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Arrêté - Préfecture - Var - RdD2357
Document publié le Jeudi 3 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RdD2357)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÈFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Fnré Service eau et biodiversité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION DU 3 AOÛT 2023,
donnant accord pour commencement des travaux,
concernant la
construction d'un logement, sur la commune de lorgues,
parcelles n° 2809, 2810, 2811, 2812, 2813, 2814 et 2815, section i.
Dossier n° DIOTA 2357/0100016413..
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.2111, L.2141 à L.214-6 et R.274-1 à
R.214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la
SASU REAL CO, enregistré le 10 mars 2023 sous le numéro DIOTA 2357/0100016413 et relative à
la construction d'un logement, sur la commune de lorgues, parcelles n° 2809, 2810, 2811, 2812,
2813, 2814 et 2815, section i;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SASU REAL CO
Résidence les princesses
83780 Flayosc ;
de sa déclaration relative réalisation d’un logement, sur la commune de lorgues, parcelles n°
2809, 2810, 2811, 2812, 2813, 2814 et 2815, section i, d'une contenance de 16 156 m°.
13 Caractéristiques du projet :
- Ouvrage hydraulique lié à la création d'un logement : « un bassin de rétention, infiltration ».
- Surface totale du projet : 16 156 m? dont 4 347 m? imperméabilisés (voirie + bâtiments).
Dimensionnement des ouvrages :
Les travaux et ouvrages devront être réalisés conformément aux plans et indications figurant
dans le dossier de déclaration, en tant ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions
suivantes :
Le dispositif de rétention des eaux pluviales et le réseau de collecte seront dimensionnés a
minima pour une pluie de période de retour centennale :
Nom de l'ouvrage Volume (m°) Q fuite (m°/s)
Bassin de rétention 1 430 0,070
Bassin de rétention 2 44 0,014
Le dossier prévoit que le bassin de rétention sera équipé d'un regard avec cloison siphoïde en
entrée, d'une vanne d'isolement et d'un dispositif de dégrillage en sortie. Le bassin doit être
visitable ou vidéo-visitable.
L'ouvrage constitutif de ces aménagements rentre dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique intitulé Régime prescriptions générales
correspondants
21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces! Déclaration Néant
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
4 Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
AG vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à
cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent
récépissé, sans attendre le délai de deux mois imparti à l'administration pour faire une telle
opposition.
Des copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Lorgues, où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R.514-3 du code de l'environnement, par les tiers dans un
2/3 délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr .
Le service de police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront étre avertis de la
date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant,
de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations éventuellement requises par d'autres réglementations (notamment
au titre des codes de l'urbanisme, forestier et de la santé publique).
Copie du présent récépissé sera adressée au chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
Le chef du service eau et biodiversité,
Olivier BIELEN
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière
version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veillez adresser Un courtier où un courriel au guichet unique de police de
l'eau où vaus avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse
à laquelle le réponse doit être envoyée Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorielement compétent l'est au moyen de Fapplication
Télérecours (https:/wwurtelerecours.fr/)
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