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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 001 special du 04 01 2021
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 001 special du 04 01 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2021-001
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2021Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2021-01-04-003 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex
GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse (10 pages) Page 3
84-2021-01-04-002 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M.
Aurélien GAUCHERAND, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (2 pages) Page 13
84-2021-01-04-001 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Denis
MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de Légalité (7 pages) Page 15
84-2020-12-31-001 - arrêté du 31 décembre 2020 portant agrément de la société Sud
Vidanges By AB pour l'activité de vidane et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (9
pages) Page 22
84-2020-12-31-002 - arrêté du 31 décembre 2020 portant ouverture de l'enquête publique
relative à la mise en compatibilité des PLU de Bonnieux Goult et Roussillon. (5 pages) Page 31
2| _$ | Préfecture Direction des moyens
PRÉFET ue : DE VAUCLUSE et des politiques publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie reynier@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ
du 04 janvier 2021
donnant délégation de signature à M. Alex GADRÉ
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 92 604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant
nomination de M. Christian GUYARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant
nomination de M. Didier FRANÇOIS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 23 avril 2018 publié au Journal officiel du 26 avril 2018, portant
nomination de Mme Elisa BASSO en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 09 janvier 2020 publié au journal officiel du 10 janvier 2020, portant
nomination de M. Alex GADRÉ, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020, portant
nomination de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d'Apt ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'État» 354 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-003 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse 3VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant organisation et attributions des services de
la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alex GADRÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents concernant :
1) l’organisation et le fonctionnement des services du cabinet ;
2) les missions relevant du cabinet et des services rattachés ;
3) les demandes de concours de la force publique pour l'évacuation forcée des gens du
voyage pour l'ensemble du département ;
4) les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives et les
demandes et les protocoles d'indemnisation pour refus de concours de la force
publique pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
5) la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
6) la fermeture administrative des débits de boissons pour les communes de
l'arrondissement chef-lieu ;
7) les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence et de ses décrets d'application ;
8) la coordination, l'animation et le suivi de la gestion des crédits du Fonds interministériel
pour la Prévention de la Délinquance (FIPD) et de la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;
9) les décisions en matière de système de vidéoprotection ;
10) les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI 2;
11) les décisions concernant la carrière des officiers de sapeurs-pompiers :
- arrêtés de nomination jusqu'au grade de capitaine.
- arrêtés de nomination en qualité de chef de groupement ou de chef de centre.
- fiche de notation des officiers.
- documents préparatoires des commissions administratives paritaires des officiers de catégories A et B.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-003 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse 4- dossiers d'inscription aux concours internes ou aux examens professionnels d'officiers
des sapeurs-pompiers professionnels.
- décorations.
12) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
- les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jury d'examen,
- préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application,
- engagement des crédits d'Etat attribués au titre de la protection civile.
13) les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
14) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d'enregistrement d'armes ;
15) les actes et décisions relatifs à la procédure de dessaisissement des armes ;
16) les cartes européennes d'armes à feu ;
17) les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
18) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ;
19) les décisions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre du document général
d'orientation en sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d'actions de
sécurité routière :
20) les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
- fiches d'engagement ;
- arrêté annuel de nomination ;
- lettre annuelle de mission ;
- ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions trimestrielles.
21) les décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir (ECPA)-
-fiches d'engagement ;
-arrêté de nomination tous les 2 ans:
- ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions trimestrielles.
22) les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route ;
23) les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E,1F et 1E
24) les décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical ;
25) la gestion des crédits pour les commissions médicales ;
26) les réceptions d'actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de
conduire ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-003 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse 527) Engagement des dépenses et constatation de service fait pour le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la
mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière ;
28) Autorisation de manifestation en zone sensible aux feux de forêts pour le département
- Autorisation de spectacles pyrotechniques pour l'arrondissement chef-lieu - Dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu pour l'arrondissement du chef-lieu
29) L'ensemble des décisions administratives se rapportant à la police aéronautique énumérées ci-après :
Les arrêtés portant :
- agrément d'agent de sûreté aéroportuaire
- habilitation à circuler en zone aéroportuaire
déclassement en zone aéroportuaire
création d'une hélisurface, vélisurface, ou hydrosurface temporaire autorisation et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un aérodrome privé autorisation de l'utilisation d'une plate-forme aérostatique
Les décisions d'autorisation ou de refus de déroger aux hauteurs minimales de survol des agglomérations, des villes, des rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou certains établissements pour des opérations ponctuelles, une série d'opérations où une période d'opérations en fonction de l'activité prévue (travaux de prises de vues aériennes, évoluer de nuit ou à certaines exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution, prises de vues aériennes manifestations sportives, en travail aérien (surveillance)
Les cartes professionnelles portant :
- autorisation permanente d’atterrir ou de décoller sur des bandes d'envol occasionnelles - autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne
- autorisation permanente d'utiliser des hypersurfaces
- habilitation à utiliser les hélisurfaces
30) établissements recevant du public au titre du code de la construction et de l'habitation
Les actes concernant la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à l'exception des décisions de mise en demeure et de fermeture des établissements recevant du public (ERP)
Le secrétariat de la sous commission camping en zones à risque
Le secrétariat de sous commission étude et sûreté publique
31) Instructions des dossiers relatifs aux dépôts d'explosifs (agrément technique dont étude de sûreté) et autorisations individuelles d'acquisition, de détention, et de transport de produits explosifs au titre du code de la défense
32) les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-003 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse 6Administration Générale et Territoriale de l'Etat - Programme Administration Territoriale de l’État ATE (354) afférentes aux centres dépensiers suivants :
- résidence du directeur de cabinet,
- cabinet,
- abonnements.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alex GADRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° alinéa 1, 2, 3, 4, 5,6, 7, 8, 9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 du présent arrêté, sera exercée par M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alex GADRÉ et de M. Christian GUYARD, cette délégation sera exercée par M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras, Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt ou par Mme Elisa BASSO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alex GADRÉ, la délégation de signature visée à l’article 1, alinéa 32, est donnée respectivement à Mme Magali SPANIOL, attachée principale, chef du service des sécurités, et à Mme Christel GUILLOUX, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle chacune pour ce qui la concerne.
