Déliberation - conseil municipal deliberations du 17 decembre 2021

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Déliberation - conseil municipal deliberations du 17 decembre 2021 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal deliberations du 17 decembre 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, y VILLE DE Ploufragan -1- Département des Côtes d’Armor Arrondissement de Saint-Brieuc COMMUNE DE PLOUFRAGAN EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2021 Convocation du 10 décembre 2021 Compte rendu affiché le 22 décembre 2021 L'an deux mille vingt-et-un, le dix-sept décembre, à 17h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS (donne pouvoir à Viviane BOULIN jusqu’à son arrivée à l’affaire n°3), Romuald LABARRE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE jusqu’à son arrivée à l’affaire n°3), Annick MOISAN, Maxime LE CRONC (donne pouvoir à Annie LABBE jusqu’à son arrivée à l’affaire n°14 ), Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Emmanuel LE NOA (donne pouvoir à Christine ORAIN- GROVALET jusqu’à son arrivée à l’affaire n°4), Julie LEMAIRE (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT jusqu’à son arrivée à l’affaire n°3) Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Pascale LABBE, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC et Martial COLLET ABSENTS : Maryse LAURENT (donne pouvoir à Marie-Ange LE FLANCHEC) Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Bruno BEUZIT) Jean-Pierre HAMON (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO) Claudine PERROT (donne pouvoir à Paul PERSONNIC) Yann LE GUEDARD SECRETAIRE DE SEANCE : Annie LABBE Membres en exercice : 33 Présents : 28 Votants : 32 CONSEIL MUNICIPAL 2021-326 INSTALLATION DE M. DAVID ROUALEN, NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL En raison de la démission de Madame Laurence BOULVARD, et conformément aux dispositions de l’article L. 270 du code électoral qui stipule que "le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit", Monsieur David ROUALEN est appelé à la remplacer. Monsieur le Maire le déclare installé dans ses fonctions de Conseiller Municipal. Monsieur ROUALEN percevra une indemnité de fonction mensuelle allouée à tous les conseillers municipaux, selon le barème arrêté lors du conseil municipal du 16 juin 2020. Cette indemnité est fixée par application d’un pourcentage, appliqué à l’indice brut terminal de la Fonction Publique. Elle sera versée trimestriellement à Monsieur ROUALEN. PROCES-VERBAL 2021-327 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 9 NOVEMBRE 2021 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,-2-

- ADOPTE le procès-verbal de la séance du 9 novembre 2021.

FINANCES

2021-328 SUBVENTION AU CCAS - ANNEE 2022

Monsieur BEUZIT informe l’assemblée que le Conseil d’Administration du CCAS qui s’est réuni le 16 novembre 2021 pour son débat d’orientation budgétaire et délibérera le 21 décembre 2021 sur son budget, sollicite du Conseil Municipal une subvention de 970 000 € pour financer ses dépenses d’action sociale.

Cette subvention représente 7,8% des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville.

Cette subvention devrait permettre de financer :

le montant de la masse salariale lié :

* aux effets en année pleine des augmentations de salaires et des reclassements de 2021

* aux cotisations patronales dont le taux global régime spécial est de 55,90% et celui du régime général de 42,97 %

* à la NBI pour les agents concernés par le périmètre des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)

* à l’accord sur la modernisation des parcours professionnels, de carrières et des rémunérations (accord PPCR)

* au déroulement de carrières des agents (GVT).

les charges liées au niveau d’activité du service du multi-accueil (40 000 heures d’accueil), de la crèche familiale (84 000 heures-enfants pour 15 assistantes maternelles).

le fonctionnement des services d’administration générale (aides aux personnes, logement social) et du centre social (actions d’insertion...).

l’autofinancement pour financer les acquisitions de matériel.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- DECIDE D’ACCORDER une subvention de fonctionnement de 970 000 € au CCAS pour l’année 2022.

FINANCES

2021-329 BUDGET PRIMITIF 2022

Le budget primitif 2022 a été étudié lors des commissions de finances des : - 22 septembre 2021

- 11 octobre 2021

La commission de finances propose d'arrêter le budget aux montants suivants :

BUDGET INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

COMMUNE 4 629 925,00 € 14 057 163,00 €

TOTAL GENERAL = 18 687 088,00€

/ VILLE DE Ploufragan TOTAL: SW ISWE

Fonds de compensation TVA

Subventions et participations

Emprunt

Autres recettes

Autofinancement

465 000,00 (11,8%)

155 200,00 (3,9%)

1 007 965,00 (25,5%)

801 000,00 (20,3%)

1 520 760,00 (38,5%)

€

-3-

REMBOURSEMENT CAPITAL 414 360,00 11,2%

DES EMPRUNTS

ETUDES 180 000,00 4,9%

ACQUISITIONS FONCIERES 423 100,00 11,4%

ACQUISITION DE MATERIEL 378 675,00 10,2%

TRAVAUX DE BATIMENTS 650 500,00 17,6%

TRAVAUX DE VOIRIE 536 000,00 14,5%

TRAVAUX ESPACES VERTS 70 600,00 1,9%

AUTRES DEPENSES 1 054 900,00 28,4%

DONT RENOVATION URBAINE 921 000,00

DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT

Fonds de compensation TVA 465 000,00 (11,8%)

Subventions et participations 155 200,00 (3,9%)

Emprunt 1 007 965,00 (25,5%)

Autofinancement 1 520 760,00 (38,5%)

3 949 925,00 €

RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT

Autres recettes 801 000,00 (20,3%)

Intérêts

0,4% Autres dépenses

0,7%

Contingent-

Particip.

12,1%

Dépenses services

24,4%

Personnel

62,4%

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT Produits Autres recettes d'exploitation

2,5% 6,7%

Impôts et taxes

| 76,0%

Dotations

extérieures

14,8%

-4-

FONCTIONNEMENT – BP 2022

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

12 464 705,37 €

13 830 373,00 € -5-

COMMENTAIRES SUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT *( , %) : part représentative du budget de fonctionnement (mouvements réels)

Chapitre 011 : charges à caractère général (24,4 %)*

Ce chapitre comprend :

les achats et variations des stocks de matières (chapitre 60) : fluides, alimentation, consommables, petit matériel, habillement, fournitures de voirie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, produits d'entretien ménagers,

les charges externes (chapitres 61 et 62) : prestations de services (balayage, curage, désherbage...), location de matériels et bâtiments, entretien externe en bâtiments, voies, réseaux, terrains et matériels, contrats de maintenance, primes d'assurances, documentation générale, formation du personnel, cérémonies et animations, imprimés et bulletin municipal, affranchissement et téléphone, cotisations à des organismes ; en particulier à compter de 2017 le personnel informatique qui intègre les effectifs du service commun de Saint-Brieuc Agglomération ainsi que des dépenses mutualisées,

les impôts ou taxes non calculés sur les rémunérations (chapitre 63) : taxes foncières, taxe à l’essieu.

Chapitre 012 : charges de personnel (62,4 %)

Ce chapitre comprend :

le personnel extérieur au service (article 6218),

les versements calculés sur les rémunérations (chapitre 63),

les charges de personnel (chapitre 64).

Il tient compte :

- de la variation du traitement indiciaire des agents selon un tableau de déroulement de carrière (GVT),

- de la variation du temps de travail (temps partiel et augmentation de la durée hebdomadaire de service),

- des charges sociales au taux global de 55,90 % pour le régime spécial et 43,49 % pour le régime général (taux 2021 connus au moment de la prévision du BP 2022).

A noter à compter du 1 er janvier 2017, la création du service commun informatique au niveau de Saint-Brieuc Agglomération, ce qui implique que la dépense du personnel informatique n’est plus imputée comptablement sur le chapitre 012 (puisque ce ne sont plus des agents municipaux de Ploufragan) mais sur le chapitre 011.

Chapitre 014 : atténuations de produits (0,0 %)

Ce chapitre concerne notamment le reversement de frais de publicité en cas de cession par la ville.

Chapitre 65 : autres charges de gestion courante (12,1 %)

Ce chapitre comprend :

les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux,

les frais de formation des élus,

les conventions avec l'OGEC et l'APEL de l'école Ste-Anne,

les frais pour les enfants scolarisés à l’extérieur,

les subventions au CCAS (970 000 € comme au BP 2021) et aux associations (sociales, sportives, enfance jeunesse, culturelles, vie associative, classes de nature : 114 813 € pour le BP 2022 ; 114 973 € pour le BP 2021). AN

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1

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-6-

Chapitre 66 : charges financières (0,4 %)

Ce chapitre concerne les intérêts des emprunts des contrats actuels (état de la dette : 48 732 €).

Chapitre 67 : charges exceptionnelles (0,7 %)

Ce chapitre comprend les prix (bourses jeunes), les pénalités, les subventions exceptionnelles en particulier humanitaires et les régularisations de rattachement de recettes.

Chapitre 022 : dépenses imprévues

Provision pour dépenses imprévues : 71 697,63 € (limitée à 7,5 % du budget). Ce chapitre participe au respect du principe comptable de l'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement. L'affectation budgétaire de ce crédit peut faire l'objet, soit d'une délibération du Conseil Municipal, soit d'un arrêté du Maire qui, dans ce cas, doit rendre compte au Conseil Municipal de son utilisation.

Chapitre 023 : virement à la section d'investissement

Ce chapitre regroupe l'autofinancement complémentaire nécessaire au remboursement du capital des emprunts, au financement des dépenses d'équipement et à couvrir une provision pour dépenses imprévues en investissement, soit un montant de 680 000,00 €.

Chapitre 042 : opérations d’ordre de transferts entre sections

Ce chapitre concerne les amortissements et les provisions rendus obligatoires par l'instruction comptable M14 :

- amortissements d’études 22 156 €

- amortissements logiciels 23 262 €

- amortissements biens matériels amortissables 337 765 €

- amortissements bâtiments (mis en location) 74 965 €

- amortissements fonds de concours

- amortissement de terrains aménagés

375 240 €

7 372 €

TOTAL 840 760 €

Les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 12 464 705,37€ contre 12 257 819,62€ au BP 2021 (+1,7 %).

Remarque : compte tenu de la baisse de la part dotation forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) des années passées et l’impact de la crise sanitaire COVID-19, les prévisions de dépenses 2022 ont été étudiées au plus près afin de préserver de l’épargne nette pour pouvoir investir à l’avenir.

Cette évolution est liée :

- aux dépenses de services +37 K€

- aux charges de personnel +133 K€

- aux intérêts des emprunts - 18 K€

- à la subvention CCAS stable

- aux charges de gestion courante + 3 K€

- aux autres charges exceptionnelles + 52 K€ -7-

COMMENTAIRES SUR LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 013 : atténuations de charges (1,8 %)

Ce chapitre comprend : les remboursements sur rémunération du personnel (maladie, virement de budgets annexes).

