Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2025 09 CM
Procès Verbal - 2025 06 10 PV CM
Conseil Municipal - CM 7 decembre 2009
Conseil Municipal - CM 02 2025
Conseil Municipal - CM 03072017
Convocation - CM10042017
Conseil Municipal - CM 23 fevrier 2009
Procès Verbal - 2026 05 12 PV CM
Convocation - DECEMBRE
Conseil Municipal - CM 14 avril 2009
Conseil Municipal - CM 12.2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Lipsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12.2024)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2024 MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 17 décembre 2024 Nombre de Membres dont le conseil doit être composé : 23 Nombre de Conseillers en exercice : 23 Nombre de Conseillers présents : 17 (+ 3 procurations) L'an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à 20 heures 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Lipsheim, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2020, se sont réunis, sous la présidence de leur Maire René SCHAAL à la mairie sur convocation adressée par la Mairie conformément aux articles L 2121 - 10 et 11 du Code Général des Collectivités, le 11 décembre 2024. ORDRE DU JOUR 1. FINANCES - Budget Primitif 2025 2. FINANCES - M57 Fongibilité des crédits 2025 3. FINANCES - Virements de crédits 4. FINANCES - SUBVENTIONS ET VERSEMENTS 2025 5. FINANCES - Indemnités Elus 2024 6. FINANCES - Tarification communale 2025 a) Tarifs bâtiments communaux b) Tarifs Espace culturel et sportif c) Autres bâtiments d) Tarifs concessions cimetière et autres e) Grille tarifaire des prestations liées au personnel communal 7. BAIL - Contrat de bail à ferme 8. Rapports annuels 2023 a) Eau et Assainissement b) Collecte et Valorisation des déchets 9. SUCCESSION – Legs au profit de la commune 10. TRAVAUX – Rénovation énergétique et accessibilité mairie – APD 11. FINANCES – Emprunt d’investissement 12. RECENSEMENT – Recensement de la Population – Nomination coordinateur communal 13. CONVENTION – Mise en place de Zones Non Traitement - ZNT Présents : René SCHAAL Isabelle REHM Armando CUTONE Sabine SALOMON Patricia LECAILLIER Arnaud ANTONI François CULMONE Carmen KLOSS Catherine LUTHRINGER Romaric JONCKHEERE Vincent KLEINMANN François FISCHER Géraldine SUPPER Jean-Claude SOULE Patricia GRUBER Claude MULLER Christine CATALLI Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2024 MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER Absents excusés : Catherine WAHL >>> donne procuration à >>> Romaric JONCKHEERE Dominique RENARD >>> donne procuration à >>> François FISCHER Jean-Charles BUFFENOIR >>> donne procuration à >>> Christine CATALLI Daniel ZIARKOWSKI Absents : Catherine OTT Gaël CARBONNIER Les Conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. Romaric JONCKHEERE ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’elle/il a acceptées. En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, le Directeur Général des Services Alexandre LANGE, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération 1. FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2025 Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L 2311-1 et suivants, Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant disposition budgétaire et comptable relative aux collectivités locales Vu le décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles du budget Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu par délibération du conseil municipal communale du 3 mars 2022 adoptant le basculement du référentiel budgétaire et comptable M57 pour le 1 janvier 2023. Considérant l'obligation législative de voter le budget primitif avant le 31 mars et en année électorale au 15 avril Vu les élections municipales du 15 mars 2020 et l’installation du conseil municipal le 16 juin 2020 Monsieur le Maire expose au Conseil les conditions de préparation du Budget Primitif 2025, en application de l'instruction M57 Le conseil municipal, Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière, Ouï le rapport de Monsieur le Maire, qui souligne que - le budget 2025 s'inscrit dans la continuité des budgets précédents pour ce qui concerne la maîtrise des dépenses ; - la plupart des investissements inscrits dans le budget ont fait l'objet d'une discussion et d'une délibération spécifique au sein du conseil municipal et s’inscrivent dans un plan pluriannuel d’investissement Après en avoir délibéré, Adopte le Budget Primitif 2025 arrêté comme suit : Fonctionnement Dépenses 2 329 510.00 € Voir document annexe, transmis à la Préfecture Recettes 2 329 510.00 € Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2024 MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER Investissement Dépenses 3 737 000.00 € Recettes 3 737 000.00 € Approuve l'état des effectifs du personnel de la Commune – voir tableau – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2025 Date de