SERVICE DES SÉCURITÉS
ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Magali SPANIOL, attachée principale, chef du service des sécurités, pour la signature des documents énumérés ci-après :
1) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés d'enregistrement d'armes,
2) les cartes européennes d'armes à feu,
3) les cartes professionnelles des agents de police municipale,
4) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
5) Décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière : - fiches d'engagement ;
- lettre annuelle de mission ;
- ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions trimestrielles.
6) Décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir (ECPA) : - fiches d'engagement ;
- ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions trimestrielles.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-003 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse 77) Correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l'animation du
réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion
financière dans le cadre du plan départemental d'action de sécurité routière.
8) Engagement des dépenses dans la limite de 1 000,00 euros par opération et dans la limite des crédits délégués dans l’année pour le programme 207 « Sécurité et éducation
routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes : - Saisine des demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins.
- Saisine des constatations de service fait.
- Validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des ordres
de missions et états de frais.
9) Saisine des demandes de subvention liées au programme 207 «Sécurité et éducation routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière relevant du Ministère de l'Intérieur, après validation préalable de M. le directeur de cabinet, chef de projet "Sécurité Routière".
10) les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route,
11) les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E, 1F et 1E d’une durée
inférieure ou égale à douze mois.
12) les décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical,
13) la gestion des crédits pour les commissions médicales ;
14) les réceptions d'actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de conduire
15) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
- les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jury d'examen, - préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application,
- engagement des crédits d'Etat attribués au titre de la protection civile.
16) établissements recevant du public au titre du code de la construction et de
l'habitation
Les actes concernant la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à l'exception des décisions de mise en demeure et de fermeture des établissements recevant du public (ERP)
Le secrétariat de la sous commission camping en zones à risque
Le secrétariat de sous commission étude et sûreté publique
17) Instructions des dossiers relatifs aux dépôts d'explosifs (agrément technique dont étude de sûreté) et autorisations individuelles d'acquisition, de détention, et de transport de produits explosifs au titre du code de la défense
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-003 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse 818) les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers,
- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du service des sécurités
- PÔLE DÉFENSE ET PROTECTION CIVILES
ARTICLE 4 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Amélie GONZALES,
attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle défense et protection civiles, pour la
signature, à l'exclusion des arrêtés portant décision, des documents énumérés ci-après :
1)- les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
- les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jury d'examen,
- préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application,
- engagement des crédits d'Etat attribués au titre de la protection civile.
2) - les correspondances courantes ne comportant pas de décision
- les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers,
- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du pôle défense et protection civile.
- PÔLE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET POLICE ADMINISTRATIVE
ARTICLE 5: Délégation de signature permanente est donnée à M. Raphaël RUSSIER,
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle sécurité publique et police
administrative pour la signature des documents énumérés ci-après :
1) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d'enregistrement d'armes,
2) les cartes européennes d'armes à feu,
3) les cartes professionnelles des agents de police municipale,
4) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux,
5) - les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-003 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse 9- PÔLE PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES RADICALES ET SECTAIRES
ARTICLE 6 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Elsa LAMAISON, attachée principale, chef du pôle prévention et lutte contre les dérives radicales et sectaires pour la signature des documents énumérés ci-après :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers.
- PÔLE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARTICLE 7 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Nicolas JAUFFRET, chef du pôle de sécurité routière, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
1) Décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
- fiches d'engagement ;
- lettre annuelle de mission ;
- ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions trimestrielles.
2) Décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir (ECPA) : - fiches d'engagement ;
- ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions trimestrielles.
3) Correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l'animation du réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans le cadre du plan départemental d'action de sécurité routière.
4) Engagement des dépenses dans la limite de 1 000,00 euros par opération et dans la limite des crédits délégués dans l'année pour le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes :
- Saisine des demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins.
- Saisine des constatations de service fait.
- Validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des ordres de missions et états de frais.
5) Saisine des demandes de subvention liées au programme 207 «Sécurité et éducation routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière relevant du Ministère de l'Intérieur, après validation préalable de M. le directeur de cabinet, chef de projet "Sécurité Routière”.
