Procès Verbal - CM 2021 07 sept 21 PV

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Procès Verbal - CM 2021 07 sept 21 PV Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2021 07 sept 21 PV)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Procès-verbal Séance du conseil municipal du 07 septembre 2021

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Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE OERMINGEN

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Nombre de conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 15 - Conseillers présents : 11 - Conseillers représentés : 01 Date de la convocation : 03 septembre 2021 Date de l’affichage en mairie : 03 septembre 2021

SEANCE DU 07 SEPTEMBRE 2021

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire.

Présents :

M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Mme SCHMITT Marie Anne - WITTMANN Katia - M. NUSSLEIN Paul, Adjoints ; Mmes BUCH Marie-Claire - HOLZER Christelle - QUINT Nathalie - MM. DAHLET Gilbert - EHRHARDT Manuel - SCHMITT Michel, Conseillers.

Absents excusés :

M. FREYMANN Jean-Marie ayant donné pouvoir à Mme BUCH Marie-Claire ; Mme HAOUHAMDI Anne, M. GUINEBERT Jacky et M. MULLER Maxime.

Secrétaire de séance : Mme WITTMANN Katia.

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le maire aborde les points inscrits à l’ordre du jour.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 06 juillet 2021

En l’absence de demande de rectification,

Le procès-verbal de la séance plénière du conseil municipal du 06 juillet 2021 est adopté à l’unanimité.

2. Avenant au marché des travaux de la route de Kalhausen

Monsieur le maire détaille les travaux, engagés par l’administration pénitentiaire en parallèle du chantier de requalification de la route de Kalhausen, pour lesquels une autorisation de voirie a été délivrée en date du 25 août 2021 par arrêté municipal n° 25 / 2021.

Les travaux suivants sont entrepris sous leur maitrise d’ouvrage :

- Aménager deux aires de stationnement pour poids lourds au niveau des deux entrées du centre de détention, afin de ne pas encombrer la voirie communale pendant leur temps d’attente,

- Poser des gaines en attente sous la voirie communale en prévision des travaux de mise aux normes du raccordement électrique de l’établissement…

Pris en charge directement par l’administration pénitentiaire, ces travaux ne relèvent donc plus d’un avenant au marché des travaux de la route de Kalhausen.

Le conseil municipal en prend acte.Procès-verbal Séance du conseil municipal du 07 septembre 2021

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3. Avenant au marché de maitrise d’œuvre de la route de Kalhausen

Monsieur le maire précise que la maîtrise d’œuvre des travaux, engagés par l’administration pénitentiaire en parallèle du chantier de requalification de la route de Kalhausen, pour lesquels une autorisation de voirie a été délivrée en date du 25 août 2021 par arrêté municipal n° 25 / 2021, a été attribuée directement par l’administration pénitentiaire.

Il n’y a donc plus lieu de formaliser un avenant au marché de la maîtrise d’œuvre des travaux de la route de Kalhausen.

Le conseil municipal en prend acte.

4. Convention de financement des travaux avec l’administration pénitentiaire

Monsieur le maire explicite la décision de l’administration pénitentiaire d’assurer directement et pleinement la maitrise d’ouvrage des travaux d’aménagement de deux aires de stationnement en bordure de la route de Kalhausen et de pose des réseaux secs sous la voirie communale.

Vu qu’aucun flux financier ne transitera par les comptes de la commune, la signature d’une convention de financement devient donc sans objet.

Le conseil municipal en prend acte.

5. Eclairage public de la Cité

Monsieur le maire expose le projet d’installation d’un réseau d’éclairage public, en bordure de la voirie desservant la cité pénitentiaire, qui nécessite la pose de cinq lampadaires.

Après étude des offres de prix,

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 31 août 2021 par l'entreprise RAUSCHER TP de Adamswiller (67), relatif à la fourniture et l’installation en réseau souterrain de cinq lampadaires,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 Adopter le devis de l'entreprise RAUSCHER TP, pour un montant total de 22.225,55 € HT, relatif à l’extension du réseau de l’éclairage public vers la Cité,

 Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal,  Autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles.

6. Définition des lignes directrices de gestion des ressources humaines

Monsieur le maire commente les Lignes Directrices de Gestion en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines de la commune, qui définissent les enjeux et les objectifs de la politique R.H. conduite dans la collectivité compte-tenu de politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des matières et des compétences.