Chapitre 70 : produits des services, du domaine et ventes diverses (6,7 %)

Ce chapitre concerne :

concessions cimetières et redevances funéraires

régie de recettes de la médiathèque et du centre culturel

régie de recettes de restauration collective dont la fourniture de repas pour le portage, de jeunesse-éducation

remboursements de frais par les budgets annexes

redevance d’occupation du domaine public et droits de place

surveillance de lotissements.

Chapitre 73 : impôts et taxes (76,0 %)

Ce chapitre concerne diverses taxes (taxes sur les pylônes, taxe locale sur la publicité extérieure, droits de mutation), la fiscalité locale (impôts ménages) et les dotations versées par Saint-Brieuc Armor Agglomération. A noter : à compter de 2021, les compensations fiscales de taxe d’habitation sont intégrées aux contributions directes suite à la réforme de la taxe d’habitation.

* article 73111 : les contributions directes : les bases des taxes locales sont actualisées forfaitairement par application aux valeurs locatives foncières de coefficients de majoration définis à l'article 1518 bis du Code Général des Impôts et estimés pour 2022 par vote de la loi de finances à :

. 1,0% pour les propriétés non bâties

. 1,0% pour les immeubles industriels

. 1,0% pour l'ensemble des autres propriétés bâties.

Les bases estimées par nos services s'établissent à :

- taxe d'habitation : 573 185 (+ 0,0 % estimation évolution physique) - foncier bâti : 14 301 803 (+ 1,0 % estimation évolution physique, locaux d’habitation, +0,5% locaux industriels & commerciaux)

- foncier non bâti : 138 168 (+ 0,0 % estimation évolution physique)

Après examen du budget primitif, la commission de finances a déterminé le produit fiscal nécessaire à l'équilibre de ce budget. Ce produit s'élève à 7 502 008 € pour les 3 impositions locales (auxquelles se rajoutent les compensations fiscales de l'Etat et les dotations versées par Saint-Brieuc Armor Agglomération) sur la base d’un maintien des taux ménages votés en 2017 et l’intégration du taux départemental du foncier bâti conformément à la réforme de la taxe d’habitation à compter de 2021 soit :

- taxe d'habitation : 22,40 %

- foncier bâti (1) : 22,79 % (taux communal)

+ 19,53% (taux départemental)

soit au total : 42,32%

- foncier non bâti : 86,80 %

Avec la mise en place de la nouvelle intercommunalité, nous avions dû harmoniser nos taux en 2017 (CM avril 2017) afin d’assurer la neutralité fiscale sur le territoire. A noter que les différents taux ont été modifiés sur le territoire en plus ou en moins et que cela est compensé par l’allocation compensatrice (AC) versée par Saint-Brieuc Agglomération afin de neutraliser les hausses ou les baisses dans les budgets des communes. La diminution des produits de fiscalité proprement dits est compensée par une augmentation des AC dues et vice versa.[ATR

-8-

(1) A compter de 2021, la part départementale de la taxe foncière est transférée aux communes et l’Etat compensera aux communes la différence entre la recette de la taxe d’habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale transférée au moyen d’un coefficient correcteur. Pour Ploufragan, ce coefficient est 0,1865 représentant un montant de 1 202 162€ du produit fiscal estimé pour 2022.

Les dotations de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) :

* article 7321 : allocation compensatrice

La transformation du District du Pays de Saint-Brieuc en communauté d'agglomération par application de la loi Chevènement du 12.07.1999 a pour effet, entre autres, de créer une taxe professionnelle unique qui est collectée exclusivement par Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Les communes perçoivent, au titre de la taxe professionnelle, une dotation d'allocation compensatrice (DAC) versée par Saint-Brieuc Agglomération et équivalente au produit T.P. de 1999 corrigé des nouveaux transferts de compétences :

T.P. de 1999 2 283 998 €

+ compensation pour réduction embauche-investissement 39 694 €

- transfert 2006 : zone artisanale du Sabot - 5 925 €

+ transfert 2011 : eaux et assainissement année 2019 - 24 176 €

+ transfert 2012 : terrain des gens du voyage année 2016 0 €

+ transfert 2013 : RPAM - 6 588 €

------------------

allocation compensatrice (*) = 2 287 003 €

+ compensation liée à la baisse des impôts ménages (estimée) + 80 034 €

+ PLUI -19 304 €

+ application du PACTE (période 2021-2026) abandon de

la neutralisation des écarts de FPIC & de DGF créée suite au

nouveau périmètre de l’intercommunalité (ancien pacte 2017-2020) 0 €

- Réfaction pour déficit structurel CIAS - 48 091 €

- Participation cotisation ARIC - 158 €

- PLU charges 2020 - 8 729 €

+ PLU FCTVA +1 432 €

------------------

allocation compensatrice totale 2 292 187 €

(*) Cette dotation est forfaitisée pour l'avenir sauf nouveaux transferts de compétences.

* article 7322 : fonds communautaire de fonctionnement (F.C.F.)

Le conseil communautaire de Saint-Brieuc Agglomération a adopté le 17 décembre 2009 un nouveau Pacte de Solidarité Territoriale, Financière et Fiscale qui a été validé au conseil municipal de Ploufragan le 16 mars 2010.

Ce pacte prévoit de maintenir une Dotation d’Allocation Compensatrice (DAC) mais aussi de créer un Fonds Communautaire de Fonctionnement (FCF) qui regroupera deux anciennes dotations pour un montant défini chaque année dans la convention.

A noter que ce pacte s’est achevé au 31/12/2014.

Montant 2015 : 220 000 € (le pacte a été reconduit pour 1 an).

Un nouveau pacte a été signé pour 2016-2017 avec un montant recalculé sur la base de nouveaux critères fixant son niveau à 197 590€. -9-

Le nouveau périmètre de l’intercommunalité de 13 communes à 32 communes a entrainé la signature d’un nouveau pacte dès 2017. Dans ce pacte, le montant FCF a changé et est calculé sur la base d’une moyenne de 13,18€ par habitant, soit 159 451€ pour 2017 et 2018 . Ce montant a été reconduit pour 2019 et 2020 car le pacte a été prorogé jusqu’à fin 2020. Un nouveau pacte pour la période 2021 à 2026 a été signé en 2021 fixant le FCF à 125 554 € à compter de 2022 .

* article 7351 : taxe sur la consommation finale d’électricité (TCCFE )

A compter de 2021, la TCCFE conserve la même dénomination mais devient une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Les valeurs possibles de coefficients multiplicateurs sont réduites à 4 - 6 - 8 et 8,5. Lorsque la taxe est perçue par un syndicat ultramarin, les valeurs possibles sont 4 - 6 - 8 - 8,5 - 10 et 12. Si aucune délibération n’avait été prise précédemment pour instaurer un coefficient multiplicateur ou si le coefficient adopté antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c’est le coefficient multiplicateur minimum de 4 qui s’applique dès 2021 sans qu’une nouvelle délibération ne soit requise.

Pour la taxe perçue en 2022, les coefficients multiplicateurs adoptés avant le 1 er juillet 2021 devront être choisis parmi les valeurs suivantes : 6 - 8 ou 8,5. Lorsque la taxe est perçue par un syndicat ultramarin, les valeurs possibles sont 6 - 8 - 8,5 - 10 et 12. De même, si le coefficient adopté antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c’est le coefficient multiplicateur minimum de 6 qui s’applique pour 2022. C’est le coefficient de 6 qui s’applique pour Ploufragan.

Pour 2022 , l’estimation s’élève à 120 000€.

Chapitre 74 : dotations, subventions, participations (14,8 %)

Ce chapitre comprend :

* articles 7411, 74123 et 74127 : la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.). Le régime de la D.G.F. est modifié à compter de 2005 et se compose de trois éléments :

- la dotation forfaitaire

Dotation forfaitaire 2020 (réelle) 859 440

Variation de population* 0

Variation besoin de financement dotation forfaitaire - 16 730

Prélèvement pour rétablissement des comptes publics 0

-------------

842 711

-1,9 % / 2021

(évolution de BP 2021 dotation forfaitaire estimée à 870 533€ à BP 2022 dotation estimée à 842 711€ soit – 3,2%)

(*) hypothèse de l’évolution de la population à 11 850 (soit 0 par rapport à 2021)

La présentation du Projet de Loi de Finances 2015 indiquait la diminution des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales avec une baisse de 6,5% de l’enveloppe normée en 2015 (soit moins 3,67 milliards d’euros). Une baisse identique a eu lieu en 2016. Pour 2017, cette baisse pour le bloc communal a été diminuée de moitié par rapport à 2016. Pour 2018, pas de contribution au redressement des finances publiques. La Loi de Finances 2018 est présentée comme mettant fin à la spirale de la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales. En 2019, pas de baisses comme les dernières années, et pour 2020, 2021 et 2022 pas de nouvelles baisses. -10-

- la dotation d'aménagement qui englobe la D.G.F. des groupements, la dotation de solidarité rurale (D.S.R.) et la dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) qui nous concerne ; la D.S.U. est calculée à partir d'un indice synthétique = (potentiel financier x 0,45 + logements sociaux x 0,15 + bénéficiaires de l'allocation logement x 0,30 + revenu moyen par habitant x 0,10) x population x effort fiscal plafonné à 1,3 x valeur du point x coefficient de majoration.

Montant estimé à 379 675 € en 2022

- la dotation nationale de péréquation (anciennement fonds national de péréquation) qui tient compte du potentiel financier et de l’effort fiscal.

Montant estimé à 202 806 € en 2022

* article 744 : FCTVA

Les dépenses d’entretien de voirie et de bâtiment sont éligibles au FCTVA (1 er versement en 2017 au titre des dépenses 2016).

Estimation pour 2022 : 4 800 €

* articles 746 à 7478

Les subventions de fonctionnement des services provenant de l'Etat, du Département, des communes ou de fonds structurels (ex : Office du lait, Caisse d'allocations familiales).

* article 74833 : Etat : compensation au titre de la C.E.T.

La D.C.T.P. comprend :

► le plafonnement du taux communal de TP de 1983 : ne concerne pas Ploufragan.

