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Arrêté - AM 2023 57 Permission voirie Route de Maison Neuve Mont Blanc Matériaux
Document publié le Jeudi 3 juin 1999 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 57 Permission voirie Route de Maison Neuve Mont Blanc Matériaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
COMMUNE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
ARRETE MUNICIPAL D’OCTROI D'UNE
PERMISSION DE VOIRIE
N° 2023-57
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie du 3 Juin 1999 :
Vu la demande de l'entreprise « MONT-BLANC MATERIAUX — 152 Route de Sallanches — 74120 DEMI-QUARTIER » en date du 27 juin 2023 afin de réglementer la circulation sur la Route de Maison Neuve jusqu'au Chemin de Beauregard pour lui permettre de procéder aux
travaux de création des réseaux EU, AEP et enfouissement des réseaux secs : Considérant qu'il convient d'octroyer une permission de voirie à cette société pour réaliser les travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire :
ARRETE :
Article 1 :
Dans la période comprise entre le 3 juillet 2023 et le 31 juillet 2023 inclus, l'entreprise « MONT-BLANC MATERIAUX » est autorisée, pour réaliser les travaux mentionnés ci- dessus à occuper la Route de Maison Neuve.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l’aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores. Le permissionnaire devra :
- Préalablement à l'installation du chantier, prendre contact avec toutes les administrations, organismes divers susceptibles d’avoir installé des réseaux dans
l'emprise du domaine public utilisé afin d'éviter tout dommage :
- Le Service technique communal devra être contacté afin de situer l'emplacement des réseaux communaux d'eau potable et d'eaux usées et de dresser un constat des lieux avant le commencement des travaux ;
- Respecter l'arrêté municipal n° 2023-56 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion de la présente permission de voirie et notamment mettre en place la signalisation correspondante ;
- Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la société « Mont-Blanc Matériaux » sera considérée comme étant seule responsable.
MAIRIE DE DENTI-QUAKITIER .
Mairie : BP 130 - 74120 MEGÈVE - TRS 04 50 21 23 12 - Télécopie 04 50 58 74 93 -QUA Services Techniques : 775 Route d’Etraz - 74120 DE] RTIER - Téléphone 04 50 93 00 91 - Télécopie 04 50 34 58 79 E-mail : contact @demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 4 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres,
dépôts de matériaux et gravois. Il doit réparer tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. || aura à sa charge toute déformation ou tassement des fouilles pendant une durée d’un an après la fin du chantier.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - soit pour des raisons d'intérêt général ;
- soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2023-56 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie. Article 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à la société « Mont-Blanc Matériaux », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 27 juin 2023.
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 28 juin 2023
Télétransmis Sous-préfecture le 28 juin 2023
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120