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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 008 special du 18 01 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 008 special du 18 01 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-008
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2021Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2021-01-18-001 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex
GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse (10 pages) Page 3
84-2021-01-18-002 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M.
Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse (2 pages) Page 13
84-2021-01-18-003 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme
Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
Vaucluse (2 pages) Page 15
84-2021-01-18-004 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme
Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
Vaucluse pour la mise en oeuvre du dispositif "Garantie Jeunes" (2 pages) Page 17
84-2021-01-18-005 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature spéciale
pour les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental (3 pages) Page 19
84-2021-01-18-009 - décision 21 22 100 003 1 du 18 janvier 2021 portant modification de
la décision du 18 mai 1992 portant attribution d'une marque d'identification - FIRST STOP
AYME - Carpentras (2 pages) Page 22
84-2021-01-18-010 - décision 21 22 100 004 1 du 18 janvier 2021 portant modification de
la décision du 31 août 2009 portant attribution d'une marque d'identification - FIRST
STOP AYME - Avignon (2 pages) Page 24
84-2021-01-18-011 - décision 21 22 100 005 1 du 18 janvier 2021 portant modification de
la décision du 15 juillet 2013 portant attribution d'une marque d'identification - FIRST
STOP AYME - Cavaillon (2 pages) Page 26
84-2021-01-18-006 - décision 21 22 271 083 1 du 18 janvier 2021 de modification de la
décision du 18 mai 1992 portant agrément pour l'installation et la vérification périodique
des chronotachygraphes analogiques FIRST STOP AYME - Carpentras (3 pages) Page 28
84-2021-01-18-007 - décision 21 22 271 084 1 du 18 janvier 2021 de modification de la
décision du 31 août 2009 portant agrément pour l'installation et la vérification périodique
des chronotachygraphes analogiques FIRST STOP AYME -Avignon (3 pages) Page 31
84-2021-01-18-008 - décision 21 22 271 085 1 du 18 janvier 2021 de modification de la
décision du 15 juillet 2013 portant agrément pour l'installation et la vérification périodique
des chronotachygraphes analogiques FIRST STOP AYME - Cavaillon (3 pages) Page 34
84-2021-01-14-007 - décision 3/2021 du 14 janvier 2021 donnant délégation de signature à
Mme TRAVAILLARD, directrice des soins au Centre Hospitalier de Montfavet (1 page) Page 37
2E Service de la coordination
É des politiques publiques PREFET , erritorial
DE VAUCLUSE et de l'appui territoria Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier&vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ 18 JAN. 2021
du
donnant délégation de signature à M. Alex GADRÉ
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 92 604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant
nomination de M. Didier FRANÇOIS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 09 janvier 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2020, portant
nomination de M. Alex GADRE, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant
nomination de M. Christian GUYARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020, portant
nomination de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d’Apt ;
VU le décret du 08 janvier 2021 publié au Journal officiel du 09 janvier 2021, portant
nomination de Mme Marie-Charlotte EUVRARD en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de Vaucluse ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'État» 354;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-001 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 3VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant organisation et attributions des services de
la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alex GADRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant :
1) l’organisation et le fonctionnement des services du cabinet ;
2) les missions relevant du cabinet et des services rattachés ;
3) les demandes de concours de la force publique pour l'évacuation forcée des gens du voyage pour l'ensemble du département ;
4) les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives et les
demandes et les protocoles d'indemnisation pour refus de concours de la force
publique pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
5) la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
6) la fermeture administrative des débits de boissons pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
7) les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
8) la coordination, l'animation et le suivi de la gestion des crédits du Fonds interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD) et de la Mission Interministérielle de lutte
contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;
9) les décisions en matière de système de vidéoprotection ;
10) les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI 2;
11) les décisions concernant la carrière des officiers de sapeurs-pompiers :
- arrêtés de nomination jusqu'au grade de capitaine.
- arrêtés de nomination en qualité de chef de groupement ou de chef de centre. - fiche de notation des officiers.
- documents préparatoires des commissions administratives paritaires des officiers de
catégories À et B.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-001 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 4- dossiers d'inscription aux concours internes ou aux examens professionnels d'officiers
des sapeurs-pompiers professionnels.
- décorations.
12) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
- les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jury d'examen,
- préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application,
- engagement des crédits d'Etat attribués au titre de la protection civile.
13) les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
14) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d'enregistrement d'armes ;
15) les actes et décisions relatifs à la procédure de dessaisissement des armes ;
16) les cartes européennes d'armes à feu :
17) les cartes professionnelles des agents de police municipale :
18) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ;
19) les décisions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre du document général
d'orientation en sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d'actions de
sécurité routière ;
20) les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
- fiches d'engagement ;
- arrêté annuel de nomination ;
- lettre annuelle de mission ;
- ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions trimestrielles.
21) les décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir (ECPA)-
-fiches d'engagement ;
-arrêté de nomination tous les 2 ans;
- ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions trimestrielles.
