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Déliberation - DEC 2025 052
Document publié le Vendredi 8 août 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 052)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-052
Liberté, égalité, fraternité
DECISION
du 8 août 2025
OBJET : Règlement honoraires de Maître Benjamin Valette (Cabinet Vulpi Avocats) dans le cadre de l’appel formé devant la Cour administrative d'appel dans l'affaire Me Lageat, liquidateur de la société
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Bâtisseurs Nord Sud
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2023-001 du 23 février 2023, par laquelle le Conseil municipal a délégué, sans réserve, au Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions, notamment celles
énumérées au 11° de l'article L.2122-22 précité ;
Vu la décision municipale n°2025-047 en date du 8 juillet 2025, portant désignation de Maître Benjamin Valette (Cabinet Vulpi Avocats) pour défendre la commune devant la Cour administrative d'appel dans le cadre de l'affaire : Maître Lageat, liquidateur de la société Bâtisseurs Nord Sud ;
Vu la facture n°2025-709 émise le 29 juillet 2025 par le cabinet Vulpi Avocats, représenté par Maître Benjamin VALETTE ;
Considérant que le cabinet Vulpi Avocats a assuré diverses prestations juridiques et de représentation dans le cadre de la procédure d'appel susmentionnée, comprenant :
recherches juridiques, analyses et rédaction de mémoire en défense, relecture, corrections et communication stratégique,
constitution du dossier devant la Cour administrative d'appel,
enregistrement du mémoire en défense,
Considérant que le montant des honoraires s'élève à 3 000,00 € TTC ;
Considérant qu’il convient de procéder au règlement de ladite facture au profit de « Vulpi Avocats » ;
DECIDE
Article 1°": De régler au cabinet VULPI AVOCATS la somme de trois mille euros toutes taxes comprises (3 000,00 € TTC) au titre des honoraires et frais relatifs au dossier 2025- 552 “Gréoux-les-Bains — Bâtisseurs Nord Sud -— Appel”, conformément à la facture n° 2025-709 du 29 juillet 2025.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à l’article 6227 du budget primitif 2025 de la commune.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le préfet des Alpes-de-Haute- Provence au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et
décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains,
Le 8 août 2025
Es ra
NM
Paul AUDAN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250808-DEC-2025-052-AU
Date de télétransmission : 11/08/2025
Date de réception préfecture : 11/08/2025