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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 024 special du 01 03 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 024 special du 01 03 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-024
PUBLIÉ LE 1 MARS 2021Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2021-03-01-001 - arrêté du 01 mars 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre
la propagation du virus Covid 19 dans le département de Vaucluse (6 pages) Page 3
84-2021-03-01-002 - arrêté du 01 mars 2021 prescrivant le port du masque sur l'ensemble
du territoire du département de Vaucluse (6 pages) Page 9
84-2021-02-15-007 - arrêté du 15 février 2021 fixant le tarif des transports par taxi dans le
département de Vaucluse (6 pages) Page 15
84-2021-02-18-001 - arrêté du 18 février 2021 portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (4
pages) Page 21
2E Cabinet
PRÉFET Service des sécurités DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2021/03-01
portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation
du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9, L.3131-15 et L.3136- ;
VU lé code de la sécurité intérieure :
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME,
en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
CONSIDERANT l'absence de traitement préventif pour faire face à ce virus :
CONSIDERANT qu'en vertu du Ide l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 15 février
2021 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la
crise sanitaire, jusqu'au 1” juin 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du
ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la
propagation de l'épidémie de covid-19, prescrire des mesures réglementaires afin limiter la circulation
du virus, notamment réglementer l'ouverture au public,y compris les conditions d'accès et de présence,
d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à
l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services
de première nécessité et réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ; qu'en vertu du deuxième alinéa du Il du même
article, lorsque ces mesures doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-03-01-001 - arrêté du 01 mars 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid 19 dans le département de Vaucluse 3le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le
département à les décider lui-même, après avis, rendu public, du directeur général de l'agence régionale
de santé ;
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre
2020 sur l'ensemble du territoire de la République depuis le 17 octobre 2020 à 00h00 :
CONSIDERANT qu'en vertu du Il. de l'article 1 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé,
le préfet de département peut, « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent
décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation,
lorsque les circonstances locales l’exigent » ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 29 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé, le
préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures
réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque
les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une
OU plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y
réglementer l'accueil du public ;
CONSIDERANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, une augmentation régulière et exponentielle du nombre de nouveaux cas dépistés positifs par PCR est observée depuis le mois d'août 2020 dans le département de Vaucluse, révélant une circulation extrêmement active du virus dans les territoires du département ; que désormais d’après les derniers bilans de Santé publique France, le taux d'incidence dépasse les 210/100 000 habitants dans le département; que la circulation du virus est toujours active et concerne l'ensemble des territoires des intercommunalités de Vaucluse de la manière suivante :
Territoires Taux d'incidence |
au 22 février 2021
CA du Grand Avignon (COGA) 239
CA Ventoux-Comtat-Venaissin (COVE) 161
CA Luberon Monts de Vaucluse 156
CC des Sorgues du Comtat 215
CC du Pays Réuni d'Orange (CCPRO) 232
CC du Pays de Sorgues et des Monts de Vaucluse 288
CC Pays d'Apt Luberon 87 CC Territoriale Sud-Luberon 199 CC Rhône Lez Provence 236 CC Enclave des Papes-Pays de Grignan 169 CC Aygues-Ouvèze en Provence (CCAOP) 305 CC Vaison Ventoux 122 CC Ventoux Sud 202 Pertuis | 321
CONSIDERANT que la forte hausse des contaminations a généré une détérioration des capacités
d'accueil du système médical départemental par un afflux massif de patients hospitalisés qui a franchi
la barre des 500 personnes le 16 novembre 2020 et qu'au 22 février 2021, 289 personnes sont encore
hospitalisées pour covid-19 ; qu'une saturation des capacités d'accueil en réanimation où 16 malades de
la covid‘19 sont actuellement accueillis a conduit à des transferts de personnes vers des autres
départements ;
CONSIDERANT que les rassemblements publics, et le brassage de population, constituent un risque
accru de propagation du virus covid-19 dans le département ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-03-01-001 - arrêté du 01 mars 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid 19 dans le département de Vaucluse 4CONSIDERANT que les espaces favorisant les regroupements de personnes constituent des moments
et lieux particulièrementà risque pour la propagation du virus ; que certains espaces constituent des
espaces de flux et de brassages important de personnes, qu'ils représentent un risque accru de
propagation du virus covid-19 dans le département ;
CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par goüttelettes respiratoires, par contacts et par voie
aéroportée et que, d'autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir, notamment
pendant la phase pré-symptomatique, de l'ordre de cinq jours en moyenne, de l'infection ; qu'il résulte
des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la
santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et
la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque
particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le
SARS-Co\/-2 ;
CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie
aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d'activités festives et récréatives, pendant
lesquelles la proximité physique, l'échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter OU à favoriser les risques L contagion, en particulier dans l'espace public et, par
suite, propices à la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
*.
