Procès Verbal - PV du CM du 8 juillet 2021

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Procès Verbal - PV du CM du 8 juillet 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Bouxwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 8 juillet 2021)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 8 juillet 2021

Conseillers élus : 27 Conseillers en fonction : 27 Présents : 20 Procurations : 4

Sous la Présidence de M. Patrick MICHEL, Maire

Présents : M. LEZAIRE Franck, 1er Adjoint - Mme HAMM Danielle, 2e Adjointe - M. COMARTIN Fabrice, 3eAdjoint Mme LANDOLT Séverine 4e Adjointe - M. SUTTER Mathieu 5e Adjoint - M. FATH Stéphane, Maire-délégué de GRIESBACH-LE-BASTBERG – Mme ACKER Danielle - Mme AUFFINGER Bernadette – Mme BRUMM Martine - Mme GARCIA Frédérique – M. GERARD Roger - M. GONC Timur – Mme LUGARDON Marguerite - Mme MEHL Louisa - M. MEYER Marc - Mme PIASNY Elisabeth - M. VEIT Bernard - Mme DORN Laurence - M. SCHAFF Bernard

Membres absents excusés : M. REIXEL Jean-Luc, Maire-délégué d'IMBSHEIM (procuration à MICHEL Patrick) M. STAATH Freddy, Maire-délégué de RIEDHEIM (procuration à FATH Stéphane) M. BREHM Pierre

Mme CHABERT Anne (procuration à LEZAIRE Franck)

Jusqu’au point numéro 6, Mme ÖZDEMIR Fatma (procuration à M. GONC Timur) M. DOGNON Christophe

Mme LAFORGUE Valérie

Point 1 : Désignation d'un secrétaire de séance

Rapporteur : M. P. Michel

Mme Martine BRUMM est désignée en qualité de secrétaire de séance et chargée à ce titre de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal.

Point 2 : Compte-rendu de la séance du 20 mai 2021

Rapporteur : M. P. Michel

Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mai 2021.

Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal à l’unanimité.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 8 juillet 2021

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Point 3 : Déclarations d’intention d’aliéner

Rapporteur : M. P. Michel

1) Dossier N° 0030 : Non bâti, Chemin d'Imbsheim à Bouxwiller

 Section : 7

 Parcelle : 118

 Superficie totale : 32,78 ares

 Prix de vente : 140 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

2) Dossier N° 0031 : Bâti, 3, rue des Roses à Bouxwiller

 Section : 3

 Parcelle : 79

 Superficie totale : 1,19 ares

 Prix de vente : 75 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

3) Dossier N° 0032 : Non bâti, Lieu-dit Schelmenkirchhof à Imbsheim  Section : 25

 Parcelle : 351

 Superficie totale : 0,1 ares

 Prix de vente : 250 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

4) Dossier N° 0033 : Bâti, 5A, Quartier Romain à Bouxwiller

 Section : 10

 Parcelle : 182 - 183

 Superficie totale : 4,01 ares

 Prix de vente : 230 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

5) Dossier N° 0034 : Bâti, 8, rue du 22 Novembre à Bouxwiller

 Section : 8

 Parcelle : 193

 Superficie totale : 1,09 ares

 Prix de vente : 95 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

6) Dossier N° 0035 : Bâti, 14, rue du Sable à Bouxwiller

 Section : 8

 Parcelle : 208 - 209

 Superficie totale : 1,56 ares

* Prix de vente : 70 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 8 juillet 2021

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7) Dossier N° 0036 : Bâti, 6B, rue de Neuwiller à Bouxwiller

 Section : 8

 Parcelle : 42 - 341 - 342

 Superficie totale : 15,63 ares

 Prix de vente : 459 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

8) Dossier N° 0037 : Bâti, 1, rue du canal à Bouxwiller (Appartement 108m²+garage)  Section : 4