22) les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route :
23) les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E, 1F et 1E
24) les décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical :
25) la gestion des crédits pour les commissions médicales :
26) les réceptions d'actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de
conduire ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-001 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 527) Engagement des dépenses et constatation de service fait pour le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la
mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière ;
28) Autorisation de manifestation en zone sensible aux feux de forêts pour le département
- Autorisation de spectacles pyrotechniques pour l'arrondissement chef-lieu
- Dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu pour l'arrondissement du chef-lieu
29) L'ensemble des décisions administratives se rapportant à la police aéronautique énumérées ci-après :
Les arrêtés portant :
- agrément d'agent de sûreté aéroportuaire
- habilitation à circuler en zone aéroportuaire
- déclassement en zone aéroportuaire
- création d'une hélisurface, vélisurface, ou hydrosurface temporaire
- autorisation et renouvellement d'autorisation d'exploitation d’un aérodrome privé - autorisation de l'utilisation d'une plate-forme aérostatique
Les décisions d'autorisation ou de refus de déroger aux hauteurs minimales de survol des agglomérations, des villes, des rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou certains établissements pour des opérations ponctuelles, une série d'opérations ou une période d'opérations en fonction de l'activité prévue (travaux de prises de vues aériennes, évoluer de nuit ou à certaines exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution, prises de vues aériennes manifestations sportives, en travail aérien (surveillance)
Les cartes professionnelles portant :
- autorisation permanente d'atterrir ou de décoller sur des bandes d'envol occasionnelles - autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne
- autorisation permanente d'utiliser des hypersurfaces
- habilitation à utiliser les hélisurfaces
30) établissements recevant du public au titre du code de la construction et de l'habitation
Les actes concernant la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à l'exception des décisions de mise en demeure et de fermeture des établissements recevant du public (ERP)
Le secrétariat de la sous commission camping en zones à risque
Le secrétariat de sous commission étude et sûreté publique
31) Instructions des dossiers relatifs aux dépôts d'explosifs (agrément technique dont étude de sûreté) et autorisations individuelles d'acquisition, de détention, et de transport de produits explosifs au titre du code de la défense
32) les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-001 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 6Administration Générale et Territoriale de l'Etat - Programme Administration Territoriale
de l'État ATE (354) afférentes aux centres dépensiers suivants : - résidence du directeur de cabinet,
- cabinet,
- abonnements.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alex GADRÉ, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article
1” alinéa 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 25, 26, 27,
28, 29, 30 et 31 du présent arrêté, sera exercée par M. Christian GUYARD, secrétaire général
de la préfecture de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alex GADRÉ et de M. Christian GUYARD, cette
délégation sera exercée par M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras, Mme Christine
HACQUES, sous-préfète d'Apt ou par Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alex GADRÉ, la délégation de signature visée à
l'article 1, alinéa 32, est donnée respectivement à Mme Magali SPANIOL, attachée principale,
chef du service des sécurités, et à Mme Christel GUILLOUX, attachée d'administration de
l'État, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle
chacune pour ce qui la concerne.
SERVICE DES SÉCURITÉS
ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Magali SPANIOL,
attachée principale, chef du service des sécurités, pour la signature des documents
énumérés ci-après :
1) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d'enregistrement d'armes,
2) les cartes européennes d'armes à feu,
3) les cartes professionnelles des agents de police municipale,
4) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux
5) Décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
- fiches d'engagement ;
- lettre annuelle de mission :
- ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions trimestrielles.
6) Décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir (ECPA) :
- fiches d'engagement ; |
- ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions trimestrielles.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-001 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 77) Correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l'animation du
réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion
financière dans le cadre du plan départemental d'action de sécurité routière.
8) Engagement des dépenses dans la limite de 1 000,00 euros par opération et dans la limite des crédits délégués dans l’année pour le programme 207 « Sécurité et éducation
routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre de la
politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes :
- Saisine des demandes d'achat de fournitures où de prestations, dites expressions de besoins.
- Saisine des constatations de service fait.
- Validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des ordres
de missions et états de frais.
9) Saisine des demandes de subvention liées au programme 207 «Sécurité et éducation routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière relevant du Ministère de l'Intérieur, après validation préalable de M. le: directeur de
cabinet, chef de projet "Sécurité Routière”.
10) les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route,
11) les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E, 1F et 1E d’une durée
inférieure ou égale à douze mois.
12) les décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical,
13) la gestion des crédits pour les commissions médicales ;
14) les réceptions d'actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de conduire
15) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
- les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jury d'examen,
- préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application,
- engagement des crédits d'Etat attribués au titre de la protection civile.
16) établissements recevant du public au titre du code de la construction et de l'habitation
Les actes concernant la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à l'exception des décisions de mise en demeure et de fermeture des établissements recevant du public (ERP)
Le secrétariat de la sous commission camping en zones à risque
Le secrétariat de sous commission étude et sûreté publique
17) Instructions des dossiers relatifs aux dépôts d'explosifs (agrément technique dont étude de sûreté) et autorisations individuelles d'acquisition, de détention, et de transport de produits explosifs au titre du code de la défense
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-001 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 818) les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers,
- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du service des sécurités
- PÔLE DÉFENSE ET PROTECTION CIVILES
ARTICLE 4 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Amélie GONZALES,
attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle défense et protection civiles, pour la
signature, à l'exclusion des arrêtés portant décision, des documents énumérés ci-après :
1) - les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
- les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jury d'examen,
- préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application,
- engagement des crédits d'Etat attribués au titre de la protection civile.
2) - les correspondances courantes ne comportant pas de décision
- les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers,
- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du pôle défense et protection civile.
- PÔLE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET POLICE ADMINISTRATIVE
ARTICLE 5: Délégation de signature permanente est donnée à M. Raphaël RUSSIER,
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle sécurité publique et police
administrative pour la signature des documents énumérés ci-après :
1) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d'enregistrement d'armes,
2) les cartes européennes d'armes à feu,
3) les cartes professionnelles des agents de police municipale,
4) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux,
5) - les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-001 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 9- PÔLE PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES RADICALES ET SECTAIRES
ARTICLE 6 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Elsa LAMAISON,
attachée principale, chef du pêle prévention et lutte contre les dérives radicales et
sectaires pour la signature des documents énumérés ci-après :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers.
- PÔLE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARTICLE 7 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Nicolas JAUFFRET, chef
du pôle de sécurité routière, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
1) Décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
- fiches d'engagement ;
- lettre annuelle de mission ;
- ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles.
2) Décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir (ECPA) :
- fiches d'engagement ;
- ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions trimestrielles.
3) Correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l'animation du réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion
financière dans le cadre du plan départemental d'action de sécurité routière.
4) Engagement des dépenses dans la limite de 1 000,00 euros par opération et dans la limite des crédits délégués dans l’année pour le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes :
- Saisine des demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins.
- Saisine des constatations de service fait.
- Validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des ordres de missions et états de frais.
5) Saisine des demandes de subvention liées au programme 207 «Sécurité et éducation
routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière relevant du Ministère de l'Intérieur, après validation préalable de M. le directeur de cabinet, chef de projet "Sécurité Routière".
6) Circulation routière
- prescription de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route, - arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E, 1F. et 1E d'une durée maximale inférieure ou égale à douze mois,
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-001 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 10- décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical,
- gestion des crédits pour les commissions médicales ;
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de conduire
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali SPANIOL et de M.
Nicolas JAUFFRET, la délégation de signature qui leur est accordée pour signer les arrêtés
de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E, 1F et 1E d'une durée inférieure ou
égale à douze mois sera exercée par M. Raphaël RUSSIER.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali SPANIOL, la délégation
de signature qui lui est accordée pour l'ensemble des attributions du service des sécurités
sera exercée par l'attaché dans le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés
du service des sécurités.
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTERIELLE
ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Christel GUILLOUX,
attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle pour la signature des documents énumérés ci-après :
1) les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les notes et bordereaux de transmission, |
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers.
2) Les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission
Administration Générale et Territoriale de l'Etat - Programme Administration Territoriale
de l’État ATE (354) afférentes au centre dépensier "cabinet " -abonnement- pour la part
qui lui est réservée.
ARTICLE 11: Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôle Financier.
ARTICLE 12: Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du Préfet.
ARTICLE 13 : L'arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex
GADRE, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète d’Apt et la
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, le chef du service des
sécurités, les chefs de pôle, le chef du bureau de la représentation de l'État et de la
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-001 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 11communication interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 16 JAK, APE
Le préfet
|
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-001 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 12E Service de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DE VAUCLUSE et de l'appui territorial
Liberté
Égatiré
Fraternité
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ 18 JAN, 402 du
donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 55.385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de M. Didier FRANÇOIS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 09 janvier 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2020, portant nomination de M. Alex GADRÉ, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant nomination de M. Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020, portant nomination de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d'Apt ;
VU le décret du 08 janvier 2021 publié au Journal officiel du 09 janvier 2021, portant nomination de Mme Marie-Charlotte EUVRARD, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-002 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse 13SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Christian GUYARD, secrétaire général
de la préfecture de Vaucluse, en toutes matières, à l'effet de signer tous arrêtés, requêtes et
mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires relevant des
attributions de l’Etat dans le département de Vaucluse, y compris les saisines du Juge des
Libertés et de la Détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un
étranger,
à l'exception :
1) des arrêtés et décisions de désaffectation des lieux cultuels ;
2) des arrêtés de conflit.
Cet arrêté s'applique également pendant les tours de permanence assurés périodiquement
par M. Christian GUYARD.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian GUYARD, secrétaire général
de la préfecture de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er
du présent arrêté sera exercée soit par M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras, soit
par Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt, soit par M. Alex GADRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, soit par Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD,
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
la sous-préfète d’Apt, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse et la sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse. |
Fait à Avignon, le 18 JA. 1521
Le préfet
{|
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|
Bertrañd GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-002 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse 14E Service de la coordination
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DE VAUCLUSE et de l'appui territorial
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Égaliré
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Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ on 9 du 18 j;, 2921
donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017 portant nomination
de M. Didier FRANÇOIS en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 09 janvier 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2020, portant
nomination de M. Alex GADRÉ, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant
nomination de M. Christian GUYARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse :
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020, portant nomination
de Mme Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d'Apt ;
VU le décret du 08 janvier 2021 publié au Journal officiel du 09 janvier 2021, portant
nomination de Mme Marie-Charlotte EUVRARD en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de Vaucluse ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-003 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse 15VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307,
pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'Etat» 354 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE er : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Marie-Charlotte
EUVRARD, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, en ce qui concerne
les documents et décisions pour les matières énumérées ci-après :
- les décisions d'engagement des crédits se rapportant à la politique de la ville ;
- l'ensemble des correspondances concernant les matières relevant de la politique de la ville ;
- les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
# Administration territoriale de l'Etat- ATE”, afférentes au centre dépensier "Résidence du
sous-préfet chargé de mission" et ventilés à l'intérieur du budget de fonctionnement de la
préfecture de Vaucluse ;
- les contrats de ville.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Charlotte EUVRARD, la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1°’ du présent arrêté sera exercée soit par M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, soit par M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras, soit par Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt soit par M. Alex GADRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet auprès du Préfet de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du Préfet.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète d'Apt et le sous-préfet, directeur de cabinet auprès du Préfet de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le {8 JAY, 2021
Le préfet
Bertrand GAUME |
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-003 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse 16E Service de la coordination
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courriel : sylvie.reyniér@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
du 18 JAN, 2001
donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse
pour la mise en œuvre du dispositif « Garantie Jeunes »
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 :
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie
jeunes » ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de
M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 08 janvier 2021 publié au Journal officiel du 09 janvier 2021, portant
nomination de Mme Marie-Charlotte EUVRARD en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 25 novembre 2015 publié au Journal Officiel du 27
novembre 2015 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale
de Vaucluse ;
VU l'arrêté interministériel du 04 juillet 2016 nommant Mme Dominique PAUTREMAT, en
qualité de responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Provence Alpes Côte d'Azur, pour une durée de cinq ans, à compter du 15 juillet 2016 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-004 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse pour la mise en oeuvre du dispositif "Garantie Jeunes" 17SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, en ce qui concerne
les documents, décisions et conventions ayant pour objet la mise en œuvre du dispositif « Garantie Jeunes ».
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Dominique PAUTREMAT, directrice du travail, responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, et de Mme Dominique PAUTREMAT, directrice du travail, responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, la délégation de signature sera exercée par Mme Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse.
