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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20221213 02 Spanc Modification Reglement sub aide de sols
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20221213 02 Spanc Modification Reglement sub aide de sols)
Thèmes du document : Démocratie, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire,
CCEDA
CC 13/12/2022
(02)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 13 DECEMBRE 2022
___________
L’an deux mille vingt-deux, le 13 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle du LIDO à Lezoux, après convocations légales en date du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET Mme Eliane GRANET Mme Danielle GRANOUILLET M. Thierry TISSERAND M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Patricia LACHAMP M. Gilles BERGAMI M. Florent MONEYRON Mme Julie MONTBRIZON Mme Nicole BOUCHERAT M. Daniel PEYNON M. Jean-Louis DERBIAS M. Annick FORESTIER Mme Michelle CIERGE Mme Déolinda DE FREITAS M. Bernard FRASIAK
M. Alain COSSON M. Yannick DUPOUÉ
Mme Marie-France MARMY M. Lucas ANTOINE
M. Christian BOURNAT Mme Laurence GONINET Mme Catherine MORAND
M. Guillaume FRICKER
Mme Sylvie ROCHE
M. Romain FERRIER
M. Gilles MARQUET
Suppléant présent : Mme Nathalie DE LA FUENTE
Absents : Mme Anne-Marie OLIVON
Etaient représentés (procuration) :
Mme Agnès TARTRY-LAVEST (à Mme Sylvie EXBRAYAT)
Mme Séverine VIAL (à M. Bernard FRASIAK)
M. Cédric DAUDUIT (à M. Christian BOURNAT)
Mme Elisabeth BRUSSAT (à M. Florent MONEYRON)
M. René BROUSSE (à Mme Michelle CIERGE)
VOTE : En exercice : 35 Présents : 29 / Représentés : 5 Votants : 34
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : Modification du règlement d’attribution de l’aide pour la réalisation d’une étude de sol et la définition de la filière dans le cadre de la réhabilitation de leur assainissement non collectif
AR Prefecture
063-246301097-20221213-20221213_02-DE
Reçu le 15/12/2022 CCEDA
CC 13/12/2022
(02)
MODIFICATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE
L’AIDE POUR LA REALISATON D’UNE ETUDE DE SOL ET LA
DEFINITION DE LA FILIERE DANS LE CADRE DE LA
REHABILITATION DE LEUR ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
*****
- VU les statuts de la communauté de communes ;
- VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 juin 2015 relative à l’approbation du règlement de service du SPANC suite à la reprise de gestion en régie de la compétence au 1er juillet 2015, modifié par délibération du 10
décembre 2015 ;
- VU la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2017 relative à la révision du règlement de service du SPANC ;
- VU la commission SPANC en date du 23 mars 2021 qui crée le dispositif d’aide ; - VU la commission SPANC du 29/11/2022
- Considérant la nécessité de mettre en place un règlement d’attribution pour permettre son application.
Il est rappelé que la Communauté de Communes impose la réalisation par un prestataire de son choix d’une étude de sol et de définition de filière. Celui-ci permet de vérifier la compatibilité du dispositif de l’assainissement non collectif choisi avec la nature du sol, les contraintes du terrain et son bon dimensionnement.
Afin d’être incitatif et d’aider les administrés à la mise aux normes de leurs installations, la CCEDA a mis en place une subvention pour la réalisation de l’étude sol et la définition de la filière avec un plafond de 375€ par dispositif d’assainissement non collectif.
Le montant de 15 000€ prévu au budget primitif 2022 pour 40 dossiers subventionnables sur le territoire de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier pourra être reconduit pour 2023.
Les conditions d’attributions sont détaillées dans le document joint, validé par la commission SPANC/Environnement.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
- D’accepter la reconduction du dispositif d’aide à la réalisation de l’étude de sol et de la définition de la filière
- De valider le règlement de subvention joint en annexe
- De prévoir l’inscription correspondante au BP 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 15 décembre 2022
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20221213-20221213_02-DE
Reçu le 15/12/2022