 Parcelle : 278

 Superficie totale : 2,2 ares

 Prix de vente : 155 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

9) Dossier N° 0038 : Bâti, 4, rue de la Poste à Bouxwiller

 Section : 4

 Parcelle : 96

 Superficie totale : 0,36 ares

 Prix de vente : 60 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

10) Dossier N° 0039 : Bâti, 6, rue de Neuwiller à Bouxwiller

 Section : 8

 Parcelle : 40

 Superficie totale : 6,2 ares

 Prix de vente : 120 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 4 : Instauration d’une Taxe d’Aménagement modulée sur la zone 1AU du secteur Weidenbaum (allée des Sorbiers) à Bouxwiller

Rapporteur : M. P. Michel

Pour les communes, le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement est fixé par délibération dans une fourchette comprise en 1 % (minimum applicable) et 5 % selon les aménagements à réaliser, par secteurs du territoire définis par un document graphique.

Si des secteurs précis sont mentionnés, il y a lieu de transmettre un plan réalisé à une échelle suffisamment précise pour que la mise en œuvre de la délibération ne puisse prêter à aucune interprétation.

Par ailleurs, ces secteurs doivent figurer en annexe du document d’urbanisme (art. R. 151-52 du code de l’urbanisme).

Il est souhaitable, pour des raisons de clarté, que le tracé du secteur respecte les limites des parcelles cadastrales afin de permettre d’établir clairement si une construction entre ou non dans le secteur.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 8 juillet 2021

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Une modulation du taux de la part communale de la Taxe d'Aménagement pourrait être envisagée sur la zone 1AU du secteur Weidenbaum (allée des Sorbiers) à Bouxwiller.

Considérant la situation de la zone à urbaniser dans le secteur Weidenbaum à Bouxwiller et les règles d'urbanisme applicables dans ce secteur, à savoir son classement en zone 1AU dans le PLUi de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre ;

Considérant que les constructions nouvelles susceptibles d'être réalisées dans le périmètre de la zone 1AU du secteur Weidenbaum seront directement bénéficiaires des équipements publics déployés dans l’allée des Sorbiers ;

Considérant que les recettes obtenues par la modulation sectorielle de la Taxe d’Aménagement à 5 % sur le périmètre de la zone 1AU du secteur Weidenbaum permettraient de financer la part des travaux que la commune cherchait à compenser ;

Après en avoir délibéré, par 22 voix pour 0 contre 2 abstentions (T. Gonc ayant reçu procuration de F. Özdemir), le Conseil Municipal décide :

- D’instituer à 5 % le taux modulé de la part locale de la Taxe d'Aménagement appliqué aux constructions et aménagements dans le périmètre de la zone 1AU du secteur Weidenbaum, délimité sur le plan annexé à la présente délibération ;

- De charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre la délibération qui sera transmise :

 au préfet du département du Bas-Rhin,

 au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département du Bas-Rhin au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption,

 au Président de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,  affichée en mairie, accompagnée du plan délimitant les secteurs de modulation géographique du taux de la part locale de la Taxe d'Aménagement.

La délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante en l’absence de nouvelle délibération adoptée avant le 30 novembre de l’année qui suit.

Point 5 : Acquisition d’un terrain rue de l’Argile

Rapporteur : M. P. Michel

En mars 2016, une procédure de péril visait deux bâtiments menaçant ruine, situés entre la rue de l’Argile et la Grand-Rue :

 Une grange donnant sur la rue de l’Argile, appartenant en partie à M. Cogniel (section 4 parcelle 116 au sol), en partie à M. Tousch (section 4 parcelle 116 à l’étage) et en partie à M. Yildirim (section 4, une partie de la parcelle 117)

 Une maison donnant sur la Grand-Rue, appartenant à M. Yildirim (section 4 parcelle 115 et une partie de la parcelle 117).VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 8 juillet 2021

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Dans le cadre de la procédure de péril, l’expert mandaté par le tribunal administratif a ordonné la démolition des deux bâtiments qui présentaient un réel danger imminent.

