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Déliberation - DC20230705 FL Convention CLAS CAF
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - DC20230705 FL Convention CLAS CAF)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
PE — Reçu en préfecture le 07/12/2023
458 Castelnau Publié le
T d'Estrétefonds = ID :031-213101181-20231206-DC20230705-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
Extrait du registre des décisions du Maire
Décision 2023/07-05
ENSEIGNEMENT /PERISCOLAIRE- CONVENTION
La maire de la commune de CASTELNAU D’ESTRETEFONDS,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération D 2022/02-01 du 18 février 2022 portant élection du Maire,
Vu la délibération D 2022/02-03 du 18 février 2022 portant délégation permanente à la
Maire de CASTELNAU D’ESTRETEFONDS,
Considérant que le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) est un dispositif
d'appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au
lycée, qu’il s'inscrit dans les objectifs ainsi que dans les principes d’action définis par la
Charte nationale de l'accompagnement à la scolarité, et qu’il figure parmi les leviers de la
politique d'action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) en matière de soutien à
la parentalité.
Considérant qu'il convient de renouveler notre partenariat avec la Caisse d’Allocations
Familiales et de signer la convention relative à la prestation de service CLAS et bonus
associés valable du 1er Septembre 2023 au 30 Juin 2024.
DECIDE
Article 1 —
Afin de permettre à la Commune de continuer à bénéficier de la prestation de service CLAS
et bonus associés, Mme la Maire renouvelle le partenariat avec la Caisse d’Allocations
Familiales et signe la convention CLAS 2023-2024.
Article 2 —
S'agissant des données financières :
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond Cnaf x 32,5%) x nombre de collectifs
d'enfants
Prix de revient réel = Total des dépenses de la fonction d'accompagnement à la scolarité
dispensée pour l’année scolaire / nombre de collectifs d'enfants.
Le Maire soussigné certifie le caractér. cutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux moi «i compter de sa notification et de 5a transmission au représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le
ID :031-213101181-20231206-DC20230705-AU LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
Extrait du registre des décisions du Maire
Le montant de chaque bonification accordée (bonus enfants et bonus parents) s'élève à
hauteur de 318 € par collectif.
Article 3 -—
Un exemplaire de cette décision sera relié au registre des délibérations du Conseil municipal.
Fait à Castelnau d’Estrétefonds,
Le 6 décembre 2023
La Maire
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision gui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de 53 notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.