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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251216 23 SPANC Modification reglement de service
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20251216 23 SPANC Modification reglement de service)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Eau et assainissement,
CCEDA
CC 16.12.2025
(23)
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 16 DECEMBRE 2025
___________
L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle communale d’Orléat après convocations légales en date du 10 octobre 2025, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET M. Romain FERRIER
Mme Danielle GRANOUILLET Mme Anne-Marie OLIVON M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Elyane GRANET
Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT M. Gilles BERGAMI Mr Cédric DAUDUIT
Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP M. Daniel PEYNON Mr Florent MONEYRON Mme Annick FORESTIER Mme Nicole BOUCHERAT Mme Déolinda DE FREITAS M. Jean-Louis DERBIAS Mr Alain COSSON Mme Michelle CIERGE
Mme Marie-France MARMY Mr Bernard FRASIAK
Mr Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUE
Mme Catherine MORAND Mr Antoine LUCAS
Mr Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET Mme Sylvie ROCHE
Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE et Mr Patrice BLANC
Etaient représentés (procuration) :
- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard
Absents : Mr Marquet Gilles, Mr Tisserand Thierry et Mr Brousse René
VOTE : En exercice : 35 Présents : 31 Représentés : 1 Votants : 32
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.
Objet : spanc – modification du règlement de service
AR Prefecture
063-246301097-20251216-20251216_23-DE
Reçu le 18/12/2025 CCEDA
CC 16.12.2025
(23)
2
SPANC – MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE
**********
-VU les statuts de la communauté de communes ;
-VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 juin 2015 relative à l’approbation du règlement de service du SPANC suite à la reprise de gestion en régie de la compétence au 1er juillet 2015 ;
-CONSIDERANT que pour l’exploitation du service ANC il convient d’apporter des modifications au règlement de service ;
-CONSIDERANT la commission assainissement en date du 12 novembre 2025 ;
Madame la Présidente explique qu’afin de permettra l’exercice du SPANC en régie directe, le règlement de service est obligatoire.
Son objet consiste à régir les relations entre le service public d’assainissement non collectif (SPANC) et ses usagers. En effet, il définit les modalités de mise en œuvre de la mission de contrôle assurée par le service et fixe les droits et obligations de chacun en ce qui concerne les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur bon fonctionnement, leur entretien, leur réhabilitation, ainsi que les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif et les dispositions d’application de ce règlement. La redevance d’assainissement non collectif dont le montant des prestations est fixé par délibération chaque année sera facturée au propriétaire de l’immeuble. Tout propriétaire d’une installation remet à son éventuel locataire le présent règlement.
Les principales modifications proposées portent sur les points suivants :
- Modification des fréquences de contrôles pour la nouvelle campagne de diagnostics périodiques de bon fonctionnement et d’entretien (3 fréquences de contrôles ont été retenues) à savoir :
o 9 ans pour les installations conformes
o 8 ans pour les installations non conforme
o 4 ans pour les installations non conforme avec risque sanitaire
- En cas de vente immobilière : le SPANC se réserve le droit également d’appliquer la redevance majorée prévue à l’article 23 aux nouveaux propriétaires en cas d’absence du diagnostic obligatoire à l’acte de vente.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’APPROUVER ce nouveau règlement qui annule et remplace le précédent.
- D’ACTER l’entrée en vigueur en vigueur à compter de la publication de la présente délibération sur les communes de Bort l'Etang, Bulhon, Crevant-Laveine, Culhat, Lempty, Lezoux, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel, Saint Jean d'Heurs, Seychalles et Vinzelles. Pour la commune de Joze, son SPANC est géré par le Syndicat des Eaux de Basse Limagne.
AR Prefecture
063-246301097-20251216-20251216_23-DE
Reçu le 18/12/2025 CCEDA
CC 16.12.2025
(23)
3
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 17 décembre 2025 Fait et publié à Lezoux, le 17 décembre 2025 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20251216-20251216_23-DE
Reçu le 18/12/2025