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Déliberation - 2025 048
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 048)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 23
Date de convocation
19 juin 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-048
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin à dix-huit heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Présents :
Mesdames Danielle CASALE, Nadine CLERGUE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Mirjam REINHARD.
Messieurs Paul AUDAN, Jean-Philippe BARTOLOTTA, Vincent BLACHERE ESTEVES, Michel BRIFFAUD, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX, Mathieu SOLDA.
Absents donnant pouvoir :
Monsieur Sven BUHLER à Monsieur Paul AUDAN, Madame Olivia BURLES à Madame Nadine CLERGUE, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Monique HOURS, Monsieur Pierre LUCAS à Madame Michèle COTTRET, Madame Nathalie PONCE GASSIER à Monsieur Vincent BLACHERE ESTEVES, Madame Joëlle TEBAR à Monsieur Raymond MAZZOLENI, Madame Nicole VENTEUX à Madame Anne-Marie PERRON
Secrétaire de séance :
Madame Monique HOURS
OBJET: Convention de partenariat entre le centre social municipal « San Bastian » et la société « Clariane France » pour l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Korian Le Verdon »
Rapporteur : Madame Josette LAUVERGNIAT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2021-085 approuvant le projet social du centre social municipal,
Considérant que certaines conventions de partenariat sont nécessaires à la mise en œuvre des actions inscrites dans le projet social ;
Considérant l'intérêt éducatif, social et humain d’un tel partenariat dans le cadre d'un projet de rencontres intergénérationnelles ;
Considérant que dans le cadre de ses actions en faveur du lien social, l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Korian Le Verdon », établissement du groupe « Clariane » situé à Gréoux-les-Bains, a sollicité le Centre Social Municipal « San Bastian » pour établir un partenariat visant à organiser des rencontres intergénérationnelles entre les enfants accueillis à l'Accueil Collectif Morelon et les résidents de l'établissement.
Considérant que ce projet, centré sur la transmission de savoirs, savoir-être et savoir-faire, s'inscrit pleinement dans les valeurs portées par notre centre social, en particulier le vivre-ensemble, la solidarité entre les générations et le développement du lien social local.
Les objectifs de ce partenariat sont les suivants :
-__ Créer du lien entre les jeunes et les personnes âgées,
_ ir des échanges basés sur le respect, l'écoute et la bienveillance. Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20250625-DEL-2025-048-DE Date de télétransmission : 26/06/2025 Date de réception préfecture : 26/06/2025 N°2025-048
Considérant que ce partenariat représente une opportunité de renforcer le lien social local, de valoriser l'engagement éducatif de notre centre social et d'offrir aux résidents de l'EHPAD une ouverture sur la jeunesse. Il traduit également l'attachement de notre commune aux valeurs d'entraide et de solidarité intergénérationnelle.
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération, à l'unanimité :
APPROUVE la convention de partenariat ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la société « Clariane » pour l'EHPAD « Korian Le Verdon » ainsi que tous les documents afférents à cette opération.
Délibéré à Gréoux-les-
Bains le 25 juin 2025
Signé le 26 juin 2025
Publié sur le site internet Le Maire Le Secrétaire de séance
de la mairie le :9 6 JUIN 2025
Paul AUDAN Monique HOURS
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-2025-048-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-2025-048-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Korian
Le Verdon
Convention type de partenariat -
Organisation de rencontres
intergénérationnels
Nom de l'établissement : KORIAN LE VERDON
Entre, d'une part
La société CLARIANE FRANCE
Société par actions simplifiée au capital social de 219 548 335,40 euros, dont le siège social est situé 21-25 rue Balzac
75008 PARIS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de RCS Paris sous le numéro SIREN 892 318 882,
Au profit de son établissement :
KORIAN LE VERDON, situé Route de Riez dont le numéro SIRET est 655 520 245 00102, valablement représenté par
Emma Danielian en sa qualité de Directrice de l'établissement;
Et ci-après dénommée « L'Établissement »,
Et, d'autre part
Centre Social Municipal « San Bastian » de Gréoux-les-Bains
Domicilié Passage du lavoir des aires 04800 Gréoux-les-Bains,
Valablement représenté par Paul AUDAN en sa qualité de Maire ;
Et, ci-après dénommée « le Partenaire »,
Ci-après dénommées individuellement ou collectivement « Partie(s) ».
BPM / MCT/ EN / 09 - 2 25/06/2025 Public
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Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-2025-048-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Korian
Le Verdon
Préambule
Le groupe Clariane est le leader européen spécialiste du Bien Vieillir.
