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Conseil Municipal - CM 23 fevrier 2009
Document publié le Lundi 23 février 2009 par la commune de Lipsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 fevrier 2009)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim
du 23 février 2009
Nombre de Membres dont
le conseil doit être composé : 19
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Nombre de Conseillers présents : 14 + 4 procurations
L'an deux mil huit, le 23 février 2009 à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Lipsheim, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 9 mars 2008, se sont réunis, sous la présidence de leur Maire René SCHAAL, dans la salle de la Mairie sur convocation adressée par la Mairie conformément aux articles L 2121 - 10 et 11 du Code Général des Collectivités, le 18 février 2009.
Ordre du jour
1. Participation Voies et Réseaux
2. Emplois
3. Mise en œuvre concertation préalable – pôle d’échange multimodal gare de Lipsheim Fegersheim
Présents SCHAAL R. – WOLFF P. – FREYD-GUY G. – FREY J. –FISCHER F. –MULLER G. - LAZARUS S – SOULE JC. – SPEHNER E. - SCHWARTZ C. – HIRN JL.- HEITZ A. – SIEGEL G. – SOUHAIT N. - ........... ................................................................................................................................................................
Abs. excusés : KELLER E proc à SPEHNER E - CARTER M. proc à R SCHAAL - BIJOU R proc à A HEITZ - KOHLER R proc à C SCHWARTZ – REBHOLTZ proc à C SCHWARTZ (déjà détentrice d’une procuration)
........................................................................................................................................................................................
Les Conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.
Monsieur Geoffrey SIEGEL ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’il-elle a acceptées. En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, le Directeur Général des Services Vincent EHRHARDT, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération. 1. Instauration de la Participation Voies et Réseaux
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a introduit dans le Code de l’Urbanisme (en remplacement de la participation pour réalisation des équipements des Services Publics Industriels et Commerciaux) la Participation pour Voies Nouvelles et Réseaux (PVNR).
Celle-ci permettait de mettre à la charge des propriétaires riverains, tout ou partie de la construction de voies nouvelles, de l’aménagement de voies existantes, de la création ou de l’adaptation des réseaux d’assainissement, d’adduction d’eau potable et d’électricité.
La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 lui a substitué la Participation pour Voies et Réseaux (PVR) qui conserve la même vocation mais avec un champ d’application étendu, puisque celle-ci peut également être utilisée pour le financement des seuls réseaux nécessaires le long d’une voie existante dont l’aménagement actuel permet déjà l’urbanisation des parcelles riveraines (art. L 332-11-1 du Code de l’Urbanisme).
Ce nouvel outil de financement des équipements publics est d'instauration facultative et relève de la compétence des communes.
La PVR est instituée sur le territoire communal par simple délibération du Conseil Municipal.
Puis, une nouvelle délibération devra être prise pour chacune des voies concernées par des travaux d’aménagement ou de réalisation entrant dans son champ d’application. Cette délibération devra indiquer précisément les travaux à réaliser et leur montant exprimé par mètre carré de terrain, mis à charge des propriétaires.
Il ne pourra ainsi être mis à charge des propriétaires que les financements prévus dans cette délibération.
La PVR peut également être instituée par tronçons successifs de voies ou de réseaux ou ne concerner d’abord que les réseaux essentiels à la délivrance d’un permis de construire.
Les terrains susceptibles de faire l’objet d’une PVR sont ceux situés dans une bande de 80 mètres de part et d’autre de la voie aménagée, bande dont la largeur peut varier entre 60 et 100 mètres, à condition que cette variation soit justifiée par des motifs d’urbanisme ou par la configuration des lieux. Le redevable de la PVR est le propriétaire riverain de la voie. Elle peut, le cas échéant, faire l’objet d’un préfinancement de sa part s’il souhaite que son terrain devienne constructible. Les gestionnaires de réseaux et les communes peuvent également décider qu’elle sera versée directement par le propriétaire foncier au gestionnaire.
Les propriétaires de terrains déjà construits, ou bien ceux ne voulant pas construire, ne devront pas la PVR.
