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Déliberation - 213019 FISAC (subvention BAUMOD)
Document publié le Vendredi 30 avril 2021 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 213019 FISAC (subvention BAUMOD))
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 30 AVRIL 2021
TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MIL VINGT-ET-UN, le VENDREDI 30 AVRIL, à 16 h 04, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle des délibérations, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 51).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports) , Julie PONTALBA (arrivée à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour) , Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 16 h 50 au rapport n° 21/3-004) , Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY (arrivé à 16 h 52 au rapport n° 21/3-004), Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE (arrivée à 16 h 52 au rapport n° 21/3-004), Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN (arrivée à 16 h 19 avant l’examen des rapports), Geneviève BOMMALAIS, Karel MAGAMOOTOO, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN (arrivée à 16 h 22 avant l’examen des rapports) , Éric DELORME (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports) , François JAVEL, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA (arrivé à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour) , Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS (arrivé à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour), Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA (arrivée à 16 h 52 au rapport n° 21/3-004), Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Alain ZANÉGUY, Noela MÉDÉA MADEN (arrivée à 16 h 33 au rapport n° 21/3-003) , Corinne BABEF, Jean-Régis RAMSAMY, Haroun GANY, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 22 avant l’examen des rapports) .
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Dominique TURPIN
(toute la durée de la séance)
par Benjamin THOMAS
Virgile KICHENIN par Audrey BÉLIM
David BELDA par Brigitte ADAME
Didier ROBERT par Jean-Pierre HAGGAI
Wanda YEN-SENG BROSSARD par Jean-Régis RAMSAMY
Vincent BÈGUE (jusqu’au départ de son mandataire à 17 h 56 au rapport n° 21/3-015) par Haroun GANY
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (45 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.
page 1 de 4 ORDRE DU JOUR DE SÉANCE
Sur proposition de la maire, adoptée par vote à main levée et à l’unanimité des votants, les rapports n° 21/3-038 relatif au « projet de la Nouvelle Entrée Ouest (NEO) de Saint-Denis / réponse à la Commission nationale du Débat public (CNDP) et suites données au projet NEO » et n° 21/3-039 relatif à la « pandémie de Coronavirus en Inde / opération de solidarité de la Réunion et de la Ville de Saint-Denis face à la pandémie / approbation d’une mesure d’urgence d’aide financière en soutien au peuple indien » ont été inscrits à l’ordre du jour de séance.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part au vote des rapports dont la liste suit.
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-001
(1) David BELDA (délégués/ ville)
(2) Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(3) Dominique TURPIN
- Éric DELORME
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
- Alain ZANÉGUY
- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-002
(1) David BELDA (délégués/ ville)
(2) Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(3) Dominique TURPIN
- Éric DELORME
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
- Alain ZANÉGUY
- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-004
(1) David BELDA (délégués/ ville)
- Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(3) Dominique TURPIN
- Éric DELORME
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
- Alain ZANÉGUY
CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis
(1) (3) élus absents à la séance (2) élue arrivée au rapport n° 21/3-004
page 2 de 4 ÉLUS INTÉRESSÉS (suite)
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
- Gérard FRANÇOISE (salarié de l’établissement) Pôle Emploi 21/3-006
- Brigitte ADAME (présidente) MDEN 21/3-007
- Éricka BAREIGTS (présidente) CDÉ 21/3-008
- Christelle HASSEN (déléguées/ ville)
- Claudette CLAIN
- Joëlle RAHARINOSY
- Nouria RAHA
- Noela MÉDÉA MADEN
- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/3-018
(1) David BELDA (délégués/ ville)
- Marylise ISIDORE
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
(2) Dominique TURPIN
- Éric DELORME
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
- Alain ZANÉGUY
- Sonia BARDINOT (déléguée/ ville) CAUE 21/3-027
(3) Érick FONTAINE (délégué/ ville) SHLMR 21/3-034
- Éricka BAREIGTS (présidente) CDÉ 21/3-036
- Christelle HASSEN (déléguées/ ville)
- Claudette CLAIN
- Joëlle RAHARINOSY
- Nouria RAHA
- Noela MÉDÉA MADEN
MDEN Maison de l’Emploi du Nord de la Réunion CDÉ Caisse des Écoles de Saint-Denis CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion
(1) (2) (3) élus absents à la séance
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS
Julie PONTALBA
arrivés à 16 h 12 pendant la présentation de l’ordre du jour Guillaume KICHENAMA
Benjamin THOMAS
Jean-Pierre MARCHAU
arrivés à 16 h 18
avant l’examen des rapports Éric DELORME
Claudette CLAIN arrivée à 16 h 19
page 3 de 4 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS (suite)
Christelle HASSEN
arrivées à 16 h 22 avant l’examen des rapports
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
Noela MÉDÉA MADEN arrivée à 16 h 33 au rapport n° 21/3-003
Monique ORPHÉ arrivée à 16 h 50
au rapport n° 21/3-004
Jacques LOWINSKY
arrivée à 16 h 52 Marylise ISIDORE
Nouria RAHA
Geneviève BOMMALAIS sortie de 17 h 29 à 17 h 35 du rapport n° 21/3-010 au rapport n° 21/3-011
Haroun GANY parti à 17 h 56 au rapport n° 21/3-015
Yassine MANGROLIA sorti de 17 h 58 à 17 h 07 du rapport n° 21/3-015 au rapport n° 21/3-016
Geneviève BOMMALAIS sortie de 18 h 03 à 18 h 10 du rapport n° 21/3-016 au rapport n° 21/3-017
François JAVEL parti à 18 h 05 au rapport n° 21/3-016
Jacques LOWINSKY sorti de 18 h 31 à 18 h 35 du rapport n° 21/3-032 au rapport n° 21/3-038
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 7 MAI 2021, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 45 sur 55.