Ses filiales exploitent des établissements dans quatre domaines d'activité principaux :
- Maisons de retraite médicalisées ;
- Cliniques de soins médicaux et réadaptation ;
-__ Résidences services;
- Soins à domicile.
L'établissement Le Verdon est composé d'un EHPAD recevant 40 personnes âgées dépendantes, dont 10 en Unité
Protégée et d'une Clinique de Soins Médicaux et de réadaptation accueillant 40 patients.
De son côté, le Partenaire est un centre de loisirs
En conséquence, l'Établissement a choisi de mettre en place un projet de rencontres intergénérationnelles basé sur
des échanges avec le Partenaire au sein de l'Etablissement.
Sur la foi de ces éléments et déclarations, les Parties se sont rapprochées en vue de convenir de la présente
convention.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à définir les engagements de l'Établissement et les engagements du Partenaire en vue
de transmettre le partage des savoirs, savoir-être et savoir-faire entre les résidents/patients et les jeunes générations.
- Maintenir le lien intergénérationnel
- Maintenir le lien social
- Créer des liens solides entre les plus jeunes et les aînés, une relation totalement basée sur la
confiance et le respect
Article 2 : Libre choix du résident/patient
Le libre choix du résident/patient est posé comme principe fondamental et incontournable. Les Parties s'engagent à
faire connaître au résident/patient l'existence de cette convention.
Le Partenaire veille à ce que son organisation permette de respecter le principe du libre choix par le résident/patient.
Article 3 : Engagements des parties
3.1. Engagements du Partenaire
Comportement adapté - discrétion
Le Partenaire a conscience qu'il aura à faire, le plus souvent, à des personnes fragilisées, âgées et dépendantes et/ou
hospitalisées.
»
Il s'engage en conséquence à s'assurer que les enfants aient un comportement adéquat vis-à-vis des
résidents/patients.
Pour ce faire, l'établissement fournit au partenaire la charte des droits et libertés de la personne accueillie et/ou la
charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante et le cas échéant la charte de bientraitance interne à
l'établissement. Ces documents sont annexés à la présente convention.
Respect de l’organisation de l’'Établissement
Le Partenaire s'oblige à respecter l’organisation générale de l'Établissement. Il s'assure de l'encadrement des enfants
afin que leurs présences ne perturbent pas le fonctionnement de l'établissement.
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Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-2025-048-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Korian
Le Verdon
Ponctualité
Le Partenaire interviendra dans l'Établissement aux jours et plages horaires convenus avec la direction de
l'Etablissement. Il se fait un devoir de respecter les horaires fixés pour les rencontres, par courtoisie vis-à-vis des
résidents/patients d'une part et pour ne pas perturber l'organisation interne de l'Établissement d'autre part.
L'accompagnement
Les enfants seront toujours accompagnés de 1 personne et ne devront jamais être laissés sans surveillance. Les
accompagnants devront notamment se montrer vigilants et interdire toute captation d'image par l'un des enfants
d'un résident/patient sans avoir obtenu son autorisation écrite formelle.
Il est également demandé à l'accompagnateur de vérifier que les téléphones portables seront éteints et qu'aucune photo ne sera prise durant les rencontres.
Obligation d'assurance
Le Partenaire devra souscrire, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police d'assurance
responsabilité civile pour tout dommage pouvant survenir aux personnes et aux biens, à l'occasion de ses
interventions au sein de l'Etablissement. Il devra se maintenir assuré pendant toute la durée du contrat.
Il devra justifier de son contrat d'assurance, ainsi que du paiement régulier de ses primes afférentes, par la production
d'un certificat auprès du directeur d'Etablissement. Un certificat à jour au moment de la signature est annexé aux présentes (annexe 1).
Le Partenaire est tenu d'informer la direction de l'Etablissement dans les quarante-huit (48) heures de toute
modification afférente à son assurance, notamment la résiliation ou le changement de compagnie.
Par ailleurs, il appartient au Partenaire de vérifier que les enfants disposent bien d'une assurance extra-scolaire
garantissant les dommages causés ou subis par ceux-ci.
Le Partenaire et ses assureurs dont il se porte fort, renoncent à tout recours contre l'Etablissement et ses assureurs
en cas de détérioration, perte ou vol de tout objet survenu dans l'enceinte de l'Etablissement.
3.2. Engagements de l'Établissement
Information sur le cadre institutionnel de l'Etablissement :
Préalablement à la signature de la convention, la direction de l'Etablissement informe le représentant du Partenaire
sur le cadre institutionnel et l'ensemble de l'activité de l'Etablissement.
L'accompagnement :
L'animateur de l'Établissement, ou autre référent désigné par le directeur de l'Etablissement, s'engage à participer à
chacune des rencontres, au côté des résidents/patients impliqués.
Les déplacements :
Si par cas une rencontre a lieu en dehors de l'Etablissement, l'Etablissement prendra en charge le transport des
résidents/patients jusqu'au lieu de la rencontre.
Mise à disposition d'équipements
L'Établissement met à la disposition du Partenaire les équipements et matériels suivant pour la réalisation du projet commun :
- Salle animation
-_ Toilettes
- Extérieurs
- Matériels servant à l'animation
BPM /MGT/EN/09-2 25/06/2025 Public
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Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-2025-048-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Korian
Le Verdon
Article 4 : Modalité d'organisation et d'exécution du partenariat
4.1. Déroulement
Le nombre d'enfants participant à chaque séance de rencontre ne doit pas excéder 30 compte tenu des places
disponibles dans l'Etablissement.
Le projet s'articule autour de 1 Séance par mois au sein de l'Etablissement Korian Le Verdon
Dates, lieux et horaires des rencontres :
> Dates à définir en fonction des projets organisés
Cette liste est non exhaustive, il est possible que des événements soient organisés durant l'année.
La rencontre se clôture par un goûter, pris en charge par l'Etablissement Le Verdon.
Article 5 : Durée de la convention et modalités de résiliation
5.1. Durée de la convention
La convention est conclue pour la durée de l'année 2025 à compter de sa date de signature.
Elle est tacitement reconductible sauf rupture d'une des parties
5.2. Modalités de résiliation
Résiliation de plein droit pour manquement
En cas d’inexécution partielle ou totale par l'une des Parties d'une des obligations stipulées dans la convention, cette
dernière pourra être résiliée, immédiatement et de plein droit, par l’autre Partie après l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception, restée en tout où partie infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.
Résiliation de plein droit et sans sommation pour manquement grave
Il est en outre expressément convenu que l'Établissement pourra résilier purement et simplement la convention,
sans préavis, dans les cas où le Partenaire se rendrait coupable dans l'exercice de sa mission, d'une faute grave.
Cette résiliation immédiate interviendra également dans les cas suivants:
- __ Non-respect par le Partenaire des obligations résultant de la convention ;
- Comportement du Partenaire susceptible de porter atteinte à la notoriété de l'Établissement auprès des
résidents/patients ou des organismes et administrations chargés du contrôle et du financement de
l’'Établissement ;
- Plaintes fondées et répétées de résidents/patients, des familles ou du personnel de l'Établissement à
l'encontre du Partenaire;
- Condamnation pénale de l'intervenant de plus de trois (3) mois d'emprisonnement, assortie où non de sursis,
aux termes de décisions devenues définitives ;
- Interdiction d'exercer de l'intervenant supérieure à trois (3) mois, quel qu'en soit le motif;
Article 6 : Evaluation de la convention
La direction de l'Etablissement et le représentant du Partenaire se rencontrent autant que de besoin et au moins une
1 fois par an pour faire le point sur les conditions dans lesquelles évolue leur partenariat.
AU cours de cette réunion, il sera notamment fait un bilan qualitatif des rencontres réalisées pendant l'année scolaire.
I pourra éventuellement être envisagé au cours de ces réunions la reconduction du présent partenariat qui ne pourra
avoir lieu, en tout état de cause, que par voie d'avenant à la présente convention.
BPM /MGT/EN/09-2 25/06/2025 Public
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Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-2025-048-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Korian
Le Verdon
Article 7 : Captation d'images et communication
Il est convenu par la présente convention qu'aucune prise d'image ou captation sera faite par les deux structures
signataires.
Article 8 : Stipulations générales
8.1. Absence d'’'exclusivité
Du fait du principe de libre choix du résident/patient énoncé à l'article 2, aucune exclusivité n'est consentie au
Partenaire.
L'Etablissement reste libre de convenir d'une convention ayant le même objet avec un autre Partenaire.
Dans le cas où plusieurs Partenaires interviennent dans l'Etablissement, ils devront s'organiser avec la direction de
sorte d'assurer les rencontres dans les meilleures conditions et conformément aux présentes.
L'Etablissement et ses résidents/patients ne devront jamais être inquiétés des troubles où manquements qui
pourraient intervenir du fait de cette organisation.
8.2. Confidentialité
Les Parties reconnaissent que la présente convention revêt un caractère confidentiel.