délib. portant création ou modif. tps de travail poste - grade Caté gorie durée hebdo du poste Missions pour information Effectif budget Effectif pourvu poste vacant depuis le Poste occupé statut nom Filière administrative - Cadre A 21/05/2018 ATTACHE PRINCIPAL A 35 H DGS 1 0 01/01/2021 TIT TC 21/05/2007 INGENIEUR (détachement) A 35 H DGS 1 1 TIT TC LANGE Alex. Filière administrative - Cadre B 21/05/2007 Rédacteur B 35 H Secrétariat - Mairie 1 1 TIT TC TOMAT Joelle 15/03/2010 rédacteur principal 2cl B 35 H Secrétariat - Mairie 1 0 01/03/2014 TIT TC 01/03/2014 rédacteur principal 1cl B 35 H Secrétariat - Mairie 1 0 01/01/2024 TIT TC Filière administrative – Cadre C 21/01/1991 adjoint administratif C 35 H Secrétariat - Mairie 1 0 01/01/2007 TIT TC 01/01/2007 adjoint administratif C 35 H Secrétariat - Mairie 1 0 05/02/2001 TIT TC 05/02/2001 adjoint administratif principal 2cl C 35 H Secrétariat - Mairie 1 0 05/02/2001 TIT TC 05/02/2001 adjoint administratif principal 1cl C 35 H Secrétariat - Mairie 1 1 TIT TC ZIMMERMANN Séverine Filière culturelle - Cadre C 01/01/2007 adjoint du patrimoine 2 cl C 35 H Accueil Bibliothèque 1 0 15/04/2014 TIT TC 15/04/2014 adjoint du patrimoine 1 cl C 35 H Accueil Bibliothèque 1 0 01/01/2017 TIT TC 01/01/2017 adjoint du patrimoine principal 2è cl C 35 H Accueil Bibliothèque 1 0 30/11/2020 TIT TC 17/12/2019 adjoint du patrimoine principal 1er cl C 35 H Accueil Bibliothèque 1 1 TIT TC SCHALL Laurent Filière technique - Cadre C 15/03/2010 Adjoint technique 1cl C 35 H Service technique 1 0 21-mai TIT TC 19/09/2023 Adjoint technique Territorial C 35 H Service technique 1 1 STAG TC CERDAN Johann 21/03/2017 Adjoint technique Territorial C 35 H Service technique 1 1 STAG TC BEIGNET Fabien 28/01/2014 Adjoint technique principal 2cl C 35 H Service technique 1 0 16/10/2018 TIT TC 17/12/2019 Adjoint technique principal 2cl C 35 H Service technique 1 1 TIT TC MONIN Julien 17/12/2019 Adjoint technique principal 2cl C 35 H Service technique 1 0 01/01/2024 TIT TC 17/12/2019 Adjoint technique principal 2cl C 35 H Service technique 1 1 TIT TC THIERSET Nathalie 16/10/2018 Adjoint technique principal 1cl C 35 H Service technique 1 1 TIT TC SPRAUEL Tarcisse 09/11/1998 Agent de maîtrise C 35 H Service technique 1 0 05/02/2001 Agent de maîtrise qualifié C 35 H Service technique 1 0 01/01/2007 Agent de maîtrise principal C 35 H Service technique 1 0 Filière médico- sociale - Cadre C 19/09/2023 ATSEM Principal 2cl C 22,75 1 1 STAG SPITZER Sina 16/10/2018 ATSEM Principal 1cl C 22,75 1 1 TIT MONIN Elisabeth 16/10/2018 ATSEM Principal 1cl C 22,75 1 1 TIT MAZELIN Catherine total 27 12 Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2024 MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER Par 20 voix pour 0 voix contre 0 abstention(s) 2. FINANCES - M57 Fongibilité des crédits 2025 L'instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. Il s'agit d'un des avantages offerts par la M57. Il est conseillé à l’ensemble du conseil municipal de prendre une délibération dans ce sens. Il est à noter, Que cette délibération est à prendre chaque année et à transmettre à la préfecture. Que chaque demande de virement de crédits doit ensuite à son tour transiter par la préfecture et faire l'objet d'un retour à l'assemblée lors du prochain conseil municipal. Considérant que le budget primitif pour l’exercice 2024 a été approuvé (par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et opération en section d’investissement) par délibération du 19 décembre 2023. Considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses du personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, Le Conseil Municipal Ouï le rapport de Monsieur le Maire Vu le budget primitif 2025 Après en avoir délibéré, Autorise, en application de l’article L.5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section. Dans ce cas, le Maire informe le Conseil Municipal des mouvements de crédits opérés, lors de sa plus proche séance. Par 20 voix pour 0 voix contre 0 abstention(s) Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2024 MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER 3. FINANCES - Virements de crédits Point d’information. Ne nécessite pas de délibération à cette étape. Conformément à la délibération de fongibilité : Rappel : le conseil municipal en application de l’article L.5217-10-6 du code général des collectivités territoriales autorise, le Maire ou son représentant à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section. Dans ce cas, le Maire informe le Conseil Municipal des mouvements de crédits opérés, lors de sa plus proche séance. Ci-après les virements de crédits effectués dans le cadre de l’exercice 2024. 