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Document publié le Samedi 21 septembre 2019 par la commune de Montech.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 21 09 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu de la séance du 21 septembre 2019
1, place de la Mairie — B.P. n°5 — 82700 MONTECH
Tél. 05 63 64 82 44 / Fax : 05 63 64 87 62
www.ville-montech.fr
e-mail : mairie-montech@info82.com COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 21 septembre 2019.
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille dix-neuf, le 21 septembre à 09h00, le Conseil municipal de MONTECH, dûment convoqué le 13 septembre, s’est réuni au lieu habituel (salle de réception de la mairie arrêté n°A.M.2014/09/348), sous la présidence de Monsieur Jacques MOIGNARD, Maire.
Conseillers : 29
Présent(s) : 20 Procuration(s) : 3 Absent(s) : 3 Abseni(s) excusé(s) : 1 Votants : 25
Membres présents:
Monsieur MOIGNARD Jacques, Maire
Mmes MM. ARAKELIAN Marie-Anne, GAUTIE Claude, LAVERON Isabelle, DAIME Guy, MONBRUN Chantal, TAUPIAC Gérard, LLAURENS Nathalie, CASSAGNEAU Grégory, Adjoints. Mmes. MM. DAL.-SOGLIO Didief, DECOUDUN Isabelle, DOSTES Fanny, JEANDOT Philippe, LOY Bernard, RAZAT-TOUSSAINT Christelle, ROUSSEAUX Xavier, SOUSSIRAT Bruno, TAUPTAC ANGE Corinne, PERLIN Yves, VALMARY Claude.
Membres représentés : M. BELY Robert représenté par M. GAUTIE
M. LENGLARD Eric, représenté par M. DAIME
Mme GARDES Bernadette, représentée par M. VALMARY
Mme BOSCO-LACOSTE Fabienne, représentée par Mme LLAURENS
Mme EDET Céline, représentée par M. ROUSSEAUX
Mme CARCELLE Corinne représentée par M. TAUPTAC
Membres absents : Mme RABASSA Valérie, M. RIVA Thierry,
Membre absent excusé : Mine BACCELLI Danièle
M CASSAGNEAU Grégory est désigné secrétaire de séance. Conseil municipal
du 21 septembre 2019 À 9 heures
.:: Ordre du jour ::.
* Compte rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT,
* Approbation du compte-rendu de la séance du 13 juillet 2019
1) Création d’un emploi d’apprenti nr Rapporteur : M. TAUPIAC
2) Suppression d’un emploi d'agent de maîtrise à temps complet... Rapporteur : M. TAUPIAC
3) Création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2% classe à temps
complet Rapporteur : M. TAUPIAC
4) Création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet pour
accroissement d'activité Rapporteur : M. TAUPIAC
5) Convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne —
Financement de l’action « Promeneurs du Net » Rapporteur : Mme ARAKELIAN
6) Reconduction de la convention d'objectifs et de financement des projets
Ados (11 ans — 17 ans) avec la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et-
Garonne pour l’année 2019... rer Rapporteur : Mme ARAKELIAN
7) Règlement intérieur des Activités périscolaires, extrascolaires et de la
restauration SCOlaire rer Rapporteur : Mme ARAKELIAN
8) Restitution caution bateau & Monoa » ni rrerrenrnnnennrnse Rapporteur : M. BELY
9) Restitution caution bateau « L’Ostal » ne Rapporteur : M. BELY
10) Restitution caution bateau & VIadi » rennes. Rapporteur : M. BELY
11) Restitution caution bateau « La Constance » nn Rapporteur : M. BELY
12) Restitution caution bateau « Australe » ner. Rapporteur : M. BELY
13) Avis sur le rapport annuel de la Commission Locale d’Évaluation des
Charges Transférées nue Rapporteur : Mme MONBRUN
14) Tarif de stationnement d’hivernage des camping-cars au complexe hôtelier
de plein air... rennes Rapporteur : Mme LAVERON
15) Demande de subventions pour la valorisation des bâtiments de la papeterie : |
Rénovation des charpentes et des toitures... une Rapporteur : M. ROUSSEAUX
16) Demande de subvention au titre de l’aide aux collectivités pilotes pour le
développement de projets d’énergie renouvelable territoriaux. Rapporteur : M. ROUSSEAUX
17) Décision modificative n°1 du budget annexe du complexe hôtelier de plein
air. Rapporteur : M. DAIME
18) Décision modificative n°1 du budget annexe du service public
d’assainissement collectif des eaux usées ue Rapporteur : M. GAUTIE 19)
20)
21)
22)
23)
24)
25)
26)
27)
28)
29)
30)
31)
32)
33)
34)
35)
36)
Décision modificative n°1 du budget principal de la commune... Rapporteur
: Mme MONBRUN
Demande d'admission en non-valeur : Impayés de cantine. Rapporteur
: M. CASSAGNEAU
Contrat de prestation de service pour la gestion de la divagation des
carnivores domestiques sur la voie publique et la gestion de la fourrière
ANÉMAÏE current
Rapporteur : M. GAUTIE
Tarifs du chenil municipal... Rapporteur
: M. JEANDOT
Convention de servitude ENEDIS — faubourg Saint-Blaise….............…....… Rapporteur : M. SOUSSIRAT
Dénomination de voie — Lotissement « les cerisiers 3... Rapporteur
: Mme DECOUDUN
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'élimination des
déchets ménagers — Exercice 2018... nent
Rapporteur : M. GAUTIE
Rapport annuel-sur le Prix et la Qualité du Service d’adduction en eau
potable — Exercice 2018...
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d'assainissement
collectif - Exercice 2018... Darrerienimeneemenienneenenentet Rapporteur : M. PERLIN
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d’assainissement non
collectif -- Exercice 2018... Dress Rapporteur
: M. PERLIN
Rapport Annuel et compte d’affermage du Délégataire sur le service public
d'assainissement collectif - Exercice 2018... nee Rapporteur
: M. VALMARY
Rapport Annuel et du compte d’affermage du Délégataire sur le service
d’adduction.en eau potable — Exercice 2018... seen
Rapporteur : M: VALMARY
Détection et géo référencement des réseaux sensibles (éclairage public,
GRAÏEUT) soient
Rapporteur : M. JEANDOT
Protocole de participation citoyenne... Rapporteur : M. CASSAGNEAU
Montants et modalités d'application de la taxe de séjour Rapporteur
: Mme LAVERON
Subventions en nature... Rapporteur : MMES LAVERON, LLAURENS et ARAKELIAN
Rapporteur : M. LENGLARD
Tarifs pour la location des salles, du matériel et le nettoyage des salles...
Motion contre le projet gouvernemental de réforme des finances publiques... Rapporteur : Monsieur le Maire Retranscription de la séance 21 septembre 2019
Monsieur le Maire : Mesdames et messieurs, ce Conseil municipal du 21 septembre est ouvert. Je constate que le quorum est bel et bien là, Je vous propose de nommer un secrétaire de séance en la personne de Monsieur CASSAGNEAU Grégory. Y-a-t’il des objections à cela ? Pour la énième fois, Monsieur Grégory CASSAGNEAU est secrétaire de séance. J’ai quelques excusés qui ont donné pouvoir, notamment Monsieur Robert BELY qui a donné pouvoir à Monsieur GAUTIE, Madame BOSCO-LACOSTE qui a donné pouvoir à Madame LLAURENS, Madame Céline EDET qui a donné pouvoir à Monsieur ROUSSEAUX, Monsieur LENGLARD Érie à Monsieur DAIME, et Madame GARDES Bernadette à Monsieur VALMARY. Je vous propose tout de suite de passer à l'adoption du procès-verbal du dernier compte-rendu du dernier Conseil municipal du 13 juillet. Comme toujours vous l’avez reçu, c’est toujours volumineux, puisqu'il est écrit in extenso. Pas de remarque, pas d’objection ? Je consulte l’assemblée, je ne vois rien qui se manifeste ? Il est donc adopté, je vous en remercie.
Délibération n° 2019 09:D02 2 0 PU
Objet : Approbation du éompte-réndu de la séance du 13 ju let 2019. 757" SU
Votants :25":::;:-Abstention 0%: 7 "Exprimés : 25 + Pour: 25: : 2 Contre: 0:
Monsieur le Maire :
Propose à l'assemblée de valider le compte-rendu de la séance du 13 juillet 2019, tel qu’il a été
transmis aux élus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le compte-rendu de la séance du 13 juillet 2019.
Et je remercie une fois de plus, les rédacteurs de ce compte-rendu, notamment son secrétaire Monsieur CASSAGNEAU, ci-après nommé. J’ai rajouté à l’ordre du jour, un dossier supplémentaire, ainsi qu’une motion à réaction au projet gouvernemental de réforme des Finances Publiques, telle que nous lavions évoqué lors du dernier Conseil municipal. L’autre dossier c’est lequel d’ailleurs ? La servitude. Nous regarderons la servitude. Bien, nous attaquons contrairement à d’habitude par Monsieur TAUPIAC. Ah oui pardon, les quelques décisions que j'ai eues à prendre dans l'intervalle. Il y en a peu. .
La première, Monsieur PERLIN, vous êtes prêt ? J’en ai eu cinq. La première, c’est une décision DECM 36/2010. Il s’agissait d’une sous-traitance, La société MATIERES pour la société MATIERES. Cette sous-traitance portait sur un marché de 21 000 € mais enfin entre entreprises, ils s’arrangent pour mener à bien ces travaux. Monsieur PERLIN ?
Monsieur PERLIN : Vous demandiez si j'étais prêt, je suis prêt. Cette sous-traitance, elle fait partie d’un marché ? D’un marché initial qu’on avait donné à MATIERES ? Et alors pour quelle raison, on
voit que la dépense est imputée sur les crédits ouverts ?
Monsieur COQUERELLE ; Les crédits ouverts c’est les crédits qui servent à payer les marchés en fait, le 2315 « Installation matériel et outillage technique » ça paye tous les travaux en attente. L’article 2315 sert à payer tous les travaux qu’on appelle travaux en cours et qu’on amortit après. Même si ça fait l’objet d’un marché, c’est toujours payé à un article comptable. Qui est très souvent soit 2313 pour les constructions soit 2315 pour tout ce qui est « Installation, matériel et outillage technique » c’est-à- dire les réseaux. Merci.
Monsieur le Maire : Monsieur PERLIN, vous vouliez continuer.
Monsieur COQUERELLE ; Tous les marchés de travaux sont payés à l’article 2315. C’est un article
comptable 2315.
Monsieur le Maire : Voilà. Cette précision étant apportée, j’ai signé ceci il ÿ a quelques semaines déjà, C’est pour la rue des écoles c’est fini ça. ‘
Page 1 DECM 37/2019
Monsieur PERLIN va me demander combien ça fait tout ça.
Monsieur PERLIN : Je l'ai calculé, J'avais compris qu’au mois de juillet, vous aviez
dit qu’on devait
mettre tous les montants affichés à toutes les délibérations avec les montants.
Monsieur le Maire : Vous vouliez les calculs, le total ?
Monsieur PERLIN : Mais moi je l’ai calculé.
Monsieur le Maire : C’est une faute de ma part de ne pas vous l’avoir calculé alors.
Quelle somme
avez-vous trouvé pour savoir si ça correspond avec la mienne ?
Monsieur PERLIN : 222.17 euro, si j’’applique la formule.
Monsieur le Maire : C’est bien, Vous aurez 20/20 pour ce calcul. Effectivement, on avait peut-être dit
ça. Est-ce que c’est utile, est-ce que c’est réglementaire ? Je n’en sais rien, c’est
une indication,
effectivement. Ça vous évite de calculer.
Monsieur PERLIN ; Non ça m'éviie de pusez la question.
Monsieur le Maire : Mais non, .ça ne. vous évite pas de vérifier que le calcul soit
bon. Ensuite une
décision DECM 38/2019
Le prix de la maintenance est de 1700 € par année.
Ensuite, j’ai eu à décider de l'approbation d’avenant pour le marché de travaux pour
la réhabilitation
du fameux local Bonnet, à usage associatif, DECM 39/2019 :
:
Il s’agit là aussi, de détails que nous n'avions pas prévus, ou qui ont été rapprochés
ou raccrochés.
Vous en avez la liste. Nous en arrivons presque au bout de ce bâtiment. |
Et enfin une décision portant üccupation d’un local coinmunal DÉCM 40/2019.
Comme souvent ça
arrive fort heureusemerit. J'ai donné en location pour L'association Institut d'Éducation Permanente,
domiciliée à Montauban, pour 200 € par mois, du mois d’octobre au mois de février.
Pour des séances
de formation. ‘ : ‘
Délibération n°.2019_09 DO
Objet: Compte rendu des décisions’
En application de l'article L 2122-23, alinéa 5; Monsieur le Maire rend compte au Conseil
municipal
des actes accomplis dans le cadre de la délégation consentie en vertu de l’article. L2122-22 du CGCT.
Le Conseil municipal prend acte, des décisions suivantes :
DECM — N°36/2019 Décision portant sur l'approbation d’un sous-traitant pour le marché
de
travaux de renouvellement des canalisations d'adductions en ‘eau potable
rue des écoles sur la cornmune de Montech. ‘
DECM - N°37/2019 Décision fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine
public par les ouvrages de transport de gaz naturel à haute pression.
DECM - N°38/2019 Décision portant passation d’un contrat de prestation de service
pour la
maintenance au bon fonctionnement du logiciel du panneau lumineux.
DECM - N°39/2019 Décision portant sur l'approbation d’avénants pour le marché de travaux
pour la réhabilitation d’un local en un bâtiment a usage associatif.
DECM - N°40/2019 Décision portant occupation d’un local communal.
Monsieur le Maire : Ainsi donc Monsieur TAUPIAC, vous débutez ce conseil par comme
toujours des
créations et des suppressions qui se chevauchent. Vous allez nous en faire rapport. Vous
avez la parole
Monsieur TAUPTAC. ‘
Lecture du point 1 par Monsieur TAUPIAC
Monsieur le Maire : Merci. Vous en êtes d’accord de recruter cet apprenti ? Monsieur PERLIN ?
Page 2 Monsieur PERLIN : Juste une question. Qu'est-ce que ça veut dire dans l'attente de l'avis du comité technique puisque la délibération dit à aujourd’hui qu’on prend cette personne ?
Monsieur le Maire : Dans la fonction publique à tout moment lorsqu'il y a des problématiques d’emploi, de personnel ou autre, le Comité Technique est saisi pour avis.
Monsieur PERLIN : Oui, mais à aujourd’hui vu qu’on a pris la décision, ou qu’on va prendre la
décision, l’avis technique, on l’a déjà eu non ?
Monsieur le Maire : Non, mais il n’empêche qu’un avis d’un comité technique n’est qu’un avis, et quel que soit l'avis, on vous le dit tout de go, la décision est prise quand même. Si jamais, il y a un
avis défavorable, on remet en question cette question-là au prochain comité technique, et en tout état de cause, l’avis sera réputé favorable si Le corps des élus en est d'accord, mais il y a consultation du
comité technique,
Monsieur PERUIN : Quelle en est la nécessité ?
Monsieur le Maire : Ce n’est pas suspensif. Le Comité technique examine effectivement l’opportunité ou le profil de ce poste à créer. Vous n’y siégez pas? Qui y siège? Moi j’y suis. Madame
ARAKRELIAN et Claude ? Claude GAUTIE et Gérard TAUPIAC ?
C’est paritaire. Tant de salariés que d'employeurs que nous sommes.