page 4 de 4 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VA / Economie Séance du vendredi 30 avril 2021 Rapport n° 21/3-019
OBJET FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) Attribution des aides directes aux entreprises
(BAUMOD)
I. Contexte
La Ville de Saint-Denis est engagée dans la dynamisation de son centre-ville et notamment d’un quartier prioritaire : le Bas de la rue Maréchal Leclerc. Ce quartier est stratégique étant donné qu’il est situé dans le continuum commercial du centre-ville historique.
Tout le bassin du bas de la rue Maréchal Leclerc fera l’objet d’une rénovation complète lors de la mise en œuvre de PRUNEL (Projet de Rénovation urbaine Nord-Est littoral).
Le visage du littoral dionysien sera donc transformé, laissant ainsi apparaître une modernité des infrastructures en matière de logements et autres bâtis publics.
La mise en valeur des commerces, l’activité commerciale et artisanale dans ce bassin seront ainsi modernisés. Dans cette attente, la Ville de Saint-Denis, fidèle à son image de « Ville Ambitieuse » a sollicité le FISAC (Fonds d’Intervention pour le Service, l’Artisanat et le Commerce) pour contribuer à soutenir le développement de l’attractivité du quartier et accompagner les acteurs économiques.
La Ville a reçu une réponse favorable.
Par convention datée du 1er mars 2019, un programme de requalification des commerces du quartier est mis en place avec les membres du Comité de Pilotage du FISAC (Dieccte, Région Réunion, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat).
Ce programme consiste à apporter une subvention aux entreprises, situées dans le périmètre concerné, désireuses de rénover et de moderniser leur devanture et surface de vente.
Cette aide à la modernisation représente un montant global de 578 000 € TTC (voir en annexe le programme d’action).
Le montant de la subvention attribuée à « BAUMOD » est de 32 654,30 €.
II. Modalités d’attribution des subventions aux entreprises
Les entreprises candidates au programme ont déposé leur dossier de candidature pour l’agrément du Comité de Pilotage du FISAC. Ainsi, ce dernier s’est prononcé, en date du 12 février 2021, sur l’agrément des candidatures conformément aux modalités d’attribution des subventions stipulées au Cahier des Charges. Dans ce cadre, les aides qui seront attribuées représenteront 70 % du coût hors taxes des investissements retenus (30 % Commune, 20 % Etat, 20 % Région Réunion) pour un montant d’investissement éligible minimal de 5 000 € et maximal de 50 000 € hors taxes.
Ainsi, afin de bénéficier d’une subvention, le programme d’investissement éligible soutenu par l’entreprise devra être au minimum de 5 000 € hors taxes. En cas de réalisation partielle, il est informé que les travaux devront être réalisés au minimum à 80 % de ce programme et pour un montant d’investissement éligible minimum de 5 000 € hors taxes.
Pour le versement des subventions, les entreprises seront amenées à produire les pièces justificatives conformes à leurs investissements, ainsi que les autorisations d’urbanisme nécessaires au démarrage de leurs travaux et certificat de conformité des travaux.
La Commune de Saint-Denis versera la totalité des subventions aux entreprises, dans la limite du montant des subventions attribuées par le Comité de Pilotage. Afin de bénéficier du solde de l’État, soit 20 % de la subvention, la Commune de Saint-Denis devra remettre un bilan de l’opération avec les pièces justificatives des dépenses acquittées des travaux de modernisation.
III. Agrément des candidatures et des subventions par entreprise
Quatre entreprises se sont portées candidates au programme, pour un montant d’investissement prévisionnel de 77 935,69 € au total, et ont été retenues par le Comité de Pilotage.