Pour sécuriser la zone, la Ville a dans un premier temps entrepris en février 2017, la démolition de la maison donnant sur la Grand-Rue qui appartenait à M. Yildirim (ce dernier étant introuvable en 2017 mais nous ayant donné son accord en février 2016 pour que la Ville démolisse le bien). Les services de l’Etat ont été chargés de recouvrir auprès de M. Yildirim le montant des frais engagés (mais ce dernier faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, demeure toujours introuvable à ce jour).

Concernant la grange, la situation était complexe, car la partie qui appartenait à M. Tousch (situé à l’étage), était parfaitement entretenue, mais se trouvait imbriquée dans le bâtiment appartenant à M. Cogniel qui était quant à lui en ruine et menaçait de s’effondrer. Un différend a donc opposé MM. Tousch et Cogniel, sur les modalités de maintien de la partie appartenant à M. Tousch (qu’il convenait de préserver) ou sur le montant de l’indemnité que M. Cogniel devait payer à M. Tousch si la démolition totale du bâtiment s’avérait moins coûteuse.

Une procédure judiciaire opposant les deux parties s’est enclenchée, repoussant sans cesse les délais d’un accord et enlisant la situation qui s’empirait en termes de sécurité.

Devant la complexité de la situation et face à l’urgence de sécuriser les lieux, la Ville a élaboré une solution permettant de dénouer la situation. Elle a proposé à M. Tousch d’acheter la partie de sa grange pour la somme de 13 000 € (Conseil Municipal du 18 octobre 2017), en échange de quoi, M. Cogniel s’engageait à financer la démolition de l’ensemble du bâtiment (estimée à l’époque à 140 000 €) et à céder le terrain nu à la Ville pour 1 € symbolique.

La démolition du bâtiment ayant été réalisée comme convenu en 2020 (aux frais de M. Cogniel), il convient maintenant d’acquérir la parcelle 116. Il est à noter que l’acquisition des deux autres parcelles appartenant à M. Yildirim est actuellement à l’étude en lien avec notre notaire (par une procédure de bien sans maître).

Un compromis de vente a été signé le 16 juin 2021.

Après délibération et unanimement, le Conseil Municipal décide :

 L’acquisition de la parcelle 116 de la section 4, appartenant à M. Bernard Cogniel et Mme Annie Cogniel, d’une contenance de 39 m², pour le prix de 1 € symbolique.  D’autoriser le Maire à signer l’acte portant transfert de propriété.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 8 juillet 2021

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Point 6 : Présentation de la refonte de l’organigramme des services par pôles (point d’information)

Rapporteur : M. P. Michel

Madame Fatma Özdemir entre en séance.

La Ville de Bouxwiller a souhaité refondre l’organigramme de ses services en un

organigramme par pôles.

Cette réorganisation a émergé suite aux réflexions menées en relation avec le projet de départ

en retraite du responsable du Service Technique et la prise en compte des interactions des

différents acteurs dans les domaines techniques.

Le besoin de fluidifier ces interactions, l’amélioration de la communication interservices et

l’impact sur l’ensemble des services sont le fondement du nouvel organigramme qui

s’articule comme suit :

Le Pôle Technique compte 26 agents et regroupe :

- Les équipes techniques des Bâtiments, des Espaces Verts, de la Propreté, de la Voirie,

dirigées par des chefs d’équipes,

- Le responsable du Centre Technique Municipal (CTM) sera l’interface entre le

responsable de pôle et les équipes techniques,

- L’équipe de la Propreté des bâtiments qui exerce des missions d’ordre technique,

- La Chargée de l’urbanisme qui effectue du secrétariat technique,

- Le Chargé de mission Attractivité du Centre-Ville qui interagit dans les domaines

techniques en amont de projets,

- Le responsable de pôle qui pilote et suit l’ensemble des activités du pôle.