Monsieur le Maire : Ensuite Monsieur TAUPIAC, un dossier qui est lié. Pardon Monsieur
VALMARY. Je mets aux voix, de ce contrat d’apprentissage pour les espaces verts. C’est ça ? Aménagement paysager. Je mets aux voix. Qui est pour l’exercice ? Il ÿ a des pouvoirs. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je n’en vois pas, merci, Monsieur VALMARY.
Délibération n° 2019 :09.D03
‘Objet: Création d’un emploi d’apprenti : ARE ER Men ER En nt
Votants: 25%." "Abstention : 0. :'::... Exprimés : 25 - Pour : 25. 214 Contre : 0.
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail ;
Vu la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à Papprentissage
et son expérimentation dans le secteur public ;
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public
non industriel et commercial ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou
d’un titre ;
Considérant que ce dispositif représente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant que la Commune pourrait accueillir un apprenti :
Page 3 Service none Diplôme préparé Durée de la formation le poste
Espaces verts 1 BP Aménagement du 1* octobre 2019
2 ans
P paysager au 31 août 2021
Dans l’attente de l'avis du Comité Technique ;
Considérant l'avis favorable à l’unanimité de la commission Personnel communal
réunie le 10
septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte de conclure, un contrat d'apprentissage conformément aux dispositions ci-dessus ;
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes de l’agent
nommé dans
l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus
à cet
effet de l’année en cours.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dispositif et notamment
le contrat
d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation des Apprentis.
Monsieur le Maire : Donc dossier numéro 2, qui correspond et qui suit la création d’un
unplui d'agent
de maîtrise principal, comme à l’accoutumée.
Monsieur TAUPIAC : Oui c’est bien cela donc on commence avec la suppression d’un poste
d’agent
de maîtrise.
Lecture du point 2 par Monsieur TAUPIAC
Monsieur le Maire : On vient de supprimer cet emploi, pour le recréer aussitôt,
dans un grade
différent. ‘
Monsieur TAUPIAC : Exactement, il s’agit de la création d’un poste d’adjoint technique principal de
D classe à temps complet. .
Lecture du point 3 par Monsieur TAUPIAC
Monsieur le Maire : Merci alors nous lions les deux dossiers, Est-ce que vous en êtes
d’accord ? Pour
modifier finalement la qualité de ce grade ? Oui ? Je vous remercie.
bstentiôn : 0 XPrIMÉS 529. 0
À | Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à
la Fonction Publique
Territoriale ;
Considérant qu’il conviendrait, à compter du 1° octobre 2019, de supprimer :
Nombre d'emploi : Grade Temps de travail
‘ hebdomadaire
Fe ” l'Agent de maîtrise 35h
Dans l'attente de l'avis du Comité Technique ;
Considérant lavis favorable à l'unanimité de la commission Personnel communal réunie le 10
septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Page 4 - Adopte la proposition ci-dessus ;
- Charge Monsieur le Maire de l’application des décisions prises.
Délibération n° 2019209 :D05.% 1%";
-Création d’un emploi d’ädjoint technique pri réation d d’adjoint technique principal de 2ème classé à temps complet. :
Votants : 25: Abstention : 0: "Exprimés: 25 ::Pour:25 - : Contre : 0.
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant qu'aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet ;
Considérant qu’il conviendrait d’inscrire au tableau des effectifs de la collectivité à compter du 1% octobre 2019 :
Nombre d’emploi Grade Service Temps de travail
Nature des fonctions hebdomadaire
1 Adjoint technique Services techniques 35h
principal 2% classe Agent polyvalent
Espaces verts — propreté
urbaine
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Personnel communal réunie le 10 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte la proposition ci-dessus dans Les conditions précitées ;
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et de l’autoriser à signer le contrat et les éventuels avenants :
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent, nommé dans l'emploi sont inscrits au budget de la Collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Monsieur TAUPIAC : Monsieur TAUPIAC, un dossier qui concerne la création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet pour un accroissement d'activité.
Lecture du point 4 par Monsieur TAUPIAC
Monsieur le Maire : Merci. Je consulte l'assemblée. Pas d'opposition à cette création, d’un emploi
technique à temps non complet ? Je vous remercie, ainsi sera fait.
Cr "un emploi t non complet pour accroissement d'activité
Votants :25 ::::.Abstention “Exprimés #25 :::2.Pour:25 °°: Contre: 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu l’article 3.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Considérant qu’en raison des besoins correspondant à un accroissement temporaire d'activité du service Espaces verts, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps non complet ;
Considérant qu’il conviendrait d'inscrire au Tableau des Emplois de la Collectivité l'emploi suivant :
Page 5 Période Nombre Grade Service Temps de travail
d'emploi Nature des fonctions hebdomadaire
Du 1% octobre 01 Adjoint technique | Service technique 3ih
au 31 décembre 2019 Agent polyvalent du Service Espaces verts
Considérant l'avis favorable dé la commission Personnel cornmünal réunie le'10 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte la proposition ci-dessus dans les conditions précitées ;
- Charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
- Dit que les crédits nécessaires à ja rémunération et aux charges afférentes de l’agent nommé dans
l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet
effet de l’année en cours.
Monsieur le Maire : Madame ARARELIAN, unie convention avec la Caisse d’Atlocations Familiales. .
Lecture du point 5
Madame ARAKELIAN : En fait les «Promeneurs du Net» c’est un dispositif national qui construit des projets, des actions pour permettre aux jeunes de mieux s’informer, mieux utiliser aussi les outils numériques, et done dans ce cadre-là c’est le responsable du Point Jeunes qui est insérit dans les
«Promenèurs du Net » et les responsable du cyber-café ou de la cyber base a également rejoint à
Montech ce dispositif-là , donc é’est dans ce cadre-là que la CAF soutient et finance pour 3500 € les actions qui pourraient être , qui séront moniées dans ce câdre-là . Voilà quelques explications.
‘Monsieur le Maire : Merci pour ces quelques explications. Y-en-a-t ’il besoin d’autres ? Monsieur
PERLIN sûrement ? Je vois venir la demande d’explication. Mais voyons si je ne me trompe.
Monsieur PERLIN : Est-ce qu’on a une idée de combien ça représente à peu près de jeunes ?
Madame ARAKELIAN : Ça dépend des: actions qui sont montées, par exemple, il va y
avoir
prochainement un atelier lié autour de « L'identité numérique des jeumes » qui parfois utilisent les
réseaux sociaux avec des images peu flatteuses, mais qui les suivent après. D'abord, pour vous donner un exemple des actions possibles. Après Emilien QUESNOT püisque c’est de lui dont il s’agit, va
aussi au collège pour travailler avec les jeunes sur ces problématiques-là. Donc aujourd’hui si vous
voulez un chiffre précis, où une moyenne où un ordre-de grandeur, une vingtaine de jeunes qui sont
concernés, par ce type d’actions. ‘
Monsieur le Maire : Cela va aller croissant à mon avis, puisque d’après ce que j’ai compris ce sont des
pratiques qui se développent chaque jour un peu plus. Pour les jeunes. Pour moi pas trop, mais pour
les jeunes oui. Merci. Vous en êtes d'accord que nous passions convention avec la
Caisse
d’Allocations Familiales ? Merci.
Délibération n°2019 09 D07
pnvention avec la Caisse
XPHUMÉS 5 "Our.
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; |
Considérant la nécessité de renforcer la présence éducative auprès des jeunes (11 —25 ans);
Considérant les objectifs du projet « Promeneurs du net » visant à :
- Développer l’organisation d’une présence éducative sur Internet dans les espaces où sont présents les jeunes, en particulier sur les réséaux sociaux ;
‘
Page 6 - Accompagner les projets collectifs via les outils numériques ;
- Mettre en place des espaces de parole et d’échange sur Internet ;
- Créer collectivement des contenus avec et pour les jeunes :
Considérant le projet établi par le Point Information Jeunesse :
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne accorde à la collectivité une aide d’un montant de 3 500 € pour ce projet ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Éducation et culture réunie le 10 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn- et-Garonne pour le projet « Promeneurs du net » suivant les modalités proposées dans la convention.
Monsieur le Maire : Madame ARAKELIAN, toujours pareil, on reconduit cette fois-ci une convention qui existe déjà, ce qu’on appelle une COF, allez-y. C’est pour les ados cette fois-ci.
Lecture du point 6 par Madame ARAKELIAN
Madame ARAKELIAN : Là aussi c’est un soutien de la CAF pour que le Point Jeunes et l'accueil
ados puissent organiser des actions. Aider les jeunes à monter des projets, dans le cadre de l’action, auprès des adolescents de la Commune de Montech.
Monsieur le Maire : Merci. Moi je tiens à souligner ici une fois de plus, je ne le dis pas
systématiquement, l'implication certes c’est sa mission, mais la caisse d’Allocations Familiales du Tarn et Garonne, et en règle Ogénérale au niveau national, des Allocations Familiales pour
l'accompagnement, le soutien et l’aide à l’enfance en général et à l’adolescence en particulier pour ce qui concerne ce dossier. Nous aurons d’ailleurs à revoir cela dans les mois qui suivent pour la
constitution, sûrement sur notre commune de Montech, c’est un scoop, d’une mise en place si ce n’est pour une maison des jeunes, d’une structure adaptée pour ces adolescents, Nous verrons cela dans les mois qui suivent, si les urnes nous conduisent tous que nous sommes ici autour de cette table, nous le verrons. Je tiens à l’annoncer parce que c’est une priorité.
Vous en êtes d'accord pour que je signe cette convention ? Alors faites une remarque, si elle est agréable.
Madame ARAKELIAN : Non, elle n’est pas agréable. Cette aide elle est quand même de 6500 € mais elle a quand même diminué de moitié depuis 2 ans.
Monsieur le Maire : Elle est dégressive donc. C’était peut-être prévu au départ. Mais on saura revenir à la chasse parce que la Caisse d’Allocations Familiales a une oreille assez attentive à tout cela.
Délibération n° 2019 :09 DOS Per RS ee
Réconduction de la co ion d'objectifs et de financement dés projets Ad6s (11 ans
17 ans) avec la Caisse d’Allocations Familiales de Tar Garonne pour l’année 2019
Votañls: 25. <*Abstentiôn :-0 ‘Exprimés Pour:25: :: : Contre:0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018 06 D09 du 30 juin 2018 autorisant
Monsieur le Maire de déposer une action nouvelle au titre du Contrat Enfance-Jeunesse 201 5-
2018 (appel à projet 2015) auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au bénéfice
des jeunes de 11 à 17 ans intitulée : « Accueil Ados Montech » :
Page 7 Considérant que la commune de Montech a répondu à l'appel à projets de la CAF de Tarn-
et-Garonne pour l’axe 3 du fond « publics et territoires » reconduction et mise en œuvre
de
projets élaborés avec et en direction des adolescents ;
Considérant qu'au regard du projet présenté, du budget prévisionnel établi et du montant de
l’aide sollicitée, le projet « Accueil ados et accompagnement de projet » a fait l’objet d’un
avis favorable de la CAF de Tarn-et-Garonne qui octroie à la commüne de Montech
une
subvention d’un montant global de 6 500 €;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Éducation et culture
réunie le
10 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financernent des projets
ados pour l’année 2019 avec la CAF de Tarn-et-Garonne, suivant les modalités proposées
dans la convention.
Monsieur le Maire : Madame ARARELIAN, il s’agit cette fois d’un règlement intérieur des activités
périscolaires, extrascolaires ainsi que de la restauration scolaire. Alors le règlement intérieur,
vous
l'avez reçu par voie dématérialisée, el vous avez pu vous y pencher tout à loisir alors
que k
commission l’a fait, elle de façon très pointue encore.
|
Madame ARAKELIAN : En fait, il s’agit de la fusion de deux règlements et
de quelques légers
ajustements. ‘ ‘
‘
Lecture du point 7 par Madame ARAKELIAN
Madame ARAKELIAN : En résumé, très rapidement, ik s’agit donc d’une fusion de deux règléments. L'un fléché cantine, l'autre ALAE, Fusion de ce règlemént, avec la précision que sur le temps
cantine,
sur la pause méridienné c’est l'ALAE qui est responsable de l’encadrement des enfants. Les
horaires
ont très légèrement évolué, puisque noûs avons une fois de plus, fait bouger les
horaires pour cette
dernière rentrée, et dernier point, la précision que nous avons un nouveau coordinateur Enfance
Jeunesse depuis le mois de juillet dernier. I! fallait faire une fusion et une mise
à jour de ce règlement.
Voilà l’objet de la délibération.
‘
Monsieur le Maire : Merci, Madame ARAKELIAN. Des remarques sur cette délibération
à prendre,
concernant ce règlement intérieur qui fusionne d’autres règlements intérieurs et
qui qui est re toïletté ?
Non ? C’est donc adopté, je vous en remercie. ‘ ‘
‘
Règlement i E
Votanis:25:
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des.Collectivités Territoriales.et notamment 'artiele L2121-29 ;
. Vu le Code de l'Éducation et notamment l’art. L212-4 ; |
Vu la délibération n° 2015 27 06 D18 du 27 juin 2015 approuvant le règlement intérieur du service
de restauration scolaire ;
Vu la délibération n° 2012_12 D14 du 21 décembré 2012 ‘portant sur l'approbation
et l'entrée en
vigueur à partir du 1° janvier 2013 du règlement intérieur des Accueil de Loisirs ;
Considérant que ces activités sont liées et s'accomplissent sur des plages horaires partagées ;
Considérant qu'il convient de faire évoluer ces règlements en fonction notamment
des nouveaux
horaires et d’harmoniser les pratiques entre les différents services ;
Considérant que les agents du service animation sont chargés de l'encadrement
lors de la pause
méridienne ;
Page 8 Considérant l'avis favorable à l'unanimité la Commission Éducation et culture réunie
le 10 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Accepte le nouveau règlement intérieur des Activités périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire.
Monsieur le Maire : Monsieur BELY devait rapporter comme à l’accoutumée 5 dossiers, concernant des restitutions de caution de bateaux, il s’agissait de l’Australe, de la Constance, du Vladi, de l’Ostal et du Monoa. Sous la pression déterminée de Monsieur GAUTIE, je voulais le faire mais Monsieur GAUTIE veut à tout prix prendre ces 5 dossiers de restitution de cautions de bateaux qui ne posent à priori aucun problème mais il va vous le dire lui-même et en essayant de rapprocher ces rapports s’il le veut bien, comme il le veut donc, 5 rapports concernant des restitutions de cautions de bateau, c’est le même montant, il n’y a que les noms des bateaux et des propriétaires qui diffèrent. Monsieur GAUTIE
vous avez la parole pour ces 5 rapports.
Monsieur GAUTIE : Il s’agit de rendre 120 € à chaque bateau qui a décollé du port, et je pense que tout le monde est d’accord, comme on a l’habitude de Le faire sous explication de Monsieur BELY, qui vous envoie le bonjour aujourd’hui, il fait du bateau.
Monsieur le Maire : Il faut le signaler. Robert BELY représente la Commune et me représente à moi à lassociation des communes riveraines du Canal. Elle était organisée ce matin, agréable d’ailleurs, j'ai préféré être avec vous. Ils avaient organisé une promenade en péniche et Monsieur BELY est en mission dangereuse sur une péniche et il ne pourra les présenter. Comme vient de vous le dire Monsieur GAUTIE, nous restituons les 120 € de caution aux propriétaires des bateaux, qu'ils avaient versés à l’époque. Vous n’y voyez pas d’inconvénient ? Si Monsieur JEANDOT y voit un
inconvénient.