► la réduction de la fraction imposable des salaires ramenée de 20 à 18 % et l'abattement général de 16 % des bases sont regroupés sous l’intitulé dotation unique spécifique à compter de 2012

Total de l’article : 0€ à compter de 2018

* article 74834 : Etat : compensation au titre des exonérations de taxes foncières

► exonération de foncier non bâti (20% sur les terres agricoles) : 10 256 €

► exonération de foncier bâti logements sociaux : 9 882€

► compensation abattement de foncier bâti (30%) dans les quartiers prioritaires de la ville : 24 846€

► compensation par l'Etat des transformations en exonérations des dégrèvements totaux sur les propriétés bâties pour les personnes non imposables sur le revenu = bases exonérées n-1 x taux FB 1991 (commune 14,49 % + district 1,53 %) x taux DCTP LdF : 6 399 €

► compensation par l’Etat à compter de 2021 liée à la réduction de 50% des bases des établissements industriels & commerciaux : bases * taux FB 2020 soit pour 2022 : 916 794 * 42.32% = 387 987 €

Total de l’article : 439 370 €

* article 74835 : Etat : compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation

Compensation par l'Etat des transformations en exonérations des dégrèvements totaux sur la taxe d'habitation pour les personnes non imposables sur le revenu sauf RMI = bases exonérées n-1 x taux communal TH 1991 (20,32 %)

Bases TH x 20,32 % soit en 2020 : 481 723€ perçus.

Avec la suppression de la TH sur les résidences principales, cette compensation est intégrée aux impôts ménages (article 73111) et ne figure donc plus dans les lignes comptables des compensations à compter de 2021. Vo.

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* article 7484 : dotation de recensement : forfait versé par l'Etat au titre des remboursements de frais liés aux opérations de recensement de la population.

* article 7485 : dotation pour les titres sécurisés : forfait versé par l'Etat pour le traitement des passeports biométriques et les cartes nationales d’identité.

Chapitre 75 : autres produits de gestion courante (0,7 %)

Ce chapitre concerne principalement les loyers des immeubles, des remboursements de frais venant d'autres budgets locaux et la redevance de l’antenne communautaire de Bel Air.

Chapitre 76 : produits financiers (0,0 %)

Chapitre 77 : produits exceptionnels (0,0 %)

Ce chapitre répertorie les mandats annulés sur exercices antérieurs et les écarts de rattachement sur les dépenses.

Chapitre 78 : reprises sur amortissements et provisions (0,0 %)

Chapitre 042 : opérations d’ordre de transferts entre sections

Ce chapitre concerne les travaux en régie (219 300 €) et l'amortissement obligatoire des subventions d'équipement qui ont financé des biens matériels.

Chapitre 002 : excédent de fonctionnement reporté

L’excédent net de fonctionnement cumulé au 31.12.2021 sera repris au budget supplémentaire 2022 après le vote du compte administratif 2021.

Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement évoluent par rapport au BP 2021 (13 830 373 € contre 13 485 225,69 €) soit + 2,6%.

Cette évolution est liée :

- aux produits des services + 25 K€

- aux compensations fiscales + 406 K€

- aux produits des impôts ménages - 273 K€

- aux dotations Saint-Brieuc Armor Agglomération + 14 K€

- à la dotation globale de fonctionnement (D.F., D.S.U. & D.N.P.) - 21 K€

- aux subventions de fonctionnement + 54 K€

- aux droits de mutation + 20 K€

- taxe sur la consommation finale d’électricité +120 K€ -12-

Evolution section de fonctionnement

dépenses

Compte tenu de la baisse des dotations, des efforts

ont été entrepris afin de limiter voire de baisser

les dépenses de

fonctionnement au niveau de l’ensemble de services

de la ville. (A noter que le service base de loisir

s a été supprimé à l’été

2015).

CA2019

CA2019/C A2018

CA 2020

CA2020/C A2019

BP 2021

BP2021/C A2020

BP 2022

BP2022/BP 2021

sans inflation

DEPENSES REELLES

11 489 238,91

0,2%

11 121 832,88

-3,2%

12 257 819,62

10,2% 12 464 705,27

1,7%

975 466,36

8,5%

3,3%

-

CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL

2 608 615,6

6

4,7%

2 451 172,90

-6,0%

3 009 245,62

22,8% 3 045 986,27

1,2%

437 370,61

16,8%

-

CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL

7 300 537,31

-0,8%

7 075 196,65

-3,1%

7 653 400,00

8,2% 7 786 400,00

1,7%

485 862,69

6,7%

-

CHAPITRE 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS

40,00

1 023,00

70,00

-93,2%

-100,0%

40,00

-

-100,0%

-

CHAPITRE 65

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

1 451 656,42

0,0%

1 500 200,58

3,3%

1 497 808,00

-0,2% 1 500 647,00

0,2%

48 990,58

3,4%

-

CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIERES

92 532,96

-30,4%

75 099,21

-18,8%

67 890,00

-9,6%

50 132,00

-26,2%

42 400,96

-

-45,8%

-

CHAPITRE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

35 856,56

34,4%

19 140,54

-46,6%

29 406,00

53,6%

81 540,00

177,3%

45 683,44

127,4%

BP2022/CA2019 avec

inflation -13-

Evolution section de fonctionnement

recettes

CA 2019

CA2019/CA 2018

CA 2020

CA2020/CA 2019

BP 2021

BP2021/C A2020

BP 2022

BP2022/BP 2021

sans inflation

RECETTES REELLES

13 587 564,45

0,0%

13 540 876,44

-0,3%

13 485 225,69

-0,4% 13 830 373,00

2,6%

242 808,55

1,8%

-3,2%

CHAPITRE 013

ATTENUATION DE CHARGES

303 278,71

-17,0% 323 808,38

6,8%

242 000,00

-25,3% 242 000,00

-25,3%

-123 267,17

-20,2%

CHAPITRE 70

PRODUITS DES SERVICES

968 300,36

2,5% 751 822,14

-22,4%

902 544,50

20,0% 927 145,00

20,0%

-42 139,79

-4,3%

CHAPITRE 73

IMPOTS & TAXES

10 095 588,36

0,8% 10 145 721,84

0,5%

10 631 437,00

4,8% 10 512 541,00

4,8%

612 605,74

4,1%

CHAPITRE 74

DOTATIONS, SUBVENTIONS,particpations

2 082 128,39

0,5% 2 100 162,20

0,9%

1 613 861,29

-23,2% 2 052 843,00

-23,2%

-457 313,71

-1,4%

CHAPITRE 75

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

102 254,82

7,1%

85 743,66

-16,1%

95 382,90

11,2%

95 844,00

11,2%

-130,88

-6,3%

0,00

CHAPITRE 77

PRODUITS EXCEPTIONNELS

36 013,81

-59,9% 133 618,21

271,0%

-100,0%

-100,0%

-89 885,68 -100,0%

CHAPITRE 78

REPRISE S/AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

0,00

BP2022/2019 avec inflationPopulation PAL PALE, patyal Aya V7:

Population recensée de n-1 11 764 11 699 11 768 11 898 11 850

+ Variation de population -65 69 130 48 0 ss Post en eg es FT asus TS

Résidences secondaires 67 54 46 39 39 DS rs PPS DE DS ge RS RS ä

Population totale 11 699 11 768 11 898 11 850 11 850

+ Résidences secondaires 67 54 46 39 39

+ Majoration places de caravanes 16 16 16 16 16

+ Majoration recensement rénové 0 0 0 0 0

= Population DGF (11/6 118% 11960 11905 11905 dont Population en QPV 1 031 1031 1 031 1 031 1 031

dont Population en ZFU 0 0 0 0 0

— |

-14-

ANNEXE 1 – Evolution de la population

(dernier chiffre connu au moment du BP)

ANNEXE 2

N° INSEE : 22215 - Commune de PLOUFRAGAN BUDGET PRIMITIF 2022

I - INFORMATIONS GENERALES I

INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A

Informations statistiques Valeurs

Population totale (colonne h du recensement INSEE) (1) 11850

Nombre de résidences secondaires (article R.2313-1 in fine) 39

Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :

Saint-Brieuc Agglomération Baie d'Armor

(1) Population totale INSEE connue au 01/01/2021

Informations fiscales N-2 (1)

Potentiel fiscal et

financier Valeurs par hab. Moyennes nationales du

Fiscal Financier

(population

DGF)*

Potentiel Financier par

habitant de la strate

3 taxes 7832678,00 657,93

Taxe

professionnelle NC

4 taxes 10834418,00 11679229,00 910,07 1 157,148799

*Fiche DGF reçue en 2021 : Population DGF = 11905

Moyennes

Informations financières - ratios (2) Valeurs | nationales de

la strate (3)

1 |Dépenses réelles de fonctionnement / population 1033 1093

2 [Produits des impositions directes / population 633 583

3 [Recettes réelles de fonctionnement / population 1148 1295

4 |Dépenses d'équipement brut / population 296 358

5 |Encours de dette / population 280 869

6 |Dotation globale de fonctionnement / population 120 175

7 |Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonct. 63,6% 59,3%

8 |Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de la dette en 93,1% 91,3%

capital / recettes réelles de fonctionnement

9 Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 25,8% 27,7%

10 |Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 244% 67,1%

M Dans l'ensemble des tableaux les cases grisées ne doivent pas être remplies.

(0 Population connus en 2021 au moment éu BP 2022 (1) Il s'agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis 2 l'article L.2334-4 du CGCT qui figure sur La fiche de répartition de la DGF

de l'exercice N-1 établis sur La base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux)

(2) Les rations 1 2 6 sont oblizatoires pour les co

munes de 3500 habitants et plus et leurs établissements publics

administratifs ainsi que pour les EPCTI dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 3500 habitants

et plus.

Les ratios 7 à 11 sont oblisatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus (cf articles L.2313-1, L2313-2, R2313-1,

R.2313-2 et R5211-15 éu CGCT)

(3) Il convient d'indiquer les moyennes de La catézorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine,

communauté d'asslomération....) et les sources d'où sont tirées les informations (statistiques de la direction générale

dss collectivités locales où de la direction générale de La comptabilité). Il s'agit des moyennes de la dernière année connus.

Source : DGCL : Ratios financiers communaux par strate de population en 2019

(4) Le CMPF élarsi est applicable aux mm nes appartenant à un EPCT 2 fiscalité propre.

-15-

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- par 27 voix

- et 5 abstentions (Marie-Hélène PASCO et son pouvoir Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC et son pouvoir Claudine PERROT, Martial COLLET)

- APPROUVE le budget primitif 2022 proposé de la commune.

FINANCES

2021-330 AUTORISATIONS DE PROGRAMME – CREATION, REVISION BUDGET PRIMITIF 2022

Mme BOULIN rappelle que la procédure des autorisations de programme - crédits de paiement (AP/CP), organisée par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n° 175 du 20 février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices budgétaires (art L.2311-3 du CGCT).

Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette-16-

répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de programme elle-même. Les autorisations de programme dont les projets sont terminés font l’objet de clôture.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.

Après une présentation lors du débat d’orientation budgétaire, les AP/CP doivent être créées par délibération du conseil municipal ; elles sont également révisées ou clôturées sous la même forme. Suite au débat d’orientation budgétaire 2022 qui a eu lieu le 9 novembre 2021, il est nécessaire de modifier les AP/CP que vous trouverez dans l’annexe ci-jointe.

