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Arrêté - AM 2023 96 Permission de Voirie Route dOrmaret Mont Blanc Materiaux
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 96 Permission de Voirie Route dOrmaret Mont Blanc Materiaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UNE
PERMISSION DE VOIRIE
COMMUNE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2023-96
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles R 411-5, R 411-8, R 411-21-1 et R 411-26 du code de la route Ë
Vu les articles 131-12 et 131-13, R610-3 et R 610- 5 du Code pénal ; Vu la demande du 26 octobre 2023 par laquelle de l'entreprise « MONT-BLANC MATERIAUX — 152 Route de Sallanches — 74120 DEMI-QUARTIER » sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public sous la Route d'Ormaret pour lui permettre de procéder aux travaux de branchement des réseaux AEP pour le chantier Lotissement La Cuttaz Route d'Ormaret ;
Considérant qu'il convient d'octroyer une permission de voirie à cette société pour lui permettre de procéder aux travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1°:
Dans la période comprise entre le 30 octobre 2023 et le 3 novembre 2023 inclus, l'entreprise « MONT-BLANC MATERIAUX » est autorisée à réaliser les travaux mentionnés ci-dessus sous la Route d'Ormaret.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l'aide de feux ou panneaux réglementaires. Le permissionnaire devra :
- Préalablement à l'installation du chantier, prendre contact avec toutes les administrations, organismes divers susceptibles d’avoir installé des réseaux dans l'emprise du domaine public utilisé afin d'éviter tout dommage.
- Le Service Technique communal devra être contacté afin de situer l'emplacement des réseaux communaux d'eau potable et d'eaux usées et de dresser un constat des lieux avant le commencement des travaux.
-_ Respecter l'arrêté municipal n° 2023-95 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion de la présente permission de voirie et notamment mettre en place la signalisation correspondante.
- Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, l'entreprise « MONT-BLANC MATERIAUX » sera considérée comme étant seule responsable.
Mairie : BP 130 - 74120 L Télé 1 ko? - Télécopie 04 50 58 74 93
Services Techniques : 775 RoutePRATREPPN ARER 4 50 93 00 91 - Télécopie 04 50 34 58 79 20 -
E-mail : contact @demi-qli Ar - Site : www.demi-quartier.fr Article 4 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts de matériaux et gravois. Il doit réparer tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Il aura à sa charge toute déformation ou tassement des fouilles pendant une durée d'un an après la fin du chantier.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : -__ Soit pour des raisons d'intérêt général.
- Soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l’arrêté municipal n° 2023-95 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie.
Article 7 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions énoncées. Article 8 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 9 :
Ampliation du présent arrêté qui sera affiché à la porte de la mairie, sera transmise à la brigade de Gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à l’entreprise « MONT-BLANC MATERIAUX », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 27 octobre 2023.
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 30/10/2023
Télétransmis Sous-préfecture le 30/10/2023
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal adMrñistratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120