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Arrêté - 2024 052
Déliberation - 2025 052
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 052)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-052
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Département des
SIRCS AS AARES Séance du 25 juin 2025
Arrondissement de
Forcalquier
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures,
Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Canton de ,
Valensole Présents :
5 Mesdames Danielle CASALE, Nadine CLERGUE, Michèle COTTRET, Commune de Anita DELAUNAY, Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie Gréoux-les-Bains PERRON, Mirjam REINHARD.
Nomire ds concélilété Messieurs Paul AUDAN, Jean-Philippe BARTOLOTTA, Vincent En exercice: 23 BLACHERE ESTEVES, Michel BRIFFAUD, Laurent HOTTIER, Raymond ; ° MAZZOLENI, Alain ROUX, Mathieu SOLDA. Présents : 16
Votants : 23 Absents donnant pouvoir :
Date de convocation Monsieur Sven BUHLER à Monsieur Paul AUDAN, Madame Olivia 19 juin 2025 BURLES à Madame Nadine CLERGUE, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Monique HOURS, Monsieur Pierre LUCAS à Madame Michèle COTTRET, Madame Nathalie PONCE GASSIER à Monsieur Vincent BLACHERE ESTEVES, Madame Joëlle TEBAR à Monsieur Raymond MAZZOLENI, Madame Nicole VENTEUX à Madame Anne-Marie PERRON
Secrétaire de séance :
Madame Monique HOURS
OBJET : Convention de mise à disposition d’un logement à un animateur
Rapporteur : Madame Josette LAUVERGNIAT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
Considérant la nécessité de loger un animateur recruté par la collectivité en Contrat d'Engagement Educatif, pour l'encadrement au sein des centres de loisirs : ACM Morelon et Espace Jeunes du vendredi 4 juillet au vendredi 29 août 2025.
Considérant la difficulté pour se loger à Gréoux-les-Bains en pleine saison estivale ;
Considérant que l'animateur engagé réside en dehors du territoire ;
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, et après délibération à l'unanimité :
APPROUVE la mise à disposition du logement communal sis n°18 Place des Aires du vendredi 4 juillet au vendredi 29 août 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition d’un logement communal à titre gratuit.
PRECISE que la présente décision sera transmise à Monsieur le préfet des Alpes-de-Haute- Provence, au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et décisions municipales.
Délibéré à Gréoux-les-Bains, Le Maire Le secrétaire de séance
le 25 juin 2025
Signé le 26 juin 2025
Publié sur le site intefnet de la
mairie le : 2 6 JUI
Paul AUDAN Monique HOURS Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20250625-DEL-2025-052-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN STUDIO AJ PROFIT D'UN ANIMATEUR SAISONNIER
Entre les soussignés :
La commune de Gréoux-les-Bains, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Paul AUDAN, habilité à signer la présente convention par délibération n°2025-052 en date du 25 juin 2025 ;
d'une part,
et
Monsieur ci-après dénommé : Théo HAMAILI « locataire »,
d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1°": Mise à disposition des locaux
La commune de Gréoux-les-Bains décide de faciliter l'embauche d’animateurs saisonniers
pour les centres de loisirs enfants et adolescents de la Commune.
Cette mise à disposition est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Article 2 : Désignation des locaux
La commune de Gréoux-les-Bains met à disposition du locataire un studio de 18 m2 situé :
18 Place des Aires 04800 Gréoux-les-Bains.
Article 3 : Etat des locaux
Le locataire prendra le studio dans l’état où il se trouvera lors de son entrée en jouissance, le locataire déclarant bien le connaître pour l'avoir vu et visité.
Un état des lieux contradictoire sera dressé et annexé à la présente convention.
Le locataire devra respecter la convention pendant toute la durée de la mise à disposition et rendre l'appartement en bon état à l'expiration de la convention.
Article 4 : Destination des locaux
Le studio sera utilisé par le locataire à usage exclusif de logement.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement de cette destination, qui ne serait pas autorisé par la commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 5 : Entretien et réparation des locaux
Le locataire devra aviser immédiatement la commune de toute réparation dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation # Mrs SH -- silence oulde son retard. Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20250625-DEL-2025-052-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 Article 6 : Transformation et embellissement des locaux
Si des travaux devaient être réalisés par la locataire, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l'urbanisme et l'hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à lacommune, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs.
Tous les aménagements et installations faits par la locataire deviendront, sans indemnité, propriété de la commune à la fin de l'occupation, à moins que la commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
Par ailleurs, le locataire souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la commune dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu'en soit la durée.
Article 7 : Cession et sous-iocation
La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, le locataire s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Article 8 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue à compter du samedi 5 juillet au vendredi 29 août 2025.
La présente concession pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, dans un délai minimum d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Redevance
La commune de Gréoux-les-Bains met à disposition du locataire l'appartement à titre gratuit.
Article 10 : Assurances
Le locataire s'assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurances notoirement connue et solvable.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
Le locataire devra s'assurer contre les risques locatifs et devra fournir une attestation d'assurance.
Le locataire s'engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre.
Article 11 : Visite des lieux
Le locataire devra laisser les représentants de la commune de Gréoux-les-Bains, ses agents et ses entrepreneurs, pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l'immeuble.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, ou pour un motif d'intérêt général, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la réception par lautre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant soit la mise en demeure de mettre fin au ns * - 'obligation|(restée sans effet), soit le motif d'intérêt général. Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20250625-DEL-2025-052-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 La révocation pour des motifs d'intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 13 : Annex
Le Diagnostic de Performance Energétique et la notice d'information sont annexés à la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux
À Gréoux-les-Bains, le 2 6 JUIN 2075
Pour la Commune de Gréoux-les-Bains
Le Maire Le locataire
Paul AUDAN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-2025-052-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025