Convocation - 2016 11 04

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Convocation - 2016 11 04 Document publié le Vendredi 4 novembre 2016 par la commune de Corzé. Lien du pdf (Convocation - 2016 11 04)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Conseil Municipal de Corzé Séance du 4 novembre 2016

CONSEIL MUNICIPAL DE CORZÉ

SÉANCE ORDINAIRE DU 4 NOVEMBRE 2016

Le vendredi 4 novembre 2016 à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sur convocation régulière adressée à ses membres le 25 octobre 2016 par Monsieur Jean-Philippe GUILLEUX, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Nombre de conseillers en exercice 19

Nombre de conseillers présents 15

Nombre de conseillers représentés 18

Présents :

 GUILLEUX Jean-Philippe

 MARTIN Jean-Pierre

 DANARD Danièle

 BEAUDUSSEAU Joël

 JONCHERAY Francette

 PILLET Dominique

 FAUCHEUX Patrice

 PINARD Annie

 NICOLLE Anne-Marie

 CHATELAIN Isabelle

 JANAULT Anne-Marie

 HUET Sébastien

 MIRRETTI Christian

 RENOU Cédric

 DELÉCOLLE Alain

Pouvoirs

 QUESNE Murielle donne pouvoir à CHATELAIN Isabelle

 GAUDIN Loïc donne pouvoir à MIRRETTI Christian

 ROCHE Myriam donne pouvoir à DELECOLLE Alain

Excusée

 VALENTIN Élisabeth

La majorité des membres du Conseil Municipal étant présente physiquement, le quorum est atteint.

Secrétaire de séance :

Monsieur Cédric RENOU est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte -rendu de la séance a été affiché le 8 novembre 2016.

Ordre du jour :

1. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2. Autonomie financière du budget assainissement

3. Extension du réseau de distribution d’énergie électrique

4. Convention pour occupation de la halte garderie avec la Communauté de Communes du Loir

5. Convention avec la chambre de commerce et de l’industrie pour une étude d’appareil commercial

6. Redevance assainissement 2017

7. Participation financière à l’assainissement collectif 2017

8. Contrôle des installations d’eaux pluviales et d’eaux usées 2017

9. Taxe locale d’équipementConseil Municipal de Corzé Séance du 4 novembre 2016

10. Décisions prises sur délégation

11. Questions diverses

Compte rendu de la réunion du 30 septembre est adopté à 18 voix pour et une abstention de Madame Isabelle Chatelain

2016-57 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport rédigé par le SIAEP fait l’objet d’une simple communication au Conseil Municipal.

Il appelle cependant les observations suivantes du Conseil Municipal : La population desservie indiquée au 1.4 est probablement erronée car elle diminue de 11001 habitants en 2014 à 9407 habitants en 2015.

Le volume des pertes (121776 m3) interpelle les membres du Conseil Municipal même si l’indice linéaire des pertes de 1 m3/j/km est représentatif d’un bon réseau en milieu rural. La pose de compteur de sectorisation en 2016 permettra de localiser les fuites générant ces pertes qui s’élèvent à121.776,00 m3.

S’agissant des indicateurs de performance de la qualité de l’eau, une incohérence est relevée entre le nombre de prélèvements annoncés dans le paragraphe annonçant les résultats et le nombre de prélèvements indiqués dans le tableau de résultats.

Lors de sa réunion du 10 octobre 2016, la commission départementale de coopération intercommunale a acté la suppression des syndicats d’eau au 1er Janvier 2018, dans la perspective du transfert de la compétence aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale. La décision de création d’une structure départementale a été repoussée dans l’attente des premiers résultats de l’étude sur la faisabilité d’une telle structure.

2016-58 AUTONOMIE FINANCIERE DU BUDGET ASSAINISSEMENT

En application des articles L2221-1 à L2221-8 du Code Général des Collectivités Territoriales la gestion des budgets annexes à caractère industriel et commercial eau et assainissement doivent être dotés de l’autonomie financière. Ces budgets doivent être assortis d’un compte de trésorerie qui leur est propre.

La gestion du budget assainissement de la commune de Corzé est rattachée à celui du budget principal par un compte de liaison au lieu d’un compte de trésorerie. Suite au constat de cette irrégularité par les services de la préfecture, il y a donc lieu de doter le budget assainissement d’un compte de trésorerie propre.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de doter le budget assainissement d’un compte de trésorerie (515) à compter du 1er janvier 2017.

Pour information les montants de la trésorerie de chacun de ces budgets sont les suivants à ce jour :

Budget principal 488.000,00 euros

Budget assainissement 185.000,00 eurosConseil Municipal de Corzé Séance du 4 novembre 2016

2016-59 EXTENSION DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi de de deux demandes de permis de construire pour des maisons d’habitation en zone UB du plan local d’urbanisme. Ces deux projets se situent sur des parcelles non deservies en énergie électrique et nécessitent une extension du réseau.