Le Pôle Administratif et Financier compte 4 agents qui assurent les missions d’accueil du

public, de l’état-civil, de gestion des cimetières, des finances, de la commande publique et de

la paye.

Le Pôle Culture, Tourisme et Communication regroupe le Musée du Pays de Hanau, la

communication et l’événementiel, et le Centre culturel. Il comporte 6 agents.

Le Pôle Scolarité compte 7 agents dont 6 ATSEM et 2 professeurs de musique.

La Police Municipale compte 3 agents.

La Direction Générale des Services en compte 2.

La Ville de Bouxwiller emploie aussi un agent mis à disposition par le Service commun de la

Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre. La Chargée de mission Petites Villes

de Demain est déjà en fonction. L’assistant de prévention reste à recruter.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 8 juillet 2021

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L’organigramme a reçu un avis favorable du Comité technique commun en date du 16 juin

2021 et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2021.

Point 7 : Création d’un poste de Technicien principal de 2ème classe

Rapporteur : M. P. Michel

Monsieur André FEIDT, Responsable du Service Technique, a sollicité son départ à la retraite à compter du 1er janvier 2022. Son absence débutera le 16 septembre 2021 en raison des jours de congés qu’il lui reste à prendre,

La candidature de Monsieur Frédéric SCHERRER a été retenue pour occuper le poste de responsable du Centre Technique Municipal. Son recrutement fera l’objet d’une mutation et nécessite la création d’un poste de Technicien principal de 2ème classe étant donné qu’il n’y a pas de poste vacant au tableau des effectifs.

Ayant délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- La suppression, à compter du 1er janvier 2022 d’un emploi permanent à temps complet d’Ingénieur territorial,

- La création d’un emploi permanent de Technicien principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er septembre 2021,

- Les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Point 8 : Création d'un poste d'Adjoint technique à temps non complet

Rapporteur : M. P. Michel

En raison de l’ouverture d’une classe supplémentaire à l’école maternelle de Bouxwiller, le Conseil Municipal avait créé en 2019 un poste non permanent d’ATSEM contractuel qu’occupe depuis Madame Laura Schwartz.

Au vu des bons services de Mme Schwartz, sa titularisation est envisagée. Il s’avère par conséquent nécessaire de créer un poste permanent d’adjoint technique, à compter du 1er septembre 2021, avec un coefficient d’emploi de 24,69/35ème.

Le Conseil Municipal, après délibération et unanimement, décide :

- La création d’un poste permanent d’adjoint technique, à compter du 1er septembre 2021, avec un coefficient d’emploi de 24,69/35ème.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 8 juillet 2021

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Point 9 : Création de postes d'activités accessoires et musique à l'école

Rapporteur : M. P. Michel

A. Poste d’activités accessoires

Pour permettre la rémunération de la personne titulaire du grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe, employée par la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre, assurant la direction de la musique municipale et intervenant en musique dans le cadre du programme « Musique à l’Ecole », le Conseil Municipal décide, après délibération et unanimement :

- La création d’un poste d’activités accessoires pour la période du 1er septembre 2021 au 7 juillet 2022,

- De fixer sa rémunération à l’indice brut 707, indice majoré 587,

- De fixer le coefficient d’emploi suivant :

 4,25/35ème pour la direction de la Musique Municipale,

 4,5/35ème pour les interventions dans le cadre du programme « Musique à l’Ecole »,

- D’autoriser le Maire à payer des heures complémentaires qui pourraient être effectuées en cas de nécessité de service durant l’année scolaire 2021/2022.

B. Intervenant musique en milieu scolaire

Dans le cadre de la reconduction du programme « Musique à l’Ecole », le Conseil Municipal décide, après délibération et à l’unanimité :

- De créer un poste d’intervenant en milieu scolaire contractuel pour la période du 1er septembre 2021 au 7 juillet 2022, pour un maximum de 35 heures par mois,

- De fixer son taux horaire de rémunération à un montant maximum de 28,45 € brut, - De fixer l’indemnisation des déplacements sur la base du taux des indemnités kilométriques applicables aux agents de la fonction publique territoriale.

