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Déliberation - D. 2022 08 09 PERISCOLAIRE Convention CLAS
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2022 08 09 PERISCOLAIRE Convention CLAS)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
CET Publié le
ID :031-213101181-20221208-D20220809-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT
Présents : 20 Absents : 09 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2022/08 du 08 décembre 2022
D. 2022/08-09 — ENSEIGNEMENT / PERISCOLAIRE — Convention CLAS
L'an deux mil vingt deux, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire,
Présents : ARNAUD Olivier, BALLAND Sandrine, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël,
CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTIJER Michel.
Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, SMIDTS Roberte,
Absents excusés : ALONSO Christophe, DIU Sandrine, MOINE Magali.
Pouvoirs : ABAD-LAHIRLE Nadine à LE GAC, LEPEE Guillaume à BINET, PILIPCZUK Gregory à SIGAL, TORNOS Muriel à DUSSART.
Les conseillers ont été convoqués le 02 décembre 2022 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire,
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l'ambition de soutenir les parents dans l'éducation de leurs enfants, à travers les Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité « CLAS ». Leur singularité, au croisement de l'accompagnement à la scolarité, des activités culturelles, de l'appui aux relations parents/école, doit cependant être renforcé par un financement plus en lien avec ces exigences.
Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Contrat local d'accompagnement à la scolarité »
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité est un dispositif d'appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu'au lycée. Il s'inscrit dans les objectifs et les principes d'action définis par la Charte nationale de l'accompagnement à la scolarité.
Les séances du CLAS ont lieu en dehors du temps de l'école et sont distinctes des actions d'aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires. Elles sont articulées avec les projets des établissements scolaires et les actions menées par les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents « REAAP ». Centrées sur l'enfant, les actions doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et l'école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s).
8.1 Enseignement / Périscolaire
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
CET Publié le
ID :031-213101181-20221208-D20220809-DE
Mis en œuvre en partenariat, le CLAS s'inscrit dans les politiques éducatives territoriales, vise au renforcement de l'égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.
Enfin, son action s'inscrit dans une démarche de développement et de lien social, notamment lorsqu'elle est portée par des centres sociaux ou des associations de proximité.
Les objectifs poursuivis par les bonus
La mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions plus qualitatives au sein des CLAS et à doter les porteurs de projets de moyens d'actions renforcés sur l'axe d'intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spécificités du projet. Les bonus visent à mieux accompagner financièrement le porteur de projets en vue de conduire des actions renforcées sur les 2 axes d'interventions suivants : - Bonus « enfants » : vise à soutenir la mise en place de projets culturels et éducatifs au sein des CLAS en dotant les porteurs de projets CLAS de moyens d'action supplémentaires, afin qu'ils puissent développer des projets de plus grande ampleur, mobilisateurs pour les enfants et les équipes, leviers essentiels à l'ouverture sur le monde et l'élargissement des centres d'intérêts des enfants. Ce bonus permet le financement de projets socio-éducatifs structurés, organisés sur l'année, mobilisant par exemple le recours à des intervenants extérieurs, l'organisation de sorties culturelles ou éducatives, ou l'achat de matériel spécifique lié à l'organisation de ces activités et tout particulièrement de matériel numérique. - Bonus « parents » vise à soutenir la mobilisation des porteurs de projets CLAS sur le champ du soutien à la parentalité.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité
AUTORISE la Maire à signer cette convention de financement pour une période du 01/09/2022 au 30/06/2023.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme, le 09/12/2022
Au registre sont les signatures La Maire,
Sandrine SIGAL Ru,
8.1 Enseignement / Périscolaire
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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LASDEAAN ANCRHIMIEIN ME
Convention bipartite
D MON
RO) Co LS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Haute-
(TU
Prestation de service
Accueil de loisirs extrascolaire
(Alsh)
Bonus « territoire Ctg »
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Extrascolaire », du bonus territoire Convention territoriale globale (Ctg) constituent la présente convention.