ARTICLE 4 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du département, sont réservées à la signature du Préfet.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, la directrice du travail, responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur et la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 18 JAN. 2021
Le préfet
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Bertrahd GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-004 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse pour la mise en oeuvre du dispositif "Garantie Jeunes" 18EH Service de la coordination
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ARRÊTÉ
du 16 JAN, 2921 donnant délégation de signature spéciale
pour les tours de permanence
assurés périodiquement au niveau départemental
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M.
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination
de M. Didier FRANÇOIS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 09 janvier 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2020, portant
nomination de M. Alex GADRÉ, administrateur civil, en qualité de directeur de cabinet du
préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant
nomination de M. Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant
nomination de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d’Apt ;
VU le décret du 08 janvier 221 publié au Journal officiel du 09 janvier 2021, portant
nomination de Mme Marie-Charlotte EUVRARD, en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de Vaucluse :;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-005 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental 19ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature spéciale est donnée à M. Didier FRANÇOIS, sous-
préfet de Carpentras, à Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt, à M. Alex GADRÉ,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, à Mme Marie-Charlotte
EUVRARD, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, en ce qui
concerne la prise d'urgence de décisions graves mettant en cause les libertés individuelles,
susceptibles d'intervenir pendant les tours de permanence assurés périodiquement au
niveau départemental, à savoir :
- la rétention immédiate des permis de conduire pour conduite mettant en péril la vie
d'autrui ;
- la rétention immédiate des permis de conduire pour alcoolémie ;
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des étrangers en
situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi;
- les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire
français des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi;
- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et
décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement
nécessaire à leur départ ;
- les arrêtés portant assignation à Lee d'un étranger en situation irrégulière dans l'attente de son départ ;
- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français d'un étranger en
situation irrégulière ;
- les saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongation de la
rétention administrative d'un étranger ;
- les mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires en vue d'assurer la défense des décisions prises en matière d'éloignement et de rétention administrative d'un étranger ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
- la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225
et R225-1 du Code de la route ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-005 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental 20- les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI :
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
- là signature des oppositions à sortie du territoire et des interdictions de sortie du
territoire.
ARTICLE 2: L'arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature spéciale pour les
tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental est abrogé.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse et la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le
18 JAN, 2221
Le préfet
»
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-005 - arrêté du 18 janvier 2021 donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental 21ŒE H Direction régionale PRÉFET des entreprises, DE VAUCLUSE de la concurrence, no de la consommation, Liberté : ; : Égalité du travail et de l'emploi Fraternité Provence-Alpes-Côte d’Azur
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Division métrologie légale
Décision n°21.22.100.003.1 du 18 janvier 2021
de modification de la décision 92.22.100.013.1 du 18 mai 1992
portant attribution d’une marque d'identification
Le Préfet de département de Vaucluse,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif aux contrôles des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application du décret précédent ;
Vu l’arrêté préfectoral du département de VAUCLUSE du 06 avril 2020 publié au recueil des actes administratifs le 06 avril
2020 portant délégation de signature à M. Laurent NEYER directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu la décision n°92.22.100.013.1 du 18 mai 1992, attribuant la marque d'identification AN84 au bénéfice de la société AYME ET
FILS dont le siège social est situé 216 avenue du pont des fontaines BP127 84000 CARPENTRAS pour la réalisation d'opérations
de métrologie légale touchant aux chronotachygraphes dans son atelier situé au 778, avenue des marchés 84200 CARPENTRAS,
Vu le courrier de la société «FIRST STOP AYME» en date du 04 janvier 2021, indiquant les modifications apportés à ses
activités réglementées avec notamment le changement de la raison sociale et du siège social de la société ;
Vu l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 722 620 119 de la société FIRST STOP
AYME dont le siège social est situé au : 17-19 rue Jean Zay CS 50217 69808 SAINT-PRIEST CEDEX;
Considérant que les modifications présentées sont de nature à modifier la décision d’attribution de marque ANS84 susvisée ;
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
DECIDE :
Article ler : L'article ler de la décision n° 92.22.100.013.1 du 18 mai 1992 portant attribution d’une marque
d'identification est modifié comme suit :
A compter du 01 février 2021, la marque d'identification AN84 est attribuée à la société FIRST STOP AYME,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°722 620 119, dont le siège social est situé au 17-19
rue Jean Zay CS 50217 69808 SAINT-PRIEST CEDEX pour effectuer dans son atelier situé au 778, avenue des marchés
84200 CARPENTRAS (Siret 72262011900387) les opérations d'installation et de vérification périodique des
Chronotachygraphes analogiques ;
Article 2: Les autres articles de la décision n° 92.22.100.013.1 du 18 mai 1992 portant attribution d’une marque
d'identification sont inchangés.
Article 3 : Le bénéficiaire de la marque d’identification doit sans délai informer les services en charge de la métrologie
légale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en cas de perte de tout support ou matériel comportant la marque.
Article 4 : La marque d'identification attribuée AN84 doit être apposée sur tous les scellements et autres parties de
l'installation ainsi que prévu par l'arrêté ministériel réglementant l'instrument concerné et/ou son certificat d'examen de type
ou équivalent.
Article 5 : Le bénéficiaire de la marque d’identification est tenu de communiquer aux services en charge de la métrologie légale, toute modification des conditions d’attribution de cette décision.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-009 - décision 21 22 100 003 1 du 18 janvier 2021 portant modification de la décision du 18 mai 1992 portant attribution d'une marque d'identification - FIRST STOP AYME - Carpentras 22Article 6 : En cas de cessation des activités en vue desquelles la marque a été attribuée, pour une raison volontaire ou suite à un retrait d'agrément ou de désignation, ou en cas d’attribution d’une nouvelle marque, le bénéficiaire doit détruire la totalité des supports ou matériels comportant la marque d’identification attribuée par la présente décision qu’il détient, et apporter la justification de cette destruction au services en charge de la métrologie légale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 7.: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Vaucluse dans
le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du
ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie. Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative
compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du département du Vaucluse et le directeur régional de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution, la notification et la publication de la présente décision.