Dès lors, une convention de partenariat sera mise en œuvre pour chaque entreprise, afin de fixer les conditions d’attribution et d’utilisation des subventions, évoquées ci-dessus et conformément au Cahier des Charges de l’opération.
En conséquence, je vous demande :
- de valider les candidatures agréées par le Comité de Pilotage du FISAC ;
- d’émettre un avis favorable sur les montants des subventions attribuées aux entreprises ;
- de m’autoriser à signer la convention de partenariat avec « BAUMOD », 218 rue Maréchal Leclerc, et à engager toutes les dépenses y afférentes. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 30 avril 2021
Délibération n° 21/3-019
OBJET FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) Attribution des aides directes aux entreprises
(BAUMOD)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Ville de Saint-Denis s’est engagée, avec le soutien de l’Etat, de la Région Réunion et les chambres consulaires dans la mise en place d’un Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) ;
Considérant que ce programme a pour objectif de renforcer l’attractivité économique du quartier Bas Maréchal Leclerc ;
Considérant que dans ce cadre et afin de moderniser les commerces situés dans le périmètre concerné, une aide à la rénovation des entreprises est proposée aux commerçants et artisans ;
Considérant qu’un Cahier des Charges est établi fixant les conditions d’octroi de l’aide ;
Considérant que la demande de subvention de « BAUMOD » au 218 rue Maréchal Leclerc a été validée par le Comité de Pilotage du FISAC ;
Vu le RAPPORT N° 21/3-019 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Yassine MANGROLIA - 9ème adjoint au nom des commissions « Ville Ambitieuse » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
Autorise la Maire ou son (sa) représentant(e) à signer la convention d’octroi de subvention pour l’aide à la rénovation du commerce « BAUMOD », pour un montant de 32 654,30 €. N° DOSSIER NOM DU GERANT NOM DU COMMERCE ADRESSE DES TRAVAUX MONTANT TOTAL
DES
INVESTISSEMENTS
MONTANT DES
INVESTISSEMENT
ELIGIBLES
MONTANT DES
INVESTISSEMENT
ELIGIBLES RETENUS
MONTANT DE LA
SUBVENTION
ATTRIBUEE
21 Cadjee Ikbal Armurerie Cadjee 122 Bis, rue M. Leclerc 6 516,13 € 6 516,13 € 6 516,13 € 4 561,29 €
22 Kazi Abdoul Rahman Baumod 218, rue M. Leclerc 46 649,00 € 46 649,00 € 46 649,00 € 32 654,30 €
23 Ah-Tec Jules AH-TEC Boutique 154, rue M. Leclerc 10 965,56 € 10 965,56 € 10 965,56 € 7 675,89 €
24 Emadaly Shamina FESTIRUN 10, Boulevard Lancastel 13 805,00 € 13 805,00 € 13 805,00 € 9 663,50 €
0,00 € 0,00 €
77 935,69 € 77 935,69 € 77 935,69 € 54 554,98 €
ENTREPRISES INVESTISSEMENTS
TOTAL
FISAC LOT 3 FISAC BAS ML LECLERC
OPERATION COLLECTIVE EN ZONE URBAINE
PROGRAMME D'ACTIONS
FISAC BAS ML LECLERC
Modifié FEV 21
PROGRAMME COUT HT COUT TTC Échéance mo
VOLET FONCTIONNEMENT HT HT HT HT
Animations commerciales 100 109 69 69% 31 31% 2021 VILLE
AMO 30 33 21 70% 9 30% 2021 ELAN
Evaluation 13 14 9 70% 4 30% 2022 VILLE
TOTAL FONCTIONNEMENT 143 156 99 51% 44 45%
VOLET INVESTISSEMENT
Rénovation commerces et accessibilité 533 578 143 26% 114 21% 124 23% 160 30% 2021 CCANTS
Conseil architectural 34 37 34 100% 2021 Prestataire
illumination fin d'année 0 0 2021 VILLE
Sonorisation 0 0 2021 VILLE
Mobilier urbain 0 0 2021 VILLE
TOTAL INVESTISSEMENT 567 615 143 24% 114 20% 158 28% 160 28%
TOTAL GENERAL 710 771 242 34% 158 22% 158 22% 160 22%
VILLE ST DENIS FISAC ETAT REGION Commerçants CONVENTION INDIVIDUELLE N°
ENTRE
La COMMUNE DE SAINT-DENIS,
Hôtel de Ville - 97717 Saint-Denis Messag Cedex 9,
Représentée par son Maire en exercice, Madame Ericla BAREIGTS, dûment habilité par Délibération n° ……. du Conseil Municipal en séance du 30 Avril 2021,
D’une part,
ET
BAUMOD
Ayant son siège au 218, rue Maréchal Leclerc 97400 SAINT-DENIS
Représenté par Mr KAZI Abdoul Rahman, le Gérant
Dûment habilité conformément à ses statuts, ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
D’autre part,
Vu la demande de subvention faite par le bénéficiaire le 30 MARS 2021 ;
Vu la décision du Comité de Pilotage du 12 AVRIL 2021 ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 30 AVRIL 2021;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
Article 1 - Objet et durée de la convention
Dans le cadre de l’action « Modernisation des commerces du Centre-Ville » de Saint-Denis de la Réunion, l'opération concertée a bénéficié d'un accord de financement global imputé sur le Fonds d'Intervention pour la Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) - 1ère tranche de l’opération.