Le Conseil Municipal peut en outre décider d’exonérer de PVR les logements sociaux.
Le coût des équipements qui concerneront les constructions exonérées restera à la charge du budget communal.
Les terrains qui sont considérés comme durablement et définitivement inconstructibles du fait des circonstances locales (bord de ravin, présence d'une rivière...) ne seront pas contenus dans l’assiette de la PVR, qui sera alors répartie entre les propriétaires des autres terrains.
Le fait générateur de la PVR sera la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d'aménager), mais c'est bien le propriétaire du terrain objet de la demande d'autorisation d'urbanisme qui reste le redevable. Son montant et la date de versement devront être contenus explicitement dans l’autorisation d’urbanisme délivrée.
Enfin, les taxes d’urbanisme peuvent se cumuler avec la PVR (la TLE, la taxe complémentaire de la TLE, la taxe de financement des CAUE…).
Monsieur le Maire informe également les conseillers de la parution de l’arrêté du 17 juillet 2008 fixant le taux de réfaction mentionnés dans l’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 fé vrier 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et entrant en vigueur au 1er janvier 2009.
Le Conseil Municipal
Ouï le rapport de Monsieur le Maire
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1-2° d, L 332-11-1 et L 332-11-2 Considérant que les articles précités autorisent de mettre à charge des propriétaires fonciers les coûts de construction des voies nouvelles, de l'aménagement des voies existantes ainsi que ceux d'établissement ou d'adaptation des réseaux qui leur sont associés, réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions
après en avoir délibéré
décide
- d’instituer sur l'ensemble du territoire communal la participation pour le financement des voiries et réseaux définies aux articles L 332-11-1 et L 332-11-2 du Code de l’Urbanisme
Par
18 voix pour
0 voix contre
0 abstention
2. Emplois
a) Régime indemnitaire
Par délibération prise en date du 20 janvier 2003, le conseil municipal de Lipsheim a fixé les règles d’attributions concernant le régime indemnitaire et en particulier celui des IHTS pour les fonctionnaires de catégorie B supérieur ou inférieur à l’indice brut 380. Le décret n° 2007 – 1630 du 19 novembre 2007 supprime la m ention « supérieur à l’indice brut 380 » de ce fait autorise le versement d’heures supplémentaires aux agents de catégories B et les cumuler avec des IFTS.
Le Conseil Municipal
Ouï le rapport de Monsieur le Maire
Vu le décret n° 2007 – 1630 du 19 novembre 2007
Après en avoir délibéré
Décide de modifier la délibération du conseil municipal du 20 janvier 2003
Accorde l’IHTS à tout agent de catégorie B en application des textes ci-dessus mentionnés.
Par
18 voix pour
0 voix contre
0 abstention
b) Emplois saisonniers
En l’absence du personnel titulaire en raison des congés d’été,
Vu les travaux multiples et variés concernant les espaces verts et fleuris, les travaux de peinture……, Vu l'impact bénéfique sur la population de Lipsheim suite aux travaux réalisés par les jeunes saisonniers
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Décide la création de 6 emplois d’agent d’entretien à temps complet en qualité de non titulaire pour les mois de juin, juillet et août et septembre 2009. Chaque agent sera recruté pour une période de 3 semaines.
La durée hebdomadaire de service est fixée à 35 / 35ème
La rémunération est fixée par référence à l’échelon 1 du grade d’adjoint technique de 2ème classe indice brut 297 – indice majoré 290
Les contrats d’engagement seront établis sur les bases de l’application de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face à un besoin saisonnier, période maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois.
La déclaration de vacance de ce poste sera transmise au Centre Départemental de la Fonction Publique Territoriale
Par
18 voix pour
0 voix contre
0 abstention c) Emploi
Mme Joelle MULLER bénéficie d’un congé parental de droit d’une durée initiale de 1an renouvelable deux fois avant le troisième anniversaire de l'enfant. A compter du 1er mars 2009 elle a demandé à réintégrer son poste et à bénéficier d’un temps partiel de 80%.