Les orientations et critères de promotion de carrière définis par la collectivité s’inscrivent dans le cadre des conditions règlementaires fixées par les statuts particuliers (ancienneté, quotas, réussite aux examens professionnels, …) en matière d’avancement de grade et de promotion interne.Procès-verbal Séance du conseil municipal du 07 septembre 2021

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 En matière d’avancement de grade.

La collectivité fixe les critères suivants de prise en compte de la valeur professionnelle, au vu de l’entretien professionnel annuel et de l’expérience professionnelle en vue de départager les agents éligibles à l’avancement de grade :

- Reconnaître l’expérience acquise et la valeur professionnelle,

- Prendre en compte les compétences (acquises dans le secteur public/privé, associatif, syndical),

- Privilégier l’obtention d’un examen professionnel ou l’effort de l’avoir passé, - Prendre en compte l’effort de formation suivie ou préparation au concours/examen, - Privilégier l’ancienneté dans l’emploi dans la collectivité…

 En matière de Promotion Interne.

La collectivité définit ses propres critères de proposition des agents promouvables à la promotion Interne au titre de la valeur professionnelle et de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle :

- Les conditions particulières d’exercice, attestant de l’engagement professionnel, - La capacité d’adaptation,

- L’aptitude à travailler en équipe…

L’arrêté municipal fixant les lignes directrices de gestion des ressources humaines sera publié après avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale.

Le conseil municipal en prend acte.

7. Pacte territorial de relance et de transition écologique

Monsieur le maire précise que lors de la dernière réunion plénière du Conseil Communautaire, le protocole du futur Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) a été approuvé par les conseillers communautaires. Il sera signé à l’automne prochain entre L’Etat, la Région, la CEA ainsi que les trois EPCI du PETR Pays de Saverne.

Il s’agit aujourd’hui d’identifier et de recenser les projets communaux des 45 communes membres qui pourraient être inscrits dans ce Pacte de Relance.

Il peut s'agir :

 d'opérations programmées en 2021 (y compris celles ayant déjà fait l’objet d’une demande de subvention),

 d'actions identifiées pour 2022,

 d’actions à plus longue échéance qui seront mis en œuvre au cours du mandat actuel.

Les projets prioritaires devront répondre à trois orientations stratégiques :  La Transition énergétique et Ecologique,

 La Cohésion territoriale et les coopérations (maillage territorial en centralités, équipements, services, santé, sport, loisirs... et coopération entre territoires),  L’économie ancrée dans les territoires et le déploiement des usages du numérique.

Les autres travaux de nature différente, resteront éligibles aux subventions de droit commun (DETR / DSIL / FNADT, etc.).Procès-verbal Séance du conseil municipal du 07 septembre 2021

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Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal valide la liste des projets suivants éligibles au Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique :

Intitulé d'opération Description sommaire de l'opération Calendrier

Sécurisation de la route de

Kalhausen avec amélioration

de la desserte d'une

administration publique

Aménagement de trottoirs permettant de

sécuriser le cheminement piétonnier de la gare

ferroviaire vers le centre de détention

2021

Aménagement de sécurité

favorisant la circulation douce

sur la route de Dehlingen

Création de trottoirs et sécurisation de la piste

cyclable en agglomération sur la route de

Dehlingen

2022

Extension du parking de la

gare ferroviaire et création

d'un arrêt bus

Création d'un nouveau parking de 16 places

pour la desserte ferroviaire et le covoiturage

Aménagement d'un arrêt bus en site sécurisé

2023

Rénovation thermique de la

salle polyvalente

Isolation extérieure et intérieure de l'ensemble

du bâtiment avec un chauffage à énergie

renouvelable

2022

Aménagement d'un espace

de collecte des déchets verts

Assurer une collecte locale des déchets verts

pour réduire les déplacements vers le centre de

tri et permettre leur valorisation par

méthanisation

2022

Reboisement des parcelles

forestières dépérissantes

Replantation de 2 hectares de forêts suite au

dépérissement provoqué par les années

successives de sécheresse en favorisant la

régénération naturelle des parcelles scolytées

2022

Création d'une piste cyclable

longeant l'Eichel

Création d'une piste cyclable reliant

Voellerdingen à Oermingen en longeant l'Eichel

en vallée

2024

Création d'un cheminement

piétonnier et cyclable reliant

les quartiers du village en site

propre et sécurisé

Aménagement d'un cheminement piéton et

cyclable en site propre desservant les

bâtiments publics et reliant les rues du village

2025

Rénovation de l'éclairage

public

Rénovation de l'éclairage public avec des

ampoules à leds 2023

Requalification de la friche

pénitentiaire

Projet de réaménagement de la friche

pénitentiaire composée de 9 bâtiments vétustes

et inoccupés

2024

8. Motion de soutien au projet de centrale photovoltaïque

Le maire soumet à l’approbation du conseil municipal la proposition de motion suivante :