Le bénéficiaire s'engage avec la participation de l'Etat et la Commune de Saint-Denis à faire réaliser le projet suivant :
-Peinture, Electricité, Carrelage, Rénovation, Salle d’essayage, Sanitaire, Comptoir, Store, Caisse enregistreuse, TPE. Le bénéficiaire s'engage à réaliser son projet dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la subvention.
Article 2 - Montant et condition d'attribution de l'aide de l'Etat
La présente convention a le caractère d'une subvention.
- Montant total de la dépense 46 649 € HT. - Montant de la dépense subventionnée 46 649 € HT. - Subvention accordée 32 654.30 € HT.
La subvention est versée au bénéficiaire par la Commune de Saint-Denis, après exécution des travaux sur présentation :
D’une lettre de demande de versement de la subvention comportant une attestation de bonne
fin ;
du certificat de conformité ou de l’attestation de non opposition à la conformité ;
D’un tableau récapitulatif des factures visées par l’expert-comptable avec la liste des travaux
subventionnés ;
de la ou les factures acquittée(s) correspondant aux travaux réalisés (copies des factures originales sur lesquelles sont apposées, en original par le chef d'entreprise les mentions suivantes :
Facture acquittée le par chèque n°
Ou virement n° de €
Avec date, cachet et signature ;
extrait des comptes bancaires justifiant des paiements effectués.
La réalisation des investissements devra être justifiée au plus tard 01 mois après la fin des
travaux.
Les sommes dues par la Commune de Saint-Denis au titre de la subvention accordée par la présente convention seront versées au compte bancaire n° ouvert à au nom du bénéficiaire.
Dans le cas d’une réalisation inférieure à 5 000 € HT, il n’y aura aucun versement. L’entreprise
sera considérée comme n’ayant pas rempli ses obligations.
Dans le cas d’une réalisation partielle, les travaux devront être réalisés au minimum à 80 % du
programme soutenu et pour un montant d’investissement éligible minimum de 5000,00 € HT.
La subvention sera versée au prorata.
Article 3 - Conditions d’utilisation de la subvention
3.1 Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention octroyée exclusivement à la réalisation de l’objet qui l’a motivée, à respecter le logo et à mentionner le soutien financier de l’Etat sur tout document officiel destiné à des tiers relatif à l’action subventionnée.
2 3.2 Le bénéficiaire est seul responsable à l’égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l’exécution de l’action.
3.3 La Commune de Saint-Denis se réserve le droit d’exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste en un examen de l’ensemble des pièces justificatives relatives au coût de l’action subventionnée.
Article 4 - Dénonciation et résiliation de la convention
4.1 Le bénéficiaire peut renoncer à tout moment, à l’exécution de la présente convention, moyennant une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la Commune de Saint-Denis et sans être tenu à une quelconque indemnité à ce titre.
4.2 En cas d’inexécution des travaux dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la subvention, il n’y aura aucun versement.
4.3 Dans le cas d’une réalisation inférieure à 5 000 € HT, il n’y aura aucun versement.
4.4 En cas de réalisation partielle des travaux dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la subvention, les travaux devront être réalisés au minimum à 80 % du programme soutenu et pour un montant d’investissement éligible minimum de 5 000 € HT. La subvention sera versée au prorata.
4.5 La Commune de Saint-Denis peut mettre fin à la convention, sans préavis ni indemnité quelconque de sa part, dès lors que le bénéficiaire fait l’objet d’une procédure redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire, a fait des déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir la subvention prévue dans la convention.
Article 5 - Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la convention.
Article 6 - Litiges
Tout litige, non réglé à l’amiable dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours, sera porté devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion.
Fait à Saint-Denis (Réunion), en trois (3) exemplaires originaux,
Le
POUR LE BENEFICIAIRE POUR LA COMMUNE DE SAINT-DENIS
LA MAIRE
Ericka BAREIGTS
3