Il est proposé de garder dans son emploi Mme Corinne MARTINEZ pour pallier à toutes les charges de travail résultant de la création du site Internet, de l’accueil de la population pour les différentes tâches administratives, de la mise en place des conventions, du recensement de la population,…
Le conseil municipal,
Ouï le rapport de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré
Décide la création d’un emploi d’adjoint administratif 2ème classe à temps non complet en qualité de non titulaire La durée hebdomadaire de service est fixée à 18 / 35ème
La rémunération est fixée par référence à l’échelon 1 du grade d’adjoint administratif 2ème classe indice brut 297 – indice majoré 290
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face à un besoin saisonnier, période maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois.
La déclaration de vacance de ce poste sera transmise au Centre Départemental de la Fonction Publique Territoriale
Par
18 voix pour
0 voix contre
0 abstention
3. Projet de pôle d'échange multimodal de la gare de Lipsheim-Fegersheim: approbation des études de définition et concertation préalable.
Le Conseil Municipal
Vu la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Vu l'article 5211.57 du Code générale des Collectivités Territoriales
Vu le projet de délibération du Conseil de Communauté Urbaine
Ouï le rapport de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
Approuve le projet de délibération du Conseil de Communauté urbaine relatif au pôle d’échange multimodal de la Gare de Lipsheim - Fegersheim
Approuve la procédure de concertation préalable et ses modalités pour le projet d'aménagement du pôle d'échange au droit de la gare de Lipsheim-Fegersheim dont les objectifs ont été plus amplement exposés au rapport, tel que définit ci-dessous dans le projet de délibération
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette concertation
Projet délibération Conseil de Communauté Urbaine
La présente délibération a pour objet :
- l’approbation des études de définition du projet d'équipement de pôle d'échange multimodal au droit de la gare de Lipsheim-Fegersheim,
- l’engagement de la procédure de concertation préalable – telle que définie par l'article L300-2 du Code de l'urbanisme-, pour le projet d'aménagement du pôle d'échange situé sur le ban communal de Lipsheim.
Le renforcement de l'intermodalité entre les différents réseaux de transports publics, l'encouragement au report modal de la voiture vers le train ou l'encouragement à la densification de l'urbanisation autour des axes lourds de transports collectifs font partie des priorités inscrites au schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS). La Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) souhaite à cet effet renforcer le rôle des gares et leur attractivité dans le périmètre des transports urbains afin d'offrir des solutions alternatives à l'usage de la voiture, notamment pour faciliter l'accès au centre de l'agglomération.
Les 13 gares régionales existantes dans le périmètre des transports urbains de la communauté urbaine sont autant de potentialités à développer compte tenu des temps de parcours attractifs proposés en train pour des déplacements radiaux vers le centre de l'agglomération (10 min suffisent en train pour rejoindre le centre ville de Strasbourg depuis la gare de Lipsheim-Fegersheim contre plus de 30 mn en voiture ou en bus+ tramway en heure de pointe).
1) Le contexte de renforcement des services ferroviaires régionaux sur l'axe Strasbourg Sélestat à l'horizon de la fin 2009
Dans sa séance du 1er février 2008, le Conseil de Communauté a approuvé la mise en œuvre d'un protocole d'accord avec la Région Alsace pour le lancement d'un programme pluriannuel d'études devant aboutir à la réalisation d'aménagements d'intermodalité (parking relais, dépose minute bus, pistes cyclables, etc.) afin d'améliorer l'accessibilité des gares et leur niveau de fréquentation.
L'amélioration du niveau de service est par ailleurs recherchée par la Région avec un objectif de desserte TER au quart d'heure dans la limite de la capacité permise par le réseau ferroviaire. Cette opération permettra d'ici fin 2009, un renforcement du niveau de service en gare à raison de 4 trains en heure de pointe contre 2 aujourd'hui.
L'aménagement des abords de la gare de Lipsheim-Fegersheim constitue ainsi une priorité identifiée sur l'axe ferroviaire sud Strasbourg-Sélestat.
