone pesée) sur le plan en annexe B.
3. En exploitation pour récupérer les courriers et colis à l'aéronef:
Des « charlattes » font plusieurs trajets entre l'avion et les locaux de la
poste pour décharger les containers amenés en avion et les récupérer au centre de tri de la poste.
La limite ZCV/PCZSAR est définie par les limites rouge sur le plan en annexe B.
Article 3: Dans le cadre des travaux évoqués supra, la Poste devra garantir les
mesures de sûreté décrites dans son programme de sûreté version du 06/09/2024 :
1. Hors exploitation :
La clôture et le portail P46 matérialisent la limite PCZSAR/ZCV. Ce portail ne
peut être ouvert qu'en présence d'un agent de sûreté dûment formé.
2. £n exploitation, lors de l'inspection filtrage du fret :
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-08-30-00003 - AP travaux LA POSTE 12 Le mur sur lequel s'appuie le RX est la limite PCZSAR/ZCV. Les zones nommées
« Circulation ouest » et « SAS accès piste » sont en PCZSAR.
La PCZSAR est activée après stérilisation de la zone définie par un agent
de sûreté dûment formé.
L'agent de sûreté doit en particulier s'assurer de la fermeture de tous les accès
(R pour rideau et P pour porte) donnant sur cette zone (Voir plan en annexe
A).
3. Alafin de l'inspection filtrage du fret :
La zone intérieur des bâtiments définie par un trait rouge dans l'annexe B
(« circulation ouest », « SAS accès piste » et « Zone ville/réservée - grisée »)
est Stérilisée par Un agent de sûreté
dûment formé avant activation en PCZSAR.
L'agent de sûreté doit en particulier s'assurer de la fermeture de tous les accès
(R pour rideau et P pour porte) donnant sur cette nouvelle zone : P30, P31, R15.
Article 4 - Le présent arrêté cesse d'être applicable dès notification par l'exploitant
La Poste, au plus tard le 31 juillet 2025.
Article 5- Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué de la direction
de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est en Corse, le directeur interdépartemental de la
police nationale de Corse-du-Sud et le directeur d'exploitation de l'aéroport
d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corse du Sud.
Ajaccio, le 3 Q Aÿyï 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Te de Cabinet
# / /
// Florian STRASER
/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Le mur sur lequel s'appuie le RX est la limite PCZSAR/ZCV. Les zones nommées « circulation ouest » et « SAS accès piste » sont en PCZSAR.
La PCZSAR est activée après stérilisation de la zone définie par un agent de sûreté dûment formé.
L'agent de sûreté doit en particulier s'assurer de la fermeture de tous les accès (R pour rideau et P pour porte) donnant sur cette zone (voir plan en annexe
3. A la fin d_e L'inspection filtrage du fret :
La zone intérieur des bâtiments définie par un trait rouge dans l'annexe B (« circulation ouest », « SAS accès piste » et « Zone ville/réservée - grisée ») est stérilisée par un agent de sûreté dûment formé avant activation en PCZSAR.
L'agent de sûreté doit en particulier s'assurer de la fermeture de tous les accès (R pour rideau et P pour porte) donnant sur cette nouvelle zone : P30, P31, R15.
Article 4 - Le présent arrêté cesse d'etre applicable dès notification par l'exploitant La Poste, au plus tard le 31 juillet 2025.
