Convocation - 2016 09 30

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Convocation - 2016 09 30 Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 par la commune de Corzé. Lien du pdf (Convocation - 2016 09 30)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, Conseil Municipal de Corzé Séance du 30 septembre 2016

CONSEIL MUNICIPAL DE CORZÉ

SÉANCE ORDINAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2016

Le vendredi 30 septembre 2016 à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sur convocation régulière adressée à ses membres le 23 septembre 2016 par Monsieur Jean-Philippe GUILLEUX, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Nombre de conseillers en exercice 19

Nombre de conseillers présents 16

Nombre de conseillers représentés 18

Présents :

 GUILLEUX Jean-Philippe

 MARTIN Jean-Pierre

 DANARD Danièle

 BEAUDUSSEAU Joël

 JONCHERAY Francette

 PILLET Dominique

 FAUCHEUX Patrice

 VALENTIN Élisabeth

 PINARD Annie

 NICOLLE Anne-Marie9

 JANAULT Anne-Marie

 QUESNE Murielle

 GAUDIN Loïc

 MIRRETTI Christian

 ROCHE Myriam

 DELÉCOLLE Alain

Pouvoirs

 RENOU Cédric donne pouvoir à DANARD Danièle

 HUET Sébastien donne pouvoir à NICOLLE Anne Marie

Absente

 CHATELAIN Isabelle

La majorité des membres du Conseil Municipal étant présente physiquement, le quorum est atteint.

Secrétaire de séance :

Monsieur Patrice FAUCHEUX est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte -rendu de la séance a été affiché le 7 octobre 2016.

Ordre du jour :

1. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif

2. Rapport annuel de la Communauté de Communes du Loir

3. Rapport annuel du SICTOM

4. Décision modificative n°1 au budget principal

5. Désignation d’un membre du Conseil Municipal chargé de délivrer les autorisations d’urbanisme auxquelles le Maire est personnellement intéressé 6. Statuts de la Communauté de Communes d'Anjou Loir et Sarthe 7. Composition du futur conseil communautaire

8. Désignation d’un lieu dit

9. Fonds de concours au Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire 10. Décisions prises sur délégation

11. Questions diversesConseil Municipal de Corzé Séance du 30 septembre 2016

2016-47 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal,

ADOPTE le rapport 2015 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

2016-48 RAPPORT ANNUEL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LOIR

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de la Communauté de Communes du Loir a adressé un rapport retraçant l'activité de l'établissement en 2015.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal.

2016-49 RAPPORT ANNUEL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES

Madame Annie PINARD déléguée de la commune auprès du SICTOM Loir et Sarthe présente le rapport annuel sur les prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés rédigé par le SICTOM Loir et Sarthe pour l’année 2015. Ce rapport fait l’objet d’une simple communication.

2016-50 DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL

Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales Monsieur le Maire rappelle que le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC), créé par l’article 144 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012, est un dispositif national de péréquation horizontale du secteur communal. La péréquation horizontale consiste à prélever les ressources desConseil Municipal de Corzé Séance du 30 septembre 2016

collectivités les plus favorisées afin de les redistribuer aux collectivités les plus en difficulté.

Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.

Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci sera réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et l'ensemble de ses communes membres d’autre part, dans un second temps entre les communes membres. Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé).

Monsieur le Maire présente la répartition du FPIC :

montant prélevé montant reversé solde

Communauté de Communes du Loir -46907 102 318 € 55 411 € Chapelle Saint Laud -4 446 € 16 929 € 12 483 € Cornillé les caves -6 962 € 4 728 € -2 234 € Corzé -13 728 € 30 262 € 16 534 €

Huillé -3 724 € 12 522 € 8 798 €

Jarzé -20 631 € 52 286 € 31 655 € Lézigné -7 503 € 11 795 € 4 292 € Marcé -6 298 € 16 248 € 9 950 € Montreuil sur Loir -3 866 € 9 615 € 5 749 € Seiches sur le Loir -26 355 € 48 172 € 21 817 € Sermaise -2 200 € 6 238 € 4 038 € Total -142 620 € 311 113 € 168 493 €

Monsieur le Maire rappelle les données suivantes concernant la commune de Corzé :

montant prélevé montant reversé solde

2012 -1 103,00 € 4 409,00 € 3 306,00 €

2013 -2 999,00 € 2 706,00 € -293,00 €

2014 -5 958,00 € 0,00 € -5 958,00 €

2015 -10 212,00 € 0,00 € -10 212,00 €

2016 -13 728,00 € 30 262,00 € 16 534,00 €

Le budget primitif 2016 prévoyant une dépense 10250 euros il y a donc lieu d’augmenter les crédits ouverts à l’article 73925 afin de procéder au paiement du FPIC d’un montant de 13728 euros. Considérant que la recette générée par le FPIC est supérieure à la recette prévue au budget primitif, Monsieur le Maire propose donc la décision modificative suivante :Conseil Municipal de Corzé Séance du 30 septembre 2016

section de fonctionnement dépenses recettes

article désignation diminution de crédits augmentation de crédits diminution de crédits augmentation de crédits

73925 FPIC 3 500,00 3 500,00

7325 FPIC

TOTAL - 3 500,00 - 3 500,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 au budget principal présentée.