Les travaux de 3ème voie ferrée menés par Réseau Ferré de France et financés dans le cadre du Contrat de Plan 2000-2006 visent à renforcer la capacité ferroviaire de l'axe (17 km de voie supplémentaire entre Lipsheim et Erstein).
Le projet d'un pôle d'échange multimodal au droit de la gare de Lipsheim-Fegersheim avec parking de rabattement, dépose minute, cheminements cyclables sera de nature à améliorer son accessibilité pour les habitants des communes limitrophes (Lipsheim, Fegersheim,etc…) développant ainsi sa fréquentation.
Situé à moins de 250 m de la RD 1083, sur laquelle circulent près de 40 000 véhicules / jour, cet équipement d'intermodalité constituera une opération complémentaire à la requalification de l'entrée sud de l'agglomération. Il contribuera au report modal de la voiture vers le train et à l'amélioration des correspondances entre le bus et le train.
2) Un projet de pôle d'échange multimodal (bus, autocars, vélos, piétons, véhicules) pour favoriser l'intermodalité entre les transports publics et favoriser le report modal de la voiture vers le train
La CUS a piloté en 2008, en partenariat avec les communes de Lipsheim-Fegersheim et avec un cofinancement à 50 % de la Région Alsace, les études de définition destinées à examiner la faisabilité de ce projet.
L'état actuel des aménagements des abords de la gare est inadapté pour développer son attractivité (jalonnement insuffisant de la halte intercommunale, absence de piste cyclable en accès tant côté Lipsheim que Fegersheim, mauvaise lisibilité et difficulté d'accessibilité bus (ligne 65 et 66 de la CTS) en correspondance avec les TER, possibilité de rabattement des véhicules restreint, absence de parkings à vélos adaptés).
La création de 2 véloparcs constituera une opération préalable mise en œuvre par la SNCF dès le début du second trimestre 2009 afin d'améliorer les conditions d'intermodalité entre le vélo et le train.
Les éléments de programme définis à l'issue des études précitées et de différentes variantes d'insertion de pôle d'échange comprennent notamment une première tranche du projet incluant : - 2 parkings de proximité d'un total de 100 places sur la partie Est de la gare (côté Fegersheim),- extensibles vers le quadrant Nord Est-, et un parking de 25 places à l’Ouest, du côté Lipsheim, - une zone de "dépose minute" véhicules/taxis qui est projetée des deux côtés de la gare avec l'aménagement d'une dépose bus (lignes CTS 65/66, autocars, etc.) de quai à quai, côté Fegersheim et d'une boucle de retournement "bus" sur la partie Est de la gare,
- un aménagement paysager intégré et avec équipements urbains (éclairage, mobilier, etc…), - la création d'une piste cyclable intercommunale au droit de la gare avec la possibilité d'une traversée par plan incliné sous les quais qui complètera le barreau cyclable "Est-Ouest " entre les communes du Sud de l'agglomération (piste intercommunale reliant Geispolsheim, Lipsheim, Fegersheim à Eschau). Cet aménagement sera accessible aux piétons et personnes à mobilité réduite. Le renforcement du niveau de desserte ferroviaire associé à ce programme d'aménagement sera de nature à élargir la zone de chalandise de la gare avec près de 25 000 habitants potentiellement desservis à l'échelle des communes limitrophes.
D'après les estimations, ce projet d'aménagement de pôle d’échange, - relevant de la compétence communautaire-, aux abords de la gare favorisera sa fréquentation à raison de près de 1000 voyageurs / jour contre moins de 300 aujourd’hui.
L'étude du fonctionnement des déplacements sur le secteur Sud de l'agglomération, de l'état actuel de la gare de Lipsheim-Fegersheim, de ses potentialités et du projet d'aménagement a été présentée en réunion territoriale organisée à Eschau avec les élus communautaires du secteur le 16 juin 2008.
Le coût d'investissement de ce projet estimé à ce stade d’étude s'élèvera à près de 3,5 M€ HT.