Article 5- Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse, le directeur interdépartemental de la
police nationale de Corse-du-Sud et le directeur d'exploitation de l'aéroport d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ('exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 30 AOUT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet^)irecteur de Cabinet
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-08-30-00003 - AP travaux LA POSTE 13 Annexe A
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SAS vers côté piste … mme PTT
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Î Zone circulation ouest
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Annexe A
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SAS vers côté piste
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Zone circulation ouest
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-08-30-00003 - AP travaux LA POSTE 14 Annexe B
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-08-30-00003 - AP travaux LA POSTE 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-03-25-00012
25/03/2024
Arrêté modificatif fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation du département de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-25-00012 - Arrêté modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la 16 Ê Direction départementale de l'emploi, SUPER du travail, des solidarités et de la DE L'EMPLOI protection des populations
ET DE L'INSERTION de Corse-du-Sud Liberté Fgalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°
Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à
la négociation du département de la Corse-du-Sud
La directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4;
l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 décembre 2021, nommant Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud :
la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, en date du 11 avril 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles 1.2234-4 et suivants du code du travail : E
la demande de la CPME en date du 12 juillet 2022 pour désigner son suppléant, Monsieur Jean- André MINICONI ;
la demande du MEDEF en date du 14 juin pour désigner son suppléant, Monsieur Vincent PIREDDU ;
la demande de l'UDES en date du 14 avril 2022 pour désigner sa titulaire, Madame Julie
BARANOVSKY;
la demande de la CGT en date du 21 Mars 2023 pour désigner sa suppléante, Madame Patricia CURCIO à la place de Monsieur Michaël ROMANI
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté de désignation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation daté du 06 Décembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 2: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud ou de son suppléant, de la façon suivante :
> Au titre de la CPME :
Titulaire : Monsieur Bertrand DIPERI
Suppléant: Monsieur J.A. MINICONI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-25-00012 - Arrêté modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la 17 ARTICLE 3 :
> Au titre de l'U2P :
Titulaire: Monsieur Pierre BATTESTINI
Suppléant : Monsieur Pierre Michel CURT
> Au titre du syndicat des travailleurs Corses :
Titulaire : Madame Maidée MARCELLINI
Suppléant : Madame Véronique ACKER-CESARI
> Au titre de la CGT :
Titulaire : Monsieur Patrice BOSSART
Suppléante : Madame Patricia CURCIO
> Au titre de J'UNSA :
Titulaire : Madame Christine JOSSET-VILLANOVA
Suppléant: Monsieur Frédéric LANAI
> Au titre de la CFDT :
Titulaire: Monsieur Gérard MORTREUIL
Suppléant : Sans
> Au titre Du MEDEF :
Titulaire : Monsieur Yannick RAMPAL
Suppléant: Monsieur Vincent PIREDDU
> Au titre De l’'UDES:
Titulaire : Madame Julie BARANOVSKY
Suppléant : sans
La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du- Sud.
Fait à Ajaccio, le 25 mars 2024
Le Directedr Départemental
SéniNas MARCELJA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compler de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-25-00012 - Arrêté modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-03-25-00013
25/03/2024
Arrêté modificatif fixant la composition de
l('observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation du département de la
Corse du Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-25-00013 - Arrêté modificatif fixant la composition de l('observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la 19 Ê Direction départementale de l'emploi, SUPER du travail, des solidarités et de la DE L'EMPLOI protection des populations
ET DE L'INSERTION de Corse-du-Sud Liberté Fgalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°
Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à
la négociation du département de la Corse-du-Sud
La directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4;
l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 décembre 2021, nommant Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud :
la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, en date du 11 avril 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles 1.2234-4 et suivants du code du travail : E
la demande de la CPME en date du 12 juillet 2022 pour désigner son suppléant, Monsieur Jean- André MINICONI ;
la demande du MEDEF en date du 14 juin pour désigner son suppléant, Monsieur Vincent PIREDDU ;
la demande de l'UDES en date du 14 avril 2022 pour désigner sa titulaire, Madame Julie
BARANOVSKY;
la demande de la CGT en date du 21 Mars 2023 pour désigner sa suppléante, Madame Patricia CURCIO à la place de Monsieur Michaël ROMANI
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté de désignation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation daté du 06 Décembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 2: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud ou de son suppléant, de la façon suivante :
> Au titre de la CPME :
Titulaire : Monsieur Bertrand DIPERI
Suppléant: Monsieur J.A. MINICONI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-25-00013 - Arrêté modificatif fixant la composition de l('observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la 20 ARTICLE 3 :
> Au titre de l'U2P :
Titulaire: Monsieur Pierre BATTESTINI
Suppléant : Monsieur Pierre Michel CURT
> Au titre du syndicat des travailleurs Corses :
Titulaire : Madame Maidée MARCELLINI
Suppléant : Madame Véronique ACKER-CESARI
> Au titre de la CGT :
Titulaire : Monsieur Patrice BOSSART
Suppléante : Madame Patricia CURCIO
> Au titre de J'UNSA :
Titulaire : Madame Christine JOSSET-VILLANOVA
Suppléant: Monsieur Frédéric LANAI
> Au titre de la CFDT :
Titulaire: Monsieur Gérard MORTREUIL
Suppléant : Sans
> Au titre Du MEDEF :
Titulaire : Monsieur Yannick RAMPAL
Suppléant: Monsieur Vincent PIREDDU
> Au titre De l’'UDES:
Titulaire : Madame Julie BARANOVSKY
Suppléant : sans
La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du- Sud.