Le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE la création, la modification (révision) des autorisations de programme - crédits de paiement comme indiqué sur l’annexe jointe.

FINANCES

2021-331 AFFECTATION A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR – BP 2022

Mme BOULIN rappelle que l'instruction n° 92-132 M.O. du 23.10.1992 et l’arrêté du 26.10.2001 fixent à 500 € le seuil pour lequel les biens meubles sont comptabilisés en section d'investissement. Au-dessous de ce seuil, les biens meubles sont imputés en section de fonctionnement, sauf délibération expresse de l'assemblée délibérante, considérant que l'acquisition revêt un caractère de durabilité et correspond à un accroissement du patrimoine communal.

Le conseil municipal est invité à délibérer sur l'affectation de ces matériels en section d'investissement.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ADOPTE l’affectation des biens matériels suivants à la section d’investissement :

SERVICE QUANTITE NATURE DE L'INVESTISSEMENT VALEUR ESTIMEE

INFORMATIQUE 2 Licences pour 10 nouveaux postes téléphoniques 200,00

Bornes wifi tribunes Haut-Champ 300,00

Bornes wifi complexe des Grands Chemins 600,00

Bornes wifi loges et plateau auditorium 150,00

Bornes wifi local jeunesse 150,00

Ecrans cuisine centrale 150,00

Ecrans secteur enfance 750,00

Accessoires informatiques Pollen 200,00 -17-

Webcam cuisine centrale 50,00

Tablette Samsung A7 avec coque 400,00

3 Webcams pour ADIJ et PIJ 150,00

Petits équipements téléphonie 500,00

1 Webcam visioconférence écoles élémentaires 50,00

SPORTS 8 Bancs 2 m salle Belle Ile, Hoedic, Glénan 1 500,00

PATRIMOINE 1 Support ergonomique ordinateur portable 200,00

2 Chaises table de réunion 400,00

Direction services techniques

2 Colonnes vestiaires 450,00

Garages

2 Caissons de bureau ATSEM 500,00

2 Tableaux blancs 150,00

Pollen

5 Urnes électorales 1200 bulletins 2 000,00

60 Tables 6 000,00

Salle des Villes Moisan

CENTRE CULTUREL 1 Logiciel Cubase artist 11 340,00

1 Logiciel de création enregistrement Ableton 300,00

1 Launchpad pro MK3 350,00

3 Araignées de transport piano à queue 495,00

2 Supports de transport piano droit 500,00

1 Clavier électronique Yamaha 200,00

1 Escabeau 8 marches 400,00

1 Hotte cuisine auditorium 300,00

PATRIMOINE ECOLES 1 Meuble bas grandes cases 210,00

1 Meuble d'activités 15 cases 315,00

1 Meuble haut 30 cases 450,00

1 Meuble bas 12 bacs 415,00

Maternelle Villes Moisan

1 Banc à dossier 130,00

Maternelle Louise Michel

4 Meubles bas à aménager 680,00

1 Meuble haut 300,00

Elémentaire Louise Michel

1 Meuble 3 colonnes à bacs tiroirs 400,00

1 Galettes multicolores lot de 8 200,00-18-

2 Trottinettes 2 roues 380,00

1 Sèche dessin mural 210,00

Maternelle Villette

1 Plastifieuse fusion A3 240,00

Elémentaire Villette

8 Supports muraux 3 patères 330,00

1 Meuble 15 cases 335,00

1 Bibliothèque présentoir biface 400,00

Elémentaire Louis Guilloux

1 Colonne haute 1 case 210,00

1 Table rectangulaire verte 170,00

Maternelle Anne Frank

1 Table rectangulaire jaune 170,00

2 Bancs Noa vert 290,00

2 Bancs Noa jaune 290,00

1 Mini socle éduc gym 210,00

Maternelle Anne Frank

RESTAURANTS 1 Table inox 450,00

SCOLAIRES

ENFANCE JEUNESSE 1 Table octogonale T4 250,00

6 Chaises T4 400,00

Accueil Villes Moisan

1 Meubles 12 bacs 450,00

Accueil Vallée

1 Enceinte portable bluetooth avec micro 300,00

1 Table octogonale T5 250,00

6 Chaises T5 400,00

1 Baby-foot pliant 400,00

Temps méridien

5 Trottinettes 300,00

4 Mini paniers de basket 350,00

Accueil mercredi

1 Caisson musique 300,00

Centre été

1 Table ronde 300,00

Prévention

COMMUNICATION 2 Kakemonos "Ville de Ploufragan" pour intérieur 400,00

MEDIATHEQUE 1 Table Cabaret 400,00

PREVENTION 3 Aspirateurs puissants pour écoles 600,00

TOTAL GENERAL 29 620,00 -19-

FINANCES

2021-332 TARIFS PUBLICS 2022

SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES

La commission de finances, réunie le 17 novembre 2021, propose d’actualiser les tarifs publics pour 2022 en fonction d’indices variables selon la prestation :

Cf. annexe code indice

Cf. liste des tarifs

Le conseil municipal est invité à délibérer sur ces propositions de tarifs qui seront applicables à compter du 1 er janvier 2022.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levé, à l’unanimité ,

- ADOPTE les tarifs des services publics administratifs et techniques pour l’année 2022.

INTERCOMMUNALITE

2021-333 RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES RELATIF AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION

La Chambre Régionale des Comptes de Bretagne, dans sa séance du 20 mai 2021, a arrêté le rapport d’observations définitives sur la gestion de Saint-Brieuc Armor Agglomération concernant les exercices 2014 à 2019. Ce contrôle a porté sur les missions de la communauté d’agglomération, la fiabilité de l’information comptable et financière, la gestion financière, la gestion des ressources humaines, la commande publique, le volet curatif de la gestion des algues vertes et l’exercice de la compétence transport.

Le rapport d’observations définitives a été communiqué à l’assemblée délibérante de SBAA qui en a pris acte lors de sa séance du 23 septembre 2021.

Ce rapport a été adressé par la Chambre Régionale des Comptes aux Maires des communes membres de SBAA afin de le soumettre à leur conseil municipal et qu’il donne lieu à débat.

-----

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue d’un débat sur les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion de St-Brieuc Armor Agglomération (exercices 2014 à 2019).

MARCHES PUBLICS

2021-334 MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE RELATIF A L'AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER D'IROISE – AVENANT N°3

Depuis plusieurs années, rappelle M. DECRETON, la ville de Ploufragan et le bailleur social Côtes d’Armor Habitat ont lancé un important programme de renouvellement urbain sur le quartier d’Iroise. -20-

Par décret n° 2014-1750 en date du 30 décembre 2014, le quartier d’Iroise élargi a été retenu comme quartier prioritaire au titre de la Nouvelle Politique de la Ville. Le périmètre inclut le quartier d’Iroise et le secteur du Grimolet avec, au centre, la salle multifonctions du Grimolet.

Il figure dans la liste des projets d’intérêt régional établie par le Conseil d’Administration de l’ANRU le 21 avril 2015.

Le projet de renouvellement urbain arrêté pour le quartier d'Iroise vise à un retournement d’image de ce quartier composé de 429 logements sociaux, idéalement situé en cœur de ville. Le programme arrêté comprend les démolitions / reconstructions de 152 logements collectifs ainsi que la réhabilitation de 277 logements non démolis.

Le projet est déjà entré en phase opérationnelle :

- la place d’Iroise, située au cœur du quartier, a fait l’objet d’un réaménagement complet en 2013 (aire de jeux, terrain de pétanque, espaces paysagers).

- sur le secteur du « Menez-Hom », suite à la démolition du bâtiment D (32 logements) en 2014, un programme de 16 logements locatifs sociaux a été réalisé, une voirie nouvelle a été créée ainsi qu’un cheminement piéton reliant la place d’Iroise à la place du centre.

- devant le Tremplin, les bâtiments G et H (40 logements) ont été démolis au début de l’année 2018, ce qui permet d’envisager le réaménagement de cet espace.

- entre 2012 et 2018, 105 logements ont été reconstruits en dehors du quartier d'Iroise, répartis sur l’ensemble du territoire communal.

La Ville de Ploufragan accompagne cette transformation urbaine par la réfection complète des aménagements urbains et paysagers, ainsi que la viabilisation de lots à bâtir pour la construction de logements neufs, en location et en accession à la propriété.

Le programme de renouvellement urbain du quartier d'Iroise s’inscrit dans les objectifs du volet urbain du Contrat de Ville de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Le projet répond également aux objectifs du nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U. géré par l’A.N.R.U.) à savoir :

- l’ouverture du quartier vers le centre-ville et les quartiers d’habitats périphériques.

- la diversité de l’habitat par la réalisation d’opérations répondant à différentes typologies : habitat collectif, logements intermédiaires, maisons individuelles groupées, en location ou en accession à la propriété.

- le développement du commerce de proximité par une amélioration des liens avec le centre- ville situé à proximité immédiate et par la création de cellules commerciales en rez-de- chaussée de certaines opérations de logements.

- l’efficacité énergétique en inscrivant le projet dans une démarche environnementale forte.

- la satisfaction des besoins des habitants dans la durée par des aménagements urbains de qualité incluant des espaces publics de convivialité (espace de jardinage partagé, terrain multisports, aires de jeux) favorisant les échanges et les relations sociales.

Le réaménagement du quartier a, de plus, fait l’objet de plusieurs phases d’études en vue de définir un programme et un plan d’aménagement cohérent. Une étude urbaine, économique et financière a été réalisée par le Cabinet SETUR en 2013 – 2014 associant une équipe pluridisciplinaire (architecte, urbaniste, paysagiste, bureau d’étude spécialiste de la performance énergétique, bureau d’étude expert en immobilier).

Cette étude a permis de fixer les orientations pour la requalification des espaces publics, à savoir :-21-

• désenclaver le quartier en créant des liens vers le centre-ville et des maillages avec les quartiers d'habitats périphériques,

• créer une liaison douce piétonne et cycles entre le centre-ville de Ploufragan et les équipements publics importants (collège, équipements sportifs),

• aménager les voies existantes de manière à ralentir la circulation automobile et prioriser le piéton sur la voiture,

• réorganiser les espaces de stationnement des véhicules aujourd'hui prééminents sur le quartier,

• créer des espaces de convivialité (aires de jeux, parc public, espaces de jardinage partagé...) afin de permettre une meilleure appropriation de l'espace public par les habitants.

Dans ce cadre de renouvellement urbain du quartier d'Iroise, a été lancée le 24 mars 2017, une procédure concurrentielle avec négociation relative à une mission de maitrise d'œuvre portant sur les aménagements des espaces publics du quartier pour un montant prévisionnel de travaux de 2 900 000.00 € HT (incluant les réseaux).