4. FINANCES – Subventions et versements 2025 COMPTE 65748 BP 2025 Subv fonct assos/autres org BP OCL 33 000,00 AFL MUSIQUE VOGESIA MULTISPORTS AAPPMA SAFNEL APAL AMICALE SAPEURS POMPIERS ELLIPSE AS MODELISME FERROVIAIRE LE CERCLE LIEN LE SEL SOLIDARITE BURUNDI VAILLANTS AINES ROCK@LIPS VIVRE LE DEUIL ENSEMBLE AJFL Caisse accident Agricole cf délib de principe 3 200,00 Groupement Action Sociale concerne le personnel 4 000,00 Classe de decouverte Déliberation de principe 4 000,00 Fête du village (brocante septembre) CIAL (Vog-OCL-SAFNEL) 750,00 Souvenir français délib de principe 150 150,00 Ecole de Musique Vogesia conv / délib = revers EMS 3 500,00 PERISCOLAIRE - OPAL délib et convention cf budget 110 000,00 Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2024 MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER EVS - AFL délib et convention 15 000,00 Agence du climat délib et convention 5 000,00 Sté d'Histoire des 4 cantons 100,00 Ass amis Mémorial Als-Moselle cf délib de principe 100,00 FONDATION DU PATRIMOINE 160,00 divers (à déliberer,...) 4 440,00 S/total 183 400,00 COMPTE 65561 BP 2025 Contrib Org Regroup BP SICES Syndicat intercommunal 10 000,00 S/total 10 000,00 COMPTE 657348 BP 2025 Autres Communes BP RPE FEGERSHEIM délib +convention avec Fegersheim 5 000,00 ASVP 5 000,00 S/total 10 000,00 COMPTE 6588 BP 2025 Gestion courante BP Association Maires 67 délib de principe - cotisation cotis 700,00 poste secours fête village Accord mont 500,00 divers (entrées piscine...CNVVF.) 7 800,00 AMICALE Maires canton Délibération de principe 600,00 SAFER convention 400,00 divers (Bennes EMS Fête village 1 800,00 Investissement 20% plafonné à 1550€ 1 600,00 TELETHON et autres org 1 000,00 Cadeau anniversaire -personnalité - ..... délib de principe 400 € 400,00 Epicerie Sociale CARITAS 2 700,00 fds solidarité ex divers (4L) - Europ Raid 1 000,00 SPORTIFS MERITANTS delib principe 300,00 S/total 18 800,00 S/total COMPTE 65131 BP 2025 Bourses et prix BP - Maisons fleuries 1 200,00 deco noel 1 200,00 divers S/total 2 400,00 COMPTE 65883 BP 2025 Autres charges exceptionnelles BP - Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2024 MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER repas noel 2 000,00 divers (Cinema,...) 3 000,00 S/total 5 000,00 Le conseil municipal, Ouï le rapport de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré Approuve et valide les subventions pour les associations selon le tableau récapitulatif ci-dessous et en application des délibérations de principe. Ces crédits sont portés au Budget Primitif 2025. Par 20 voix pour 0 voix contre 0 abstention(s) 5. FINANCES - Indemnités Elus 2024 Dans un objectif de transparence, la loi n°2019-1461 dite loi "Engagement et Proximité" a instauré, pour les communes, les EPCI à fiscalité propre, et les départements et les régions, l’obligation d'établir chaque année, avant l'examen du Budget, un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient l'ensemble des élus siégeant au sein de leur conseil (articles 92 dernier alinéa et 93 de la loi). Ainsi, l'article L. 2123-24-1-1 Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, « chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés . Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ». Concernant la nature des indemnités concernées, il s'agit de celles afférentes à l'exercice de « tout mandat » ou de « toute fonction ». Cette notion recouvre : L’ensemble des mandats et fonctions exercés non seulement au sein des communes, départements, régions et établissements à fiscalité propre mais également ceux au sein de tout syndicat. Les mandats et fonctions exercés au sein de toute société mentionnée au livre V de la première partie du CGCT, que sont les Sociétés d'Economie Mixte ou les Sociétés Publiques Locales, ou leurs filiales à toutes les deux. En résumé, toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions, au titre d'un exercice, doivent y être mentionnées et ce même si elles n'ont pas formellement l'intitulé « Indemnités ». Le formalisme lié à la présentation de cet état ne présente aucune contrainte formelle, hormis la mention des montants en euros bruts, avant toute retenue fiscale ou sociale. Pour une pleine visibilité des indemnités allouées, il est simplement recommandé d'indiquer les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative. Cet état doit être communiqué à l’ensemble des membres du Conseil municipal avant l'examen du budget pour l'exercice suivant. Cependant, il n'a pas à faire l’objet d'un vote. Pour l’année 2024, l'état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du Conseil municipal de Lipsheim se présente ainsi : NOM - Prénom Fonction BRUT MENSUEL BRUT ANNUEL SCHAAL René MAIRE 1 689,83 € 34 089,36 € Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2024 MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER Conseiller eurométropolitain 1 150,95 € REHM Isabelle Adjointe au Maire 647,41 € 7 768,92 € CUTONE Armando Adjoint au Maire 647,41 € 7 768,92 € SOULÉ Jean- Claude Adjoint au Maire 647,41 € 7 768,92 € LÉCAILLIER Patricia Adjointe au Maire 647,41 € 7 768,92 € ANTONI Arnaud Adjoint au Maire 647,41 € 7 768,92 € CULMONE François Conseiller Délégué 246,63 € 2 959,56 € KLEINMANN Vincent Conseiller Délégué 246,63 € 2 959,56 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2123-24-1-1 Vu les articles 92 dernier alinéa et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'Engagement et à la Proximité, codifiés dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal Ouï le rapport de Monsieur le Maire Après en avoir délibéré Prend connaissance de l'état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du Conseil municipal de Lipsheim. 