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Déliberation - DEC 2025 060
Document publié le Vendredi 5 septembre 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 060)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-060
Liberté, égalité, fraternité
DECISION
Département des du 5 septembre 2025 Alpes-de-Haute-
Provence
_ OBJET: Convention de location de nacelle élévatrice entre
Arrondissement de DLVAgalo et la commune de Gréoux-les-Bains Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2023-001 en date du 23 février 2023, par laquelle le conseil municipal a délégué, sans aucune réserve, à son Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre toutes dispositions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées au 5° de l’article L.2122-22 susvisé ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-14-07-25 en date du 8 juillet 2025 approvant la convention cadre de mise à disposition d’une nacelle entre DLVAgglo et ses communes membres ;
Considérant qu’ afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que DLVAgglo possède 3 nacelles pour l'exercice de sa compétence «Eclairage public» et que l’une d’entre elle peut être mise à disposition d’une commune afin de répondre à l'expression de son besoin ;
Considérant qu'il convient de fixer par convention les modalités et les conditions de transport, d'utilisation, de réparation éventuelle et de restitution de la nacelle entre DLVAggjlo et ses communes membres;
Considérant que la commune de Gréoux-les-Bains est confrontée, de manière récurrente au cours de l’année, à la nécessité de recourir à l’utilisation d’une nacelle, tant pour la mise en place de fanions et de décorations de Noël que pour l'exécution de certaines opérations d’élagage et de voirie ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de disposer d'un tel équipement en location afin d'assurer ces prestations dans des conditions optimales de sécurité et d'efficacité ;
Considérant la convention de location de nacelle élévatrice proposée par DLVAgglo dont le siège social est situé 16, place de l'Hôtel de Ville — 04100 MANOSQUE ;
DECIDE
Article 1°: D’approuver le recours à la location de la nacelle élévatrice de DLVagglo pour les besoins de la commune et de signer les conventions ainsi que tout document relatif à la mise en œuvre de la présente décision.
Article 2: D'indiquer que le coût de la prestation s'élève à 80 € TTC par jour de location.
Article 3: De préciser que la convention de location est conclue pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 3 ans à compter du ptembre 20285. Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20250905-DEC-2025-060-CC
Date de télétransmission : 05/09/2025
Date de réception préfecture : 05/09/2025 N°2025-060
Article 4: De dire que les dépenses correspondantes seront imputées à l’article 61358.
Article 5: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute- Provence, au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains,
le 5 septembre 2025
Paul AUDAN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250905-DEC-2025-060-CC
Date de télétransmission : 05/09/2025
Date de réception préfecture : 05/09/2025 Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250905-DEC-2025-060-CC
Date de télétransmission : 05/09/2025
Date de réception préfecture : 05/09/2025 Convention de location de nacelle élévatrice
Entre
La Communauté d'agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération »
Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est situé à MANOSQUE (04100) — Hôtel de l'Agglomération Place de l'Hôtel de Ville, représentée par son Président en exercice, Monsieur Camille GALTIER, agissant en vertu d'une délibération n ° .CC 14-07- 25... en date du 8/07/2025...
Ci-après dénommée « DL VAgglo»
D'une part,
Ci-après dénommée le 'Prêteur"
ET
La Commune de... a. ... collectivité territoriale du département des
Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège est à. ..
représentée par son
Maire en exercice, agissant en vertu d'une décision n ° deserssscns en date du..........,.,.,.......,....
Désignée ci-après "la ville de ................,.......,.
Ci-après dénommé « l'Emprunteur »
Il à été convenu ce qui suit :
Préambule.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition d'une nacelle élévatrice à destination de la commune de ............…... dans le cadre de travaux spécifiques pour ladite commune.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250905-DEC-2025-060-CC
Date de télétransmission : 05/09/2025
Date de réception préfecture : 05/09/2025 Article 1 : Objet de la convention
Le Prêteur met à disposition de lEmprunteur, à titre onéreux, sous la condition de sense 80..........euros par jour, et sous les charges et conditions décrites dans la présente convention, une nacelle élévatrice Marque : Renault Maxity, Carrosserie : Nacelle Multitel MX 200 DS, Immatriculée : CJ-783-LP afin de permettre l'exécution de travaux spécifiques à la commune de .......,.,.,.,.
Article 2 : Durée de là convention
La convention de prêt est conclue pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de trois (3 ans) à compter du .................. 2025.
Article 3 : Conditions de mise à disposition
La nacelle est mise à disposition à la commune de .................,.....,.. sous réserve de l'envoi d'un mail au Service Eclairage Public de DIva et de l'approbation de cette demande en fonction du planning de l'Eclairage Public DIVa, afin de permettre à l'Emprunteur commune de nensesnneresreneseneserenee nes de réserver la nacelle avec un délai de prévenance de 15 jours. En cas d'urgence, le délai de prévenance pourra être supprimé. Un état des lieux sera fait lors de la mise à disposition de l'équipement et lors de la restitution (cf. annexes)
Article 4 : Obligations de l’emprunteur
L'emprunteur s'engage à :
+ Utiliser la nacelle conformément aux règles de sécurité en vigueur et aux préconisations du fabricant ;
Désigner des agents qualifiés et habilités pour son utilisation ;
Assurer l'entretien courant et signaler tout dysfonctionnement au prêteur ; Prévenir 15 jours avant du besoin de la nacelle sauf cas de force majeure ; Restituer la nacelle en bon état à la fin de la période de prêt ;
S'interdire de fumer, boire et manger à l'intérieur du véhicule. L'emprunteur n'a à sa charge que le nettoyage intérieur du véhicule.
+ Prendre à sa charge le paiement du carburant.
En cas d'infraction au code de la route, DLVAggio transmettra l'avis de contravention à l'emprunteur. Ce dernier s’oblige à régler directement l'amende forfaitaire en utilisant, au choix, un des modes de paiement proposés (Internet, téléphone, timbre dématérialisé.…).
Un état des lieux contradictoire aura lieu lors de la remise des clés à l'emprunteur ainsi que lors de la restitution
Article 5 : Obligation du Préteur
Le Prêteur s'engage à mettre à disposition de l'Emprunteur la nacelle à compter de la date d'effet de la convention.
Le Prêteur s'engage à laisser l'Emprunteur disposer de la nacelle conformément à l'usage décrit ci-dessus pendant la durée de la Convention.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250905-DEC-2025-060-CC
Date de télétransmission : 05/09/2025
Date de réception préfecture : 05/09/2025 Le Prêteur reste prioritaire dans l'utilisation de ce matériel, même en cas de réservation, en cas d'urgence, où de prêt en cours.
Article 6 : Responsabilités
L'emprunteur assume l'entière responsabilité de l'utilisation de la nacelle durant la période de prêt. Toute dégradation ou dommage causé à la nacelle ou à des tiers sera à la charge de l'Emprunteur sauf vice caché ou usure normale.
Article 7 : Assurances
L'Emprunteur certifie être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle incluant l'utilisation de matériel de levage. Cette assurance doit garantir les dommages restitution corporels, matériels ou immatériels pouvant être causés à des tiers ou subis du fait de l'utilisation de la nacelle.
Une copie de l'attestation pourra être demandée par le Prêteur.
Aux fins de pouvoir supporter la charge de l'indemnisation du prêteur en cas de destruction, totale ou partielle, dommages causés audit véhicule ou aux tiers, vol, même par cas fortuit, du véhicule, l'emprunteur assume alors la responsabilité du véhicule et prend en charge les frais liés à des dommages éventuels causés au préteur ou aux tiers, tant par le véhicule que par sa mauvaise utilisation ou sa mauvaise installation. || répondra ainsi vis-à-vis du prêteur de la détérioration, de la perte ou du vol du matériel.
DLVAgglo ne peut voir sa responsabilité recherchée du fait d'une mauvaise utilisation ou installation du véhicule par l'emprunteur.
Article 8 : Restitution de la nacelle
À l'issue de la période de prêt, l'emprunteur restitue la nacelle en l'état au service de l’'Eclairage public Dlvagglo, Centre Regain, 04220 Sainte-Tulle, sous réserve d'usure normale. Un état des lieux sera réalisé à la restitution de l'équipement.
Article 9 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception, de plein droit et sans formalité judiciaire, en cas de manquement par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre de la présente convention.
Article 10 : Règlement des litiges
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention. À défaut de solution amiable, la partie la plus diligente portera le litige devant la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires originaux
A 1e
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250905-DEC-2025-060-CC
Date de télétransmission : 05/09/2025
Date de réception préfecture : 05/09/2025 Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250905-DEC-2025-060-CC
Date de télétransmission : 05/09/2025
Date de réception préfecture : 05/09/2025 Pour l'Emprunteur
vera mm msn
Pour le Prêteur
Camille GALTIER
Président de DLVAgglo
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250905-DEC-2025-060-CC
Date de télétransmission : 05/09/2025
Date de réception préfecture : 05/09/2025 Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250905-DEC-2025-060-CC
Date de télétransmission : 05/09/2025
Date de réception préfecture : 05/09/2025 ETAT DES LIEUX DU MATERIEL
LOCATION DE LA NACELLE ECLAIRAGE PUBLIC DLVAGGLO
DilvaGGLO:/Service Eclairage Public Commune emprunteuse :
Réprésenté par : Réprésentée par :
Numéro de téléphone Numéro de téléphone
Mail : Mail :
FICHE DE LOCATION DE LA NACELLE ECLAIRAGE PUBLIC DLVAGGLO
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250905-DEC-2025-060-CC
Date de télétransmission : 05/09/2025
Date de réception préfecture : 05/09/2025 ETAT DU MATERIEL MIS A DISPOSITION
Désignations Etat général du Remarques
matériel
N pour Neuf/ BE pour Bon état/ EU Eta d'usage /ME Mauvais état
ETAT DU MATERIEL RETOURNE A DLVA
Désignations Etat général du Remarques
matériel
N pour Neuf/ BE pour Bon état/ EU Eta d'usage /ME Mauvais état
FICHE DE LOCATION DE LA NACELLE ECLAIRAGE PUBEIC DLVAGGEO
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250905-DEC-2025-060-CC
Date de télétransmission : 05/09/2025
Date de réception préfecture : 05/09/2025 Début du contrat de location Ein du contrat de location
Date Date
Le : Le :
Kilométrage Kilométrage
Niveau de carburant Niveau de carburant
Le matériel est mis à la disposition de la commune locataire moyennant un forfait journalier ne comprenant pas le carburant.
Signature et nom du représentant de Diva Signature et nom du représentant Diva
Signature et nom du représentant de la commune Signature et nom du représentant de la commune
FICHE DE LOCATION DE LA NACELLE ECLAIRAGE PUBLIC DLVAGGEO
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250905-DEC-2025-060-CC
Date de télétransmission : 05/09/2025
Date de réception préfecture : 05/09/2025 Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250905-DEC-2025-060-CC
Date de télétransmission : 05/09/2025
Date de réception préfecture : 05/09/2025