6) Circulation routière
- prescription de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route, - arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E, 1F et 1E d'une durée maximale inférieure ou égale à douze mois,
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-003 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse 10- décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical,
- gestion des crédits pour les commissions médicales ;
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de conduire
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Magali SPANIOL et de M.
Nicolas JAUFFRET, la délégation de signature qui leur est accordée pour signer les arrêtés
de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E, 1F et 1E d'une durée inférieure ou
égale à douze mois sera exercée par M. Raphaël RUSSIER.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'’empêchement de Mme Magali SPANIOL, la délégation
de signature qui lui est accordée pour l'ensemble des attributions du service des sécurités
sera exercée par l’attaché dans le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés
du service des sécurités.
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTERIELLE
ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Christel GUILLOUX,
attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle pour la signature des documents énumérés ci-après :
1) les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers.
2) Les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission
Administration Générale et Territoriale de l'Etat —- Programme Administration Territoriale
de l'État ATE (354) afférentes au centre dépensier "cabinet " -abonnement- pour la part qui lui est réservée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christel GUILLOUX, délégation est donnée
a Madame Isabelle LEBOUTEILLER, attachée, adjointe au chef du bureau de la
représentation de l’État et de la communication interministérielle.
ARTICLE 11: Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôle Financier.
ARTICLE 12 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du Préfet.
ARTICLE 13 : L'arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Alex GADRÉ,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète d’Apt et la
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, le chef du service des
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-003 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse 11sécurités, les chefs de pôle, le chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon,le = JA, 2021
Le préfet
W.
Bertgand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-003 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse 12ŒE bp | Préfecture
Direction des moyens
ee et des politiques publiques
Liberté
Égalisé
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel: 04 88 17 8317
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
Du 04 janvier 2021
donnant délégation de signature à M. Aurélien GAUCHERAND,
attaché principal d'administration de l’État,
chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 :
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif .aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de
M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant
nomination de M. Christian GUYARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse ;
VU la note de service du 06 novembre 2020 affectant M. Aurélien GAUCHERAND), attaché
principal d'administration de l’État, en qualité de chef du service de la coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, à compter du 1°janvier 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-002 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Aurélien GAUCHERAND, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 13ARRETE
ARTICLE 1°" :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Aurélien GAUCHERAND, attaché
principal d'administration de l'État, chef du service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés
ci-après :
A) - constatations de service fait et les certificats administratifs de paiement des
acomptes ou des soldes des subventions de l'État,
- décisions en tant que Responsable d'Unité Opérationnel (RUO) pour les programmes 112,
119, 122.
B) - correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- Copies certifiées conformes d'arrêtés,
- Copies de pièces et documents divers,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien GAUCHERAND, délégation est donnée
à M. Jacques BENHAIM, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du service de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Aurélien GAUCHERAND et de M.
Jacques BENHAIM, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PICAZO, attachée
d'administration de l'Etat, pour les affaires relevant des attributions du pêle d'appui
territorial.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le chef de service, l’adjoint et
la cheffe de pôle d'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 JAY 2021
Le préfet,
\
Bertrañd GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-002 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Aurélien GAUCHERAND, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 14| » Préfecture PRÉFET Direction des moyens
DE VAUCLUSE et des politiques publiques
Liberté
Égalité
Frafernité Ê Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 8317
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
du —4 JAN 2021
donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL,
directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1%" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M.
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant
nomination de M. Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie CORRADI directrice adjointe, chargée de l'intérim des fonctions de directrice
départementale des finances publiques de Vaucluse, pour la transmission des états de
“ notification des taux d'imposition des taxes directes locales ”;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant organisation et attributions des services de
la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 2017 nommant M. Denis
MARSAL, attaché principal d'administration de l’État en qualité de directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à compter du 1° mars 2018 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-001 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de Légalité 15SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature permanente est donnée à M. Denis MARSAL, attaché
principal d'administration de l'Etat, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité , en ce
qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
A) BUREAU DE L'IMMIGRATION ET DE L'ASILE
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la cour
d'appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cas où le ressortissant étranger
a fait l'objet d'un arrêté de placement en centre de rétention.
B) SERVICE DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
« états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de fiscalité directe locale,
*« titres de perception émis suite aux dégrèvements de taxe d'habitation sur les
logements vacants,
- _bordereaux journaliers des mandatements émis,
« saisine de l'autorité environnementale en vue de l'obtention de son avis sur
l'évaluation environnementale.
C) BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES ET DES ELECTIONS :
1- Nationalité
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
- avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation par décret ou par déclaration (à transmettre au ministre de l'intérieur pour décision), - procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité française,
2 - Elections :
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « Vie
politique, cultuelle et associative ».
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-001 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de Légalité 163 - Sécurité
- cartes portant agrément des gardes particuliers,
- délivrer les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse.
4 -Compétence économique
- cartes professionnelles de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de tourisme avec chauffeur, de conducteur de véhicule 2 et 3 roues, - récépissés de revendeur d'objets mobiliers pour l'ensemble des communes du département.
