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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 102DC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 102DC)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Ruralité, Espaces terrestres et maritimes,
DECISION n°2025-102DC.
Objet : Demande de subvention dans le cadre du dispositif « Pays de la Loire Bocage » pour le program (2025/2026)
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d'attributions dudit conseil au Président ;
Vu -10A en date du 16 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature à M. Jean-Pierre BRU, 6ème Vice-Président ;
Vu » ;
Vu : « Préserver un maillage bocager, garant du bon -Anjou » ;
Vu
labellisation LUCIE 26 -P12-3 « CCVHA pour la biodiversité » ;
Vu la labellisation « Territoire Engagé pour la Nature » de la Région Pays-de-la- Français de la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est engagé dans un 2000 ;
CONSIDERANT que le programme de plantation de haies bocagères pour la période 2025/2026 concerne 10 planteurs pour un linéaire de 3447 mètres et 2908 plants ;
CONSIDERANT Pays de la Loire Bocage » a remplacé le financement historique du Conseil départemental en faveur des haies bocagères ; les bénéficiaires éligibles à ce dispositif sont entre autres associations et propriétaires de terres agricoles ; les propriétaires situés en zone rurale et agricole, non détenteurs de terrain lié à la production agricole, ne sont plus concernés par ce dispositif ;
CONSIDERANT que les dépenses relatives aux travaux de plantations de haies bocagères sont
36 350 2908 ;
CONSIDERANT que le dispositif « Pays de la Loire Bocage » permet de couvrir 80% des dépenses éligibles, la collectivité sollicite une subvention auprès de la Région de 29 080 36 350 pour ; le reste à financer de 20% est supporté par les planteurs ;
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250915-2025-102DC-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Le Vice-Président
ent
Jean-Pierre BRU
DECIDE
Article 1er : approuve la demande de subvention 29 080 (2025/2026) dans le cadre du dispositif
« Pays de la Loire Bocage » de la Région,
Article 2 :
de la présente décision.
Article 3 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au ; Informer que la présente
ibunal Administratif
de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-
A Le Lion-d'Angers, le 15 septembre 2025
Publié sur le site internet de la collectivité, le 26 septembre 2025 Accusé de réception en préfecture 049-200071868-20250915-2025-102DC-DE
Date de réception préfecture : 09/10/2025