6. FINANCES – Tarification communale 2025 a) Tarifs bâtiments communaux ECS par an Tarifs 2025 € MULTISPORTS ECS en totalité 3212 AFL section Taties et Loulous S1 + Vest 115 MUSIQUE VOGESIA Espace Vog 1147 ASSOCIATION DONNEURS DE SANG Espace bar + 1/3 GRATUITE ASSOCIATION SIEL BLEU (activité sport) Salle 1 184 ELLIPSE Espace Vog Convention Ellipse / Vogesia ASSOCIATIONS Gratuité dans le cadre d’actions avec les cofinanceurs GRATUITE Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2024 MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER MAB « Le Tilleul » par an Tarifs 2025 € AFL S4 - 1ET 457 APAL S5 - 1ET 115 VOGESIA – école Musique S1 - RDC 228 VOGESIA – école Musique S3 - RDC ASSOCIATION MODELISME FERROVIAIRE S6 - combles 115 ROCK@LIPS S2 - RDC - S3 228 SALLE CHOPIN par an Tarifs 2025 € VAILLANTS AINES 115 CERCLE DE LIPSHEIM 115 LIENS 35 AJFL 35 VIVRE LE DEUIL ENSEMBLE MAB / CHOPIN * hall tilleul 153 AG / Divers - par séance MAB / CHOPIN 58 SALLE PERISCOLAIRE par an Tarifs 2025 € CONSEIL DE FABRIQUE 228 Les associations bénéficient d’une gratuité pour leurs assemblées générales. Le conseil municipal, Ouï le rapport de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré Fixe pour 2025 les tarifs de location des salles communales pour les associations. Par 20 voix pour 0 voix contre 0 abstention(s) b) Tarifs Espace culturel et sportif Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2024 MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER Les associations reconnues de Lipsheim bénéficient d’une gratuité pour leur première manifestation. Elles bénéficient d’une réduction de 50% pour leur 2e manifestation si celle-ci concerne le grand public. Les associations bénéficient d’une gratuité pour leurs assemblées générales. Le conseil municipal, Ouï le rapport de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré Fixe pour 2025 les tarifs de location de l’Espace Culturel et Sportif de Lipsheim (ECS). Approuve les clauses spécifiques mentionnées dans la présente délibération. Par 20 voix pour 0 voix contre 0 abstention(s) c) Autres Bâtiments Local SAFNEL Local OCL – centre omnisport Local AAPPMA (pêche) Local sapeur-pompiers : Pour ces locaux, la délibération du 22/05/2012 et autres délibérations, concernant spécifiquement et nominativement ces bâtiments, validant les conventions avec ces associations et fixant les règles de préfinancement et de prise en charge est de mise et applicable pour 2025 Par 20 voix pour 0 voix contre 0 abstention(s) Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2024 MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER d) Tarifs concessions cimetière Le conseil municipal, Ouï le rapport de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré Fixe pour l’année 2025 les tarifs applicables à compter du 01 janvier 2025. TARIFS CONCESSIONS DE CIMETIERE 2025 CCAS COMMUNE Cimetière € * 1/3 * 2/3 * Concession Tombe 15 ans 141 47 94 Concession Tombe 30 ans 256 85 171 Concession Tombe 50 ans 500 167 334 Concession Tombe à urne 15 ans 117 39 78 Concession Tombe à urne 30 ans 213 71 142 Concession Tombe à urne 50 ans 404 135 269 Concession case columbarium 15 ans 931 310 621 Concession case columbarium 30 ans 1 856 619 1 237 Plantations du souvenir 124 41 82 * Arrondis à l'unité près Par 20 voix pour 0 voix contre 0 abstention(s) e) Grille tarifaire des prestations liées au personnel communal N° de position Prestations ou travaux effectués par les agents de la commune de LIPSHEIM pour le compte de tiers font l’objet de facturation au tiers sur la base d’un taux horaire fixé selon l’appartenance catégorielle de l’agent ayant effectué ces travaux ou prestations. A ce montant ce rajoute le coût horaire du matériel roulant et une majoration si la prestation est effectuée en dehors des heures travaillées Date d’effet : 1er janvier 2025 Unités Tarifs T.T.C. 2025 Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2024 MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER 1 : Coût de personnel 1.1 Mobilisation d’un agent catégorie A heure 42 € Le minimum de facturation sera la 1/2 heure. Toute tranche entamée d’une demi-heure est une tranche due 1.2 Mobilisation d’un agent catégorie B heure 31 € Le minimum de facturation sera la 1/2 heure. Toute tranche