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Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2023 02 16
Document publié le Mercredi 29 décembre 2021 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2023 02 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
TRANSFORMATION DE POSTE LIEE AU RECLASSEMENT DES AUXILIAIRES
DE PUERICULTURE DANS LA CATEGORIE B.
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité territoriale.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu que le cadre d’emploi d’un agent de la collectivité a été reclassé dans la catégorie B il est
nécessaire de procéder à la régularisation de sa situation.
En effet, un nouveau cadre d’emplois d’auxiliaires de puériculture territoriaux est créé en
catégorie B par le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021.
DELIBERATION N°2023/02/16
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA
GUADELOUPE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En
exercice
Qui ont pris
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 28
Date de la convocation
10 février2023
Date d’affichage de la délibération
Adopte à l’unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
____________________
Séance du 28 Février 2023
L’an deux mille vingt-deux et le mardi vingt huit à dix-huit heure quinze, le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jocelyn SAPOTILLE le Maire.
Présents :
M. Jocelyn SAPOTILLE ; M. Ephrem GLORIEUX ; Mme Christiane TREIL- ALBON ; M. Bruno FELICIANNE ; M Lucien BEAUZOR ; Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET ; M. Rodrigue MOULIN ; Mme Gladys BURAT, adjoints au maire.
Mme Anny GENIPA M. Saturnin FRANCILLONNE ; Mme Jacqueline BELFORT ; M. Christian CITADELLE; Mme Patricia VINGADASSALON M. Martelin RATIER ; M. Arthur MARICEL; Mme Clara RIGAH ; Mme Karine GATIBELZA ; M. Didier MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON ; M. Patrick AJAS; Mme Francia ROSAMONT ; M. Bruno REMI ; M. Benjamin GRACCHUS; Mme Edwige BERMATOL Conseillers Municipaux.
Représentés :
M. Jean-Louis SAINSILY par Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET
Mme Sylvie DAGONIA par Mme Christiane TREIL- ALBON
Mme Sonia MERCADIER par Mme Cindy ARNASSALON
Mme Annick ABELA par M. Patrick AJAS
Absents : M. Yvon COMBES ; Mme Sylviane FONDS ; M. Richard PROMENEUR ; Mme Nicole RAMASSAMY ; Ainsi au 1er janvier 2022, tous les auxiliaires de puériculture territoriaux relevant du cadre d’emplois
régi par le décret n° 92-865 du 28 août 1992 sont intégrés et reclassés dans ce cadre d’emplois.
Le décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de
puériculture territoriaux (catégorie C) est abrogé.
Afin de régulariser la situation du seul agent de la collectivité évoluant dans ce cadre d’emplois, il est
donc proposé de supprimer un poste et de créer un autre simultanément selon les modalités suivantes
Filière Nombre de
postes
Poste supprimé Nouveau poste créé
Médico-sociale 01 Catégorie C
Auxiliaire de
puériculture principal
de 2ème classe
Catégorie B
Auxiliaire de puériculture de classe
normale
La date d’effet de la suppression des postes et de la création simultanée du nouveau poste est fixée au
1er janvier 2022.
Le conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment son article L313-1,
Vu le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget de la ville Chapitre 012-Article 64,
Considérant la nécessité de respecter les dispositions réglementaires,
Considérant l’intérêt d’assurer la continuité de la carrière de l’agent,
Considérant que les conditions sont remplies pour que ce poste puisse être pourvu,
DECIDE
ARTICLE 1- D’approuver la suppression de poste à compter du 1er janvier 2022 selon les modalités
ci-dessous :
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Suppression de postes
Catégorie Nombre Poste supprimé
Catégorie C 01 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe (35/35ème)
ARTICLE 2- D’approuver la création de poste à compter du 1er janvier 2022 selon les modalités ci-
dessous :
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Création de postes
Catégorie Nombre Postes supprimés
Catégorie B 01 Auxiliaire de puériculture de classe normale (35/35ème) ARTICLE 3 : D’inscrire au budget chapitre 012, article 64 (Charges de personnel) les crédits
correspondants.
ARTICLE 4 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat.
Adopte à l’unanimité
Pour extrait conforme, rendu exécutoire,
Le Maire,
Jocelyn SAPOTILLE