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Arrêté - 16 2022 Terrasse La Bonne Recette
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Arrêté - 16 2022 Terrasse La Bonne Recette)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports,
ARRETES REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
MAIRIE
DE
SAINTE-FOY
DE
PEYROLIERES
31470
HE # #
F EE ES E 6
EF & &
KE #
ARRETE
MUNICIPAL
N°
16/2022
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBEIC
M & Æ
Le
Maire
de
la Commune
de
Sainte-Foy-de-Peyrolières
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
;
Vu
le
Code
de
la voirie
routière
;
Vu
la demande
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'implantation
de
terrasses
présentée
par
Madame
DUPIRE,
gérante
du
Restaurant
«
La
Bonne
Recette
/ SAS
Brasserie
des
Sports»
;
&
FE E EE KE £& F5 Es
Considérant
qu’il
convient
de
définir
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
communal;
ARRÊTE
Article
1°
: Madame
DUPIRE,
gérante
du
Restaurant
«
La
Bonne
Recette
/ SAS
Brasserie
des
Sports
»
sis
11
avenue
du
8
mai
1945,
est
autorisée
à
implanter
temporairement
une
terrasse,
démontable,
non
close
et
non
couverte,
d’une
superficie
de
35,20
m?
(17,6
m
x
2
m},
mitoyenne
au
bâtiment
existant
et
une
terrasse,
démontable,
non
close
et
non
couverte,
d’une
superficie
d'environ
30
m°?
(5
m
x
6
m)
implantée
à l'angle
de
la
place
de
la Poste
en
vue
d'exercer
et
de
développer
son
commerce.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
du
1°
janvier
2022
au
31
décembre
2022.
Elle
est
personnelle
et
incessible.
Article
3:
Conformément
à
la
décision
D.2022-02
du
3
février
2022
prise
en
application
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Sainte-Foy-de-Peyrolières
en
date
du
25
mai
2020,
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
fixer,
dans
la
limite
de
2
000
euros,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
Madame
DUPIRE
sera
assujettie
au
paiement
d’une
redevance
annuelle
forfaitaire
d'occupation
du
domaine
public
telle
que
fixée
ci-
dessous
:
ESS RS 8 9 6 &R EE NS N FE EE # & E & E
Terrasses
non
couvertes,
non
closes
et
non
permanentes
(soumises
à
un
arrêté
reconductible)
:
5
premiers
m2 :
Gratuits
5 euros
par
m?
supplémentaire
CR
Hi Bi # #4 Et #3 5 # Fi ét E 5 # Li 8 4 5 É E 5
La
redevance
annuelle
2022
sera
donc
de
: 301
euros
Article
4
: La
présente
autorisation
ne
s'applique
pas
pour
les
manifestations
exceptionnelles.
Une
demande
spécifique
sera
à
adresser
à
la
Mairie
15
jours
au
moins
avant
la
manifestation.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'une
autorisation
sous
forme
d'arrêté.
Article
5
: Le
permissionnaire
veillera
à conserver
le domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
EE SE E & à EE & #
Le
permissionnaire
veillera
également
à signaler
la terrasse
par
tous
moyens
laissés
à sa
convenance.
Le
permissionnaire
restera
seul
responsable
de
tout
accident
ou
de
tout
préjudice
causé
à
un
tiers
du
fait
d’une
installation
non
conforme
ou
d’une
utilisation
inadéquate
de
la terrasse.
Article
6
: Le
permissionnaire
devra
s'assurer
du
respect
des
conditions
de
circulation
des
piétons
et des
personnes
à
mobilité
réduite.
Article
7
: La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
12
:
.
.
sut
PT
+
a.
2
A
2
4
_
TT
ar
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour toute
autre
motif
d'intérêt
général.
2
P
2
Mes
& Ê E # # # #3 5 fi
Nes
imprimés
sont produits
pur
Fabrèguv
imprimeur
adhérent
IMPRIAS
VERT
Mod.
640332
-Q9/10
Éfovréque dun BR Æ KE #& #3 EE # E 5 & # Fi E BF EE S 5 5 KN KE FE # #4 Li = 5 3 5 ES EE SK KE # R 6 ES SK 5 & EE K &
5 E E Æ 5 5 # 4 Li 5 L
ARRÊTÉS
Article
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
Mairie
et transmise
:
.
Au
Commandant
de
la Brigade
de
gendarmerie
de
Saint-Lys
.
A
Madame
DUPIRE,
gérante
du
restaurant
«
La
Bonne
Recette/
SAS
Brasserie
des
Sports»
Fait
à Sainte-Foy-de-Peyrolières,
le 4
mai
2022
Le
Maire,
François
VIVES
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIAUFERTS
cd.
640332
: 09/10
Ffavrèque dun