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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 97DC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 97DC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
Publiée sur le site Internet de la collectivité le 16/07/2025
DÉCISION N° 2025-97DC
Objet : Travaux de viabilisation de la ZA 5 La Sablonnière - Route de Montreuil/Maine (25CC007) – Déclaration sans suite
Le Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d’attribution dudit conseil au Président ;
Vu les objectifs du projet de territoire « Créer des parcelles pour apporter une nouvelle attractivité dans les Zones Activités pour le développement économique du territoire interco » (fiche-action n°3.2.1) et « Eco-concevoir l’aménagement du territoire » E7 (PA 24) inscrit dans les principes d’action de la labélisation LUCIE 26000 » ;
Considérant la consultation 25CC007 publiée le 07/05/2025 sur le Ouest France, le profil acheteur et le site internet du pouvoir adjudicateur ;
Considérant les 3 offres reçues ;
Considérant que le dossier de consultation n’est plus en adéquation avec les besoins et les projets de la collectivité ;
DÉCIDE
Article 1 : de déclarer sans suite :
- le lot 01 - Nettoyage, terrassement, voirie, assainissement, signalisations et espaces verts ;
- le lot 02 - AEP
pour le motif suivant :
- le dossier de consultation n’est plus en adéquation avec les besoins et les projets de la collectivité . Article 2 : Le Président
− certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat et publiée sur le site internet de la collectivité ;
− Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
Au Lion d’Angers, le 11/07/2025
Étienne GLÉMOT
Président