LE
ARRÊTE
Article 1 : La vente d'alcool à emporter et la consommation d'alcool sur la voie publique sont interdites
de 18h00 à 06h00.
Article 2 : Les buvettes et points de restauration debout sont fermés dans les établissements recevant
du public debout et/ou itinérant dont l'ouverture n'est pas interdite par le décret du 29 octobre 2020
modifié susvisé ainsi que dans l’espace publique couvert ou de plein air.
Article 3 : Les activités dansantes sont interdites dans tous les établissements recevant du public dont
l'ouverture n'est pas interdite ainsi que dans l'espace public couvert ou non.
Article 4 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe (135 €), conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé
publique et à l'article 1° de la loi du 9 juillet 2020. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans
Un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : Le présent arrêté est applicable jusqu'au 1° avril 2021.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-03-01-001 - arrêté du 01 mars 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid 19 dans le département de Vaucluse 5Article 6 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l'objet dans le délai de
deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
-___ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique “"Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7: Les polices municipales des communes concernées sont habilitées pour relever toute
infraction au présent arrêté.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Carpentras, la
sous-préfète d'Apt, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, les maires des communes
de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera transmise au directeur général de l'agence régionale de santé PACA et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d'Avignon et de Carpentras.
Avignon, le 1 MARS 2021
Le préfet
Le
Bertrañhd GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-03-01-001 - arrêté du 01 mars 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid 19 dans le département de Vaucluse 6Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalieé Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Avignon, le 26 février 2021
Direction départementale de Vaucluse Le Directeur Général
Santé environnement-DD84 à
Affaire suivie par : Nadra Benayache Monsieur le Préfet de Vaucluse.
, Préfecture de Vaucluse Tél. : 04.13.55.85.92 2 avenue de la Folie
ars-paca-dt84-delegue-departemental@ars.sante.fr 84000 AVIGNON
Réf : DD84-0221-4963-D
Objet : Epidémie SARS-Cov-2 -— Avis sur la situation épidémiologique et sanitaire du département de Vaucluse.
Le département de Vaucluse a été classé en zone de circulation active du virus SARS-Cov-2 par décision
ministérielle en date du 3 octobre 2020, en raison du dépassement du seuil d'alerte national.
La situation sanitaire reste préoccupante dans le Vaucluse.
L'analyse de la situation épidémiologique sur le département de Vaucluse concernant la semaine 7
(du 15 février au 21 février 2021) indique le maintien sur un plateau élevé de l'incidence COVID 19.
En effet, à l'échelle départementale : le taux d'incidence toutes classes d'âges confondues constaté au 24 février
(cumul de 7 jours glissants pour 100 000 habitants) est de 214 pour 100 000 habitants.
ll reste donc à un niveau élevé, supérieur au taux d'incidence national (207).
Le taux d'incidence régional en PACA est bien supérieur à 367.
Le taux d'incidence pour les plus de 65 ans reste également à un niveau élevé.
Par comparaison avec le niveau national, le taux de positivité est légèrement supérieur au niveau national :
6,9 % vs 6,6 %.
Les départements limitrophes (Gard, Drôme, Bouches-du-Rhône) sont également touchés et concernés par
cette circulation plus importante du virus.
Les clusters signalés dans le département sont en diminution : 13 clusters dont 3 en EHPAD.
La moyenne du nombre de cas positif déclaré dans contact covid se maintient à un niveau élevé (169).
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité admunistrative de Vaucluse - 1 avenue du 7ème génie - CS50075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04 13.55 85.50 / Fax 04 13 55 85 45
htips.//www paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-03-01-001 - arrêté du 01 mars 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid 19 dans le département de Vaucluse 7Le taux d'occupation des lits en réanimation par des patients Covid-19 dans les établissements de santé du
département de Vaucluse est particulièrement. préoccupant, avec 12 patients en réanimation à ce jour et
plusieurs transferts de patients, ayant déjà dû être effectués vers des réanimations du département des
Bouches-du-Rhône.