Monsieur JEANDOT : Je n’y vois pas d’inconvénient. Je demande juste une explication. Nous avons à traiter 2 départs, à peu près pour chaque conseil, ici nous avons 5 départs. Est-ce qu’il ÿ a une raison particulière, ou est-ce que c’est simplement le fait du hasard ?
Monsieur le Maire : Vous avez des images symboliques, poétiques, soit les rats fuient le navire, soit au grès des vents ce n’est pas le cas, soit au grès des marées ce n’est pas le cas. Donc il s’agit tout
simplement d’une coïncidence qui fait que, ça va ça vient, mais il n’y a pas de fuite pour malaise sur le port de Montech, bien au contraire puisque nous manquons de place et que nous aimerions en accueillir plus mais ce n’est pas possible. Il n’y a aucune explication rationnelle au fait qu'ilyenaits,
sauf Monsieur GAUTIE qui peut-être en sait plus.
Monsieur GAUTIE : À cette époque -ci il y a plus de mouvement car les hivernages se font ailleurs et
à chaque année en rentrée d’hiver, il y a des mouvements.
Délibération n° 2019-09 D10 Restitution caution bateau « Monoa » A SORTE Fe
Votants : 25%: 7"; ;Abstention: 0.5:: Exprimés :25 .:: Pour: 25 . Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que par « Contrat d'abonnement à un poste d’amarrage à la halte nautique de Montech », la commune a autorisé le propriétaire suivant à occuper un poste d’amarrage :
Nom Domiciliation Nom du bateau
M. BAUDUIN Louis | Capitainerie du Port Monoa
Rue de l’usine
82700 Montech
Page 9 Considérant qu'une caution contractuelle d’un montant de 120 € a été versée par M. BAUDUIN Louis et que ce dernier a quitté le port après s’être acquitté de tous ses engagements ;
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission Finances réunie le 11 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : .
- Approuve la restitution de la caution, soit 120 €, à M. BAUDUIN Louis, propriétaire du
bateau
Monoa ;
- Dit que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la
présente délibération.
2019 09-DI1 5
au 4 l'Ostal» =. Abstention :.0 5"
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Délibération n° Restitution ca
Votants :25 Exprimés :
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales ;
Considérant que par « Contrat d'abonnement à un poste d’amarrage à la halte nautique de Montech »,
la commune a autorisé le propriétaire suivant à occuper un poste d’amarrage :
Nom Domiciliation ° - | Nom du bateau
M. CURTO Antoine Capitainerié du Port | L'Ostal
‘ Rue de l’usine :
‘82700 Montech ‘
Considérant qu’une caution contractuelle d’un montant de 120 € a été versée par M. CURTO Antoine et que ce dernier a quitté le port après s’étre acquitté de tous ses engagements ;
Considérant l'avis favorable à l’unanimité de la commission Finances réunie le 11 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ". :
- Approuve la restitution de la caution, soit 120 €, à M. CURTO Antoine, propriétaire du bateau
l'Ostal ; .
- Dit que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l'application de la
présente délibération. ‘
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que par « Contrat d’abonnement à un poste d’amarrage à la halte nautique de Montech », la commune a autorisé le propriétaire suivant à occuper un poste d’amarrage :
Nom Domiciliation Nom du bateau
Mme MARTINS 7 rue Julie Saint Avit Vladi
Amandine 32450 SARAMON
Considérant qu’une caution contractuelle d’un montant de 120 € a été versée par Mme MARTINS Amandine et que cette dernière a quitté le port après s’être acquitté de tous ses engagements ;
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission Finances réunie le 11 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
|
Page 10 - Approuve la restitution de la caution, soit 120 €, à Mme MARTINS Amandine, propriétaire du
bateau Vladi ;
- Dit que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires À l'application de la
présente délibération.
Délibération n° 2019 09 D13 7"
Restitution éautiôn bateau« La Constance »
Votants :25 ‘ : 7 Abétention: 0" Exprimés: 25 Pouri25 ::: Contie 0:
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que par « Contrat d’abonnement à un poste d’amarrage à la halte nautique de Montech », la commune a autorisé le propriétaire suivant à occuper un poste d’amarrage :
Nom Domiciliation Nom du bateau
M. BOSC David Capitainerie du Port La Constance
Rue de l’Usine
82700 Montech
Considérant qu’une caution contractuelle d’un montant de 120 € a été versée par M. BOSC David et que ce dernier a quitté Le port après s’être acquitté de tous ses engagements :
Considérant l'avis favorable à l’unanimité de la commission Finances réunie le 11 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la restitution de la caution, soit 120 €, à M. BOSC David, propriétaire du bateau La
Constance ;
- Dit que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l'application de la
présente délibération.
Délibération n° 2019 09 :D14 ©
Restitution caution bateau & Australe» "2 0 0 0 Votants :25%: Abstention: 0°: Exprimés : 25 “Pour: 25: 21.
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
25% EContre : 0 ::
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant que par « Contrat d'abonnement à un poste d’amarrage à la halte nautique de Montech », la commune a autorisé Le propriétaire suivant à occuper un poste d’amarrage :
Nom Domiciliation Nom du bateau: |
M. FRICAUD Olivier | 27 Route de Cournon Australe
: 63370 Lempdes
Considérant qu’une caution contractuelle d’un montant de 120 € a été versée par M. FRICAUD Olivier et que ce dernier a quitté le port après s'être acquitté de tous ses engagements ;
Considérant l’avis favorable à l'unanimité de la commission Finances réunie le 11 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
- Approuve la restitution de la caution, soit 120 €, à M. FRICAUD Olivier, propriétaire du bateau Australe ;
- Dit que la dépense sera imputée au Chapitre 16 article 165 du budget de la commune ;
Page 11 - Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la
présente délibération.
Monsieur le Maire : Voilà, Madame MONBRUN, un dossier nettement moins nautique.
La
Commission Locale d’Évaluation des charges transférées, la CLECT.
Madame MONBRUN : Un petit peu d’histoire, si vous me le permettez. En 2017, les zones
d'activités
économiques et le PLU ont été transférés à a Communauté de Communes. Seules les
zones d’activité
ont donné du grain à moudre à la CLECT et ont été révisées après bilan, le 04 septembre 2018.
Nous
avions donc une retenue annuelle définitive à 14 802 € pour la zone d'activités de
la Mouscane.
Cependant, suite à une question parlementaire posée par la sénateur Monsieur Bonhomme, et une
interprétation nouvelle de la Direction Générale des Collectivités Locales, celle-ci démande
que la
Commune gère la gestion des équipements d'éclairage public et de défense incendie.
Les membres. de
la CLECT ont donc validé la restitution de 6287 € par an à la commune à effet
rétroactif. Les
attributions de compensation ont doric été fixées à 85 15 € au lieu de 14 802 €. En 2019,
11 kilomètres
337 de route ont été transférées à la Communauté des Communes en plis des 47
kilomètres déjà
transférés du temps de l’ancienne intercommunalité. Le cabinet d’études qui nous aide pour la mise en
place et l’analyse des transferts a dû se référer aux rations des territoires à partir des
comptes
administratifs consolidés de 2015 à 2017. La commission a dû tenir compte aussi des petites
communes qui ont peu d'habitants mais beaucoup de voirie. Un ratio de 1.93 € le mètre
linéaire a été
validé à la CLECT du 4 septembre dernier et donc ‘une retenue de 21 880 €. En
2018, la crèche et
l’école de musique ont été transférées pour des attributions de compensation de
90 390 € pour la
crèche et de 167 786 € pour l’école de musique. Ces 2 transferts n’ont pas donné lieu
à une révision ou
réévaluation.
Lecture du point 13 par Madame MONBRUN
Monsieur 1e Maire : Merci Madaine MONBRUN. Juste vous préciser que c’est la semaine
dernière où
il y a 10 jours maintenant que je suis passé devant Le Notaire pour signer la vente de ces
terrains, la
cession de ses terrains à la Communauté des Communes. Quand. vous allez à
la Mouscane, où
notamment il y a des gens du voyage ce n’est plus chez nous, on peut dire, c’est à la
Communauté des
Communes, Ça fait l’objet ceci de grandes tractations, transactions, enfin nous y
sommes arrivés en
bon ordre. Ce rapport de CLECT vous l'avez, vous ne l'avez pas sur table, mais vous
l’avez dans vos
boites mails. Vous approuvez ce rapport ? C’est Madame MONBRUN qui nous représente
avec
beaucoup de célérité, et ce n’est pas évident. Monsieur PERLIN qui.est son suppléant y assiste aussi
systématiquement parce que c’est un dossier qui n’est pas facile, qui. est très technique, mais nous
avons affaire à 2 techniciens de haute volée, ce qui m’arrange bien. D'accord ?
ie
Abstenti Xprimé Votants: 25.
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Yu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) qui a étendu la liste des compétences obligatoires des communautés de
communes au
O1 janvier 2017;
‘
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment de l’article 1609 rionies C ;
Vu l'Arrêté Préfectoral du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn-et-Garonne prévoyant notamment la fusion des trois Communautés de
Communes Terroir de Grisolles et Villebrumier (sans la commune de Reyniès), Pays de
Garonne
Gascogne et Garonne Canal ;
Yu la délibération de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
(CCGSTG)
n°2017.01.07-03 du 07 janvier 2017 instituant la fiscalité professionnelle unique ;
Page 12 Vu la délibération de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne n° 2017.01.0107-05 du 07 janvier 2017 portant création et composition de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu le rapport de la CLECT réunie en séance du 3 septembre 2019 ;
Considérant que le montant des retenues opérées par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn- et-Garonne sur les attributions compensatoires versées à la commune de Montech pour 2019 seront les suivantes :
- Zones d’activités de la Mouscane : restitution de 6 287 € au titre de 2017 et 2018 soit une nouvelle
évaluation du transfert de la Mouscane à 8 515 € au lieu de 14 802 €;
- Voirie : 21 880€
Considérant que ce rapport doit être présenté pour avis au Conseil Municipal ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances, réunie le 11 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le rapport de la CLECT tel que présenté en annexe :
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à lapplication de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Madame LAVERON pour vous, un stationnement d’hivernage des camping-cars
au complexe hôtelier de plein air,
Lecture du point 14 par Madame LAVERON
Monsieur le Maire : Bien donc une mesure nouvelle parce que nous avons des sollicitations, il faudra que vous lisiez très précisément dans le contrat que nous établirons avec tous les clients, la formule de « garage mort ». Il s’agit bien de « garage mort ». Il ne s’agit pas, tous les jours je tiens à la préciser publiquement, de stocker un camping-car dans l’espace du camping et d’y venir de temps en temps y séjourner ou autre. C’est un garage mort, il est fermé. Rien n’empêchera on le verra dans le contrat de le sortir pour un week-end ou autre chose si quelqu’un voulait s’en servir. Mais en attendant dès l'instant où il serait stationné, stocké sur l’aire du camping, il est fermé à clef et il 1’y a personne dedans. Bien évidemment. Vous en êtes d’accord ? Monsieur LOY le spécialiste des camping-cars ?
Monsieur LOY : Une petite question, par rapport à la surveillance ?
Monsieur 1e Maire : Ce sera prévu dans le contrat, je ne crois pas que nous ayons prévu une assurance responsabilité de surveillance. Il est stocké là. Enfin nous allons le voir ça. Bien, vous en êtes d’accord que nous appliquions ce système, ça rend service plutôt que d’en voir traîner un peu partout. Je vous
remercie, c’est l’unanimité,
Délibération n°2019 09 D16 -
Tarif de Stationnement d’hivernäge des camping-cars au © plexe hôtelièr de plein air. Le
Votants :25 * ‘Absiention: 0. Exprimés 25." Pour:25: : Contre 0 :
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu lArrêté Municipal. 2005/02/10 portant règlementation du stationnement des camping-cars sur la Commune de Montech ;
Considérant que des vacanciers ont sollicité de pouvoir stationner leur camping-car sans l’occuper
durant la période hivernale ;
Considérant que le complexe hôtelier de plein air dispose de place de stationnement et qu’il pourrait être proposé une formule dite de « garage mort » pour les camping-cars, au tarif de 1,30 €/jour ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Page 13 _ Valide le tarif de « garage mort » pour les camping-cars au tarif de 1,30 €/jour payable au
mois soit
39 € par mois, pour la période hivernale ;
.
- Dit que qu’un contrat sera établi fixant les droits et obligations du client ;
- Dit que la recette sera encaissée par la Régie du complexe hôtelier de plein-air.
Monsieur le Mairé : Une demande de subvention pour la valorisation des bâtiments de la papeterie. C’est bien ce que j’ai dit.
Monsieur ROUSSEAUX : Pardon la feuille a été modifiée, elle est sur le bureau, Excusez-moi.
Il y à
eu un tout petit changement dans un chiffre, veuillez m’en excuser ce n’est pas très grave.
Lecture du point 15 par Monsieur ROUSSEAUX
Monsieur le Maire : Merci Monsieur ROUSSEAUX. Vous en êtes d’accord que nous allions
à la
pêche aux subventions ? J'espère bien que oui.
Monsieur le Maire : Monsieur PERLIN ?
Monsieur PERLIN : Juste une petite remarque, si je regarde l’ancienne fiche et La nouvelle.
Monsieur le Maire : Il ne fallait pas regarder l’ancienne, si si allez-y.
Monsieur PERLIN : L’autofinancement, c’est l'ancienne fiche on voit c’est 24,30%, alors que dans la
nouvelle, les subventions ont augmenté et on est toujours à 24,30%, ça veut dire quoi ?
Monsieur le Maire : Attendez, vous avez pris la parole et les autres non ? C’est identique.
C’est les
montants qui changent. Les pourcentages sont identiques, vous le voyez bien. Ce sont
lés sommes qui
différent en fonction des situations au sein dé chaque somme. =
Monsieur PERLIN : Non parce que le département a diminué sa subvention et en autofinancement on
devrait être différents. ‘
Monsieur le Maire : Alots attendez. Monsieur ROUSSEAUX qui est le rapporteur.
Monsieur ROUSSEAUX : Le montant a été modifié entre les 2 feuilles, simplement il
y avait un
bâtiment dont on se posait la question, savoir si on le détruisait ou pas, et cette
procédure de
destruction ne rentrait pas dans le cadre des subventions. Donc c'était totalement inutile de la placer,
c’est pour ça-qu’on vous à réposé. une deuxième feuille dessus pour éviter de dernander une
subvention, pour des travaux qui ne sont pas & subventionnables ». Si vous situez
ce site c’est le
dernier en bout, l'espèce de grande tour toute haute. Merci.