Entre
La Mairie de Castelnau d'Estretefonds,
Dont le siège est situé Parvis desCitoyens — 31620 Castenau-d’Estrefonds,
Représenté(e) par Madame Sandrine SIGAL, son Maire,
Ci-après désigné(e) « le gestionnaire »
Et :
La caisse d’Allocations familiales de Haute-Garonne,
Dont le siège est situé 24, rue Riquet — 31024 Toulouse Cedex 9,
Représentée par Monsieur Jean-Charles PITEAU, son Directeur
Ci-après désignée « la Caf ».
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
caisses d'Allocations familiales
Par leur action sociale, les caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l’autonomie :
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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Article 1 - L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire, du bonus territoire Ctg pour les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires. (Uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuïts et 6 jours).
1.2 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une
Convention territoriale globale (Ctg).
Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil de loisirs extrascolaires
Article 2 - L'éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1 L'éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
« Extrascolaire »
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l'ensemble des points abordés à l’Article 4.
Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :
- Les vacances scolaires (petites vacances et vacances d'été) ;
- Les samedis sans école ;
- Le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond
à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- Etre organisé en dehors du domicile parental ;
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- Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;
-__ Offrir une diversité d'activités organisées ;
- Avoir un caractère éducatif ;
- Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ;
-__ S'étendre sur une durée minimale de deux heures.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- Etre organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
- Etre organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans hébergement Alsh Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à la prestation de service :
- Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve qu'ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
- Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu'ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
> Etre prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement ; > Etre intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;
> Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
- Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu'ils aient fait l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire ne peut être attribuée aux accueils :
> Organisés par des établissements d'enseignement scolaire ;
> Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
> Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
> Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2.3 L'éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ; DocuSign Envelope ID: ABE78D3B-A960-430F-92F6-88F5375D1D9C
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- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; - Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée
entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l'offre d'accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités ;
- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d'équilibre ....) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3- Les modalités de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et des bonus
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh « Extrascolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités
de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond ‘x nombre d'actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général’.
Nature d'activité Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service
Accueil de Paiement sur facturation loisirs et
de scoutisme
sans
Option 1 Uniquement par une facturation à
l'heure /enfant
En fonction du nombre d'heures
figurant sur les factures (2) aux
familles
hébergement Option 2
extrascolaire
Uniquement par une facturation à
la 2 journée ou journée/enfant
En fonction du nombre de %
journées ou journées figurant sur
les factures (2) aux familles, avec
la règle suivante :
- si l'amplitude d'ouverture
effective de l'équipement est égale
ou supérieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée équivaut
à 8 heures et la % journée
équivaut à 4 heures ;
- si lamplitude d'ouverture
effective de l'équipement est
inférieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée équivaut
à cette amplitude journalière et la
2 journée équivaut à la moitié de
l'amplitude journalière d'ouverture effective de l'équipement. 1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf 2 Tel que défini à l’Article 3.4 DocuSign Envelope ID: ABE78D3B-A960-430F-92F6-88F5375D1D9C
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| Option 3 Par les deux modes de facturation
ci-dessus du fait d’un cumul sur
une même journée d'une
facturation à l’heure/enfant et
d’une facturation à la % journée
ou journée/enfant.
En fonction du nombre de
journées facturées (2) aux familles
dans la limite de l'amplitude
d'ouverture effective de
l'équipement (avec 1 journée = 8
h maximum et une 2 journée = 4
heures maximum).
Option 4 Par les deux modes de facturation
ci-dessus du fait d’un cumul sur
un même accueil d’une
facturation à l'heure/enfant et
d’une facturation à la % journée
ou journée/enfant.