En outre,
- le nombre de patients hospitalisé pour la Covid-19 est en très nette augmentation, 286 dont 12 en
réanimation et 107 en soins de suite et de réadaptation :
- le nombre de décès de la Covid-19 dans le département continue d'augmenter ;
- 650 décès sont à déplorer en milieu hospitalier depuis le début de l'épidémie et 182 en EHPAD.
Au regard de cette évolution défavorable et face à l'augmentation significative de l'épidémie dans le
département de Vaucluse, il apparaît pertinent de mettre en place toutes les actions de prévention et de lutte
concourant au ralentissement de l'épidémie.
Philippe De Mester
Agence régionale de santé Provence-A'pes-Câte d'Azur - Direclion départementale de Vaucluse - Cité administrative 1 avenue qu 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04 13 55°85 50 ; Fax. 04.13.55 85.45
htos://mww.Daca.ars sante. fr/ Page 2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-03-01-001 - arrêté du 01 mars 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus Covid 19 dans le département de Vaucluse 8E = Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité Frarernité
Arrêté 2021/03-02 |
prescrivant le port du masque sur l’ensemble du territoire:
du département de Vaucluse
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.31311, L.3131-8, L.3131-9, L.3131-15 et L.3136- ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal; .
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 :
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME,
en qualité de préfet de Vaucluse ;.
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 :
CONSIDERANT l'absence de traitement préventif pour faire face à ce virus ;
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré par le décret n°20201257 du 14 octobre
2020 sur l'ensemble du territoire de la République depuis le 17 octobre 2020 à 00h00 ;
CONSIDERANT qu'en vertu du Il. de l'article 1 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé,
le préfet de département peut, « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent
décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation,
lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
CONSIDERANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, une augmentation
régulière et exponentielle du nombre de nouveaux cas dépistés positifs par PCR est observée depuis le
mois d'août 2020 dans le département de Vaucluse, révélant une circulation. extrêmement active du
virus dans les territoires du département ; que désormais d'après les derniers bilans de Santé publique
France, le taux d'incidence dépasse encore les 210/100 000 habitants dans le département; que la
circulation du virus est toujours active et concerne l'ensemble des territoires des intercommunalités de
Vaucluse de la manière suivante :
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-03-01-002 - arrêté du 01 mars 2021 prescrivant le port du masque sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse 9Territoires Taux d'incidence
au 22 février 2021
CA du Grand Avignon (COGA) 239
CA Ventoux-Comtat-Venaissin (COVE) 161
CA Luberon Monts de Vaucluse 156
| CC des Sorgues du Comtat 215
CC du Pays Réuni d'Orange (CCPRO) 232
CC du Pays de Sorgues et des Monts de Vaucluse 288
CC Pays d'Apt Luberon 87
CC Territoriale Sud-Luberon 199
CC Rhône Lez Provence . 236
CC Enclave des Papes-Pays de Grignan 169
CC Aygues-Ouvèze en Provence (CCAOP) 305
CC Vaison Ventoux 122
CC Ventoux Sud 202
Pertuis 321
CONSIDERANT que la forte hausse des contaminations a généré une détérioration des capacités
d'accueil du système médical départemental par un afflux massif de patients hospitalisés qui a atteint un pic de 526 personnes le 17 novembre 2020 et qu'au 22 février 2021, 289 personnes sont encore hospitalisées pour covid-19 ; qu'une saturation des capacités d'accueil en réanimation où 16 malades de la covid-19 sont actuellement. accueillis a conduit à des transferts de personnes vers des autres départements ;
CONSIDERANT que les rassemblements publics, et le brassage de population, constituent un risque
accru de propagation du virus covid-19 dans le département ;
CONSIDERANT que certains espaces constituent des espaces de flux et de brassages important de
personne, qu'ils représentent un risque accru de propagation du virus covid-19 dans le département ;
CONSIDERANT que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie
aéroportée et que, d'autre part, les personnes peuvent être contagieuses sans le savoir, notamment
pendant la phase pré-symptomatique, de l'ordre de cinq jours en moyenne, de l'infection ; qu'il résulte
des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la
santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et
la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque, qui ne présente pas de risque
particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le
SARS-CoV-2 ;
CONSIDERANT que les marchés alimentaires et non alimentaires, les commerces, les centres
commerciaux, leurs abords et leurs parkings constituent des espaces de flux et de brassages importants
de personnes; qu'ils représentent Un risque accru de propagation du virus covid-19 dans le
département ;
CONSIDÉRANT la situation sur l'ensemble du département de Vaucluse, l'urgence et la nécessité qui
s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt dela santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter la circulation active du virus :
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-03-01-002 - arrêté du 01 mars 2021 prescrivant le port du masque sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse 10CONSIDERANT que dans ces circonstances et en concertation avec les maires des communes de
Vaucluse, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans et plus
dans l'ensemble des communes du département ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Le port du masque de protection est obligatoire sur la voie publique et dans les espaces
ouverts au public pour toute personne de onze ans ou plus, piétons, trottinettes et autres engins de
déplacement personnels, motorisés ou non, dans l'ensemble des communes du département de
Vaucluse.