Monsieur le Maire : Voilà. Vous en êtes d’accord pour que j'aille chercher ces financements pour
lesquels je me suis déjà entretenue avec les autorités concernées ? °
Votants: 25 Abstention : 0 x primés :
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le projet de valorisation des bâtiments de la papeterie dont les crédits ont été inscrits au budget
principal 2019 de la Commune ;
Considérant la nécessité pour la commune de Montech d’assurer la rénovation de divers bâtiments
publics situés sur le site de la papeterie de Montech dans le but d’y implanter un office de tourisme intercommunal, des locaux associatifs sportifs et culturels, l'école de musique et une
salle de
spectacle ; Page 14 Considérant que ce projet est intégré en tant qu’équipement structurant dans le projet multi- partenarial de valorisation touristique de la Pente d'Eau de Montech puisqu'il sera [a « Porte d’entrée » pour l’accueil du public, l'accès à l'office de tourisme intercommunal et le point de départ
de la « déambulation » vers le site de la Pente d’eau :
Considérant que ces travaux concernent principalement les rénovations de certaines charpentes, des couvertures, ainsi qu'un travail spécifique sur les réseaux d'évacuation des eaux pluviales. Le montant total des travaux pour la rénovation de l'ensemble des toitures s'élève à 1 215 780 ME et sera réalisé sur 2 exercices budgétaires et plusieurs tranches (2019 et 2020) :
Considérant les dispositifs d’aides financières proposé par l'État, la Région Occitanie et le
Département de Tarn-et-Garonne ;
Considérant la notification d’une décision d’attribution au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local de Monsieur le Préfet de Région :
Considérant le plan de financement suivant :
Dépenses (HT) :
Travaux de réhabilitation des charpentes et toitures 1 215 780€
TOTAL nn 1215 780 €
Recettes (HT) :
Subvention d’État (41.12%) 500 000 €
Région Occitanie (AMD) (25%) ‘ 303 945 €
Département de Tarn-et-Garonne (12%) 145 894 €
Autofinancement (21.87%) 265 941 €
TOTAL nn rnnnennnrnerenrnnesnnrnrnnneneee 1215 780 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le plan de financement actualisé ;
- Sollicite la participation financière de l’État, de la Région Occitanie, du Département de
Tarn-et-Garonne selon le plan de financement susmentionné ;
- Autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de financement auprès des
différents partenaires du projet et à signer tous les documents nécessaires à Fapplication de
la présente délibération.
Monsieur le Maire : Monsieur ROUSSEAUX, cette fois- ci une demande de subvention au titre de l’aide aux collectivités pilotes pour le développement de projets d'énergie renouvelable territoriaux.
Lecture du point 16 par Monsieur ROUSSEAUX
Monsieur le Maire : Merci. Êtes-vous d’accord pour effectuer cette demande de subvention ?
Monsieur DAIME, vous avez la parole.
Monsieur DAIME : C’est juste pour me rafraîchir la mémoire. C’est le fait où l'hypothèse que le
projet puisse être porté après directement par la mairie, au niveau des panneaux photovoltaïques ?
Monsieur le Maire ; Qui peut répondre à cette question douloureuse ?
Monsieur ROUSSEAUX : Non ça n’exclue rien. La mairie se veut porteur de ce projet-là en montant ou en créant un système, un type de coopérative SCI ou autre, ou en s’associant déjà à celle qui existe sur le secteur ENERCIT 82. On hésite sur Les 2 solutions qui vont se décanter, pour garder a main sur cette production d'électricité et faire participer le maximum de gens dans ce dispositif qui est de plus en plus répandu d’énergie citoyenne. Ce qui nous permettrait selon le dispositif d’inclure après
Page 15 d’autres projets de production d’énergie notamment, on pense à l’hydraulique sur le canal
ou d’autres
projets. Ça permettrait à l'intérieur de pouvoir mettre d’autres projets, de ne pas le garder que pour le
photovoltaïque.
Monsieur le Maire : La question directe de Monsieur DAÏME, si j'ai bien compris
c'était surtout de
dire aurons-nous la possibilité de garder la main ensuite sur cette production d’électricité ? Sur les
recettes que ça peut procurer, et l’utilisation de ces recettes c’est ça hein ?
Monsieur DAIME ; Disons que j'imagine que tout citoyén qui va participer va
en retirer quelque
chose. Donc ce quelque chose, j’aurais si bien préféré qu’il rapporte à la mairie qu’au
citoyen. C’était
dans ce sens-là. Est-ce que ça nous échappe ou est-ce que voilà c’est la question. Tout
projet citoyen,
toute création de société est faite par des citoyens par définition. L'objectif des personnes certes c’est
valoriser les énergies renouvelables, c’est tout à fait louable et je suis tout à fait d’accord
pour qu'il y
ait du photovoltaïque sur les toitures dé la papèterie, mais après il ÿ a des taux de
rachat qui vont
permettre certainement aux personnes de retirer un quelconque bénéfice. Ma question était est-ce que
ce bénéfice ne pourrait pas revenir à la mairie plutôt qu’à des personnes ?
Monsieur le Maire : Dès l'instant où la mairie aurait des parts suffisamment conséquentes peut-être
tout simplement. Monsieur ROUSSEAUX.
Monsieur ROUSSEAUX : Oui tout à fait. Mais ce projet ne peut pas être un projet
citoyen parce que
les bâtiments n’appartiennent pas aux citoyens. Ce n’est pas l'optique de bâtiments appartenant à la
mairie, c’est elle qui va être maître d'œuvre. Permettre aux citoyens d'investir quelque peu on verra
les montants, ça va se définir, quel sera le retour financier ça reste à définir suivant
la commission de
régulation d'énergie. Ensuite si la mairie veut mettre une participation financière dedans, ce qui me
semble normal, on n’a pas encore cadré, on le fera entre nous, est-ce qu’on met que
des citoyens, est-
ce qu'on met des citoyens des entreprises, est-ce qu’on met des collectivités ? La mairie
en fait
prendra des parts comme tout citoyen ce qui lui fera un retour financier comme
tout citoyen. Tout
dépend combien elle voudra mettre à ce moment -là. On est en train de formaliser un petit
peu tout
cela si ça répond à ta question.
Monsieur le Maire : D'accord. Cela devra faire l’objet de réflexions encore surtout
dans la prise de
parts en quelque sorte. Toujours est-il que ce qu’on nous demande aujourd’hui c’est de demander des
subventions à la Région, ce que nous ne manquerons pas de faire bien’ sûr parce qu’il
faut évoluer dans
ce dossier qui est en train de démarrer: Il était temps. Je disais. ça. Je consulte
l’assemblée, toute
l'assemblée. 11 faut voter, nous votons. Qui. est contre ? Tel que c'est dit c’est difficile.
Qui est pour ?
Tout le monde. Merci. IL n’y a pas d'abstention pour le photovoltaïque sur les toits
de la papèterie
avant qu’ils ne s’effondrent. Merci. : °
projets d’ét x Votants : 25 : “Absténtion = brin 25
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
. Considérant que la commune est propriétaire d’une friche industrielle liée à la production de pâte à
papier et à la fabrication de papier (activité qui a cessé en 1968) située au cœur du
centre-ville d’urie
superficie de 40 591nv ;
Considérant que cette friche industrielle a bénéficié de deux premières tranches de réhabilitation,
d’une part au début des années 2000 (implantation de l’entreprise Donerre} puis en 2015 (implantation de la médiathèque — ludothèque — espace public numérique — Point Information Jeunesse @ID) ;
Considérant que la commune de Montech est lauréate de l'appel à projet « collectivités pilotes
pour Le
développement de projets d'énergie renouvelable territoriaux » lors du jury de novembre 2018 ;
Considérant qu’il s’agit d’un projet citoyen ayant pour objectif l'installation, sur les toits du site de la
papeterie de Montech, d’une centrale photovoltaïque. En effet l'ambition de la Mairie
est de
développer l’adhésion des citoyens à la réhabilitation de la friche qu’est la papeterie
en divers
Page 16 bâtiments à destination du monde associatif local tout en valorisant les importants mètres carrés de
toiture (plus de 3800 nv) ;
Considérant que la commune de Montech a besoin d’un accompagnement pour le développement de ce projet citoyen notamment pour le montage du dossier auprès de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE photovoltaïque), le raccordement de la centrale et l’accompagnement pour le transfert à une société citoyenne ; :
Considérant que pour lancer cette démarche la commune souhaite poser les bases d’une dynamique fédératrice en :
- Lançant une démarche de réflexion et d’analyse collective,
- Outillant la collectivité et les porteurs de projets locaux dans le montage et le pilotage des projets (Co-développement),
- Appliquant la méthodologie sur Le projet concret de centrale photovoltaïque (et ouvrir de nouveaux projets sur le territoire communal (projets de centrales hydrauliques sur le canal...)
- Meitant en œuvre une collecte de fonds citoyens dédiés aux projets communaux,
- Initiant des actions de sensibilisation et d’information sur les énergies renouvelables,
Considérant que les sociétés ENERCOOP et ECLR ont répondu favorablement aux attentes de la commune pour le portage de ce projet et que leurs dossiers sont recevables au titre d’une participation de la Région Occitanie et de l’ ADEME Occitanie ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
- Décide de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Région Occitanie et de l'ADEME Occitanie pour les études préalables au projet d’installation d’une centrale photovoltaïque sur les toits de la papeterie de Montech dans le cadre de l’appel à projet Collectivités pilotes pour le développement de projets d'énergie renouvelables territoriaux, selon 1e plan de financement suivant :
Dépenses
Étude ECLR 14 300 €
.. 10 080 €
‘24 380 €
Recettes
Participation Région Occitanie et ADEME Occitanie 70% à parité... 17 066 € Autofinancement 7314€
24 380 €
Monsieur le Maire : Monsieur DATME, une décision modificative sur le budget du camping, petite,
Monsieur DAIME : Petite décision modificative.
Lecture du point 17 par Monsieur D'AIME
Monsieur DAIME : Il convient de procéder à des ajustements budgétaires, afin d'augmenter les crédits nécessaires au remboursement de clients ayant annulé leurs réservations. Il s’agit souvent de personnes qui réservent souvent au camping par le biais du site internet, payent puis après quand ils sont au camping veulent régler leur séjour principalement avec des chèques vacances etc.
Monsieur le Maire : Merci pour cette formalité budgétaire indispensable. Il n°y a pas d'opposition
pour cette décision modificative n°1, c’est la première de l’année ?
Je vous remercie.
Délibération n° 2019 09 D19-
Décision modificative n°1 du budget annexe du complexe hôtelier de plein air -: ie
Votants 25 ."°""%"Abstention : 0 :.. “Exprimés :25:.;Pour : 25: 0: «Contre :.0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Page 17 Vu la délibération n° 2019 04 DO8 du 11 avril 2019 portant adoption du Budget annexe du complexe hôtelier de plein air ;
Considérant qu’il convient de procéder ajustements budgétaires afin d’augmenter les crédits nécessaires au remboursément de clients ayant annulé leurs réservations ;
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission Finances réunie le 11 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après enr avoir délibéré, à l’unanimité :
: Accepte les inscriptions budgétaires suivantes :
Section de fonctionnement
Sens Articles/Chapitres | Libellés Dépenses Recettes
D 6718-67 Autres charges exceptionnelles 1000,00
sur opérations de gestion
R 706-70 Prestations de service . 1000,00
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 1000,00 1000,00
- Approuve la décision modificative n° 1 du budget annexe du complexe hôtelier de plein air ;
L'Autoriso Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la
présente délibération. :
Monsieur le Maire : Il y en a une autre, concernant une décision modificative n°1 du budget annexe du
service public d'assainissement collectif des eaux usées. Monsieur GAUTIE. ‘
Monsieur: GAUTIE : Il s’agit, tout à fait de la même ‘délibération, sauf que là il s’agit
du
remboursement d’une participation à l'assainissement collectif, du permis de construire qui a du mal à
sortir pour des raisons qui nous échappent. Le Monsieur qui avait versé cette participation demande son remboursement, en attendant que son permis de construire ou sa maison soit construite, Donc la
délibération est exactement la mêmé sauf qué les chapitres changent. Il s’agit faire un transfert du
chapitre 628-011 vers le chapitre 673-67. -
Lecture du point 18 par Monsieur GAUTIE
Monsieur le Maire : Merci, Pas d’objection à cette décision modificative concernant l'assainissement collectif des eaux usées ? Je consulte, non ? 7
Délibération n° 201
Décision m i
Votants: 25";
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales;
Vu La délibération n°2019 04 D07 du 11 avril 2019 portant approbation du Budget annexe du service public d'assainissement collectif des eaux usées ;,
Considérant qu’il convient d'augmenter les crédits nécessaires à l'annulation d’un titre émis pour percevoir une participation à l'assainissement collectif ;
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission Finances réunie le 11 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Accepte les inscriptions budgétaires suivantes :
Section de fonctionnement
Sens Atticles/Chapitres | Libellés Dépenses Receites
D 628-011 Divers -1000,00
Page 18 D 673-67 Titres annulés (sur exercices 1000,00
antérieurs)
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 0 0
- Approuve la décision modificative n° 1 du budget annexe du service public d’assainissement
collectif des eaux usées ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à lapplication de la
présente délibération.
Monsieur le Maire ; Également Madame MONBRUN, une décision modificative la 1°, nous n’en faisons pas beaucoup dans cette commune, sur le budget principal de notre commune.
Madame MONBRUN : Cette délibération, elle est liée étroitement avec la prochaine, c’est-à-dire le numéro 20, page 39. À mon avis, la 20 aurait dû passer même avant celle -ci mais bon ce n’est pas grave. Il convient de procéder à des mouvements de crédit, pour des admissions en non-valeur que nous allons voir, de créances irrécouvrables. Le trésor public, a fait tous les recours et il n’a pas réussi à retrouver ces sous. On est obligés pour la somme de 564 € de passer des écritures, puisque ce n’était
pas prévu au budget principal.
Les 564 € c’est de la cantine, vous le verrez plus tard. Et au crédit du compte, nous le prenons au
crédit du compte 73111 chapitre 73 sur les taxes foncières et d’habitation, puisqu'on a un peu d’argent devant, 564 €.
Monsieur le Maire : Merci Madame MONBRUN. Vous ne voyez pas d’objection pour ce
rééquilibrage ?
Délibération n°201909 D21 Ru Décision modificative n°1 du budget principal de la commune :
Lie ee
Votants :25 - Absténtion ; 0 =". Exprimés :25 ::* Pour : 25 +", Contre : 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n° 2019 04 D12 du 11 avril 2019 relative à l’adoption du Budget principal de la commune ;
Considérant qu’il convient de procéder à des mouvements de crédits de pouvoir admettre en non-
valeur des créances irrécouvrables ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances réunie le 11 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte les inscriptions budgétaires suivantes :
Section de fonctionnement
Sens Articles/Chapitres | Libellés Dépenses Recettes
D 6541-65 Créances admises en non-valeur 564,00
R 73111-73 Taxes foncières et d’habitation 564,00
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 564,00 564,00
- Approuve la décision modificative n°1 du Budget principal de la commune,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires À l'application de la
présente délibération. -
Madame MONBRUN : Alors effectivement au dossier numéro 20, nous avons en admission en non- valeur les impayés de cantine, Nous allons trouver Monsieur CASSAGNEAU, cette somme mais qui n’est pas tout à fait la même nous dira Monsieur PERLIN puisqu'il n’y a pas 564 mais 563.03 €.
Page 19 Monsieur CASSAGNEAU : Ce qui doit correspondre Monsieur le Maire à un arrondi de gestion de
MLONSIEUTL LA DAC
comptabilité je suppose.
Monsieur le Maire : Attendez que Monsieur PERLIN ait posé la question.
Monsieur CASSAGNEAU : J’ai anticipé.
Monsieur le Maire : Îl va trop vite.
Lecture du point 20 par Monsieur CASSAGNEAU
Monsieur le Maire : Merci c’est ce que nous avons fait Madame MONBRUN, vous avez raison de le
préciser, il y a quelques secondes. Vous en êtes d’accord ? Chaque année, on voit passer des sommes,
plusieurs fois par an parfois, Merci.
