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Compte-Rendu - cms 631 CR du 06 Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Saint-Just-de-Claix. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 631 CR du 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 4

Commune de Saint-Just de Claix

SEANCE DU 06 AVRIL 2017

Le six avril deux mil dix-sept à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Saint- Just de Claix dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Joël O’BATON, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 30 mars 2017

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 9

Nombre de votants : 11

Présents : O’BATON Joël, FILET-COCHE Daniel, LECLERC Nicolas, GERVY Danielle, MARSETTI Sandrine, LAMBERT Sylvain, DOS REIS Nathalie, DENAUD Bruno, MORIN- FARAVELLON Anne-Laure

Absents : BERTRAND Eric qui a donné son pouvoir à FILET-COCHE Daniel, ROYANNAIS Philippe qui a donné son pouvoir à DENAUD Bruno, BOUCHET Christophe, JAILLOT Anne, MONNET Maryse, SERASSET Sylvie.

Secrétaire de séance : MORIN-FARAVELLON Anne-Laure.

**********

OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu la délibération en date du 17/08/2010 prescrivant la mise en révision du POS et définissant les objectifs et les modalités de la concertation ;

Vu le débat engagé au sein du Conseil Municipal sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables le 10/10/2012 ;

Vu la concertation réalisée tout au long de la procédure ;

M. le Maire rappelle au conseil municipal que la révision a été prescrite par délibération du 17/08/2010, définissant les objectifs de la manière suivante :

- D’ouvrir à l’urbanisation certaines zones d’urbanisation future,

- D’étendre la zone constructible du bourg et de certains hameaux,

- D’adopter la stratégie de développement en fonction notamment su schéma directeur d’assainissement et du SCoT,

- De disposer d’un document d’urbanisme, le PLU, qui offre de vrais outils de gestion de l’aménagement et de l’urbanisme communal pour aller au-delà du POS

- De disposer d’un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui traduira officiellement la volonté communale, en concertation avec la population, d’une meilleure maitrise du développement de l’urbanisation. Ce PADD permettra entre autre de gérer la pression foncière de plus en plus forte sur notre territoire et la future implantation d’équipements publics, en tenant compte de nos capacités financières,

- De préserver l’activité agricole sur la commune,

- De maintenir un développement modéré de l’activité commerciale et industrielle

Par ailleurs,

- Le développement de la commune de Saint Just de Claix doit s'opérer dans un contexte législatif nouveau (loi urbanisme et habitat, réforme des autorisations d'urbanisme, Grenelle 1 et 2, etc...) et doit prendre en compte les documents supra-communaux qui s'imposent à la commune tels que le schéma directeur de l’agglomération grenobloise bientôt remplacé par le SCoT, le plan local de l’Habitat (PLH), la Charte du Parc Naturel Régional du Vercors, etc... - Certains zonages et dispositions réglementaires du POS doivent être repensés.Page 2 sur 4

- La commune est également confrontée à des demandes de changement de destination de bâtiments en zone agricole.

- Il est très important de prendre en compte l'évolution du régime des participations aux équipements qui, depuis la réforme du code de l'urbanisme, a modifié certaines possibilités de participations ponctuelles des particuliers, ce qui est le cas de l'extension des réseaux. La commune est donc aujourd'hui confrontée à des secteurs classés en zone constructible sans qu'elle ait appréhendé le coût des équipements publics qui restera à sa charge, tant en terme d'équipements de superstructures que d'infrastructures. Cette situation devra être analysée dans le cadre de l'élaboration du PLU pour permettre à la commune d'appréhender les coûts induits par l'urbanisation.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la révision du plan d’occupation des sols (POS) et sa révision en plan local d'urbanisme (PLU) a été mise en œuvre, et à quelle étape de la procédure elle se situe.

Le lancement du PLU a été initié au printemps 2011, avec une réunion de lancement, puis des réunions de travail et de présentation du diagnostic communal.

Les élus ont ensuite travaillé sur leur projet de territoire, traduit au travers du Projet d’Aménagement et de Développement Durables au cours de l’année 2012. Ce PADD a été présenté aux personnes publiques associées le 02/07/2012 puis débattu au sein du Conseil Municipal lors de la séance en date du 10/10/2012.

Il s’organise autour des thématiques suivantes :

- Orientation 1 : Accompagner la croissance économique clajussienne en permettant le développement des zones d’activités et soutenir l’activité agricole,

- Orientation 2 : En lien avec le développement des activités économiques, permettre l’accueil de nouvelles populations en mettant en œuvre un projet intergénérationnel et un développement urbain maitrisé et cohérent

- Orientation 3 : Mettre en valeur la qualité du cadre de vie à Saint Just de Claix

Ensuite, la traduction réglementaire s’est poursuivie avec l’établissement du zonage, du règlement, des orientations d’aménagement et de programmation et des autres outils du PLU. Une réunion de présentation et d’échanges avec les personnes publiques associées s’est déroulée en 2015 pour étudier ce projet de PLU.

La commune a réalisé en parallèle et de façon conjointe une évaluation environnementale du PLU rendue nécessaire par la présence d’un site Natura 2000 sur le territoire communal.

Monsieur le Maire présente le projet de Plan Local d’Urbanisme, avec l’intitulé des diverses pièces le composant. Monsieur le Maire rappelle les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, présente les orientations d’aménagement et de programmation, le plan de zonage du PLU, le règlement, les emplacements réservés, les servitudes d’utilité publique et informe des annexes présentes.

Monsieur le Maire rappelle les modalités de la concertation qui ont été définies par délibération du 17/08/2010 :

- Organisation de trois réunions publiques (présentation des enjeux supra-communaux et synthèse du diagnostic et du PADD, présentation du PADD à la population avec le conseil municipal renouvelé, présentation du projet communal au moment de l’arrêt projet - Information par voie de bulletins municipaux sur l’état d’avancement du PLU, - Diffusion d'information sur le site Internet de la commune sur l’état d’avancement du PLU

Monsieur le Maire précise que toutes ces modalités de concertation ont bien été réalisées. La concertation s’est déroulée de manière satisfaisante d’une part en ce qui concerne les modalités fixées dans la délibération de prescription du 17/08/2010 et d’autre part en ce qui concerne la participation de la population pendant toute la durée de la procédure.

Le bilan de la concertation est présenté sous la forme du document annexé à la présente.Page 3 sur 4

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 103-6 du Code de l’urbanisme, le conseil municipal doit, par délibération, tirer le bilan de la concertation dont a fait l’objet l’élaboration du projet de PLU, ce bilan pouvant être tiré, selon l’article R. 153-3 du Code de l’urbanisme, simultanément à l’arrêt du projet de PLU.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 153-16 du Code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal est soumis pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code.

Vu les articles L. 151-1 et suivants, L. 153-11 et suivants, R. 153-1 et suivants, L. 103-6 et R. 151-1 et suivants du Code de l’urbanisme

Vu la délibération du conseil municipal du 17/08/2010 prescrivant l’élaboration du PLU, définissant les objectifs et les modalités de la concertation

Vu le débat sur le PADD tenu en Conseil Municipal le 10/10/2012

Entendu l’exposé de M. le Maire

Considérant la présentation des modalités selon lesquelles la concertation s'est déroulée pendant la procédure et le bilan de la concertation établi conformément à l'article L103-6 du code de l'urbanisme et ci-après annexé

Entendu l'exposé du bilan de la concertation

Vu le projet de PLU, et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, le règlement, les documents graphiques, les OAP et les annexes,

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Prend acte que la concertation relative au projet de PLU s’est déroulée conformément aux modalités définies par le conseil municipal de Saint Just de Claix le 17/08/2010 • Tire le bilan de la concertation tel qu’il est présenté dans le PLU ;

• Arrête le projet de révision de PLU tel qu’il est annexé à la présente (annexe 1); • Précise que le projet de PLU sera communiqué pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du PLU, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en ont fait la demande.

• Dit que conformément à l’article L. 132-12 du Code de l’urbanisme, les associations locales d’usagers et les associations agrées peuvent être consultées à leur demande sur le projet de PLU

• Dit qu’à la fin de cette phase de consultation, le PLU pourra être soumis à enquête publique • Dit que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet et fera l’objet, conformément à l’article R. 153-3 du Code de l’urbanisme, d’un affichage durant un mois.

Le conseil municipal, après avoir voté à 11 voix pour, o voix contre, décide d’arrêter le projet de PLU.

OBJET : DENOMINATION DE NOUVELLES VOIES

Le Maire propose au conseil municipal de nommer les voies nouvellement créées pour l’extension de la zone d’activités Espace Royans, et pour la desserte de l’ensemble de logements sociaux SDH au village.Page 4 sur 4

Le conseil municipal, après avoir délibéré, nomme les voies suivantes :

- Rue du Royans, pour la rue partant de la rue des Tuileries en direction du Nord ;

- Rue des Orchidées, pour la rue desservant le parking des écoles et l’ensemble locatif SDH, de la rue de l’Aubertière à la rue de l’Abri ;

- Passage des Jonquilles, pour la ruelle reliant la rue des Orchidées à la Grand Rue, entre l’immeuble SDH et les maisons individuelles SDH ;

- Passage des écoles, pour la ruelle reliant la rue des Orchidées à la Grand Rue, entre l’école et le restaurant scolaire ;

- Passage du boulodrome, pour le chemin reliant la Grand Rue à la rue du Parc, le long du boulodrome.

OBJET : AVIS SUR DOSSIER ICPE PRESENTE PAR LA SOCIETE SAINT-JEAN

Le Maire rappelle au conseil qu’une enquête publique est en cours pour l’enregistrement d’une demande de la Société SAINT JEAN SAS dans le cadre de l’augmentation journalière de produits d’origine animale nécessaire à la fabrication des quenelles, ainsi que l’implantation de nouveaux équipements de production et l’agrandissement du bâtiment d’exploitation pour son unité de production et de distribution de quenelles fraiches et surgelées implantée sur la zone industrielle des Loyes.

Il demande au conseil de donner son avis sur ce dossier.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Donne un avis favorable à la demande de la société SAINT JEAN SAS.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR GROSSES REPARATIONS DE VOIRIE

Le Maire expose au conseil municipal l’estimation qui a été faite pour le projet de travaux de grosses réparations sur la voirie en 2017.

Il rappelle qu’une partie de ce programme concerne les travaux prévus sur la voirie d’intérêt communautaire, pour lesquels une subvention a été demandée en 2016.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- Approuve le programme 2017 de travaux de grosses réparations de voirie. - Sollicite le Conseil Départemental-Territoire Sud-Grésivaudan pour obtenir une subvention sur le montant prévisionnel de travaux de 32 720 € hors taxes.

Fait et délibéré les jour mois et ci-dessus.