2016-51 DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D’URBANISME AUXQUELLES LE MAIRE EST INTERESSE

Vu l’article L422-7 du code de l’urbanisme

« Si le maire … est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune … désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »

Considérant que le Maire de Corzé, Jean-Philippe GUILLEUX est susceptible de présenter personnellement des demandes d’autorisation d’urbanisme

Le Conseil Municipal à l’unanimité

DESIGNE Jean-Pierre MARTIN, premier adjoint, afin de prendre toutes décisions conformément à l’article L422-7 du code de l’urbanisme précité.

2016-52 STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D'ANJOU LOIR ET SARTHE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5210-1-1 et L. 5211-41-3

Vu l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu l’arrêté préfectoral modifié D3-94 N° 938 du 26 décembre 1994 autorisant la création de la communauté de commune Loir et Sarthe

Vu l’arrêté préfectoral modifié D3-99 N° 1504 du 16 décembre 1999 autorisant la transformation du Syndicat intercommunal à vocation unique du Loir en communauté de communes,

Vu l’arrêté préfectoral D3-2001 N° 1060 du 24 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de commune des Portes de l’Anjou

Vu l’arrêté DRCL/BCL N° 2016-15 du 18 février 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale de Maine et Loire

Vu l’arrêté DRCL/BCL N° 2016-21 du 19 février 2016 définissant le projet de périmètre de fusion des communautés de communes du Loir, de Loir et Sarthe et des Portes de l’Anjou

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres des communautés de Communes du Loir, communauté de Communes Loir et Sarthe et Communauté de Communes des Portes de l’Anjou,

Considérant que les conditions de majorité sont remplies pour la fusion des EPCI précités

Vu les statuts respectifs des communauté de Communes du Loir, communauté de Communes Loir et Sarthe et Communauté de Communes des Portes de l’Anjou,Conseil Municipal de Corzé Séance du 30 septembre 2016

Considérant l’avis de principe émis par la communauté de communes du Loir en date du 15 septembre 2016 sur le projet de statuts de la future intercommunalité, qui a été notifié à toutes les communes de son territoire,

Considérant que la définition de l’intérêt communautaire sera déterminée par délibération spécifique du futur conseil communautaire, après le 1er janvier 2017 à la majorité des 2/3 du conseil communautaire,

Vu le projet de statuts de la future communauté de communes annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE son accord de principe sur les statuts du futur EPCI dénommé « Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe » qui prendra effet au 1er janvier 2017,

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ANJOU LOIR et SARTHE

La communauté de communes d’Anjou Loir et Sarthe est constituée entre les communes de Seiches-sur-le-Loir, La Chapelle-Saint-Laud, Cornillé-les-Caves, Corzé, Huillé, Jarzé-Villages, Lézigné, Marcé, Montreuil-sur-Loir, Sermaise, Cheffes, Baracé, Étriché, Tiercé, Durtal, Daumeray, Montigné-lès-Rairies, Morannes-sur-Sarthe, Les Rairies pour une durée illimitée.

Le siège de la communauté de communes est fixé 103, rue Darwin 49125 TIERCE

La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

I – COMPETENCES OBLIGATOIRES

I-1 Aménagement de l’espace

 SCOT, PLUI :

- Schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur

- Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

 Politiques contractuelles

- Adhésion aux structures de Pays ou Métropolitaines susceptibles de porter des politiques contractuelles avec des partenaires comme la Région ou l’Union Européenne.

I-2 Développement économique et tourisme

 Développement économique

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, extension, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques ou aéroportuaires.

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. La liste des commerces d’intérêt communautaire est annexée aux statuts.

 Promotion du tourisme

- Promotion touristique dont la création et gestion d’un office de tourisme.

I-3 Aires d’accueil des gens du voyage

 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

I-4 Déchets

 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Conseil Municipal de Corzé Séance du 30 septembre 2016

I-5 GEMAPI (à compter du 01/01/2018)

 Gestion des Eaux, Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.

II – COMPETENCES OPTIONNELLES

II-1 Eau (à compter du 01/01/2018)

 Aménagement, entretien et gestion du service d’eau potable

II-2 Protection et mise en valeur de l’environnement

 Sentiers de randonnée

Entretien et signalétique des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée).