Délibération n° 2019_Ù
Demande d'admission en n0n°v:
Votants : 25: Abstention 0" 25 Pc ,
Te rapportenr donne lecture du rapport suivant :
Vu ja liste des comptes débiteurs de la régie Enfance Jeunesse de la Commune de Montech
arrêtés à la
date du 22 mai 2019, et portant un solde débiteur de 563,03 € ;
Vu le courrier de Madame JOLIBERT, Trésorier de Montech, en date du 21 mai 2019,
afin de
présenter une demande d'admission en non-valeur, pour cette somme ; -
Considérant que les familles ne sont plus domiciliées sur la commune -et introuvables, ou que le
montant des dettes est inférieur au seuil des poursuites où que les poursuites ‘engagées ont
été
infructueuses ;
‘
Considérant qu’il n’y a aucun recours possible ;
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission Finances réunie le 11 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Accepte que les sommes susnommées soient admises en non-valeur et reprises au budget principal aux chapitres et articles correspondants.
Monsieur le Maire : Monsieur GAUTIE, un contrat de prestation de service pour la gestion et la
divagation des carnivores.
Monsieur GAUTIE : Je ne vais pas vous expliquer ce qu'est la SACPA tout le monde le sait
depuis
qu’on en parle. :
Monsieur le Maire : Mais les carnivores c’est quoi ?
Monsieur GAUTIE : Les carnivores, c’est les chiens les chats, certains rats.
Lecture du point 21
Monsieur le Maire : Merci Monsieur GAUTIE pour ce contrat de prestations qui jusqu’à
présent nous
donne satisfaction en matière de service rendu. Vous avez au dos effectivement la statistique toute fraîche du nombre de chats et chiens. Dans les carnivores ce qui nous concerne, il n’y a que des
chats
et des chiens, voilà.
Vous en êtes d’accord ? Madame DECOUDUN Isabelle pardon ?
// Ynaudible //
Page 20 Monsieur le Maire : Ramassage mort sur voie publique. Monsieur GAUTIE nous parlait de carnivores, de rats, Les hérissons sont aussi des carnivores. Le ragondin n’est pas carnivore. Des carnivores, il y en a de toute sorte, Enfin vous l’avez vu, il y en a 2 en 2018 et 2 en 2019. Noa il y en a 6, 19 et 3.
C’est sûrement toute autre bestiole quoi. Bien, allez les oiseaux n’en font pas partic.
Ce n’est pas rien, 7306 € hors taxe.
Délibération n°2019 09 D23 Contrat de prestation de servicé pour là & de la
li voie publique et la gestion de la fourrière animale 42221, 0 +
Votants :25: 7." Absiention ‘0°: Exprimés : 25: Pour: 25. ." : Contre:0
divagation des'éarnivôres domestiques sur
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu la loi 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et à la protection des animaux et ses décrets d'application ;
Vu l'instruction fiscale du ler septembre 1998 du Ministère de l'Économie, les Finances et du Budget ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir l’accueil des animaux en fourrière, lorsqu'ils sont en état
d’errance ou de divagation sur le territoire communal ;
Vu la délibération n° 2015 10 D28 du 3 octobre 2015 portant dénonciation de la convention signée avec la Société Protectrice des Animaux, au bénéfice d’une convention avec la SACPA pour une durée de 4 ans ;
Considérant que la convention de partenariat avec la SACPA est arrivée à son terme le 31 décembre 2019 ;
Considérant la nouvelle proposition de contrat dé prestation de services par la Société SACPA permettant d’accéder aux services de la fourrière de Bonrepos-sur-Aussonnelle (31), pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2020, reconductible trois fois par période d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Après avoir pris connaissance des conditions de cette nouvelle proposition d’un montant annuel global de 7306.36 € (FVA 20% en sus) ;
Considérant l'avis favorable de la commission Finances réunie le 11 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la SACPA pour la période du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la collectivité à l’article et au chapitre prévus à cet effet.
Monsieur le Maire : Nous verrons que le dossier qui suit le 22, traite un peu de cela, parce que c’est une dépense assez conséquente qui est très utile, certes pour la commune mais pour les gens qui laissent divaguer leurs bestioles ou qui se laissent attraper par des fuites. Alors Monsieur JEANDOT,
justement on va modifier les tarifs du chenil municipal.
Monsieur JEANDOT : Merci Monsieur le Maire. C’est en 2006, que la commune a créé un chenil et depuis les tarifs ont été déterminés. Aujourd’hui nous proposons dé modifier ces tarifs. Vous avez donc dans le premier considérant 2 tableaux, Un tableau des tarifs depuis 2006 et un second tableau de
2019.
Monsieur le Maire : Merci, il faut savoir que lorsqu'il y a récupération d’animaux qui divaguent sur la chaussée ou ailleurs ça mobilise un personnel qui est lui-même habilité, Il y a une certaine pratique. Comme ça le mobilise et surtout les temps de week-end d’astreinte, ça coûte assez cher. Il faut un véhicule, il faut une expertise, il faut le faire, ce n’est pas toujours facile. Et donc ça tend aussi à faire en sorte, que les propriétaires d’animaux, surtout les chiens et Les chats, les chevreuils on n’y peut rien, ou autre, on ne les restituera pas aux propriétaires c’est sûr. Il faut que les prôpriétaires des chiens, et
Page 21 des chats soient plus vigilants au gardiennage de leurs animaux de compagnie. Vous en êtes d’accord pour cette modification tarifaire qui n'avait pas bougé depuis 2006 et vous voyez qui coûte cher ?
Certes avec l'organisme qu’on a vu toute à l’heure mais aussi pour nous, les personnels. Je consulte l'assemblée ? Je ne vois pas d'opposition en fa matière.
ëñ ; xprimés 25 !
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Yu la délibération n° 2006/12-ADM.02 du 20 décembre 2006 fixant les tarifs du chenil ;
Considérant qu’il conviendrait d’actualiser ces tarifs :
Tarif depuis 2006 Proposition 2019
Capture : 25€ 35€
Frais de Recherche propriétaire : 5 € 5€
Frais quotidien : 10 €/jour 10 €
Frais vétérinaires à charge du propriétaire
Considérant que l’arrêté municipal de divagation a été modifié et ne concerné plus uniquement les chiens et les chats ;
Considérant l'avis favorable à l'unanimité des commissions Voirie, réseaux, bâtiments
communaux et sécurité réunies le 9 septembre 2019.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Fixe les tarifs de la régie municipale pour le chenil comme précité ;
- Dit qu'ils seront applicables à compter du 1 octobre 2019.
Monsieur le Maire : Monsieur SOUSSIRAT, on change tout à fait de sujet, une convention de servitude ENEDIS pour le faubourg Saint-Blaise avec l'électricité.
Lecture du point 23 par Monsieur SOUSSIRAT
Monsieur le Maire : Merci Monsieur SOUSSIRAT. Vous en êtes d’aécord qu’il y ait cette convention de servitude ? Oui, il vaut mieux. Jé consulte. Merci,
Abstention : 0 Exprimés :25 :
. . Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loï du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; ‘
Vu la convention de servitude proposée par l’entreprise ENEDIS concernant les travaux sur le réseau Basse Tension (n° DE26/025618) sur les parcelles cadastrées AI 0117 et AI 0116, rue Henri de Saint julien, comprenant le renforcement du poste basse tension ;
Considérant qu'ENEDIS demande l'autorisation d'établir, à demeure d’une canalisation souterraine sur une bande de 1 mètre de large et sur une longueur de 105m ;
Considérant qu’en vue de l’exploitation de ces ouvrages, ENEDIS demande le droit de passage de ses
réseaux, de ses agents et entrepreneurs dûment accrédités, ainsi que la mise à disposition permanente des dégagements pour Le passage du matériel ;
Considérant l'avis favorable à l'unanimité des commissions Voirie, réseaux, bâtiments
communaux et sécurité réunies le 9 septembre 2019 ;
Votants : 25 :
Page 22 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à lP’unanimité :
- Autorise l'établissement à demeure d’une canalisation souterraine sur une bande de 1 mètre de large et sur une longueur de 105 m, l’accès du personnel et du matériel d'ENEDIS et des entreprises
accréditées sur les parcelles communales cadastrées AI 0117 et AÏ116, situées faubourg Saint-
Blaise ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et sa publication.
Monsieur le Maire : Madame DECOUDUN, un sujet épineux. Il s’agit de dénommer une voirie dans un lotissement qui lui-même déjà s’appelle le lotissement « Les cerisiers ».
Lecture du point 24 par Madame DECOUDUN
Monsieur le Maire : Merci. Êtes-vous d’accord pour les Plaqueminiers ? La population Montéchoise saura comme beaucoup d’ailleurs d’entre nous, ce qu’est un plaqueminier bien sûr. Ainsi sera fait, surtout la dénomination des rues, ce n’est pas tant pour nous faire plaisir, quoi que, c’est pour que chaque organisme puisse fixer très précisément le lieu en question. Merci.
“Délibération n° 2019 09 :D26
Dénomination de voie Lotissement & Les cerisiers »= rue des Plaqueminiers : Par
Votants 25." Abstention : 0" ":"."Exprimés : 25: Pour: 25.0: 21: Contre:0 -
. Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
alinéa 1° et L.2213-28 portant sur le numérotage des immeubles ;
Considérant qu’un permis d'aménager (n°PA08212518S0003) a été accordé en date du 21 janvier 2019 pour la réalisation d’un lotissement de 11 lots, situé 408, route d’Escatalens, sur la commune de Montech ;
Considérant qu'il paraît opportun de donner, dès à présent, une dénomination à cette voie,
conformément au plan ci-joint :
Considérant la proposition des commissions Urbanisme, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux et sécurité réunies le 9 septembre 2019, tendant à donner la dénomination suivante :
- rue des Plaqueminiers
Considérant qu’il n’existe aucune voie et aucune résidence portant ces dénominations ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la dénomination « Rue des Plaqueminiers » pour la voie du lotissement du lotissement ayant fait l’objet du permis d'aménager n° PAO8212518S0003 ;
- Adopte le numérotage numéraire selon la réglementation en vigueur :
- Dit que la présente délibération sera notifiée aux services fiscaux (Cadasire), aux services d’incendie et de secours, au service de gendarmerie, à la communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-
Garonne, au concessionnaire des réseaux d’adduction en eau potable et d'assainissement des eaux usées ainsi qu'aux services postaux et de télécommunication concernés.
Monsieur le Maire : Alors Monsieur GAUTIE, nous allons arriver à une série, Monsieur GAUTIE et d’autres de rapporteurs, concernant des rapports annuels sur des prix qualité de différents services publics donc c’est Monsieur GAUTIE qui commence avec le prix et la qualité d’élimination des
déchets ménagers. C’est ce rapport qui concerne l'exercice 2018.
Lecture du point 25 par Monsieur GAUTIE
Monsieur GAUTIE : Ce rapport que j’ai là, je ne vais pas vous en faire la lecture. Il a été présenté en commission et tout le monde l’a reçu par voie dématérialisée. Vous avez pu vous y pencher dessus. 11 faut savoir que Montech n’est pas complètement considéré dans ce rapport puisque nous n’étions pas encore complètement intégrés à la communauté de communes puisque nous étions nous encore sur une prestation de services avec la DRIMM. Tous les chiffres ne concernent pas Montech et le déploiement
Page 23 des containers notamment à papiers et à bouteilles à verres, n'étaient pas encore finis. Tous les chiffres
ne concernent pas complètement Montech. Voilà. Si quelqu'un le veut, je peux le
Jui prêter, même
voir le lui donner. Monsieur ROUSSEAUX en a gardé un je crois. Bien, Monsieur VALMARY.
Monsieur VALMARY : Je me permets un complément puisque je l’ai constaté. Vous
verrez circuler
dans vos rues, ruelles et impasses des personnes qui viennent prendre vos avis sur ce
genre de choses.
Monsieur le Maire : Ils prennent vos avis pour effectuer ce rapport, pour écrire ce
rapport. Bien sûr,
tant mieux. Personne ne fait défaut pour répondre comme il faut au questionnement je présume.
Monsieur VALMARY : Il y en aurait paraît-il pour 10 mois.
Monsieur le Maire : Ah bon. C’est pour une enquête alors, ce n’est pas pour l’écriture
de ce rapport.
C’est pour une enquête future, oui.
Monsieur LOY : Juste une question Monsieur VALMARY, ces personnés sont mandatées par qui
puisque -. // Inaudible // -
Monsieur le Maire : Monsieur LOY les questions se posent au Maire qui lui-même les attribue
à qui il
juge utiles. Si vous demandez de questionner Monsieur YALMARY, je vais
le faire. Monsiour
VALMARY savez-vous par qui sont mandatés ces personnes ?
Monsieur VALMARY : Aux questions que je posais à ces jeunes filles, elles seraient
mandatées par la
Communauté des Cominunes.
Monsieur le Maire : Ce serait donc la Commurauté des Communes qui diligente une
enquête. On.se
renseignera sûrement. À. part que ce soit un cabinet mandaté par La communauté des
communes.
Délibération n°201909 :D27
Rappôrtannuel sur Le Prix et la Qù
ménagers = Exercice 2018
Votants : 25°: Abstention : 0: Ù :
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2224-5, portant
obligation au Maire de présenter à son Conseil municipal un. Rapport annuel sur le Prix et la
Qualité du Service public de collecte et de traitement des déchets ménagers ;
Vu le décret 2000-404 du 11 mai 2000 publié au Journal Officiel du 14 mai 2000, relatif
au
rapport annuel sur le prix’ et la qualité du service public d’élimination des déchets,
et
notamment son article 1%;
Vu le rapport établi à cet effet pour l’année 2018 par la Communauté de Communes et
présenté en Conseil Communautaire Grand Sud Tarn-et-Garonne ;
Considérant que ce rapport doit être présenté dans les Conseils Municipaux des communes- membres de l’intercommunalité avant le 30 septembre de l’année N+1 ;
Considérant la présentation de ce rapport faite en séancé ;
Considérant l'avis favorable à l'unanimité des commissions Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité et Urbanisme réunies le 9 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
- Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets ménagers, établi par {a Communauté de Communes Grand Sud
Tarn-et-Garonne, pour l’année 2018.
Page 24 Monsieur le Maire : Madame DECOUDUN, un rapport cette fois-ci concernant la qualité du service
d’adduction en eau potable. Exercice 2018.
Lecture du point 26 par Madame DECOUDUN
Monsieur le Maire : Merci. Donc vous avez aussi accès à ce rapport qui est annuel, concernant le
service d’adduction en eau potable. Nous l’adoptons.
Délibération n°2019 09 D28 224.2400 du 0 ï.
Rapport annüel sur le Prix et la Qualité du Service d’adduction en eau potable — Exercice 2018
Votants : 25° ‘Abstention :0".".."". Exprimés 25 "Pour 25" 5°". “Contre : 0.
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224.5 , la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) du service public d’adduction en eau potable ;
Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA), Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) ;
Considérant que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours ;
Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement ;
Considérant l'avis favorable à l’unanimité des commissions Voirie, réseaux, bâtiments communaux et
sécurité et Urbanisme réunies le 9 septembre 2019 ;
Après présentation de ce rapport ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’adduction en eau potable ;
- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.
Monsieur le Maire : Monsieur PERLIN, un rapport encore sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement collectif. pour l’exercice 2018.
Lecture du point 27 par Monsieur PERLIN + lecture du rapport
Monsieur le Maire : Merci Monsieur PERLIN pour ce rapport, et cette contraction du rapport en lui- même, vous en êtes d’accord ? Donc il sera mis sur le site. Merci.
