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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 047 du 12 février 2021
Document publié le Vendredi 12 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 047 du 12 février 2021)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2021-047
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4
JUILLET 2019 RELATIF A LA DERTERMINATION DES CONDITIONS
D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES REGIONALES FINANCEES SUR
LE FIR (FONDS D'INTERVENTION REGIONAL) POUR LE MAINTIEN ET
L'INSTALLATION DES MEDECINS GENERALISTES LIBERAUX EXERCANTS EN
GROUPE PLURIPROFESSIONNEL ET COORDONNE (18 pages) Page 4
27-2021-02-11-002 - Calendrier conjoint ARS et CD27 - 2021 (2 pages) Page 23
27-2021-01-28-004 - DECISION DU 20 JANVIER 2021 PORTANT MODIFICATION
DE DE LA LICENCE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE
TRAN-BA – HARDIVILLE » SUR LA COMMUNE DE BERNAY (27300) (2 pages) Page 26
27-2021-02-05-026 - Décision tarifaire n° 1792 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE - ÉVREUX (3 pages) Page 29
27-2021-02-05-023 - Décision tarifaire n° 1794 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR - EVREUX (3
pages) Page 33
27-2021-02-05-024 - Décision tarifaire n° 1797 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD LES JARDINS D'IROISE - TOSNY (3 pages) Page 37
27-2021-02-05-020 - Décision tarifaire n° 1798 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD THÉMIS LES RIVALIERES - LE VAUDREUIL (3 pages) Page 41
27-2021-02-05-021 - Décision tarifaire n° 1800 portant modification pour 2020 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens de SAS VILLA SAINT MICHEL pour l'EHPAD VILLA SAINT
MICHEL - CHARLEVAL (3 pages) Page 45
27-2021-02-05-022 - Décision tarifaire n° 1802 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR - LA COUTURE BOUSSEY (3
pages) Page 49
27-2021-02-05-013 - Décision tarifaire n° 1803 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD LE BOSGUERARD SA ORPEA - SAINT PIERRE DU
BOSGUERARD (3 pages) Page 53
27-2021-02-05-019 - Décision tarifaire n° 1805 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN NYMPHÉAS BLEUS - VERNON (3 pages) Page 57
27-2021-02-05-016 - Décision tarifaire n° 1806 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN LA RISLE de RUGLES (3 pages) Page 61
27-2021-02-05-014 - Décision tarifaire n° 1808 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN JARDIN DE L4ANDELLE - PERRIERS SUR
ANDELLE (3 pages) Page 65
2 27-2021-02-05-018 - Décision tarifaire n° 1810 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS (3 pages) Page 69
27-2021-02-05-017 - Décision tarifaire n° 1811 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN VAL AUX FLEURS - BUEIL (3 pages) Page 73
27-2021-02-05-015 - Décision tarifaire n° 1813 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN VILLE EN VERT - BRETEUIL SUR ITON (3
pages) Page 77
27-2021-02-05-025 - Décision tarifaire n° 1815 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD "AZEMIA" - CCAS EVREUX (3 pages) Page 81
DDTM
27-2021-01-05-004 - 20252_Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un
lotissement sur la commune de Beuzeville (4 pages) Page 85
27-2021-02-11-003 - 21026_Récépissé de déclaration concernant la modification du
volume de prélèvement d'un forage sur la commune de Guiseniers (8 pages) Page 90
27-2021-02-11-001 - 21027_Récépissé de déclaration concernant la protection d'une
habitation et de sa compensation sur la commune de Caumont (4 pages) Page 99
3 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-01-007
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE
DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A LA
DERTERMINATION DES CONDITIONS
D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES
REGIONALES FINANCEES SUR LE FIR (FONDS
D'INTERVENTION REGIONAL) POUR LE MAINTIEN
ET L'INSTALLATION DES MEDECINS
GENERALISTES LIBERAUX EXERCANTS EN
GROUPE PLURIPROFESSIONNEL ET COORDONNE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A LA DERTERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES REGIONALES FINANCEES SUR LE FIR (FONDS 4 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Egalité
Frateruité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 4 juillet 2019 relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d'intervention Régional) pour le maintien et l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en groupe pluriprofessionnel et coordonné
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 1434-4;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. Thomas DEROCHE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie à compter 15 juillet 2020;
VU le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2019 relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR pour le maintien et l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en groupe pluriprofessionnel et coordonné;
VU l'arrêté du 31 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 4 juillet 2019 relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR pour le maintien et l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en groupe pluriprofessionnel et coordonné;
VU la concertation avec les représentants de l'union régionale des professions de santé concernant les médecins dite Union Régionale des Médecins Libéraux Normandie et avec les représentants des Conseils Départementaux des Ordres des Médecins ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2021 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin en Normandie en application de l'article L 1434-4 du Code de la Santé Publique;
VU l'avis de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie par vote électronique ouvert du 11 au 18 décembre 2020 ;
ARRETE
Article 1 :
La liste des territoires de vie-santé et leurs communes, définis en zones d'action complémentaire éligibles au Fonds d'intervention régional, figure en annexe du présent arrêté. Page |1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A LA DERTERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES REGIONALES FINANCEES SUR LE FIR (FONDS 5 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie , des départements du Calvados, de la Manche, de l'Orne, de l'Eure et de la Seine Maritime est également disponible sur le site Interne de l'Agence Régionale de Santé de Normandie (https:/Iwww.normandie.ars.sante.fr).
Fait à Cée février 2021
néral,
CHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A LA DERTERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES REGIONALES FINANCEES SUR LE FIR (FONDS 6 Communes éligibles aux aides sur le FIR
Département du Calvados
Code Insee Sn NP el al du territoire de vie-
commune ne
14025 Aubigny 14258 Falaise
14032 Les Authieux-sur-Calonne 14514 Pont-l'Évêque
14053 Beaumais 14258 Falaise
14055 Beaumont-en-Auge 14514 Pont-l'Évêque
14069 Beuvillers 14366 Lisieux
14082 La Boissière 14366 Lisieux
14087 Bonnoeil 14258 Falaise
14088 Bons-Tassilly 14258 Falaise
14097 Bretteville-le-Rabet 14258 Falaise
14102 Le Breuil-en-Auge 14514 Pont-l'Évêque
14104 Le Brévedent 14366 Lisieux
14138 Cartigny-l'Épinay 50502 Saint-Lô
14141 Castillon-en-Auge 14371 Livarot-Pays-d'Auge
14161 Clarbec 14514 Pont-l'Évêque
14177 Coquainvilliers 14366 Lisieux
14179 Cordebugle 14366 Lisieux
14180 Cordey 14258 Falaise
14193 Courtonne-la-Meurdrac 14366 Lisieux
14206 Crocy 14258 Falaise
14216 Damblainville 14258 Falaise
14223 Le Détroit 14258 Falaise
14230 Drubec 14514 Pont-l'Évêque
14240 Épaney 14258 Falaise
14244 Eraines 14258 Falaise
14252 Estrées-la-Campagne 14258 Falaise
14258 Falaise 14258 Falaise
14260 Fauguernon 14366 Lisieux
14269 Fierville-les-Parcs 14514 Pont-l'Évêque
14270 Firfol 14366 Lisieux
14272 La Folie 50502 Saint-Lô
14276 Fontaine-le-Pin 14258 Falaise
14280 Formentin 14366 Lisieux
14283 Fourches 14258 Falaise
14284 Fourneaux-le-Val 14258 Falaise
14289 Fresné-la-Mère 14258 Falaise
14303 Glos 14366 Lisieux
14310 Grainville-Langannerie 14258 Falaise
14326 Hermival-les-Vaux 14366 Lisieux
14332 La Hoguette 14258 Falaise
14334 L'Hôtellerie 14366 Lisieux
14337 La Houblonnière 14366 Lisieux
14343 Les Isles-Bardel 14258 Falaise
14360 Leffard 14258 Falaise