Ces travaux seront réalisés par le Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine et Loire qui sollicite une contribution de

 2877 euros pour le chemin de la rivière

 2137 euros pour la rue de la gare

Considérant l’obligation de desservir les parcelles situées en zone UB du Plan Local d’Urbanisme,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

VALIDE les travaux d’extension du réseau de distribution d’énergie électrique afin de desservir les nouvelles constructions chemin de la rivière et rue de la gare PREND acte de la contribution de la commune aux frais de ces extensions à hauteur de 5014 euros

Les crédits nécessaires sont prévus à l’article 204 du budget primitif.

2016-60 CONVENTION POUR L’OCCUPATION DE LA HALTE GARDERIE

Monsieur le Maire rappelle que la halte-garderie est un immeuble appartenant à la commune. Cependant, ce bien étant dédié à l’exercice de la compétence petite enfance a fait l’objet d’une mise à disposition auprès de la Communauté de Communes du Loir lors du transfert de ladite compétence en 2007.

La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements. Il ne constitue pas un transfert en pleine propriété mais la transmission des droits et obligations du propriétaire hormis le droit d’aliéner. Le bien mis à disposition de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale est restitué à la commune propriétaire lorsqu’il cesse d’être affecté à l’exercice de ladite compétence.

Monsieur le Maire rappelle que durant les travaux d’extension et d’aménagement de la bibliothèque et de la mairie, le service de la bibliothèque est déplacé dans la halte- garderie située rue de la poste.

Monsieur le Maire présente la convention proposée par la Communauté de Communes du Loir retraçant les conditions d’occupation des locaux.

Date d’effet : du 5 novembre 2016 au 4 novembre 2017

Tarif : 2.59 euros l’heure d’occupation (environ 270 heures d’occupation soit 698 euros) Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE les termes de la convention d’occupation des locaux de la halte-garderie AUTORISE Monsieur le Maire à la signer

2016-61 CONVENTION AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE POUR UNE ETUDE D’APPAREIL COMMERCIAL

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable va définir des orientations générales d’aménagement et d’urbanisme du territoire notamment pour la polarité Seiches sur le Loir/Aurore Corzé.

A ce jour, l’équipement commercial de la polarité est composé comme suit.Conseil Municipal de Corzé Séance du 4 novembre 2016

 Le centre bourg de Seiches sur le Loir dispose d’une offre commerciale de proximité d’une quinzaine de commerces et services implantés le long de la RD 74 et de façon éparse le long de la RD 323. Un marché complète cette offre chaque jeudi matin.

 La commune mitoyenne de Corzé compte sur son secteur de l’Aurore un supermarché et sa galerie marchande implantés le long de la RD 323 dont le trafic moyen journalier est de plus de 15.000 flux. D’autres commerces de proximité complètent cette offre (institut de beauté, restaurant, magasin de meuble)

Deux voies de contournement du centre bourg de Seiches sur le Loir sont en projet : sud puis nord intégrant la relocalisation du pôle commercial de l’aurore avec transfert du supermarché.

Ces projets impacteront économiquement sur le tissu commercial du territoire dont le centre bourg de Seiches sur le Loir susceptible de perdre une clientèle de passage.

Face à ces perspectives, Monsieur le Maire présente la proposition de la Chambre de Commerce et de I’Industrie de réaliser une étude de l’appareil commercial de façon à répondre aux enjeux suivants :

 Anticiper les impacts de la réalisation des déviations sur la dynamique commerciale du centre bourg de Seiches sur le Loir

 Développer et calibrer la future polarité commerciale supra communale en adéquation avec les besoins de l’aire de chalandise tout en favorisant la complémentarité des activités et les connexions avec le centre bourg actuel  Évaluer l’opportunité des projets d’établissements commerciaux isolés notamment au rond-point d’entrée de Corzé sur la RD 323 hors centralité commerciale.

 Intégrer une vision prospective du commerce de demain dans l’aménagement du territoire

L’objectif est d’accompagner les collectivités à l’adaptation et à la structuration de l’offre commerciale des communes de Seiches sur le Loir et de Corzé dans le cadre de l’évolution urbaine et de la mutation du tissu commercial.

La méthodologie proposée est la suivante :

 Analyse de l’offre commerciale et de services et des projets des acteurs économiques

 Diagnostic des facteurs urbains de commercialité

 Analyse de la consommation et des comportements des ménages et impact prévisible post-déviation

 Diagnostic de la situation et propositions de scenarii d’évolution

Le cout de cette étude s’élève à 14.120 euros HT.

Considérant l’intérêt partagé pour cette étude par la Communauté de Communes du Loir et les deux communes, Monsieur le Maire explique que le coût de cette étude est réparti de la manière suivante :

Communauté de Communes du Loir 70% soit 9884 euros HT

Seiches sur le Loir 20% soit 2824 euros HT

Corzé 10% soit 1412 euros HT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE les termes de la convention

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer

ACCEPTE de participer au financement de cette étude à hauteur de 10%.Conseil Municipal de Corzé Séance du 4 novembre 2016

PREND ACTE que le montant de l’étude est fixé à 14120 euros HT et qu’un atelier de concertation pourra être ajouté si besoin.