 Basses Vallées Angevines :

Conduite et financement des actions visant à préserver les espaces naturels par le maintien de la biodiversité, la sensibilisation et l’éducation des publics, le maintien des paysages, la connaissance des milieux et paysages.

 Hydraulique

Aménagement, entretien et gestion des ruisseaux d’intérêt communautaire. La liste des ruisseaux d’intérêt communautaire est annexée aux statuts.

 Plan Climat Air Énergie Territorial

Élaboration, mise en œuvre et suivi d’un plan climat-air-énergie territorial

II-3 Politique du logement et du cadre de vie

 OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat).

 PLH (Programme Local de l’Habitat).

 Observatoire du logement.

II-4 Équipements sportifs et culturels

 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. La liste des équipements d’intérêt communautaire est annexée aux statuts.

II-5 Action sociale

 Politique et coordination d’actions d’intérêt communautaire en faveur des séniors. La liste des actions d’intérêt communautaire est annexée aux statuts.  Politique et actions d’intérêt communautaire en faveur des publics en difficulté. La liste des actions d’intérêt communautaire est annexée aux statuts.

II-6 Maisons de services au public

 Création et gestion de maisons de services au public ou de relais de service au public et définition des obligations de service public y afférentes.

III – COMPETENCES FACULTATIVES

III-1 Aménagement numérique

 Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus au I de l’article L 1425-1 du CGCT.

III-2 Petite enfance

 Politique en faveur de l’enfance : création, extension, et gestion de pôles multi- accueil, crèches, micro-crèches, haltes garderies, relais assistantes maternelles.Conseil Municipal de Corzé Séance du 30 septembre 2016

III-3 Enfance jeunesse

 Politique en faveur de la jeunesse : création, extension et gestion : - d’accueils de loisirs (ALSH)

- d’accueil de loisirs jeunes, espaces jeunes.

 Mise en oeuvre de contrats au bénéfice des jeunes.

III-4 Actions culturelles

 mise en réseau des équipements culturels

 coordination de la programmation

 soutien aux acteurs culturels du territoire jugés d’intérêt communautaire :  soutien aux associations et actions d’intérêt communautaire. La liste des acteurs et actions d’intérêt communautaire est annexée aux statuts.

III-5 Accueil périscolaire

 Gestion des structures d’accueils de loisirs périscolaires d’intérêt communautaire, comme suit : accueil périscolaire, uniquement sur les communes de Cheffes sur Sarthe, Etriché et Tiercé jusqu’au 31/08/2018, puis compétence élargie à tout le territoire de la CCALS à compter du 01/09/2018. La définition de l’intérêt communautaire est annexée aux statuts.

III-6 Assainissement

 Service public d’assainissement non collectif

 Service public d’assainissement collectif uniquement sur les communes de Baracé, Cheffes sur Sarthe, Etriché et Tiercé jusqu’au 31/12/2017, puis cette compétence sera élargie à tout le territoire de la CCALS à compter du 01/01/2018.

III-7 Équipements touristiques et de loisirs

 Construction, entretien, gestion et promotion des équipements touristiques et de loisirs d’intérêt communautaire : La liste des équipements d’intérêt communautaire est annexée aux statuts.

Nota bene

Les compétences obligatoires sont celles qui doivent être impérativement transférées à l’EPCI pour qu’il puisse se créer dans la catégorie correspondante (communauté de communes (CC), d’agglomération (CA)…).

Les compétences optionnelles sont au nombre de six parmi lesquelles il faut faire un choix d’au moins une - en matière d’environnement, de logement et cadre de vie, de voirie, d’équipement culturels, sportifs, scolaires. Elles sont optionnelles dans la mesure où un choix préalable est possible. Une fois ce choix inscrit dans les statuts, les compétences concernées s’appliquent à toutes les communes-membres. Les compétences facultatives (ou supplémentaires) correspondent à toutes celles qui ne sont pas prévues au titre des compétences obligatoires et optionnelles.

2016-53 ACCORD LOCAL SUR LA COMPOSITION DU FUTUR CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu la Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, notamment son article 4 alinéa 2 ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L 5211-6-1, Vu l’arrêté DRCL/BCL N° 2016-15 du 18 février 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale de Maine et LoireConseil Municipal de Corzé Séance du 30 septembre 2016

Vu l’arrêté DRCL/BCL N° 2016-21 du 19 février 2016 définissant le projet de périmètre de fusion des communautés de communes du Loir, de Loir et Sarthe et des Portes de l’Anjou

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres des communautés de Communes du Loir, communauté de Communes Loir et Sarthe et Communauté de Communes des Portes de l’Anjou,

Considérant que les conditions de majorité sont remplies pour la fusion des EPCI précités

Considérant les nouvelles dispositions sur la définition et la répartition des sièges au conseil communautaire fixées par la Loi 2015-264 du 9 mars 2015, qui prévoient deux possibilités :

1) Attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), en fonction du tableau fixé au III de l’article L 5211-6-1 du CGCT, garantissant une représentation essentiellement démographique, (répartition de droit commun)

Ou

2) Attribution des sièges issue d’un accord local approuvé à la majorité qualifiée (par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres) par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées par la loi du 9 mars 2015.