5 - Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- arrêtés portant autorisation d'inhumation en terrain privé,
pour l’ensemble des communes du département
6 -Divers
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et franco- tunisiens,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite remise, de VTC et d'ambulance, de transport de personnes à deux ou trois roues, - déclarations d'hébergement collectif,
- cartes de quêteurs sur la voie publique.
7 — Circulation routière
- réquisitions judiciaires de certificats d'immatriculation,
- échanges de permis étrangers : attestation de dépôt de permis de conduire et attestation de complétude où incomplétude du dossier,
- décisions de refus d'échange de permis étranger en cas d'absence de réciprocité avec l'État de délivrance, :
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les certificats
d'immatriculation,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans
le cadre du contrôle médical de l'aptitude à conduire,
- conventions d'habilitation SIV des professionnels de l'automobile et autres
partenaires du SIV,
- conventions d'agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance
dues sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur,
- agrément EAD (éthylotest anti-démarrage),.
- agrément des gardiens de fourrières et des installations de fourrières automobiles
- conventions tarifaires pour l'indemnisation des frais de fourrières,
- inscription, prorogation et radiation des gages sur véhicules,
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-001 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de Légalité 17- agrément des médecins chargés du contrôle médical des conducteurs en commissions médicales et en cabinet libéral,
- gestion des crédits pour les frais de fourrières automobiles.
D) POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions de la direction.
ARTICLE 2 : Bureau de l'Immigration et de l'asile :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Sébastien BEI, attaché
principal, chef de bureau de l'immigration et de l'asile, pour la signature des
documents énumérés ci-après:
A)
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la cour
d'appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cas où le ressortissant étranger
a fait l'objet d’un arrêté de placement en centre de rétention.
B)
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BEI, délégation de signature
est donnée à Mme Christelle REYNAUD-RACHED, attachée principale, adjointe au chef de bureau et chef du pôle circulation des étrangers, asile, admission exceptionnelle au séjour et contentieux et à Mme Leila HACHEM, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, chef du pôle séjour.
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Céline PARYS, secrétaire administratif, adjointe au chef du pôle séjour chargée de la validation, pour la signature des documents énumérés ci-après :
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour, - titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-001 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de Légalité 18- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du bureau.
ARTICLE 3 : Service des relations avec les collectivités territoriales :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Marie-Christine STIMMESSE, attachée principale, chef du service des relations avec les collectivités territoriales, pour la signature des documents énumérés ci-après :
. états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de fiscalité directe locale,
« titres de perception émis suite aux dégrèvements de taxe d'habitation sur les logements vacants,
«_bordereaux journaliers des mandatements émis,
« saisine de l'autorité environnementale en vue de l'obtention de son avis sur l'évaluation environnementale,
« correspondances courantes ne comportant pas de décision,
. notes et bordereaux de transmission,
. visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions de la direction.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie-Christine STIMMESSE, délégation de signature est donnée à M. Yoann MAILLET, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle «affaires générales et affaires foncières» et à Mme Stéphanie ROCHE, attachée principale, chef du pôle « intercommunalité et finances locales ».
ARTICLE 4 : Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Bettina BLANC, attachée principale, chef de bureau de la réglementation, des titres et des élections, pour la signature des documents énumérés ci-après :
1 - Nationalité
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
- avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation par décret ou par déclaration (à transmettre au ministre de l'Intérieur pour décision), - procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité française,
2 - Elections
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « vie politique, cultuelle et associative ».
3 - Sécurité
- cartes portant agrément des gardes particuliers,
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-001 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de Légalité 19-délivrer les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser
original ou duplicata pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse.
4 - Compétence économique
- cartes professionnelles de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de
tourisme avec chauffeur, de conducteur de véhicules 2 et 3 roues,
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers pour l'ensemble des communes du
département
5- Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- arrêtés portant autorisation d'inhumation en terrain privé,
pour l'ensemble des communes du département
6- Divers
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et franco-
tunisiens,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite remise,
de VTC, d'ambulance et de transport de personnes à deux ou trois roues,
- déclarations d'hébergement collectif,
- cartes de quêteurs sur la voie publique.
7 - Circulation routière
- réquisitions judiciaires de certificats d’immatriculation,
- échanges de permis étrangers : attestation de dépôt de permis de conduire et
attestation de complétude ou incomplétude du dossier,
- décisions de refus d'échange de permis étranger en cas d'absence de réciprocité
avec l'État de délivrance,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les certificats
d'immatriculation,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans
le cadre du contrôle médical de l'aptitude à conduire,
- conventions d'habilitation SIV des professionnels de l'automobile et autres
partenaires du SIV,
- conventions d'agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance
dues sur les certificats d’immatriculation des véhicules à moteur,
- agrément EAD (éthylotest anti-démarrage),
- agrément des gardiens de fourrières et des installations de fourrières automobiles
- conventions tarifaires pour l'indemnisation des frais de fourrières, - inscription, prorogation et radiation des gages sur véhicules,
- agrément des médecins chargés du contrôle médical des conducteurs en
commissions médicales et en cabinet libéral,
- gestion des crédits pour les frais de fourrières automobiles.