Cette dépense sera inscrite au budget principal à l’article 6226 honoraires

2016-62 TARIFS 2017 : REDEVANCE ASSAINISSEMENT

Vu les articles R2224-19 à R2224-19-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de ne pas modifier les tarifs relatifs à la redevance assainissement à compter du 1er janvier 2017 qui seront fixés comme suit :

lorsque l'usager s'alimente en eau auprès du réseau public

de distribution d'eau potable 1-janv.-16 1-janv.-17

part fixe annuelle par logement 21,23 € 21,23 €

part variable en fonction du volume d'eau prélevé par

l'usager 0,98 € 0,98 €

lorsque l'usager s'alimente en eau à une source qui ne

relève pas d'un service de distribution d'eau potable 1-janv.-16 1-janv.-17

part fixe annuelle par logement 21,23 € 21,23 €

part variable en fonction du nombre d'habitants dans le

logement 29,29 € 29,29 €

2016-63 TARIFS 2017 : PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération 2012-42 du 1er juin 2012 instaurant la participation pour le financement de l’assainissement collectif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de ne pas modifier les tarifs de la participation pour le financement de l’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2017 et reconduit les tarifs : Pour les constructions nouvelles : 6400 € par logement

Pour les constructions existantes : 1400 € par logement

Cette participation n’est pas soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.

DIT que le tarif applicable au pétitionnaire est celui en vigueur à la date du dépôt en mairie de la demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif. Les travaux seront réalisés dans le mois suivant la demande et le titre relatif à la participation pour l’assainissement collectif sera émis dans le mois suivant la réalisation des travaux.

DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement

2016-64 TARIFS 2017 CONTRÔLE DES INSTALLATIONS D’EAUX PLUVIALES ET D’EAUX USÉESConseil Municipal de Corzé Séance du 4 novembre 2016

En vertu de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, il appartient à la commune d'assurer le contrôle de la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement.

La commune contrôle la qualité d'exécution des ouvrages et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. Les agents du service d'assainissement vérifient la conformité des installations aux règles sanitaires posées en application des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de facturer la prestation de contrôle de la conformité des ouvrages d’eaux usées et d’eaux pluviales.

FIXE le prix de ce contrôle à 100 euros. En cas de non-conformité une contre visite sera organisée et facturée 50 euros.

Le produit de ces contrôles sera imputé à 50% sur le budget principal et à 50% sur le budget assainissement.

2016-65 TAXE D’AMENAGEMENT 2017

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ; Considérant que pour modifier le taux de cette taxe, le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 novembre de l’année en cours pour une application l’année suivante ;

Monsieur le Maire évoque la délibération 2011-87 en date du 28 octobre 2011 instaurant la taxe d’aménagement et sollicite le vote du Conseil Municipal sur le taux à appliquer en 2017. Monsieur le Maire rappelle que les constructions de moins de 5 m² sont exonérées de taxe d’aménagement par la loi.

Monsieur le Maire expose le mode de calcul de la taxe d’aménagement :

Valeur forfaitaire au m² x surface créée x taux appliqué par la commune (les 100 premiers m² sont exonérés à 50%)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

MAINTIENT le taux de 3% sur l’ensemble du territoire communal en matière de taxe d’aménagement

MAINTIENT sa décision de ne pas instaurer d’exonération

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Les tarifs relatifs aux services périscolaires, au portage de repas, aux concessions funéraires, aux locations de salle et de matériel seront étudiés lors de la séance de décembre.

2016-66 DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération 2014-40 et 2014-63, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire. Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises sur délégation.

Achat standard téléphonique :

4618.68 € TTC ASTIConseil Municipal de Corzé Séance du 4 novembre 2016

Modification du réseau informatique des écoles :

1068.76 € TTC ASTI

Achat d’un photocopieur pour la mairie :

3835.74 € TTC RICOH (cout copie NB 0.00442 euros TTC Couleur 0.03480 euros TTC)

Achat et installation de Mobilier pour la mairie :

3303.52 € TTC Racinea

Étude acoustique au restaurant scolaire

1650 euros TTC DB ACOUSTIC

Achat de matériel informatique pour la mairie :

508.11 euros TTC (appareil photo, 2 écrans, 1 porte écran, câble) Fnac et materiel.net

Maintenance des équipements d’assainissement

2076 euros TTC par an SAUR

Achat de moutons pour l’entretien des espaces verts autour de la station d’épuration 180 euros TTC Frédéric JOULAIN

Vente de livres de la bibliothèque pour un montant de 32.50 euros

Prochaines réunions de Conseil Municipal

Vendredi 9 décembre 2016 à 20h30

Vendredi 13 janvier 2017 à 20h30

Vendredi 10 février 2017 à 20h00

Vendredi 3 mars 2017 à 20h00

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 00h15