A l'issue de la procédure, par délibération du 10 octobre 2017, le conseil municipal a attribué le marché à l'entreprise SETUR (35), pour un forfait provisoire de rémunération de 143 750.00 € HT, soit 4.957 % d'honoraires.

Par délibération du 9 octobre 2018, le conseil municipal a validé l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre présentant l'avant Projet (AVP) par l'agence SETUR, pour un montant de travaux de 2 552 461.00 € HT (hors réseaux), soit un montant d'honoraires à 126 525.49 € HT (4.957% x 2 552 461.00 €), auquel s'ajoute un complément d'études de 11 300.00 € HT, correspondant à 7 réunions de concertation supplémentaires par rapport au programme initial, et, donc à 9 jours de travail complémentaires

Par la suite, et au cours des travaux d'exécution d'aménagements des espaces publics du quartier d'Iroise, les parties ont constaté la nécessité de finaliser le raccordement de la liaison douce "Iroise" avec le parvis de la mairie, et ce afin d'assurer une meilleure accessibilité et une meilleure fluidité du cheminement qui reliera, à terme, le centre ville au secteur du Haut-Champ (collège, équipements sportifs...).

Ce raccordement nécessitant d’adapter le projet en terme de topographie et de gestion des eaux pluviales, il a été validé, par délibération du 8 septembre 2020, un avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre pour un montant de 1 592.50 € HT.

Aujourd'hui, dans le cadre des travaux d'exécution d'aménagements des espaces publics du quartier d'Iroise, la Ville a demandé au cabinet SETUR de réaliser des études complémentaires, non prévues et non prévisibles initialement, mais nécessaires à la poursuite du projet et indissociables du marché initial concernant :

- le projet de résidence services seniors, porté par le groupe NEXITY, qui nécessite, notamment, un nouveau découpage foncier de l’îlot G, des modifications d’aménagements pour le raccordement de cet îlot avec la coulée verte et la suppression d’aménagements prévus le long de la voie nouvelle (stationnements),

- des terrassements complémentaires nécessaires au nivellement des îlots privés E & F,

- des modifications demandées par le service des eaux de SBAA concernant la gestion des Eaux Pluviales (EP).

Si ces modifications au contrat initial de maîtrise d'œuvre ne sont pas substantielles, il paraît inconcevable de les faire réaliser par un autre prestataire que le cabinet SETUR avec qui nous avons co-construit ce projet depuis 2017, intégrant une équipe dédiée, de confiance, sans que cela n'entraîne une augmentation considérable du coût des études et des travaux (arrêt de travaux nécessaire jusqu'à la validation des études supplémentaires si changement de maître d'œuvre et perte potentielle de subventions si nécessité de relancer une-22-

consultation de maîtrise d’œuvre, incompatible avec les délais de validité de certaines subventions attribuées pour ce projet).

Au vu des contraintes économiques et techniques de ce projet long et complexe, il est donc demandé au cabinet SETUR de réaliser des études supplémentaires, conformément à l'article 139-2° du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (règlementation applicable au présent marché de maîtrise d'œuvre), qui se décomposent comme suit :

1 – Etudes liées au porteur de projet NEXITY sur îlot G :

A/ Etude de réaménagement du front de la voie nouvelle/îlot G et le raccord avec la coulée verte, nécessitant :

• Ingénieur/Paysagiste : 1.5 jours x 650 HT = 975 HT

• Projeteurs Infra et Paysage : 2 j x 455 HT = 910 HT

TOTAL 1885.00 HT

B/ Etude pour supprimer les aménagements prévus le long de la voie nouvelle, nécessitant : • Ingénieur/Paysagiste : 1 j x 650 HT = 650 HT

• Projeteurs Infra et Paysage : 1.5 j x 455 HT = 682.50 HT

TOTAL 1332,50 HT

2 – Etudes liées au terrassement des ilots privés/espaces publics

• Ingénieur/Paysagiste : 1.25 j x 650 HT = 812,50 HT

• Projeteurs Infra et Paysage : 3 j x 455 HT = 1365 HT

TOTAL 2177,50 HT

3 – Etudes pour l’optimisation du réseau EP par la mise en place de noues d’infiltrations (selon nouvelles directives SBAA)

• Ingénieur : 1 j x 650 HT = 650 HT

TOTAL 650 HT

Soit un total de 6 045.00 € HT d'études supplémentaires.

La Commission d’Appel d’Offres (CAO), réunie le 16 décembre 2021, a validé la prise d’un avenant n° 3 au marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet SETUR pour un montant de 6 045,00 € HT.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°3, et tous les documents afférents, au marché de maîtrise d'œuvre susmentionné, relatif à des études supplémentaires pour un montant de 6 045.00 € HT.

MARCHES PUBLICS

2021-335 MARCHE DE TRAVAUX RELATIF AU RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER D’IROISE – AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS – TRANCHE 2 - AVENANT N°1 AU LOT N°1 "TERRASSEMENT, VOIRIE, MAÇONNERIE"

M. DECRETON déclare que dans le cadre du marché d'aménagement des espaces publics relatif au renouvellement urbain du quartier d'Iroise - tranche 2 (marché n°2021-22) et notamment du lot n°1 "Terrassement-Voirie-Maçonnerie" notifié le 4 octobre 2021 au groupement COLAS Baie d'Armor / SPARFEL, pour un démarrage des travaux au 18 octobre dernier, il est proposé un avenant en plus-value au dit marché.-23-

En effet, il est apparu en cours d'exécution des travaux, que le cheminement piéton rue de la Croix du Chêne, situé en bordure du parking du bâtiment O est difficilement praticable, voire dangereux, du fait, notamment de nombreuses racines qui ont fortement endommagé le revêtement existant en enrobé.

Un nouvel aménagement de parking est prévu dans le périmètre des travaux avec plusieurs entrées sur le trottoir existant, mais la réfection du reste du trottoir n’avait pas été prévue initialement dans le cadre du marché de travaux.

Afin d'assurer une cohérence et une homogénéisation des travaux neufs et de la réfection de l'existant, l'entreprise COLAS Baie d'Armor, titulaire du lot n°1 du marché, propose une remi- se en état de l’ensemble du cheminement piéton rue de la Croix du Chêne pour un montant de 1 840.00 € HT, portant ainsi le montant total de son marché de 1 095 125.00 € HT à 1 096 965.00 € HT, soit une augmentation de 0.16 % du montant du lot n°1.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ,

- VALIDE la prise d'un avenant n°1 au lot n°1 (Terrassement-Voirie-Maçonnerie), avec l'entreprise COLAS Baie d'Armor (22440 Ploufragan), dans le cadre du marché d'aménagement des espaces publics relatif au renouvellement urbain du quartier d'Iroise - tranche 2, et ce pour un montant de 1 840.00 € HT, soit + 0.16 % % par rapport au montant du marché initial (1 095 125.00 € HT), portant ainsi le nouveau montant du marché à 1 096 965.00 € HT ;

- AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°1 au marché susmentionné avec l'entreprise précitée, pour un montant de 1 840.00 € HT, de même que toutes les pièces afférentes.

URBANISME

2021-336 LOTISSEMENT LA FONTAINE MORIN - CONVENTION MODIFIEE POUR LA RETROCESSION DES VOIES, ESPACES COMMUNS ET DE L'ECLAIRAGE PUBLIC A LA VILLE - AUTORISATION DE SIGNATURE

Par délibération du 8 septembre 2020, rappelle M DECRETON, le Conseil Municipal a approuvé la rétrocession partielle des voies et espaces communs du lotissement « La Fontaine Morin ».

Lors de l’autorisation de ce lotissement en 2008, la ville de Ploufragan détenait encore la compétence Eau et Assainissement, compétence transférée à Saint-Brieuc Armor Agglomération en 2011.

La convention de rétrocession des espaces communs du lotissement liant la Ville et la SOFIAL (désormais dénommé Groupe LELIEVRE IMMOBILIER) englobait la voirie, les espaces verts, l’éclairage public et les réseaux d’eau et d’assainissement. Cette convention ne prévoyait pas la possibilité d’une réception partielle.

Il convient donc aujourd’hui de modifier cette convention pour dissocier la partie « réseaux d’eau et d’assainissement » (qui fera l’objet d’une convention à part avec Saint-Brieuc Armor Agglomération) de la partie « voirie, espaces verts et éclairage public ».

Le projet de convention modifiée est annexé à la présente délibération.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,-24-

- APPROUVE le projet de convention de rétrocession modifiée, relative aux espaces communs du lotissement « La Fontaine Morin » ;

- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.

URBANISME

2021-337 MODIFICATION DE L'INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES ET DES COURS D'EAU POUR INTEGRATION D'UNE ZONE HUMIDE IDENTIFIEE SUR LA PARCELLE BI N°253Z.I. DES CHATELETS

L’inventaire des zones humides et des cours d’eau de Ploufragan a été validé par la Commission Locale de l’Eau le 5 juillet 2019 et par le conseil municipal de Ploufragan le 8 octobre 2019.

Dans le cadre des études environnementales en cours pour le projet de centrale biométhane mené sur la commune, des précisions d’inventaire ont été réalisées par le bureau d’études Synergis Environnement en juin 2018.

Cette étude a notamment révélé la présence d’une zone humide de 546 m² sur la partie Est de la parcelle d’assiette du projet cadastrée BI n° 253 sise Z.I. des Châtelets - rue du Boisillon (voir rapport de la Commission Locale de l’eau et plan ci-annexés).

Cette zone humide a été validée par la Commission Locale de l’Eau le 8 octobre 2021. La ville de Ploufragan doit désormais prendre une délibération validant la modification de l’inventaire afin d’intégrer les données à la carte générale de la commune.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE la modification de l’inventaire communal des zones humides et des cours d’eau de la commune de Ploufragan, par l’ajout d’une zone humide de 546 m² sur une parcelle cadastrée BI n° 253 sise Z.I. des Châtelets - rue du Boisillon.

URBANISME

2021-338 REGULARISATION FONCIERE RUE DE LA MARANDAIS / RUE DU ROCHER GOËLAND ECHANGE DE TERRAINS AVEC Mme CHLOE CORVELLEC

A l’occasion d’un rendez-vous de bornage sur la rue de la Marandais, explique M. DECRETON, les services de la Ville ont pu prendre contact avec Mme Chloé CORVELLEC, nouvelle propriétaire d’une parcelle constituant une emprise d’une partie de la rue de la Marandais.

Le bornage a démontré que la limite de propriété de Mme CORVELLEC empiétait également sur une partie du domaine public communal, rue du Rocher Goëland.

La Ville lui a donc proposé de procéder à un échange de terrains afin de régulariser cette situation.

Les parcelles échangées seraient les suivantes (voir plan ci-annexé) :

La Ville cèderait à Mme Chloé CORVELLEC la parcelle cadastrée section E n° 2144 d’une superficie de 67m².-25-

En contrepartie, Mme Chloé CORVELLEC cèderait à la Ville la parcelle cadastrée section E n° 1013 d’une superficie de 290m².

L’échange foncier prendrait, avec l’accord des parties, la forme d’une cession réciproque sans soulte. Par courrier en date du 4 novembre 2021, Mme Chloé CORVELLEC a donné son accord pour cet échange.

Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte authentique de cession réciproque en la forme administrative, dont la rédaction et les frais de publication seront à la charge de la commune.

Afin de fixer le salaire du conservateur, le service des Domaines a été consulté pour la parcelle E n°1013 cédée par la ville. Dans son avis en date du 17 novembre 2021, le bien a été estimé à 1 340 € (mille trois cent quarante euros) soit 20 € du mètre carré.

Préalablement à la procédure d’échange, il convient pour la commune de procéder au déclassement de la partie du domaine public concernée par cette transaction, et après la formalisation de l’échange, de procéder au classement dans le domaine public de la partie acquise.

En application de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le déclassement des voies et emprises communales est prononcé par le conseil municipal. Les délibérations concernant leur déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable si l'opération envisagée n’a pas pour conséquence « de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

En l’espèce, le déclassement de cet espace n’affecte en aucun cas les fonctions de desserte ou de circulation.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE le déclassement du domaine public de la partie destinée à être échangée ;

- APPROUVE l’acquisition à Mme Chloé CORVELLEC de la parcelle cadastrée section E n° 1013, d’une superficie totale de 290 m² située rue de la Marandais en vue de l’intégration de celle-ci dans le domaine public et la cession par la ville d’une emprise de 67 m² issue du domaine public cadastrée section E n° 2144 située rue du Rocher Goëland. Cet échange est consenti sans soulte ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

URBANISME

2021-339 RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER D’IROISE : AVENANT N°7 A LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENTDE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - AUTORISATION DE SIGNATURE

Par délibération en date du 14 juin 2016, rappelle M. DECRETON, le Conseil Municipal avait autorisé M. le Maire à signer la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties avec Côtes d’Armor Habitat, Saint-Brieuc Agglomération et le Préfet des Côtes d’Armor.

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2015 institue un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B.) applicable aux logements-26-

sociaux situés dans les 1500 quartiers prioritaires au titre de la Nouvelle Politique de la Ville. A Ploufragan, le quartier d’Iroise est concerné par ces dispositions.

Cet abattement permet aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contrepartie de cet abattement, les bailleurs s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.

Pour chaque quartier concerné par ce dispositif, une convention est établie afin de déterminer les principes d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B., les modalités d’engagement et de suivi des actions entreprises, en contrepartie de l’avantage fiscal.

Depuis le 1 er janvier 2016, Côtes d’Armor Habitat bénéficie de l’abattement pour l’ensemble de son patrimoine social situé sur le quartier de l’Iroise, pour la durée du Contrat de Ville.

La loi de finances du 28 décembre 2018 a prolongé de deux ans la durée des Contrats de Ville. Celui de Saint-Brieuc Armor Agglomération est désormais valable jusqu’à la fin de l’année 2022.

L’avenant n°7 a pour objet d’arrêter le programme prévisionnel d’actions pour l’année 2021. Ce programme d’actions est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :

Vu la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties signée le 16 septembre 2016,

Vu l’avenant n°7 à ladite convention ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- VALIDE le programme d’actions pour l’année 2021,

- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°7 à la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties.

AFFAIRES CULTURELLES

2021-340 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2022

M. DUBRUNFAUT présente trois demandes de subventions relatives au développement culturel :

SKV (Sonerien ha kanerien Vreizh), école de musique traditionnelle bretonne, accueille des élèves ploufraganais pour la pratique instrumentale.

Nevez Amzer propose des cours d’enseignement du breton et organise des conférences sur le patrimoine et la culture bretonne.

Amicale Laïque – Section Culturelle organise une manifestation annuelle : le salon du livre jeunesse. Accueil d’auteurs et d’illustrateurs pendant une semaine dans les écoles de la ville, de l’agglomération briochine et du département, animation d’une journée grand public, programmation de rencontres, conférences et d’expositions...

Il est proposé de soutenir ces associations en raison de leur implication dans la vie culturelle locale. C7 -27- Associations Subventions 2021 Propositions 2022 SKV 240 € 60 € Nevez Amzer 380 € 380 € Amicale Laïque 2830 € 2830 € Total 3450 € 3270 € Le conseil municipal est invité à examiner ces propositions de subventions. Il est proposé au conseil municipal d’adopter la délibération suivante : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, - DECIDE d’attribuer des subventions pour le développement culturel au titre de l’exercice 2022 : - à l’unanimité, aux associations suivantes : SKV : 60€ ; Nevez Amzer : 380 € - et par 30 voix (Xavier BIZOT et Annick MOISAN, ayant quitté la salle, ne participent pas au vote) à l’Amicale laïque : 2 830 €. JEUNESSE EDUCATION 2021-341 CONVENTIONNEMENT DANS LE CADRE DE L’AAP « SOCLE NUMERIQUE POUR LES ECOLES ELEMENTAIRES » Mme LABBE explique que, suite au dépôt d’une demande de subvention dans le cadre de l’Appel à Projet « socle numérique pour les écoles élémentaires », la commune de Ploufragan peut bénéficier de 20 023 € de subvention pour l’année civile 2022. Rappel : L’Education Nationale finance 70% du matériel et 50% des ENT (outils de travail interactif à distance élèves/enseignants via internet) avec un maximum par classe élémentaire de 3 500 €. Les deux volets sont indissociables. Le projet initial a été modifié courant novembre afin de pouvoir bénéficier du montant de subvention octroyé par l’Education Nationale et contenir les dépenses communales. L’année civile 2022 sera une parenthèse dans la méthode d’acquisition du numérique pour les écoles depuis 2019. Car dès 2023, le service jeunesse éducation retravaillera sur la base de cibles sur 3 ans. Méthode de travail et de concertation appliquée pour la cible 2023/2025 : • Rencontre des directeurs d’écoles, des référents numériques de l’Education Nationale, du service Jeunesse éducation, du DGS et Mme LABBE. • Rencontre des référents numériques de l’Education Nationale / des services de la mairie (affaires financières et bâtiment, jeunesse éducation), du DGS et Mme LABBE. • Présentation en municipalité des choix de cibles. Le conseil municipal est invité à donner son accord pour un conventionnement pour l’année 2022, avec l’Education Nationale. Cette convention doit permettre à la ville de Ploufragan de bénéficier d’une subvention dans le cadre de l’AAP « socle numérique pour les écoles élémentaires ». Le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité , - AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec l’Education Nationale dans le cadre de l’Appel à Projet « socle numérique pour les écoles élémentaires ». -28- SPORT 2021-342 REINTEGRATION DU MATERIEL NAUTIQUE Depuis son retrait de la base nautique en 2015, explique M. BIZOT, la ville de Ploufragan avait décidé de mettre une partie de son matériel nautique à la disposition de l’Aviron Club du Gouët. L’association n’ayant plus l’utilité de l’ensemble du matériel, il est proposé d’en réintégrer une partie dans le patrimoine de la commune. La liste du matériel est détaillée dans le tableau ci-dessous : MATERIEL N° SERIE ANNEE ACQUISITION N°IMMOBILISATION Océan Duo FR-RTM 55172A008 2010 4007 Océan Duo FR-RTM57762A008 2010 4008 Océan Duo FR-RTM58075A108 2010 4010 Océan Duo FR-RTM32042A108 2013 5251 Océan Duo FR-RTM56882A108 2013 5252 Océan Duo FR-RTM61454A313 2014 5651 En conséquence, le conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité , - DECIDE DE REINTEGRER dans le patrimoine communal le matériel nautique figurant dans la liste ci-dessus. ADMINISTRATION GENERALE 2021-343 RECENSEMENT DE LA POPULATION : RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS 2022 Dans le cadre du recensement de la population qui se déroulera du 20 janvier au 26 février 2022, deux agents recenseurs vont être recrutés, déclare Mme BOULIN. Leurs contrats débuteront le 5 janvier et se termineront le 28 février. Pendant la période antérieure au 20 janvier, ils devront participer aux formations prévues ainsi qu’à la tournée de reconnaissance. Ils seront encadrés par un agent du service administration générale qui sera coordonnateur de cette mission. L’INSEE devrait verser à la commune une dotation forfaitaire évaluée à 2 104 €, couvrant partiellement le coût de l’opération. La rémunération brute par agent se répartit de la façon suivante : Montant forfaitaire brut 2 demi-journées de formation 60,61 € Forfait de collecte (déplacement et tournée de reconnaissance) 365,45 € + 121,22 € soit 486,67 € Forfait par feuille de logement ou bulletin individuel 4 € Prime de fin de collecte 212,13 € Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité , décide :Us

Us

-29-

- DE CREER deux postes d’agents recenseurs pour la période du 5 janvier au 28 février

2022 ;

- DE FIXER la rémunération des agents recenseurs sur la base des montants forfaitaires

décrits ci-dessus ;

- D’INSCRIRE au budget la dotation forfaitaire versée par l’INSEE.

DECISIONS MUNICIPALES

2021-344 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 8/10 ET LE 8/12/2021

Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :

26 OCTOBRE 2021

Dans le cadre de la semaine de l’édition jeunesse accessible, signature d’une convention avec Sylvie Sternis, éditrice, pour assurer une médiation sur les collections adaptées, le mercredi 24 novembre 2021 à la médiathèque. Montant forfaitaire de prestations : 150 €TTC + prise en charge des défraiements liés aux transports : 40 €.

2 NOVEMBRE 2021

Dans le cadre d’un marché de services pour la vérification périodique des installations électriques et gaz des bâtiments communaux, signature avec l’entreprise AR’CONTROL (Saint-Brieuc) pour :

Le lot 1 : vérifications périodiques des installations électriques

4 290,00 € HT par an , soit 21 450,00 € HT pour 5 ans

Le lot 2 : vérifications périodiques des installations gaz

900,00 € HT par an , soit 4 500 € HT pour 5 ans

Soit un total de 5 190,00 € HT par an ou 25 950,00 € HT pour 5 ans

9 NOVEMBRE 2021

- Dans le cadre du marché de travaux de désamiantage (lot 1) et de repose de faux-plafonds (lot 2) de la cuisine satellite de la Vallée avec les entreprises LRD (Ploumagoar) et SOQUET (Merdrignac), les travaux initialement prévus en régie (dépose de luminaires et de divers accessoires) ne peuvent être réalisés en interne, avant le démarrage des travaux, faute de disponibilités, d’équipements et de process d’intervention en milieu amianté des agents municipaux.