Considérant que dans les deux cas :

 Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

 Le nombre total des sièges ne pouvant, comme auparavant, excéder de 25 % celui résultant de la répartition automatique.

 La part des sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population totale de la communauté de communes.

 Le plafond de 20 % peut cependant être dépassé dans deux cas : lorsque l’accord local conduit à réduire l’écart qui résulte de la répartition automatique des sièges et lorsqu’un second siège est attribué à une commune pour laquelle la répartition automatique conduit à lui attribuer un seul siège à la représentation proportionnelle.

Vu l’avis de la conférence des maires, mise en place dans le cadre du projet de fusion entre les 3 communautés de communes (CCL-CCLS-CCPA), émis le 7 janvier 2016 et confirmé le 27 avril 2016 proposant de retenir l’accord local fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire du futur EPCI en application des dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT, à 44 sièges,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DONNE son accord de principe pour retenir un nombre de sièges total pour l’effectif du futur conseil communautaire de la communauté égal à 44 (quarante-quatre). DONNE son accord de principe pour fixer leur répartition entre les communes membres actuels au 01/01/2017, comme suit :Conseil Municipal de Corzé Séance du 30 septembre 2016

Communes Droit Commun Accord Local

Tiercé 6 6

Durtal 4 5

Seiches sur le Loir 4 4

Jarzé villages 3 4

Morannes sur/Sarthe 2 3

Corzé 2 3

Daumeray 2 2

Etriché 2 2

Cheffes 1 2

Rairies 1 2

Marcé 1 2

Lezigné 1 2

Chapelle saint Laud 1 1

Huillé 1 1

Baracé 1 1

Montreuil sur loir 1 1

Cornillé les caves 1 1

Montigné les Rairies 1 1

Sermaise 1 1

Total de sièges 36 44

2016-54 ELECTION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES REPRÉSENTANTS LA COMMUNE DE CORZÉ AU SEIN DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D'ANJOU LOIR ET SARTHE .

Vu l’article L5211-6-2-c du Code Général des Collectivités Territoriales « Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. »

Vu l’accord local relatif à la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes d'Anjou Loir et Sarthe

Considérant qu’en vertu de cet accord local le nombre de sièges attribués (3) est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus (4) à l’occasion des élections municipales de 2014

Il y a donc lieu de procéder à l’élection des délégués communautaires,

Monsieur le Maire rappelle que les conseillers communautaires sortants sont :  Jean-Philippe GUILLEUX

 Danièle DANARD

 Jean-Pierre MARTIN

 Isabelle CHATEALAINConseil Municipal de Corzé Séance du 30 septembre 2016

Sont candidats à cette élection : Jean-Philippe GUILLEUX, Danièle DANARD et Jean- Pierre MARTIN qui constituent la seule liste de candidats dénommée liste 1.

Il est procédé aux élections des délégués communautaires à bulletin secret dont les résultats sont les suivants :

Nombre d’électeurs 19

Nombre de votants 18

Nombre de bulletins blancs 1

Nombre de suffrages exprimés 17

Suffrages exprimés pour la liste 1 17

Sont élus délégués communautaires : Jean-Philippe GUILLEUX Danièle DANARD et Jean-Pierre MARTIN

2016-55 DESIGNATION D’UN NOUVEAU LIEU DIT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide d’attribuer le nom de lieu-dit « le Coteau » à la parcelle ZK 0001 située le long du chemin rural de la Girardière.

2016-56 MAINTENANCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC : FONDS DE CONCOURS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DE MAINE ET LOIRE

VU l’article L. 5212-26 du CGCT,

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 10 novembre 2015 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations correspondant aux dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016

Date

Dépannage Réf Désignation

Montant

Travaux TTC

Montant Fonds

de concours

29/09/2015 15-66 Rue vieux bourg 215,50 € 161,63 €

03/12/2015 15-69 Projecteurs du stade 125,89 € 94,42 €

15/12/2015 15-70

Place de la mairie rue

du Val de Loir 287,36 € 215,52 €

29/12/2015 15-71 L’aurore 128,86 € 96,65 €

30/03/2016 16-72 Rue moulin de la motte 693,36 € 520,02 €

22/06/2016 16-76 Mât 2 stade 342,42 € 256,82 €

TOTAL 1 793,39 € 1 345,06 €

Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine et Loire et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 00h24