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Arrêté - 99 ar 077 47arr ar 1 1 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Boissettes.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 077 47arr ar 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Département de Seine et Marne Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Canton de Savigny le Temple Reçu en préfecture le 15/12/2022 = Publié le Es
COMMUNE DE BOISSETTES ID : 077-217700284-20221215-2022 47ARF-AR
ARRETE MUNICIPAL N° 47/ 2022
Réglementant la circulation RUE DU MONT AUX LIEVRES
Le Maire de la Commune de Boissettes,
VU la loi du 02 mars 1982 modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,
VU le nouveau Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-25, R 417-10 à R 417-13,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielles sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment la 8%" partie du livre I, signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Vu la demande de la société EESM sise 4 rue des Argiles Vertes 77130 St Germain Laval, représentée par Madame BERMUDEZ Dolores ; de procéder au terrassement de 14 mètres sous trottoir et chaussée, pour le
raccordement Enedis au 1 bis rue du Mont aux Lièvres.
CONSIDERANT qu’il convient de réglementer la circulation des véhicules légers et des poids lourds.
ARRÊTE
ARTICLE1 - Du mercredi 21 décembre 2022 au mardi 4 janvier 2023, la société EESM sise 4 rue des
Argiles Vertes 77130 St Germain Laval, représentée par Madame BERMUDEZ Dolores ; est autorisée de procéder au terrassement de 14 mètres sous trottoir et chaussée, pour le raccordement Enedis au 1 bis rue du Mont aux Lièvres.
ARTICLE 2 - Le chantier devra être signalé par une signalisation de type AKS, à charge de la société EESM. Il devra être installé un pond lourd afin de laisser libre circulation aux véhicules, aux bus et aux camions de collecte des déchets.
ARTICLE 3 -Dès l'achèvement des travaux, est à la responsabilité de la société EESM : la remise en
état de la chaussée et des trottoirs comme à l’identique avant travaux ; de remettre à niveau l’enrobé de la route ; de procéder au nettoyage complet du chantier.
ARTICLE 4- Le maire ëst chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Boissettes, le 15 décembre 2022
Le Maire,
Thierry SEGURA;
Le Maire, NS
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, "1 >\ - informe qu’en application des dispositions du décret n° 65-25 du ] 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours __z pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai 1 / de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte.