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Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2023 02 15
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2023 02 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’AGENTS TITULAIRES
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité territoriale.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
L'autorité territorial peut modifier par délibération la durée de travail applicable à un emploi à temps non
complet en fonction des besoins de la collectivité et dans l'intérêt du service.
Cette modification de la durée de travail (à la hausse ou à la baisse) est assimilée ou non à une
suppression d'emploi suivie de la création d'un nouvel emploi.
DELIBERATION N°2023/02/15
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA
GUADELOUPE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En
exercice
Qui ont pris
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 28
Date de la convocation
10 février2023
Date d’affichage de la délibération
Adopte à l’unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
____________________
Séance du 28 Février 2023
L’an deux mille vingt-deux et le mardi vingt huit à dix-huit heure quinze, le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jocelyn SAPOTILLE le Maire.
Présents :
M. Jocelyn SAPOTILLE ; M. Ephrem GLORIEUX ; Mme Christiane TREIL- ALBON ; M. Bruno FELICIANNE ; M Lucien BEAUZOR ; Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET ; M. Rodrigue MOULIN ; Mme Gladys BURAT, adjoints au maire.
Mme Anny GENIPA M. Saturnin FRANCILLONNE ; Mme Jacqueline BELFORT ; M. Christian CITADELLE; Mme Patricia VINGADASSALON M. Martelin RATIER ; M. Arthur MARICEL; Mme Clara RIGAH ; Mme Karine GATIBELZA ; M. Didier MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON ; M. Patrick AJAS; Mme Francia ROSAMONT ; M. Bruno REMI ; M. Benjamin GRACCHUS; Mme Edwige BERMATOL Conseillers Municipaux.
Représentés :
M. Jean-Louis SAINSILY par Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET
Mme Sylvie DAGONIA par Mme Christiane TREIL- ALBON
Mme Sonia MERCADIER par Mme Cindy ARNASSALON
Mme Annick ABELA par M. Patrick AJAS
Absents : M. Yvon COMBES ; Mme Sylviane FONDS ; M. Richard PROMENEUR ; Mme Nicole RAMASSAMY ; Si elle n'excède pas 10 % du temps de travail initial et ne fait pas perdre à l'agent son affiliation à la CNRACL :
- la modification du nombre d'heures n'est pas assimilée à une suppression d'emploi.
Nb : Pour rappel, le seuil d’affiliation à la CNRACL est de 28 heures.
-L'assemblée délibérante peut délibérer sans saisine préalable du Comité Social Territorial et le
fonctionnaire ne peut refuser la modification de son temps de travail.
Si la modification du temps de travail excède 10 % du temps de travail initial :
- la saisine du Comité social territorial est requise
- l’accord de l’agent est requis
Si la modification entraîne une suppression d'emploi, l'assemblée doit saisir préalablement le CST avant
de délibérer.
Compte tenu des besoins identifiés au sein des services et nécessitant une augmentation du temps de
travail, le comité social territorial a été consulté le 25 janvier 2023 et a rendu un avis favorable pour les
modifications du temps de travail concernées.
Cas de saisine du comité technique pour les cas d’espèces :
Passage de 26h à 28h : moins de 10% (pas de saisine)
Passage de 26h à 30h : supérieur à 10% (saisine du CST)
Passage de 26h à 35h : supérieur à 10% (saisine du CST)
Passage de 28h à 30h : moins de 10% (pas de saisine)
Passage de 28h à 35h : supérieur à 10% (saisine du CST)
L’autorité territoriale, en vertu de son pourvoir de création des emplois par l’organe délibérant, souhaite
modifier le temps de travail de certains agents.
Il convient donc de modifier la durée hebdomadaire de certains postes qui ont été créés par la délibération
n°2020/12/79 dont l’augmentation est inférieure à 10% du temps de travail initial :
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie Nombre Grade / Temps de
travail actuel
Temps de travail modifié
Catégorie C 06 Adjoint technique à
temps non complet
(26/35ème )
Adjoint technique à temps
non complet (28/35ème )
D’autre part il convient donc de modifier la durée hebdomadaire de certains postes qui ont été créés
par la délibération n°2020/12/79 dont l’augmentation est supérieure à 10% du temps de travail initial. Le Maire propose conformément aux dispositions fixées aux articles L542-1 à L542-5 du Code
général de la fonction publique, de supprimer les postes correspondants dont les durées du temps de
travail sont précisées dans le tableau ci-dessous et de créer simultanément les nouveaux postes selon
les nouvelles modalités ci-dessous :
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie Nombre Postes supprimés Nouveaux postes créés Catégorie C 02 Adjoint technique à
temps non complet
(26/35ème )
Adjoint technique à temps
non complet (30/35ème )
Catégorie C 04 Adjoint technique à
temps non complet
(26/35ème )
Adjoint technique à temps
complet (35/35ème )
Catégorie C 02 Adjoint technique à
temps non complet
(30/35ème )
Adjoint technique à temps
complet (35/35ème )
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie Nombre Postes supprimés Nouveaux postes créés Catégorie C 01 Adjoint administratif à
temps non complet
(26/35ème )
Adjoint administratif à
temps non complet
(30/35ème )
Catégorie C 01 Adjoint administratif à
temps non complet
(26/35ème )
Adjoint administratif à
temps complet (35/35ème )
D’autre part il convient donc de modifier la durée hebdomadaire de certains postes qui ont été créés
par la délibération n°2021/04/27 dont l’augmentation est supérieure à 10% du temps de travail initial.
Le Maire propose conformément aux dispositions fixées aux articles L542-1 à L542-5 du Code
général de la fonction publique, de supprimer les postes correspondants dont les durées du temps de
travail sont précisées dans le tableau ci-dessous et de créer simultanément les nouveaux postes selon
les nouvelles modalités ci-dessous :
FILIERE ANIMATION
Catégorie Nombre Postes supprimés Nouveaux postes créés
Catégorie C 01 Adjoint d’animation
à temps non complet
(28/35ème )
Adjoint d’animation
à temps complet
(35/35ème )
La date d’effet de la suppression des postes et de la création simultanée des nouveaux postes est fixée
au 1er avril 2023.
Le conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L542-1 à L542-5, Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget de la ville Chapitre 012-Article 64,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 25 juillet 2023,
Considérant l’intérêt d’assurer une bonne qualité de service public,
Considérant que les conditions sont remplies pour que ces postes puissent être pourvus,
DECIDE
ARTICLE 1- D’approuver les modifications de temps de travail de certains postes créés par la
délibération n°2020/12/79 selon les modalités ci-dessous :
FILIERE TECHNIQUE (délibération n°2020/12/79)
Catégorie Nombre Grade / Temps de
travail actuel
Temps de travail modifié
Catégorie C 06 Adjoint technique à
temps non complet
(26/35ème )
Adjoint technique à temps
non complet (28/35ème )
ARTICLE 2 : La suppression, à compter du 1er avril 2023 de certains postes créés par la délibération
n°2020/12/79 et la délibération n°2021/04/27 selon les modalités ci-dessous :
FILIERE TECHNIQUE (délibération n°2020/12/79)
Suppression de postes
Catégorie Nombre Postes supprimés
Catégorie C 06 Adjoint technique à temps non
complet (26/35ème)
Catégorie C 02 Adjoint technique à temps non
complet (30/35ème)
FILIERE ADMINISTRATIVE (délibération n°2020/12/79)
Suppression de postes
Catégorie Nombre Postes supprimés
Catégorie C 02 Adjoint administratif à temps
non complet (26/35ème)
FILIERE ANIMATION (délibération n°2021/04/27)
Suppression de postes
Catégorie Nombre Postes supprimés
Catégorie C 01 Adjoint d’animation à temps
non complet (28/35ème)
ARTICLE 3 : la création, à compter du 1er avril 2023 des postes selon les modalités ci-dessous :
FILIERE TECHNIQUE
Création de postes
Catégorie Nombre Postes créés
Catégorie C 02 Adjoint technique à temps non
complet (30/35ème )
Catégorie C 06 Adjoint technique à temps complet (35/35ème)
FILIERE ADMINISTRATIVE
Création de postes
Catégorie Nombre Postes créés
Catégorie C 01 Adjoint administratif à temps
non complet (30/35ème )
Catégorie C 01 Adjoint administratif à temps
complet (35/35ème)
FILIERE ANIMATION
Création de postes
Catégorie C 01 Adjoint d’animation à temps
complet (35/35ème )
ARTICLE 4 : D’inscrire au budget chapitre 012, article 64 (Charges de personnel) les crédits
correspondants.
ARTICLE 5 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat.
Adopte à l’unanimité
Pour extrait conforme, rendu exécutoire,
Le Maire,
Jocelyn SAPOTILLE