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-001 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de Légalité 208- Autres
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bettina BLANC, cette délégation sera exercée par M. Alain BASQUIN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Maria GOMES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour uniquement les récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections politiques et professionnelles et les décisions de refus d'échange de permis étranger en cas d'absence de réciprocité avec l'État de délivrance,
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MARSAL, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, la délégation de signature qui lui est accordée pour l'ensemble des attributions de la direction sera exercée par Mme Marie-Christine STIMMESSE, attachée principale, adjointe du directeur de la citoyenneté et de la légalité, chef du service des relations avec les collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MARSAL et de Mme Marie-Christine STIMMESSE, la délégation est donnée à l’attaché le plus ancien dans le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés de la direction.
ARTICLE 7: L'arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, les chefs de bureau, les adjoints aux chefs de bureau et agents nominativement désignés par le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le — à
JA, 2021
Préfecture de Vaucluse - 84-2021-01-04-001 - arrêté du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de Légalité 21EE
PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
Raliés des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté du 3 { DEC. 2020
portant agrément préfectoral
de la société SUD VIDANGES BY AB
sous le n°’DDT84/SEEF/VIDANGEURS-2020-0001
pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 09 novembre 2020 donnant subdélégation du directeur départemental des territoires de
Vaucluse à Olivier CROZE, chef du service Eau Environnement et Forêt (SEEF) et à Jean-Marc
COURDIER adjoint au chef du service Eau Environnement et Forêt (SEEF) ;
Vu la demande d'agrément de la société SUD VIDANGES BY AB en date du 24 septembre 2020;
Vu la convention entre la société SUD VIDANGES BY AB et la Société d’Assainissement du Grand
Avignon en date du 21 août 2020 ;
Vu l'arrêté d'agrément de la société SUD VIDANGE BY AB en date du 06 novembre 2020 ;
Vu le message électronique du Cabinet d'Avocat Crouzet en date du 1° décembre 2020 à 08h27 ;
Vu le message électronique de Madame Amélie BERTHOME, responsable de l’entreprise SUD
VIDANGE BY AB, en date du 21 décembre 2020 à 19h56 :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-31-001 - arrêté du 31 décembre 2020 portant agrément de la société Sud Vidanges By AB pour l'activité de vidane et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 22Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé a été délivré par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que la société SUD VIDANGES BY AB a formulé des observations sur le projet d'arrêté
d'agrément qui lui a été soumis par courrier recommandé avec accusé réception en date du
17 décembre 2020 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 06 novembre 2020 portant agrément préfectoral de la
société SUD VIDANGE BY AB pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et
de l’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l’agrément
La société SUD VIDANGES BY AB située Immeuble A1 Mc2, chemin du Lavarin — 84000-Avignon,
immatriculée au RCS d'Avignon en date du 24 septembre 2020 sous le numéro 889 320 644, est
agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif.
L'agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être
présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 3 : Quantité maximale annuelle
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de vidange de 300 m“.
216
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-31-001 - arrêté du 31 décembre 2020 portant agrément de la société Sud Vidanges By AB pour l'activité de vidane et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 23Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes, à partir du moment où il
existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière
d'élimination :
Nom du quantité filière d'élimination volume convention de dépotage
. °< | maximale . vidangeur etn annuelle en maximal
d'agrément m‘/ an Maître d'ouvrage Lieu de dépotage admissible date d'effet durée
Station d'épuration
d'Avignon
Station d'épuration de
Villeneuve-les-Avignon
sur A compter de | Durée limitée ou
d'A Socite 2400 m° / an la date de temporaire de ssainissement . . . du Grand signature soit quatre a avec
Avignon (SAGA) Station d'épuration des le 2120üi eee 5020 Angles
Station d'épuration du
Pontet
Syndicat La La convention
Intercommunal de | | convention est renouvelable
Transport et de Station d'épuration de est conclue |par tacite Traitement des Sorgues 36 m°/jour |pour une reconduction Eaux Usées durée de 3 pour des Société SUD 300 {SITTEU) ans à/c de sa | périodes de 3 VIDANGES BY signature ans
AB
(DDT84/SEEF/VIDAN
GEURS-2020-0001)
Communauté Station d'épuration de 300 m°/an |La La convention
d'agglomération Cavaillon convention sera dénonçable Luberon Monts prend effet à | annuellement à de Vaucluse compter de la date sa signature | anniversaire de
et jusqu’au signature de la
12 mai 2027 |convention par
lettre
recommandée de
l’une ou l’autre
des parties, trois
mois au moins
avant cette date
anniversaire, ou
à tout moment
en cas de non-
respect de ses
clauses
3/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-31-001 - arrêté du 31 décembre 2020 portant agrément de la société Sud Vidanges By AB pour l'activité de vidane et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 24Nom du quantité filière d'élimination volume convention de dépotage
vidangeur et n° maximale maximal d'agrément annuelle en pa : 2 admissible = m°/ an Maître d'ouvrage Lieu de dépotage date d'effet durée
La
convention
prend effet à
compter de
sa date de
signature.