Fait à Ajaccio, le 25 mars 2024
Le Directedr Départemental
SéniNas MARCELJA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compler de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-03-25-00013 - Arrêté modificatif fixant la composition de l('observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la 21 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-09-03-00002
03/09/2024
arrêté train 2A 2b
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-03-00002 - arrêté train 2A 2b 22 PRÉFET PRÉFET
DE LA CORSE- DE LA HAUTE- DU-SUD CORSE Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté n° du
portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité Complémentaire n°1 (DSPc n°1)
de gestion centralisée de la circulation des Chemins de Fer de Corse
Le préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud
et
le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 d'application du décret 2010-1580 du 17 décembre 2010 concernant le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, organisation du contrôle des systèmes de transports et instruction des dossiers entre le
STRMTG, les préfets et leurs services ;
Vu le Dossier Préliminaire de Sécurité complémentaire n°1 relatif à la gestion centralisée des
circulations sur le réseau ferré corse ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO Standard :04 95 51 79 70 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n° du
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-03-00002 - arrêté train 2A 2b 23 Vu l'avis favorable avec prescription du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 20 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1° - Le dossier préliminaire de sécurité complémentaire n°1 relatif à la gestion centralisée des circulations sur le réseau ferré corse est approuvé.
Article 2 - Portée de l'avis
Le projet d'extension de la commande centralisée à voie unique, tel qu'arrêté dans le dossier préliminaire de sécurité complémentaire n°1, comprend l'équipement des gares de Bassanese, du Ricantu, de Calvi et d'Ile Rousse, ainsi que l'équipement de l’ensemble du matériel roulant du dispositif d'arrêt automatique des trains.
Article 3 - Prescriptions associées à l'approbation
L'approbation de ce dossier préliminaire de sécurité est assortie des prescriptions suivantes :
Afin de confirmer la démonstration de la compatibilité entre les dispositifs d'arrêt automatique des trains (DAAT) ancienne et nouvelle génération réalisée grâce aux essais en laboratoire, le maître d'œuvre devra fournir les résultats des essais dynamiques sur site pour les prototypes DAAT (premiers de série) des rames AMG800, Soulé et le Locotracteur, avec les différentes configurations testées sous un délai de 2 semaines après la réalisation des essais de chaque type
de rame.
Par ailleurs, afin d'éviter des risques d'incompatibilité liée à la plage de détection de ces capteurs, les supports des anciens capteurs DAAT ne peuvent être utilisés pour les nouveaux capteurs et réciproquement.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le président du Conseil Exécutif de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
Le préfet de Corse, Le préfet préfet de la Corse-du-Sud de la Haute-Corse
{| | é { | Michel PRO
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-03-00002 - arrêté train 2A 2b 24 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-04-00001
04/09/2024
Arrêté portant prolongation du délai de la phase
de décision de la demande d'autorisation
environnementale de la SAS LANFRANCHI
Environnement pour son projet de modification
substantielle apportée à l'exploitation de
l'installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di
Peno » sur le territoire de la commune de
Viggianello.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-04-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à 25 PRÉFET Direction de la coordination des politiques de l'État DE LA CORSE- et du développement territorial DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024
portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de Viggianello.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article R181-41 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse-du- Sud ;
Vu le dossier d'enquête publique relatif au projet de modification substantielle de l'installation de stockage de déchets non dangereux et à l'unité de tri et de valorisation dites Ecopôle » au lieu-dit « Jena di Peno » à Viggianello, déposé le 4 mars 2023 sur la plate-forme dématérialisée GUN Env par la SAS LANFRANCHI Environnement (par son mandataire, l'organisme GINGER BUREGEAP);
Vu la consultation administrative effectuée sur le dossier de demande d'autorisation
environnementale (DDAE) susvisé par la DREAL le 7 mars 2023, dont la saisine de la
direction régionale de l'agriculture et de la forêt;