entamée d’une demi-heure est une tranche due 1.3 Mobilisation d’un agent catégorie C heure 27 € Le minimum de facturation sera la 1/2 heure. Toute tranche entamée d’une demi-heure est une tranche due 2 : Mobilisation de matériel roulant 2.1 Déplacement et coût horaire d'un véhicule léger heure 26 € Le minimum de facturation sera la 1/2 heure. Toute tranche entamée d’une demi-heure est une tranche due 2.2 Déplacement et coût horaire d'un véhicule de transport de materiaux heure 80 € Le minimum de facturation sera la 1/2 heure. Toute tranche entamée d’une demi-heure est une tranche due 3 : Majoration des prestations effectuées en-dehors des heures de service 3.1 Une majoration s’applique uniquement au prix des prestations qui sont faites endehors des heures travaillées - majoration 25% Du lundi au vendredi de 17h00 à 20h00; Le samedi 3.2 Une majoration s’applique uniquement au prix des prestations qui sont faites endehors des heures travaillées - majoration 50% Du lundi au samedi entre 20h00 et 7h00. 3.3 Une majoration s’applique uniquement au prix des prestations qui sont faites endehors des heures travaillées - majoration 100% Les jours fériés et le dimanche de jour comme de nuit. 4 : Coût de la Fourniture 4.1 Lors d’interventions nécessitant des fournitures spécifiques sur présentation et validation d’un devis. Coût de la fourniture au prix d’achat + 10% Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2024 MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER Refacturation de la fourniture mise en œuvre + 10% (frais administratifs) Le conseil municipal, Ouï le rapport de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré Fixe pour l’année 2025 les tarifs applicables à compter du 01 janvier 2024. Par 20 voix pour 0 voix contre 0 abstention(s) 7. BAIL - Contrat de bail à ferme La présente délibération a pour objet d’autoriser Mr le maire ou son représentant à signer un contrat bail à ferme avec Mr MULLER Arthur de la ferme Mittelegert de Lipsheim. Le bail à ferme est un contrat de location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire (appelé bailleur) à un exploitant (appelé preneur), en contrepartie d'un loyer. Cette mise à disposition permet l'exploitation et l'exercice d'une activité agricole. Afin de privilégier les agriculteurs de Lipsheim, Mr le Maire souhaite mettre à disposition les terrains agricoles référencés ci-après à Mr MULLER Arthur de la ferme Mittelegert de Lipsheim par le biais d’un contrat bail à ferme. Section N° Lieudit Contenance Nat Prix location 2025 04 0102 Lange Egert 10a91 P 12,00 € 04 0121 Lange Egert 05a67 T 14,41 € 07 0010 Neben dem Erloch 31a85 P 75,58 € 07 0014 Neben dem Erloch 05a56 T 17,98 € 15 0497 Froeschenanwand 11a75 P 27,85 € 18 0029 Obererharslach 27a83 T 51,76 € 05 0069 Bei des Mullers Weiher* 28a82 P 16.71€ 05 0070 Bei des Mullers Weiher* 19a85 T 50.41€ * Il est d’usage que le loyer de ces parcelles soit payé au conseil de fabrique de la Paroisse St Pancrace Il est proposé aux membres du conseil municipal Ouï le rapport de Monsieur le Maire Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2122-22 De Valider les aspects techniques et financiers du contrat à ferme, D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents s'y rapportant. Par 20 voix pour 0 voix contre 0 abstention(s) Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2024 MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER 8. Rapports annuels 2023 a) Eau et Assainissement En application de l’article L5211 -39 du CGCT, le Président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’Etablissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal. Ce rapport retrace l’activité des Services ; cette activité dont rend compte ce rapport s’inscrit dans le contexte d’une forte sollicitation adressée aux collectivités locales pour prendre part à l’effort national de maîtrise de la dépense publique. Le conseil municipal, Ouï le rapport de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, Prend acte du rapport annuel 2023 de l’Eurométropole de Strasbourg b) Collecte et Valorisation des déchets En application de l’article L5211 -39 du CGCT, le Président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’Etablissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal. Ce rapport retrace l’activité des Services ; cette activité dont rend compte ce rapport s’inscrit dans le contexte d’une forte sollicitation adressée aux collectivités locales pour prendre part à l’effort national de maîtrise de la dépense publique. Le conseil municipal, Ouï le rapport de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, Prend acte du rapport annuel 2023 de l’Eurométropole de Strasbourg 9. SUCCESSION – Succession au profit de la commune Cette délibération a pour objectif d’accepter le leg de Madame Céline MULLER conformément à l'article L. 2242-1 du Code général des collectivités territoriales Par courrier en date du 7 octobre 2024, émanant de l’étude de RASSER et MEYER notaires de Geispolsheim, la Commune est informée que dans le cadre de la succession de Madame Céline Marie Joséphine MULLER, en son vivant secrétaire à la retraite, demeurant à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN au 17 allée François Mitterrand, née à STRASBOURG (67000), le 17 mars 1952. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. Décédée à STRASBOURG, le 15 mai 2024. La défunte Madame Céline MULLER ayant rédigé des dispositions testamentaires, il en ressort que la commune est légataire, à titre particulier d'un terrain sis à LIPSHEIM section 16 n°188 lieudit« Obererwasengrund » d'une contenance de 0.03 ares, dont la valeur sera déterminée ultérieurement. est également légué pour 1/3 le solde du compte courant, du livret bleu, du livret développement durable et du compte épargne logement détenus par la défunte auprès du CREDIT MUTUEL de LIPSHEIM. Le montant figurant au crédit de ces comptes bancaires au jour de son décès s’élève à 122 913,13 € soit pour 1/3 un montant de 40 971,04 € (sous réserves d'opérations à intervenir). Conformément à l'article L. 2242-1 du Code général des collectivités territoriales, il est demandé au conseil municipal d’accepter le leg. Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2024 MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu le courrier de l’étude notariale adressé au Maire 7 octobre 2024, Vu le rapport présenté, LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l’exposé du rapporteur, Après en avoir délibéré, ACCEPTE le leg de Madame Céline MULLER dans les conditions précisées ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure relative à l’exécution de la présente délibération. Par 20 voix pour 0 voix contre 0 abstention(s) 10. TRAVAUX – Rénovation énergétique et accessibilité mairie – APD Cette délibération a pour objectif d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents se rapportant à l’approbation de l’avant-projet définitif (APD) de la rénovation énergétique et accessibilité de la mairie. Par délibération du 23 mai 2023 le conseil municipal a approuvé son plan de financement. Par délibération du 18 juin 2024 le conseil municipal a autorisé Mr le maire ou son représentant à signer les marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux ainsi que les commandes pour les missions annexes, et toutes pièces comptables et administratives se rapportant à l'exécution du projet. La commission élargie du 14 octobre 2024 a approuvé l’étude d’avant-projet sommaire (A.P.S) Par délibération du 22 octobre 2024 le conseil municipal a autorisé Mr le maire ou son représentant à lancer l’appel d’offre du lot Désamiantage / Curage et à procéder a la notification du marché conformément à la délégation du conseil municipal au maire par délibération du 16/06/2020. La commune de Lipsheim a attribué un marché de maitrise d’œuvre pour la rénovation énergétique et accessibilité de la mairie en date du 18 juin 2024 conformément au code de la Commande Publique. Les phases d'Avant-Projet Sommaire et d'Avant-Projet Définitif ont été réalisées. Elles permettent de : Vérifier le respect des différentes réglementations, notamment celles relatives à la sécurité incendie et à l'hygiène et à la sécurité Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme Arrêter en plans, coupes, façades, les dimensions de l'ouvrage ainsi que son aspect ; Définir les principes constructifs de fondation et de structure, ainsi que leur dimensionnement indicatif ; Définir les matériaux ; Justifier les solutions techniques retenues, notamment en ce qui concerne les installations techniques, Permettre au maître de l'ouvrage d'arrêter définitivement le programme et certains choix d'équipements en fonction de l'estimation des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance. Établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux. Arrêter le forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maître d'œuvre. Le coût prévisionnel des travaux au stade de l'Avant-Projet Définitif présenté en commission élargie du 9 décembre 2024, est validé à 1 534 341 € HT (valeur novembre 2024). En ce qui concerne les Options : 1. Remplacement à neuf des volets battants à l'étage 1 : 6 300 € HT Option non validée dans le cadre du projet 2. Mise en place d'une GTB – supervision : 10 000 € HT Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2024 MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER Option non validée. Montant déjà pris en compte dans le chiffrage de base (post 1.1.14) 3. Suppression de la PAC dans les combles : - 13 428 € HT L’option sera validée si la pose d’une installation VRV sur nappe est retenue (lot chauffage / ventilation) 4. Mise en place des locaux techniques dans le sous-sol (cuvelage) : 137 701 € HT Solution VRV air dans sous-sol cuvelé : Option non