T
Délibération n°2019 209.D29 2 0 oo |
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d'assainissement collectif = Exercice :
Votants : 25: ::; Abstention 0 Un. Exprimés :254. Pour 25. Le Contre :0 ë
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif
(RPQS) ;
Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (mww.services.eaufrance.fr) ;
Page 25 Considérant que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services doit contenir,
à minima, les
indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,
être saisis par voie
électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours ;
Considérant que le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service,
notamment par
une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement ;
Considérant l’avis favorable à l'unanimité des commissions Voirie, réseaux, bâtiments communaux et
sécurité et Urbanisme réunies le 9 septembre 2019;
Après présentation de ce rapport; |
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à lPunanimité :
= Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ;
- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur Le site www.services.eaufrance.fr.
Monsieur le Maire : Monsieur PERLIN, toujours il s’agit cette fois-ci de l’assainissement non
collectif. ‘
Lecture du point 28 par Monsieur PERLIN+ lecture du rapport
Monsieur le Maire : Monsieur GAUTIE.
Monsieur GAUTIE : Je voudrais juste apporter une précision. Ce dossier n’a pas
été examiné ni n’a
pas recueilli d’avis à la commission puisque la communauté des communes n'avait pas transmis les
dossiers suffisamment tôt donc je vous les ais fait passer après mais.ils n’ont pas
été examinés en
commission. : ‘ :
Alors c’est faux que de dire qu’il y a un avis favorable des commissions Voirie
réseaux bâtiments
communaux alors. Sécurité peut-être et urbanisme.
Monsieur le Maire : Non Le dossier n’est pas arrivé assez tôt, Il n’y a pas d’avis
favorable dans les
commissions concernées. Il faut lever ce considérant. Au motif que la communauté
des communes est
défaillante. C’est ce que voulait dire Monsieur GAUTIE surtout. Il n’émpêche qué
vous l’avez tous
reçu, puisqu'il a été envoyé par voie dématérialisée et donc vous l'avez tous consulté
comme il vous
plaisait. Done nous l’adoptons. C’est difficile de faire autrement.
-
Délibération n°201909 :D30
Rapport annuel surle Prix et la Qualité
2018 ee Votants : 25 Le Abstention : 0 “Exprimés : 25. Pour
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-$,
La réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement non collectif
ŒRPQS) ;
Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui
suivent la
clôture de l’exerciee concerné et faire l’objet d’une délibération ; !
Considérant qu’en application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront
transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au. système d’information prévu à
l'article L. 213-2 du code de l’environnement’ (le SISPEA). Ce SISPEA correspond
à l’observatoire
national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr) ;
Considérant que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services doit contenir,
a minima, les
indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,
en outre, être saisis par voie
électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours ;
Considérant que le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par
une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement ;
Après présentation de ce rapport ;
Page 26 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif ;
- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.
Monsieur le Maire : Monsieur JEANDOT.
Monsieur JEANDOT : Une question, auparavant il existait une subvention de Agence Régionale de l'Eau pour aider au renouvellement des postes qui étaient non conformes. Est-ce que cette subvention existe toujours et est-ce que les conditions pour pouvoir en bénéficier ont changé ?
Monsieur le Maire : De ce que j’en sais, d’abord c’était pour l’installation ou la mise aux normes des installations et de ce que je crois en savoir c’est que ça n'existe plus. C’est bien ça Monsieur
COQUERELLE ?
Monsieur COQUERELLE : Je crois que ça existe encore sur des conditions très restrictives, c’est-à- dire les installations qui sont nocives pour l’environnement, qui sont vraiment défaillantes et pas celles qui ont des problèmes de traitement. Malheureusement ou heureusement sur la commune, les installations qui auraient pu en bénéficier, sur la période 2012/2017, sont des installations qui ont des problèmes de traitement mais qui ne sont pas à un niveau de pollution pour l’environnement, Elles ne sont pas nocives. Après on a une trentaine ou une quarantaine d’installations qui étaient éligibles à l’époque sur cette période, c’était Madame PREVITALI, la prédecesseure de Madame ANDRAL- UHMANN qui avait contacté tous les propriétaires, je crois qu’on a subventionné 4 opérations. Il fallait que ce soit des opérations groupées, c’est-à-dire qu’on dépose un dossier pour un certain nombre d’installations, et la très grande majorité des propriétaires n’ont pas répondu. Donc aujourd’hui le dispositif n'existe plus, et vu les crédits de l’Agence de l’Eau sur le programme actuel, on ne peut pas espérer un retour de subventions pour ces installations. Après aujourd’hui, c’est la communauté des communes qui est compétente , désormais sur le service public de l'assainissement dans le collectif s’il y a des administrés qui sont intéressés , il faut quand même les renvoyer vers eux , au cas où les règles évolueraient ou au cas où il y aurait d’autres dispositifs, type les dispositifs & ANAH » pour certains propriétaires à faibles revenus, ou à des propriétaires qui ont des logements en location puisque « l’ANAH » peut subventionner aussi ce type de dispositif au titre de la rénovation de l'habitat mais dans le cadre d’un projet un peu plus global.
Monsieur le Maire : Merci pour ces explications. Mais enfin pour faire simple, je crois que ça n’existe
plus. Il faut s’adresser à la Communauté de Communes pour toute demande.
Monsieur le Maire : Monsieur VALMARY, un rapport annuel sur les comptes d’affermage du délégataire qu’est la SAUR, pour l’assainissement collectif.
Monsieur VALMARY : En préambule, je tiens à vous remercier Monsieur le Maire, de me permettre ce baptême du feu, car c’est la première fois que je fais ça, et tâcherai de me tenir à hauteur de cette gageure.
Monsieur le Maire : Si je puis me permettre, avec votre colistier à côté et tout l'apanage ici, vous allez
avoir des difficultés. La barre est haute, faites attention.
Monsieur VALMARY : C’est pour ça que j’ai mis la barre assez haute,
Monsieur le Maire : Nous vous écoutons avec attention quand même.
Lecture du point 20 par Monsieur VALMARY
Monsieur le Maire : Intéressant dans ce rapport, les 4 premières pages, donc déjà ça vous permet de donner une idée sans lire tout ensemble, et l’affiche qui est annexée derrière et qui concerne les comptes annuels du résultat de l’exploitation pour l’année 2018.
Page 27 Monsieur le Maire : Merci Monsieur VALMARY, pour cet excellent rapport.
Monsieur VALMARY : Vous avez ces 4 feuilles.
Monsieur le Maire : Oui tout à fait mais c’est intéressant à suivre.
Délibération n° 2019 09 D3L:
Rapport Annuel et-compte d’affermage du Délégataire st
collectif Exercice 2018: SR
Votants :25 =: Abstention 0". Exprimés 25.5
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales qui impose, par son article L.1411-3, la production par le
délégataire d’un rapport annuel comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférente à
l'exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de
service public, et
plus particulièrement son article 2; ‘ ‘
‘
Considérant que le rapport de contrôle de la gestion pour l’année 2018 du service
d'assainissement
collectif réalisé par les services municipaux ne soulève pas d'observation particulière
mise à part la
nécessité de remerrre en service Îe sysièuis dé laïleinenl dos graisses à la station ct fait état :
- De la conformité globale du rejet aux directives européennes Eaux Résiduaires Urbaines (ERU),
- D'une augmentation limitée du prix de l'assainissement collectif (+0,55%) soit 2,638 E/m’,
Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante qui en prend acte ;
Considérant l'avis favorable à l’unanimité des commissions Voirie, réseaux, ‘bâtiments communaux et
sécurité et Urbanisme réunies le 9 septembre 2019 ;
:
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Prend acte du Rapport Annuel du Délégataire (RAD) sur le service public d'assainissement collectif pour
l'exercice 2018 ;
.
- Prend acte du compte d’affermage du délégataire sur le service public d'assainissement collectif
pour l'exercice 2018.
Monsieur le Maire _: Monsieur VALMARY après l'assainissement collectif, vous
en venez en
adduction en eau potable.
Monsieur VALMARY : Je vous fais grâce des articles.
Monsieur le Maire : Ce sont les mêmes.
Lecture du point 30 par Monsieur VALMARY
Monsieur le Maire : Merci Monsieur VALMARY nous prenons donc acte et pour ceux
qui sont
intéressées de consulter, d'examiner ces rapports, de les parcourir.
Monsieur VALMARY : Toujours 4 pages pour Le deuxième.
Monsieur le Maire : Merci.
Délibération n° 2019.09 D32 : :
Rapport Annuel et du compte d’affermage du Délégatair
potable - Exercice 2018 “°°: LR rent
:
Votanis : 25 Abstention : 0 “Exprimés : 25 :: Pour !25
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Page 28 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui impose, par son article L.1411-3, la production par le délégataire d’un rapport annuel comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public, et plus particulièrement son article 2 ;
Considérant que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante qui en prend acte ;
Considérant que le rapport de contrôle de la gestion pour l’année 2018 du service d’adduction en eau réalisé par les services municipaux ne soulève pas d'observation particulière et fait état de la bonne qualité de l’eau produite et distribuée malgré le dépassement d’un paramètre de qualité, d’un réseau équivalent au réseau 2017 en terme de performance, de la nécessité de mettre en œuvre un programme de renouvellement pluriannuel permettant de maintenir un âge raisonnable des canalisations, des ouvrages mis à disposition entretenus et d’une diminution limitée du prix de l’eau (-0,28%) soit 2.32 € TTC/m3,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des commissions Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité et Urbanisme réunies le 9 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Prend acte du Rapport Annuel du Délégataire (RAD) sur le service d’adduction en eau potable pour l'exercice 2018 ;
- Prend acte du compte d’affermage du délégataire sur le service d’adduction en eau potable pour l’exercice 2018,
Monsieur le Maire : Monsieur JEANDOT, la détection et les géo référencement des réseaux sensibles tout cela avec le syndicat départemental d'électricité et de l’environnement, je crois que c’est ça sa dénomination. ,
Monsieur JEANDOT : Merci Monsieur le Maire. En effet, il convient de réaliser une détection et un géo référencement des réseaux d’éclairage public de chaleur, nous ne sommes pas concernés par ce point.
Lecture du point 31 par Monsieur JEANDOT
Monsieur le Maire : Merci Monsieur le rapporteur pour ce dossier conséquent, qui implique donc des responsabilités. Pas d’objection à ce que nous confiions cela au Syndicat Départemental d’Énergie ? Je consulte ? Non.
Délibération n° 2019-09 -D83 20
Détection et géo référencement des réseaux sensibles (éclairage public, chaleur)
Votants :25: 7"; "Abstention:0."": "Exprimés :25.:: Pour: 25° 2: :. Contre: 0
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Considérant les obligations faites aux maîtres d'ouvrages et aux exploitants des réseaux en matière d'instruction des demandes de travaux au voisinage de réseaux existants sont d'application depuis le ler juillet 2012, issues de la loi « anti-endommagement » et de son décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 ;
Considérant que la Commune de Montech est concernée pour la mise en œuvre de ces dispositions et tout particulièrement en tant qu'exploitante de ses réseaux d'éclairage public (EP) ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Syndicat Départemental d’Énergie 82 (SDE 82) engage une démarche de mutualisation sur cette thématique et porte et assure, pour les communes qui le souhaitent, le levé individuel ou conjoint de divers réseaux (EP ou chaleur) selon les conditions suivantes :
N° Prestation Unité de Prix €
article prix AT
Page 29 1 Détection et géo référencement réseau éclairage public aérien, | Mêtre 0,16
comprenant la remise des fichiers numériques et papiers (2 | linéaire
exemplaires) ‘
2 Détection et géo référencement réseau éclairage public souterrain (par | Mètre 0,32 procédé non intrusif), comprenant la remise des fichiers numériques | linéaire
et papiers (2 exemplaires)
3 Détection et géo référencement réseau de chaleur (par procédé non | Mètre 0,41
intrusif) , comprenant la remise des fichiers numériques et papiers (2 | linéaire
exemplaires)
4 Réunion de démarrage sur site, comprenant la remise du compte- Forfait 145,00
rendu de réunion
5 Réunion de restitution sur site Forfait 125,00
La Commune percevant la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) ; La prestation est financée à 100% par la commune majorée des honoraires de 3,5%.
Considérant l'avis favorable à Punanimité des commissions Voirie, réseaux, bâtiments communaux et sécurité et Urbanisme réunies le 9 septembre 2019 ;
Le Consci! municipal, après on avoir délibéré, à Punanimité :
- Décide de confier au SDE 82 la détection et le géo référencement des réseaux sénsibles d’éclairage public ; ‘
- Approuve les modalités administratives, techniques et financières de la convention pour la détection et le géo référencement des réseaux d'éclairage public, jointe en annexe ;
_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention. établie entre la commune et le SDE82.
Monsieur le Maire : Monsieur CASSAGNEAU, tout autre sujet. Il s’agit de la mise en place d’un
protocole de participation citoyenne. Une nouvelle formule, une nouvelle création, la participation citoyenne. Vous allez nous en dire quelques mots. «
Monsieur CASSAGNEAU : Quelques mots rapidement, c’est suite à la présentation du dispositif par le Major SARDA qui était venu en Conseil municipal au mois de juin, nous présenter le dispositif qui permet de mettre en relation, un certain nombre d’administrés qui ont été identifiés, ciblés et choisis avec les services de gendarmerie pour rendre différents services qui sont évoqués dans la délibération.
Lecture du point 32 par Monsieur CASSAGNEAU
Monsieur CASSAGNEAU.: C'est ce que je disais en préambule. On a un certain nombre d'administrés qui ont été identifiés par Monsieur le Maire et la brigade de gendarmerie, et qui auront certaines missions bien précises qui leur seront confiées,
Une réunion publique dé présentation a été fixée, j ai la date à vous communiquer, c’est le 10 octobre.
Monsieur le Maire : 10 octobre. Merci. Sachez chers collègues, c’est Monsieur DAL-SOGLIO ici ° présent, qui a en charge ce dossier. Il devra mener les débats et va continuer à le faire. Vous en êtes d'accord ?
Considérant qu’en application de l’article L2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire concourt par son pouvoir de police administrative au respect du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de la commune ;
Page 30 Vu la Circulaire 10CJ1117146J du 22 juin 2011du Ministère de l’Intérieur, relative au Dispositif Participation Citoyenne visant à lutter plus efficacement contre la délinquance :
Considérant la présentation du dispositif par le Major SARDA, Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Montech lors de la séance du 7 juin 2019 :
Considérant que ce dispositif doit permettre :
- De rassurer et protéger la population notamment les personnes les plus vulnérables,
- De resserrer les liens sociaux et développer l'esprit civique,
- De renforcer Le tissu relationnel entre les habitants d’un même quartier,
- D’améliorer la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d’appropriation,
- D’accroître l’efficacité de la prévention de proximité,
_- D’encourager les habitants à la réalisation d’actes de prévention élémentaires,
- De constituer une chaîne d’alerte entre le référent de quartier et les acteurs de la sécurité.
Considérant que la mise en place du dispositif serait formalisée par la signature d’un protocole de partenariat entre les services de l’État (Préfecture, Gendarmerie, Police), la Commune et les habitants et
qu’il serait conclu pour une durée de deux ans renouvelable ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Valide l'adhésion de la commune au protocole de participation citoyenne ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole en partenariat avec la Préfecture de Tarn-et-Garonne et la Gendarmerie.
Monsieur le Maire : Monsieur DAL-SOGLIO oui ?
Monsieur DAL-SOGLIO : Je voulais préciser que si vous connaissez des personnes qui sont peut-être susceptibles de remplir les conditions pour rentrer dans cette procédure, vous pouvez Les inciter à venir à cette réunion publique, ou à l’issue de cette réunion publique, Monsieur le Maire et la gendarmerie qui décideront si ces personnes pourront participer et être effectivement de cette participation citoyenne. En effet Monsieur PERLIN et Monsieur LOY.