Point 10 : Motion en faveur de l’installation d’une centrale de 30MWc en agrivoltaïsme

Rapporteur : M. P. Michel

Motion du Conseil Municipal

SI L’ETAT NE LEVE PAS LES FREINS

AU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LES TERRITOIRES A QUOI BON DEMANDER AUX ELUS LOCAUX

D’ELABORER DES PLANS CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAUX AMBITIEUX ?VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 8 juillet 2021

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Une volonté stratégique avant d’être une obligation règlementaire Le PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau est compétent pour élaborer le plan-climat-air énergie territorial sur le périmètre couvert par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre et la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

 Cette démarche s’inscrit dans le cadre de La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 qui renforce le rôle des intercommunalités dans la lutte contre le changement climatique, la maîtrise de la consommation énergétique, le développement des énergies renouvelables et la qualité de l’air, notamment pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.  Elle conforte également l’action entreprise depuis 2010 par le Pays de Saverne Plaine et Plateau qui a notamment animé un plan climat volontaire et été labellisé Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte.

Plus qu’une obligation réglementaire, l’élaboration du PCAET traduit l’ambition du territoire en termes de transition écologique et énergétique : la neutralité carbone à l’horizon 2050, en conformité avec la stratégie nationale bas carbone.

Des objectifs très ambitieux…

Pour y parvenir, le scénario territorial qui se dessine passe par :

 Une baisse de 55% des consommations d’énergie en 2050 par rapport à 1990 avec des efforts particuliers à porter dans le secteur résidentiel et celui du transport ;  Une baisse de 73% des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 1990 ;

Ces deux premiers points nécessitent la quasi-disparition des énergies fossiles dans notre mix énergétique territorial.

 Une augmentation de la production d’énergie renouvelable qui soit passer de 693GWh/an (2018) à 1250GWh/an

 Enfin, la neutralité carbone est atteinte avec une capacité de séquestration de 200 000 tco2e/an

Ce scenario est très ambitieux dans la mesure où il fixe des objectifs sans commune mesure avec les résultats obtenus ces 20 dernières années, tant en termes de baisse de consommation et d’émissions de GES que de production d’énergie renouvelable.

Il n’est néanmoins qu’une étape et représente le minimum à atteindre en 2050 pour avoir une chance de tenir les engagements pris dans l’Accord de Paris : contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels.

Or, selon le programme d’observation de l’Union Européenne Copernicus, le seuil de 1.5°C d’élévation de température serait atteint dès février 2034 sans une action forte et rapide. En effet, selon les experts du GIEC, l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 2°C sera bien plus difficile à atteindre si des mesures à grande échelle ne sont pas prises d'ici 2030.VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 8 juillet 2021

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Dans cette course contre la montre, le Pays de Saverne, Plaine et Plateau entend mobiliser toutes les parties prenantes dans une action forte et rapide.

Un changement d’échelle en termes d’énergies renouvelables…

Sur le plan des énergies renouvelables, il convient de noter que 79% de la production locale provient de la filière bois-énergie qui ne pourra pas être mise beaucoup plus à contribution pour passer de 693GWh/an à 1250GWh/an.

Un schéma directeur des énergies renouvelables précisera le mix énergétique cible mais nous savons qu’il convient de massifier la production électrique à partir du couple photovoltaïque/éolien.

Ces deux sources devraient fournir 600GWh/an en 2050 ce qui représente  un passage de 36.5GWh/an (2018) à 400GWh/an (2050) pour l’éolien, soit un facteur de 11 ;

 un passage de 14GWh/an (2018) à 200GWh/an (2050) pour le photovoltaïque, soir un facteur de 14.