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A LA DERTERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES REGIONALES FINANCEES SUR LE FIR (FONDS 7 14362 Lessard-et-le-Chêne 14371 Livarot-Pays-d'Auge
14366 Lisieux 14366 Lisieux
14367 Lison 50502 Saint-Lô
14371 Livarot-Pays-d'Auge 14371 Livarot-Pays-d'Auge
14374 Les Loges 50601 Torigny-les-Villes
14375 Les Loges-Saulces 14258 Falaise
14398 Manerbe 14366 Lisieux
14399 Manneville-la-Pipard 14514 Pont-l'Évêque
14402 Le Marais-la-Chapelle 14258 Falaise
14403 Marolles 14366 Lisieux
14405 Martigny-sur-l'Ante 14258 Falaise
14419 Le Mesnil-Eudes 14366 Lisieux
14421 Le Mesnil-Guillaume 14366 Lisieux
14425 Le Mesnil-Simon 14366 Lisieux
14426 Le Mesnil-sur-Blangy 14514 Pont-l'Évêque
14427 Le Mesnil-Villement 14258 Falaise
14435 Les Monceaux 14366 Lisieux
14448 Montreuil-en-Auge 14366 Lisieux
14452 Morteaux-Couliboeuf 14258 Falaise
14457 Les Moutiers-en-Auge 14258 Falaise
14466 Norolles 14366 Lisieux
14467 Noron-l'Abbaye 14258 Falaise
14469 Norrey-en-Auge 14258 Falaise
14476 Olendon 14258 Falaise
14484 Ouilly-du-Houley 14366 Lisieux
14486 Ouilly-le-Tesson 14258 Falaise
14487 Ouilly-le-Vicomte 14366 Lisieux
14497 Perrières 14258 Falaise
14498 Pertheville-Ners 14258 Falaise
14500 Pierrefitte-en-Auge 14514 Pont-l'Évêque
14502 Pierrepont 14258 Falaise
14511 Pont-Bellanger 50601 Torigny-les-Villes
14514 Pont-l'Évêque 14514 Pont-l'Évêque
14516 Potigny 14258 Falaise
14520 Le Pré-d'Auge 14366 Lisieux
14522 Prêtreville 14366 Lisieux
14531 Rapilly 14258 Falaise
14534 Reux 14514 Pont-l'Évêque
14540 Rocques 14366 Lisieux
14541 La Roque-Baignard 14366 Lisieux
14546 Rouvres 14258 Falaise
14571 Saint-Denis-de-Mailloc 14366 Lisieux
14574 Saint-Désir 14366 Lisieux
14575 Saint-Étienne-la-Thillaye 14514 Pont-l'Évêque
14582 Saint-Germain-de-Livet 14366 Lisieux
14588 Saint-Germain-Langot 14258 Falaise
14593 Saint-Hymer 14514 Pont-l'Évêque
14595 Saint-Jean-de-Livet 14366 Lisieux
14601 Saint-Julien-sur-Calonne 14514 Pont-l'Évêque
14613 Saint-Marcouf 50502 Saint-Lô
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A LA DERTERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES REGIONALES FINANCEES SUR LE FIR (FONDS 8 14614 Sainte-Marguerite-d'Elle 50502 Saint-Lô
14619 Sainte-Marie-Outre-l'Eau 50601 Torigny-les-Villes
14625 Saint-Martin-de-la-Lieue 14366 Lisieux
14626 Saint-Martin-de-Mailloc 14366 Lisieux
14627 Saint-Martin-de-Mieux 14258 Falaise
14639 Saint-Ouen-le-Pin 14366 Lisieux
14644 Saint-Philbert-des-Champs 14366 Lisieux
14646 Saint-Pierre-Canivet 14258 Falaise
14648 Saint-Pierre-des-lfs 14366 Lisieux
14649 Saint-Pierre-du-Bû 14258 Falaise
14674 Soignolles 14258 Falaise
14677 Soulangy 14258 Falaise
14678 Soumont-Saint-Quentin 14258 Falaise
14682 Surville 14514 Pont-l'Évêque
14694 Le Torquesne 14514 Pont-l'Évêque
14710 Tréprel 14258 Falaise
14720 Ussy 14258 Falaise
14723 Valsemé 14514 Pont-l'Évêque
14737 Versainville 14258 Falaise
14748 Vieux-Bourg 14514 Pont-l'Évêque
14751 Vignats 14258 Falaise
14753 Villers-Canivet 14258 Falaise
14759 Villy-lez-Falaise 14258 Falaise
Département de l'Eure
Aizier
lle-la-Cam
lle-Annebault
Arnières-sur-Iton
Aviron
Chambois
Bacquepuis
Barc
Barquet
Les Baux-Sainte-Croix
Mesnil-en-Ouche
Beaumontel
Beaumont-le-R
Le Bec-Thomas
Les Monts du Roumois
Bo
Bonnevil ot
Thénouville
Bosroumois
Le Bou orin
Bouquelon
Pont-Audemer
vreux
Pont-Audemer
Évreux
vreux
Beaumont-le-R
Beaumont-le-R
vreux
Beaumont-le-R
Beaumont-le-R
Beaumont-le-R
Elbeuf
Elbeuf
Elbeuf
Elbeuf
Elbeuf
Elbeuf
vreux
Pont-Audemer
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A LA DERTERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES REGIONALES FINANCEES SUR LE FIR (FONDS 9 27105 Grand Bourgtheroulde 76231 Elbeuf
27107 Bourneville-Sainte-Croix 27467 Pont-Audemer
27118 Brosville 27229 Évreux
27124 Cailly-sur-Eure 27229 Évreux
27126 Campigny 27467 Pont-Audemer
27134 Cauverville-en-Roumois 27467 Pont-Audemer
27147 La Chapelle-du-Bois-des-Faulx 27229 Évreux
27161 Claville 27229 Évreux
27163 Colletot 27467 Pont-Audemer
27167 Condé-sur-Risle 27467 Pont-Audemer
27173 Corneville-la-Fouquetière 27051 Beaumont-le-Roger
27174 Corneville-sur-Risle 27467 Pont-Audemer
27200 Dardez 27229 Évreux
27216 Émalleville 27229 Évreux
27218 Épaignes 27467 Pont-Audemer
27227 Étréville 27467 Pont-Audemer
27229 Évreux 27229 Évreux
27234 Fauville 27229 Évreux
27240 La Ferrière-sur-Risle 27051 Beaumont-le-Roger
27261 Fouqueville 76231 Elbeuf
27263 Le Perrey 27467 Pont-Audemer
27280 Gauciel 27229 Évreux
27282 Gauville-la-Campagne 27229 Évreux
27290 Goupil-Othon 27051 Beaumont-le-Roger
27299 Gravigny 27229 Évreux
27300 Grosley-sur-Risle 27051 Beaumont-le-Roger
27301 Grossoeuvre 27229 Évreux
27306 Guichainville 27229 Évreux
27313 La Harengère 76231 Elbeuf
27320 La Haye-du-Theil 76231 Elbeuf
27342 Houetteville 27229 Évreux
27345 La Houssaye 27051 Beaumont-le-Roger
27347 Huest 27229 Évreux
27353 Irreville 27229 Évreux
27364 Launay 27051 Beaumont-le-Roger
27367 Lieurey 27467 Pont-Audemer
27382 Mandeville 76231 Elbeuf
27385 Manneville-sur-Risle 27467 Pont-Audemer
27388 Marais-Vernier 27467 Pont-Audemer
27401 Le Mesnil-Fuguet 27229 Évreux
27410 Miserey 27229 Évreux
27425 Nassandres sur Risle 27051 Beaumont-le-Roger
27435 La Noë-Poulain 27467 Pont-Audemer
27439 Normanville 27229 Évreux
27444 Le Noyer-en-Ouche 27051 Beaumont-le-Roger
27451 Parville 27229 Évreux
27464 Le Plessis-Grohan 27229 Évreux
27466 Le Plessis-Sainte-Opportune 27051 Beaumont-le-Roger
27467 Pont-Audemer 27467 Pont-Audemer
27475 La Poterie-Mathieu 27467 Pont-Audemer
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A LA DERTERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES REGIONALES FINANCEES SUR LE FIR (FONDS 10 27476 Les Préaux 27467 Pont-Audemer
27478 Prey 27229 Évreux
27485 Quillebeuf-sur-Seine 27467 Pont-Audemer
27489 Reuilly 27229 Évreux
27492 Romilly-la-Puthenaye 27051 Beaumont-le-Roger
27504 Sacquenville 27229 Évreux
27518 Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 27467 Pont-Audemer
27522 Saint-Christophe-sur-Condé 27467 Pont-Audemer
27531 Saint-Denis-des-Monts 76231 Elbeuf
27538 Saint-Étienne-l'Allier 27467 Pont-Audemer
27541 Le Mesnil-Saint-Jean 27467 Pont-Audemer
27542 Saint-Georges-du-Vièvre 27467 Pont-Audemer
27545 Saint-Germain-de-Pasquier 76231 Elbeuf
27546 Saint-Germain-des-Angles 27229 Évreux
27560 Saint-Luc 27229 Évreux
27563 Saint-Mards-de-Blacarville 27467 Pont-Audemer
27570 Saint-Martin-la-Campagne 27229 Évreux
27571 Saint-Martin-Saint-Firmin 27467 Pont-Audemer
27577 Sainte-Opportune-la-Mare 27467 Pont-Audemer
27579 Saint-Ouen-de-Pontcheuil 76231 Elbeuf
27582 Saint-Ouen-du-Tilleul 76231 Elbeuf
27587 Saint-Philbert-sur-Risle 27467 Pont-Audemer
27593 Saint-Pierre-des-Fleurs 76231 Elbeuf
27594 Saint-Pierre-des-Ifs 27467 Pont-Audemer
27595 Saint-Pierre-du-Bosguérard 76231 Elbeuf
27602 Saint-Sébastien-de-Morsent 27229 Évreux
27603 Saint-Siméon 27467 Pont-Audemer
27604 Saint-Sulpice-de-Grimbouville 27467 Pont-Audemer
27606 Saint-Symphorien 27467 Pont-Audemer
27611 Saint-Vigor 27229 Évreux
27615 Sassey 27229 Évreux
27616 La Saussaye 76231 Elbeuf
27620 Selles 27467 Pont-Audemer
27622 Serquigny 27051 Beaumont-le-Roger
27638 Le Thuit de l'Oison 76231 Elbeuf
27645 Tocqueville 27467 Pont-Audemer
27652 Tourneville 27229 Évreux
27654 Tourville-la-Campagne 76231 Elbeuf
27655 Tourville-sur-Pont-Audemer 27467 Pont-Audemer
27656 Toutainville 27467 Pont-Audemer
27659 La Trinité 27229 Évreux
27665 Trouville-la-Haule 27467 Pont-Audemer
27666 La Vacherie 27229 Évreux
27668 Le Val-David 27229 Évreux
27669 Valletot 27467 Pont-Audemer
27684 Le Vieil-Évreux 27229 Évreux
27686 Vieux-Port 27467 Pont-Audemer
27699 Voiscreville 76231 Elbeuf
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A LA DERTERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES REGIONALES FINANCEES SUR LE FIR (FONDS 11 Département de la Manche
50002 Agneaux 50002 Agneaux
50004 Airel 50002 Agneaux
50006 Amigny 50002 Agneaux
50015 Annoville 50147 Coutances
50016 Appeville 50099 Carentan-les-Marais
50021 Audouville-la-Hubert 50099 Carentan-les-Marais
50023 Auvers 50099 Carentan-les-Marais
50024 Auxais 50394 Périers
50025 Avranches 50025 Avranches
50026 Azeville 50341 Montebourg
50027 Bacilly 50025 Avranches
50031 Barneville-Carteret 50031 Barneville-Carteret
50032 La Barre-de-Semilly 50502 Saint-Lô
50033 Baubigny 50031 Barneville-Carteret
50034 Baudre 50502 Saint-Lô
50036 Baupte 50099 Carentan-les-Marais
50038 Beauchamps 50237 La Haye-Pesnel
50044 Belval 50147 Coutances
50046 Bérigny 50502 Saint-Lô
50049 Besneville 50031 Barneville-Carteret
50050 Beuvrigny 50601 Torigny-les-Villes
50052 Beuzeville-la-Bastille 50099 Carentan-les-Marais
50054 Biéville 50601 Torigny-les-Villes
50059 Blosville 50099 Carentan-les-Marais
50070 Boutteville 50099 Carentan-les-Marais
50072 Brainville 50147 Coutances
50076 Bréhal 50076 Bréhal
50077 Bretteville 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50084 Bricqueville-la-Blouette 50147 Coutances
50085 Bricqueville-sur-Mer 50076 Bréhal
50087 Brix 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50092 Cambernon 50147 Coutances
50093 Cametours 50002 Agneaux
50094 Camprond 50147 Coutances
50095 Canisy 50002 Agneaux
50097 Canville-la-Rocque 50031 Barneville-Carteret
50098 Carantilly 50002 Agneaux
50099 Carentan-les-Marais 50099 Carentan-les-Marais
50101 Carneville 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50106 Cavigny 50002 Agneaux
50108 Céaux 50025 Avranches
50109 Cérences 50076 Bréhal
50110 Cerisy-la-Forêt 50502 Saint-Lô
50111 Cerisy-la-Salle 50002 Agneaux
50115 Le Grippon 50237 La Haye-Pesnel
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A LA DERTERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES REGIONALES FINANCEES SUR LE FIR (FONDS 12 50118 Champrepus 50237 La Haye-Pesnel
50120 Chanteloup 50076 Bréhal
50126 Chavoy 50025 Avranches
50129 Cherbourg-en-Cotentin 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50138 Colomby 50615 Valognes
50139 Condé-sur-Vire 50601 Torigny-les-Villes
50143 Coudeville-sur-Mer 50076 Bréhal
50145 Courcy 50147 Coutances
50146 Courtils 50025 Avranches
50147 Coutances 50147 Coutances
50148 Couvains 50502 Saint-Lô
50155 Crollon 50025 Avranches
50159 Dangy 50002 Agneaux
50161 Le Dézert 50002 Agneaux
50162 Digosville 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50164 Domjean 50601 Torigny-les-Villes
50167 Dragey-Ronthon 50025 Avranches
50168 Ducey-Les Chéris 50025 Avranches
50169 Écausseville 50341 Montebourg
50172 Émondeville 50341 Montebourg
50174 Équilly 50237 La Haye-Pesnel
50175 Éroudeville 50341 Montebourg
50178 Fermanville 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50181 Feugères 50394 Périers
50182 La Feuillie 50394 Périers
50183 Fierville-les-Mines 50031 Barneville-Carteret
50186 Flottemanville 50615 Valognes
50188 Folligny 50237 La Haye-Pesnel
50190 Fontenay-sur-Mer 50341 Montebourg
50192 Fourneaux 50601 Torigny-les-Villes
50194 Fresville 50099 Carentan-les-Marais
50197 Gavray-sur-Sienne 50076 Bréhal
50199 Genêts 50025 Avranches
50205 La Godefroy 50025 Avranches
50208 Gonfreville 50394 Périers
50209 Gonneville-Le Theil 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50210 Gorges 50394 Périers
50216 Graignes-Mesnil-Angot 50099 Carentan-les-Marais
50219 Gratot 50147 Coutances
50221 Grimesnil 50147 Coutances
50227 Le Ham 50341 Montebourg
50229 Hamelin 50487 Saint-James
50230 Hardinvast 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50231 Hauteville-sur-Mer 50147 Coutances
50232 Hauteville-la-Guichard 50002 Agneaux
50235 La Haye-d'Ectot 50031 Barneville-Carteret
50237 La Haye-Pesnel 50237 La Haye-Pesnel
50239 Thèreval 50002 Agneaux
50241 Hémevez 50341 Montebourg
50246 Hiesville 50099 Carentan-les-Marais
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A LA DERTERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES REGIONALES FINANCEES SUR LE FIR (FONDS 13 50247 Hocquigny 50237 La Haye-Pesnel
50251 Huberville 50615 Valognes
50252 Hudimesnil 50076 Bréhal
50258 Joganville 50341 Montebourg
50259 Juilley 50025 Avranches
50261 Lamberville 50601 Torigny-les-Villes
50265 Laulne 50394 Périers
50266 Lengronne 50147 Coutances
50268 Lestre 50341 Montebourg
50269 Liesville-sur-Douve 50099 Carentan-les-Marais
50270 Lieusaint 50615 Valognes
50272 Lingreville 50147 Coutances
50276 Lolif 50025 Avranches
50278 Le Loreur 50076 Bréhal
50279 Le Lorey 50002 Agneaux
50281 La Lucerne-d'Outremer 50237 La Haye-Pesnel
50282 Le Luot 50237 La Haye-Pesnel
50283 La Luzerne 50502 Saint-Lô
50288 Marcey-les-Grèves 50025 Avranches
50289 Marchésieux 50394 Périers
50290 Marcilly 50025 Avranches
50292 Marigny-Le-Lozon 50002 Agneaux
50294 Martinvast 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50296 Maupertus-sur-Mer 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50297 La Meauffe 50002 Agneaux
50298 Méautis 50099 Carentan-les-Marais
50299 Le Mesnil 50031 Barneville-Carteret
50302 Le Mesnil-Amey 50002 Agneaux
50304 Le Mesnil-Aubert 50147 Coutances
50305 Le Mesnil-au-Val 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50310 Le Mesnil-Eury 50002 Agneaux
50317 Le Mesnil-Ozenne 50025 Avranches
50321 Le Mesnil-Rouxelin 50502 Saint-Lô
50324 Le Mesnil-Véneron 50002 Agneaux
50327 La Meurdraquière 50237 La Haye-Pesnel
50328 Millières 50394 Périers
50332 Les Moitiers-d'Allonne 50031 Barneville-Carteret
50335 Montaigu-la-Brisette 50615 Valognes
50340 Montcuit 50002 Agneaux
50341 Montebourg 50341 Montebourg
50345 Monthuchon 50147 Coutances
50347 Montjoie-Saint-Martin 50487 Saint-James
50349 Montmartin-sur-Mer 50147 Coutances
50350 Montpinchon 50002 Agneaux
50351 Montrabot 50601 Torigny-les-Villes
50352 Montreuil-sur-Lozon 50002 Agneaux
50356 Moon-sur-Elle 50502 Saint-Lô
50360 Morville 50615 Valognes
50361 La Mouche 50237 La Haye-Pesnel
50363 Moyon Villages 50601 Torigny-les-Villes
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A LA DERTERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES REGIONALES FINANCEES SUR LE FIR (FONDS 14 50364 Muneville-le-Bingard 50394 Périers
50365 Muneville-sur-Mer 50076 Bréhal
50368 Nay 50394 Périers
50369 Négreville 50615 Valognes
50373 Neuville-au-Plain 50099 Carentan-les-Marais
50376 Nicorps 50147 Coutances
50378 Notre-Dame-de-Cenilly 50002 Agneaux
50382 Nouainville 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50388 Orval sur Sienne 50147 Coutances
50389 Ouville 50147 Coutances
50390 Ozeville 50341 Montebourg
50394 Périers 50394 Périers
50398 Le Perron 50601 Torigny-les-Villes
50400 Picauville 50099 Carentan-les-Marais
50407 Poilley 50025 Avranches
50408 Pontaubault 50025 Avranches
50409 Pont-Hébert 50002 Agneaux
50411 Ponts 50025 Avranches
50412 Port-Bail-sur-Mer 50031 Barneville-Carteret
50413 Précey 50025 Avranches
50419 Quettreville-sur-Sienne 50147 Coutances
50420 Quibou 50002 Agneaux
50421 Quinéville 50341 Montebourg
50422 Raids 50394 Périers
50423 Rampan 50002 Agneaux
50429 Regnéville-sur-Mer 50147 Coutances
50431 Remilly Les Marais 50002 Agneaux
50437 Roncey 50147 Coutances
50444 Saint-Amand-Villages 50601 Torigny-les-Villes
50445 Saint-André-de-Bohon 50099 Carentan-les-Marais
50446 Saint-André-de-l'Épine 50502 Saint-Lô
50448 Saint-Aubin-de-Terregatte 50025 Avranches
50451 Saint-Brice 50025 Avranches
50455 Saint-Clair-sur-l'Elle 50502 Saint-Lô
50461 Saint-Cyr 50341 Montebourg
50463 Saint-Denis-le-Gast 50076 Bréhal
50464 Saint-Denis-le-Vêtu 50147 Coutances
50467 Saint-Floxel 50341 Montebourg
50468 Saint-Fromond 50002 Agneaux
50471 Saint-Georges-de-la-Rivière 50031 Barneville-Carteret
50473 Saint-Georges-d'Elle 50502 Saint-Lô
50475 Saint-Georges-Montcocq 50002 Agneaux
50476 Saint-Germain-d'Elle 50601 Torigny-les-Villes
50478 Saint-Germain-de-Tournebut 50341 Montebourg
50479 Saint-Germain-de-Varreville 50099 Carentan-les-Marais
50482 Saint-Germain-sur-Sèves 50394 Périers
50483 Saint-Gilles 50002 Agneaux
50487 Saint-James 50487 Saint-James
50488 Saint-Jean-de-Daye 50002 Agneaux
50489 Saint-Jean-de-la-Haize 50025 Avranches
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A LA DERTERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES REGIONALES FINANCEES SUR LE FIR (FONDS 15 50490 Saint-Jean-de-la-Rivière 50031 Barneville-Carteret
50491 Saint-Jean-de-Savigny 50502 Saint-Lô
50492 Saint-Jean-d'Elle 50601 Torigny-les-Villes
50493 Saint-Jean-des-Champs 50237 La Haye-Pesnel
50498 Saint-Joseph 50615 Valognes
50500 Saint-Laurent-de-Terregatte 50025 Avranches
50502 Saint-Lô 50502 Saint-Lô
50504 Saint-Louet-sur-Vire 50601 Torigny-les-Villes
50505 Saint-Loup 50025 Avranches
50507 Saint-Marcouf 50341 Montebourg
50509 Sainte-Marie-du-Mont 50099 Carentan-les-Marais
50510 Saint-Martin-d'Aubigny 50394 Périers
50511 Saint-Martin-d'Audouville 50341 Montebourg
50512 Saint-Martin-de-Bonfossé 50002 Agneaux
50513 Saint-Martin-de-Cenilly 50002 Agneaux
50517 Saint-Martin-de-Varreville 50099 Carentan-les-Marais
50519 Saint-Martin-le-Gréard 50129 Cherbourg-en-Cotentin
50522 Saint-Maurice-en-Cotentin 50031 Barneville-Carteret
50523 Sainte-Mère-Église 50099 Carentan-les-Marais
50531 Saint-Ovin 50025 Avranches
50533 Saint-Patrice-de-Claids 50394 Périers
50535 Le Parc 50237 La Haye-Pesnel
50536 Saint-Pierre-d'Arthéglise 50031 Barneville-Carteret
50537 Saint-Pierre-de-Coutances 50147 Coutances
50538 Saint-Pierre-de-Semilly 50502 Saint-Lô
50543 Saint-Quentin-sur-le-Homme 50025 Avranches
50546 Bourgvallées 50002 Agneaux
Département de l'Orne
Aubusson
Banvou
Bazoches-au-Houlme
La
Bellou-en-Houlme
Brieux
Ca
toile
Cham
La Chapelle-au-Moine
La Chapelle-Biche
Le Châtellier
Dom
chalou
La Ferrière-aux-Eta
Flers
Habloville
Flers
Flers
Falaise
Flers
Flers
Falaise
Flers
Flers
Falaise
Flers
Flers
Flers
Flers
Flers
Flers
Flers
Falaise
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A LA DERTERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES REGIONALES FINANCEES SUR LE FIR (FONDS 16 61218 La Lande-Patry 61169 Flers
61221 Landigou 61169 Flers
61222 Landisacq 61169 Flers
61265 Ménil-Gondouin 14258 Falaise
61267 Ménil-Hermei 14258 Falaise
61273 Ménil-Vin 14258 Falaise
61276 Merri 14258 Falaise
61278 Messei 61169 Flers
61303 Nécy 14258 Falaise
61308 Neuvy-au-Houlme 14258 Falaise
61316 Ommoy 14258 Falaise
61339 Putanges-le-Lac 14258 Falaise
61352 Rônai 14258 Falaise
61362 Saint-André-de-Messei 61169 Flers
61376 Saint-Clair-de-Halouze 61169 Flers
61391 Saint-Georges-des-Groseillers 61169 Flers
61443 Saint-Paul 61169 Flers
61459 Saires-la-Verrerie 61169 Flers
61466 La Selle-la-Forge 61169 Flers
Département de la Seine-Maritime
Code Insee
commune
Libellé de la commune Code du TVS
Libellé du territoire de vie-
CE Telt
76004 Ambrumesnil 76482 Offranville
76008 Ancourt 76217 Dieppe
76011 Ancretteville-sur-Mer 76259 Fécamp
76012 Angerville-Bailleul 76302 Goderville
76013 Angerville-la-Martel 76259 Fécamp
76015 Angiens 76655 Saint-Valery-en-Caux
76019 Anneville-sur-Scie 76217 Dieppe
76021 Annouville-Vilmesnil 76302 Goderville
76026 Arques-la-Bataille 76217 Dieppe
76030 Aubermesnil-Beaumais 76217 Dieppe
76033 Auberville-la-Renault 76302 Goderville
76036 Auppegard 76482 Offranville
76047 Auzouville-sur-Saêne 76051 Bacqueville-en-Caux
76051 Bacqueville-en-Caux 76051 Bacqueville-en-Caux
76054 Bailly-en-Rivière 76217 Dieppe
76057 Barentin 76057 Barentin
76059 Bazinval 80373 Gamaches
76063 Beauval-en-Caux 76051 Bacqueville-en-Caux
76068 Bec-de-Mortagne 76259 Fécamp
76071 Bellengreville 76217 Dieppe
76075 Belmesnil 76051 Bacqueville-en-Caux
76082 Bernières 76114 Bolbec
76085 Bertreville-Saint-Ouen 76051 Bacqueville-en-Caux
76090 Beuzeville-la-Grenier 76114 Bolbec
76092 Beuzevillette 76114 Bolbec
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A LA DERTERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES REGIONALES FINANCEES SUR LE FIR (FONDS 17 76097 Biville-la-Rivière 76051 Bacqueville-en-Caux
76099 Blacqueville 76057 Barentin
76104 Blosseville 76655 Saint-Valery-en-Caux
76107 Bois-Guilbert 76146 Buchy
76109 Bois-Héroult 76146 Buchy
76114 Bolbec 76114 Bolbec
76118 Bornambusc 76302 Goderville
76120 Bosc-Bordel 76146 Buchy
76121 Bosc-Édeline 76146 Buchy
76135 Bouville 76057 Barentin
76141 Bréauté 76302 Goderville
76143 Bretteville-du-Grand-Caux 76302 Goderville
76146 Buchy 76146 Buchy
76149 Butot 76057 Barentin
76151 Cailleville 76655 Saint-Valery-en-Caux
76167 Cauville-sur-Mer 76447 Montivilliers
76183 Colleville 76259 Fécamp
76184 Colmesnil-Manneville 76482 Offranville
76187 Contremoulins 76259 Fécamp
76194 Criquebeuf-en-Caux 76259 Fécamp
76197 Criquetot-sur-Longueville 76217 Dieppe
76205 Crosville-sur-Scie 76217 Dieppe
76210 Dambpierre-Saint-Nicolas 76217 Dieppe
76213 Daubeuf-Serville 76302 Goderville
76214 Dénestanville 76217 Dieppe
76217 Dieppe 76217 Dieppe
76220 Douvrend 76217 Dieppe
76224 Écrainville 76302 Goderville
76226 Écretteville-sur-Mer 76259 Fécamp
76231 Elbeuf 76231 Elbeuf
76232 Életot 76259 Fécamp
76234 Émanville 76057 Barentin
76235 Envermeu 76217 Dieppe
76238 Épouville 76447 Montivilliers
76240 Épreville 76259 Fécamp
76243 Ernemont-sur-Buchy 76146 Buchy
76259 Fécamp 76259 Fécamp
76270 Fontaine-la-Mallet 76447 Montivilliers
76275 Fontenay 76447 Montivilliers
76287 Fresquiennes 76057 Barentin
76288 Freulleville 76217 Dieppe
76291 Froberville 76259 Fécamp
76298 Ganzeville 76259 Fécamp
76300 Gerville 76302 Goderville
76302 Goderville 76302 Goderville
76304 Gonfreville-Caillot 76302 Goderville
76311 Goupillières 76057 Barentin
76317 Grainville-Ymauville 76302 Goderville
76320 Grandcourt 80373 Gamaches
76324 Grèges 76217 Dieppe
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A LA DERTERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES REGIONALES FINANCEES SUR LE FIR (FONDS 18 76329 Gruchet-le-Valasse 76114 Bolbec
76333 Guerville 80373 Gamaches
76336 Gueutteville-les-Grès 76655 Saint-Valery-en-Caux
76349 Hautot-sur-Mer 76482 Offranville
76356 Hermanville 76051 Bacqueville-en-Caux
76357 Hermeville 76447 Montivilliers
76359 Héronchelles 76146 Buchy
76361 Heuqueville 76447 Montivilliers
76368 Houquetot 76302 Goderville
76375 Ingouville 76655 Saint-Valery-en-Caux
76170 La Chapelle-du-Bourgay 76217 Dieppe
76171 La Chapelle-Saint-Ouen 76146 Buchy
76173 La Chaussée 76217 Dieppe
76379 Lamberville 76051 Bacqueville-en-Caux
76380 Lammerville 76051 Bacqueville-en-Caux
76382 Lanquetot 76114 Bolbec
76112 Le Bois-Robert 76217 Dieppe
76351 Le Havre 76351 Le Havre
76428 Le Mesnil-Durdent 76655 Saint-Valery-en-Caux
76321 Les Grandes-Ventes 76217 Dieppe
76383 Lestanville 76051 Bacqueville-en-Caux
76385 Limésy 76057 Barentin
76389 Lintot-les-Bois 76051 Bacqueville-en-Caux
76394 Longroy 80373 Gamaches
76396 Longuerue 76146 Buchy
76397 Longueville-sur-Scie 76217 Dieppe
76404 Manéglise 76447 Montivilliers
76405 Manéhouville 76217 Dieppe
76406 Maniquerville 76302 Goderville
76407 Manneville-ès-Plains 76655 Saint-Valery-en-Caux
76408 Manneville-la-Goupil 76302 Goderville
76409 Mannevillette 76447 Montivilliers
76413 Martigny 76217 Dieppe
76414 Martin-Église 76217 Dieppe
76416 Mathonville 76146 Buchy
76421 Mélamare 76114 Bolbec
76422 Melleville 80373 Gamaches
76425 Mentheville 76302 Goderville
76433 Mesnil-Panneville 76057 Barentin
76437 Meulers 76217 Dieppe
76438 Millebosc 80373 Gamaches
76439 Mirville 76114 Bolbec
76445 Montérolier 76146 Buchy
76447 Montivilliers 76447 Montivilliers
76458 Muchedent 76217 Dieppe
76467 Néville 76655 Saint-Valery-en-Caux
76468 Nointot 76114 Bolbec
76472 Notre-Dame-d'Aliermont 76217 Dieppe
76477 Notre-Dame-du-Bec 76447 Montivilliers
76481 Octeville-sur-Mer 76447 Montivilliers
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A LA DERTERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES REGIONALES FINANCEES SUR LE FIR (FONDS 19 76482 Offranville 76482 Offranville
76485 Omonville 76051 Bacqueville-en-Caux
76495 Pavilly 76057 Barentin
76618 Petit-Caux 76217 Dieppe
76503 Pissy-Pôville 76057 Barentin
76504 Pleine-Sève 76655 Saint-Valery-en-Caux
76518 Raffetot 76114 Bolbec
76519 Rainfreville 76051 Bacqueville-en-Caux
76532 Rocquemont 76146 Buchy
76534 Rolleville 76447 Montivilliers
76541 Roumare 76057 Barentin
76543 Rouville 76114 Bolbec
76545 Rouxmesnil-Bouteilles 76217 Dieppe
76546 Royville 76051 Bacqueville-en-Caux
76549 Saäne-Saint-Just 76051 Bacqueville-en-Caux
76556 Saint-Antoine-la-Forêt 76114 Bolbec
76562 Saint-Aubin-le-Cauf 76217 Dieppe
76565 Saint-Aubin-sur-Scie 76217 Dieppe
76570 Saint-Crespin 76217 Dieppe
76552 Sainte-Adresse 76351 Le Havre
76566 Sainte-Austreberthe 76057 Barentin
76569 Sainte-Colombe 76655 Saint-Valery-en-Caux
76571 Sainte-Croix-sur-Buchy 76146 Buchy
76577 Sainte-Foy 76217 Dieppe
76587 Sainte-Hélène-Bondeville 76259 Fécamp
76605 Sainte-Marguerite-sur-Mer 76482 Offranville
76576 Saint-Eustache-la-Forêt 76114 Bolbec
76581 Saint-Germain-des-Essourts 76146 Buchy
76582 Saint-Germain-d'Étables 76217 Dieppe
76589 Saint-Honoré 76217 Dieppe
76590 Saint-Jacques-d'Aliermont 76217 Dieppe
76593 Saint-Jean-de-la-Neuville 76114 Bolbec
76600 Saint-Léonard 76259 Fécamp
76603 Saint-Maclou-la-Brière 76302 Goderville
76604 Saint-Mards 76051 Bacqueville-en-Caux
76615 Saint-Martin-du-Bec 76447 Montivilliers
76616 Saint-Martin-du-Manoir 76447 Montivilliers
76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont 76217 Dieppe
76627 Saint-Nicolas-de-la-Taille 76114 Bolbec
76629 Saint-Ouen-le-Mauger 76051 Bacqueville-en-Caux
76630 Saint-Ouen-sous-Bailly 76217 Dieppe
76632 Saint-Pierre-Bénouville 76051 Bacqueville-en-Caux
76637 Saint-Pierre-en-Port 76259 Fécamp
76646 Saint-Riquier-ès-Plains 76655 Saint-Valery-en-Caux
76651 Saint-Sylvain 76655 Saint-Valery-en-Caux
76652 Saint-Vaast-d'Équiqueville 76217 Dieppe
76655 Saint-Valery-en-Caux 76655 Saint-Valery-en-Caux
76663 Sassetot-le-Mauconduit 76259 Fécamp
76665 Sauchay 76217 Dieppe
76667 Sauqueville 76217 Dieppe
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A LA DERTERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES REGIONALES FINANCEES SUR LE FIR (FONDS 20 76669 Sausseuzemare-en-Caux 76302 Goderville
76670 Senneville-sur-Fécamp 76259 Fécamp
76678 Sommery 76146 Buchy
76685 Thérouldeville 76259 Fécamp
76686 Theuville-aux-Maillots 76259 Fécamp
76690 Thil-Manneville 76482 Offranville
76697 Torcy-le-Grand 76217 Dieppe
76698 Torcy-le-Petit 76217 Dieppe
76706 Tourville-les-Ifs 76259 Fécamp
76707 Tourville-sur-Arques 76217 Dieppe
76708 Toussaint 76259 Fécamp
76716 Turretot 76447 Montivilliers
76719 Valmont 76259 Fécamp
76720 Varengeville-sur-Mer 76482 Offranville
76725 Vattetot-sous-Beaumont 76302 Goderville
76726 Vattetot-sur-Mer 76259 Fécamp
76735 Veules-les-Roses 76655 Saint-Valery-en-Caux
76738 Vieux-Manoir 76146 Buchy
76743 Villers-Écalles 76057 Barentin
76745 Villy-sur-Yères 80373 Gamaches
76747 Virville 76302 Goderville
76754 Yport 76259 Fécamp
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A LA DERTERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES REGIONALES FINANCEES SUR LE FIR (FONDS 21 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 2019 RELATIF A LA DERTERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES INDIFIVIDUELLES REGIONALES FINANCEES SUR LE FIR (FONDS 22 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-11-002
Calendrier conjoint ARS et CD27 - 2021
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-002 - Calendrier conjoint ARS et CD27 - 2021 23 Ex REPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE
Liberté © » Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
D TNT
ARRETE FIXANT LE CALENDRIER PREVISIONNEL 2021 DES APPELS À PROJETS MEDICO-SOCIAUX SOUS COMPETENCE CONJOINTE DE L’ARS NORMANDIE ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EURE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
Le Président du Conseil Départemental de l’Eure,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 à L313-9, R313-1 à R313-10 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé de Normandie et l’arrêté du 10 septembre 2018 portant modification de celui-ci ;
VU le Schéma Unique des Solidarités du Département de l’Eure ;
VU la décision du 23 décembre 2020 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) de Normandie 2020-2024 ;
VU la décision du 4 décembre 2020 portant délégation de signature du la Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie.
CONSIDERANT les besoins médico-sociaux recensés par catégorie d’établissement ou service médico-social dans le Programme actualisé Interdépartemental d’ Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie et le Schéma Unique des Solidarités du Département de l’Eure ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil Départemental de l’Eure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-002 - Calendrier conjoint ARS et CD27 - 2021 24 ARRETENT
ARTICLE 1er : L'appel à projet figurant dans le tableau ci-dessous sera lancé en 2021 :
Publication
Catégorie de service ou Public Territoire Nature de Croate prévisionnelle de d’établissement concerné Popération P Pavis d’appel à projets
Service
d’Accompagnement FAUSSES Création _ me ; troubles du 12 places au 1 _—. Médico-Social pour Eure ou si 1” trimestre 2021 ue spectre de é janvier 2022 Adultes Handicapés Pautisne Extension (SAMSAH)
Les informations relatives à cet appel à projet seront publiées et consultables sur les sites internet de l’ARS Normandie :
www.ars.normandie.sante.fr (rubrique appels à candidatures et à projets) et du Conseil Départemental de l’Eure :
www.eure-en-ligne.fr
ARTICLE 2: Le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative. Il peut être révisé
en cours d’année en cas de modification substantielle.
ARTICLE 3 : Les personnes morales gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux et de lieux de vie et d’accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois suivant sa publication, auprès des autorités administratives compétentes.
ARTICLE 4: La Directrice de l’autonomie de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services du Conseil Départemental de l’Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la Préfecture de l’Eure et du Conseil Départemental de l'Eure.
Fait à CAEN, le { 1 FEV, 2021
P/ Le Directeur général
La Directrice de l’autonomie
DE
Françoise AUMONT
Le Présiden
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-002 - Calendrier conjoint ARS et CD27 - 2021 25 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-01-28-004
DECISION DU 20 JANVIER 2021 PORTANT
MODIFICATION DE DE LA LICENCE DE
L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL «
PHARMACIE TRAN-BA – HARDIVILLE » SUR LA
COMMUNE DE BERNAY (27300)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-01-28-004 - DECISION DU 20 JANVIER 2021 PORTANT MODIFICATION DE DE LA LICENCE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE TRAN-BA – HARDIVILLE » SUR LA COMMUNE DE BERNAY (27300) 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © ) Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DECISION DU 28 JANVIER 2021 PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE
PHARMACIE SELARL « PHARMACIE TRAN-BA - HARDIVILLE »
SUR LA COMMUNE DE BERNAY (27300)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l’'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-
11;
VU le titre IV chapitre 1°’ de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de
santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et
les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral de l'Eure du 21 avril 1943 autorisant l'exploitation d'une officine de
pharmacie située à BERNAY, 68 rue Thiers, objet de la licence n° 32;
VU l'arrêté préfectoral de l'Eure du 5 mai 1987 de modification de licence de l'officine de
pharmacie située à BERNAY, 68 rue Thiers, par extension au 66-68 rue Thiers de la même ville, objet
de la licence n° 32;
(BY £ in)
NAN S
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-01-28-004 - DECISION DU 20 JANVIER 2021 PORTANT MODIFICATION DE DE LA LICENCE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE TRAN-BA – HARDIVILLE » SUR LA COMMUNE DE BERNAY (27300) 27 VU la décision du 4 décembre 2020 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 4 décembre 2020;
VU l'attestation de numérotation du 28 janvier 2021 de la mairie de BERNAY (27300) transmise par
mail le 28 janvier 2021 par la mairie de BERNAY à l'Agence régionale de santé de Normandie,
certifiant de l'adresse définitive de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE TRAN-BA -
HARDIVILLE » : 68 rue Thiers, angle rue de l'Union 27300 BERNAY, en vue de sa rectification ;
CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du
troisième alinéa de l'article L.5125-18 du code de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE 1: L'article 1er de l'arrêté préfectoral de l'Eure du 5 mai 1987 de modification de licence
de l'officine de pharmacie située à BERNAY, 68 rue Thiers, par extension au 66-68 rue Thiers de la
même ville est modifié. La nouvelle adresse de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE TRAN-
BA — HARDIVILLE », objet de la licence n° 32, est la suivante : 68 rue Thiers, angle rue de l'Union
27300 BERNAY.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ; d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07; d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision, pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie et du département de l'Eure.
Fait à CAEN, le 28 janvier 2021
Pour le Directeur général,
Le Directeur de l'Offre de Soins,
MC \er ie
ecieur deTOîe de 1
Kevin LULLIEN
-
)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-01-28-004 - DECISION DU 20 JANVIER 2021 PORTANT MODIFICATION DE DE LA LICENCE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE TRAN-BA – HARDIVILLE » SUR LA COMMUNE DE BERNAY (27300) 28 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-026
Décision tarifaire n° 1792 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD RÉSIDENCE LA
HARPE - ÉVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-026 - Décision tarifaire n° 1792 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE - ÉVREUX 29 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1792 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD RESIDENCE LA HARPE- EVREUX - 270013121
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LA HARPE- EVREUX (270013121) sise 14, BD CHAMBAUDOIN, 27000, EVREUX et gérée par l’entité dénommée SARL TIERS-TEMPS EVREUX (270007818) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1356 en date du 28/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA HARPE- EVREUX - 270013121. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-026 - Décision tarifaire n° 1792 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE - ÉVREUX 30 ER
UX
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 319 927.88€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
47.68 1 357 719.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 993.99€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 319 927.88
0.00
0.00
46.35
0.00
0.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 412 719.00€ au titre de 2020, dont : - 265 482.12€ à titre non reconductible dont 55 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 357 719.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 143.25€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-026 - Décision tarifaire n° 1792 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE - ÉVREUX 31 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL TIERS-TEMPS EVREUX (270007818) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-026 - Décision tarifaire n° 1792 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE - ÉVREUX 32 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-023
Décision tarifaire n° 1794 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD LA PROVIDENCE
SA ODYSSENIOR - EVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-023 - Décision tarifaire n° 1794 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR - EVREUX 33 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1794 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR - 270018278
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/06/2007 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR (270018278) sise 2, R DU DOCTEUR ROUX, 27000, EVREUX et gérée par l’entité dénommée SA ODYSSENIOR (760023499) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1357 en date du 28/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR - 270018278. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-023 - Décision tarifaire n° 1794 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR - EVREUX 34 ER
UX
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 326 904.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
38.61 1 255 069.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 575.33€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 326 904.00
0.00
0.00
40.82
0.00
0.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 309 569.00€ au titre de 2020, dont : - 174 971.00€ à titre non reconductible dont 54 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 255 069.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 589.08€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-023 - Décision tarifaire n° 1794 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR - EVREUX 35 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ODYSSENIOR (760023499) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-023 - Décision tarifaire n° 1794 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR - EVREUX 36 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-024
Décision tarifaire n° 1797 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES JARDINS
D'IROISE - TOSNY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-024 - Décision tarifaire n° 1797 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES JARDINS D'IROISE - TOSNY 37 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1797 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD LES JARDINS D'IROISE TOSNY - 270024524
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS D'IROISE TOSNY (270024524) sise 0, CHE DE LA HAGUETTE, 27700, LES TROIS LACS et gérée par l’entité dénommée LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY (270024516) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°974 en date du 24/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS D'IROISE TOSNY - 270024524. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-024 - Décision tarifaire n° 1797 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES JARDINS D'IROISE - TOSNY 38 ER
UX
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 265 682.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
39.02 2 136 440.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 188 806.83€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 265 682.00
0.00
0.00
41.38
0.00
0.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 214 940.00€ au titre de 2020, dont : - 255 512.00€ à titre non reconductible dont 78 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 136 440.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 178 036.67€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-024 - Décision tarifaire n° 1797 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES JARDINS D'IROISE - TOSNY 39 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY (270024516) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-024 - Décision tarifaire n° 1797 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES JARDINS D'IROISE - TOSNY 40 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-020
Décision tarifaire n° 1798 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD THÉMIS LES
RIVALIERES - LE VAUDREUIL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-020 - Décision tarifaire n° 1798 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD THÉMIS LES RIVALIERES - LE VAUDREUIL 41 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1798 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD THEMIS LES RIVALIERES VAUDREUIL - 270010069
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD THEMIS LES RIVALIERES VAUDREUIL (270010069) sise 0, R SAINTE MARGUERITE, 27100, LE VAUDREUIL et gérée par l’entité dénommée SAS THEMIS LES RIVALIERES (270009509) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°971 en date du 24/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD THEMIS LES RIVALIERES VAUDREUIL - 270010069. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-020 - Décision tarifaire n° 1798 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD THÉMIS LES RIVALIERES - LE VAUDREUIL 42 ER
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 933 829.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
53.43 1 764 787.00
0.00
0.00
46.65
0.00
0.00
68 783.00
35 872.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 152.42€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
35 872.00
1 829 174.00
0.00
0.00
55.38
46.65
68 783.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 963 528.00€ au titre de 2020, dont : - 256 193.00€ à titre non reconductible dont 73 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 21 086.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 869 442.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 786.83€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-020 - Décision tarifaire n° 1798 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD THÉMIS LES RIVALIERES - LE VAUDREUIL 43 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS THEMIS LES RIVALIERES (270009509) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-020 - Décision tarifaire n° 1798 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD THÉMIS LES RIVALIERES - LE VAUDREUIL 44 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-021
Décision tarifaire n° 1800 portant modification pour 2020
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de SAS VILLA SAINT MICHEL pour l'EHPAD
VILLA SAINT MICHEL - CHARLEVAL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-021 - Décision tarifaire n° 1800 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS VILLA SAINT MICHEL pour l'EHPAD VILLA SAINT MICHEL 45 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
SAS VILLA SAINT MICHEL - 270002629
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1800 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD VILLA SAINT-MICHEL CHARLEVAL - 270012230
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°978 en date du 24/11/2020.
- personnes âgées : 627 518.00 €
DECIDE
A compter du 24/11/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS VILLA SAINT MICHEL (270002629) dont le siège est situé 0, , 27380, CHARLEVAL, a été fixée à 653 863.00€, dont : - 49 419.00€ à titre non reconductible dont 23 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 3 345.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 627 518.00€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 24/11/2020 étant également mentionnés.
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-021 - Décision tarifaire n° 1800 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS VILLA SAINT MICHEL pour l'EHPAD VILLA SAINT MICHEL 46 NET fur Vwy ot,
"2
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 52 293.17€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
270012230 558 735.00 0.00 68 783.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
270012230 43.43 0.00 0.00 0.00
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
270012230 622 804.00 0.00 68 783.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 57 632.25€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
270012230 48.41 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 691 587.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 691 587.00 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS VILLA SAINT MICHEL (270002629) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Caen, Le 05/02/2021
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-021 - Décision tarifaire n° 1800 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS VILLA SAINT MICHEL pour l'EHPAD VILLA SAINT MICHEL 47 Le Directeur Général
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-021 - Décision tarifaire n° 1800 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS VILLA SAINT MICHEL pour l'EHPAD VILLA SAINT MICHEL 48 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-022
Décision tarifaire n° 1802 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD ORPEA LES
RIVES D'OR - LA COUTURE BOUSSEY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-022 - Décision tarifaire n° 1802 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR - LA COUTURE BOUSSEY 49 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1802 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR LA COUTURE - 270010051
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR LA COUTURE (270010051) sise 37, R DE SEREZ, 27750, LA COUTURE BOUSSEY et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°970 en date du 24/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR LA COUTURE - 270010051. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-022 - Décision tarifaire n° 1802 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR - LA COUTURE BOUSSEY 50 ER
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 325 879.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
45.69 1 297 777.00
0.00
0.00
41.96
0.00
0.00
0.00
23 915.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 489.92€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
23 915.00
1 301 964.00
0.00
0.00
45.84
41.96
0.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 403 017.00€ au titre de 2020, dont : - 259 757.00€ à titre non reconductible dont 36 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 44 825.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 321 692.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 141.00€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-022 - Décision tarifaire n° 1802 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR - LA COUTURE BOUSSEY 51 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-022 - Décision tarifaire n° 1802 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR - LA COUTURE BOUSSEY 52 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-013
Décision tarifaire n° 1803 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD LE
BOSGUERARD SA ORPEA - SAINT PIERRE DU
BOSGUERARD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-013 - Décision tarifaire n° 1803 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LE BOSGUERARD SA ORPEA - SAINT PIERRE DU BOSGUERARD 53 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1803 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD LE BOSGUERARD SA ORPEA - 270010713
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE BOSGUERARD SA ORPEA (270010713) sise 7, R MARIE DE VAUDEMONT, 27370, SAINT PIERRE DU BOSGUERARD et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°972 en date du 24/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LE BOSGUERARD SA ORPEA - 270010713. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-013 - Décision tarifaire n° 1803 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LE BOSGUERARD SA ORPEA - SAINT PIERRE DU BOSGUERARD 54 ER
“2
“2
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 085 704.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
36.25 983 012.00
0.00
0.00
41.96
0.00
0.00
0.00
23 915.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 475.33€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
23 915.00
1 061 789.00
0.00
0.00
39.15
41.96
0.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 070 763.00€ au titre de 2020, dont : - 143 563.00€ à titre non reconductible dont 38 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 25 336.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 006 927.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 910.58€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-013 - Décision tarifaire n° 1803 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LE BOSGUERARD SA ORPEA - SAINT PIERRE DU BOSGUERARD 55 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-013 - Décision tarifaire n° 1803 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LE BOSGUERARD SA ORPEA - SAINT PIERRE DU BOSGUERARD 56 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-019
Décision tarifaire n° 1805 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN
NYMPHÉAS BLEUS - VERNON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-019 - Décision tarifaire n° 1805 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN NYMPHÉAS BLEUS - VERNON 57 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1805 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - 270013345
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON (270013345) sise 15, R PIERRE MENDES FRANCE, 27200, VERNON et gérée par l’entité dénommée LES BEGONIAS (250018686) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°960 en date du 24/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - 270013345. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-019 - Décision tarifaire n° 1805 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN NYMPHÉAS BLEUS - VERNON 58 ER
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 259 214.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
38.53 1 178 941.00
0.00
0.00
46.71
0.00
0.00
0.00
23 915.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 934.50€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
23 915.00
1 235 299.00
0.00
0.00
40.37
46.71
0.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 289 899.00€ au titre de 2020, dont : - 211 503.00€ à titre non reconductible dont 59 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 28 043.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 202 856.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 238.00€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-019 - Décision tarifaire n° 1805 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN NYMPHÉAS BLEUS - VERNON 59 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-019 - Décision tarifaire n° 1805 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN NYMPHÉAS BLEUS - VERNON 60 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-016
Décision tarifaire n° 1806 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN LA
RISLE de RUGLES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-016 - Décision tarifaire n° 1806 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN LA RISLE de RUGLES 61 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1806 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD KORIAN LA RISLE DE RUGLES - 270023914
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LA RISLE DE RUGLES (270023914) sise 0, R JEAN MOULIN, 27250, RUGLES et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1414 en date du 30/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LA RISLE DE RUGLES - 270023914. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-016 - Décision tarifaire n° 1806 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN LA RISLE de RUGLES 62 ER
“2
“2
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 659 975.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
45.03 667 892.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 997.92€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
659 975.00
0.00
0.00
44.50
0.00
0.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 711 637.00€ au titre de 2020, dont : - 142 506.00€ à titre non reconductible dont 28 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 15 245.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 667 892.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 657.67€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-016 - Décision tarifaire n° 1806 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN LA RISLE de RUGLES 63 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-016 - Décision tarifaire n° 1806 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN LA RISLE de RUGLES 64 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-014
Décision tarifaire n° 1808 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN JARDIN
DE L4ANDELLE - PERRIERS SUR ANDELLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-014 - Décision tarifaire n° 1808 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN JARDIN DE L4ANDELLE - PERRIERS SUR ANDELLE 65 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1808 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - 270017239
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE (270017239) sise 17, R DES CHAMPS, 27910, PERRIERS SUR ANDELLE et gérée par l’entité dénommée LES BEGONIAS (250018686) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°959 en date du 24/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - 270017239. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-014 - Décision tarifaire n° 1808 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN JARDIN DE L4ANDELLE - PERRIERS SUR ANDELLE 66 ER
UX
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 087 732.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
42.07 932 657.00
0.00
0.00
46.67
0.00
0.00
68 783.00
59 787.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 644.33€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
59 787.00
959 162.00
0.00
0.00
43.27
46.67
68 783.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 108 727.00€ au titre de 2020, dont : - 164 561.00€ à titre non reconductible dont 47 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 061 227.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 435.58€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-014 - Décision tarifaire n° 1808 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN JARDIN DE L4ANDELLE - PERRIERS SUR ANDELLE 67 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-014 - Décision tarifaire n° 1808 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN JARDIN DE L4ANDELLE - PERRIERS SUR ANDELLE 68 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-018
Décision tarifaire n° 1810 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN
L'ERMITAGE de LOUVIERS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-018 - Décision tarifaire n° 1810 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS 69 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1810 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD KORIAN L'ERMITAGE DE LOUVIERS - 270002306
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN L'ERMITAGE DE LOUVIERS (270002306) sise 25, BD GEORGES CLEMENCEAU, 27400, LOUVIERS et gérée par l’entité dénommée LES BEGONIAS (250018686) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°958 en date du 24/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD KORIAN L'ERMITAGE DE LOUVIERS - 270002306. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-018 - Décision tarifaire n° 1810 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS 70 ER
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 290 662.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
42.68 1 307 353.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 555.17€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 290 662.00
0.00
0.00
42.14
0.00
0.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 369 829.00€ au titre de 2020, dont : - 262 365.00€ à titre non reconductible dont 62 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 476.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 307 353.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 946.08€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-018 - Décision tarifaire n° 1810 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS 71 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-018 - Décision tarifaire n° 1810 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS 72 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-017
Décision tarifaire n° 1811 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN VAL
AUX FLEURS - BUEIL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-017 - Décision tarifaire n° 1811 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN VAL AUX FLEURS - BUEIL 73 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1811 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
KORIAN VAL AUX FLEURS - 270002249
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée KORIAN VAL AUX FLEURS (270002249) sise 67, GRANDE RUE, 27730, BUEIL et gérée par l’entité dénommée SARL VAL AUX FLEURS (270020118) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°943 en date du 24/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée KORIAN VAL AUX FLEURS - 270002249. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-017 - Décision tarifaire n° 1811 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN VAL AUX FLEURS - BUEIL 74 ER
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 205 535.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
55.27 1 345 197.00
0.00
0.00
46.71
0.00
0.00
0.00
23 915.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 461.25€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
23 915.00
1 181 620.00
0.00
0.00
48.55
46.71
0.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 520 978.00€ au titre de 2020, dont : - 478 116.00€ à titre non reconductible dont 64 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 87 366.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 369 112.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 092.67€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-017 - Décision tarifaire n° 1811 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN VAL AUX FLEURS - BUEIL 75 Pour le Directeur général,
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL VAL AUX FLEURS (270020118) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-017 - Décision tarifaire n° 1811 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN VAL AUX FLEURS - BUEIL 76 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-015
Décision tarifaire n° 1813 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN VILLE
EN VERT - BRETEUIL SUR ITON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-015 - Décision tarifaire n° 1813 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN VILLE EN VERT - BRETEUIL SUR ITON 77 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1813 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
KORIAN VILLE EN VERT - 270012255
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée KORIAN VILLE EN VERT (270012255) sise 175, R NEUVE DE BEMECOURT, 27160, BRETEUIL et gérée par l’entité dénommée SARL LE MAIL SANTÉ (250016599) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°934 en date du 24/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée KORIAN VILLE EN VERT - 270012255. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-015 - Décision tarifaire n° 1813 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN VILLE EN VERT - BRETEUIL SUR ITON 78 ER
“2
“2
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 130 873.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
47.05 1 169 202.00
0.00
0.00
46.71
0.00
0.00
0.00
11 957.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 239.42€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
11 957.00
1 118 916.00
0.00
0.00
45.03
46.71
0.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 274 718.00€ au titre de 2020, dont : - 300 301.00€ à titre non reconductible dont 46 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 47 559.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 181 159.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 429.92€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-015 - Décision tarifaire n° 1813 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN VILLE EN VERT - BRETEUIL SUR ITON 79 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE MAIL SANTÉ (250016599) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-015 - Décision tarifaire n° 1813 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD KORIAN VILLE EN VERT - BRETEUIL SUR ITON 80 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-025
Décision tarifaire n° 1815 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD "AZEMIA" -
CCAS EVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-025 - Décision tarifaire n° 1815 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD "AZEMIA" - CCAS EVREUX 81 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1815 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD "AZEMIA" - CCAS EVREUX - 270002322
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD "AZEMIA" - CCAS EVREUX (270002322) sise 66, R SAINT GERMAIN, 27000, EVREUX et gérée par l’entité dénommée CCAS EVREUX (270008840) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1370 en date du 30/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD "AZEMIA" - CCAS EVREUX - 270002322. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-025 - Décision tarifaire n° 1815 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD "AZEMIA" - CCAS EVREUX 82 ER
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 174 023.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
47.61 2 919 765.30
0.00
0.00
46.53
55.77
0.00
0.00
11 957.00
136 704.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 264 501.94€.
Prix de journée (en €)
55.77
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
11 957.00
3 025 362.30
0.00
136 704.00
49.33
46.53
0.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 416 404.30€ au titre de 2020, dont : - 602 864.00€ à titre non reconductible dont 232 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 115 728.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 068 426.30€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 255 702.19€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-025 - Décision tarifaire n° 1815 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD "AZEMIA" - CCAS EVREUX 83 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS EVREUX (270008840) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-025 - Décision tarifaire n° 1815 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD "AZEMIA" - CCAS EVREUX 84 DDTM
27-2021-01-05-004
20252_Récépissé de déclaration concernant la réalisation
d'un lotissement sur la commune de Beuzeville
DDTM - 27-2021-01-05-004 - 20252_Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement sur la commune de Beuzeville 85 EX H Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT
PÉTITIONNAIRE : TERRALIA NORMANDIE
COMMUNE DE BEUZEVILLE
Numéro d'enregistrement : 27-2020-00369 (20252)
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2071/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n°DDTM/2020-142 du 14 février 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement déposé le 22 décembre 2020 par Terralia Normandie et enregistré sous le n°27-2020-00369 (20252) relatif à la réalisation d'un lotissement, sur la commune de Beuzeville ;
donne récépissé à
Terralia Normandie
41 rue de la libération
27210 Beuzeville
de la déclaration concernant la réalisation d’un lotissement sur la commune de Beuzeville.
