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Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2023 02 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Banque,
DELIBERATION ANNULANT ET REMPLAÇANT LA DELIBERATION
N°2022/12/132 RELATIVE AU PLAN DE FINANCEMENT POUR LA
CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE CAILLOU
Dans le cadre de la convention Plan Séisme Antilles signée entre la ville de Lamentin et l’État, un
cofinancement a été acté pour la réalisation des travaux de construction du groupe scolaire de Caillou.
Comme le prévoyait cette convention, la construction du groupe scolaire est financée en majeure partie
par le Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) à hauteur de 3 000 000€ et par le
FEDER à hauteur de 2 249 602€.
Le cofinancement envisagé pour cette construction prenait en compte un financement du Conseil régional
à hauteur de 590 520,35€, un financement de l’État au titre du BOP 123 (Budget Opérationnel de
DELIBERATION N°2023/02/12
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA
GUADELOUPE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En
exercice
Qui ont pris
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 28
Date de la convocation
10 février2023
Date d’affichage de la délibération
Adopte à l’unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
____________________
Séance du 28 Février 2023
L’an deux mille vingt-deux et le mardi vingt huit à dix-huit heure quinze, le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jocelyn SAPOTILLE le Maire.
Présents :
M. Jocelyn SAPOTILLE ; M. Ephrem GLORIEUX ; Mme Christiane TREIL- ALBON ; M. Bruno FELICIANNE ; M Lucien BEAUZOR ; Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET ; M. Rodrigue MOULIN ; Mme Gladys BURAT, adjoints au maire.
Mme Anny GENIPA M. Saturnin FRANCILLONNE ; Mme Jacqueline BELFORT ; M. Christian CITADELLE; Mme Patricia VINGADASSALON M. Martelin RATIER ; M. Arthur MARICEL; Mme Clara RIGAH ; Mme Karine GATIBELZA ; M. Didier MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON ; M. Patrick AJAS; Mme Francia ROSAMONT ; M. Bruno REMI ; M. Benjamin GRACCHUS; Mme Edwige BERMATOL Conseillers Municipaux.
Représentés :
M. Jean-Louis SAINSILY par Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET
Mme Sylvie DAGONIA par Mme Christiane TREIL- ALBON
Mme Sonia MERCADIER par Mme Cindy ARNASSALON
Mme Annick ABELA par M. Patrick AJAS
Absents : M. Yvon COMBES ; Mme Sylviane FONDS ; M. Richard PROMENEUR ; Mme Nicole RAMASSAMY ; Programme – Amélioration des conditions de vie Outre mer) à hauteur de 875 000€ et un financement
communal d’un montant de 740 569,15€.
Le coût total de ce projet était alors évalué à 7 455 691, 50€
Le plan de financement initial se présentait ainsi :
Financeurs Montants Pourcentages
Conseil Régional 590 520,35€ 7, 93%
BOP 123 875 000,00€ 11, 73%
FEDER 2 249 602,00€ 30, 17%
FPRNM 3 000 000,00€ 40, 24%
Commune 740 569,15€ 9,93%
Total des dépenses 7 455 691,50€ 100%
En septembre 2021 la notification du marché de travaux de construction du groupe scolaire de Caillou
dans un contexte de pandémie, annonçait une augmentation des coûts des matériaux et des difficultés
d’approvisionnement. Le marché de travaux actait ainsi un surcoût amenant le coût total du projet à 9 828
539, 24€.
Dans ce contexte, la ville de Lamentin a entrepris des discussions avec les co-financeurs sur ce dossier
afin d’envisager une réévaluation des subventions. Ces discussions ont permis d’acter une hausse des
subventions obtenues selon le plan de financement suivant :
Financeurs Montants Pourcentages
Conseil Régional 590 520, 35€ 6, 01%
BOP 123 1 267 381, 22€ 8, 90%
FEDER 2 834 797, 89€ 28,84%
FPRNM 3 986 398, 06€ 40, 56%
Commune 1 149 441, 72€ 15, 69%
Total des dépenses 9 828 539, 24€ 100%
Le contexte international récent a impacté d’autant plus cette problématique d’approvisionnement et de
hausse des prix des matières premières. Ainsi, dès le mois d’octobre 2021, les entreprises faisaient part
des difficultés rencontrées quant au respect des délais d’exécution du marché et à l’augmentation des
coûts. Une discussion s’est alors engagée entre la maitrise d’ouvrage, la maitrise d’œuvre et les
entreprises concernées.
En décembre 2021, l’annulation définitive des élections municipales à Lamentin par le Conseil d’État a
gelé tout échange entre les parties, qui n’ont pu reprendre les négociations qu’en mars 2022. Ce délai de
six mois a occasionné une poursuite de l’augmentation des coûts des matières premières et par conséquent
du marché de travaux. Soumis à l’évolution du contexte économique et dans le respect des recommandations en matière
d’exécution des contrats de la commande publique émises par le gouvernement, l’économie du projet
s’est trouvée une nouvelle foi bouleversée. Le prix de l’opération de construction du groupe scolaire de
Caillou est aujourd’hui de 10 659 828,20 € selon le plan de financement suivant :
Financeurs Montants Pourcentages
Conseil Régional 590 520, 35€ 5,47%
BOP 123 875 000€ 11,96%
FEDER 3 741 589,28€ 35,31%
FPRNM 4 133 970,50€ 35,31%
Commune 1 318 748,05€ 12%
Total des dépenses 10 659 828,20€ 100%
Il est à noter que la commune a déjà supporté sur fonds propres l’acquisition du terrain, via un portage
foncier de l’Établissement public Foncier de Guadeloupe (EPF), pour un montant de 1 590 000€, ainsi
que le marché de maitrise d’œuvre pour un montant de 984 724,04€. Afin d’avoir une vue d’ensemble de
l’opération, il est nécessaire d’intégrer ces coûts au plan de financement global.
De ce fait, le plan de financement prenant en compte le coût global de l’opération se décline comme suit :
Le conseil Municipal
Considérant la nécessité de la construction du groupe scolaire de Caillou,
Considérant, l’opportunité du bénéfice de la convention Plan Séisme Antilles signée avec l’Etat,
DEPENSES RECETTES
Acquisition
du terrain 1 590 000,00 € Commune 1 590 000,00 €
Maîtrise
d'œuvre 984 724,04 € Commune 984 724,04 €
Travaux 10 659 828,20 € Bop 123 875 000 €
Région 590 520,35 €
FEDER 3 741 589,28 €
FPRNM 4 133 970,50 €
Commune 1 318 748,05 €
Montant
total HT 13 234 552,20 € Montant total HT 13 234 552,20 € Considérant, la nécessité de prendre en compte les évolutions du contexte économique global et leurs
impacts sur l’économie du projet.
Considérant, la circulaire du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique
dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.
Considérant, la nécessité d’un accompagnement financier des organismes de prêts et crédits sur ce
projet.
Après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1- D’approuver le plan de financement suivant pour les travaux de construction du groupe
scolaire de Caillou :
Financeurs Montants Pourcentages
Conseil Régional 590 520, 35€ 5,47%
BOP 123 875 000€ 11,96%
FEDER 3 741 589,28€ 35,31%
FPRNM 4 133 970€ 35,31%
Commune 1 318 748,55€ 12%
Total des dépenses 10 659 828,20€ 100%
ARTICLE 2 : D’approuver le plan de financement global suivant :
DEPENSES RECETTES
Acquisition du terrain 1 590 000,00 € Commune 1 590 000,00 €
Maîtrise d'œuvre 984 724,04 € Commune 984 724,04 €
Travaux 10 659 828,20 € Bop 123 875 000 €
Région 590 520,35 €
FEDER 3 741 589,28 €
FPRNM 4 133 970,50 €
Commune 1 318 748,05 €
Montant total HT 13 234 552,20 € Montant total HT 13 234 552,20 € ARTICLE 2 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat
Adopte à l’unanimité
Pour extrait conforme, rendu exécutoire,
Le Maire,
Jocelyn SAPOTILLE