retenue Une variante à l’appel d’offre sera demandée à la maitrise d’œuvre (solution VRV sur nappe dans sous-sol non cuvelé). Le montant de la rémunération de l'équipe de maitrise d'œuvre sera définitivement fixé à l'issue de la validation de la phase d'Avant-Projet Définitif (APD) par un avenant. Il est proposé aux membres du conseil municipal Ouï le rapport de Monsieur le Maire Vu le plan de financement approuvé le 23 mai 2023 Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière, Vu le Code des Marchés Publics, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2122-21-1 Vu le budget primitif 2025 approuvé le 17 décembre 2024 D'approuver l'Avant-Projet Définitif présenté en en commission élargie du 9 décembre 2024, en intégrant les remarques et commentaires formulées par la Maîtrise d'Ouvrage, De Valider ses aspects techniques et financiers, D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer et à signer une demande de permis de construire au nom de la commune de Lipsheim ainsi que l'ensemble des documents s'y rapportant. Par 20 voix pour 0 voix contre 0 abstention(s) 11. FINANCES – Emprunt d’investissement Cette délibération a pour objectif d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt dans le cadre de la rénovation énergétique et accessibilité mairie. Par délibération du 23 mai 2023 le conseil municipal a approuvé son plan de financement. Par délibération du 18 juin 2024 le conseil municipal a autorisé Mr le maire ou son représentant à signer les marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux ainsi que les commandes pour les missions annexes, et toutes pièces comptables et administratives se rapportant à l'exécution du projet. La commission élargie du 14 octobre 2024 a approuvé l’étude d’avant-projet sommaire (A.P.S) Par délibération du 22 octobre 2024 le conseil municipal a autorisé Mr le maire ou son représentant à lancer l’appel d’offre du lot Désamiantage / Curage et à procéder a la notification du marché conformément à la délégation du conseil municipal au maire par délibération du 16/06/2020. Par délibération du 17 décembre 2024 a approuvé l’étude d’avant-projet définitif (A.P.D) Dans le cadre du lancement des travaux de rénovation énergétique et d’accessibilité de la mairie il est nécessaire de procéder à un emprunt afin de financer partiellement les travaux de rénovation. Conformément au plan de financement approuvé par le conseil municipal, le coût total de l’opération est estimé à 2 275 200 € TTC. Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2024 MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER Au vu des propositions émises par les banques, il est décidé des modalités exactes du prêt souhaité : - Montant de 1 500 000 € - Déblocage des fonds janvier février 2025 - Durée : 20 ans - Taux fixe - Périodicité de remboursement trimestrielle - Montant de l’échéance trimestrielle constante Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, CONSIDERANT qu’il y a lieu pour la commune de recourir à un emprunt pour financer partiellement les travaux de rénovation énergétique et d’accessibilité de la mairie, Vu le plan de financement approuvé le 23 mai 2023 Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-3, L. 1611-3-1, L. 2122-22 alinéa 3, Vu le budget primitif 2025 approuvé le 17 décembre 2024 VU l’intérêt financier de la commune de Lipsheim suite à la consultation auprès de plusieurs établissements bancaires pour financer ces investissements ; VU l’intérêt financier de la commune de Lipsheim suite à la proposition de financement du Crédit Agricole, DECIDE, pour financer les travaux de rénovation énergétique et d’accessibilité de la mairie inscrits au budget primitif 2025 de la commune de Lipsheim, de contracter auprès la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alsace Vosges un prêt à taux fixe d’un montant de 1.5 Millions d’euros, présentant les caractéristiques suivantes : Montant : 1 500 000.00 € Type d’amortissement : Remboursement du capital constant Périodicité : trimestrielle Durée : 20 ans (240 mois) Taux d’intérêt fixe : 3,85 % Nombres échéances : 80 Montant de l’échéance : 18 750.00€ et intérêts (cf. tableau d’amortissement) Date dernière échéance : 31/12/2044 Total intérêts : 584 718.80€ Total Capital : 1 500 000.00€ Frais de dossier : 0,10 % du montant autorisé, soit 1 500.00€ Coût total du crédit : 2 084 718.80€ Date 1 er remboursement : 31/03/2025 Remboursement anticipé : Sans pouvoir être inférieur à 10 % du montant initial du prêt sauf s'il s'agit de son solde. Remboursement anticipé : donnera lieu au paiement par la Collectivité Emprunteuse des indemnités suivantes : Une indemnité de gestion égale à 2 mois d'intérêts calculés au taux d'intérêt sur le capital remboursé par anticipation ; Lorsque le remboursement anticipé intervient en période de baisse de taux, il sera dû une indemnité financière actuarielle : cette indemnité