Par le cumul du nombre d'heures
figurant sur les factures (2) aux
familles et du nombre de journées
facturées aux familles dans la
limite de l’amplitude d'ouverture
effective de l’équipement (avec 1
journée = 8 h maximum et une %
journée = 4 h maximum).
on un autre mode
Uniquement pour l’acquittement
d’un forfait (3)
Uniquement par une cotisation
(4)
Par au moins deux des modes de
tarification ci-dessus à l'exclusion
des options 3 ou 4 ci-dessus
(2) La facturation résulte de l'établissement d'une facture qui précise à la famille la nature de l'unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d'unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période
supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d'actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée — 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Paiement se
Option 5 En fonction du nombre d’heures
réalisées au profit des familles. Option 6
Option 7
Séjours
organisés par un
accueil de loisirs
extrascolaire ou
de scoutisme
Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la prestation de service pour l'accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l'option indiquée ci-dessous et relative au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 3-1 « Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire. est retenue Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire. | Pour l’accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l’option n°
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Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d'activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
Niveau de recueil des données d'activité
Le gestionnaire communique les données d'activité par lieu d'implantation (cf en annexe 1 la liste des structures).
3.2 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 48 558,02 heures d'accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existante, soutenues par la
collectivité : : 0,27 €/heure d'accueil
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total” de la Psej calculé en N-Tau titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents / Nombre total d'heures d’accueil* (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de
compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires.) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d'heures
déclaré par le
partenaire plafonné à
l'existant
Montant forfaitaire /
heure de l'offre
existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l'offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l'offre d'accueil sur le territoire de compétence de la
3 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.
#11 s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général
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collectivité signataire de la Cig, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l'offre d'accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
3. 3 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est fixé au taux fixe conventionné de 98%.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 31/03 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données définitives, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Extrascolaire, la Caf versera :
- Un acompte de 70% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles.
3.4 Le versement du bonus territoire Ctg à la collectivité
Le versement d’un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
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CET
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg
sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné.
EXkXX
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un
principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des
recettes et dépenses).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d’un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents ;
- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
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4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr», après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d'activité :;
-__ Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4,5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
-__ De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comptes ;
-__ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil collectif de mineurs entraîne
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la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de
l'équipement.
Article 5 - Les engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à poursuivre le soutien financier à l'équipement afin d'assurer sa pérennité.
Article 6 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et du bonus territoire s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations - Mutuelles - Comité d'entreprise
Nature de l'élément
justifié
justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises
procès-verbal des dernières élections
constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
Attestation de non-changement
de situation
paiement bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly). Capacité du - Liste datée des membres du conseil Liste datée des membres du , re conseil d'administration et du contractant d'administration et du bureau bureau 12 DocuSign Envelope ID: ABE78D3B-A960-430F-92F6-88F5375D1D9C
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Pérennité
précédant la demande (si l'association existait en N-1)
- Compte de résultat et bilan (ou |
éléments de bilan) relatifs à l’année
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
Vocation intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de
compétence)
tement du - Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN
Attestation de non- changement de situation Entreprises — groupements d'entreprises Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
{loi Dailly).
Attestation de
changement de situation
non-
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l’entreprise existait en N-1) 13
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6.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la
convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
(Alsh) « Extrascolaire »
Nature de justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la signature
l'élément justifié |signature de la première convention| ou le renouvellement de la convention
. . Projet éducatif Attestation de non-changement de
Qualité du projet situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Eléments financiers [Grille tarifaire Grille tarifaire
Fiche de Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données référencement seulement si le partenaire est non habilité
« monenfant.fr » pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou
en cas de campagne de réactualisation
Contrat de En cas de marché public ou delEn cas de marché public ou de délégation concession délégation de service public de service public
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de changement Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux d'implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
6.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Extrascolaire »
Nature de Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la convention :
l'élément justifié | convention : justificatifs nécessaires | justificatifs nécessaires au paiement du au paiement d'un acompte droit définitif
Déclaration delRécépissé de la déclaration de l’Alsh/Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès fonctionnement lauprès des autorités administratives|des autorités administratives compétentes.
