Arrêté - Préfecture - Var - RdD2489

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Arrêté - Préfecture - Var - RdD2489 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RdD2489)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Espaces terrestres et maritimes, RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION du 29 janvier 2024

CONCERNANT la réalisation d’un lotissement de 10 lots « Domaine Saint Donat »

Commune de LORGUES

Dossier n° DIOTA 2489

Le préfet du Var,

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;

Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue complète le 29 janvier 2024, présentée par Kardinal Promotion, enregistrée sous le numéro DIOTA 2489 et relative à la réalisation d’un lotissement de 10 lots « Domaine Saint Donat » ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

KARDINAL PROMOTION – Espace ATRIA

104 Voie Denis Papin – 83700 SAINT-RAPHAËL

1/4

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service eau et biodiversitéde sa déclaration relative à la réalisation d’un lotissement de 10 lots « Domaine Saint Donat », accessible à partir de la D10 de Lorgues à Salernes, au lieu-dit Le Pin sur la commune de LORGUES.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondants

2.1.5.0

2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux

douces superficielles ou sur le sol ou dans le

sous-sol, la surface totale du projet, augmentée

de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

Déclaration

Par ailleurs il appartient au déclarant de respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel de prescriptions générales relatif à cette rubrique disponible sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1 .

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 mars 2024, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

A cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information. A l’issue de la période d’affichage, le maire en dressera procès-verbal qu’il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer.

2/4Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Le service de police de l'eau et l’office français de la biodiversité devront être avertis de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations éventuellement requises par d’autres réglementations (notamment au titre des codes de l’urbanisme, forestier et de la santé publique).

Copie du présent récépissé sera adressée au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.

3/4Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,

Pour le chef du service eau et biodiversité,

Signé

Le responsable du bureau Police de l’eau

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)

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