est égale à la somme des différences actualisées au jour du remboursement entre les échéances du prêt donnant lieu à remboursement anticipé, et, les échéances d'un prêt fictif correspondant au réemploi immédiat à des conditions identiques (périodicités des échéances, durée restant à courir), du capital remboursé avant terme, hormis celles de taux. AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir auprès du Crédit Agricole, et à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet. Par 20 voix pour 0 voix contre 0 abstention(s) Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2024 MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER 12. RECENSEMENT – Recensement de la Population – Nomination coordinateur communal La commune a en charge, du 16 janvier 2025 au 15 février 2025, l'organisation du recensement de la population. Ce nouveau recensement repose sur un partenariat plus étroit entre les communes et l'INSEE. L'article 156 de la loi "Démocratie de proximité" confie aux communes la responsabilité de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Le maire est responsable du recensement. Il doit désigner : Le coordonnateur communal de l'enquête de recensement, responsable de l'organisation, de la logistique et du contrôle des opérations de recensement Les agents recenseurs qui ont en charge la remise des questionnaires aux habitants des logements. Dans ce même article, il est dit que les communes perçoivent en contrepartie une dotation forfaitaire de l'Etat. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la loi du 27 février 2002 dite "de Démocratie de Proximité" et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du recensement Le conseil municipal, Ouï le rapport de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, Décide de nommer Joelle TOMAT coordonnateur communal et Séverine ZIMMERMANN en qualité de coordonnateur adjoint - décide de fixer la rémunération du coordonnateur communal et de son adjoint et des agents recenseurs comme suit : District 1 Frédéric GRUBER District 2 Virginie LETZELTER District 3 Léonie FISCHER District 4 Steve KURZ District 5 Alexandra GAUSLAND - pour les personnels assurant la fonction de coordonnateur et son adjoint, il sera procédé à l'augmentation du régime indemnitaire d'un montant équivalent forfaitairement à 380 € (montant brut) par agent afin de compenser l'augmentation du volume de travail. pour les agents recenseurs, la rémunération (montant brut) se décompose comme suit : 1.30 € / par bulletin individuel 1.30 € / par bulletin individuel internet 0.63 € / par bulletin logement 0.63 € / par bulletin logement internet une quote-part forfaitaire pour les formations : 20 € par séance - dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2025 Lipsheim – Conseil Municipal du 17 décembre 2024 MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER MODE PROJET NE PAS COMMUNIQUER Par 20 voix pour 0 voix contre 0 abstention(s) 13. CONVENTION – Mise en place de Zones Non Traitement – ZNT M. Le Maire expose que les Zones de Non Traitement (ZNT) sont des distances de sécurité à respecter vis-à-vis des éléments environnants et tout particulièrement des habitations, des lieux hébergeant des personnes vulnérables et des cours d’eau. Des distances minimales sont ainsi à respecter entre les zones traitées à l’aide de produits phytosanitaires et les zones d’habitation. M. Le Maire indique qu’une position globale au niveau de l’Eurométropole de Strasbourg était attendue sur ce sujet ; cela n’ayant pas pu être le cas, les communes qui le souhaitent peuvent se positionner de manière volontariste sur le sujet en signant des conventions locales avec les exploitants agricoles concernés. M. Le Maire propose pour Lipsheim de conventionner avec les agriculteurs pour une bande de 10 mètres de large sur laquelle serait plantées des fleurs mellifères. Les conventions couvriraient la période 2025-2028. Pour une surface de bandes fleuries d’environ 100 ares, et un coût de 20 euros par are, conformément au barème proposé par la Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin, le montant total annuel versé par la commune aux agriculteurs concernés s’élèverait à 2 000 euros. SUR PROPOSITION de M. Le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, VU le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, VU l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, CONSIDERANT que la mise en place de zones de non traitement riverain s’inscrit pleinement dans la politique environnementale de la commune, AUTORISE M. le Maire à signer avec les exploitants agricoles concernés les conventions de prestation de service à vocation environnementale dans le cadre de la mise en place des ZNT riverains, sur une période de 3 années de 2025 à 2028 et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2025. Par 19 voix pour 0 voix contre 1 abstention(s) François FISCHER