En conséquence, le Partenaire s'engage à ne communiquer aucune information portant sur sa relation avec
l'Etablissement et à ne citer sa marque ou son nom dans aucun de ses documents commerciaux (sites internet
inclus), sauf autorisation préalable et expresse de l'Etablissement.
Le Partenaire s'interdit par ailleurs de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout où partie des
informations de toute nature, et notamment commerciale, médicale, technique, financière, nominative, etc. qui lui
auront été communiquées par l'Etablissement ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution de la
présente convention.
L'Etablissement s'engage à ne pas divulguer d'informations relatives au savoir-faire du Partenaire.
Les Parties pourront cependant communiquer toutes informations utiles à l'exécution de présente convention aux
membres de leur personnel où à leurs conseils extérieurs, qui sont par ailleurs tenus par une obligation de
confidentialité.
Chacune des Parties s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement,
aux droits de propriété intellectuelle (en particulier, aux droits de marques ou de logos où aux noms de domaine),
ainsi qu'à l'image et à la réputation de l'autre Partie.
Chaque Partie se porte fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou
partenaires, des engagements de confidentialité exposés aux présentes.
Cette obligation de confidentialité continuera de produire ses effets, nonobstant la résiliation ou l'expiration de
présente convention pour quelque raison que ce soit, aussi longtemps que les informations ne seront pas tombées
dans le domaine public.
8.3. Intuitu personae - Cession de la convention
Le Partenaire reconnaît que cette convention est conclue intuitu personae et qu'elle ne peut s'appliquer qu'au
Partenaire lui-même, à titre individuel.
Par conséquent, cette convention ne pourra être ni cédée ou transférée, par quelque moyen que ce soit, à toute autre
personne morale ou physique, sauf accord exprès et préalable de l'Etablissement.
BPM / MGT/ EN /09 -2 25/06/2025 Public
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Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-2025-048-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Korian
Le Verdon
8.4. Intégralité de la convention
La convention traduit l'ensemble des engagements pris par les Parties contractantes.
Elle annule et se substitue à tous accords écrits et verbaux antérieurs à sa prise d'effet, ainsi qu'à toutes propositions
ou offres de contracter émanant de l'une ou l'autre des Parties.
Aucune des Parties ne pourra être tenue à autre chose que ce qui a été expressément convenu par la présente
convention.
8.5. Invalidité partielle de la convention
La nullité où l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations de la convention n'emportera pas nullité des autres
stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les Parties pourront d'un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
8.6. Modification de la convention
Toute modification quelconque de la convention devra nécessairement faire l'objet d'un accord écrit, signé des
personnes dûment habilitées à cet effet par chaque Partie.
8.7. Tolérance
Toute renonciation, quelle qu'en soit la durée, à invoquer l'existence ou la violation totale où partielle de l’une
quelconque des clauses de la convention, ne peut constituer une modification ou une suppression de ladite clause
ou une renonciation à invoquer le bénéfice ou les violations antérieures concomitantes où postérieures de la même
ou d’autres clauses.
Une telle renonciation n'aura d'effet que si elle est exprimée par écrit par la personne dûment habilitée à cet effet.
8.8. Règlement des litiges
Si des difficultés surviennent à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention, les deux
Parties se rapprocheront afin de parvenir à un règlement amiable.
A cet effet, la Partie la plus diligente saisira l'autre par écrit de l'objet de la difficulté en lui proposant une proposition
de compromis et une réunion.
Cet échange de correspondance se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désaccord persistant, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant
sur sa validité que sur son interprétation ou son exécution, sera porté devant le tribunal français du ressort de la Cour
d'appel de Paris.
8.9. Droit applicable - Langue de la convention
De convention expresse entre les Parties, la présente convention est soumise au droit français, à l'exclusion de toute
autre législation.
8.10. Annexes
Les annexes faisant parties intégrantes de la présente convention sont :
- Annexe 1: Attestation d'assurance valide
- Annexe 2 : Charte des droits et libertés de la personne accueillie
- Annexe 3: Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante
- Annexe 4 : Charte de bientraitance
Fait à : Gréoux-Les-Bains,
Le.86.uun.dos
En deux (2) exemplaires originaux
BPM /MGT / EN /09-2 25/06/2025 Public
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Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250625-DEL-2025-048-DE
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Date de réception préfecture : 26/06/2025 Korian
Le Verdon
Le Directeur(trice) de ss Le Partenaire
Maire dec fédux-les-Bains
& OENEN
D,
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004-210400941-20250625-DEL-2025-048-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Korian
Le Verdon
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