compétentes (*) (*)
Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement
financiers si l’Alsh a moins de 2 ans d'activité
Acompte versé sous réserve de la|Compte de résultat
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
Nombre d'heures réalisées en N par! Nombre d’heures réalisées détaillées par
Activité nature d'activité selon le niveau de|période et par âge et par nature d'activité 14
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recueil défini dans la convention|selon le niveau de recueil défini dans la d'objectifs et de financement convention d'objectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de l’actualisation de la
subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
« Extrascolaire »
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs
nécessaires au paiement
Activité - Nombre d’heures réalisées en N selon le niveau de recueil défini
dans la convention d'objectifs et de financement
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l'Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
CELE)
Article 7 - Les engagements des cosignataires
Les cosignataires de la présente convention doivent être solidaires entre eux afin que celle-ci perdure. Le désengagement de l’une des parties rendra la convention caduque.
kkXkX
Article 8 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire » et au bonus territoire Ctg.
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée. CELL)
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Article 9 — L'évaluation et le contrôle
9,1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf à apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord
entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
+ La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
+ L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l'intérêt général ;
+ Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
d’une nouvelle convention ;
+ L'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
9.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire(à titre d'exemple , en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la
récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
EKkEX
Article 10 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/12/2024.
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Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
KXXY
Article 11 — La fin de la convention
-__ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
-__ Résiliation de plein droït sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
CERE)
Article 12 -— Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » et le bonus territoire Ctg étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention
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ID :031-213101181-20221208-D20220809-DE
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
EKkEX
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh} « Extrascolaire », du bonus territoire Cig et en avoir pris connaissance.
x
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Toulouse, le 31 décembre 2021,
Le Directeur de la caisse d’Allocations Le Maire de la Mairie de
familiales de Haute-Garonne, Castelnau d’Estretefonds,
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18 DocuSign Envelope ID: ABE78D3B-A960-430F-92F6-88F5375D1D9C
Charte de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMBULE La branche Fami ot ses partonabros, consHiérant que l'ignorance du lautra, los Injustices sochus ot économiques ct le nocrrspoct dois digotté da la parronna sont ls tongue des tensions ct repiis écontitaires, s'ongagoné par la présenta charte à respocter kes principes
da la Lcité teës qu'ils réectont de Faistoire ct des lois do la RÉpUbDEQUE.
Au badomain dos guerres de roüiglon, à la sie doc Lurièros
6t de la Révolution brançaiss, avec las Lois scokatres do be: fie cu X'OXr sbcio,
avec ie duo décombrs 1@0S do « Séparation dus Étisos
wt-do PÉRSE », La lsfcies garant tour d'abord la liberté de conscience,
don bas ot rantiorations s0cialas sont cncadréos par l'ordre public. Ello vie à concilor Hhorté, dgaRté ot fratonité oo vuo de
B concorda entre les . El du precipe d'untrorsallté
quitorde aus & Sécurité soclaie ot à acquis, avoc lo présmbuta-ée 1046,
valeur comtitutonnail L'articio T7 de le Concttion cu 4-nctobna OS
démocratique 0€ socialo. EN acuro l'égalité dovant [à 10 do Fous
ls Goyons-sans Shtinction d'origine, do ce ou de ragion. Elle respocta bonrtes LJE CONANCOS ».
ter pme Qu
Pains lapin ar een) Riciques of financhères, tant pour
en omega = I
Dear mg oi ame ubqr era bd r
nécorcaires à una rnéca en cmvre oncongeisg GE atioionnéc do ba LES.
Cola se far avoc ot por los fnies ot los parsonnes vhrank-sur EC
@ Mépublique quais quo rolonticur origine, our nationalité, ur croyaron
Depuis otoanto-ditx ares, La Sécurité 5cchalo Nncarng aussi C5 MaIours orifé, do soMiarEé où d'équité. La branche Famille ot sus partonalres tannont pari puésante charte drdaffireer & principo da ETcirà ac demeurant sétantiés aux pratiques Horn, On VUE GO Pro
uno Bécdité-Mon compriso of E4on stéantionnès Élaborés avec aux,
cette charte s'adracoaur partonaires, mails nat autant JUx aB0CÈN RE
qu'aux sbarér ds l'bancho Famile.
ARTITLE 7
LA LAÏCITÉ EST UE RÉFÉRENCE COMMUNE
Le RECÉS est re Fée rT-OOMIRLTS
» abrercha Faméle at ces partarmires Isagit
da prncuet des hons famiaux a gociaux
spaces ct de sévecppar das miians
cassés qntre al au coin dec générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOLE DE LA CIIOYENNETÉ
Es cbr pst ke sacia de & dicennalé
répubfisine, qe promeut &rohor sonate
. St & sokdarée dans lo respoct A0 PUMIEME
des oomichons e: dé la durs gs oiiteas
El a pour vorstion l'itiorét qénerai.
ASTÈLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
LE CONSENCE
Le Ste a pour prete liberté da corses.
Son exc ct 23 monicctstion Sani lfores dans
Rrcepoct de lerdre pubfic tb par & F4
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONFRIBLE À LA DIGNITÉ CE LA PERSONNE ET 4 L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
Le LfcRé conbibue à & agité das persorrezx
a légaita cire les ferminars ot 195 been,
à l'accès aux rats ct au tratanant &
da ioutas at daices Ella raconnxt E [nor
ds crabe at da ne pas ei. L2 laioité Im ptiquE
le rat cé toute vider et da inute ciscrirination
rack. Quitte soc nofciause
+
Cle Re]
ARTICLE 5
LA LAICITÉ GARANTIF LE LIBRE ARBTRE
ET PAOTÉÈGE DU PROSÉLYTEHE
La Echo offre 4 aout cha
Pen PRe
st da before EEc protéce da iputa Rrme
de procéiylione qu emmécherst chacune
et Chacun de fair nec Does choix.
AATICLE &
LA EANCHE FAMELE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTFRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La che tnpéqua oct ks center
ot admtestreure du & brandt Famille,
en test que partctiant à Li gastion du sererca
paie, une Siricta obligation dé noulraëté sincl
que d'impartaité Los Sas noch pes
renier leurs Goniciionc phiccophiques,
patiqueS 6 mfiglauses Mal miarié va peut
Rcéamrernt 36 prévaloir de ses ConviCUeNs pour
rehser d'accongde vec che. Par allure
eut usager na gout étru œantu de farcès
au scruCa pubAc er ras da 2e cuite
at da ur aprezon, dés lors QE ns porbrbe
pes & bo ÉncbORTOmen Qu servi
al respecte Forcta pubc Stat pere ku.
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAICITÉ
Les rogfos dico ot lormerésation: des gepaces
st temps d'acthités Des porioraires sant
FRRCEUQUE D pin pg die Biaté on rt quil
gsrertk & Eberté du cresancc
E REG LRUE FRARTAIEE
METRE
PPIAPRAMUCSUETANRT, |
DEL S2NCE | Fren sRErne Poe
Res règies pourait Étui précises dans
Rrégement entériur. Pour los sans
atberéves, fout proche act proecnit
at les rontrictions au pot de signes, CU bois,
mandestant LG parer os fobqiauee sant
posshies sales sont justifiées par lu retea
ds & che 3 accompir et progress
au but echarché
ARTICLE &
AGIR PO UNE LAÏCITÉ BÆN AFTENTIONNÉE
La oté seporand at sav eur ke i@rttoures our
ks raltés de tmosin, par ces atibudes ct mandr
étre ke re avec fes gérer. Cas FLE
partagée at a oncourage son lacoum. écaite
B beton ke ice le TS PRCt MULS
Repopéralion ct & coebraiior Alité, an ei FOUT es amies & Eicté get le farroa d'une société
pis juste gt plis éralermEc por de cars
pour les ganaslons MURS.
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AGIR POUR UHE LAÏËCHIÉ BIEK PARTAGÉE
La camprémension et Fappronririon de BE: GiSte
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d'information da formehons, la cresilon dixit
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Sécurité sociale
Mise à jour Avril 2020
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