Son
échéance est
fixée au
terme du
contrat de
délégation de
service public
d'assainisse
ment collectif
Communauté de : 12 - : 3 de l'exploitant | La convention Communes du Station d Spuesor de l'isle- 300 m° / an avec la est dénonçable
Pays des sur-a-s0rgue commune de | annuellement à Sorgues et des lIsle-sur-la- | la date Monts de Sorgue, soit |anniversaire de Vaucluse le 31 signature de la décembre convention par
2022,ouen |lettre
cas recommandée de
d'avenantage | l’une ou l'autre
pour des parties, trois
prolongation | mais au moins
dudit contrat, | avant cette date
à la date de | anniversaire
fin de la
prolongation
ARTICLE 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle
a pris la charge.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets, conforme au bordereau joint en annexe du présent arrêté et comporte a
minima les informations prévues à l’annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par
les trois parties.
4/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-31-001 - arrêté du 31 décembre 2020 portant agrément de la société Sud Vidanges By AB pour l'activité de vidane et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 25Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de
vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services.
ARTICLE 5 : Bilan d'activité
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant
le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comportera a minima :
- les informations correspondantes concernant le nombre d'installations vidangées par commune et
les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
ARTICLE 6 : Contrôle par l'administration :
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des
déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au
titre du présent arrêté.
Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 7 : Modifications
Le bénéficiaire de l'agrément doit aviser dans les meilleurs délais le préfet (DDT de Vaucluse) des
modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 8 : Réglementation
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont le bénéficiaire de
l'agrément doit être pourvu dans le cadre des réglementations existantes.
Le bénéficiaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions
définies par les lois et réglementations en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification à la société SUD VIDANGES BY AB.
9/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-31-001 - arrêté du 31 décembre 2020 portant agrément de la société Sud Vidanges By AB pour l'activité de vidane et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 26ARTICLE 9 : Renouvellement
S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois avant l'expiration de la validité de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l’article 5 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 10 : Droit des tiers - Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
- par les tiers, dans un délai d’un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou
de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
le directeur général de l'ÂRS PACA,
la directrice régionale de la DREAL PACA,
le chef du service départemental de OFB,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la société SUD VIDANGES BY AB,
- transmise à toutes fins utiles à la commune d'Avignon,
- transmise pour information à la Délégation de l'Agence de l'Eau de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 3 ] DEC. 2029
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
6/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-31-001 - arrêté du 31 décembre 2020 portant agrément de la société Sud Vidanges By AB pour l'activité de vidane et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 27EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT du Vaucluse
N°
ANNEXE - BORDEREAU de SUIVI des MATIERES de VIDANGE
PRODUCTEUR
Les informations concemant le producteur de boues ont un caractère confidentiel
Coordonnées du propriétaire de l'installation
vidangée (nom, prénom adresse, tél...)
Coordonnées de l'installation vidangée :
Date de réalisation de la vidange
Désignation des sous produits vidangés
O matières de vidanges quantité :
O curage de réseau quantité :
O sables quantité :
O autres ( à préciser) quantité :
Je SOUSSIgné, eee ernereee secure ..........C@rtifie l'exactitude des renseignements indiqués ci-dessus
PERSONNE AGREEE
Nom :
N° SIRET :
Adresse : .........................................................
Tél : Portable :
Fax : Mail :
N° Départemental d'agrément :
Délivré par la Préfecture du Vaucluse :
Date de fin de validité de l'agrément :
Données relatives au véhicule
N° immatriculation
Nom et prénom de la personne réalisant la vidange
FILIERE d’ELIMINATION
LIEU de RECEPTION
Quantité reçue en tonnes ou m* :
O accepté O refusé motif du refus :
Signature et date de réception :
LIEU de RECEPTION
Quantité reçue en tonnes ou m* :
O accepté O refusé motif du refus :
Signature et date de réception :
VOLET N°1 : conservé par le propriétaire de l'installation
VOLET N°2 : conservé par l’entreprise d’assainissement
VOLET N°3 : conservé par le centre de traitement, coordonnées de l’installation et du propriétaire non mentionnées
Volet n°1/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-31-001 - arrêté du 31 décembre 2020 portant agrément de la société Sud Vidanges By AB pour l'activité de vidane et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 28EX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°
DEPARTEMENT du Vaucluse
BORDEREAU de SUIVI des MATIERES de VIDANGE
PRODUCTEUR
Les informations concemant leproducteur de boues ont un caractère confidentiel
Coordonnées du propriétaire de l'installation Date de réalisation de la vidange
vidangée (nom, prénom adresse, tél...)
Désignation des sous produits vidangés
O matières de vidanges quantité :
Coordonnées de l'installation vidangée : O curage de réseau quantité : O sables quantité :
O autres ( à préciser) quantité :
Je soussigné, 0 einer certifie l'exactitude des renseignements indiqués ci-dessus
PERSONNE AGREEE
Nom : N° Départemental d'agrément :
N° SIRET : Délivré par la Préfecture du Vaucluse :
Adresse : Date de fin de validité de l'agrément :
Tél : Portable :
Fax : Mail :
Données relatives au véhicule Nom et prénom de la personne réalisant la vidange
N° immatriculation
FILIERE d’ELIMINATION
LIEU de RECEPTION O accepté O refusé
motif du refus :
Quantité reçue en tonnes ou m* :
Signature et date de réception :
LIEU de RECEPTION
O accepté O refusé motif du refus :
Quantité reçue en tonnes ou m° :
Signature et date de réception :
VOLET N°1 : conservé par le propriétaire de linstallation
VOLET N°2 : conservé par l’entreprise d'assainissement
VOLET N°3 : conservé par le centre de traitement, coordonnées de l'installation et du propriétaire non mentionnées
Volet n° 2/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-31-001 - arrêté du 31 décembre 2020 portant agrément de la société Sud Vidanges By AB pour l'activité de vidane et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 29BE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DEPARTEMENT du Vaucluse
BORDEREAU de SUIVI des MATIERES de VIDANGE
PERSONNE AGREEE
Nom : N° Départemental d'agrément :
N° SIRET : Délivré par la Préfecture du Vaucluse :
Adresse : ...........................,...,,............................ Date de fin de validité de l'agrément:
Tél : Portable :
Fax : Mail :
Données relatives au véhicule
N° immatriculation
Nom et prénom de la personne réalisant la vidange
FILIERE d’ELIMINATION
motif du refus :
Quantité reçue en tonnes ou m* :
Signature et date de réception :
LIEU de RECEPTION O accepté O refusé
Quantité reçue en tonnes ou m* :
motif du refus :
Signature et date de réception :
VOLET N°1 : conservé par le propriétaire de l'installation
VOLET N°2 : conservé par l'entreprise d’assainissement
VOLET N°3 : conservé par le centre de traitement, coordonnées de l'installation et du propriétaire non mentionnées
Volet n° 3/3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-31-001 - arrêté du 31 décembre 2020 portant agrément de la société Sud Vidanges By AB pour l'activité de vidane et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 30PRÉFET Direction DE VAUCLUSE Départementale
Lfiberté . =
Église des Territoires de Vaucluse
Arrêté
Portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration de mise en compatibilité
des PLU sur les communes de Bonnieux, Goult et Roussillon, présentée par le Syndicat
Intercommunautaire Rivière Calavon-Coulon, dans le cadre du projet de restauration
de la dynamique latérale Calavon-Coulon sur le site de la Pérussière
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Urbanisme, notamment les articles R. 153-13 à R. 153-22 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, L.
126-1, R.122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une
incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux
opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François
GORIEU, ingénieur en chef des eaux des ponts et des forêts, directeur départemental des territoires
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2020 donnant subdélégation de signature du directeur dépar-
temental des territoires de Vaucluse à Olivier CROZE, chef du service Eau Environnement et Forêt
(SEEF) et à Jean-Marc COURDIER adjoint au chef du service Eau Environnement et Forêt (SEEF) ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique annexé au présent arrêté ;
Vu les pièces du dossier de l'enquête publique (article L. 122-1, V et VI du code de l'environnement) ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nîmes, E20000085 / 84 en date du 16 décembre 2020 dési-
gnant Monsieur Guy BEUGIN, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'en-
quête ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités :
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-31-002 - arrêté du 31 décembre 2020 portant ouverture de l'enquête publique relative à la mise en compatibilité des PLU de Bonnieux Goult et Roussillon. 31ARRETE
ARTICLE 1°: objet et durée de l'enquête
Dossier de mise en compatibilité des PLU des communes de Bonnieux (84), Goult (84) et Rous-
sillon (84), porté par le Syndicat Intercommunautaire Rivière Calavon-Coulon (SIRCC).
1) Une enquête publique est ouverte du vendredi 19 février 2021 au lundi 22 mars 2021 (soit 32
jours consécutifs), préalable aux déclarations de projet valant mise en compatibilité des plans lo-
caux d'urbanisme des communes de Goult, Bonnieux et Roussillon, liées à la restauration de la
dynamique latérale et à la recharge sédimentaire du Calavon-Coulon, et ce, sur une portion d'en-
viron un kilomètre.
Les PLU des trois communes concernées doivent être mis en compatibilité du fait de l'atteinte à
des Espaces Boisés Classés, les PLU n’autorisant pas en zone naturelle, les exhaussements et
affouillements qui peuvent être nécessaires pour ce type de travaux en zone naturelle.
2) Le dossier d'enquête se compose des documents suivants :
- La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bonnieux,
- La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Roussillon,
- La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Goult,
- Le dossier de déclaration environnementale (déclaration au titre de la loi sur l'eau),
- L'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000,
- L'évaluation environnementale de la déclaration de projet,
- L'avis délibéré de la Mission régionale d'autorité environnementale PACA,
- Le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe,
- Procès-verbal d'examen conjoint (Bonnieux),
- Procès-verbal d'examen conjoint (Roussillon),
- Procès-verbal d'examen conjoint (Goult),
- Notices au titre des articles du code de l’environnement et mention des textes qui régissent l'en-
quête,
- La demande d'autorisation de défrichement.
ARTICLE 2 : responsable du projet
Syndicat Intercommunautaire Rivière Calavon-Coulon (SIRCC) — Maison du Parc Naturel Régional
du Luberon (PNLR) — 60, place Jean Jaurès 84400 APT.
