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Arrêté - Préfecture - Var - RdD2442
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RdD2442)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Espaces terrestres et maritimes,
Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Service eau et biodiversité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION du 9 octobre 2023
concernant le curage d'essai sur la partie couverte du las
Commune de TOULON
Dossier n° 100031632 (DIOTA 2442)
Le préfet du Var,
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 2114, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 2174-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8;
Vu le code civil, et notarnment son article 640 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 2144 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 315.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2144 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue complète le 9
octobre 2023, présentée par la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par M.
Jean-Pierre GIRAN, enregistrée sous le numéro 100031632 (DIOTA 2442) et relative au curage
d'essai sur la partie couverte du Las sur la commune de Toulon ;
1/4 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Métropole Toulon Provence Méditerranée représentée par M. Jean-Pierre GIRAN
107 boulevard Henri Fabre - 83000 TOULON
de sa déclaration relative aux travaux de curage d'essai sur la partie couverte du Las sur une
surface d'environ 170 m° à l'intersection du quai de la rivière neuve et de l'avenue jean
Rambaud sur la commune de Toulon.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
de l’article R. 214: du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondants
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le Et mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
31.50 |les zones d'alimentation de la faune piscicole, | Déclaration Arrêté
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit ministérieldu
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 30/09/2014
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Par ailleurs il appartient au déclarant de respecter les prescriptions générales définies dans
l'arrêté ministériel de prescriptions générales relatif à cette rubrique disponible sur le site
internet https:/faida.ineris.fr/liste documents/1/17940/1.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le S décembre 2023, correspondant au
délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet
durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par
l'administration, conformément à l'article R. 2174-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes
physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
2/4 A cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie
de la commune où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois pour information. A l'issue de la période d'affichage, le
maire en dressera procès-verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et
de la mer.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-34 du code de l'environnement, par les tiers dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le service de police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être avertis de la date
de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la
date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à là réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet
de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre
d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations éventuellement requises par d'autres réglementations (notamment
au titre des codes de l'urbanisme, forestier et de la santé publique).
3/4 Copie du présent récépissé sera adressée au chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Olivier BIELEN
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis fe 25 mai 2018 et à la loi «
informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier où
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une
copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle ta réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours {https://wwurtelerecours.fr/)
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