Les automobilistes et leurs passagers, les cyclistes, les personnes pendant la pratique d'une activité
sportive, ne sont pas soumis à cette obligation.
Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en
situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en
œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies par les dispositions
du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé.
Article 3: La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la. 4ème classe (135 €), conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé
publique et à l'article 1° de la loi du 9 juillet 2020. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans
un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4: Le présent arrêté est applicable jusqu'au 1° avril 2021.
Article 5 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d’Un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif” peut aussi être saisi par l'application informatique “Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Les polices municipales des communes concernées sont habilitées pour relever toute
infraction au présent arrêté.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-03-01-002 - arrêté du 01 mars 2021 prescrivant le port du masque sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse 11Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Carpentras, la
sous-préfète d'Apt, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, les maires des communes
de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera transmise au directeur général de l'agence régionale de santé PACA, aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d'Avignon et de Carpentras et qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
Avignon, le - ! MANS 2021
Le préfet
fa Bertrañd GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-03-01-002 - arrêté du 01 mars 2021 prescrivant le port du masque sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse 12Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © } Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes Fraternité Côte d'Azur
Avignon, le 26 février 2021
Direction départementale de Vaucluse Le Directeur Général
Santé environnement-DD84 à
Affaire suivie par : Nadra Benayache Monsieur le Préfet de Vaucluse
PVE Préfecture de Vaucluse Tél. : 04.13.55.85.92 2 avenue de la Folie
ars-paca-dt84-delegue-departemental@ars.sante. fr 84000 AVIGNON
Réf : DD84-0221-4963-D
‘Objet : Epidémie SARS-Cov-2 — Avis sur la situation épidémiologique et sanitaire du département de Vaucluse.
Le département de Vaucluse a été classé en zone de circulation active du virus SARS-Cov-2 par décision
ministérielle en date du 3 octobre 2020, en raison du dépassement du seuil d'alerte national.
La situation sanitaire reste préoccupante dans le Vaucluse.
L'analyse. de la situation épidémiologique sur’ le département de Vaucluse concernant la semaine 7
(du 15 février au 21 février 2021) indique le maintien sur un plateau élevé de l'incidence COVID 19.
En effet, à l'échelle départementale : le taux d'incidence toutes classes d'âges confondues constaté au 24 février
(cumul de 7 jours glissants pour 100 000 habitants) est de 214 pour 100 000 habitants.
ll reste donc à un niveau élevé, supérieur au taux d'incidence national (207).
Le taux d'incidence régional en PACA est bien supérieur à 367.
Le taux d'incidence pour les plus de 65 ans reste également à un niveau élevé.
Par comparaison avec le niveau national, le taux de positivité est légèrement supérieur au niveau national : 6,9 % vs 6,6 %.
Les départements limitrophes (Gard, Drôme, Bouches-du-Rhône) sont également touchés et concernés par
cette circulation plus importante du virus.
Les ciusters signalés dans le département sont en diminution : 13 clusters dont 3 en EHPAD.
La moyenne du nombre de cas positif déclaré dans contact covid se maintient à un niveau élevé (169).
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direclion dépariementale - Cilé administrative de Vaucluse - 1. avenue du 7éme génie C560075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04 13.55 85 50 / Fax 04 13 55 85 45
https./Avww paca.ars.sanle.fr! Page 1/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-03-01-002 - arrêté du 01 mars 2021 prescrivant le port du masque sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse 13Le taux d'occupation des lits en réanimation par des patients Covid-19 dans les établissements de santé du
département de Vaucluse est particulièrement préoccupant, avec 12 patients en réanimation à ce jour et
plusieurs transferts de patients, ayant déjà dû être effectués vers des réanimations du département des
Bouches-du-Rhône.