A l'instar du pôle d'échanges de la gare tram train de Entzheim aéroport, ce programme fera l'objet d'une convention de financement et de réalisation éligible au programme d'aménagement des gares de la Région Alsace en associant la SNCF et RFF et le Conseil général du Bas Rhin.
L'objectif de mise en service de la première phase de cet équipement innovant peut-être envisagé à l'horizon 2011 si aucune acquisition foncière forcée n'est nécessaire.
3) L'organisation de la concertation préalable du projet d'aménagement de pôle d'échange ferroviaire multimodal sur le banc communal de Lipsheim
En application de l'article L300-2 du Code de l'urbanisme, le maître d'ouvrage des projets d'équipements et d'aménagements a l'obligation d'engager une procédure de concertation préalable en associant le public à la définition des éléments de programme.
Compte tenu des effets de ce projet qui concernent directement les communes de Fegersheim et de Lipsheim, la CUS organisera en lien avec ces communes, une phase de concertation préalable relative au projet de pôle d'échange multimodal aux abords de la gare pendant une durée de un mois à compter du second trimestre 2009.
Cette concertation aura pour but d’engager une réflexion en termes de fonctionnalité, de développement urbain, d’insertion urbaine et paysagère portant sur les orientations suivantes : • création de parkings de proximité,
• aménagement d’une zone de dépose minute,
• réalisation d’une aire de retournement bus,
• création de pistes cyclables de rabattement vers le pôle d’échange depuis le réseau existant.
Les modalités d'organisation de cette concertation impliqueront une information notamment diffusée dans la presse locale et les bulletins municipaux, une exposition en mairies de Lipsheim et de Fegersheim accompagnée d'un registre d'expression du public et l'organisation d'une réunion publique.
Le Conseil
vu le protocole d'accord du 17 mars 2008 relatif aux modalités de partenariat pour les études, le financement et la réalisation des projets d'aménagements de pôles d'échanges entre la communauté urbaine et la Région Alsace,
vu les délibérations du Conseil municipal de la commune de Fegersheim du 16 février et de Lipsheim du 23 février formulant un avis favorable pour l'engagement de la concertation préalable du projet de pôle d'échange multimodal au droit de la gare ferroviaire,
vu l’avis de la Commission thématique
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
le dossier des études de définition réalisées en 2008 sous maîtrise d'ouvrage de la communauté urbaine du projet d'aménagement du pôle d'échange au droit de la gare de Lipsheim-Fegersheim, dont le coût d'investissement du projet a été estimé à 3,5 M€ HT (aux conditions économiques 2008 hors frais de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre) d'après le programme fonctionnel décrit dans le présent rapport (cf. annexe 1 esquisse du projet d'aménagement),
décide
en application de l'article L300-2 du Code de l'urbanisme :
- d'engager la procédure de concertation préalable pour le projet d'aménagement du pôle d'échange au droit de la gare de Lipsheim-Fegersheim dont les objectifs ont été plus amplement exposés au rapport,
- des modalités de concertation suivantes:
Cette concertation se déroulera à partir du second trimestre 2009 pour une durée de 1 mois. Les modalités de sa mise en œuvre impliqueront notamment une diffusion d'information dans la presse locale et le bulletin municipal, la mise en place d'une exposition et d'un registre d'expression du public en mairie de Lipsheim et de Fegersheim. Le bilan de cette concertation préalable sera soumis aux conseils municipaux de Lipsheim et de Fegersheim et au conseil communautaire.
autorise
le Président ou son représentant de prendre toutes mesures d’exécution correspondant à la présente concertation, et de solliciter le concours financier de la Région Alsace, de RFF, de la SNCF et du Conseil général du Bas Rhin au titre de la convention de réalisation de cette opération.
approuve
l’imputation des dépenses de procédures et d’études sur l’autorisation de programme PE20-2008-AP0136 Espaces Public et multimodalité – Programme 703 – Création d’un pôle d’échange multimodal à la gare de Lipsheim pour un CP 2009 de 0,15 M€.
Par
18 voix pour
0 voix contre
0 abstention