Des informations techniques peuvent être demandées auprès du Chargé de mission :
Monsieur Nicolas SIARD -— Tél : 06 07 13 03 28 — Mail : nicolas.siard@sirec.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-31-002 - arrêté du 31 décembre 2020 portant ouverture de l'enquête publique relative à la mise en compatibilité des PLU de Bonnieux Goult et Roussillon. 32ARTICLE3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 16 décembre 2020, Monsieur Guy BEUGIN,
Capitaine honoraire de la Police Nationale est désigné commissaire enquêteur.
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
a)-consultation du dossier
Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert, côté et para-
phé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de Gouit (siège de l'enquête) du
vendredi 19 février 2021 au lundi 22 février 2021 inclus. Le dossier sera également consultable
par le public en mairies de Bonnieux et Roussillon, afin que chacun puisse en prendre connais-
sance aux heures habituelles d'ouverture des mairies au public, tous les jours ouvrables.
Un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert en mairies de
Bonnieux, Goult et Roussillon.
Conformément à l’article L. 123-12 du code de l'environnement, le dossier sera consultable sur le
site de la Préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : www.vaucluse.gouv.fr. || pourra l'être éga-
lement par voie électronique sur le site internet du pétitionnaire : www.sirec.fr.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse (service eau, environ-
nement et forêt) dès publication du présent arrêté.
b)-remarques, observations et propositions
Les observations, propositions ou remarques du public pourront être consignées sur le registre
d'enquête ouvert à cet effet en mairie de Goult.
Les observations et propositions produites pourront, également, être adressées au commissaire
enquêteur, pendant la durée de l'enquête, par correspondance à l'adresse suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur, enquête publique Déclaration de mise en compatibilité des
PLU sur les communes de Bonnieux, Roussillon et Goult (siège de l'enquête), Hôtel de Ville - Mai-
rie 31 rue Jean Moulin / 84220 GOULT.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra également, faire parvenir ses observations et
propositions par courrier électronique à l'adresse suivante :
ddt-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr.
Les observations du public seront consultables pendant toute la durée de l'enquête, à la mairie de
Goult (siège de l'enquête).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-31-002 - arrêté du 31 décembre 2020 portant ouverture de l'enquête publique relative à la mise en compatibilité des PLU de Bonnieux Goult et Roussillon. 33ARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siègera en mairie de Goult (84), afin de recevoir les observations du
public, aux dates ci-après et pendant la tranche d'ouverture au public de la mairie :
- le vendredi 19 février 2021, de 09h00 à 12h00, (ouverture de l'enquête publique),
- le lundi 1° mars 2021 de 14h00 à 17h00,
- le jeudi 11 mars 2021 de 09h00 à 12h00,
- le lundi 22 mars 2021, de 14h00 à 17h00, (clôture de l'enquête publique).
ARTICLE 6 : mesures de publicité de l'avis d'enquête publique
1) Par publication, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pour rappel dans les 8 pre-
miers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le dé-
partement de Vaucluse (« La Provence et Vaucluse Matin »} par les soins de la direction départe-
mentale des territoires de Vaucluse et aux frais du demandeur.
2) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pen-
dant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible à toute heure (en mairies et
aux emplacements habituels d’affluence du public).
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au pétitionnaire qui adressera au préfet
de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette formalité.
3) Par affichage par le responsable du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, 15 jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, de l'avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet selon l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéris-
tiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques. Elles doivent
mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis d'enquête publique »
en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R.
123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
ARTICLE 7 : clôture de l'enquête publique
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur récupérera le registre au siège de l’en-
quête (mairie de Goult) et procédera à sa clôture. Il rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire
et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès verbal, en l'in-
vitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles (dans un mémoire en
réponse).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-31-002 - arrêté du 31 décembre 2020 portant ouverture de l'enquête publique relative à la mise en compatibilité des PLU de Bonnieux Goult et Roussillon. 34Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examine-
ra les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, il transmettra au préfet
de Vaucluse — (direction départementale des territoires) le dossier d'enquête accompagné du re-
gistre et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, il trans-
mettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de
Nîmes.
Le préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) adressera, dès leur réception, une
copie du rapport et des conclusions au pétitionnaire.
Une copie du rapport et des conclusions, établies par le commissaire enquêteur, sera déposée en
mairies de Goult, de Bonnieux et de Roussillon, pour être tenue à la disposition du public pendant
le délai d’un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction départementale des
territoires de Vaucluse — Service eau, environnement et forêt, ainsi que sur le site de la préfecture
(http://www. vauciuse.gouv.fr).
ARTICLE 8 : décision adoptée au terme de l'enquête publique
A l'issue de l'enquête publique, le préfet de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral sur la de-
mande de mise en compatibilité sur les communes de Bonnieux, Roussillon et Goult au vu des
pièces du dossier et des consultations réglementaires.
ARTICLE 9 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de
Vaucluse, les maires des communes de Bonnieux, Goult et Roussillon, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire,
au commissaire enquêteur et au tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le % DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
our le directeur départemental des territoires,
f Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-12-31-002 - arrêté du 31 décembre 2020 portant ouverture de l'enquête publique relative à la mise en compatibilité des PLU de Bonnieux Goult et Roussillon. 35