En outre,
- le nombre de patients hospitalisé pour la Covid-19 est en très nette augmentation, 286 dont 12 en
réanimation et 107 en soins de suite et de réadaptation ;
- le nombre de décès de la Covid-19 dans le département continue d'augmenter ;
- 650 décès sont à déplorer en milieu hospitalier depuis le début de l'épidémie et 182 en EHPAD.
Au regard de cette évoiution défavorable et face à l'augmentation significative de l'épidémie dans le
département de Vaucluse, il apparaît pertinent de mettre en place toutes les actions de prévention et de lutte
concourant au ralentissement de l'épidémie.
Philippe De Mester
Agence régionale de santé Provence-A'pes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative 1. avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04 13 55 85 50 / Fax. 04.13 55 85.45
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Préfecture de Vaucluse - 84-2021-03-01-002 - arrêté du 01 mars 2021 prescrivant le port du masque sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse 14EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de VAUCLUSE
Direction départementale
de la protection des populations
Service CCRF-Consommation
Téléphone : 04 88 17 88 O0
Télécopie : 04 88 17 88 97
Courriel : ddpp@vaucluse.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
FIXANT LE TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS
LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur
VU l'article L.410-2 du code du commerce,
VU les articles L.112-1 à L.112-3 du code de la consommation,
VU les articles L.3120-1 à L.3120-5, L.3121-1 à L.3121-12, L.3124-1 à L.3124-5, R3120-2, D3120-3, R3121-1 à R.3121-23, R.3124-1 à RK.3124-3 du code des transports
Vu le décret 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de
certains instruments de mesure
VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure
VU le décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
VU l'arrêté ministériel n°83-50 A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif au taximètre en service
VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 fixant les modalités d’application du décret du 12 avril 2006
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour
taxis
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis
prévue à l’article L.3121-11 du code des transports
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi modifié
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations
1/
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-007 - arrêté du 15 février 2021 fixant le tarif des transports par taxi dans le département de Vaucluse 15ARRETE
ARTICLE 1er : Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par les articles
L.3121-1 à L.3121-12 du code des transports.
Conformément à l’article R.3121-1, les taxis sont obligatoirement pourvus des signes
distinctifs suivants :
Un compteur horokilométrique homologué dit taximètre conforme aux prescriptions du décret
78-363 du 13 mars 1978 modifié par le décret 2006-447 du 12 avril 2006, approuvé par le
Service chargé de la Métrologie au Ministère de l'Economie, de l’Industrie et du Numérique
et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement
puissent être lus facilement de sa place par l'usager,
Un dispositif extérieur lumineux, portant la mention "taxi" dont la conformité a été reconnue
par le Service chargé de la Métrologie au Ministère de l'Economie, de l’Industrie et du
Numérique. Le répétiteur lumineux du taxi doit indiquer le nom de la commune de
rattachement
L’indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule ou d’un autocollant placé sur le
côté droit du véhicule, visible de l'extérieur, de la commune de rattachement, ainsi que le
numéro de l'autorisation de stationnement.
D'une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application des articles
L.112-1 à L.112-2 du code de la consommation
Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L.3121-1, en état de
fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de
services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l’article L.314-14 du
code monétaire et financier.
ARTICLE2 : Tarifs et réglage des taximètres
À compter de la date d'application du présent arrêté, le tarif maximum, TVA comprise, des
transports par taxis équipés d'un compteur horokilométrique est fixé ainsi qu'il suit dans le
département de Vaucluse :
1°) Montant de la chute :
Le montant de la chute est de 0,10 €.
2°) Prise en charge :
La prise en charge s’élève à 2,30 € quel que soit le tarif kilométrique appliqué.
Cette prise en charge couvre une distance correspondant à la première chute.
Les conditions d’application de la prise en charge devront être indiquées à la clientèle par
voie d’affichettes apposées dans les véhicules selon la formule suivante: "quel que soit le montant
inscrit au compteur, la somme minimale, susceptible d’être perçue, supplément inclus, ne peut
dépasser 7,30 €".
2/
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-007 - arrêté du 15 février 2021 fixant le tarif des transports par taxi dans le département de Vaucluse 163°) Prix du kilomètre :
Tarif A : course de jour avec retour en chargeà la station, de 7h à 19h
Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station, de 19h à 7h les jours de semaine, et
toute la journée les dimanches et jours fériés
Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station, de 7h à 19h
Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station, de 19h à 7h les jours de semaine, et
toute la journée les dimanches et jours fériés
TARIF PRIX AU KILOMETRE CHUTE DE 0,10 € TOUS LES
Avec retour A 1,00 € 100,00 m
en charge B 1,40 € 71,42 m
Avec retour C 2,00 € 50,00 m
à vide D 2,80 € 35,71 m
Seuls sont autorisés les compteurs à quatre tarifs rangés dans l'ordre croissant.
4°) Heure d'attente ou de marche lente:
23,70 € soit 0,10 € toutes les 15,19 secondes.
ARTICLE3 : Conditions d'application des tarifs kilométriques
Le taxi a pour l’obligation d’emprunter le trajet le plus court ou le trajet expressément deman-
dé par le client.
Le taximètre doit être mis en position de fonctionnement dès le début de chaque course et mis
en dû à la fin de la course, véhicule à l’arrêt et en appliquant les tarifs réglementaires.
Conformément à l’article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du
consommateur sur les prix, le prix d’un transport en taxi commandé à distance doit être indiqué de
façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat.
Constitue une technique de communication à distance au sens de cet arrêté toute technique permettant
au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander ou de
demander la réalisation d'une prestation de service.
Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, soit
le prix total lui-même soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le
prix final (prise en charge, tarifs applicables, attentes, suppléments ...).
Dans le cas d’une réservation préalable, le tarif le plus favorable pourra être admis pour la
course d’approche en utilisant le tarif « A » le jour et le tarif « B » la nuit.
Le conducteur de taxi signale au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Le dispositif extérieur lumineux est allumé en vert lorsque le taxi est libre et uniquement sur
sa commune de rattachement. Il est allumé en rouge lorsque le taxi est en charge ou dispose d’une
réservation préalable. Le taxi doit repasser en dû (lumineux éteint) et non en libre après avoir déposé
un cliént en dehors de sa commune de rattachement.
L’indication des lettres annonçant les différents tarifs doit être éclairée de manière
automatique, nettement visible de jour comme de nuit quelles que soient les conditions d’ambiance
lumineuse afin de permettre une lecture aisée.
3/
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-007 - arrêté du 15 février 2021 fixant le tarif des transports par taxi dans le département de Vaucluse 17ARTICLE4 : Tarifications supplémentaires.
Les suppléments, TVA comprise, pourront être perçus en plus du prix affiché au compteur
dans les cas ci-après :
a) Transport de bagages :
Le supplément de 2 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :
- Ceux ne pouvant être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et
nécessitant l’utilisation d’un équipement extérieur
- Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalents, par passager
b) Sème personne transportée en sus du conducteur :
- 2,50 € par personne à partir du cinquième passager, majeur ou mineur (sous réserve que la
capacité réglementaire du véhicule soit respectée).
©) Transport d'animaux :
Il est rappelé que conformément à l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant
diverses mesures d’ordre social interdit aux taxis de refuser la présence des chiens guides d’aveugle
ou d’assistance ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
ARTICLE5 : Montant des droits de péage sur autoroute.
Le montant des droits de péage acquittés sur autoroute pourra être réclamé au client sans
majoration par l'exploitant du taxi.
Le conducteur peut ne pas emprunter un tronçon à péage même si ce tronçon se trouve sur le
chemin le plus court.
Dans le cas d’une demande expresse du client d'emprunter un tel tronçon, le taxi devra
informer préalablement le client que les frais de péages seront à sa charge; le taxi peut avancer la
somme correspondante lors du passage de la barrière de péage et se faire rembourser par le client en
fin de course.
ARTICLE6 : Tarif Neige/verglas.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes:
Eroutes effectivement enneigées ou verglacées
Mr: utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits pneus d’hiver.
Ce tarif n’excédera pas le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course
concerné.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules s devra indiquer à la clientèle
les conditions d'application et le tarif.pratiqué.
ARTICLE 7 : Vérification des compteurs horokilométriques.
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique annuelle et
à la surveillance selon les dispositions en vigueur.
4/
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-007 - arrêté du 15 février 2021 fixant le tarif des transports par taxi dans le département de Vaucluse 18ARTICLE8 : Modifications des taximètres.
La lettre majuscule F de couleur ROUGE et d'une hauteur minimale de 10 mm apposée sur
le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2020 est maintenue pour l’année
2021.
ARTICLE 9 : Affichage dans le véhicule.
Conformément à l’arrêté du 6 novembre 2015, les exploitants de taxis apposeront
obligatoirement à l'intérieur du véhicule et à proximité des sièges arrières, une affichette de 15 cm x
20 cm auminimum, visible du client et indiquant en caractères très lisibles, les mentions suivantes :
e Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
+ Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
+ Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
+ L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
+ L'information selon laquelle, quel que soit le montant du prix de la course, le passager
peut payer dans le véhicule par carte bancaire ;
e L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations
professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être
adressée une réclamation.
ARTICLE 10 : Délivrance de notes.
Conformément aux dispositions l'arrêté ministériel n°83-50 A du 3 octobre 1983 relatif à la
publicité des prix de tous les services, la délivrance d'une note est obligatoire quand la prestation de
service est d'un montant supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). En dessous de cette somme, la .
délivrance de la note est facultative sauf si le client la demande expressément.
Les conditions selon lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent
être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix.
Les dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2015 précise que la note est établie en double
exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu’elle est obligatoire ou à sa demande lorsqu’elle
est facultative. Le double est conservé par le prestataire pendant deux ans et classé par ordre de date
de rédaction.
L’article 9 de l’arrêté du 6 novembre 2015 prévoit que la note doit obligatoirement
mentionner les informations suivantes :
a) Doivent être imprimés sur la note :
La date de rédaction de la note,
Les heures de début et de fin de course,
Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société,
Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,
Le montant de la course minimum,
Le prix avec le détail des tarifs (A, B, C et/ou D) de la course toutes taxes comprises hors
suppléments.
L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :
SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
PREFECTURE DE VAUCLUSE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation, des titres et des élections - Service taxis
84905 Avignon cedex 9
(Cette mention pourra être portée soit de façon manuscrite, soit être imprimée selon les
modèles d'équipements spéciaux dont sont dotés les taxis.)
5/
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-007 - arrêté du 15 février 2021 fixant le tarif des transports par taxi dans le département de Vaucluse 19b) Sont soit imprimés soit portés de manière manuscrite :
® La somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments
e Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015. Ce
détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
€) À la demande du client, sont soit imprimés soit portés de manière manuscrite :
e Le nom du client
e Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Toute remise consentie sur le prix de la course doit figurer sur les notes.
ARTICLE 11 : Justification de la réservation préalable
Conformément à l’arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la
réservation préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports, lorsqu’un véhicule
est stationné en attente de clientèle en dehors de sa commune de rattachement, la justification de la
réservation préalable des taxis est apportée par la production d’un support papier ou électronique
comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité d’exploitant de taxis.
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport.
Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client.
Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client.
Lieu de prise en charge indiqué par le client.
La durée maximale de stationnement précédant l’heure de prise charge souhaitée par le client
est fixée à une heure.
ARTICLE 12 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 sont abrogées.
ARTICLE 13
Les dispositions du présent arrêté seront effectives un jour franc après sa publication au
recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets d'Apt et de Carpentras, les
maires, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
Avignon, le AS over Ro£A
Le préfet
Le F réfet,
6/
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-15-007 - arrêté du 15 février 2021 fixant le tarif des transports par taxi dans le département de Vaucluse 20Libarié + Égalité » Fraternité
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service prévention des risques techniques
Affaire suivie par Brigitte PILIA
Téléphone : 04 88 17 88 03
Télécopie : 04 88 17 88 99
Courriel : brigitte. pilia@vaucluse.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
portant renouvellement de la composition du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
LE PREFET DE VAUCLUSE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'environnement ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
é
éé
4
é
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
£ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
