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Arrêté - 2023 66 Ouverture ERP Villa Ribot
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 66 Ouverture ERP Villa Ribot)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
ARRETE
DU
MAIRE
N°SG/PER
2023.66
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
POLE
PATRIMOINE
ET
CADRE
DE
VIE
Réf
: NC/NB
OBJET
: OUVERTURE
D'UN
ÉTABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
SIS
A
SANN
OIS
Le
Maire
de
Sannois,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L2212-1
et L2212-2,
Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitation
et notamment
les
articles
L122-5,
L161-1
à L161-3,
R122-5
et R122-6,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
08
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
l'arrêté
du
8 décembre
2014
modifié
fixant
les
dispositions
prises
pour
l’application
des
articles
R.164-1
à R,164-4
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation
et de
l’article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public,
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public,
Vu
PAvis
Favorable
émis
par
les
Sous-Commissions
Départementales
de
sécurité
et
d’accessibilité
ERP-IGH,
en
date
du
17/05/2022
Considérant
que
les
travaux
d'aménagement
ont
été
réalisés
conformément
aux
prescriptions
demandées
par
les
sous-
commissions
de
sécurité
ERP-IGH
et d’accessibilité,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1‘:
L’établissement
«
VILLA
RIBOT
-—
Batiment
hébergent
des
associations
sannoisiennes
»,
Type
R
Catégorie
5,
sis
121
boulevard
Charles
de
Gaulle
95110
SANNOIS
est
autorisé
à
ouvrir
au
public
à partir
du
1°
septembre
2023
ARTICLE
2
: L’exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et du
règlement
de
sécurité
contre
l’incendie
et
la panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d’éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d’extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l’établissement.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
- 95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: https://www.telerecours.fr.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera notifié
à l’exploitant.
Une
ampliation
sera
remise
à
: M.
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
d’Argenteuil,
M.
le
Commissaire
Divisionnaire
de
police
d’Ermont,
M.
le
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
du
Val
d'Oise,
M.
le
Directeur
Milbfres de Cergy
Saint Christophe.
Paf
délégation
.
D
À
cnicdGEnérale
des Services
Fait
à SANNOIS,
le 29
août
2023
ja Dire
ù
i
de
L'article
L2131-Ldu
CGCT
7
SÉAaoie
en vertu de
L/4
ÿ
JT
VAS,
K.
du...
91.
ERA,
DÈ
Rene
a
CL
ent
2229
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
O1
- SIRET
21950582300019
Identifiant
unique
de
l’act
D
|
N°
des
0 J
à.X
Lu
- Arr. 2023
—
ÉCARR