Fait à Marseille, le 18 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes
Côte d’Azur et par subdélégation,
Le chef de la division métrologie légale,
ee ce
Frédéric SCHNEIDER
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-009 - décision 21 22 100 003 1 du 18 janvier 2021 portant modification de la décision du 18 mai 1992 portant attribution d'une marque d'identification - FIRST STOP AYME - Carpentras 23ŒE L. Direction régionale PRÉFET des entreprises, DE VAUCLUSE de la concurrence, de la consommation,
Liberté - .
Égalité du travail et de l’emploi Fraternité Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Division métrologie légale
Décision n°21.22.100.004.1 du 18 janvier 2021
de modification de la décision n°09.22.100.015.1 du 31 aout 2009
portant attribution d’une marque d'identification
Le Préfet de département de Vaucluse,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif aux contrôles des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application du décret précédent ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de VAUCLUSE du 06 avril 2020 publié au recueil des actes administratifs le 06 avril
2020 portant délégation de signature à M. Laurent NEYER directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu la décision n°09.22.100.015.1 du 31 aout 2009, attribuant la marque d'identification BB84 au bénéfice de la société AYME
ET FILS dont le siège social est situé 216 avenue du pont des fontaines BP127 84000 CARPENTRAS pour la réalisation
d'opérations de métrologie légale touchant aux chronotachygraphes dans son atelier situé avenue de l'Etang, ZI de Fontcouverte
84000 AVIGNON ;
Vu le courrier de la société «FIRST STOP AYME» en date du 04 janvier 2021, indiquant les modifications apportés à ses
activités réglementées avec notamment le changement de la raison sociale et du siège social de la société ;
Vu l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 722 620 119 de la société FIRST STOP
AYME dont le siège social est situé au : 17-19 rue Jean Zay CS 50217 69808 SAINT-PRIEST CEDEX;
Considérant que les modifications présentées sont de nature à modifier la décision d’attribution de marque BB84 susvisée ;
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
DÉCIDE :
Article ler : L'article ler de la décision n° 09.22.100.015.1 du 31 août 2009 portant attribution d’une marque
d'identification est modifié comme suit :
A compter du 01 février 2021, la marque d'identification BB84 est attribuée à la société FIRST STOP AYME,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°722 620 119, dont le siège social est situé au 17-19
rue Jean Zay CS 50217 69808 SAINT-PRIEST CEDEX pour effectuer dans son atelier situé avenue de l'Etang, ZI de
Fontcouverte 84000 AVIGNON (Siret 72262011900072) les opérations d’installation et de vérification périodique des
Chronotachygraphes analogiques.
Article 2: Les autres articles de la décision n° 09.22.100.015.1 du 31 aout 2009 portant attribution d’une marque
d'identification sont inchangés.
Article 3 : Le bénéficiaire de la marque d’identification doit sans délai informer les services en charge de la métrologie
légale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en cas de perte de tout support ou matériel comportant la marque.
Article 4 : La marque d'identification attribuée BB84 doit être apposée sur tous les scellements et autres parties de
l'installation ainsi que prévu par l'arrêté ministériel réglementant l'instrument concerné et/ou son certificat d'examen de type
ou équivalent.
Article 5 : Le bénéficiaire de la marque d’identification est tenu de communiquer aux services en charge de la métrologie
légale, toute modification des conditions d’attribution de cette décision.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-010 - décision 21 22 100 004 1 du 18 janvier 2021 portant modification de la décision du 31 août 2009 portant attribution d'une marque d'identification - FIRST STOP AYME - Avignon 24Article 6 : En cas de cessation des activités en vue desquelles la marque a été attribuée, pour une raison volontaire ou suite
à un retrait d’agrément ou de désignation, ou en cas d’attribution d’une nouvelle marque, le bénéficiaire doit détruire la totalité des supports ou matériels comportant la marque d’identification attribuée par la présente décision qu’il détient, et apporter la justification de cette destruction au services en charge de la métrologie légale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 7.: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Vaucluse dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois à compter de sa notification où dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du département du Vaucluse et le directeur régional de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution, la notification et la publication de la présente décision.
Fait à Marseille, le 18 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes
Côte d’Azur et par subdélégation,
Le chef de la division métrologie légale,
Frédéric SCHNEIDER
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-010 - décision 21 22 100 004 1 du 18 janvier 2021 portant modification de la décision du 31 août 2009 portant attribution d'une marque d'identification - FIRST STOP AYME - Avignon 25E HS Direction régionale PRÉFET des entreprises,
DE VAUCLUSE | de la concurrence, de la consommation,
Liberté . :
Égalité du travail et de l’emploi Fraternité Provence-Alpes-Côte d’Azur
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Division métrologie légale
Décision n°21.22.100.005.1 du 18 janvier 2021
de modification de la décision n°13.22.100.005.1 du 15 juillet 2013
portant attribution d’une marque d'identification
\
Le Préfet de département de Vaucluse,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif aux contrôles des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application du décret précédent ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de VAUCLUSE du 06 avril 2020 publié au recueil des actes administratifs le 06 avril
2020 portant délégation de signature à M. Laurent NEYER directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’ Azur ;
Vu la décision n°13.22.100.005.1 du15 juillet 2013, attribuant la marque d'identification AC84 au bénéfice de la société AYME
ET FILS dont le siège social est situé 216 avenue du pont des fontaines BP127 84000 CARPENTRAS pour la réalisation
d'opérations de métrologie légale touchant aux chronotachygraphes dans son atelier situé au 305 allée des Temps Perdus 84300
CAVAILLON ;
Vu le courrier de la société «FIRST STOP AYME» en date du 04 janvier 2021, indiquant les modifications apportés à ses
activités réglementées avec notamment le changement de la raison sociale et du siège social de la société ;
Vu l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 722 620 119 de la société FIRST STOP
AYME dont le siège social est situé au : 17-19 rue Jean Zay CS 50217 69808 SAINT-PRIEST CEDEX;
Considérant que les modifications présentées sont de nature à modifier la décision d’attribution de marque AC84 susvisée ;
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
DECIDE :
Article ler : L’article ler de la décision n° 13.22.100.005.1 du 15 juillet 2013 portant attribution d’une marque
d’identification est modifié comme suit :
A compter du 01 février 2021, la marque d'identification AC84 est attribuée à la société FIRST STOP AYME,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°722 620 119, dont le siège social est situé au 17-19
rue Jean Zay CS 50217 69808 SAINT-PRIEST CEDEX pour effectuer dans son atelier situé au 305 allée des Temps Perdus
84300 CAVAILLON (Siret 72262011900403) les opérations d’installation et de vérification périodique des
Chronotachygraphes analogiques.
Article 2 : Les autres articles de la décision n° 13.22.100.005.1 du 15 juillet 2013 portant attribution d’une marque
d'identification sont inchangés.
Article 3 : Le bénéficiaire de la marque d’identification doit sans délai informer les services en charge de la métrologie
légale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en cas de perte de tout support ou matériel comportant la marque.
Article 4 : La marque d'identification attribuée AC84 doit être apposée sur tous les scellements et autres parties de
l'installation ainsi que prévu par l'arrêté ministériel réglementant l'instrument concerné et/ou son certificat d'examen de type
ou équivalent.
Article 5 : Le bénéficiaire de la marque d’identification est tenu de communiquer aux services en charge de la métrologie
légale, toute modification des conditions d’attribution de cette décision.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-011 - décision 21 22 100 005 1 du 18 janvier 2021 portant modification de la décision du 15 juillet 2013 portant attribution d'une marque d'identification - FIRST STOP AYME - Cavaillon 26Article 6 : En cas de cessation des activités en vue desquelles la marque a été attribuée, pour une raison volontaire ou suite
à un retrait d'agrément ou de désignation, ou en cas d’attribution d’une nouvelle marque, le bénéficiaire doit détruire la
totalité des supports ou matériels comportant la marque d'identification attribuée par la présente décision qu’il détient, et
apporter la justification de cette destruction au services en charge de la métrologie légale de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur.
Article 7.: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département de Vaucluse dans
le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du
ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du
développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou
dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative
compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens"
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse et le directeur régional de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution, la notification et la publication de la présente
décision.
Fait à Marseille, le 18 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes
Côte d’Azur et par subdélégation,
Le chef de la division métrologie légale,
Frédéric SCHNEIDER
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-011 - décision 21 22 100 005 1 du 18 janvier 2021 portant modification de la décision du 15 juillet 2013 portant attribution d'une marque d'identification - FIRST STOP AYME - Cavaillon 27Direction régionale
ES des entreprises, 2 de la concurrence PRÉFET ee de la consommation,
DE VAUCLUSE du travail et de l'emploi
Fe Provence-Alpes-Côte d’Azur
Fraternité
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Division métrologie légale
Décision n° 21.22.271.083.1 du 18 janvier 2021
de modification de la décision n°92.22.271.005.1 du 18 mai 1992
portant agrément pour l’installation et la vérification périodique des chronotachygraphes
analogiques
Le Préfet de département de Vaucluse,
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux
tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre
1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement
(CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la
législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines
dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l’arrêté ministériel du ler octobre 1981 modifié relatif à l’homologation, la vérification primitive et la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de VAUCLUSE du 06 avril 2020 publié au recueil des actes
administratifs le 06 avril 2020 portant délégation de signature à M. Laurent NEYER directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu la décision n° 21.22.100.003.1 du 18 janvier 2021 attribuant la marque d'identification ANS84 à la société
FIRST STOP AYME dont le siège social est situé au 17-19 rue Jean Zay CS 50217 69808 SAINT-PRIEST
CEDEX pour effectuer dans son atelier situé au 778 avenue des marchés 84200 CARPENTRAS les opérations
d'installation et de vérification périodique des Chronotachygraphes analogiques ;
Décision n° 21.22.271.083.1 du 18 janvier 2021
1/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-006 - décision 21 22 271 083 1 du 18 janvier 2021 de modification de la décision du 18 mai 1992 portant agrément pour l'installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques FIRST STOP AYME - Carpentras 28Vu la décision n°92.22.271.005.1 du 18 mai 1992 agréant la société AYME ET FILS dont le siège social est situé
216 avenue du pont des fontaines BP127 84000 CARPENTRAS pour la réalisation d'opérations de métrologie
légale touchant aux chronotachygraphes dans son atelier situé au 778, avenue des marchés 84200
CARPENTRAS ;
Vu le dossier de la société FIRST STOP AYME reçu le 04 janvier 2021 par la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
indiquant les modifications apportés à ses activités réglementées avec notamment le changement de la raison
sociale et du siège social de la société ;
Considérant que les chronotachygraphes analogiques utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations
visées à l’article 1” du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis à la vérification après installation en
application de l’article 9 de l’arrêté ministériel du ler octobre 1981 modifié relatif à l’homologation, la
vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par
route ;
Considérant que les chronotachygraphes analogiques utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations
visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Considérant que l’opération de vérification après installation est réalisée par des organismes agréés par le
préfet de département en application de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 1er octobre 1981 modifié relatif à
l’homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés
dans les transports par route ;
Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de
département en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la
vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,
Considérant que les modifications présentées sont de nature à modifier la décision d’agrément susvisée ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1° : L’article ler de la décision d’agrément n° 92.271.005.1 du 18 mai 1992 est modifié comme suit :
A compter du 01 février 2021, la société FIRST STOP AYME, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Lyon sous le n°722 620 119, dont le siège social est situé au 17-19 rue Jean Zay CS 50217 69808
SAINT-PRIEST CEDEX est agréée pour effectuer dans son atelier situé au 778, avenue des marchés 84200
CARPENTRAS (Siret 72262011900387) les opérations d’installation et de vérification périodique des
Chronotachygraphes analogiques ;
La présente décision est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 2 ans.
Article 2 : La marque d'identification à apposer sur les scellements et la marque d'agrément à inscrire sur la
plaque de vérification périodique sont toutes deux constituées par la marque d'identification AN84 attribuée par
la décision n°21.22.100.003.1 du 18 janvier 2021.
Décision n° 21.22.271.083.1 du 18 janvier 2021
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Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-006 - décision 21 22 271 083 1 du 18 janvier 2021 de modification de la décision du 18 mai 1992 portant agrément pour l'installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques FIRST STOP AYME - Carpentras 29Article 3 : L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société FIRST STOP AYME à ses obligations en matière d’installation ou de vérification périodique des chronotachygraphes analogiques.
Article 4 : En application de l’article 40 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, toute modification
concernant les éléments du dossier d’agréments doit être communiquée à la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois
auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité,
de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation
des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La
juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par
l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du département du Vaucluse et le directeur régional de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de
la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution, la
notification et la publication de la présente décision.
Fait à Marseille, le 18 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Par délégation, le Chef de la division métrologie légale
geRe Ê “à TR —_—s
Frédéric SCHNEIDER
Décision n° 21.22.271.083.1 du 18 janvier 2021
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Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-006 - décision 21 22 271 083 1 du 18 janvier 2021 de modification de la décision du 18 mai 1992 portant agrément pour l'installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques FIRST STOP AYME - Carpentras 30Direction régionale
EH des entreprises,
PRÉFET de la concurrence, de la consommation,
DE VAUCLUSE du travail et de l'emploi Ds Provence-Alpes-Côte d'Azur Fraternité Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Division métrologie légale
Décision n° 21.22.271.084.1 du 18 janvier 2021
de modification de la décision n°09.22.271.091.1 du 31 août 2009
portant agrément pour l'installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques
Le Préfet de département de Vaucluse,
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux
tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre
1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement
(CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la
législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines
dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté ministériel du ler octobre 1981 modifié relatif à l’homologation, la vérification primitive et la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de VAUCLUSE du 06 avril 2020 publié au recueil des actes
administratifs le 06 avril 2020 portant délégation de signature à M. Laurent NEYER directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu la décision n° 21.22.100.004.1 du 18 janvier 2021 attribuant la marque d’identification BB84 à la société
FIRST STOP AYME dont le siège social est situé au 17-19 rue Jean Zay CS 50217 69808 SAINT-PRIEST
CEDEX pour effectuer dans son atelier situé avenue de l'Etang, ZI de Fontcouverte 84000 AVIGNON les opérations d’installation et de vérification périodique des Chronotachygraphes analogiques ;
Vu la décision n°09.22.271.091.1 du 31 août 2009 agréant la société AYME ET FILS dont le siège social est
situé 216 avenue du pont des fontaines BP127 84000 CARPENTRAS pour la réalisation d'opérations de métrologie légale touchant aux chronotachygraphes dans son atelier situé avenue de l'Etang, ZI de Fontcouverte 84000 AVIGNON ;
Décision n° 21.22.271.084.1 du 18 janvier 2021
1/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-007 - décision 21 22 271 084 1 du 18 janvier 2021 de modification de la décision du 31 août 2009 portant agrément pour l'installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques FIRST STOP AYME -Avignon 31Vu le dossier de la société FIRST STOP AYME reçu le 04 janvier 2021 par la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
indiquant les modifications apportés à ses activités réglementées avec notamment le changement de la raison
sociale et du siège social de la société ;
Considérant que les chronotachygraphes analogiques utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations
visées à l’article 1°” du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis à la vérification après installation en
application de l’article 9 de l’arrêté ministériel du ler octobre 1981 modifié relatif à l’homologation, la
vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par
route,
Considérant que les chronotachygraphes analogiques utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations
visées à l’article ler du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,
Considérant que l’opération de vérification après installation est réalisée par des organismes agréés par le
préfet de département en application de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 1er octobre 1981 modifié relatif à
l’homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés
dans les transports par route,
Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de
département en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la
vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,
Considérant que les modifications présentées sont de nature à modifier la décision d’agrément susvisée,
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1° : L’article 1er de la décision d’agrément n°09.22.271.091.1 du 31 août 2009 est modifié comme suit :
A compter du 01 février 2021, la société FIRST STOP AYME, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Lyon sous le n°722 620 119, dont le siège social est situé au 17-19 rue Jean Zay CS 50217 69808
SAINT-PRIEST CEDEX est agréée pour effectuer dans son atelier situé avenue de l'Etang, ZI de
Fontcouverte 84000 AVIGNON (Siret 72262011900072) les opérations d’installation et de vérification
périodique des Chronotachygraphes analogiques.
La présente décision est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 2 ans.
Article 2 : La marque d'identification à apposer sur les scellements et la marque d'agrément à inscrire sur la
plaque de vérification périodique sont toutes deux constituées par la marque d'identification BB84 attribuée par
la décision n°21.22.100.004.1 du 18 janvier 2021.
Article 3: L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la
société FIRST STOP AYME à ses obligations en matière d’installation ou de vérification périodique des
chronotachygraphes analogiques.
Décision n° 21.22.271.084.1 du 18 janvier 2021
2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-007 - décision 21 22 271 084 1 du 18 janvier 2021 de modification de la décision du 31 août 2009 portant agrément pour l'installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques FIRST STOP AYME -Avignon 32Article 4 : En application de l’article 40 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, toute modification
concernant les éléments du dossier d’agréments doit être communiquée à la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du département du Vaucluse et le directeur régional de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution, la notification et la publication de la présente décision.
Fait à Marseille, le 18 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Par délégation, le Chef de la division métrologie légale
Frédéric SCHNEIDE
Décision n° 21.22.271.084.1 du 18 janvier 2021
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Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-007 - décision 21 22 271 084 1 du 18 janvier 2021 de modification de la décision du 31 août 2009 portant agrément pour l'installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques FIRST STOP AYME -Avignon 33Direction régionale
Es des entreprises,
£ de la concurrence PREFET Ce de la consommation,
DE VAUCLUSE du travail et de l’emploi per Provence-Alpes-Côte d'Azur galité Fraternité Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Division métrologie légale
Décision n° 21.22.271.085.1 du 18 janvier 2021
de modification de la décision n°13.22.271.081.1 du 15 juillet 2013
portant agrément pour l'installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques
Le Préfet de département de Vaucluse,
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté ministériel du ler octobre 1981 modifié relatif à l’homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de VAUCLUSE du 06 avril 2020 publié au recueil des actes administratifs le 06 avril 2020 portant délégation de signature à M. Laurent NEYER directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 21.22.100.005.1 du 18 janvier 2021 attribuant la marque d’identification AC84 à la société FIRST STOP AYME dont le siège social est situé au 17-19 rue Jean Zay CS 50217 69808 SAINT-PRIEST CEDEX pour effectuer dans son atelier situé au 305 allée des Temps Perdus 84300 CAVAILLON Îles opérations d'installation et de vérification périodique des Chronotachygraphes analogiques ;
Décision n° 21.22.271.085.1 du 18 janvier 2021
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Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-008 - décision 21 22 271 085 1 du 18 janvier 2021 de modification de la décision du 15 juillet 2013 portant agrément pour l'installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques FIRST STOP AYME - Cavaillon 34Vu la décision n°13.22.271.081.1 du 15 juillet 2013 agréant la société AYME ET FILS dont le siège social est
situé 216 avenue du pont des fontaines BP127 84000 CARPENTRAS pour la réalisation d'opérations de
métrologie légale touchant aux chronotachygraphes dans son atelier situé au 305 allée des Temps Perdus 84300
CAVAILLON ;
Vu le dossier de la société FIRST STOP AYME reçu le 04 janvier 2021 par la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
indiquant les modifications apportés à ses activités réglementées avec notamment le changement de la raison sociale et du siège social de la société ;
Considérant que les chronotachygraphes analogiques utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations
visées à l’article 1” du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis à la vérification après installation en
application de l’article 9 de l’arrêté ministériel du ler octobre 1981 modifié relatif à l’homologation, la
vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par
route,
Considérant que les chronotachygraphes analogiques utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations
visées à l’article ler du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de
l’article 2 de l’arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,
Considérant que l’opération de vérification après installation est réalisée par des organismes agréés par le
préfet de département en application de l’article 10 de l’arrêté ministériel du ler octobre 1981 modifié relatif à
l’homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés
dans les transports par route,
Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,
Considérant que les modifications présentées sont de nature à modifier la décision d’agrément susvisée ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1°: L’article 1er de la décision d'agrément n° 13.22.271.081.1 du 15 juillet 2013 est modifié comme
suit :
A compter du 01 février 2021, la société FIRST STOP AYME, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Lyon sous le n°722 620 119, dont le siège social est situé au 17-19 rue Jean Zay CS 50217 69808
SAINT-PRIEST CEDEX est agréée pour effectuer dans son atelier situé au 305 allée des Temps Perdus 84300
CAVAILLON (Siret 72262011900403) les opérations d'installation et de vérification périodique des
Chronotachygraphes analogiques.
La présente décision est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 2 ans.
Article 2 : La marque d'identification à apposer sur les scellements et la marque d'agrément à inscrire sur la plaque de vérification périodique sont toutes deux constituées par la marque d'identification AC84 attribuée par
la décision n°21.22.100.005.1 du 18 janvier 2021.
Décision n° 21.22.271.085.1 du 18 janvier 2021 2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-008 - décision 21 22 271 085 1 du 18 janvier 2021 de modification de la décision du 15 juillet 2013 portant agrément pour l'installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques FIRST STOP AYME - Cavaillon 35Article 3 : L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société FIRST STOP AYME à ses obligations en matière d’installation ou de vérification périodique des chronotachygraphes analogiques.
Article 4 : En application de l’article 40 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, toute modification concernant les éléments du dossier d’agréments doit être communiquée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Nîmes dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens” accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse et le directeur régional de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution, la notification et la publication de la présente décision.
Fait à Marseille, le 18 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Par délégation, le Chef de la division métrologie légale æ ei
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Frédéric SCHNEIDER
Décision n° 21.22.271.085.1 du 18 janvier 2021
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Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-18-008 - décision 21 22 271 085 1 du 18 janvier 2021 de modification de la décision du 15 juillet 2013 portant agrément pour l'installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques FIRST STOP AYME - Cavaillon 36Ë Centre Hospitalier
Montfavet
KZ7 Avignon
Direction générale
Jean-Pierre Staebler
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n° 3/2021
Le directeur du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143
35 et R.6143-38
Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2020 affectant Madame Stéphanie TRAVAILLARD,
en qualité de directrice des soins, au centre hospitalier de Montfavet à compter du 1° janvier
2021 ;
DECIDE
Article 1
Madame Stéphanie TRAVAILLARD, directrice des soins, reçoit délégation permanente aux fins de
signer, au nom du directeur, tout acte et toute décision courants relevant des attributions qui lui ont
été conférées par la note de service susvisée.
Cette délégation porte notamment sur :
- la coordination générale des soins infirmiers de rééducation et médicotechniques ;
- la gestion des séjours thérapeutiques
- la gestion des AFT
- la gestion des stages non rémunérés
. la permanence des cadres infirmiers
. la gestion et la coordination du service de transport des usagers
Article 2
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera
d’exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Article 3
La présente décision prend effet au 1” janvier 2021. À cette date, les décisions de délégations de
signature antérieures sont abrogées.
Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui
sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, du département de Vaucluse,
conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé pub (que.
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vignon, le 14 janvier 2021
/DIRECTEUR Lu et accepté
La délégataire
Megame nr: mrTRAV LARD
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-14-007 - décision 3/2021 du 14 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme TRAVAILLARD, directrice des soins au Centre Hospitalier de Montfavet 37