… contrarié par de nombreux freins

Relever un tel défi dans un délai contraint, avec des moyens financiers contraints nécessite de lever un certain nombre de freins au développement des ENR, au premier rang desquels  la complexité et la lenteur des procédures administratives,

 l’application d’un principe de précaution disproportionné (face au potentiel risque de perturbations des radars par les éoliennes par exemple),

 l’application de principes dogmatiques et doctrines (photovoltaïque en zone agricole par exemple) qui ne tiennent pas compte des évolutions des pratiques et de la technologie.

Force est de constater que c’est souvent l’Etat qui, tout en fixant les objectifs, est aussi celui qui en compromet l’atteinte.

Un cas d’école : une centrale de 30MWc en agrivoltaïsme

Pour illustrer la situation, les élus souhaitent s’appuyer sur le projet agrivoltaïque porté par Hanau Energies sur la commune de Weinbourg.

Voilà un projet emblématique pour le territoire à plus d’un titre :

 Avec une capacité de 30MWc (soit plus de 30 GWh/an), il contribuerait dans un délai très court (2 ans) à plus de 15% de l’objectif à 2050 de production photovoltaïque, pour un investissement de 20 à 25M€. Réaliser la même chose en diffus coûterait entre 2 à 4 fois plus cher et prendrait sans doute des dizaines d’années ;

 C’est un projet qui permet de concilier production agricole et production énergétique ;  C’est un projet qui porte par ailleurs des innovations qui améliorent la compatibilité avec la vocation agricole des terres (trackers, absence de fondations…) ;  C’est un projet 100% privé qui préserve les capacités financières de la collectivité ;  C’est un projet porté par un agriculteur ce qui renforce sa capacité à pérenniser son exploitation agricole ;

 C’est un projet porté par un pionnier du photovoltaïque qui a acquis une expertise qui dépasse très largement nos frontières et garantit un modèle technico-financier solideVILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 8 juillet 2021

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Il convient de souligner que sans l’ancrage familial du porteur de projet sur notre territoire, un tel projet ne se ferait pas en Alsace. Avec un ensoleillement de 50% plus élevé au sud de la France qu’en Alsace, un investisseur animé par l’optimisation de son retour sur investissement irait rationnellement investir ailleurs.

Force est toutefois de constater que ce projet, qui représente une opportunité unique pour placer le territoire sur une trajectoire vertueuse, a déjà connu trois refus et semble aujourd’hui au point mort, voire proche de l’abandon.

Considérant les objectifs du PCAET,

Considérant l’urgence de massifier la production d’énergie renouvelable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix Pour, 0 voix Contre, 2 Abstentions (Mme D. Acker et Mme M. Lugardon) :

* S’INTERROGE sur la sincérité des ambitions annoncées au niveau national dans la stratégie nationale bas carbone ;

* CONSTATE le décalage entre l’urgence climatique et l’absence de mesures d’urgence, d’adaptation du cadre réglementaire pour y faire face ;

* CONSIDERE qu’il est vain de s’engager dans une stratégie de transition énergétique si ambitieuse sans un accompagnement plus fort de l’Etat.

* ESTIME que le projet de centrale de 30MWc en agrivoltaïsme sur la Commune de Weinbourg est essentiel à l’atteinte des objectifs du PCAET ;

* DEMANDE la constitution sans délai d’un groupe projet associant le porteur de projet, les collectivités, les services de l’Etat, l’ADEME, la chambre d’agriculture étant entendu que la lettre de mission des membres de ce groupe serait de trouver la voie pour que ce projet se fasse le plus vite possible ;

* CONSIDERE que l’incapacité collective à permettre la réalisation d‘un tel projet serait annonciatrice de l’échec de la stratégie nationale bas carbone et des démarches en découlant comme les PCAET qui resteraient des documents parmi d’autres et non des feuilles de route opérationnelles et partagées ;

* DIT que dans une telle situation, il conviendrait d’en tirer les conséquences en interrompant la démarche d’élaboration du PCAET.

La Secrétaire de séance, Le Maire,VILLE DE BOUXWILLER Séance CM du 8 juillet 2021

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