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Arrêté - ar212sg22n204 arrete ouverture erp
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Arrêté - ar212sg22n204 arrete ouverture erp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 02/11/2022
Reçu en préfecture le 02/11/2022
Publié le 02/11/2022 +42
ID : 034-213401631-20221102-AR212SG22N204-AI
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE Ville de
Montarnaud
| AR212SG22N204 ARRETE D'OUVERTURE D'UN ERP
Le Maire de la commune de Montarnaud
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-
1 et L. 2212-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 111-8-
3, KR. 111-19-11 et R. 123-46 ;
Vu le décret N°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en applications de l’article R. 111-19-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté modifié du ministère de l’intérieure du 25 juin 1980, portant règlement
de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1% à la 4% catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les
établissements recevant du public de la 5°" catégorie ;
ARRETE
Article 1 —L’extension du réfectoire ainsi que les classes N°17 et 18 de l’Ecole élémentaire
Font Mosson de type R et de catégorie 3 situé Avenue Font Mosson 34570 MONTARNAUD est autorisé à ouvrir au public à compter du 02 novembre 2022
Article 2 — L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement. Envoyé en préfecture le 02/11/2022
Reçu en préfecture le 02/11/2022
Publié le 02/11/2022 +42
ID : 034-213401631-20221102-AR212SG22N204-AI
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à :
-_ La Sous-Préfecture de LODÈVE
- Gendarmerie de St George d’Orques
- Au Service départemental d'incendie et de secours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Montarnaud
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité
du présent acte. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois :
— à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent
acte,
— à compter de la réponse de la commune de Montarnaud si un recours administratif a
été préalablement déposé.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à MONTARNAUD, le 02 novembre 2022
Le Maire,
Jean-Pierre PUGENS
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