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Arrêté - 99 ar 077 25arr ar 1 1 1 2 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Boissettes. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 077 25arr ar 1 1 1 2)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Département de Seine et Mae ; Envoyé en préfecture le 15/07/2022

Canton de Savigny le Temple Reçu en préfecture le 15/07/2022

& Affiché le En COMMUNE DE BOISSETTES ID : 077-217700884-2022071 2-2022_25ARF-AR

ARRETE MUNICIPAL N° 25/2022

Réglementant la circulation sur l’ensemble du territoire de la Commune de Boissettes

Le Maire de la Commune de Boissettes,

VU la loi du 02 mars 1982 modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2213-1 à L2213-6,

VU le nouveau Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-25,R 417-10 à R 417-13,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment la 8è"e partie du livre I, signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,

Vu la demande de la société PINSON sise 13, rue des Cures 95580 ANDILLY représentée par Monsieur

Pascale BLONDEAU sollicitant un arrêté de circulation à l’occasion de travaux d’entretien d’espaces verts pour la Communauté d’Agglomération Melun-Val-de-Seine ;

CONSIDERANT qu’il convient de réglementer la circulation et des véhicules légers et des poids lourds afin d’assurer la sécurité du personnel de la société PINSON et des usagers de la route sur la Commune de Boissettes,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Du 1° janvier au 31 décembre de chaque année, la société PINSON est autorisée à

procéder aux travaux d’entretien d’espaces verts pour la Communauté d'Agglomération Melun-Val-de- Seine ;

ARTICLE 2 - Le chantier devra être signalé de part et d’autre (signalisation de type AKS). La mise en œuvre de cette signalisation est à la charge de la société PINSON afin d’assurer une circulation alternée pour laisser le passage des usagers, des bus et des camions de collecte de déchets.

ARTICLE3 - L'entreprise sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait des travaux ou à leur occasion.

ARTICLE4 - Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée et les trottoirs pendant et après les travaux.

ARTICLE5 -Dès l'achèvement des travaux, l'entreprise chargée des travaux devra enlever les débris,

nettoyer et remettre en état — c'est-à-dire à l'identique d'avant les travaux en

respectant le niveau de l’enrobé, les travaux résultant de son intervention seront à ses frais.

ARTICLE 7- Le maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Boissettes, le 12 juillet 2022

Le Maire,

Le Maire,

- Certific sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe qu'en application des dispositions du décret n° 65-25 du 11

janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai

de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte