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Compte-Rendu - cr cm ca 30 03 24
Compte-Rendu - cr cm 13 05 23
Compte-Rendu - cr cm 13 07 2019
Document publié le Samedi 13 juillet 2019 par la commune de Montech.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 13 07 2019)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Compte Rendu
Du Conseil Municipal
GOAGGGGGCGHCACECSE
Séance du 13 juillet 2019
GAGGGGGGCCECECSE COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 juillet 2019.
SESSION ORDINAIRE
Monsieur le Maire certifie que le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué en séance publique pour le 13 juillet à 9 heures, en son lieu habituel des séances.
Montech. 6 août 2019.
RE 3
$ à 2
L'an deux mille dix-neuf, le 13 juillet à 09h00, le Conseil Municipal de MONTECH, dûment convoqué le
5 juillet, s’est réuni au lieu habituel (salle de réception de la mairie arrêté n° A.M.2014/09/348), sous la présidence de Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire.
Conseillers : 29
Présents : 18 Procuration : 5 Absents : 4 Absents excusés : 2 Votants : 23
Membres présents :
Monsieur MOIGNARD Jacques, Maire
Mmes MM. ARAKELIAN Marie-Anne, GAUTIE Claude, LAVERON Isabelle, DAIME Guy, TAUPIAC Gérard, LLAURENS Nathalie, CASSAGNEAU Grégory, Adjoints.
Mmes. MM. BELY Robert, BOSCO-LACOSTE Fabienne, CARCELLE Corinne, DAL-SOGLIO Didier, DOSTES Fanny, JEANDOT Philippe, LOY Bernard, ROUSSEAUX Xavier, SOUSSIRAT Bruno, PERLIN Yves.
Membres représentés :
Mme MONBRUN Chantal représentée par Mme LAURENS Nathalie, Mme DECOUDUN Isabelle représentée par M GAUTIE Claude, Mme EDET Céline, représentée par M. ROUSSEAUX Xavier, Mme TAUPIAC ANGE Corine représentée par M SOUSSIRAT Bruno, M. VALMARY Claude représenté par M. PERLIN Yves.
Membres absents : M. RIVA Thierry M. LENGLARD Eric, Mme GARDES Bernadette
Membres absents excusés : Mme RAZAT-TOUSSAINT Christelle, Mme RABASSA Valérie,
Mme BACCELLI Danièle,
Monsieur CASSAGNEAU est désigné secrétaire de séance.
Page 2 sur 43 23) Projet d’étude de mise en place d’une mutuelle communale au service des
administrés iii
24) Demande de subvention à la région Occitanie pour l'élaboration du projet de
développement « Bourg centre » de Montech, nr
25) Questions diverses
Page 4 sur 43 ORDRE DU JOUR
«Compte rendu des décisions du Maire prises en application de Particle L.2122-22 du
CGCT
*_ Approbation du compte-rendu de la séance du 7 juin 2019
1) Demandes de subvention du collège Vercingétorix pour le transport et
l'hébergement des sections rugby (masculin et féminin) lors des finales d’Angers
et de Chaïtres.......sssssns …. Rapporteur : Mme ARAKELIAN
… Rapporteur : Mme ARAKELIAN
3) Tarifs de la restauration scolaire et des repas adultes Rapporteur : Mme LAVERON
4) Tarifs des accueils de loisirs ALSH Vacances - ALAE — ALAE Mercredi après-
midi — Accueil AdOS........... sise
2) Vote des subventions aux coopératives scolaires.
. Rapporteur : Mme DOSTES
5) Tarif des études surveillées pour l’année scolaire 2019-2020... … Rapporteur : Mme LLAURENS
6) Plan de mise en vente de 7 logements par PROMOLOGIS - Lieu-dit Lagafette à
MonteChnrnrnesnsennrnernnesneeseneneeenennenesrentes Rapporteur : M. CASSAGNEAU
Rapporteur : M. BELY 7) Restitution caution bateau « Namaste »
8) _Restitution caution bateau « Lokta ».............. cree … Rapporteur : M. BELY
9) Demande de subvention au titre des amendes de police pour la création de
ralentisSEUFs sssssiesisssnesnereneneesnenneesneeeenneneemeneneess Rapporteur :M. GAUTIE
10) Délibération fixant la liste des emplois et les conditions d’occupation des
logements de fonction sms Rapporteur : M. TAUPTAC
11) Désignation d’un référent chargé de la coordination du déploiement à venir de la
fibre optique sur la commune de Montech…...…............et Rapporteur : M. DAIME
12) Cession d’une partie de la parcelle ADS en vue de la création d’une chambre
ÉUNÉTAITE ne ersensinneesenerseneness .… Rapporteur : M. GAUTIE
13) Convention de servitude ENEDIS — Lieu-dit « Combes ».. Rapporteur : Mme DECOUDUN
14) Convention de servitude ENEDIS — Route de Cadars Rapporteur : Mme DECOUDUN
15) Dénomination d’un bâtiment à usage associatif (ancien bâtiment Soulie) - Espace
André Bonnet … Rapporteur : M. JEANDOT
16) Convention de mandat avec Syndicat Départemental d’Énergie de Tarn-et-Garonne pour la réalisation des travaux de dissimulation des réseaux secs — Boulevard de la
République … Rapporteur : M. SOUSSIRAT
17} Convention de mandat avec Syndicat Départemental d’Énergie de Tarn-et-Garonne
pour la réalisation des travaux de dissimulation des réseaux secs — Giratoire
intersection RD928 et RD50 users Rapporteur : M. SOUSSIRAT
18) Avis de la commune sur la création d’un service de police municipale
intercommunale au niveau intercommunal se Rapporteur : M. GAUTIE
19) Fixation du nombre de sièges et répartition entre Les membres de l’EPCI Rapporteur : Monsieur le Maire
20) Protocole d'accord avec la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-
Garonne pour le transfert des terrains de la Mouscane Rapporteur : M. DAIME
21) Signature d’un bail emphytéotique — Maison Durand... Rapporteur : M. ROUSSEAUX
22) Appel de l’association « Nous voulons des Coquelicots »......... Rapporteur : M. ROUSSEAUX
Page 3 sur 43 Retranscription de la séance 13 juillet 2019
Retranscription de la séance 13 juillet 2019
Monsieur le Maire: ... Madame LLAURENS, Madame DECOUDUN à Monsieur GAUTIE, Madame TAUPIAC-ANGE à Monsieur SOUSSIRAT, Madame EDET à Monsieur ROUSSEAUX, Madame BACCELLI et Madame RABASSA sont excusées, et Monsieur VALMARY a donné pouvoir à Monsieur VALMARY qui est bien présent. Le quorum est atteint. Madame BACCELLI ny est plus. C’est une ancienne liste que j'ai, Comment s’appelle-t-elle la nouvelle ? Madame GARDES, elle n’est pas là. Le quorum est atteint. Je vous propose de nommer un secrétaire de séance, en la personne, puisqu'il est revenu tout exprès de congés, de Monsieur CASSAGNEAU Grégory. Vous en êtes d’accord ? C’est merveilleux. Le dernier compte-rendu vous a été transmis, c’est toujours conséquent ces comptes rendus, il est par là. Y-a+ ‘il des remarques à faire ? Il est adopté et il rentrera
dans les archives municipales.
Délibération n° 2019 07 D02
Objet : Approbation du compte-rendu de la séance du 7 juin 2019 Votants : 23 Abstention : 0 . - Exprimés : 23 Pour : 23 : . Contre : 0
Monsieur le Maire :
Propose à l’assemblée de valider le compte-rendu de la séance du 7 juin 2019, tel qu’il a été transmis aux élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le compte-rendu de la séance du 7 juin 2019.
Monsieur le Maire: J'ai été amené à prendre cinq décisions dans l’intervalle, des deux conseils municipaux, je vais vous en faire part.
Lecture de DECM 31/2019
Donc vous en éclairer à tous, Monsieur PERLIN, mais j’en arrêterai là de le taquiner, sachez que les dépenses 2018 s’élèvent en tout à 36 800 euro de fournitures scolaires en quelque sorte, payées par la commune. Il faut l’avoir en tête, enfin il faut le savoir. Ce n’est pas rien, il faut le savoir. Il ya
quelques 700 élèves. Un peu plus. Lecture de DECM 32/2019.
Présentement, au moment où je parle il s’appelle encore le bâtiment à usage associatif, et il yaeuun supplément de travaux, en gros je ne sais pas de quel ordre enfin quand même 3412 ,60 euro. Nous parlerons de ce local tout à l’heure pour sa nomination, en sachant qu’il va bientôt nous être livré. Lecture de DECM 33/2019
Je ne vous fais pas l’affront de vous lire la formule informatique qui nous permet de remarquer que nous allons ainsi gagner, pour cette année 1159 euro. Puisqu’en mètre linéaire, nous en avons
23864 euro et que c’est en fonction de ça que nous sommes payés par Gaz de France, GRDF.
Lecture de DECM 34/2019 et DECM 35/2019
Voilà les décisions que j’ai eues à prendre dans l'intervalle des deux conseils municipaux.
Délibération n° 2019 07 DO1
Objet : Compte rendu des décisions du Maire
En application de l’article L 2122-23, alinéa 5, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des actes accomplis dans le cadre de la délégation consentie en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal prend acte, des décisions suivantes :
[DECM - N°31/2019 | Décision portant sur l'attribution du marche de fournitures et manuels ]
Page 5 sur 43 scolaires pour les groupes scolaires de la commune de Montech
DECM - N°32/2019 Décision portant sur l’approbation d’un avenant pour le marche de travaux pour la réhabilitation d’un local en un bâtiment a usage associatif
DECM - N°33/2019 Décision fixant Le montant de la redevance pour occupation du domaine
public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
DECM - N°34/2019 Décision portant passation d’un contrat de prestation de service pour
l'assistance et l’hébergement des données et applications pour le logiciel
cimetière
DECM - N°35/2019 Décision portant occupation d’un local communal
Nous en venons à l’ordre du jour. Je n’ai pas été saisi de questions diverses, à cette heure. Nous attaquons par Madame ARAKELIAN, pour la demande de subvention du collège Vercingétorix pour le transport et l'hébergement des sections rugby (masculin et féminin) lors des finales d’Angers et de Chartres.
Madame ARAKELIAN : Sachant que c’est une délibération traditionnelle, puisque la commune contribue effectivement au financement, en particulier au déplacement des enfants du collège : 5 euro c’est une constante.
Lecture point 1
Monsieur le Maire : Merci. Si on fait la multiplication, ça fait 160 euro c’est ça ?
Madame ARAKELIAN : À peu près oui.
Monsieur le Maire: Ÿ a-t-il des avis contraires face à cette participation, ce soutien à nos sportifs collégiens ? C’est adopté merci.
Délibération n° 2019 07_D03
Objet : Demandes de subvention du collège Vercingétorix pour le transport et l'hébergement des sections rugby (masculin et féminin) lors des finales d’Angers et de Chartres
Votants : 23 Abstention : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre: 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu les courriers des 20 et 21 mai 2019, de M. Serge SALAH, Principal au Collège
VERCINGÉTORIX de Montech ;
Considérant que les sections rugby masculin et féminin du collège se sont qualifiées pour les finales
- du 21 au 23 mai, à Angers (49)
- du 12 au 14 juin, à Chartres (28)
Considérant ces épreuves ont nécessité le déplacement d’un total de 32 élèves ;
Vu L'avis favorable de la commission Éducation et Culture réunie le 1% juillet 2019 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d'attribuer une subvention au Collège de Montech pour les transports et l’hébergement lors des finales de rugby à Angers (49) du 21 au 23 mai 2019, et à Chartes (28) du 12 au 14 juin 2019, d’un montant de 5 € par élève ;
- Dit que la dépense sera inscrite au Budget Principal de la commune pour Pannée 2019.
Monsieur le Maire : Madame ARAKELIAN, une subvention aux coopératives solaires cette fois-ci.
Page 6 sur 43 Lecture point 2
Madame ARAKELIAN : Là aussi 5 euro c’est une constante.
Monsieur le Maire : Merci Madame la rapporteur-e. Là aussi, y at-il des questions ? Oui, Monsieur SOUSSIRAT.
Monsieur SOUSSIRAT : Monsieur Le Maire, avant que Monsieur PERLIN ne vous la pose la question,
peut-on savoir combien d’élèves de maternelle et d’élémentaires sont concernés ?
Monsieur le Maire : Alors quelqu’un est-il en capacité de me le dire ?
Madame ARARELTAN : Tous les élèves. Cette subvention, elle a été décidée il y a plusieurs années de manière forfaitaire puisqu’auparavant la commune remboursait ou donnait de l’argent en fonction des dépenses. Pour que les choses soient plus simples, pour les écoles, il a été donc décidé d’attribuer cette subvention forfaitaire, Donc 30 euro pour les maternelles, il m’a été annoncé le chiffre précis, je ne l’ai pas en tête le nombre d’enfants.
Monsieur le Maire : C’est en fonction de l’effectif de l’année,
Monsieur COQUERELLE : Sur Larramet maternelle, c’est entre 150 et 160 enfants en moyenne puisque cette année on est à 157 je crois. Saragnac maternelle, 80, 90 enfants, et après, 90 plus 150 ça fait 240 moins 720, 730, il reste 500 élèves d’élémentaires. 500 élémentaires à 35 euro, ça. fait
17 506 euro. 250 fois 30, ça fait 7500 euro.
Monsieur le Maire : Donc au total 25000. Non ?
Madame ARAKELIAN : 25000 au total. 35 fois 500 plus à la louche 200 fois 30.
Monsieur le Maire : Bien, Monsieur JEANDOT ?
Monsieur JEANDOT : Une petite question.
Monsieur le Maire : Il n’y a pas de petite question, que des grandes.
Monsieur JEANDOT: Est-ce que le montant versé est reversé intégralement aux écoles correspondantes, est-ce que c’est une gestion par école? Même si c’est fait par l’office départemental ? Et puis deuxième question, si je puis me permettre, est-ce que l’on a un retour, est-ce que la commission a un retour sur la gestion ? Est-ce qu’il y a un excédent, sur la gestion de cet
office départemental ? Merci.
Monsieur le Maire : Madame ARAKELIAN, vous êtes susceptible de répondre ?
Madame ARAKELIAN : En partie, oui. La subvention est versée intégralement à chacune des écoles. Voilà. Dans les conseils d’écoles qui se déroulent tout au long de l’année, il y a toujours un point budgétaire, sur la répartition des écoles en fonction des activités des voyages etc. Donc au vu des derniers comptes présentés par les écoles, il n’y a pas de choix sur les budgets OCCE. Il y a même des écoles qui au vu des dépenses qui ont été engagées sur l’année, puisent un tout petit peu sur ces réserves. Ces subventions ne servent pas à créer un matelas de trésorerie aux écoles. Et ensuite je précise quand même, que cette subvention de 30 et 35 euro, a été calculé, il y a quelques années, sur l'enveloppe globale des dépenses qui avaient été réalisées et qui correspondaient donc par enfant, à 30 et 35 euro. Voilà.
Page 7 sur 43 Monsieur le Maire : Mais la question plus générale, de Monsieur JEANDOT était de savoir si en fin d'exercice, finalement, et ce ne serait pas plus mal, il y avait un bilan, un résultat, de l’exercice.
Madame ARAKELIAN : Enfin, je répète que dans les comptes qui nous sont présentés par chacune des écoles, soit au dernier conseil d’école de l’année soit au premier de septembre, il y a un pointage et une explication précise des dépenses et des recettes. Dans les recettes, il y a bien sûr la subvention que lance la commune et de l’autre côté, il y a une explication des dépenses qui ont été réalisées.
Monsieur le Maire : Donc il y a bien un résultat en fin d’exercice.
Madame ARAKELIAN : Oui, il y a une transparence totale sur l’utilisation des fonds de la commune. Après je précise aussi que les écoles de Montech sont particulièrement dynamiques et organisent des visites d’auteurs, des séjours que les enfants soient plus petits ou plus grands. Il ÿ a non seulement une transparence, mais une bonne utilisation entre guillemets, des subventions données par la ville.
Monsieur le Maire : Sous-entendu dynamisme égale consommation ?
Madame ARAKELIAN : Ben oui.
Monsieur le Maire : Bien, vous en êtes d’accord ? Merci pour toutes ces explications utiles.
Délibération n° 2019_07_DO04
Objet : Subventions aux coopératives scolaires
Votants : 23 Abstention : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au vote des subventions ;
Vu l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’usage des locaux communaux pour les associations ;
Vu l’article L.212-4 du code de l'éducation précisant que la commune a la charge des écoles
publiques. À ce titre elle en assure le fonctionnement ainsi que le financement de toutes les activités obligatoires prévues sur le temps scolaire ;
Considérant les animations et activités proposées par les coopératives scolaires aux enfants des écoles de Montech ;
Considérant que le mode de gestion des écoles est celui de la régie municipale directe et que les crédits sont donc entièrement gérés au niveau de la commune ;
Considérant que les écoles publiques ne sont pas dotées de la personnalité morale et ne peuvent dont pas disposer d’une autonomie financière ;
Considérant que l’Office Central de la Coopération à l’Ecole (O.C.C.E.), association départementale de Tarn-et-Garonne, est titulaire de tous les comptes des coopératives scolaires et qu’elle est habilitée à ce titre :
- À recevoir et à gérer, entre autres, les subventions accordées par les communes ainsi que par le Conseil Départemental aux coopératives scolaires des écoles ;
- À désigner et à donner procuration à un mandataire qui la représente, sous son entière responsabilité et sous son contrôle, au sein de la coopérative.
Considérant les animations et activités proposées par les coopératives scolaires aux enfants des écoles de Montech ;
Considérant L'avis favorable de la commission Éducation et culture réunie le 1° juillet 2019 ;
Page 8 sur 43 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’’attribuer une subvention d’un montant de 30 € par élève pour les maternelles et de 35 € par élève pour les élémentaires, qui sera versée à l’O.C.C.E 82 dont le siège se situe 28 avenue Charles de Gaulle à Montauban, pour les coopératives scolaires de l’école maternelle Jean Larramet,
de l’école élémentaire Jean Larramet et de l’école primaire de Saragnac ;
- Dit que ces subventions seront calculées en fonction du nombre d’enfants inscrits à la rentrée de
septembre dans chaque établissement et actualisées si nécessaire en cours d’année ;
- Dit que ces subventions auront principalement pour objet le financement des séjours sans nuitées pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires et des séjours avec nuitées pour les classes des écoles élémentaires.
Monsieur le Maire: Madame LAVERON va nous parler d’un nouveau dispositif qui concerne les tarifs de la restauration scolaire et des repas adultes-mais si j’ai fait voter, il faut être attentif. J’ai dit vous en êtes d’accord ? Aucun murmure, rien ne se passe, donc c’est que tout le monde est d’accord.
Lecture du point 3 par Madame LAVERON
Monsieur le Maire : Merci Madame LAVERON, Y a-t-il des remarques sur ce dispositif incitatif que propose l’état et que nous avions en quelque sorte déjà préfiguré, pas avec le montant d’un euro mais
pas loin ? Monsieur PERLIN et Monsieur SOUSSIRAT.
Monsieur PERLIN: Oui juste une question, qu'est-ce que vous appelez par commune éligible à la fraction cible à la dotation de la solidarité ?
Monsieur le Maire : Oui Monsieur SOUSSIRAT.
Monsieur SOUSSIRAT : Je suppose que vous connaissez le nombre de rationnaires, je voulais savoir si on avait enquêté pour savoir si cette mesure allait apporter encore plus de personnes à la demi- pension ? Et si on a la capacité de les accepter, de les recevoir ?
Monsieur le Maire : D’autres demandes de paroles ? Non ? Pour répondre à Monsieur PERLIN, c’est une condition qui est préconisée, qui est demandée par l’état donc concernant cette fraction cible de la dotation de solidarité rurale, si Monsieur COQUERELLE le précise, il s’agit tout simplement de rentrer dans le cadre de cette fameuse dotation cible qu’est la dotation de solidarité rurale, qui correspond à un paramètre de dotation de l’état pour les communes en fonction de leur type de ruralité. C’est bien ça ? Ah oui bien sûr, c’est pour ça que Toulouse par exemple n’y aura certainement pas droit, Ce n’est pas une commune, qui doit bénéficier de la dotation de solidarité rurale, et même toutes les communes dites rurales, ne bénéficient pas forcément des dotations de solidarité rurale, Donc c’est un paramètre entre autre. Pour ce qui concerne Monsieur SOUSSIRAT, vous me demandiez le nombre de rationnaires, si ça allait faire augmenter le nombre de rationnaires certainement ? Peut-être il faut savoir que sur la ville de Montech, pas de mémoire mais de réflexion, la cantine, la restauration scolaire est assez fréquentée. Est-ce que c’est du fait de la tarification, de la qualité des menus. C’est assez courant ici dans cette commune, que nous sommes aux manettes depuis 8 ans, que cette cantine scolaire soit très fréquentée. Alors peut-être que cela aura une incidence, on le verra. Il y a au moins deux services.
Madame ARAKELIAN : Il y a deux services pour les maternelles et il y a le principe d’un libre- service entre guillemets pour les élémentaires. Ça veut dire qu’il y a sur les élémentaires en tous cas des rotations en terme de classe pour que les enfants puissent prendre leur repas dans les meilleures conditions possibles et c’est vrai que la cantine est très largement fréquentée, et c’est vrai que la fréquentation a nettement augmenté depuis quelques années. Tu as raison de poser la question mais ce
Page 9 sur 43 n’est pas un calcul qu’on afait, ni une hypothèse que nous avons prise de voir que ça allait augmenter forcément le nombre d’enfants qui déjeunent le midi à la cantine. Monsieur SOUSSIRAT, une réaction.
Monsieur SOUSSIRAT : Il peut arriver quand on a beaucoup de succès à la cantine de voir des gens qui ne peuvent manger qu’à midi 25, midi 30, midi 40 voilà. C’est la rançon du succès.
Malheureusement ça...
Monsieur le Maire : Pour ce qui me concerne, je demanderai à l’association des Maires départementale de connaître quelles sont les communes, qui ont mis en place si ça ne vous dérange pas ce système, parce que c’est quand même un système très intéressant à l’époque où on dit, à juste raison à mon avis, que bon nombre d’enfants ne mangent pas à leur faim, ce n’est pas le mot, en France je ne crois pas, mais de façon équilibrée et rationnelle ete. Si vous l’autorisez, je vais demander à l’association des Maires du Tarn et Garonne, s’ils sont en mesure de nous divulguer le nombre de communes qui mettent en place ce système dès le 1% septembre. Madame ARAKELIAN, va nous rajouter quelque chose, Monsieur ROUSSEAUX va nous interroger. D’abord Madame ARAKELIAN, deux secondes.
Madame ARAKELIAN : Je voulais juste dire que si vous avez observé cette nouvelle proposition de tarification, et ces nouvelles tranches du quotient familial, en fait ce qu’il faut bien comprendre c’est qu'il y a effectivement un tarif plancher à un euro, mais il n’y a pas de majoration. Tous les parents sont gagnants. Avec la nouvelle répartition des tranches, et le fait de ne pas avoir voulu, c’est important, augmenter même pour les tranches les plus hautes Le prix du repas, en fait tous les parents sont gagnants, ça c’est le premier point. Et le deuxième point, c’est en établissant ces nouvelles grilles avec Monsieur COQUERELLE, il faut aussi que vous sachiez que quand même sur la base de la répartition des enfants par tranche cette année, le coup grâce à l’aide des 2 euro, le coup est neutre financièrement pour la commune. C’est aussi le calcul que nous avons fait.
Monsieur le Maire : Monsieur ROUSSEAUX, ensuite Monsieur PERLIN nous demandera le montant exact du coût, mais on aura peut-être du mal à lui répondre.
Monsieur ROUSSEAUX : Merci. Je me permets de faire observer qu'entre le prix de revient et le prix facturé en moyen, je trouve que la collectivité fait un effort important, et qu’il y a un deuxième effort qui est en train de se mettre en place c’est celui du tri sélectif puisque nous sommes sur une opération avec la communauté de communes, qui consiste à mettre des bornes pour pouvoir avoir un tri sélectif plus vigilant et plus pertinent, et permettre également malheureusement aux déchets alimentaires qui ne sont pas consommés par les enfants d’être mis dans un système de compostage. Ce n’est pas
vraiment génial comme système mais c’est peut-être mieux que de les mettre dans des déchets communs, Je ne sais pas où en est l'opération. Il y avait un pesage qui devait être organisé, plus la mise en place est pour la rentrée, Monsieur COQUERELLE ? On attendait un petit peu la mise en place avec l’autre intercommumalité. C’est important de le signaler que ça n’a pas encore été officialisé, dans cette démarche cantine et puis aussi, les efforts que fait le personnel dans ce tri sélectif et dans cette réduction des déchets alimentaires.
Monsieur le Maire: Merci pour ces précisions. Monsieur ROUSSEAUX vous voulez interroger Monsieur COQUERELLE, par mon truchement, sur la situation où nous en étions visiblement, c’est ça ? Nous en sommes au point de départ.
Monsieur COQUERELLE : Les pesées ont été effectuées fin mai ou début juin par la communauté des communes, donc s’il fallait dimensionner Les tables de tri, et les composteurs en fonction de la quantité de déchets alimentaires qui est rejetée chaque jour, là on attend la communauté des communes pour qu’elle nous fasse une proposition de matériel tables de tri. En sachant que c’est une opération à l'échelle intercommunale où le coup pour les collectivités, pour les communes, est négligeable au regard du coup que met l’intercommunalité dans les tables de tri. Je crois qu’on doit payer 5 à 10 % du prix du matériel. Derrière tout ça, le gain pour la collectivité, le gain financier, c’est que la redevance spéciale ordure ménagère, pour les cantines va diminuer fortement, puisque tout ce qu’on met en
Page 10 sur 43 container, on paye au nombre de containers, qu’on remplit chaque semaine. Plus on va en composter, moins on va en mettre en container. L'économie sera, je veux dire que le temps passé par les agents
pour gérer Le compost, ce ne sera pas un surcoût puisqu'on l’économisera dans la redevance qu’on va verser à la communauté des communes, au titre de l’enlèvement des déchets, mis à part le volet environnemental.
Monsieur le Maire : Bien, Monsieur PERLIN, vous vouliez une précision à 1 euro, je suppose.
Monsieur PERLIN : Le coût, la globalité de cette aide alimentaire, de l’état.
Madame ARAKELIAN : Je vous ai expliqué que c’était financièrement neutre sur la base de la répartition des différentes tranches, ça c’est un calcul que nous avions fait avec Monsieur COQUERELLE.
Monsieur COQUERELLE : La cantine c’est à peu près 200 000 euro de recettes par an, on sert à peu près 90 000 repas, à une moyenne de 2.65 euro le repas, je vous laisse faire le calcul, mais c’est ça, ça fait 200 000 euro de recettes, Et c’est vrai que comme le dit Madame ARAKELIAN, Ia baisse des tarifs qui sont passés de 2.05 euro à 1 euro et Les autres de 2.39 à 1 euro multipliés par le nombre de
rationnaires qui sont dans ces deux tranches, l’aide de l’état compense largement en fait. Je ne sais plus si c’est 25 ou 40 000 euro. Je n’ai plus les chiffres en tête. Entre l’économie générée d’un côté, et
l’aide de l’état, ça donne un chiffre égal à 0.
Monsieur le Maire : Intéressant. J’allais Le dire. Souhaitons qu’une chose c’est que cette aide de l’état se poursuive. Parce qu’il nous sera difficile pour nous ensuite de faire marche arrière s’il le fallait. Juste rappeler pour clore ce dossier que parmi nous, certains collègues et nous avions réfléchi à l’époque de la fameuse épopée des gilets jaunes de savoir comment intervenir au bénéfice des gens qui pourraient être en difficulté et cela avait été évoqué en partie. Je ne dis pas que l’état a pris les devants, c’est plutôt nous qui avons pris les devants au niveau intellectuel, en proposant déjà un système de ce style, et cette opportunité est très intéressante. Je le mets aux voix. Vous en êtes d’accord pour ce passage du repas à la cantine à 1 euro ? Ça c’est l'affichage. Oui ? Il n’y a pas d’opposition, c’est une bonne chose.
Délibération n° 2019 07_DO5
Objét : Tarifs de la restauration scolaire et des repas adultes
Votants : 23 Abstention : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : O0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu ie décret n°2000-672 du 19 juillet 2000 abrogé, relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public selon lequel le prix moyen pouvait varier chaque année dans la limite d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie en fonction de l'évolution des salaires, du
prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires ;
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la
collectivité territoriale qui en a la charge ;
Vu la délibération n°2011 10 D03 du 1% octobre 2011 définissant les modalités d'application du
quotient familial pour le service de restauration scolaire ;
Vu ja délibération du Conseil municipal n°2018 06 D10 approuvant les tarifs de la restauration
scolaire applicables au 1% septembre 2018 ;
Page 11 sur 43 Considérant que ces tarifs ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration ;
Considérant que le coût de revient d’un repas en 2018 était de 6.85 € (personnel, matières premières, fluides, confection, maintenance des équipements) hors renouvellement du matériel ;
Considérant que le prix moyen du repas facturé en 2018/2019 était de 2,65 €;
Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;
Considérant le dispositif mis en place par l'Etat en faveur du soutien à l'instauration d’une tarification sociale des cantines dans les territoires ruraux fragiles,
Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :
-_ Commune éligible àla fraction cible de la dotation de solidarité rurale
-_ Tarification sociale comportant au moins 3 tranches
-_ Tranche la plus basse ne doit pas dépasser 1€ par repas
Considérant que l’aide de l'Etat prendra la forme d’une subvention de 2€ pour les tarifs planchers inférieurs à LE,
Considérant les objectifs de la politique municipale visant à limiter au maximum les charges pesant sur les familles et de manière générale le coût des services offerts à la population, et qu’il est possible de prendre en compte les disparités de ressources des familles dont les enfants utilisent le service restauration scolaire ; ‘
Considérant que le quotient familial correspond à une vision établie du service public et de l’équité sociale ;
Considérant que la commission Éducation et Culture réunie le 1° juillet 2019 s’est prononcée favorablement, à l’unanimité, pour la création de deux tranches de tarification supplémentaire, la mise en place de la cantine à 1euro pour les familles dont le quotient familial ne dépasse pas 649 euros, et Le maintien du tarif plafond comme suit :
Bénéficiaires Quotient familial (en euros) Tarifs 2019/2020 (en euros)
0 à 399 1,00
400 à 649 1,00
650 à 774 2,05
Enfants
775 à 899 2,39
900 à 1199 2,62
1200 et plus 2,84
Adultes 5,45
Personnel 2,55
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
__ Modifie la tarification du service de restauration scolaire comme suit à compter du
1% septembre 2019 :
Page 12 sur 43 Bénéficiaires Quotient familial (en euros) Tarifs 2019/2020 (en euros)
0 à 399 1,00
400 à 649 1,00
650 à 774 2,05
Enfants
775 à 899 2,39
900 à 1199 2,62
1200 et plus 2,84
Adultes 5,45
Personnel 2,55
— Met en place la cantine à 1 € pour les familles dont le quotient familial ne dépasse pas
649 euros ;
— Accepte le maintien du prix unitaire du renouvellement des cartes magnétiques « carte +» à 4,60 euros ;
— Dit queles recettes correspondantes seront encaissées par la régie de recettes enfance- jeunesse ;
— Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Madame DOSTES, nous restons sur les tarifs de loisirs ALSH Vacances ALAE
mercredi après -midi Accueil ados.
Lecture du point 4 par Madame DOSTES
Monsieur le Maire : Merci Madame DOSTES. En somme je vous propose, de reconduire ce qui a été fait par le passé, pour cette année 2019, la même opération. Monsieur LOY n’est pas d'accord.
Monsieur LOY : Si je suis d’accord, mais j’observe que les barèmes ne sont pas les mêmes que pour les repas. Si vous voulez, il y a 2 types de barèmes qui étaient appliqués. Il y a 2 types de barèmes qui
sont appliqués, des quotients. Un pour la cantine, et un pour les loisirs.
Madame ARAKELIAN : Les quotients n’ont pas changé.
Monsieur le Maire : Si vous ne parlez pas dans le micro, on ne vous entendra pas sur l'écrit là.
Madame ARAKRELTAN : Juste ce qui a changé sur la délibération précédente, mais vous l’avez bien compris, en commission, il y a eu un vrai travail d’analyse, de manière à pouvoir faire bénéficier aux enfants, aux familles qui ont les revenus les plus modestes, cette nouvelle tarification à un euro. C’est pour ça qu’il y a 2 tranches supplémentaires qui ont été introduites sur la partie restauration scolaire. Sur la partie ALAE ALSH, on est restés sur la même répartition, les mêmes tranches du quotient familial, parce qu’autant il y avait une volonté et des mesures d'accompagnement assez importantes
Page 13 sur 43 sur la partie restauration scolaire, qui nous permettent de mettre en place cette tarification, autant sur la partie ALAE ALSH, il n’y a pas de raison particulière de vouloir toucher aux tarifs qui sont quand même je le rappelle, particulièrement bas à Montech.
Monsieur le Maire: Merci. Ces précisions étant faites, Monsieur PERLIN en veut d’autres précisions ?
Monsieur PERLIN : Oui, je voudrais connaître le coût estimatif de cette affaire-là.
Monsieur le Maire: Je m'en doutais un peu. Attendez. Monsieur COQUERELLE, il faudra systématiquement je pense, dans la mesure du possible, énoncer chaque fois en marge avec un astérisque, le coût, l’incidence des opérations, que nous menons.
Monsieur PERLIN : Deuxième point. Est-ce qu’il est fait une distinction entre les enfants montéchois et les externes ? C’est la même chose pour Les repas de toute façon ?
Monsieur le Maire : Non c’est catégorique là.
Monsieur PERLIN : Et de fait, est-ce qu’on demande aux communes des enfants externes, une
participation ?
Monsieur le Maire : Non. Si, Monsieur COQUERELLE blêmit. Si, de quelle façon ?
Monsieur COQUERELLE : La participation des enfants des communes externes, est possible sur les frais de scolarité. Elle n’est pas possible sur la cantine, sur le périscolaire et sur l’extrascolaire. On peut sur l’extrascolaire, il y a bien des tarifs montéchois, hors montéchoïis, par contre on ne peut pas facturer une commune à une autre commune, un surcoût cantine, On peut facturer par exemple, l'attribution coopérative scolaire qu’on attribue aux enfants, et les 30 et 35 euro les verser quelle que soit la provenance de l’enfant. Mais on refacture aux communes, les frais d'ATSEM, les frais d’eau, les frais d'électricité. On demande une participation en fait qui représente entre 650 et 700 euro par an, et par enfant, scolarisé à Montech en provenance d’une autre commune.
Monsieur le Maire : En provenance d’une autre commune.
Monsieur COQUERELLE : On en n’a pas des tonnes et des tonnes, on a quelques enfants de CLIS, le dispositif ULIS qui nous est imposé à l’état et qui s’impose aux communes mais nous aussi on paye aux autres communes les enfants de Montech qui sont dans une ULIS, puisque les ULIS sont spécialisées, et après il y a quelques communes, par exemple de Cordes-Tolosannes, qui n’a pas d'école, qui a beaucoup d’enfants, enfin beaucoup c’est 5 ou 6 enfants. Les enfants de Cordes- Tolosanes sont soit sur Montech soit sur Bourret. Très préférentiellement sur Montech, et la commune de Cordes Tolosannes nous paye tous les ans, sans rechigner, c’est un accord entre les 2 communes pour les frais de scolarité.
Monsieur le Maire : Merci pour ces précisions. Alors le coût global.
Monsieur COQUERELLE : Le coût global. Alors le périscolaire, qui est ce qu’on appelle l’ALAE, qui est le volet le plus cher pour la collectivité puisque c’est un budget d’environ 600 000 euro par an, l'ALAE, la participation des parents, c’est 35 000 euro, c’est négligeable sur ce service. La participation de la CAF à hauteur de 150 000 euro au titre de la prestation de services, plus 15 000 euro de la CAF au titre du contrat enfance jeunesse, plus 65 000 euro de l’état au titre de la semaine de 4,5 jours. Il y a une part résiduelle, pour la commune entre 250 et 300 000 euro sur Le périscolaire, Sur l’extrascolaire, l'ALSH c’est à peu près 150 000 euro de dépenses, mais là la participation de la CAF contrat enfance jeunesse c’est 15 000 euro, à peu près 15 000 euro de prestation de services, et la participation des parents entre 50 et 60 000 euro. Le CLSH est un service qui ne coûte pas très cher je
Page 14 sur 43 veux dire, par rapport à l’investissement, Les études surveillées, on en parle pas là, j’avance sur une
délibération, c’est un petit service c’est 2500 euro je crois de recettes.
Monsieur le Maire : Monsieur PERLIN, tournez la page et marquez 2500 euro. Nous ne plaisantons pas vous avez raison de demander quand on peut le fournir. Il faudra, ne pas systématiquement le mentionner.
Monsieur COQUERELLE : Et l’accueil ados qui est très largement subventionné puisqu’on est dans le dispositif expérimental jeunesse de la CAF qui nous apporte 6000 euro par an, on a le dispositif promeneur du net de la CAF qui nous apporte 6000 euro par an, le contrat enfance jeunesse, Pour l'instant l'accueil ados est un dispositif qui coûte un animateur. Ce n’est pas non plus partagé entre le PU et l’accueil ados.
Monsieur le Maire : Pour le moment.
Monsieur COQUERELLE : Ce n’est pas un coût résiduel pour la commune qui est assez faible.
Monsieur le Maire : Bien. Ces précisions étant fournies, êtes-vous d’accord pour adopter ce rapport, présenté par Madame DOSTES, que je vous soumets donc sans modification des tarifs de l’année qui
vient, comme prévu au 1% septembre ? Oui.
Délibération n° 2019 07 _D06
Objet : Tarifs des accueils de loisirs : ALSH Vacances — ALAE — ALAE Mercredi après-midi — Accueil Ados
Votants : 23 Abstention : 0 Exprimés : 23 Pour:23 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu la délibération du Conseil municipal 2018 06 D11 approuvant les tarifs des accueils de loisirs à
partir du 1* septembre 2018 ;
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne accorde à certaines familles, en fonction du quotient familial, une aide aux temps libres d’un montant de 2,50 €, 3 € ou 3,50 € par
journée, et 5 €, 6 € ou 7 € par jour ;
Considérant que la MSA accorde à certaines familles, en fonction du quotient familial, une aide aux temps libres dénommée «PASS ACCUEIL » d’un montant de 4.00 € par jour ou 2.00 € par demi- journée versée directement à la commune ;
Considérant la proposition à, l’unanimité, de la commission « Éducation et Culture » réunie le 17 juillet 2019 de maintenir les tarifs en vigueur au 13 juillet 2019 pour la prochaine année scolaire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
- Maintien les tarifs pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Vacances (ALSH Vacances) selon les modalités suivantes :
ALSH vacances (en €)
Quotient familial Montéchois par jour Extérieurs par jour
0 à 399 10,00€ 16,00€
400 à 649 11,00€ 17,00€
650 à 899 12,00€ 18,00€
900 et plus 13,00€ 19,00€
Page 15 sur 43 - Maintien les tarifs pour l’Accueil de Loisirs Associé à l’École du Mercredi après-midi (ALAE Mercredi après-midi) selon les modalités suivantes :
ALAE Mercredis après-midi
Quotient familial Tarif/demi-journée
0 à 399 2,50€
400 à 649 2,80€
650 à 899 3,10€
900 et plus 3,50€
- Maintien les tarifs pour l'Accueil de Loisirs Associé à l’École (ALAE), selon les modalités suivantes :
ALAE (matin, midi, soir)
. Plafonds
Quotient familial (en €) Tarifs (en €) mensuel/enfant forfait/jour/enfant (en €)
0 à 399 0,51€ 6,58€
400 à 649 0,56€ 7,24€
650 à 899 0,61€ 7,89€
900 et plus 0,67€ 8,68€
- Maintien les tarifs pour l’Accueil Ados, selon les modalités suivantes :
Accueil Ados
: Le Adhésion pour tous
Quotient familial sense Adhésion Les Samedis jour été Par petites vacances :
(en euros) par adolescent par adolescent mercredis et soirées*/ados
0 à 399 10,00 € 5,00 € 5,00 €
400 à 649 11,00 € 6,00 € 6,00 €
650 à 899 12,00 € 7,00 € 7,00 €
900 et plus 13,00 € 8,00 € 8,00 €
pour l’année scolaire
- Maintien l’application de la réduction « aide aux temps libres CAF » et « PASS ACCUEIL MSA», sur 'ALAE du mercredi après-midi et sur l’ALSH des vacances, pour les familles justifiant de La notification de la CAF ou de la MSA,
- Dit que ces dispositions seront applicables à compter du 1er septembre 2019 ;
- Dit que les recettes correspondantes seront encaissées par la régie de recettes enfance-jeunesse ;
_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Merci. Madame LLAURENS nous sommes toujours dans les tarifs, cette fois-ci on vient d’en parler en quelque sorte, Les études surveillées.
Lecture du point 5 par Madame LLAURENS
Page 16 sur 43 Monsieur le Maire : Merci Madame LLAURENS. Vous en êtes d'accord ? Une question pour moi qui west pas du tout financière, Existe-t-il toujours cette façon de faire pour les enseignants, que d'envoyer en étude surveillée, les enfants punis ? Ça existe toujours ça ? Non je dis ça pour les 20
maximum là. On a plus le droit de punir les enfants. C’était Le cas moi je me rappelle. Bien, c’est d’accord.
Délibération n° 2019 07 _D07 -
Objet : Tarif des études surveillées pour l'année scolaire 2019-2020 Votants : 23 Abstention : 0 Exprimés : 23 Pour: 23 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu la délibération n° 2018 06 _D12 approuvant les tarifs des études surveillées à compter du 1° septembre 2018 ;
Considérant qu’il est proposé de renouveler cette prestation, pour les enfants des écoles élémentaires, sur les mêmes bases, deux soirs par semaine ;
Considérant que cette étude surveillée pourrait débuter en octobre et serait organisée de manière identique sur les deux écoles ;
Considérant que l’étude surveillée serait composée d’un groupe de travail par école, constitué de 20 enfants maximum et fonctionnant sous la responsabilité des enseignants :
Considérant que la commission Éducation et culture réunie le 1° juillet 2019 s’est prononcée favorablement, à l’unanimité, pour le maintien du tarif en vigueur de 0,97€ par enfant et par jour ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Accepte le renouvellement de cette étude surveillée aux écoles élémentaires de Montech, sur la base de 20 enfants maximum et selon les conditions énumérées ci-dessus :
- Accepte de maintenir le tarif de 0,97 € par enfant et par jour, aux conditions précitées :
- Dit que la recette correspondante sera encaissée par la régie de recettes enfance-jeunesse
- Dit que les professeurs assurant cette prestation, seront rémunérés sur la base du décret en vigueur au moment de la prestation,
- Dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal au
chapitre et articles prévus à cet effet,
EUR
- Dit que ces dispositions seront applicables à compter du 1er septembre 2019 ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la
présente délibération.
Monsieur le Maire : Monsieur CASSAGNEAU va nous parler de la mise en vente de 7 logements à Lagafette.
Lecture du point 6 par Monsieur CASSAGNEAU
Monsieur CASSAGNEAU : Je rajoute juste que les logements ont déjà été vendus, sur ce site avec ce système- là.
Monsieur le Maire : Nous en sommes d’accord. C’est une formalité administrative ce jour. Merci c’est une bonne opération.
Délibération n° 2019 07 DO08
Page 17 sur 43 Objet : Plan de mise en vente de 7 logements par PROMOLOGIS - Lieu-dit Lagafotte
Votants : 23 Abstention : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ÉLAN), et notamment les Articles L 445-1 et L 445-2 ;
Considérant que la Loi prévoit que les Organismes HLM intègrent dans la Convention d’Utilité Sociale (CUS) un « plan de mise en vente » valant autorisation de vendre les logements pour la durée de la convention ; ‘
Considérant que la Loi prévoit que les organismes HLM consultent directement les communes en Heu et place de L'État ;
Considérant que par courrier en date du 24 mai 2019, le groupe PROMOLOGIS Action Logement informe et sollicite l’accord de la Commune de Montech pour l’ouverture à la vente de 7 logements du programme « 32 PAV lieu-dit Lagafette MONTECH » sur la période 2019-2025 ;
Considérant que l'objectif du Groupe PROMOLOGIS sera de favoriser la vente à l’occupant en vue de permettre à la Commune de maintenir les logements vendus dans son taux Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) pendant 10 ans ;
Considérant L'avis favorable à l’unanimité des commissions Finances et économie réunies le 26 juin
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Donne son accord pour l'ouverture à la vente de 7 logements du programme «32 PAV lieudit Lagafette MONTECH » sur la période 2019 — 2025.
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur BELY nous avons deux dossiers que vous allez conjuguer, que vous allez associer, concernant le bateau « Lokta » et le bateau « Namaste ».
Lecture du point 7 et 8 par Monsieur BELY
Monsieur le Maire : Même mot, même motif pour Monsieur PLOCIENNIK Christophe, pour le bateau « Lokta » cette fois-ci.
Monsieur BELY : C’est la même chose, on a reversé 120 euro.
Monsieur le Maire : Est-ce que vous êtes d’accord pour ces deux dossiers de restitution de caution ?
Oui ? Visiblement oui ?
Délibération n° 2019 _07_D09
Objet : Restitution caution bateau « Namaste »
Votants : 23 Abstention : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que par « Contrat d'abonnement à un poste d’amarrage à la halte nautique de Montech », la commune a autorisé le propriétaire suivant à occuper un poste d’amarrage :
Nom Domiciliation Nom du bateau
Mme JULIAN Capitainerie du Port Namaste
Mireille Rue de l’usine
82700 Montech
Considérant qu’une caution contractuelle d’un montant de 120 € a été versée par Mme JULIAN Mireille et que cette dernière a quitté le port après s’être acquittée de tous ses engagements ;
Page 18 sur 43 Considérant l’avis favorable à l'unanimité de la commission Finances réunie le 26 juin 2019 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la restitution de la caution, soit 120 €, à Mme JULIAN Mireille, propriétaire du bateau « Namaste » ;
- Dit que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Délibération n° 2019_07.D10
Objet : Restitütion caution bateau « Lokta »
Votants : 23 : Abstention : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre: 0.
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que par « Contrat d’abonnement à un poste d’amarrage à la halte nautique de Montech », la commune a autorisé le propriétaire suivant à occuper un poste d’amarrage :
Nom Domiciliation Nom du bateau
M PLOCIENNIK Capitainerie du Port Lokta
Christophe Rue de l’usine
82700 Montech
Considérant qu’une caution contractuelle d’un montant de 120 € a été versée par M PLOCIENNIK Christophe et que ce dernier a quitté le port après s’être acquitté de tous ses engagements :
Considérant l'avis favorable à l’unanimité de la commission Finances réunie le 26 juin 2019 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la restitution de la caution, soit 120 €, à M PLOCIENNIK Christophe, propriétaire du bateau « Lokta » ;
- Dit que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Alors Monsieur GAUTIE lui va nous parler de cette fameuse
Monsieur GAUTIE : Vous savez que les ralentisseurs sont très prisés sur notre commune, on en a installé un et un qui va être fait, le premier c’est un plateau ralentisseur traversier, et le second qui
est pas encore fait et qui sera aux abords de l’écluse de la Vache.
Lecture du point 9 par Monsieur GAUTIE
Monsieur le Maire : Merci. Mon éternelle remarque sur ces problématiques de ralentisseurs, c’est que nous vivons dans une société où on s’efforce , demandé par les administrés d’avoir des voies routières impeccables, propres, bien roulantes etc. sitôt que cela est fait, on demande tout de suite, les mêmes sûrement d’ailleurs à ce que nous mettions des systèmes pour ralentir la circulation, au motif que les gens vont trop vité, ce qui est vrai d’ailleurs, les enfants vont trop vite, mais ça devient un peu compliqué tout ça, de prendre en considération ie confort d’une route et Le fait de la rendre inconfortable par la suite, on ne sait pas trop ce qu’on veut. Nous avons ces deux ralentisseurs de prévus, un qui a été fait Le plateau traversier là, route d’Auch c’est fait, et l’autre c’est vers L’écluse de la Vache là.
Page 19 sur 43 1 Coupure hors micro //
Délibération n° 2019 07 D11
Objet : Demande de subvention au titre des amendes de police pour la création de ralentisseurs Votants : 23 Abstention : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le décret n° 88-351 du 12 avril 1988 (modifiant le décret n° 85-261 du 22 fév. 1985) ;
Considérant que dans le but d'accompagner la croissance démographique sur son territoire, la Commune de Montech continue de veiller à mettre en place les équipements publics appropriés ;
Considérant que, particulièrement soucieuse de sécuriser la circulation routière et la cohabitation piétons/véhicules, en augmentation depuis ces dernières années, la Commune a décidé la création de ralentisseurs types :
- Plateaux ralentisseurs
-_ «Dos d’âne »
Considérant que ceci permettra à terme de :
_ Ralentir la circulation des automobilistes sans pour autant gêner les autres usagers de la chaussée, - Sécuriser les déplacements des enfants à pied ou en vélo,
- Prévenir et réduire les accidents et anticiper les difficultés de trafic générées,
- Participer au maintien d’un certain niveau de qualité de vie des habitants.
Considérant que le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne peut participer au cofinancement de ce type d'aménagement au titre des amendes de police selon le plan de financement suivant ;
Dépenses :
1 ralentisseur type plateau traversier : 8 740€HT
1 ralentisseur type dos d’âne : 2 300€HT
Première signalisation horizontale et verticale : 1 040€HT
Total : 12 080€HT
Recettes :
Subvention amende de police
(30% des aménagements — 100% signalisation) : 4 352,00€
Autofinancement commune de Montech : 7 728,00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
. Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil
Départemental de Tarn-et-Garonne au titre des amendes de police selon le plan de financement ci- dessous :
1 ralentisseur type plateau traversier : 8 740CHT
1 ralentisseur type dos d’âne : 2 300€HT
Première signalisation horizontale et verticale : 1 O40€HT
Total : 12 080€HT
Subvention amende de police
(30% des aménagements — 100% signalisation) : 4 352,00€
Autofinancement commune de Montech : 7 728,00€
Page 20 sur 43 Monsieur le Maire : Monsieur TAUPIAC, une définition un peu pointue, concernant les conditions d’occupation des logements pour nécessité de service. On prend comme ça le cas exactement du
logement de service du camping pour faire simple, On est page 12.
Monsieur TAUPIAC : Je vous fais grâce de tous les articles, les lois et arrêtés, nous passons
directement au considérant.
Lecture du point 10 par Monsieur TAUPIAC
Monsieur le Maire: Merci Monsieur TAUPIAC. Vous l’avez bien compris tout ce développement pour dire que nous pouvons héberger sur le site du camping, un agent de notre commune qui assume
comme vous l'avez vu à la fois le gardiennage et la surveillance du complexe hôtelier. C’est une présence physique qui est très importante pour ce genre d’établissement. Vous en êtes d’accord ?
Monsieur PERLIN le prix du loyer, le montant de la taxe ?
Monsieur PERLIN : Le prix va venir, mais quelque part, quel type de bail fait-on, dans ce cadre-là et est-ce qu’il est mentionné un loyer estimatif dessus pour faire des avantages en nature ? Pour décliner des avantages en nature ?
Monsieur le Maire : Alors, Monsieur COQUERELLE, le bail ? Est-ce qu’il s’agit d’un bail d’abord ?
Monsieur COQUERELLE : Il ne s’agit pas d’un bail, il s’agit d’un arrêté du Maire en fait, cette délibération vous donne pouvoir de prendre un arrêté pour attribution d’un logement pour nécessité de service, arrêté qui prendrait fin immédiatement si l’agent change de fonction, pas besoin d’attendre les repassages en conseil etc..Et dans l’arrêté, le montant de l’avantage en nature en fait se renvoie un décret, décret qui fixe le montant à 50 euro, il a peut- être évolué de quelques centimes, par pièce. C’est-à-dire pour un T4 c’est 200 euro, quel que soit la taille des pièces, malheureusement, 50 euro par pièce, donc c’est ça 200 euro. Pour un T4 ça fait 200 euro d’avantages en nature pour un agent.
Monsieur le Maire : Bien vous en êtes d’accord ? Non Monsieur LOY ?
Monsieur LOY : Juste une question. La commune se fait rembourser Les frais de l’eau, électricité tout ça, et c’est facturé tout comment ? Parce que vis-à-vis des mandataires, des gens qui fournissent l'énergie, c’est comment ?
Monsieur le Maire : Monsieur COQUERELLE.
Monsieur COQUERELLE : En fait on a des sous-compteurs, eau électricité taxe d’ordures ménagères, on fait un prorata, en fonction du nombre d’occupants. Le budget du complexe hôtelier de plein air, qui paye les charges aux différents prestataires et donc c’est le service comptabilité qui refacture avec larrêté en fait. L’arrêté que prend le maire, c’est bien précisé que les charges seront calculées et on prend les tarifs qui sont appliqués aux locataires, aux propriétaires qui sont sur le camping. Je ne sais
plus l'électricité, ça doit être 17 centimes d’euro le KW/h.
Monsieur le Maire: Ce n’est pas le seul endroit où on décompte l’électricité, l’eau etc. Monsieur PERLIN pour en finir.
Monsieur PERLIN : Est-ce qu’il y a une caution versée par l’occupant dans ce cadre-là ?
Monsieur le Maire: Non. Bien. Donc vous en êtes d’accord ? Il est en place fort heureusement, la saison ayant bien commencé et c’est un poste qui n’est pas facile à trouver, enfin à trouver l'individu qui convient.
Délibération n° 2019 07 D12
Page 21 sur 43 Objet : liste des emplois et conditions d’occupation des logements pour nécessité de service Votants : 23 Abstention : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Yu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant
modifications de certains articles du Code des communes et notamment l’article 21,
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Vu L'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R.2124-72 et R. 4121-3-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique
territoriale et portant modification de certains articles du code des communes,
Vu la délibération 2014 12 D04 du 20 décembre 2014 portant fixation de la liste des emplois et des conditions d’occupation des logements de fonction ;
Considérant que la Commune dispose d’un logement de type T4 (3 charmbres + séjour) situé dans l'enceinte du Complexe Hôtelier de Plein Air sis 520 chemin de la Pierre à Montech,
Considérant qu’en raison d’une réorganisation des équipes au sein du complexe hôtelier, il convient de préciser les fonctions de l’agent pouvant occuper ce logement de service à savoir : gardiennage et surveillance du site 7 jours/7 24h/24 hors périodes de congés de l’agent
Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué
gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois,
Considérant l'obligation de préciser dans la délibération les avantages accessoires liés à l'usage du logement. Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination,
Considérant qu’à la suite du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 un logement de fonction peut être attribué après avis du comité technique par nécessité absolue de service.
Ce dispositif est réservé
Aux agents ayant une obligation de disponibilité totale qui ne peuvent accomplir leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,
À certains emplois fonctionnels,
Et à un seul collaborateur de cabinet.
Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit mais soumise à prélèvement obligatoire au titre de l'avantage en nature en fonction de la taille du logement.
Considérant que toutes les charges courantes liées au logement de fonction (assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation...) sont acquittées par l'agent,
Considérant la nécessité de fixer la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction dans la commune de Montech comme suit
Emplois Obligations liées à l'octroi du logement
Page 22 sur 43 Gardiennage et surveillance du complexe
hôtelier de plein air de la commune de Montech
7 jours/7 24h/24 hors périodes de congés de
l’agent
Adjoint Technique
Ou Adjoint Technique principal de 2% classe
Ou Adjoint Technique principal de 1° classe
ou Agent de Maîtrise
Considérant que la collectivité demandera à l'agent le remboursement des charges dites
« récupérables » suivantes : eau, électricité, taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
Considérant l'avis favorable à l’unanimité de la commission Finances réunie le 26 juin 2019 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Fixe comme suit la liste des emplois de la collectivité pour lesquels le logement de type TA situé dans l'enceinte du Complexe Hôtelier de Plein sis 520 chemin de la Pietre à Montech peut être attribué comme logement de fonction par nécessité absolue de service :
- Adjoint Technique
Adjoint Technique principal de 2ème classe
Adjoint Technique principal de 1ère classe
Agent de Maîtrise
- Dit que toutes les charges courantes liées au logement de fonction (assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation...) seront acquittées directement par l'agent,
- Dit que la collectivité demandera à l'agent le remboursement des charges dites «récupérables »
suivantes : eau, électricité, taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
- Dit que cette concession de logement sera octroyée à titre gratuit mais soumise à prélèvement obligatoire au titre de l’avantage en nature en fonction de la taille du logement.
Monsieur le Maire: Monsieur DAIME. Nous allons désigner un référent qui sera chargé de la coordination du déploiement à venir de la fibre optique sur notre commune.
Lecture du point 11 par Monsieur DAIME
Monsieur le Maire : Merci. En êtes-vous d’accord ? C’est très bien. Je ne sais pas s’il est compétent en
fibre optique mais bon.
Délibération n° 2019 07 _D13 | Objet : Désignation d’un référent chargé de la coordination du déploiement à venir de la fibre optique sur la commune de Montech
Votants : 23 Abstention : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Considérant que Tarn-et-Garonne numérique et Altitude infrastructure ont convenu d’une délégation de service public pour raccorder tous les foyers, entreprises et sites publics de nos territoires à la fibre optique d’ici 2022 ;
Considérant que pour mener à bien ce déploiement, réaliser les travaux et exploiter le réseau, le
délégataire Altitude infrastructure a créé la société OCTOGONE Fibre ;
Considérant que cette société sera chargée des relevés de boîtes aux lettres, des études des
emplacements des locaux techniques, de l’aiguillage des infrastructures, de l'étude des supports aériens et des façades, de l’étude verticale dans les immeubles, des travaux de génie civil, du tirage des
câbles, de l'installation des locaux techniques, des mesures optiques, etc. ;
Considérant qu’il convient de désigner un référent au sein du Conseil municipal pour :
- Assurer la coordination entre OCTOGONE Fibre et la Commune de Montech,
Page 23 sur 43 - Accompagner les visites sur les bâtiments communaux ;
Sur proposition des commissions Uïbanisme et Voirie, réseaux bâtiments communaux et sécurité, réunies le 26 juin 2019 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Désigne Monsieur Claude GAUTIE, référent pour assurer cette mission.
Monsieur le Maire : Monsieur GAUTIE, il est compétent par contre pour la cession d’une parcelle.
Lecture du point 12 par Monsieur GAUTIE
Monsieur le Maire: Monsieur GAUTIE, un dossier que nous avons examiné, il y a 2 conseils municipaux de cela. Non c’est d'accord? Nous allons vendre ce terrain que vous situez très précisément les uns et les autres.
Délibération n° 2019 _07_D14
Objet : Cession d’une partie de la parcelle ADS en vue de la création d’une chambre funéraire Votants : 23 Abstention : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivani :
Vu l'article L-2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux opérations immobilières effectuées par les communes ; '
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L-3211-14 et L-3221-1 ;
Vu la délibération 2019 06 D28 relative à la désaffectation du domaine public communal de la parcelle ADS (en partie) ;
Vu la délibération 2019 06 D29 relative au déclassement du domaine public communal de la parcelle AD8 (en partie) ;
Vu l'avis du domaine de la direction départementale des finances publiques du Tarn, en date du 12/12/2018 ;
Considérant que M. et Mme BELY Fabrice et Carine, représentant le SARL pompes funèbres BELY, souhaitent acquérir une partie de la parcelle ADS, d’une superficie de 1 292 m, située 128 route de La
Ville Dieu Du Temple à Montech (82700) dans le but de construire une chambre funéraire aux abords du cimetière de Montech ;
Considérant L'avis du service des domaines susvisés qui a évalué la valeur vénale de ce terrain à 30 000 € HT ;
Considérant l'avis favorable à l’unanimité des commissions Finances et Urbanisme Voirie Réseaux Bâtiment communaux et sécurité, réunies le 26 juin 2019 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la cession d’une partie de la parcelle cadastrée ADS, d’une superficie d’environ 1 292 1m, située 128 route de la Ville Dieu Du Temple à Montech (82700) à M. et Mme BELY Fabrice et Carine, représentant la SARL Pompes Funèbres BELY, au prix de 30 000 € HT, dans le but de construire une chambre funéraire.
- Dit que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur. ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir (toute convention, sous-seing privé, et/ou leur confirmation par acte authentique), ainsi que tout document relatif à cette cession.
Page 24 sur 43 Monsieur le Maire : Madame DECOUDUN étant absente, et Monsieur GAUTIE étant compétent en
bon nombre de choses, et notamment celle- là, une convention de servitude avec ENEDIS.
Monsieur GAUTIE : Bon là je vais vous passer les deux délibérations suivantes en même temps, vous le savez ça revient à chaque fois.
Monsieur le Maire : Monsieur GAUTIE, n’usurpez pas les pouvoirs du Maire, vous allez les passer si je vous l’autorise. On peut en arriver au dossier 38, on n’en parle plus et la séance est levée.
Monsieur GAUTIE : Monsieur le Maire, je vous demande l’autorisation.
Monsieur le Maire : Vous me proposez, et je dispose. Donc je suis d’accord. Vous conjuguez les 2
dossiers car ils se ressemblent étrangement.
Lecture des points 13 et 14
Monsieur GAUTIE : Donc il s’agit comme à chaque conseil municipal pratiquement vu le nombre de travaux qu’il y a sur la commune, d’autoriser une servitude de passage à l’entreprise ENEDIS, suite à des implantations de poteaux et à du tirage de ligne électrique. Les deux délibérations concernent les parcelles concernées.
Monsieur le Maire : Merci. Ainsi nous avons associé ces 2 rapports, concernant un la route de Cadars
ct l’autre le lieu -dit Combes. C’est important, ce ne sont pas les mêmes. Merci.
Délibération n° 2019 07 D15
Objet : Convention de servitude ENEDIS — Lieu-dit « Combes »
Votants : 23 . …Abstention : O Exprimés : 23 Pour: 23 Contre : 0
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la convention de servitude proposée par l’entreprise ENEDIS concernant les travaux sur le réseau Haute Tension (n° DE26/022989 CRO) sur les parcelles communales cadastrées ZR n°41 et 49, situées au lieu-dit Combes, comprenant :
— La mise en place de 2 supports type poteau béton,
— La mise en place d’un réseau aérien sur 50 mi.
Considérant qu’en vue de l’exploitation de ces ouvrages, ENEDIS demande le droit de passage de ses agents et entrepreneurs dûment accrédités, ainsi que la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel ;
Considérant l’avis favorable de la commission « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » réunie le 26 juin 2019 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise la mise à disposition et l'accès du personnel et du matériel de ENEDIS et des entreprises accréditées, sur les parcelles communales cadastrées ZR n°41 et 49, situées au lieu-dit Combes :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et sa publication.
Délibération n° 2019 07 D16
Objet : Convention de servitude ENEDIS — Route de Cadars
Votants : 23 Abstention : 0 Exprimés : 23 Pour: 23 Contre : 0
Page 25 sur 43 Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative àl'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la convention de servitude proposée par l’entreprise ENEDIS concernant les travaux sur le réseau Basse Tension (n° DE26/02667 GRT/DO) sur la parcelle communale cadastrée AD n°63, située route de Cadars, comprenant la mise en place d’un réseau aérien sur 45 ml.
Considérant qu’en vue de L'exploitation de ces ouvrages, ENEDIS demande le droit de passage de ses agents et entrepreneurs dûment accrédités, ainsi que la mise à disposition permanente des dégagements pour le passage du matériel,
Considérant L'avis favorable de la commission « Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité » réunie le 26 juin 2019 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise la mise à disposition de la façade et l’accès du personnel et du matériel de ENEDIS et des
entreprises accréditées sur la parcelle communale cadastrée AD n°63, située route de Cadars ; ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et sa publication.
Monsieur le Maire : Monsieur JEANDOT va lui nous proposer, on en parlait toute à l’heure, on en parlait au nom de la commission et de bon nombre de palabres entre les uns et les autres, la
dénomination de l’espace dit le bâtiment anciennement Soulié, jusqu’à dans quelques minutes.
Monsieur JEANDOT: Merci Monsieur le Maire. Donc en effet il s’agit de la dénomination d’un bâtiment à usage associatif et effectivement l’ancien bâtiment Soulié.
Lecture du point 15 par Monsieur JEANDOT
Monsieur le Maire : Merci, lors de l’inauguration, nous dévoilerons donc cette plaque Espace André Bonnet, en précisant qui était André Bonnet bien sûr, bien que l’avenue en fasse déjà état, mais nous le reprendrons. Je tiens à rappeler à la mémoire de Monsieur Soulié quand même, pour ceux qui ne le sauraient pas, ce bâtiment qui était autrefois, je me souviens de cela un petit supermarché, je ne sais pas là, qui appartenait à Monsieur Soulié, Monsieur Soulié, peu de temps avant son décès était venu me voir et avait soumis l’acquisition de ce bâtiment à la commune, lui disant qu’il voulait que ce soit un local, c’est important quand même à le savoir, qui soit réservé à une activité communale. On aurait pu le vendre ou une société commerciale aurait pu l’acheter. J ’avais bien voulu faire droit à cette demande et ce brave homme était décédé quelques temps après, peu de temps après d’ailleurs. Donc c’est pour ça que nous l’avions acheté, non content de savoir qu’il était bien positionné etc. pour tout ce que vous savez. Merci donc espace André Bonnet, il va falloir s’y faire. Je vous rappelle que ce Monsieur au passé historique a des enfants et des petits enfants, j'étais en relation avec elles, ce sont des filles dans la région parisienne qui tiennent beaucoup à la mémoire de cet homme qui a fait de belles choses. Tout ça pour dire qu’hier soir, je m’y suis rendue avec deux de vos collègues puisque nous étions en manifestation au stade et qu’à travers les carreaux j’ai pu voir que ça avançait puisqu’il est livrable normalement dans un mois, un mois et demi. Monsieur JEANDOT qui suit ça.
Monsieur JEANDOT: Oui tout à fait, il est livrable d'ici un mois un mois et demi, c’est la
commission de sécurité qui nous l’autorisera. La livraison ça nous n’avons pas encore la date
d'intervention de la commission de sécurité, En tout état de cause, aujourd’hui la réception du
bâtiment sur le plan technique se fera dans la semaine qui vient, Donc c’est imminent. Merci.
Monsieur le Maire : Vous dire aussi parce que moi je l’ai découvert, on découvre tous les jours qu’il fallait le nommer impérativement pas tellement pour le nommer pour notre plaisir, mais parce que les
Page 26 sur 43 documents administratifs, de sécurité etc. ont besoin de nommer le bâtiment. Il faut le nommer voilà. Donc espace André Bonnet.
Délibération n° 2019 07 D17
Objet : Dénomination d’un bâtiment à usage associatif (ancien bâtiment Soulié) - Espace André Bonnet
Votants : 21 Abstention:0 : Exprimés : 21 Pour :21 Contre : 0 (Sortie de Mme Nathalie LLAURENS)
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales L.2121-29 et L.2122-22. ;
Vu la délibération 2015_02 D11 du 6 février 2015 portant sur l'acquisition du bâtiment dit « Soulié », situé 20B Avenue André Bonnet, en vue de sa réhabilitation en un bâtiment à vocation multi-activité (sportive et associative) ;
Considérant qu’un permis de construire modificatif (N° PC 082 125 17 S 0022) a été accordé en date 05/09/2017 ;
Considérant qu’il paraît opportun de donner dès à présent, une dénomination à cet espace :
Considérant qu’à l’unanimité les commissions Urbanisme, Voirie Réseaux Bâtiments communaux et
sécurité réunies le 26 juin 2019 proposent de retenir : Espace André Bonnet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Accepte que le bâtiment situé au 20B, avenue André Bonnet reçoive la dénomination officielle suivante : Espace André Bonnet.
Monsieur le Maire : Monsieur SOUSSIRAT lui va nous parler de la convention de mandat avec le syndicat départemental d'énergie de Tarn-et-Garonne pour la réalisation des travaux de dissimulation des réseaux secs, boulevard de la République, qui occasionne des travaux, on l’a déjà vu.
Monsieur SOUSSIRAT : Merci Monsieur le Maire, J'ai cru comprendre qu’il fallait faire vite parce que c’est le premier samedi des vacances.
Monsieur le Maire : Personne n’a dit qu’il fallait faire vite.
Monsieur SOUSSIRAT : Je prendrai quand même des précautions oratoires et je sollicite Monsieur le
Maire pour pouvoir jumeler ou coupler les deux délibérations qui arrivent.
Monsieur le Maire: Voyons voyons, parce qu’il s’agit ensuite oui c’est toujours dissimulation de réseaux secs, là c’est le giratoire et 1à c’est le boulevard de la république. C’est en continuité, vous avez de la chance.
Monsieur SOUSSIRAT : On enfouit des réseaux secs.
Monsieur le Maire : Matériellement parlant. On enfouit des réseaux secs. Alors allez-y conjuguons les deux dossiers (16 et 17).
Monsieur SOUSSIRAT : Conjuguons. Le syndicat, je synthétise, départemental d’énergie, dissimule, le réseau électrique et la commune doit enfouir son réseau d'éclairage public et son réseau de télécommunication. Donc voilà une tranchée dans laquelle passeront 3 réseaux secs.
Lecture du point 16 par Monsieur SOUSSIRAT
Monsieur le Maire: Merci donc ça c’est pour le secteur du boulevard de la République. Nous en
venons au secteur du fameux giratoire, qui va voir le jour d’ici quelques mois.
Page 27 sur 43 Monsieur SOUSSIRAT : Voilà, la départementale 928 et la départementale 50.
Monsieur le Maire : Même procédé.
Monsieur SOUSSIRAT : C’est le même principe cette fois-ci pour un montant ce coup-ci de 58 371,23 euro.
Lecture du point 17 par Monsieur SOUSSIRAT
Monsieur le Maire : Merci pour ces 2 rapports conséquents en terme de finances bien sûr. Et en termes de sécurité et d’aménagement de notre cité. Y a-t-il des remarques ? Sur le dossier à proprement parler ? Donc c’est accepté comme cela. Merci.
Délibération n° 2019_07_D18
Objet : Convention de mandat avec Syndicat Départemental d’Énergié de Tarn-et-Garonne pour la réalisation des travaux de dissimulation des réseaux secs — Boulevard de la République Votants : 23 Abstention : O0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ;
Vu la délibération 2019_03_D32 du 23 mars 2019 portant sur la Convention de mandat avec Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne pour la réalisation de travaux d’investissement d’éclairage public — Boulevard de la République
Considérant que le projet de dissimulation des réseaux aériens basse tension situés Boulevard de la République à Montech a été retenu dans le cadre du programme annuel de dissimulation des réseaux proposé par le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne ;
Considérant que le Syndicat Départemental d’Énergie de Tarn-et-Garonne propose que les réseaux d'éclairage public et de télécommunication fassent partie du programme d’enfouissement ;
Considérant que l’éclairage public est de compétence communale, que l’enfouissement du réseau de télécommunication est à la charge de la commune et qu’une participation de 35% est demandée au titre de l’enfouissement du réseau électrique ;
Considérant qu’il est possible de confier, par convention de mandat, au Syndicat Départemental d’Énergie de Tarn-et-Garonne la réalisation du projet d'enfouissement des réseaux d'éclairage public et de télécommunication situés Boulevard de la République ;
Considérant que le mandat porterait sur les missions suivantes :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés,
_ Gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicatrices du marché d’électrification rurale,
- Versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en vigueur, - Suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers,
- Gestion administrative, financière et comptable de l'opération,
- Actions en justice et d’une manière générale tout acte nécessaire à l’exercice de ces missions et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Considérant que l'enveloppe définitive affectée à ce projet serait de :
- Dissimulation du réseau basse tension : 120 081,43€ TTC
- Dissimulation du réseau d’éclairage public : 23 840,98€ TTC
Page 28 sur 43 - Dissimulation du réseau de télécommunication : 17 066.77€ TTC
Considérant que la rémunération du Syndicat Départemental d’Énergie de Tarn-et-Garonne s’élèvera à 3,5% du montant HT des travaux d'éclairage public et 5,5% du montant des travaux de dissimulation des réseaux basse tension et télécommunication ;
Considérant que la participation définitive de la commune serait la suivante :
- Dissimulation du réseau basse tension : 35 023.75€
- Dissimulation du réseau d’éclairage public : 23 840,98€
- Dissimulation du réseau de télécommunication : 17 066.77€
- Honoraires : 3 403.90€
TOTAL : 79 335,40€
Considérant que ce projet peut bénéficier d’une subvention du Syndicat Départemental d’Énergie de
Tarn-et-Garonne, sous réserve des droits à subvention de la commune ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte de donner mandat au Syndicat Départemental d’Énergie de Tarn-et-Garonne pour la réalisation de l'opération de dissimulation du réseau d’éclairage public, du réseau de distribution électrique basse tension, et du réseau de télécommunication situés Boulevard de la République à
Montech dans les conditions susmentionnées ;
- Accepte la participation financière de la commune à.ce projet à hauteur de 79 335,40€€
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que toutes les pièces s’y
rapportant,
Délibération n° 2019 07_D19 - Objet : Convention de mandat avec Syndicat Départemental d’Énergié de Tarn-et-Garonne pour la réalisation des travaux de dissimulation des réseaux secs — Giratoire intersection RD928 et RD50 : Votants : 23. Abstention : O0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre :.0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ;
Vu la délibération 2019_03_D33 du 23 mars 2019 portant sur la Convention de mandat avec Syndicat Départemental d’Énergie de Tarn-et-Garonne pour la réalisation de travaux d’investissement
d'éclairage public — Giratoire intersection RD928 et RD50 ;
Considérant que le projet de dissimulation des réseaux de distribution d’électricité aériens basse tension situés Boulevard Lagal - Giratoire intersection RD928 et RD50 à Montech a été retenu dans le cadre du programme annuel de dissimulation des réseaux proposé par le Syndicat Départemental d’Énergie de Tarn-et-Garonne :
Considérant que l’éclairage public est de compétence communale, que l’enfouissement du réseau de télécommunication est à la charge de la commune et qu’une participation de 35% est demandée au
titre de l’enfouissement du réseau électrique ;
Considérant qu’il est possible de confier, par convention de mandat, au Syndicat Départemental d’Énergie de Tarn-et-Garonne la réalisation du projet d’enfouissement des réseaux d'éclairage public et de télécommunication situés à l’intersection du Boulevard de la République (RD928) et du
Boulevard Lagal (RD50) site du futur giratoire;
Considérant que le mandat porterait sur les missions suivantes :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés,
Page 29 sur 43 . Gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicatrices du marché
d’électrification rurale,
- Versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires en vigueur,
- Suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers,
- Gestion administrative, financière et comptable de l’opération,
- Actions en justice et d’une manière générale tout acte nécessaire à l'exercice de ces missions et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Considérant que l'enveloppe définitive affectée à ce projet serait de :
- Dissimulation du réseau basse tension : 62 813.34€ TTC
- Dissimulation du réseau d’éclairage public : 34 341.76€ TTC
- Dissimulation du réseau de télécommunication : 3 538.27€ TTC
Considérant que la rémunération du Syndicat Départemental d’Énergie de Tarn-et-Garonne s’élèvera à 3,5% du montant HT des travaux d'éclairage public et 5,5% du montant des travaux de dissimulation des réseaux basse tension et télécommunication ;
Considérant que ce projet peut bénéficier d’une subvention du Syndicat Départemental d’Énergie de Tarn-et-Garonne, sous réserve des droits à subvention de la commune ;
Considérant que la participation définitive de la commune serait la suivante :
- Dissimulation du réseau basse tension : 18 320.56€
- Dissimulation du réseau d’éclairage public : 34 341.76€
- Dissimulation du réseau de télécommunication : 3 538.27€
- Honoraires : 2170,64€
TOTAL : 58 371,23€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Accepte de donner mandat au Syndicat Départemental d'Énergie de Tarn-et-Garonne pour la réalisation de l’opération d’enfouissement du réseau d’éclairage public situé à l’intersection du Boulevard de la République (RD928) et du Boulevard Lagal (RDS0) site du futur giratoire à Montech dans les conditions susmentionnées ;
- Accepte la participation financière de la commune à ce projet à hauteur de 58 371,23€
_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que toutes les pièces s’y
rapportant.
Monsieur le Maire : Monsieur GAUTIE, il va nous faire part de la création éventuelle d’un service de police municipale intercommunale.
Monsieur GAUTIE : Bon là je vais tout lire.
Monsieur le Maire : Il va tout lire c’est un sujet qui lui tient à cœur.
Lecture du point 18 par Monsieur GAUTIE.
Monsieur GAUTIE : Il faut barrer intercommunale et mettre municipale.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur GAUTIE. Je dois dire que j’ai piétiné quelque peu le processus ou la chronologie démocratique puisqu’en bureau intercommunautaire, j’ai déjà pris position comme le voyez ici, au motif tout simplement que comme ça a été rappelé par le rapporteur, Monsieur GAUTIE que la police municipale en tout état de cause, est toujours sous l'autorité directe du Maire, toujours et sur le territoire communal. C'est-à-dire qu’un policier municipal de la commune de Montech ne peut intervenir en aucune façon sur la commune de Bourret où de Finhan à coté sauf si le
Page 30 sur 43 Maire en question, le Maire de Montech autorise ou donne délégation au Maire de Finhan ou de
Bourret de le faire, c’est la commune que je prends en exemple, et sous l’autorité à ce moment-là de l’autre Maire. C’est un peu compliqué, d’une part. De l’autre côté, d’un point de vue économique. Notre communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, est toute naissante, elle à 2 ans désormais, 2 ans et 6 mois. Elle essaie de gérer ça au mieux. Le service intercommunal de police municipale, qui existait sur Garonne et Gascogne comprenait 3 policiers si je ne m’abuse, tous sont partis, ont démissionné, je ne sais pas ou ont changé de poste peu importe. Et il avait été étudié par la communauté des communes à juste raison pour se projeter qu’un service intercommunal de police intercommunale, enfin de police municipale nécessiterait au bas mot on va dire une douzaine voire une quinzaine de policiers municipaux pour arroser, si vous me permettez l’expression, le territoire. Bien sûr, puisque chaque localité aussi petite soit-elle bien sûr a besoin de ses services en sachant que les services de la police municipale sont d’un point de vue administratif relativement conséquent et d’un point de vue effectivité sur Le terrain de sécurité aussi. Il fallait au bas mot une quinzaine d’agents de policiers, et que donc la communauté de communes en ce moment n’a pas les moyens de créer cela. Cela n’a pas été prévu d’ailleurs. Il était même question de n’en mettre que 7. Il y a 25 communes vous le savez, ce serait difficile, C’est pour ça que j’ai déjà plaidé ça l’autre jour, en bureau, en conseil communautaire, en bureau j’avais plaidé, en conseil communautaire aussi, pour être contre la mise en place de ce service. En plus c’est un service. C’est-à-dire qu’on y fait appel que lorsqu’on en a besoin éventuellement, et on ne sait pas comment ce service, on sait comment il va être financé. Ce sont les utilisateurs donc les communes qui vont payer. La difficulté que je crois percevoir, mais je ne veux pas être mauvaise langue, c’est qu’actuellement il serait question sur le budget intercommunal de régler la somme, des 2 ou 3 agents policiers qui seraient mis en place. Alors que ce n’est pas ça. Un
service par définition, on paye le service. Ce n’est pas à la communauté de le payer. Voilà tous les éléments qui font que je suis absolument défavorable à cette création de service mutualisé de police municipale intercommunale. Et je vous demanderai de me suivre si vous le souhaitez. Madame ARAKELIAN.
Madame ARARELIAN : Juste pour dire qu’en conseil communautaire, moi je me suis abstenue, donc
je m’abstiendrai de la même manière ce matin.
Monsieur le Maire : Oui Madame LAVERON, pardon.
Madame LAVERON : En conseil communautaire, je m'étais abstenue et donc je m’abstiendrai aussi aujourd’hui.
Monsieur le Maire: Bien, alors je mets aux voix, ma proposition qui est de se prononcer,
défavorablement à cette situation. Qui est pour, pour qu’on mette en place la création de ce service ? Moi je vous propose de voter contre. Alors d’accord je reprends. Alors qui est pour ma proposition de se prononcer défavorablement à la création d’un service mutualisé ? Je compte. 21 voix pour se prononcer défavorablement, Donc contre le service. 2 abstentions si j’ai bien compris. Il n°y a pas de voix contre ? Très bien. Ainsi sera colporté sans trop de succès peut-être puisque nous sommes minoritaires chaque fois fatalement à la communauté de communes. Mais enfin, on verra à l’usage. Comine j’ai dit je crois dans mon intervention, pour expliquer mon vote en conseil communautaire, j'ai dit qu’il fallait prendre date, je me souviens fort bien, qu’il fallait prendre date, et nous en
reparlerons.
Délibération n° 2019_07_D20
Objet : Avis de la commune sur la création d’un service de police municipale intercommunale Votants : 23 Abstention : 2 Exprimés : 21 Pour : 21 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 512-2 ;
Page 31 sur 43 Vu la délibération 2019,05.23-152 en date du 23 mai 2019 de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne portant création du service mutualisé de police municipale intercommunale, conformément à l’article L 512-2 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la création de ce service nécessite l’accord des communes-membres de l’EPCI dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI ;
Considérant que l’ex-Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne avait institué un service de police intercommunale et l’avait inscrite dans ses statuts sous la forme d’une compétence facultative.
Considérant que fin 2018, le Conseil Communautaire de Grand Sud Tarn-et-Garonne devait se prononcer sur le devenir des compétences facultatives des trois ex-Communautés de communes (reprise ou restitution).
Considérant qu’il s’est avéré, après analyse juridique confirmée par les services de l’État et de l'Association des Maires de France, que la police intercommunale ne pouvait être considérée comme une compétence facultative mais qu’il devait être institué en service mutualisé, tel que le prévoit le Code de la Sécurité Intérieure.
Considérant qu’il a été précisé que les missions des agents de police municipale sont régies par le principe d’une compétence territoriale limitée à la Commune (article L. 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure) et que ces agents accomplissent les missions qui leur sont confiées par le Maire de la Commune, dans le cadre des pouvoirs de police.
Considérant que le Code de la Sécurité Intérieure prévoit un dispositif dérogatoire à l’article L. 512-2 qui permet à un EPCI de recruter des agents de police municipale en vue de les mettre à
disposition des communes-membres intéressées sur demande du Maire, après que le principe de mutualisation d’une police municipale au niveau intercommunal ait été décidé par les conseils municipaux des communes-membres de l’EPCI, dans les dispositions de majorité requises pour la création de l’EPCI.
Considérant que les deux emplois d’agents de police municipale intercommunale sont désormais vacants
Considérant qu'afin de maintenir le service mutualisé de police municipale, le Conseil
communautaire a décidé lors de sa séance du 23 mai 2019 :
-De créer le service de police municipale intercommunale conformément au Code de Sécurité Intérieure afin de maintenir le service et de demander aux communes de se prononcer favorablement (même si elles ne souhaitent pas en bénéficier) ;
- De demander aux communes-membres qui souhaitent y participer, de l’indiquer dans la délibération.
En précisant que suite au positionnement des communes, il sera étudié avec les représentants des communes souhaitant bénéficier du service, la composition et le fonctionnement du service ainsi que les modalités financières de remboursement par les communes.
Considérant que les modalités de financement de ce service ne sont pas précisées à ce jour tant sur la participation de l’intercommunalité que sur celle des communes adhérentes au service
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés:
-De se prononcer défavorablement à la création du service mutualisé de police municipale
intercommunale ; °
- De décider de ne pas bénéficier de ce service car la Commune de Montech a déjà sa propre police municipale, quelle que soit la décision finale de l’intercommunalité,
Monsieur le Maire : Également pour ce qui concerne l’EPCI, nous sommes sollicités pour fixer, lors de renouvellement des conseils municipaux de l’an prochain, pour solliciter le nombre de conseillers communautaires que nous voudrions voir siéger au sein de cette communauté des communes Grand Sud Tarn et Garonne. Un grand débat, là aussi. IL y a plusieurs possibilités, on ne les a pas toutes
Page 32 sur 43 notées dans le rapport, je crois qu’il ÿ en a une dizaine ou une quinzaine de possibilités, 11 ressort pour faire simple, il ressort de ce dossier, je vais vous le condenser très rapidement, que la plupart des communes, voire toutes les communes aimeraient pouvoir disposer d'un siège au conseil communautaire, de deux sièges. Toutes ont un siège forcément, mais si possible, au moins 2 voire 3, 4, 5, 6 etc. En fonction de la population de chacune des communes, il y a des attributions de siège possible, je crois que c’est 7 oui c’est ça, ensuite Verdun, 6 etc. La philosophie des collègues même de tous les collègues c’est d’avoir le maximum de délégué, à ce conseil communautaire, La gestion du conseil après c’est autre chose. N’en parlons pas. Ce que je vous propose aujourd’hui c’est de prendre le nombre le plus étendu, je crois que c’est 56 de tête, qui permet, comme on le voyait sur le tableau, de faire bénéficier, pas la plupart mais chaque commune, d’au moins de 2 délégués communautaires puisqu'on s’arrêterait à la ville de Bourret qui en auraient encore 2, et après Savenès, Canals etc. en auraient un. Ce qui fait déjà grincer des dents à ces communes-là. Je me permets de le dire comme je l’ai dit au conseil communautaire, qu’effectivement après ce n’est pas tellement la représentation des communes qui doit être faite, c’est surtout la façon dont nous travaillons, ça c’est autre chose. Donc moi ce que je vous propose pour ne pas être taxé de « brimeur », de proposer le maximum de 56. Il
faut délibérer. Je vous propose de délibérer pour cette communauté de Communes grand sud Tarn et
Garonne. Vous en êtes d’accord ? On verra en 2020, C’est fait c’est dit.
Délibération n° 2019 07_D21
Objet : Communauté dé communes Grand Sud Tarn-et-Garonne : fixation du nombre de sièges
au Conseil Communautaire et leur répartition entre les membres de l'EPCI Votants : 23 Abstention : 0 Expriiés : 23 Pour : 23 - Contre : 0
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Considérant que la composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne sera fixée selon les modalités prévues à l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ainsi la composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et- Garonne pourrait être fixée à compter du prochain renouvellement général des Conseils municipaux :
+ Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droit »
attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra
respecter les conditions cumulatives suivantes :
— Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
— Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,
La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% de la
proportion de sa population dans la population globale des communes-membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle, prévues au e) du 2° du I de l’article L.
5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord, les communes-membres de la communauté doivent approuver une composition du Conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes-membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes- membres de la communauté.
e À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 45 sièges [droit commun], le nombre de sièges du Conseil
Page 33 sur 43 communautaire de la Communauté de communes, qu’il répartira conformément aux dispositions des IL, IN, IV et V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
Considérant qu’au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du Conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou à défaut conformément à la procédure légale.
Considérant qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes-membres de la communauté un accord local fixant à 56 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la communauté, réparti conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
POMPIGNAN
AUCAMVILLE 2
Total de sièges répartis : 56
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Fixe à 56 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de Grand Sud Tarn-et- Garonne, répartis comme suit :
Page 34 sur 43 POMPIGNAN
NOHIC
AUCAMVILLE
MONTBARTIER
BOURRET
CANALS
MONBEQUI
VARENNES
BEAUPUY
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Monsieur le Maire: Un dossier très important qui a traîné, fort longtemps mais que nous devrions arriver à conclure désormais puisque la Communauté de Communes a délibéré et nous allons le faire
sur le champ. Monsieur DAIME vous avez la parole.
Monsieur DAIME : Ce sont des choses qu’on avait aussi déjà évoquées en conseil municipal. Je ne vais pas tout reprendre, je vais démarrer sur la situation budgétaire, telle qu’on l’avait en 2016 sur la
zone d'activité de la Mouscane avec ses différentes tranches.
Lecture du point 20 par Monsieur DAIME
Monsieur le Maire : Ce dernier paragraphe c’est nous qui chargeons la Présidente, non c’est Monsieur le Maire « c’est charger Monsieur le Maire » ou son représentant, mais enfin des représentants, il n'y en a pas d’habitude. On enlève « ou son représentant » car il n°y a pas de représentant du Maire, Je suis un représentant. Monsieur PERLIN
Monsieur PERLIN : Juste une question. Est-ce qu’on connaît le montant approximatif ou évalué des équipements publics que l’on transfère gratuitement ?
Monsieur le Maire : Attendez. Y at-il d’autres questions ? Autant qu’à faire, on va tout déblayer non ? Alors Monsieur DAIME, vous avez la réponse ?
Monsieur DAIME : C’est tous les équipements qu’il y a, les voiries, l’éclairage etc. Mais ils sont mis à
disposition, ils ne sont pas donnés.
Monsieur PERLIN : Ce qui veut dire que quelque part après, c’est à nous de faire l'entretien ?
Monsieur le Maire : Ah non.
Monsieur PERLIN : On les met et ils font tout ?
Page 35 sur 43 Monsieur DAIME : Ce qui pose le problème aujourd’hui c’est que justement les services municipaux ont travaillé sur les années précédentes, 2018-2019, je ne sais pas, mais l’année dernière et ce sont des refacturations qui sont faites à la communauté de communes.
Monsieur le Maire : Bien, c’est enfin une solution qui est trouvée, on a tergiversé un moment et c'est une solution qui ne satisfait peut-être pas tout le monde mais qui nous permet quand même de débloquer cette problématique. Puisque vous le savez nous avons des propositions d’achats, d’acquisitions de parcelles, et il est très difficile pour une commune de vendre des biens qui ne lui appartiennent pas, et des sociétés, des entreprises qui voudraient se monter sur la commune. Bien, ainsi sera fait. Je crois savoir d’ailleurs, j’ai vu notre chef des finances de la Communauté des Communes hier, qu’on avait plus ou moins fixé la date de rendez-vous. C’est début août, le jour de mon anniversaire, le 8 août je crois. Bien, alors ça, c’est fait.
Délibération n° 2019 07 D22
Objet : Protocole d’accord avec la Communauté de Communés Grand Sud Tarn-et-Garonne pour le transfert dés terrains de la Mouscane
Votants : 23 Abstention : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-16, L5211-17 ;
Vu la délibération n°2018.11.29-221 du 29 novembre 2018, approuvant le protocole de transfert de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées, avec annexe financière, reprenant la liste et les principales caractéristiques des terrains faisant l’objet d’un transfert de propriété et estimée au 31 décembre 2016 ;
Vu la situation budgétaire au 31/12/2016 de la Zone d’activité « La Mouscane 3-4 et 5 » ;
Vu l'avis du Pôle d'évaluation Domaniale du Tarn n°2019-82125V0140 du 20 février 2019 ;
Vu l'avis du Pôle d’évaluation Domaniale du Tarn n°2019-82125V0141 du 20 février 2019 ;
Vu l'avis du Pôle d'évaluation Domaniale du Tarn n°2019-82125V0142 du 19 février 2019 ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 09 avril 2019 ;
Vu la délibération n°2019.04.25-122 du 25 avril 2019 fixant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la ZAE «La Mouscane » entre la commune de Montech et la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne.
Depuis le ler janvier 2017, la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne exerce la compétence « Développement économique », telle que définie à l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conformément aux dispositions de la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015.
En principe, les transferts de compétences induisent la mise à disposition gratuite et de plein droit de l'ensemble des biens et équipements nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Cependant, en matière de transfert de Zones d'Activité Économique (ZAE), la Loi prévoit la possibilité de procéder à un transfert en pleine propriété des Communes membres vers la Communauté de communes des terrains nus, en couts d'aménagement ou de commercialisation. Ce transfert autorise la Communauté de communes à entreprendre des travaux de viabilisation ou commercialiser les lots.
Dans ce cas, conformément à l'article L5211-17 du CGCT, le Conseil communautaire et le conseil municipal doivent délibérer :
- D'une patt, sur les modalités patrimoniales du transfert des biens immobiliers relevant du Domaine privé de la Commune (principe d'une cession des terrains communaux disponibles).
Il est rappelé que la cession des terrains n’entraîne pas de retenue sur les attributions de compensation, s'agissant d'un transfert de propriété d'une immobilisation.
Page 36 sur 43 Concernant, les équipements publics, ces biens feront l'objet d'une mise à disposition à titre gratuit à la Communauté de communes (voirie interne, parking, mobilier urbain, éclairage public, réseaux divers, espaces verts .…) matérialisé par un procès-verbal de mise à disposition dans la mesure où ils sont propriétés de la Commune ;
- D'autre part, sur les modalités financières sur la cession des parcelles à commercialiser telles que recensées dans l'état des terrains à commercialiser avec l'ajout de la parcelle ZB 259 pour une surface de 1 687 m? (méthode d'évaluation des prix de cession).
Ces modalités doivent être déterminées par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et de la Commune dans les conditions de majorité qualifiée suivante : 2/3 des communes représentant la 7 de la population ou l'inverse dont l'accord la commune la plus peuplée si elle représente au moins le 1/4 de la population totale).
Par délibération N° 2018.11.29-221 du 29 novembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté de communes a décidé de proposer un protocole, avec annexe financière, qui reprend la liste et les principales caractéristiques des terrains faisant l'objet d'un transfert de propriété et estimée au 31 décembre 2016.
Aucune règle n'étant fixée par la Loi, il a été prévu que l'évaluation du prix de cession résultera de négociations entre les responsables de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne et la Commune de Montech, et que le prix de cession proposé prendra en considération : le prix de revient de ces terrains (coût d'acquisition, frais de viabilisation, coût de construction des VRD, frais financiers…), les conditions de financement (subvention, emprunt...), les dettes, leur situation et le « potentiel de commercialisation ».
La situation budgétaire au 31/12/2016 de la Zone d'activité « La Mouscane 3-4 et 5 » laisse apparaître les résultats suivants :
- Une Subvention du Conseil départemental d'un montant restant à percevoir de 52 611,00 € (Trois annuités de 17 537 €)
- Un résultat budgétaire cumulé déficitaire d'un montant de :.… … 152 518,51 €
- Déficit d’Investissement :.. 770 055,51 €
- Excédent de Fonctionnement … su 17 537,00 €
En conséquence, au regard de tous ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions financières et patrimoniales de transfert des biens immobiliers en matière de zones d'activités économiques selon les modalités exposées :
- Une acquisition par la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne de terrains de la zone d'activités économiques « La Mouscane 3-4 et 5 », ci-dessous référencés :
N° parcelle | Surface en m° Nature du terrain Prix de rachat HT/m°? à | Prix de rachat total HT la commune à la commune
ZB 217 2 468 Terrain commercialisable 20,00 € 49 360,00 €
ZB 218 3777 Terrain commercialisable 20,00 € 75 540,00 €
ZB 327 131 Terrain commercialisable 20,00 € 2 620,00 €
6 376 Total « La Mouscane 3 » 127 520,00 €
ZB 259 1 687 Terrain commercialisable 30,00 € 50 610,00 €
ZB 286 2452 Terrain commercialisable 30,00 € 73 560,00 €
ZB 287 190 Terrain commercialisable 30,00 € 5 700,00 €
ZB 288 9717 Terrain commercialisable 30,00 € 291 510,00 €
14 046 Total « La Mouscane 4 » 421 380,00 €
ZB 319 5 063 Terrains non aménagés 8,00 € 40 504,00 €
ZB 322 5 044 Terrains non aménagés 8,00 € 40 352,00 €
Page 37 sur 43 ZB 324 1 143 Terrains non aménagés 8,00 € 9 144,00 €
ZB 326 4226 Terrains non aménagés 8,00 € 33 808,00 €
ZB 6 6 250 Terrains non aménagés 8,00 € 50 000,00 €
ZB 300 24 734 Terrains non aménagés 8,00 € 197 872,00 €
46 460 Total « La Mouscane 5» 371 680,00 €
- La détermination d'un prix d'acquisition arrêté de la façon suivante :
- Valeur des terrains de la ZAE « LA MOUSCANE 3 et 4 » vendus précédemment par la
commune au prix de 20 € HT / m° pour « La Mouscane 3 » et 30 € HT/nŸ pour « La Mouscane
4»
- Valeur déterminée par le Pôle d’évaluation Domaniale du Tarn (8 € HT/ m°) pour Les terrains
non aménagés situés sur la ZAE « La MOUSCANE 5 »
- Valeur de 30 €HT/m? pour la parcelle ZB 259 (1 687 n°) bien que figurant dans l’avis du Pôle
d'évaluation domaniale n°2019-82125V0142 du 19/02/2019 au prix de 8 € HT/m°, ce terrain
étant aménagé, situé en limite de la Mouscane 4 et un acquéreur étant intéressé au prix de 30 €
HT/m°?
- Les cessions des parcelles des biens concernés par le transfert en pleine propriété inscrites au tableau ci-dessus, feront l'objet d'un acte notarié auprès de Maître CHASSANT. La signature de l'acte
authentique sera autorisée par délégation afin de régler les modalités précises entre la Communauté de Communes et la Commune ;
- Les prix de rachat à la Commune seront fixés conformément aux prix indiqués dans la colonne prix de rachat HT à la Commune inscrits dans le tableau ci-dessus ;
Par courrier du 9 avril 2019, les services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn et Garonne ont précisé que cette opération bénéficiait des dispositions de l’article 257 bis du CGI et qu’à ce titre elle était dispensée de TVA.
Le paiement du prix interviendra de la façon suivante :
- Versement du prix de rachat des terrains aménagés de la ZAE « LA MOUSCANE 3 et 4 » soit
548 900 € HT - au moment de la signature de l'acte authentique devant notaire ;
- Paiement du prix de rachat des terrains non aménagés de la ZAE « LA MOUSCANE 5 » soit
371 680 € HT - en 4 annuités de 92 920 € HT à compter de 2020 (à la date anniversaire de la
signature de l’acte chez le notaire)
Vu l'avis du Pôle d’évaluation Domaniale du Tarn n° 2019-82125V0140 du 20 février 2019
Vu l’avis du Pôle d’évaluation Domaniale du Tarn n° 2019-82125V0141 du 20 février 2019
Vu L'avis du Pôle d'évaluation Domaniale du Tarn n° 2019-82125V0142 du 19 février 2019
Au vu de ces éléments,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
- Retient Le principe de la mise à disposition à titre gratuit pour Les équipements publics collectifs de la zone d'activité économique « LA MOUSCANE 3-4 et 5 » ;
- Approuve les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la zone d'activité économique «LA MOUSCANE 3-4 et 5»telles que précédemment décrites et
conformément au tableau ci-dessus ;
- Dit que les frais notariés seront pris en charge par la Communauté de Communes ;
- Charge Monsieur le Maire de signer les actes authentiques, ainsi que tous les documents y afférent.
Page 38 sur 43 Monsieur le Maire : Monsieur ROUSSEAUX, le bail emphytéotique, on est toujours dans les baux et dans les maisons, dans les terrains de la maison dite de la « Maison Durand ».
Lecture du point 21 par Monsieur ROUSSEAUX
Monsieur le Maire : Merci. Monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN: Juste une question. Pourquoi on conserve les locaux commerciaux sous
responsabilité commune ?
Monsieur le Maire : Tout simplement pour pouvoir en disposer comme nous souhaitons, et à terme, donc au bout des 55 ans c’est ça, qu’il reste propriété de la commune pour y implanter, y favoriser tout commerce que nous souhaiterions.
Monsieur PERLIN : D'accord.
Monsieur le Maire : Vous êtes d'accord pour ce bail emphytéotique ? Merci Monsieur ROUSSEAUX.
Délibération n° 2019 07 _D23 | Objet : Signature d’un bail emphytéotique avec Tarn-et-Garonne Habitat — & Maison Durand » Votants : 23 Abstention : 0 Exprimés :23 °: Pour: 23 Contre: O
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le projet de 10 et 14 logements et commerces au 1 boulevard Capitaine Bergès et Place
Jean Jaurès sur les parcelles cadastrées C 120 et C 121 ;
Considérant que ce projet fera l’objet d’un baïl emphytéotique entre la commune de Montech et Tarn- et-Garonne Habitat ;
Considérant que la redevance sera de l’ordre de 1 €/an, payable en une seule fois et que sa durée sera de 55 ans ;
Considérant que le premier bail signé entre Tarn-et-Garonne Habitat et la Commune de Montech portera sur la totalité des parcelles sera annulé dès lors que Tarn-et-Garonne Habitat réalisera les travaux d'aménagement (locaux commerciaux, locaux pour professions libérales, logements) ;
Considérant qu’une mise en copropriété de limmeuble sera effectuée par un géomètre - état
divisionnaire descriptif et règlement de copropriété — acté par Notaire :
Considérant qu’alors un second bail emphytéotique sera établi, uniquement sur les lots correspondants aux logements ;
Considérant que la Commune de Montech sera alors propriétaire des lots correspondant aux locaux commerciaux ;
Considérant l'avis favorable des commissions Urbanisme, Voirie bâtiments communaux et sécurité,
réunies le 26 juin 2019 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature d’un bail emphytéotique avec Tarn-et-Garonne Habitat pour le projet d’aménagement situé sur les parcelles cadastrées C120 et C121 et tout document s’y rapportant.
Monsieur le Maire: Monsieur ROUSSEAUX, nous changeons de chapitre et «nous voulons
absolument des Coquelicots ». C’est une association. Vous avez la parole.
Lecture du point 22 par Monsieur ROUSSEAUX
Page 39 sur 43 R.
Monsieur le Maire : Merci. Des remarques ? Oui, Monsieur LOY.
Monsieur LOY : Dans les « considérants », il y a quelque chose qu’on a omis peut-être de mentionner. C’est que les pesticides polluent aussi les sols et les nappes phréatiques. Là c’est pareil, on a une responsabilité au niveau communal d’intervenir très rapidement, et d’être très ferme sur l’utilisation de ces pesticides.
Monsieur le Maire : Cette remarque est prise en compte.
Monsieur GAUTIE : Oui. L’interdiction des pesticides de synthèse, c’est auprès de qui ? Auprès des collectivités, auprès des personnels privés ? On interdit auprès de qui les pesticides de synthèse ?
Monsieur le Maire : Alors
Monsieur GAUTIE : Quelle autorité qui peut interdire auprès de ? Moi je pose la question.
Monsieur le Maire : Je peux répondre pour ce qui nous concerne. C’est un dossier qui concerne la commune, c’est-à-dire c’est ia commune qui veut adhérer à l’association « Nous voulons des Coquelicots » et nous n’allons pas nous la commune nous mêler des affaires privées, et des exploitants agricoles ou des propriétés agricoles. Nous, nous sommes là dans le cadre de cette association de ce que j'en ai compris toujours pour inciter les gens. Nous donner exemple en tant que communes, bien sûr, et ensuite inciter les gens, faire de la promotion, de la prévention, de l'information concernant les dégâts néfastes que ce soient des pesticides, ou d’autres formes d’ailleurs, de produits ou techniques qui font que notre sol est en danger. Mais on ne va pas se mêler nous de ce qui se passe chez les
autres, bien évidemment. Monsieur ROUSSEAUX, oui.
Monsieur ROUSSEAUX : C’est une inscription qui se fait sur le site, il y avait ce matin de bonne heure 745 060 signatures, Beaucoup de particuliers, des collectivités à tous les niveaux. Voilà, donc c’est simplement une inscription puisqu'il y a déjà une démarche comme ça a été très bien signalé dans les « considérants », et qu’on va donc faire le nécessaire pour inscrire Montech, peut-être une des premières communes du Tarn-et-Garonne, comme ça avait été signalé au précédent conseil.
Monsieur le Maire : Donc signataires de cette pétition et donc de cette association, nous en sommes pas membres, nous allons être partie prenante, c’est tout simplement un acte volontaire, militant de sensibilisation, comme il se doit à notre époque. Je mets aux voix ce dossier qui propose d'affirmer notre soutien et de participer aux actions concertées au nom de la commune, c’est au nom de la commune. Qui est pour ? Qui est contre ? Personne. Ça tombe bien. Donc nous aurons des coquelicots que nous avons déjà d’ailleurs. Ça tombe bien, parce que sans le savoir, cet emblème est celui de notre ville.
Délibération n° 2019 07.D24
Objet : soutien à l’action de l’association « Nous voulons des Coquelicots » Votants : 23 Abstention : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Considérant que l'Association « Nous voulons des coquelicots » a lancé un appel aux gouvernants contre Les pesticides à travers une pétition et des rassemblements devant les Mairies le 1° vendredi de chaque mois à 18h 30 ;
Considérant qu’au sortir de la seconde guerre mondiale, là généralisation de la production et de l’usage des pesticides a pu sembler régler des problèmes qui restaient sans solution auparavant.
Considérant que les pesticides ne sont plus une réponse appropriée au modèle de développement de nos sociétés qui doit être durable.
Page 40 sur 43 Considérant que des centaines d’études parues dans Les plus grandes revues scientifiques démontrent que les pesticides sont un grand danger pour la santé humaine et que le nombre de maladies
chroniques a explosé ces dernières années.
Considérant que l’intensification des pratiques agricoles de ces vingt-cinq dernières années et la généralisation des pesticides sont à l’origine du déclin massif de la biodiversité (disparition à une
vitesse vertigineuse des abeilles, oiseaux, insectes...)
+ Les professionnels, pris au piège par les fabricants, sont les premières victimes des pesticides (agriculteurs, ouvriers agricoles, épandeurs, employés de l’industrie agro-alimentaire, techniciens testant les pesticides, ouvriers de l’industrie de production et de stockage...) e Sans fonds dédié, ce sont les administrés qui supportent le financement de la prise en charge des victimes, via la sécurité sociale, et non les fabricants eux- mêmes.
+ Les fabricants, cherchent par tout moyen à contourner les mécanismes de régulation de Pusage
des pesticides en proposant de nouvelles molécules sur le marché.
Dans son domaine de compétences, La commune de Montech, consciente des risques liés à l’usage de pesticides, a décidé d’agir. Depuis plusieurs années, elle ne recourt à aucun pesticide dans l’entretien des parcs, espaces verts ; espaces publics et cimetières dans le cadre d’une démarche « zéro-phyto »
Considérant la volonté de la Commune de Montech de poursuivre sa démarche visant à favoriser la protection de Ia biodiversité ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Affirme son soutien à l’action de l’association « Nous voulons des coquelicots » demandant
l'interdiction des pesticides de synthèse ;
- Autorise Monsieur le Maire à participer aux actions concertées au nom de la Commune ;
- Donne à Monsieur le Maire pouvoir de signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire: Madame LAVERON, il s’agit d’un projet d’étude de mise en place d’une mutuelle communale au service des administrés.
Lecture point 23 par Madame LAVERON
Monsieur le Maire: Merci, alors cet appel au peuple, c’est pour remplir des cases 1à. Les élus volontaires donc le Maire c’est fait, l’adjointe c’est fait, les membres de la commission c’est fait. Quels sont les élus volontaires qui ne font pas partie de la commission ou autres et qui seraient daccord pour se pencher sur ce dossier qui est déjà entamé par certains là, de façon assez
conséquente ? Donc vous en faites partie ? Alors, je vais noter pardon, Madame ARAKELIAN vient de me le dire, s’il y a tout le conseil, il faut me le dire tout de suite, parce que sinon. Monsieur Guy DAIME. Philippe JEANDOT, vous n'êtes déjà pas membre de la commission ? C’est bon ? Ça fait déjà un certain nombre de personnes ça. D'accord. Pas d’autre ? Donc ainsi sera fait, je mettrai en place ce comité le plus rapidement possible pour que nous puissions trancher d’ici la fin de l’année, même peut-être avant. Merci.
Délibération n° 2019 07 _D25
Objet : Projet d’étude de mise en place d’une mutuelle communale au bénéfice des administrés Votants : 23 Abstention : 0 Exprimés : 23 Pour : 23 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Considérant que la commune de Montech est saisie d’une réflexion sur la mise en place d’une mutuelle communale,
Page 41 sur 43 Considérant que pour étudier l'opportunité de ce projet il conviendrait de constituer un comité de pilotage chargé de définir les orientations stratégiques ainsi qu’un mode opératoire adapté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
Approuve la constitution d’un comité de pilotage dont les missions seraient :
-__ La définition d’une mutuelle communale au service des administrés,
- La consultation des acteurs référents (fédérations mutualistes et assurancielles, ACPR (Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution)}),
Approuve la composition dudit comité à savoir :
- Monsieur le Maire
-__ Madame l’adjointe en charge des affaires sanitaires et social
- Les membres de la commission communale sanitaire et social
- Des élus volontaires
- Toutes personnes qualifiées
Monsieur le Maire : Monsieur DAL SOGLIO, une demande de subvention à la Région Occitanie pour L'élaboration du projet de développement « Bourg Centre » de Montech. Qu'est-ce que c’est ? C’est compliqué ça.
Lecture du point 24 par Monsieur DAL SOGLIO
Monsieur le Maire : Merci. Donc des études, encore des études. On en a pas trop ici, moins qu’à la communauté de communes. Mais enfin ça peut être assez conséquent pour le résultat parce que bon c’est pas mal.
Délibération n° 2019 07 _D26
Objet : Demande de subvention à la région Occitanie pour l'élaboration du projet de développement « Bourg centre » de Montech ï Votants : 23 Abstention: 0 Exprimés : 23 Pour :.23 Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le rapport N°CP/2017 -Mai/11.11 présenté en commission permanente de la Région Occitanie le 19 mai 2017 et intitulé : "Politique de développement et de valorisation des Bourgs Centres Occitanie pour la période 2017-2021 -Modalités relatives à l'élaboration des candidatures”,
Considérant que la Région Occitanie affiche clairement sa volonté en faveur du développement et de l'attractivité des Bourgs Centres, sur les domaines suivants :
- la qualification du cadre de vie: valorisation des entrées de ville, espaces publics, patrimoine,
façades, …
- la production de logements : création de logements sociaux, résorption de la vacance, lutte
contre l'habitat indigne, …
l'offre de services à la population : santé, enfance, jeunesse, …
Ja mobilité : cheminements doux, intermodalité, …
-le développement économique : maintien du commerce en cœur de ville, tiers lieux,
qualification des infrastructures d'accueil des entreprises, offre numérique
-Ja culture et le tourisme : offre d'hébergement, équipements favorisant la pratique et la
diffusion artistique, …
l'environnement : rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables.
Considérant que la commune de Montech a été ainsi identifiée par la Région Occitanie pour
bénéficier du dispositif "Bourgs Centres Occitanie",
Considérant que le projet de développement et de valorisation du bourg centre de Montech vise : axe 1 : Favoriser les mobilités entre les pôles culturels, sportifs et de services
Page 42 sur 43 axe 2 : Proposer des logements et des services adaptés à l’évolution démographique
axe 3 : Développer l’économie et Le tourisme du territoire
Considérant que pour préciser le contenu des axes 1 et 2, la commune a fait Le choix de lancer deux études pré- opérationnelles l’une sur Le thème de la mobilité et des déplacements, l’autre sur celui de la programmation des aménagements autour du quartier Lacoste (Lycée-collège-Pôle Sportif, etc.)
Considérant que ces études pourraient bénéficier du soutien financier de la Région dans le cadre de la
phase d’élaboration du projet à hauteur de 50% d’une dépense plafonnée à 30 000€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Sollicite la participation financière de la Région Occitanie dans le cadre de la phase
d’élaboration du projet Bourg Centre selon le plan de financement suivant :
Dépenses
Étude Mobilité déplacement : 16 850€ HT
Étude de programmation Lacoste
(analyse des besoins et scénarios) : 21 800€ HT
TOTAL : 38 650€ HT
Recettes
Région Occitanie : 15 000€
Autofinancement : 23 650€
Monsieur le Maire : Je n’ai juste pas une question diverse mais une information à vous divulguer. Ce mardi 16 juillet, qui est le jour de Notre Dame du Mont Carmel, à 18h j’ai noté ça si je ne me suis pas
trompé, vous me le confirmerez nous avons Monsieur le directeur départemental des finances publiques qui vient à l’initiative des conseillers généraux et départementaux sur le canton. Il fait la tournée des cantons où il est invité par certains cantons qui vient nous exposer l’objet de la
réorganisation des finances publiques, la trésorerie municipale, pour ce qui concerne Montech etc. Je l'ai reçu à titre personnel avant-hier matin je crois. Il m’a expliqué le processus, je pense que c’est intéressant de venir écouter au moins ceux que ça intéresse. Donc je vous informe de cette réunion 18h, en mairie, ici certainement dans cette salle. Je ne sais pas. C’est pour Le canton. Ah non c’est pour les maires des cantons. Mais je vous demande ceux que ça intéresse de venir, on est chez nous. C’est intéressant d'écouter ce qui va être dit, moi je l’ai fait et de comprendre la philosophie du système et de réagir etc. vous savez que c’est un grave problème puisqu'il est proposé à terme, c’est-à-dire dans deux ans à peu près la fermeture de la perception telle qu’elle est ; avec un nouveau système. Je vous le conseille, faites ce que vous voulez. Bon, voilà, moi c’est tout ce que j’avais à dire. Pour ceux qui prennent des vacances, bonnes vacances. Le 30 juillet à 16h conférence de presse sur le site de la pente d’eau, animée avec des intervenants conseil général, état, VNF, la commune intercommunalité, la région pour présenter Le projet de rénovation de la Pente d'Eau. Vous y êtes cordialement invités, vous
les élus de cette ville de Montech. 16h sur la Pente d’Eau, sur le site, Merci.
La séance est levée.
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