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Arrêté - pm2023 10 Ouverture ERP Villa Monderoux
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - pm2023 10 Ouverture ERP Villa Monderoux)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20231005-PM2023 10-AR
Date à ME 10/2023
Date e 0/20
Département de l’AIN
we PM | 2023 | P10
Commune de BEYNOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté : Autorisation d'ouverture de l'Etablissement Recevant du Public
(ERP) — Villa Monderoux — locaux associatifs - Aile Nord
Le Maire de La Commune de BEYNOST,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2
»
Vu le code de La construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 143-1
à R. 143-47 ;
Vu Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté du 05 février 2007 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux établissements de type L ;
Vu l'arrêté du 04 juin 1982 modifié fixant Les dispositions particulières applicables aux établissements du type X ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1987 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux établissements du type T ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant composition de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Considérant Les avis favorables de La sous-commission départementale de sécurité du 30 août 2023 et du 19 septembre 2023.
ARRETE Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20231005-PM2023_10-AR
Date de télétransmission : 09/10/2033
Date de réception préfecture : 09/10/2023
Article 1er : L'établissement dénommé « Villa Monderoux — locaux associatifs - Aile Nord », sis 355 chemin du Monderoux à BEYNOST, classé en type L - X - T de la 3ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à ouvrir au public à compter du 05 octobre 2023.
Article 2 : Les prescriptions mentionnées dans les procès-verbaux de la commission de sécurité des 30 août 2023 et 19 septembre 2023 devront être réalisées avant Le 31 décembre 2023.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. IL en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La directrice générale des services de la mairie, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Miribel, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Ain, ainsi que l’exploitant de l’établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beynost, Le 05 octobre 2023
Pour le Maire
L’adjoint en charge des ERP
Sergio MANCINI