. le décret du 9 mai 2018 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
VU le décret du 7 février 2020 publié au Journal Officiel du 8 février 2020 portant nomination
de Monsieur Christian GUYARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° SI2006-07-05-0020 du 5 juillet 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-18-001 - arrêté du 18 février 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 21VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christian
GUYARD), secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la démission de Monsieur Raphaël VAIVRE représentant le conseil départemental
(laboratoire départemental d’analyses) au sein du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1”: le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques comprend sous la présidence du préfet de Vaucluse ou de son représentant :
Ler groupe - REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
Monsieur le chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires, ou son représentant,
Madame la cheffe du service ville logement habitat de la direction départementale des territoires,
ou son représentant,
Monsieur le chef de l'unité territoriale de Vaucluse de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, ou son représentant,
Madame la cheffe du service prévention des risques techniques de la direction départementale de
la protection des populations, ou son représentant,
Madame la cheffe du service santé et protection animales de la direction départementale de la
protection des populations, ou son représentant,
Monsieur le chef du service concurrence et protection économiques des consommateurs de la
direction départementale de la protection des populations, ou son représentant,
Madame la déléguée départementale de l'agence régionale de santé, ou son représentant.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-18-001 - arrêté du 18 février 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 222ème groupe —- REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Qualités Titulaire Suppléant
CONSEILLERS Monsieur Thierry LAGNEAU Madame Laure COMTE-BERGER
DEPARTEMENTAUX Madame Sylvie FARE Monsieur Sylvain IORDANOFF
Qualités Titulaire Suppléant nl
Monsieur Christian PEYRON Monsieur Louis DRIEY
Maire de MONDRAGON Maire de PIOLENC
MAIRES Monsieur Christophe REYNIER- |Monsieur André ROUSSET DUVAL Maire de LAURIS Maire de CADEROUSSE
Monsieur Julien MERLE Monsieur Michel TERRISSE
Maire de SERIGNAN Maire d’ALTHEN DES PALUDS
3ème groupe - REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS, DE PÉCHE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DES PROFESSIONNELS ET DES EXPERTS
Qualités Titulaire Suppléant
Associations de Protection de |Monsieur Jean-Paul BONNEAU [Madame Anne-Isabelle
la Nature et de Défense de | France Nature Environnement 84 |LACORDAIRE
l'Environnement . France Nature Environnement 84
Associations de Défense des Monsieur Jean-Marc KILLIAN | Madame Claude LE FOULGOC
Consommateurs Union Fédérale Union Fédérale
des Consommateurs (UFC) des Consommateurs (UFC)
Fédération de Vaucluse pour la |Monsieur Christophe Monsieur Benoït GOSIO
Pêche et la Protection du MARCELLINO
Milieu Aquatique
PROFESSION AGRICOLE
désigné par la Chambre Monsieur Robert DELAYE Monsieur Jean-François d'Agriculture CARTOUX
PROFESSION DU
BATIMENT désigné par la Madame Catherine CLOTA Monsieur Pierre BONNET- Chambre de Métiers et de BRUNA
l’Artisanat | |
INDUSTRIELS Chambre de |Monsieur Philippe CARLES Madame Nathalie DUCHOZAL
Commerce et d’Industrie
ARCHITECTE désigné par Monsieur Jean- | |
l'Ordre des Architectes François QUELDERIE
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-18-001 - arrêté du 18 février 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 23INGENIEUR EN HYGIENE |
ET SECURITE désigné par la Monsieur Olivier AUDOLY | Monsieur Hassan BOURAS CARSAT SUD-EST
Services d'Incendie et de Capitaine Geoffrey CASU Commandant Guillaume
Secours | OTTAVI
4ème groupe - PERSONNALITES QUALIFIES
Titulaire Suppléant L
Docteur Jean-Pierre CAVIN Docteur Mireille LAMBERTIN-MARTINEZ médecin conseiller ordinal de l’ordre des médecins de Vaucluse
médecin conseiller technique de l'ordre des
médecins de Vaucluse
Monsieur Vincent VALLES, Hydrogéologue
agréé
Monsieur Yves TRAVI, Hydrogéologue agréé
.|IMadame Dominique GALLET responsable
mission gestion des risques et déplacements du
pôle aménagement au conseil départemental
Madame Aude SESTIER, technicienne «eau»
au laboratoire départemental d’analyses
Monsieur Marc MOULIN, Hydrogéologue du
BRGM
Monsieur Jules SIMONIS, hydrogéologue du
BRGM
Article 2 : le mandat des membres désignés court jusqu’au 8 avril 2022. En cas de vacance, il
est procédé au remplacement du membre sous un délai de trois mois pour la période restant à
courir jusqu’à la fin du mandat.
Article 3 : le présent arrêté abroge et remplace l’arrête préfectoral du 29 septembre 2020.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres du conseil et publié au recuéil des actes
administratifs de la Préfecture.
Avignon, le
éfet,
général,
ur le
Le/secrétai
LA
bristian GUYARD
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois, à
compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
18 FEVRIER 2021
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-02-18-001 - arrêté du 18 février 2021 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 24