En conséquence, signature d’un avenant n° 1 au lot « désamiantage » avec l’entreprise LRD pour un montant de 4 000,00 €HT , soit un nouveau montant du lot 1 à 31 164,00 €HT (au lieu de 27 164,00 €HT).

- Signature du marché relatif à l’achat de mobiliers pour les restaurants scolaires élémentaires des Villes Moisan, de la Villette et de la Vallée, avec l’entreprise MAC Mobilier (35190 Tinténiac) pour un montant de 24 999,00 €HT .

10 NOVEMBRE 2021

Considérant que le MAPA relatif à une prestation de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un préau équipé de panneaux photovoltaïques au centre de loisirs de la Vallée s’est révélé infructueux (aucune offre reçue), signature d’une convention d’assistance de service avec le service commun d’aménagement et d’urbanisme de Saint-Brieuc Armor Agglomération, pour 14 jours de mission. Montant prévisionnel : 5 228,18 €HT .

13 NOVEMBRE 2021

Dans le cadre de la programmation culturelle de la médiathèque, signature d’une convention avec Laurence Biberfeld, auteure, pour une rencontre publique en lien direct avec son œuvre, le samedi 20 novembre 2021 à 10h. Montant forfaitaire de prestation : 270,13 €TTC .-30-

16 NOVEMBRE 2021

Dans le cadre de la consultation relative à l’achat de mobiliers pour le restaurant scolaire de l’école Sainte-Anne, les 3 offres reçues signalent l’impossibilité réglementaire de répondre au cahier des charges (aménagement pour un service à table de 92 à 98 enfants non conforme aux normes de sécurité en vigueur qui imposent d’accueillir entre 64 et 70 enfants au maximum).

En conséquence, déclaration sans suite pour motif d’intérêt général de la procédure relative à l’achat de mobiliers pour le restaurant scolaire de l’école Sainte-Anne.

17 NOVEMBRE 2021

- Signature du contrat d’enlèvement des huiles et graisses alimentaires usagées d’origine identifiée basé sur la valorisation des produits collectés en biocarburant décarboné, avec l’entreprise DIELIX (94380 Bonneuil-sur-Marne), à titre gratuit.

- Signature d’un contrat de cession avec l’association les Beaux Lendemains pour deux représentations du spectacle « Gros » : une séance scolaire et une séance tout public le mardi 23 novembre 2021 dans l’auditorium de l’espace Victor Hugo. Coût de cession : 3 357,52 €TTC .

23 NOVEMBRE 2021

Dans le cadre des Entrevues Mirobolantes les 3 et 4 décembre 2021 :

- Signature d’un contrat de cession avec Crock’Notes pour le spectacle « Voyages en cyclopédie ». Coût de cession : 1 290 €TTC .

- Signature d’un contrat de cession avec l’association SBAM (Sylvie Boutet Anarchiste Majorette) pour le spectacle « Les Mijorettes : le retour de bâton ! ». Coût de cession : 3 662 €TTC.

- Signature d’un contrat de cession avec l’association Nina la Gaine pour le spectacle « A la renverse ». Coût de cession : 2 142,40 €TTC .

24 NOVEMBRE 2021

Une convention d’occupation de la salle municipale Alain Le Dû sise 3 rue de la Chapelle est consentie à l’association de danses bretonnes Sterenn Ar Gouëd de la Méaugon pour une durée d’un an (du 01/01 au 31/12/2021) reconductible annuellement par reconduction expresse. Eu égard à l’inutilisation de la salle du fait de la crise sanitaire durant les 8 premiers mois de l’année, la location annuelle de la salle donne lieu au versement d’un montant calculé au prorata d’utilisation, soit :

1 000 € (tarif annuel fixé au CM du 23/01/2018) x 4/12 èmes = 333 €.

25 NOVEMBRE 2021

- Signature d’un contrat de production et de mise à disposition d’œuvres de Solen Ayika pour l’exposition « L’espace Victor Hugo a 20 ans » du 3 au 22 décembre 2021 dans le cadre des Entrevues Mirobolantes. Coût de cession : 850 €TTC .

- Décision de vendre un bien immobilier du centre culturel, à savoir un piano Kawaï GK2. Prix de cession : 4 000 €.

27 NOVEMBRE 2021

Dans le cadre du salon du livre de jeunesse de Ploufragan, signature d’une convention avec la section culturelle de l’Amicale Laïque pour l’invitation par la médiathèque de Rémi Courgeon qui animera des ateliers autour de son œuvre le mercredi 8 décembre 2021. Montant forfaitaire de la prestation : 453,56 €.

29 NOVEMBRE 2021

Signature de la convention d’utilisation des gymnases de la commune par les élèves du collège de la Grande Métairie, pour une année renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 12 ans. Participation financière du conseil départemental calculée sur la base de 3,82 € de l’heure .-31-

30 NOVEMBRE 2021

Signature avec l’entreprise Automobiles de A à Z (35680 Domalain) du marché relatif à l’achat d’un véhicule utilitaire d’occasion pour les services d’astreinte de la ville. Achat du véhicule : 11 241,67 €HT + carte grise : 295,76 €TTC = 13 785,76 €TTC .

7 DECEMBRE 2021

Signature d’un avenant au contrat de cession avec l’association Les Beaux Lendemains pour deux représentations du spectacle « Gros » : une séance scolaire et une séance tout public le mardi 14 décembre 2021 dans l’auditorium de l’espace Victor Hugo. Cet avenant correspond au report du spectacle initialement prévu le 23 novembre 2021. Coût de cession : 3 357,52 €TTC .

8 DECEMBRE 2021

Acceptation de l’indemnité relative au sinistre du 13 octobre 2021 concernant une des portes d’entrée coulissante en verre de la mairie cassée par un livreur avec un transpalette, et suite à l’expertise sur site du 18 novembre 2021 :

- Montant total des dommages et de leur remise en état : 2 280,24 €TTC - Franchise applicable : 200 €

- Remboursement versé par l’assureur de la ville : 2 080,24 €TTC . La franchise sera reversée à la ville à l’issue du recours auprès de l’assureur du tiers responsable.

Récapitulatif des mouvements de concessions cimetière

du 8/10/2021 au 6/12/2021

Acte du 08/10/2021

achat concession10 ans

caveautin n°129

215,80 €

Acte du 08/10/2021

achat concession10 ans

caveautin n°130

215,80 €

Acte du 08/11/2021

renouvellement concession 30 ans

groupe A rang 2 n°86

225,00 €

Acte du 08/11/2021

renouvellement concession 30 ans

groupe A rang 8 n°369

242,80 €

Acte du 12/11/2021

renouvellement concession 30 ans

groupe C rang 5 n°39

231,30 €

Acte du 22/11/2021

renouvellement concession 20 ans

groupe E rang 1 n°23

194,00 €

Acte du 22/11/2021

achat concession 10 ans

îlot columbarium 6 face B n°2

431,50 €

Acte du 30/11/2021

renouvellement concession 30 ans

groupe A rang 8 n°393

242,80 €

Acte du 01/12/2021

renouvellement concession 10 ans

groupe B rang 1 n°30

107,90 €

Acte du 06/12/2021

renouvellement concession 30 ans

groupe C rang 6 n°6

231,30 €

2 338,20 € TARIFS.DOC mercredi 17 novembre 2021

(D

(2)

(3)

(5)

TARIFS POUR 2022

CODE INDICE

Tarif variant en fonction de l'évolution de l'indice 100 des salaires de la fonction publique territoriale, auquel on ajoute 2,00°% au titre du Glissement Vieillesse Technicité : 1 - 3- 11 - 12-24-25-25b-26

Indice 100 F.P.T. + 2,00% au titre du G,V.T.

LO7,21 = 562323 +0,020 = Z,020 {soit +2.00%)

1.07.20 5 623,23

Tarif variant en fonction de l'indice travaux publics TPOI : 4-5-6-7-9-1()

Juillet 2021 = 115.90 = 20546 +5.46%

Juillet 2020 109.90

Tarif variant en fonction du taux d'inflation en glissement annuel : 2-15-16-17- 21-22-24-25-25b-26-28-34-35

Indice INSEE (ensemble) avec tabac

Septembre 2021 = 106.81 = Z,0216 (soit +2.16%)

Septembre 2020 104.55

Tarifs variant avec le contrat de maintenance de l'antenne communautaire de Bel Air

assis sur les indices ICHT IME et FSD2

Facturation MARCHAND =

40,56 *(0.125+0.70 * (ICHT [ME Juillet 2021) + 0,175 *{FSD2 Août 2021))

(Tarifs d'origine) ICHT TIME Juillet 2020 FSD2 Août 2020

= 40,56*(0.125+0.70*(128.20) + 0.175*(140.10y)

127,50 127.80

= 40,56*(0.125+0.7039+0.1918) => 40.56 * 1.0207 = 41 40€

Soit 2.07% d'évolution annuelle

Tarif non actualisé = 23-24.25.-25h-26-29-31-32

-32-

A N N E X E S 07/12/2021

Tarifs 22.xis

TARIFS

TARIFS PUBLICS 2022

SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS et

N° JPRESTATIONS CARACTERISTIQUES TARIF 2021 TARIF 2022

CODE INDICE

HE SUD ÉE: E TTC

1 Ja) Main d'ocuyre communale 1 l'heure 29,30 29,90

b) Main d'oeuvre communale 6 {l'heure 15,40 1540]

pour ccas

2 Concession 3

a) Cimetière : concession simple 2x 1m pour 10 ans 107,90 110,20

2x im pour 20 ans 194,00 198,20

2x Im pour 30 ans 242,80 248,00

concession double 2x2m pour 10 ans 215,80) 220,50

2x2m pour 20 ans 388.140 396,80

2x2m pour 30 ans 485,50) 496,00

b) Columbarium / caveautin 3

Achat case caveautin pour 10 ans 215,80 220,50

pour 20 ans 323,70 330,70

pour 30 ans 431,50 440,80

Renouvellement case caveautin pour 10 ans 107,90 110,20

{ délibération du 11/07/17) pour 20 ans 194,00 198,20

pour 30 ans 242,80 248,00)

Achat Case columbarium pour 10 ans 431,50 440,80)

pour 20 ans 647,20 661,20

pour 30 ans 863,10 881,70)

Renouvellement case columbarium pour 10 ans 107,90 110,20

(délibération du 11/07/17) pour 20 ans 194,00 198,20

pour 30 ans 242,80 248,00)

