Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RdD 2430
Arrêté - Préfecture - Var - D2437 RdD
Arrêté - Préfecture - Var - RdD 2404
Arrêté - Préfecture - Var - D2552, RDD
Arrêté - Préfecture - Var - RdD 2317 Complet 1
Arrêté - Préfecture - Var - RdD 2345
Arrêté - Préfecture - Var - RdD 2377
Arrêté - Préfecture - Var - RDD D2391
Arrêté - Préfecture - Var - RdD 2282
Arrêté - Préfecture - Var - RDD signé
Arrêté - Préfecture - Var - D2456 RdD
Document publié le Vendredi 21 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - D2456 RdD)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Espaces terrestres et maritimes,
E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer du Var
DU VAR Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION du 30 novembre 2023
concernant la
CONSTRUCTION D'UN LOTISSEMENT "LE CLOS SAINT PIERRE"
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
Dossier n° 0100037457 (DIOTA 2456)
Le préfet du Var,
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 2144
à R. 214-566;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var;
Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement complète le 30
novembre 2023, présentée par SNC LE CLOS SAINT PIERRE, représenté(e) par Dimitri
SIDOROFF, enregistrée sous le numéro 0100037457 (DIOTA 2456) et relative à la construction
du lotissement LE CLOS SAINT PIERRE sur la Commune de PUGET-SUR-ARGENS ;
1/4 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SNC LE CLOS SAINT PIERRE
Résidence Casa Del Mar - Bâtiment 15
37, Avenue Jean Jaures
83120 SAINTE MAXIME
relative à la construction du lotissement LE CLOS SAINT PIERRE sur les parcelles cadastrées
B72 et B73, dont la réalisation est prévue sur la commune de PUGET-SUR-ARGENS.
Caractéristiques du projet :
Construction d'un lotissement de 12 lots comportant un bassin de rétention enterré sous
voirie et un fossé périphérique chargé de collecter les eaux des bassins versants amont.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
correspondants
21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces| Déclaration Néant
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30 janvier 2024, correspondant au délai
de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant
lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration,
conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes
physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas
jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois,
le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
2/4 À cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à
disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information. A l'issue de la période
d'affichage, le maire en dressera procès-verbal qu'il adressera à la direction départementale
des territoires et de la mer.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le service de police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être avertis de la
date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant,
de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations
objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le
cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations éventuellement requises par d'autres réglementations (notamment
au titre des codes de l'urbanisme, forestier et de la santé publique).
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer, et par subdélégation
Le chef du bureau der) 2000,
LEE
Sébastien LERDA
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
4ja