Les membres du conseil municipal d’Oermingen souhaitent apporter leur soutien au projet de centrale photovoltaïque à Weinbourg dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau.Procès-verbal Séance du conseil municipal du 07 septembre 2021

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Une volonté stratégique avant d’être une obligation règlementaire…

Le PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau est compétent pour élaborer le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) sur le périmètre couvert par les Communautés de communes de l’Alsace Bossue, de Hanau-La Petite Pierre et du Pays de Saverne.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 qui renforce le rôle des intercommunalités dans la lutte contre le changement climatique, la maîtrise de la consommation énergétique, le développement des énergies renouvelables et la qualité de l’air, notamment pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

Elle conforte également l’action entreprise depuis 2010 par le Pays de Saverne Plaine et Plateau, qui a notamment animé un plan climat volontaire et été labellisé Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte.

Plus qu’une obligation réglementaire, l’élaboration du PCAET traduit l’ambition du territoire en termes de transition écologique et énergétique : la neutralité carbone à l’horizon 2050, en conformité avec la stratégie nationale bas carbone.

Des objectifs très ambitieux…

Pour y parvenir, le scénario territorial qui se dessine passe par :

• Une baisse de 55 % des consommations d’énergie en 2050 par rapport à 1990 avec des efforts particuliers à porter dans le secteur résidentiel et celui du transport ; • Une baisse de 73 % des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à l’année 1990 ;

Ces deux premiers points nécessitent la quasi-disparition des énergies fossiles dans notre mix énergétique territorial.

• Une augmentation de la production d’énergie renouvelable qui doit passer de 693 GWh/an (2018) à 1250 GWh/an ;

• Enfin, la neutralité carbone est atteinte avec une capacité de séquestration de 200.000 tco2e/an.

Ce scenario est très ambitieux dans la mesure où il fixe des objectifs sans commune mesure avec les résultats obtenus ces 20 dernières années, tant en termes de baisse de consommation et d’émissions de GES que de production d’énergie renouvelable.

Il n’est néanmoins qu’une étape et représente le minimum à atteindre en 2050 pour avoir une chance de tenir les engagements pris dans l’Accord de Paris :

• contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels.

Or, selon le programme d’observation de l’Union Européenne Copernicus, le seuil de 1.5°C d’élévation de température serait atteint dès février 2034 sans une action forte et rapide. En effet, selon les experts du GIEC, l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 2°C sera bien plus difficile à atteindre si des mesures à grande échelle ne sont pas prises d'ici 2030.

Dans cette course contre la montre, le Pays de Saverne, Plaine et Plateau entend mobiliser toutes les parties prenantes dans une action forte et rapide.Procès-verbal Séance du conseil municipal du 07 septembre 2021

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Un changement d’échelle en termes d’énergies renouvelables…

Sur le plan des énergies renouvelables, il convient de noter que 79 % de la production locale provient de la filière bois-énergie qui ne pourra pas être mise beaucoup plus à contribution pour passer de 693 GWh/an à 1250 GWh/an.

Un schéma directeur des énergies renouvelables précisera le mix énergétique cible mais nous savons qu’il convient de massifier la production électrique à partir du couple photovoltaïque/éolien.

Ces deux sources devraient fournir 600 GWh/an en 2050 ce qui représente : • un passage de 36.5 GWh/an (2018) à 400 GWh/an (2050) pour l’éolien, soit un facteur de 11 ;

• un passage de 14 GWh/an (2018) à 200 GWh/an (2050) pour le photovoltaïque, soir un facteur de 14…

Contrarié par de nombreux freins…

Relever un tel défi dans un délai contraint, avec des moyens financiers contraints nécessite de lever un certain nombre de freins au développement des ENR, au 1er rang desquels : • la complexité et la lenteur des procédures administratives,

• l’application d’un principe de précaution disproportionné (face au potentiel risque de perturbations des radars par les éoliennes par exemple),

• l’application de principes dogmatiques et doctrines (photovoltaïque en zone agricole par exemple) qui ne tiennent pas compte des évolutions des pratiques et de la technologie…

Force est de constater que c’est souvent l’Etat qui, tout en fixant les objectifs, est aussi celui qui en compromet l’atteinte.

Ainsi, les élus de la commune de Oermingen :

• S’interrogent sur la sincérité des ambitions annoncées au niveau national dans la stratégie nationale bas carbone ;

• Constatent le décalage entre l’urgence climatique et l’absence de mesures d’urgence, d’adaptation du cadre réglementaire pour y faire face ;

• Et de fait, considèrent qu’il est vain de s’engager dans une stratégie de transition énergétique si ambitieuse sans un accompagnement plus fort de l’Etat.

Un cas d’école : une centrale de 30 MWc en agrivoltaïsme…

Pour illustrer la situation, les élus souhaitent s’appuyer sur le projet agrivoltaïque porté par Hanau Energies sur la commune de Weinbourg.

Un projet emblématique pour le territoire à plus d’un titre :

• Avec une capacité de 30 MWc (soit plus de 30 GWh/an), il contribuerait dans un délai très court (2 ans) à plus de 15 % de l’objectif à 2050 de production photovoltaïque, pour un investissement de 20 à 25 M€. Réaliser la même chose en diffus coûterait entre 2 à 4 fois plus cher et prendrait sans doute des dizaines d’années ; • C’est un projet qui permet de concilier production agricole et production énergétique ; • C’est un projet qui porte par ailleurs des innovations qui améliorent la compatibilité avec la vocation agricole des terres (trackers, absence de fondations…) ; • C’est un projet 100 % privé qui préserve les capacités financières de la collectivité ; • C’est un projet porté par un agriculteur ce qui renforce sa capacité à pérenniser son exploitation agricole ;

• C’est un projet porté par un pionnier du photovoltaïque qui a acquis une expertise qui dépasse très largement nos frontières et garantit un modèle technico-financier solide.Procès-verbal Séance du conseil municipal du 07 septembre 2021

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Il convient de souligner que sans l’ancrage familial du porteur de projet sur notre territoire, un tel projet ne se ferait pas en Alsace. Avec un ensoleillement de 50 % plus élevé au sud de la France qu’en Alsace, un investisseur animé par l’optimisation de son retour sur investissement irait rationnellement investir ailleurs.

Force est toutefois de constater que ce projet, qui représente une opportunité unique pour placer le territoire sur une trajectoire vertueuse, a déjà connu trois refus et semble aujourd’hui au point mort, voire proche de l’abandon.

Considérant les objectifs du PCAET,

Considérant l’urgence de massifier la production d’énergie renouvelable,

Les élus de la commune de Oermingen :

• Estiment que ce projet est essentiel à l’atteinte des objectifs du PCAET ; • Demandent la constitution sans délai d’un groupe projet associant le porteur de projet, les collectivités, les services de l’Etat, l’ADEME, la chambre d’agriculture étant entendu que la lettre de mission des membres de ce groupe serait de trouver la voie pour que ce projet se fasse le plus vite possible ;

• Considèrent que l’incapacité collective à permettre la réalisation d‘un tel projet serait annonciatrice de l’échec de la stratégie nationale bas carbone et des démarches en découlant comme les PCAET qui resteraient des documents parmi d’autres et non des feuilles de route opérationnelles et partagées ;

• Disent que dans une telle situation, il conviendrait d’en tirer les conséquences en interrompant la démarche d’élaboration du PCAET.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 11 voix pour et une abstention, décide :

• Adopter la présente motion de soutien au projet de centrale photovoltaïque à Weinbourg dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau.

9. Résiliation d’une promesse de vente d’un terrain du lotissement

Monsieur le maire présente la requête déposée par Mme Christine SANCHEZ visant à obtenir l'annulation de la promesse de vente, signée le 14 décembre 2020, en vue de l'acquisition de la parcelle formant le lot n° 11 du lotissement "La Colline du Hohberg 2".

Les demandeurs font valoir leurs difficultés financières étayées par deux attestations de refus de prêt bancaire pour le financement de leur projet immobilier.

Leur requête porte demande de retrait de leur projet de construction d'une maison d'habitation, d’annulation de la promesse de vente et de remboursement de l'acompte versé.

Considérant les dispositions de la promesse unilatérale de vente signée le 14 décembre 2020 par Mme Christine SANCHEZ en vue d'acquérir en pleine propriété le lot n° 11 du lotissement, d'une superficie de 8,8037 ares,

Considérant que l'article 10 stipule que l'acompte sera restitué au bénéficiaire si l’une des conditions suspensives prévues venait à ne pas se réaliser, à savoir l'obtention d'un prêt ou l'obtention du permis de construire,Procès-verbal Séance du conseil municipal du 07 septembre 2021

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Attendu que cette clause suspensive précitée est remplie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

 Accepter la résiliation de la promesse unilatérale de vente du lot n°11 du lotissement "La Colline du Hohberg 2", signée 14 décembre 2020 par Mme Christine SANCHEZ ;  Restituer au bénéficiaire de la vente l’intégralité du montant de l'acompte, soit la somme de 7.923,33 € (sept mille neuf cent vingt-trois euros 33 cts) ;

 Charger Monsieur le maire de l’annulation du titre de recettes.

10. Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Monsieur le maire précise que les constructions nouvelles de logement sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement, sauf délibération contraire de la commune sur la part qui lui revient.

Suite à la réforme de la taxe d’habitation qui a transféré la part départementale de la TFPB aux communes, le législateur a fixé une exonération minimum de 40 % sur l’ensemble de la nouvelle part communale.

Pour supprimer l’exonération pour la part communale, qui peut être totale ou partielle, les conseils municipaux doivent avoir délibéré avant le 01 octobre 2021.

Après en avoir délibéré,

Vu les dispositions du code général des impôts, et plus particulièrement de l’article 1383 portant sur les exonérations temporaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

Considérant la politique tarifaire pratiquée lors de la vente des terrains viabilisés du lotissement et les différentes aides financières communales à la rénovation du bâti ancien,

Le conseil municipal, par 7 voix pour, 4 voix contre et une abstention, décide de :

 Ne pas exonérer du versement de la part communale de la TFPB, les logements achevés à partir de 2021,

 Fixer le taux d’exonération temporaire de la TFPB à 40 %,

 Charger Monsieur le maire de l’application de ces dispositions.

11. Remplacement du gazon synthétique du terrain multisport

Monsieur l’adjoint au maire précise l’urgence du remplacement du gazon synthétique du terrain multisports.

Après étude des offres de prix,

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 26 juillet 2021 par l'entreprise EPSL de Lingolsheim, relatif au remplacement du gazon synthétique du terrain multisports,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 Adopter le devis de l'entreprise EPSL pour un montant total HT de 10.688,- €, relatif au remplacement du gazon synthétique du terrain multisports,

 Inscrire ces dépenses de grosses réparations en section d’investissement du budget principal,

 Autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles.Procès-verbal Séance du conseil municipal du 07 septembre 2021

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12. Décisions modificatives du budget annexe du lotissement

Monsieur le maire rend compte que le budget annexe du lotissement du Hohberg nécessite un ajustement afin de pouvoir assurer le paiement des intérêts de l’emprunt.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de modifier le budget annexe du lotissement comme suit :

BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMEN DU HOHBERG

SECTION d'EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

Article Désignation Montant Article Désignation Montant

627 Services bancaires +2.000,00 €

605 Travaux -2.000,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

Monsieur le Maire est chargé de porter ces modifications au budget annexe du lotissement de l’exercice en cours.

13. Acquisition d’une licence IV de débits de boisson

Monsieur le maire rappelle le projet de cession d’une licence IV de débit de boisson par la propriétaire du restaurant du Commerce, qui souhaite privilégier le maintien de cette licence dans la commune.

Pour obtenir une licence de débit de boisson ou de restaurant, il faut à la fois obtenir un permis d’exploitation, délivré nominativement après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

Même si la commune dispose d’un café restaurant en activité, il semble opportun de prendre rang afin de maintenir cette licence au sein de la commune.

Cette licence pourrait ensuite être attribuée nominativement à un responsable d’association, à un gestionnaire de la salle polyvalente ou encore servir lors de la grande fête de l‘oignon.

Après en avoir délibéré,

Considérant l’intérêt de la commune de conserver localement cette licence IV de débits de boisson,

Vu le montant de la transaction négociée avec le vendeur,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

 Se porter acquéreur de la licence IV de débit de boisson du Café - Restaurant du Commerce, au prix de 7.500,- € TTC, net vendeur,

 Prendre en charge les frais administratifs liés à cette cession,

 Charger Monsieur le maire d’effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces concourant à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal Séance du conseil municipal du 07 septembre 2021

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14. Adoption de devis

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

15. Classement du concours des maisons fleuries 2021

Monsieur le maire présente le résultat du concours 2021 des maisons fleuries. L’exploitation des fiches d’appréciation complétées par le jury, issu du conseil municipal de Keskastel et d’Oermingen, permet d’arrêter le classement et proposer l’attribution des différents prix.

Le règlement local du concours prévoit que les prix des lauréats seront attribués par catégorie sans classement et publiés par ordre alphabétique. Un bon d’achat de 50,- €, à faire valoir chez un horticulteur, sera remis aux premiers de chaque catégorie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : • Adopter le classement du concours 2021 des maisons fleuries,

• Charger Monsieur le maire de procéder à la commande des bons d’achat, • Autoriser le maire à procéder au versement des prix selon les tableaux suivants :

 Maisons avec jardin

BLAES Jean-Marie

BUCK Jacky

DEHLINGER Gaston

EBERHARDT Albert

GEYER Emmanuel

HITTINGER Roland

HOFFMANN Jean-Pierre

KANY Joseph

KAPPES Nadine

LEHNERT Gilbert

LEISMANN Bernard

LERBSCHER Patrick

 Maisons sans jardin

BAUER Eric

Brasserie la Bossue

BUCK Irène

GEYER Gilbert

ICHOUZA Guy

KIRSCH Jean-Paul

RIBAU Cyril

STOLL Didier

WALTERSPIELER André

16. Modification des circonscriptions de l’Eglise protestante

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le directoire de l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine a sollicité le rattachement de la paroisse auxiliaire de Sarralbe comme annexe à la paroisse de Herbitzheim.

L’Inspection de La-Petite-Pierre et le consistoire de Sarre-Union ont donné leur accord à cette modification. Les conseils presbytéraux des deux paroisses concernées ont également approuvé ce rattachement.

La nouvelle paroisse prendrait le nom de « Paroisse de Herbitzheim-Oermingen-Sarralbe ».

En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à ces circonscriptions cultuelles doit être recueilli. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine.Procès-verbal Séance du 07 septembre 2021 du conseil municipal

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Après avoir pris connaissance du rapport du maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal émet :

• Un avis favorable au rattachement de la paroisse auxiliaire de Sarralbe comme annexe à la paroisse de Herbitzheim.

17. Divers

 Résiliation du bail du logement de l’ancienne gare

Monsieur le maire donne lecture de la lettre de résiliation du bail du logement du 1er étage de l’ancienne gare, émanant de Mme GROSS Laura, qui quittera son logement avec effet du 01 octobre 2021.

Le conseil municipal en prend acte.

 Organisation d’une visite des cimetières

Madame l’adjointe au maire propose l’organisation d’une sortie sur le terrain pour dresser un état des lieux de nos trois cimetières.

Cette sortie aura lieu le dimanche 03 octobre 2021 à 09 H. à partir de la place de la Mairie.

 Autres divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

 Distribution des sacs de tri à relocaliser dans les locaux de la bibliothèque,  Stationnement des véhicules à privilégier sur le parking de la salle afin de ne pas occuper à tort le domaine privé de l’Espace Eichel, dont les emplacements sont réservés à leurs clients,

 Dangerosité de la sortie de la rue des Lilas débouchant sur la rue de Herbitzheim…

La prochaine réunion du conseil municipal est prévue le mardi 12 octobre 2021…

SCHMIDT Simon

SCHMITT Marie Anne NUSSLEIN Paul

WITTMANN Katia BUCH Marie-Claire

DAHLET Gilbert EHRHARDT Manuel

FREYMANN Jean-Marie Absent excusé GUINEBERT Jacky Absent excusé

HAOUHAMDI Anne Absent excusé HOLZER Christelle

KAPPES Nadine MULLER Maxime Absent excusé

QUINT Nathalie SCHMITT Michel