Monsieur PERLIN : Juste une question. Au terme de ces réunions et de la validation de ces référents, on aura quand même une liste de ces référents ?
Monsieur le Maire : Première question. Deuxième question ? Monsieur LOY.
Monsieur LOY : Oui. Je me suis fait connaître par rapport à cette disposition, donc malheureusement je ne pourrai pas participer à la réunion citoyenne. Est-ce qu'éventuellement, on pourrait avoir de la part de la gendarmerie ou de la mairie, un compte-rendu de cette réunion ? Et la validation des personnes qui sont susceptibles de rentrer dans ce dispositif ?
Monsieur le Maire : Alors, sous couvert de Monsieur DAL-SOGLIO qui pourra en. rajouter s’il le souhaite, Tout d’abord cette réunion est ouverte au public comme on l’a dit. Viennent les gens à priori intéressés, Ça pourrait être soit une personne qui rentre dans le cadre, soit pour information tout simplement du dispositif, tel qu’il vient d’être décrit. Deuxièmement, pour ce qu’il s’agit des noms des gens qui seraient retenus, je ne pense pas qu'il soit possible de la divulguer. Elle sera en la possession du Maire que je suis, de Monsieur DAL-SOGLIO sûrement et de la gendarmerie. Ce ne sera pas une liste publique. On n’affichera pas sur la place publique que tant de personnes seront considérées comme étant référente, pour participer à ce dispositif. Surtout que ce dispositif va faire en sorte que ces personnes retenues, sélectionnées peuvent rentrer et sortir du dispositif. Suivant ce qu’il se passe, suivant les évènements, Merci. Monsieur DAL-SOGLIO c’est bien ça ? -
Monsieur DAL-SOGLIO : C’est ça. Par contre, toutes les personnes qui veulent participer sont priées de donner leur nom soit au Maire, à moi-même, ou à la gendarmerie pour qu'on l’ait à cette réunion
publique.
Monsieur le Maire : Oui, on n’est pas obligé d’assister à la réunion pour être candidat. Admettons Monsieur LOYŸ qui est candidat, me le fait savoir pour qu’on puisse l’inscrire. Merci.
Ainsi sera fait, réunion le 10 octobre. Je crois que c’est à 20h30.
Page 31 Monsieur DAL-SOGLIO : À 20h30 à la salle Delbosc.
Monsieur le Maire : Merci. Madame LAVERON, il s’agit des montants et des modalités d'application de la taxe de séjour. C’est un sujet un peu particulier qui est peu connu maïs qui est assez important puisque nous sommes dans la communauté des communes, une des rares communes si ce n’est la seule à l’appliquer cette taxe de séjour.
Madame LAVERON : Je vous fais grâce des différentes lois et décrets mais au regard de ceux-ci, il
convient de modifier certains montants de la taxe de séjour applicables sur le territoire de la
communal.
Lecture du point 33 par Madame LAVERON
Monsieur le Maire : Merci Madame LAVERON. Sur ce tabléau, il y a‘une chose qui est nouvelle, c’est les 4% d’hébergement sans classement ou en attente de classement. Tout le reste était déjà appliqué. Vous en êtes d’accord ? Monsieur PERLIN ?
1A 0x7
Monsieur PERLIN : Juste une precision. On sait combien ça à représenté eu 2018 ? Vu qu'on ost los seuls à l’appliquer ?
Monsieur le Maire : Monsieur COQUERELLE où Madame LAVERON ? Est-ce qu'on a une idée de combien cela peut représenter en recettes ?
Monsieur COQUERELLE : Le principal contributeur, c’est le camping, aux environs des 3500 € par an et après les autres formes d’hébergement on est entre 500 et 1000 € par an.
Monsieur PERLIN : Au total ?
Monsieur COQUERELLE : Entre 4000 et 5000 € par an. Ce n’est pas monstrueux. Sachant que là les plateformes de location directes entre particuliers type Airbnb sont y soumises depuis Pannée 2018 et on rentre vraiment dans la pleine application à partir de 2019. Et là ça peut créer un petit effet mais c’est quelques centaines d’€ supplémentaires. Merci.
Délibérationn
Montants et modalités d D !
Votants : 25 : .-."Abstenti Exprimés : 25 ::
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Yu ja Loi Finances rectificative du 28 décembre 2017 ;
Vu la Loi n°20141654 du 29 décembre 2014 de Finances pour 201$ ;
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour
forfaitaire ;
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la taxe de séjour ; ‘
Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ; .
Vu la délibération n° 2016 03_D24 du 17 mars 2016 portant modification de la taxe de séjour
sur la commune ;
Considérant qu’au regard des lois et décrets susmentionnés il convient de modifier certains
montants de la taxe de séjour applicable sur le territoire de la commune de Montech ;
Page 32 Considérant qu’il est possible de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre
de l’année ;
Considérant que les hébergements concernés sont :
- Palaces
- Hôtels de tourisme
- Résidences de tourisme
- Meublés de tourisme (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, gîtes de groupes, etc.) - Villages de vacances
- Hébergement de plein air (camping, caravanage, hébergement léger, camping-cars, etc.) - Ports de plaisance
- Autres formes d'hébergement touristique
Considérant qu’il convient de définir a date de recouvrement par le trésorier municipal ;
Considérant que des exonérations sont prévues par la oi :
- Les personnes mineures
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire
Considérant que l'affectation des recettes de cette taxe se fera en priorité pour les actions
suivantes :
- Fleurissement et embellissement du bourg
- Marchés et festivités
- Edition de brochures et plaquettes d’information.
- Amélioration qualitative de l’espace public,
- Actions culturelles
Sur proposition de la commission Finances réunie le 11 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de modifier la taxe de séjour au réel pour toutes les catégories d’hébergement, à compter du 01/01/2020 ;
- Fixe les tarifs suivants par personne et par jour :
Catégories d'hébergement Tarif en €
Par personne
et par nuitée
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de
tourisme 5 étoiles 0,70
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de 0,70
tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de 0,70
tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de 0,70
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de 0,70
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes
Hébergements sans classement ou en attente de classement 4%
Tetrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles
emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement 0,30
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports
de plaisance 0,20
Page 33 - Dit que la taxe de séjour sera perçue du 1er janvier au 31 décembre de l’année n ;
_ Fixe la date de recouvrement de cette taxe au 15 janvier de l’année n+1 de chaque exercice ;
- Dit que les recettes correspondantes seront encaissées à l’article 7362 du budget principal ;
_ Autorise Monsieur le Maire à prendre Les arrêtés individuels d'application correspondants.
Monsieur le Maire : Alors nous en venons aux subventions en nature. Nous avons passé lors du dernier Conseil municipal, ou l’avant dernier Conseil municipal, les subventions en numéraire et en monnaie sonnante et trébuchante, là nous sommes sur les subventions en nature, Rappeler quand même que ces
subventions en nature concernent les-prêts de locaux, de tables, de chaises, de glacières, de tentes etc.
et que ce n’est pas parce que la somme indiquée ici est celle-ci, qu’elle est redevable lorsque les
matériels ne sont pas utilisés. Certaines associations n'arrivent pas encore à comprendre que lorsqu'on attribue, je prends n'importe laquelle, la première, 2000 €, Amicale des Sapeurs-Pompiers de
Montech, on leur attribue 2000 € d’équivalent de subvention en nature, s’ils ne les dépensent pas, on
ne leur doit pas la somme qu’ils n’ont pas dépensée bien évidemment. Voilà. C’est un droit de dire
merci. C’est un droit de tirage sur des participations en nature qui sont quand même conséquentes et
très utiles. Nous le voyons tous les jours. Alors ces dossiers sont à dispatcher en fonction
des
différentes rapporteur-es, Madame LAVERON, Madame LLAURENS et Madame ARAKELIAN, puisque chacun a sa classification,
Madame LAVERON : On commence par le social d’ailleurs, c’est Madame LAVERON à priori.
Monsieur le Maire : Je rappelle notre procédure interne. Le rapporteur dit année 2018 2000 /année
proposée 2019 2000. Au signal, je regarde, je consulte l'assemblée s’il n’y a pas de sourcillement ou
de cri, ou d’effarement c’est adopté. Par contre si quelqu'un veut rajouter quelque chose, on lève la
main et on stationne un peu sur ce dossier. ‘
Monsieur CASSAGNEAU : Pour le secrétaire, qu’il précise qu’il ne participe pas au vote.
Monsieur le Maire : Alors qui ne participe pas au vote en fonction de la présence dans certaines associations pour qu’il n’y ait pas de gestion de fait.
Sapeurs _pompiers
Monsieur le Maire : Je consulte, je ne vois rien.
Association bénévoles donneurs de sang
Monsiéur le Maire : M. BELY et M. DAL-SOGLIO ne participent pas au vote.
Les amis du parc
L’escarbille
Monsieur le Maire : Monsieur PERLIN ne participe pas au vote.
Y Arrivarem : Monsieur JEANDOT ne participe pas
Monsieur le Maire : Voilà pour les associations à caractère social.
Les associations sportives et vie locale, Madame LLAURENS.
Asso les 3 C Monsieur PERLIN ne participe pas
Asso Compagnie les Archers Monsieur VALMARY ne participe pas
Madame LLAURENS : Asso Cyclosportive Montéchoise, 0 ils sont en sommeil Page 34 Monsieur le Maire : Amicale des joueurs et anciens joueurs des coquelicots montéchois football elub :
on me fait signe qu’elle n’existe plus cette association à vérifier
Madame LLAURENS : Je crois qu’ils existent encore
Monsieur le Maire : C’est une information que j’ai à vérifier bien évidemment.
Madame LLAURENS : Tama Nui Here : 0. Ils sont partis maintenant et installés à Castelsarrasin.
Monsieur le Maire : Asso Colibris et AMAP MIAM 82 Monsieur ROUSSEAUX ne participe pas.
Monsieur le Maire : Les restos du cœur Monsieur BELY ne participe pas.
Éducation et Culture, Madame ARAKELIAN
Asso Aris Plastiques Madame MONBRUN et Madame BOSCO ne participent pas
Monsieur le Maire : Il faut avoir une responsabilité, être au bureau sinon vous seriez taxés de gestionnaire de fait. Moi je suis membre de l’association d’arts plastiques mais je n’ai aucune
responsabilité là-dedans fort heureusement pour l’association.
Lecture autres associations
Monsieur le Maire : Qui fait partie du conseil d’administration du Comité des Fêtes et Animations ? Monsieur BELY et Madame LLAURENS. Ils ne participent pas au vote.
Monsieur le Maire : Bien voilà les attributions qui seront divulguées aux associations concernées.
Délibération n°201909 :D36:
“Subventions en näture : :
“Détail dés Votes dans le corps de la délibération.
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu Particle L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’usage des locaux communaux pour les associations ;
Vu la délibération n° 2007/08-ADM.22 du 10 août 2007 ;
Vu la délibération n° 2012_02 D13 du 4 février 2012 relative à la modification des tarifs de location du matériel aux associations et à la mise en place d’un tarif en cas de détérioration ou pertes du matériel loué ou mis à disposition par la Mairie, modifiée par la délibération 2013_03 D03 du 16 mars 2013 :
Vu la délibération n° 2018 09 D19 du 28 septembre 2018 relative au vote des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ;
Considérant que certaines associations utilisent les salles municipales et le matériel municipal pour des animations ouvertes au public ;
Sur proposition de la commission Sports et vie associative réunie le 12 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte l’utilisation du matériel municipal et la location des salles municipales figurant en annexe des délibérations n° 2007/08-ADM.22 du 10 août 2007 et N°2012 02 D13 du 4 février 2012 modifiée, pour les associations figurant dans la liste ci-après dans la limite des montants proposés,
ASSOCIATIONS z SOCIAL
Année 2019
Às. Amicale des Sapeurs-Pompiers de Montech 2000
As. Donneuts de Sang Bénévoles Montech 300
Page 35 As. Les Amis du Parc 250
As, L'Escarbille Montéchoise 600
As Croix Rouge délégation de Montech 250
Secours catholique 250
Association Tourisme et Loisirs Montéchois (ATLM) 500
Comité cantonal de Montech de la Fédération Nationale des Anciens Combattants 700
(FNACA)
“Association Autonome des Anciens Exploitants Agricoles Retraités-Pré-retraités- 250 conjoints et aides familiaux du canton de Montech (ADRA82)
Ÿ Arrivarem 900
Le cocon d’Pitchous 700
[TOTAL 6900
ASSOCIATIONS SPORTIVES ET VIE LOCALE Année 2019
Às. À.C.C.A. de Montech (Association Communale Chasse Agréée MONTECH) 700
As, Handball Club Montéchois 1000
As. Montech Basket Ball 3000
Às. Coquelicots Montéchois Football 2500
As. Coquelicots Montéchois Rugty 5000
As. Harmonie du souffle 250
As, Coquelicots Montéchois Gymnastique d'Entretien 250
As. Sportive Montech Tennis de Table (ASMIT) 250
Às. AAPPMA (Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique) 250
Garonne et Canal
Às, Vilavie (danses et percussions africaine) 600
As. Comité d'Animation des 3C 500 As Quartier le Couderc 250
As. Compagnie des Archers Montéchois 1000
As. Courir à Montech __250
Às. Cyclo Touristes Montéchois 250
As. Cyclosportive Montéchoise
0
As. Espoir Bouliste Montéchois 250
As. Judo club Montéchois (Montech Aris Martiaux) 800
As, Les Motards Montéchois ‘ : 250
As, Montech Body Fight | 250
À. Les Piémontais de Montech et de sa Régio: 900
As. Pétanque Montéchoise 500
As. Tennis Club Montéchois 500
Montech K'danse rock : : 700
L'amicale des anciens du rugby (Lous Mountechencs) 500
Amicale des joueurs de rugby 250
Montech Bien être et Loisirs 1000
Just move fitness ‘ . 700
Club de danse et de gymnastique Montéchois 500
Voupi Sport 400
Cercle canin Montéchois 300
Les Poumpils Montéchois 250
Micro’s model club 250
Tama Nui Here 0
Association DAME 250
Association Colibris 1000 AMAP MIAM 82 250
Un nouvel avenir pour T'okarpur 0
Amicale des supporters des Coquelicots Montéchois rugby 250
Association Clin d'œil 250 Working for a new world 0
Page 36 Les restos du cœur 250
Mégableu 250
Un monde en soi 250
Les sœur Caracals 0
Les cornes roses de gaz’elles 250
TOTAL 27350
ÉDUCATION ET CULTURE Année 2019
L'Avenir de Montech (Musique) 500
Les Vagabonds de l'imaginaire 500
Association d'Art Plastique Garonne et Canal (AAPGC) 1000
Montech en Scène 600
Association des Parents d'Élèves (AAPE) 700
Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE) 250
Les collectionneurs de Montech 500
Montech poker club Ô
Poker Montéchois 0
Tarot club Montéchois ‘700
TOTAL 4750
FESTIVITÉS Année 2019
Association Comité des Fêtes et Animations de Montech 10 000
- Autorise Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, des conventions d'objectifs avec les associations bénéficiaires ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Associations D Frend Le Votants | Contre | Abstention | Pour
Social
Às. Donneurs de Sang Bénévoles M. BELY 22 n
Montech M. DAL SOGLIO
As. L'Escarbille Montéchoise M. PERLIN 23 23
As. Y Arrivarem M. JEANDOT 23 23
Pour les autres associations 24 24
Sport et Vie Locale
As, Comité d'Animation des 3C M. PERLIN 23 23
As. Compagnie des Archers Montéchois | M. VALMARY 23 23 Pour les autres associations jusque 24 mn
Espoir Bouliste Montéchois
As. Colibris M ROUSSEAUX 24 24
As. AMAP MIAM M ROUSSEAUX 24 24
As. Les Resto du cœur MBELY 24 24
Pour les autres associations 25 25
Éducation et culture - Festivités
Comité des Fêtes et Animations de M. BELY 33 33
Montech Mme LLAURENS
Mme MONBRUN
As. d'Art Plastique Garonne et Canal Mme BOSCO- 23 23
LACOSTE
Pour les autres associations 25 25
Monsieur le Maire : Monsieur LENGLARD n'étant pas là, je vais rapporter le dossier numéro 35 qui a attrait à la location des salles, de matériel et de nettoyage des salles, autres que les salles Delbosc,
Laurier ou Les 2? gymnases.