Direction la du Maréchal - CS 20018 27020 EVREUX
DDTM - 27-2021-01-05-004 - 20252_Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement sur la commune de Beuzeville 86 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Arrétéde |
prescriptions |
générales
correspondant | ———— —
Rubrique Intitulé Régime
21.50 |Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface (3,06 ha)
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
-Supérieure ou égale à 20 ha (A).
-Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). |
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22 février 2021, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l'article
R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent
être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai, le présent récépissé
vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la
commune de Beuzeville où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune de Beuzeville ;
+ par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
21
Directiun Départementale des Territoires et de |. Me di l'Eure 1 Maréchal Foch 20018 27020 FVREUX Cedex Tét 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-01-05-004 - 20252_Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement sur la commune de Beuzeville 87 En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’articie R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Évreux, le 5 janvier 2020,
1
Le Chefÿdu pôler territorial de l'eau
Direction Departementale des Territoires : de | Mer de avenue où - CS 20018 270260 ÉVREUX
DDTM - 27-2021-01-05-004 - 20252_Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement sur la commune de Beuzeville 88 DDTM - 27-2021-01-05-004 - 20252_Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement sur la commune de Beuzeville 89 DDTM
27-2021-02-11-003
21026_Récépissé de déclaration concernant la
modification du volume de prélèvement d'un forage sur la
commune de Guiseniers
DDTM - 27-2021-02-11-003 - 21026_Récépissé de déclaration concernant la modification du volume de prélèvement d'un forage sur la commune de Guiseniers 90 EX LL. Direction Départementale Z des Territoires et de la Mer PREFET de l'Eure
D E L’ E U RE Service Eau Biodiversité Forêt / Pêle Territorial de l'Eau Affaire suivie par LAFENETRE Tony
Liberté Tél : 02 32 29 62 38 4 7 Mail : tonvy.lafenetre@eure.gouv.fr Egalité ÿ 8 Fraternité
Mairie
10 Rue Robert Duchainay
27700 Guiseniers
Évreux, le 11 février 2021
Objet : Déclaration au titre du code de l’environnement
PJ. : Récépissé de déclaration modificatif
Courrier d'accord
Monsieur le maire,
Je vous prie de trouver, sous ce pli, pour information, une copie du courrier et du récépissé de déclaration relatif au:
- Modification d'un volume de prélèvement annuel autorisé sur Un forage d'irrigation, au bénéfice de EARL DE LA BUCAILLE sur la commune de Guiseniers.
Je vous demande d'afficher en mairie pendant une période de un mois minimum copie de la décision de Monsieur le Préfet concernant cette déclaration. A l'issue de cet affichage, je vous saurai gré de bien vouloir me retourner le certificat d'affichage ci-joint dans un
délai d'un mois suivant la fin de la période d'affichage.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Le chef du " territorial de l’eau,
Lirection aes \eérritores et à 14 l'iel del 1 avenue du Maréchal toch CS 40018
27020 EVKFUX Cedex. Tél : 07 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-02-11-003 - 21026_Récépissé de déclaration concernant la modification du volume de prélèvement d'un forage sur la commune de Guiseniers 91 DDTM - 27-2021-02-11-003 - 21026_Récépissé de déclaration concernant la modification du volume de prélèvement d'un forage sur la commune de Guiseniers 92 EE » Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PREFET de l'Eure D E L’ E U RE Service Eau Biodiversité Forêt / Pôle Territorial de l'Eau
Affaire suivie par LAFENETRE Tony
Liberté Tél : 02 32 29 62 38
.,2 Mail : tony.iafenetre@eure.gouv.fr Égalité :
Fraternité
EARL DE LA BUCAILLE
2 , rue Jean-Lucas
27700 Guiseniers
Évreux, le 11 février 2021
Objet : Commune de Guiseniers
Forage d'irrigation
*P.J. : Récépissé de déclaration
Modification du volume de prélèvement annuel
Monsieur,
Comme suite à nos échanges concernant votre forage d'irrigation implanté sur la commune de Guiseniers et après réception des consommations annuelles des dernières années, il.est apparu nécessaire d'intégrer dans votre acte administratif du 28 novembre 2011 un volume .maximum autorisé.
Ce dossier a été enregistré au guichet unique police de l'eau sous le n° 27-2021-00024 (21026).
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration modificatif.
Copies du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent en mairie de Guiseniers pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L5111 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Guiseniers;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. |
Le Chef dugeté territorial de l’eau Î
| |
AN Guillaurné HENRIOR 1 à {
Oirectior Dévartenientale des Terri oires et de la Mer de l'Eure - Maréchal Foch CS 20018 - 27020 EVREUX Cedex. Tél: 02 37 29 60 €EC
DDTM - 27-2021-02-11-003 - 21026_Récépissé de déclaration concernant la modification du volume de prélèvement d'un forage sur la commune de Guiseniers 93 DDTM - 27-2021-02-11-003 - 21026_Récépissé de déclaration concernant la modification du volume de prélèvement d'un forage sur la commune de Guiseniers 94 E JB Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIF RELATIF
A LA FIXATION DU VOLUME DE PRÉLÈVEMENT ANNUEL
SUR UN FORAGE D'IRRIGATION
PÉTITIONNAIRE : EARL DE LA BUCAILLE
COMMUNE : GUISENIERS
Numéro d'enregistrement : 27-2021-00024 (21026)
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n°DDTM/2020-142 du 14 février 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 ;
VU l'Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
MU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU le récépissé de déclaration du 28 novembre 2011 pour le forage de EARL DE LA BUCAILLE situé à Guiseniers sur lequel aucun volume de prélèvement n'a été fixé, la réception le 14/01/2021 des copies des déclarations annuelles faites auprès de l'agence de l'eau et l'estimation des besoins actuels de 60000 m°/an ;
Direction des Territoires et de la Met de l'Eure 1 averive du Maréchal Foch - CS 20 018 - Z2/020 EVREUX Cedex
Téi.02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-02-11-003 - 21026_Récépissé de déclaration concernant la modification du volume de prélèvement d'un forage sur la commune de Guiseniers 95 %
donne récépissé à :
EARL de la Bucaille
2, rue Jean-Lucas
27700 Guiseniers
Le récépissé de déclaration le 28 novembre 2071 susvisé est abrogé
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R 2141 du code de l'environnement sont les suivantes :
| Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime | PERS générales
correspondant
111.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, | Déclaration _Arrêté du création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à 11-09-2003 un usage domestique, exécuté en vue de la recherche modifié ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un Déclaration Arrêté du forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système 11-09-2003 aquifière, à l'exclusion de nappes d'accompagnement 65m/h modifié de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou 60000m°/an tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
-Supérieur ou égale à 200 000 m‘/an (A).
-Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m‘/an
(D)
Copie de la déclaration et de ce récépissé sera adressée en mairie de Guiseniers où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois. |
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2114 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de Guiseniers ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Direction des lerritoires et du ta Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal toch CS ?0 018 - 27020 EVREUX Cedex
tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-02-11-003 - 21026_Récépissé de déclaration concernant la modification du volume de prélèvement d'un forage sur la commune de Guiseniers 96 En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 12 février 2021
Le chef du pôle territorial de l'eau
A la
CU Gdilaéme ÉNREN
des Territotres -t de à Me avenue du Maréctiai toch CS2C 018 2/02) VRELX Cedex lél : 07 32 28 60 66
DDTM - 27-2021-02-11-003 - 21026_Récépissé de déclaration concernant la modification du volume de prélèvement d'un forage sur la commune de Guiseniers 97 DDTM - 27-2021-02-11-003 - 21026_Récépissé de déclaration concernant la modification du volume de prélèvement d'un forage sur la commune de Guiseniers 98 DDTM
27-2021-02-11-001
21027_Récépissé de déclaration concernant la protection
d'une habitation et de sa compensation sur la commune de
Caumont
DDTM - 27-2021-02-11-001 - 21027_Récépissé de déclaration concernant la protection d'une habitation et de sa compensation sur la commune de Caumont 99 EE h Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE PROJET DE PROTECTION D'UNE HABITATION EN ZONE INONDABLE
PÉTITIONNAIRE : MR BOURSIER CHARLES
COMMUNE DE CAUMONT
Numéro d'enregistrement : 27-2021-00025(21027)
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2071, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n°DDTM/2020-142 du 14 février 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 10 février 2021 et enregistré sous le n°27-2021-00025(21027) relatif au projet de protection d'une habitation en zone inondable, sur la commune de Caumont ;
donne récépissé à :
Mr BOURSIER Charles
16 quai de la seine
27310 Caumont
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-02-11-001 - 21027_Récépissé de déclaration concernant la protection d'une habitation et de sa compensation sur la commune de Caumont 100 de la déclaration concernant le projet de protection d'une habitation et de sa compensation, parcelles cadastrées B 247, sur la commune de Caumont
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l’article R.2144 du code de
l'environnement sont les suivantes :
| Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime PIESCHPEONS générales
correspondant
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
3.2.20 |cours d'eau: Arrêté du 13 Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) février 2002 Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et| Déclaration modifié inférieur à 10 000 m° (D) (0,25 ha) Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue centennaie sicelle-ci est
supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
——
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, aussi le déciarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans
attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Caumont où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant
une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3:1 du code de l’environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211:1 et'L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune de Caumont ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. ‘
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-02-11-001 - 21027_Récépissé de déclaration concernant la protection d'une habitation et de sa compensation sur la commune de Caumont 101 éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, si le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 11 février 2021.
A
le Chef dup le) _territorial de l'eau
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, avenue du Marèchal Fochi CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex lel : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2021-02-11-001 - 21027_Récépissé de déclaration concernant la protection d'une habitation et de sa compensation sur la commune de Caumont 102 DDTM - 27-2021-02-11-001 - 21027_Récépissé de déclaration concernant la protection d'une habitation et de sa compensation sur la commune de Caumont 103