Vu les avis émis et les décisions obligatoires, dont l'avis de l'Agence régionale de santé de Corse du 30 mars 2023, du directeur du service d'incendie et de secours de la Corse du Sud du 5 avril 2023, de l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile du 22 juin 2023, l'avis n°2023 CORSE/PC 7de la Mission régionale d'autorité environnementale du 10 juillet 2023 ainsi que le mémoire en réponse du pétitionnaire du 8 septembre 2023 et ses trois annexes ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-04-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à 26 Vu les compléments fournis par la SAS LANFRANCHI Environnement 2 mai 2023 aux courriers de demandes de la DREAL des 29 et 31 mars 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 portant prolongation du délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale pour le projet d'extension par rehausse, du casier de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) existante, sans augmentation de son emprise actuelle et pour l'unité de tri et de valorisation de déchets ménagers et assimilés, dites « Ecopôle », situées au lieu-dit « Jena di Peno », sur le territoire de la commune de Viggianello, présentée par la SAS LANFRANCHI Environnement;
Vu le rapport de la DREAL du 31 août 2023 de fin d'examen de la demande d'autorisation environnementale du projet d'extension de l'ISDND soumettant le dossier à enquête publique ;
Vu la décision n°E23000028/20 du président du tribunal administratif de Bastia du 5 septembre 2023 désignant Une commission d'enquête;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-12-21-00002 du 21 décembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de Viggianello.
Vu la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au préfet le 22 mars 2024;
VU la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par Île préfet à la SAS LANFRANCHI Environnement en application de l'article R123-21 du Code de l'environnement le 5 avril 2024 ;
Vu l'arrêté 2A-2024-06-05-00003 du 5 juin 2024 portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de Viggianello.
Vu la réponse favorable de M. LANFRANCHI à la proposition de prorogation de 3 mois supplémentaires du délai d'autorisation environnementale, soit au plus tard au 5 décembre 2024;
CONSIDERANT la nécessité de consulter le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur cette demande, en application de l'article R189-39 du Code de l'environnement;
CONSIDERANT que le préfet doit, en application de l'article R181-41 du Code de l'environnement, statuer dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire ;
CONSIDERANT que ce délai est prolongé d'un mois lorsque l'avis du CODERST est sollicité en application de l'article R181-3S du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces délais peuvent être prorogés de deux mois par arrêté motivé du préfet en application de l'article R181-41 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que ces délais peuvent être prorogés pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord en application de l’article R181-41 du Code de l'environnement ;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-04-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale de la SAS LANFRANCHI Environnement pour son projet de modification substantielle apportée à 27 CONSIDERANT l'adoption du plan territorial de prévention et de gestion des déchets (PTPGD) de Corse 2024-2033 par l'Assemblée de Corse lors des séances des 25 et 26 juillet 2024 et son opposabilité ;
CONSIDERANT la nécessité d’une instruction complémentaire du projet pour en établir la bonne compatibilité avec les orientations de ce nouveau PTPGD ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°: Prolongation du délai de la phase de décision
Le délai dans lequel le préfet doit statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS LANFRANCHI Environnement, pour son projet de modification substantielle apportée à l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située au lieu-dit « Jena di Peno » sur le territoire de la commune de Viggianello, est prolongé de 3 mois à compter du 5 septembre 2024, soit jusqu’au 5 décembre 2024,
Ce délai inclut la consultation du CODERST.
Article 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. I peut être déféré auprès du tribunal administratif de BASTIA :
+ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
+ _ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SAS LANFRANCHI Environnement, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et copie sera adressée aux maires des communes de Viggianello, de Propriano, d'Olmeto, de Fozzano, d'Arbellara et de Sartène, ainsi qu'à la sous-préfecture de Sartène.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
dit Ur de SAINT-QUENTIN
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