Page 37 Lecture point 35 par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : La différence vient surtout des professionnels Montéchois, qu’ils soient
sous
couvert d’associations, on reprend la première rubrique et qu’on en reste là. Puisqu’il g'agit
de
personnes qui font payer les prestations qu’ils dispensent. Ils font payer le montant qu’ils font payer.
Ga ne nous regarde pas. Au niveau du fisc, pour ne pas être embêtés, il convient de faire
mention pour
la corimune et de mettre à disposition, pour une activité lucrative, de mettre à disposition
moyennant
une rétribution.
Il y a une nouveauté dans la rubrique locations du matériel, ce sont les chaises « type
jardin », et ça
coûte le tarif un euro.
Voilà c’est la location.
Tout cela sera distribué aux associations. Je vous rappelle ou je vous signale qu’il y à la réunion des
associations pour Le calendrier des lotos et des manifestations.
C’est ce lundi-là ?
Madame LLAURENS : C’est ce lundi à 20h30 salle Laurier. C’est ça.
Moïsieur le Maire : Voilà pour les tarifs locations de matériel.
Ensuite pour ce qui est des tarifs de la nouveauté, remplacement d'un badge d'accès perdu
où
détérioré c’est 4.50 €. inchangé tarif de location, stade et salles,
On vous fait mention d’un chèque de caution de 305 € pour la réservation de ces locaux voilà.
Tout cela.sera publié peut-être qu’on le mettra dans le prochain bulletin municipal,
ce n’est pas
inintéressant, au tableau, distribué et sur Le site à destination des associations.
/
Madame LLAURENS : Sur le site, ça y est déjà.
Monsieur le Maire : Sur le site ça y est déjà. Airisi sera fait.
Délibération n° 2019_092D37 0
Tarifs pour la location des salles, du matériel et le nettoyage des salle
Votants : 25": "Abstention : 0" : “Exprimés :25/% 7 Pour: 25
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Vu les articles L 23312 à L 2331-4 du Code Général des Collectivités Locales ;
Vu la délibération n°2018 09 D21 du 28 septembre 2018 relative aux tarifs pour la location des
salles, location du matériel et le nettoyage des salles ;
Considérant la nécessité de imettre en place de nouveaux tarifs :
- Location des salles autres que Delbosc, Laurier ou gymnases
- Location de chaises « type jardin »
‘ Détérioration ou perte de matériel (badge d’accès aux bâtiments — chaises «type
jardin ») . - ‘
Considérant l’avis favorable à l’unanimité et les propositions (voir tableaux ci-añnexés) de la
commission Sports et vie locale réunie le 12 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Accepte les tarifs pour la location des salles, location du matériel et le nettoyage des
salles,
tels que précisés dans les tableaux figurant en annexe. .
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Associations
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Professionnels
Montéchois
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Bâche
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Dégradation
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bâche
chapiteau
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devis
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devis
Buvette
petite
Selon
devis
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Selon
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matériel
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Grille
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Podium
modulable
sans
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Selon
devis
Podium
roulant
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toiture
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Selon
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Régiette
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avec
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SARIVI Monsieur le Maire : Je n’ai pas de dossier supplémentaire ? Je l’ai dit tout
à l'heure mais je le
reprends. Ah oui ça c’est la motion. On commence par la délégation de signature pour signer
un acte
authentique de constitution de servitude et sa publication avec Enedis.
Lecture du point 36 par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Je trouve tout à fait normal que nous ayons une constitution de
servitude pour
qu’effectivement s’il y à un problème qu’ils puissent y avoir accès. C’est tout
simplement ça. Pas
d’objection ? Merci.
Délibération n° 2019 -09.D38 "00 0
Convention de servitude ENEDIS —Roüte d’Escaialens ” ï -
:
Votants :25 “7. ‘Abstention:0 "7: Exprimés :25: Pour:
DSL ES : Conire ; 9 ne
Le rapporteur donne iecture du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Va lc décret n°67.886 du 6 octobre 1947 partant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919
relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; |
Vu la convention de servitude proposée par l’entreprise ENEDIS concernant les travaux de pose d’une
canalisation électrique Haute Tension (n° DE26/026341) sur la parcelle communale cadastrée ZY
n°265, située route d’Escatalens, comprenant la pose d’une canalisation souterraine sur 5 m de long.
Considérant qu’en vus de l’exploitation de ces ouvrages, ENEDIS demande le droit de passage de ses
agents et entrepreneurs dûment accrédités, ainsi que la mise à disposition permanente des dégägements
pour le passage du mätériel,
Considérant qu'ENEDIS demande l'autorisation d’établir, à demeure d’une canalisation souterraine
sur une bande de 1 mètre de large et sur une longueur de 5m ; :
Considérant qu’en vue de l’exploitation de ces ouvrages, ENEDIS demande le droit de passage de ses
réseaux, de ses agenis et entrepreneurs dûment accrédités, ainsi que la mise à disposition permanente
des dégagements pour le passage du matériel ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise l'établissement à demeure d’une canalisation souterraine sur une bande de 1 mètre de large
et sur une longueur de 5 m, l'accès du personnel et du matériel d'ENEDIS et des entreprises
accréditées sur la parcelle communale cadastrée ZY 265, située Route d’Escatalens ;
. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et sa publication.
Monsieur le Maire : Également merci, nous avions parlé lors du dernier Conséil municipal,
du projet
gouvernemental des réformes des Finances Publiques. Pour ce qui concerne notre
commune de
Montech, il est bien question de supprimer le bureau de la Trésorerie Municipale,
qui est juste derrière
ici. Je vous ls la motion que je vous propose mais qui est une motion qui est
le fruit de plusieurs
auteurs, en quelque sorte. Je Lai compilé. ‘ :
Lecture du point 37 par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Les MFS qui sont des Maisons France Services. Les collectivités
territoriales déjà
malmenées financièrement- effectivement on l'a vu avec les MSAP nous payons déjà les
locaux, et
bien souvent parfois les personnes qui doivent renseigner.
Fin de lecture du point 37
Monsieur le Maire : À ce sujet, j'étais hier avec Monsieur le Directeur Départemental
des Finances
Publiques, Monsieur POUX, ma demandé de le voir parce qu’il a eu vent de cette
possible motion qui
Page 44 allait être voté aujourd’hui. Il m’a demandé à le voir, il m’a reçu dans son bureau, il est tout aussi
embêté de cette possible motion, qui allait être voté aujourd’hui, IL m’a demandé à le voir, je l’ai rencontré dans son bureau. Il est tout aussi embêté que tout le monde, et convaincu de sa réforme mais ça il est payé pour ça. Je ne sais pas si on peut le dire comme ça. Il m°a indiqué ce qu’il est envisagé
de faire ici dans ce département. Effectivement, la fermeture ici d’ici une année à peu près, fin 2020, de la Trésorerie principale de Montech. Je lui ai dit que je lui ferai part de cette motion dès qu’elle serait votés. Vous êtes d’accord pour que cette motion soit envoyée à qui de droit ?
Je ne saurais trop vous conseiller, je l’ai fait passer par internet. Il y le congrès des Maires ou
l'assemblée générale des Maires de Tarn -et-Garonne bientôt, un samedi matin, à la salle des fêtes du Fau. Je ne peux ÿ être, c’est bien dommage. J’ai un impératif parisien, je ne peux y être. Je vous
demanderai ceux qui le peuvent, vous êtes tous invités, à y aller. Pour plusieurs raisons, c’est intéressant toujours. C’est un peu long, je le concède mais il y a surtout Monsieur Gérard Larcher qui est le Président du Sénat qui est présent, tant mieux ils ont réussi à l'obtenir et qui a des idées bien
précises sur cette question, et il ne manquera pas lui, et surtout les questionnements de mes collègues Maires et de vous tous élus d’être questionnés sur ce sujet. Le pauvre directeur des Finances Publiques sera dans ses petits souliers, Vous connaissez la position du Sénat en la matière. Je vous rappelle que le Sénat est la Chambre Haute qui représente les collectivités générales en gros. Monsieur Larcher sera présent et il ne manquera pas avec son verbe habituel de vous le dire. Je vous demande donc si vous le pouvez d’être présent. C’est un samedi matin, à la Salvetat-Belmontet. Est-ce que vous êtes d’accord ? Je re consulte Monsieur DAIME, n’a pas entendu, cette motion ? Non ? Monsieur JEANDOT ? Je mets d’abord au vote. Vous voulez une explication de vote ?
Délibération n°2019 09 D39 SR UE ET
Motion contre le projet gouvérnemental de réforme des finances publiques
Votants : 25% 5%" Abstention 0 #:;"Bxprimés :25 7: Pour:25 7 :Contre :0 :
Le rapporteur donne lecture du rapport suivant :
Le projet de réforme des finances publiques est en cours de préparation sur l’ensemble du territoire
national pour une opérationnalité dès le mois d’octobre prochain.
Ce projet prévoit : |
- La suppression de 9 trésoreries (sur 12} dans notre département,
- Leur substitution par des points de contact, lieux ou aucune présence d’agents de la DGFiP de plein compétence n’est prévue (tout au plus des conseillers locaux pour une aide informatique et des prises de rendez-vous),
- Le transfert de la présence de l'administration dans les territoires par des permanences assurées par les futures MES (ex. MSAP) financées par les collectivités,
- Un service des impôts des particuliers et des professionnels, concentré, qui ne recevra plus quasiment
que sur rendez-vous,
- Le fichier immobilier en partie livré aux notaires,
- Le plan cadastral transféré à l'IGN,
- La comptabilité des collectivités qui ne sera plus traitées que par trois services de gestion comptable
dans le département.
Ces dernières années une première refonte de l’administration fiscale s’est produite, actant pour notre département la fermeture de 3 trésoreries, La pérennité de cette nouvelle organisation était assurée par le Ministère des Finances Publiques. Il n’en est rien aujourd’hui puisqu’avec cette nouvelle réforme à venir, il s’agit de la disparition de quelques derniers services de l’État qui étaient encore présents sur
nos territoires ruraux.
Considérant les engagements de Monsieur le Président de la République de définir un nouveau pacte territorial qui devait remettre la présence des services publics et assurer l’accès à ces services à moins
de 30 minutes pour le contribuable ;
Page 45 Considérant la méconnaissance de l'État sur la réalité des relations locales de proximité
entre
L'ordonnateur et le comptable dans nos communes rurales et le lien de proximité indispensable pour le
bon fonctionnement de ces collectivités ;
Considérant l’amonce faite de la suppression des services de proximité pour les particuliers et Les
professionnels qui représente une atteinte à la cohésion des territoires ;
Considérant l'importance et Le rôle social des services publics dans nos territoires et l'impact de cette
réforme sur le citoyen, particulièrement en zone rurale ;
Considérant la volonté de L'État de transférer ses missions pour partie au privé et pour l’autre,
aux
collectivités territoriales déjà malmenées financièrement ; ‘
Considérant ces éléments de contexte et le fait que cette réforme est un enjeu de
société majeur qui
soit s’appliquer à quelques mois d’une échéance électorale importante pour les collectivités ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
_ Prononce une motion s’opposant à ce projet gouvernemental. de réforme des finances
publiques, et
demander son retrait.
Monsieur JEANDOT _: Je souhaitais une précision. Je souhaitais savoir comment nous
allions
populariser cette motion auprès de la population ? Il me semble moi qu’une telle motion
suppose
prendre des dispositions particulières autre que la simple publication dans le compte-rendu de réunion.
Je pense que cette situation est trop importante, trop grave pour la population pour
que nous gardions
cela par devant nous. Comment pouvons-nous populariser cela ? Merci.
Monsieur lé Maire : Alors l’organe municipal que nous sommes B, donic le Conseil
münicipal,
représentatif de la population Montéchoise, a des possibilités de communiquer quoi
que ce soit. Il y a
d’abord le compte-rendu, effectivement qui n’est pas lu par grand monde, sûrement
de ce Conseil
municipal qui est affiché, ou qui est. à disposition du public. Il y a le panneau, nous avons
un bulletin
municipal où on ne le reproduira pas in extens6; -certainement pas mais le dire et après
chacun dans
son côté, peut dire ce qu’il en veut. J ai fait paraître je crois sur mon compte Facebook,
où je suis allé
prendre une photo, et il y avait des personnels de la Trésorerie Montéchoise. Sachez que nous
sommes
doublés ou redoublés ou précédés par les organisations syndicales, par des collectivités d'élus etc.
Tout Le monde est en émoi pour ça. En tant que Conseil municipal, en tant qu’organe
délibérant de la
commune, nous avons les moyens que nous ayons. Mais rien n’empêche chaque conseiller
municipal
ici présent, ayant participé à ce vote positif c'est tout le monde, de prendre son
bâton de pèlerin et
d’aller distribuer des tracts, faire ce qu’il veut, ou distribuer cette motion, plus exactement chez
qui il
souhaite, en parlér à qui de droit, comme il le veut. Voilà ce qu’on peut dire pour ça.
Question d’une dame du public — { inaudible //
Monsieur le Maire : En tant que public nombreux ce matin Madame, vous avez pris connaissance du
vote de cette motion, à l'unanimité de ce Conseil municipal. Alors à ce sujet, Monsieur GAUTIE, me
souffle à l’oreille que Madame DECOUDUN voudrait que je fasse une annonce pour le
bulletin
municipal, oui. Ce bulletin municipal qui est en train de s’écrire normalement, Les
articles sont en
train de s’écrire, Et visiblement puisqu'elle en est responsable, ça manque un peu d’encre ou de plume
non ? C’est ça l’annonce faite ?
Madame DECOUDUN :Je voulais juste vous rappeler que si vous avez des articles en cours, n’hésitez
pas à les terminer, et à les faire passer à Agnès. Voilà, merci.
Monsieur le Maire : Monsieur PERLIN.
Monsieur PERLIN : Juste une question, à aujourd’hui, le bureau du Trésor Public qui
est à Montech,
regroupe combien de communes ou il n’est que pour Montech ?
Page 46 Monsieur le Maire : La Trésorerie principale de Montech, et c’est tout un secteur. Toutes les communes alentour sont toutes concernées, Finhan, Monbéqui, Escatalens. L'intercommunalité aussi maintenant. Les 25 communes. Oui ça n’est pas que Montech. Nous ici, nous statuons pour notre ville de Montech. Puisqu’il y a eu une motion déjà de votée à l’intercommunalité, Et sachez aussi puisque Monsieur PERLIN est très soucieux de ça, que nous sommes propriétaires de ces locaux. Ils sont locataires. Si vous n’avez pas de question particulière, ce Conseil municipal est levé,
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