3 {plaque granit poli columharium 102,60 104,80

Délib du 15/09/2014 3 {plaque granit poli caveautin 145,9 149,10

Inflation + augmentation de 1€ (3) plaque granit jardin du souvenii 113,60) 117,10

POUF gravure

plaque granit jardin du souvenir

(3) {sans gravure 57,10

3 JRedevances Funéraires 1

c) Columbarium / caveautin pour autres ouvertures 29,30 29,90

d) Vacations funéraires 6 lJentre 20 et 25€ (C.M. 14/04/09) 20,00 20,00

4 Aire de stationnement 2 la place supprimé supprimé

5 JRéfection de trottoirs 2

a) Fourniture et pose de bordures le mètre de chaussées 70,40 74,20

b) Réfection trottoirs en sable de

carrière le M2 9,50! 10,00

c) Réfection trottoirs à

l'émulsion en bi-couche le M2 34] 27,80

-33-07/1272021

Tarifs22,xis

TiRIFS

N° JPRESTATIONS CARACTERISTIQUES TARIF 2021 TARIF 2022

CODE INDICE

d) Réfection trottoirs en béton

bitumineux le M2 29,70 31,30

e) Mise à niveau d'ouvrages 6 }par ouvrage 100,00 100.00

6 ÎRéfection de chaussées 2

a) Revêtement tricouche le M2 31,50 33,20

b) Revêtement chaussée le M2 37,40

normale en enrobés

c) Revêtement chaussée le M2 46.60 49,10

lourde en enrobés

7 [Branchement caux pluviales 2 [normal 1 719,00 1 812,90

au dessus de 5 mètres (le m) 122,80 129,50

sous-sols exceptionnels(le m) 184,20) 194,30

9 [Pose de buses 2 10 300 jusqu'à 7,5 mètres 469,90 495,60

plus-value (le m) 48,90) 51,60

10 JConfcction de gargouilles ou 2 Jusqu'à 2 mètres 195,30 206,00

piquage sur busage Au dessus de 2 m (le m) 61,30 64,60

11 [Travaux faits pour le compte de I

tiers

a) Entretien des terrains vagues l'heure 102,30 104,30

b) Location de l'aérateur et du

mini tracteur l'heure il 83,70

c) Curage de fossés l'heure 171,50 174,90

d) Nettoyage des salles l'heure 43.10 44,00

municipales

12 JLocation de véhicules 1

a) Minibus (1) Île kilomètre 1,04 1,23

b) Autocar (1) Île kilomètre 2,08 2,46

c) Tracto-pelle avec chauffeur 1 {l'heure (en semaine) 68,90) 70,30!

l'heure (week-end & jour férié) 98,20 100,20

d) Camion avec chauffeur l'heure (en semaine) 63,90 65,20

l'heure (week-end & jour férié) 93,20 s5:10]

15 |Droits de place

Fêtes foraines 3 par M2 et par jour 0,40 0,40

Commerce ambulant (occasionnel) 3 par jour 26,50 27,10

Commerce ambulant (non 3 |par M2 et par jour 0,50 0,50

occasionnel)

Commerce démontable permanent 3 par M2 et par mois 0,50 0,50

16 pe stationnement taxi 3 {par mois 10,20 10,40

17 Marché hebdomadaire 3 {Pour les abonnés le m 0,40 0,40

du vendredi Pour les occasionnels le m 0,70 0,70

Electricité par jour 1,80 1.80

17 BIŸMarché nocturne mensuel 3 Forfait mensuel par marché 30,00 30.60

-34-07/12/2021

Turifs22.xts

TARIFS

N° JPRESTATIONS CARACTERISTIQUES TARIF 2021 TARIF 2022

CODE INDICE

18 [Redevance réseau de télé- S par an et par logement 40,56 41,40

distribution du Lotissement de Bel

Air

21 Bâtiments communaux 3 [Remplacement clé 13,70 14,00

Remplacement badge 6.40 6,50

22 [Location de matériel (non livré) 6 Caution 75,00 75,00!

3 [Table (l'unité) 1,60 1,60

Chaise 0,50 0,50

Barrière 1.30 1.30

23 Location de matériel de 6 JCautions :

sonorisation Sono voiture avec cônes et 450,00 450,00

sono d'intérieur |

Sono portable (porte-voix) 150,00 150,00

24 |Salle du Mille Club Voir annexe

25 Salle des Villes Moisan Voir annexe

25b [Salle du Grimolet Voir annexe

26 [Salle ancienne école de Saint-Hervé 3 [Location à la journée 51,60 52,70]

[pour réunion aux associations

et organismes extérieurs

6 Caution 450,00 450,00

1 [Forfait ménage 86,30 88,10

28 |Vestiaires sportifs 3 JAvec nettoyage la journée 57,60 58,80

Sans nettoyage la journée 30,40 31,10

29 |Vente de tee-shirts 6 ÎL'unité 4,20 4,20

30 {Salle du Tennis Club Ploufraganais 3 Location à l'heure aux 15,50) 15,80

associations sportives extérieures

31 Dossier P.L.U. 6 Le dossier 130,00 130,00

32 [Copies d'un document administratif 6 A4 noir et blanc 0,18 0,18

A4 couleur 1.80) 1,80

Cédérom 2.75 2,75

33 |Cybercommune 6 [Impression page noir & 0,15 0,15

blanc sur papier standard

34 [Repas pour le vote du budget 3 {par personne 15,60 15,90

35 |Occupation domaine public par les

manèges par semaine 3 40.00 40,90

Code indice : INDICES

1 Indice salaire 1,0200 soit +2,00 %

2 Indice travaux publics 10546 soit 5,46 %

3 Indice inflation 1,0216 soit +2,16 %

5 Indice facturation 1,0207 soit +2,07 %

6 Pas d'actualisation 1,0000 soit 0,00 %

Ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2022

-35-

TARIFS 2022

24. SALLE DU MILLE-CLUB

Code indice 3 sauf caution : code indice 6 (1,0000)

(1,0216) nettoyage : code indice 1 (1,0200)

3 COMMUNE EXTERIEUR

” 2021 2022 2021 2022

Location pour réunion 7 55,00 56,20 110,00 112,40

Location pour autres activités 3 77,50 79,20 155,00 158,40

Nettoyage : personnel (1 agent) + matériel 1 43,10 44,00 86,20 88,00

(par heure)

Caution 6 450,00 450,00 450,00 450,00

1) Les associations locales (Loi ler juillet 1901) + sections politiques locales Réunion : gratuit Assemblée générale : gratuit Autres manifestations : | gratuité annuelle dans une des trois salles (Grimolet, Mille Club, Villes Moisan) (avec sonorisation : avec cuisine)

2) Associations caritatives extérieures : 1 gratuité tous les 5 ans

3) Comités d'entreprises locaux :

1 gratuité annuelle (avec sonorisation )

4) Campagnes électorales officielles :

Réunion : gratuit

-36-JInje18

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-37-

TARIFS 2022

25 b. SALLE DU GRIMOLET

Code indice 3 sauf caution : code indice 6 (1,0000)

(1,0216) nettoyage: code indice 1 (1,0200)

+ COMMUNE EXTERIEUR ©

- 2022 2022

Location pour réunion 3 103,20 206,40

Location pour autres activités 3 185,60 412,50

Nettoyage : personnel (1 agent) + matériel 1 44,00 88,00

(par heure)

Caution salle 6 L 000,00 1 000,00

Caution pour boitier du vidéoprojecteur 6 500,00 500,00

Utilisation cuisine comités d'entreprises locaux 3 51,60

1) Les associations locales (Loi ler juillet 1901) + sections politiques locales Réunion : gratuit Assemblée générale : gratuit Autres manifestations : 1 gratuité annuelle dans une des TROIS salles (Grimolet, Mille Club, Villes Moisan) (avec sonorisation ; avec cuisine)

2) Associations caritatives extérieures : 1 gratuité tous les 5 ans

3) Comités d'entreprises locaux :

| gratuité annuelle (avec sonorisation ; sans cuisine)

4) Campagnes électorales officielles :

Réunion : gratuit

-38- Commune de PLOUFRAGAN

Section BI, parcelle 0253 Modification de l'inventaire communal des zones humides Délibération n° 2021-029

EN TE para

-39-

2021-337 Modification de l’inventaire des zones humides et des cours d’eau Réqularisation foncière

rue de la Marandais / Rue du Rocher Goëland

Cession Mme CORVELLEC/ Commune de PLOUFRAGAN — parcelle E n°1013 L__| Cession Commune de PLOUFRAGAN / Mme CORVELLEC -— parcelle E n°2144

-40- Actions 2021 Ploufragan: Projection

|| Ses z5

CÔTES D'ARMOR

Actions Quartiers concernés Description de l’action Prévisionnel 2021

Fiche 1 : Coordonnateur de % temps Ploufragan Objectifs : Budget : 7 500€

la gestion de proximité dans | % temps St-Brieuc Faire le lien entre les actions et les partenaires chargés de l'animation des

les QPV % temps Lannion actions sur les quartiers.

Etre un appui auprès du personnel de proximité dans la mise en œuvre et

de suivi des actions + établissement des bilans.

Fiche 2 : Formations lroise 3 Journées thématiques de regroupement des agents de proximité sur | Budget : 1 500€

spécifiques des gardiens Ville Moisan plusieurs thèmes : inter culturalité, intergénérationnalité, santé mentale, violences conjugales, etc

Fiche 3 : Fête de quartier lroise Permettre aux habitants de se rencontrer et de partager des moments | Budget : 1 000€

Ville Moisan conviviaux et festifs. Impulser des activités pour les habitants par les

habitants.

Fiche 4 : Chantiers auto- lroise L’auto-réhabilitation accompagnée est une démarche participative et | Budget : 2 actions

réhabilitation « Compagnons

bâtisseurs »

solidaire, qui permet à des habitants d’un quartier, d’une ville où d’un

bassin de vie, de s'impliquer dans une action concrète et valorisante : le

chantier d'amélioration de l'habitat.

Une équipe « Compagnons Bâtisseurs », composée d’un animateur habitat,

d’un animateur technique professionnel du bâtiment, de bénévoles et de

jeunes volontaires en Service Civique, accompagne des habitants

rencontrant des difficultés d'entretien, d’appropriation et de rénovation de

leur logement à mettre en place un projet de chantier et à le réaliser.

Réparations locatives, aménagements intérieurs, rénovation complète

d’une pièce ou du logement sont autant d’actions concrètes conçues et

réalisées par les personnes.

5 800€

CÔTES D'ARMOR

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f

|| Ses z5

Actions Quartiers concernés Description de l’action Prévisionnel 2021

Fiche 5 : Mise à disposition lroise Permettre aux différents acteurs du quartier d’avoir un lieu convivial de | Budget : 11 595€

de locaux associatifs rencontres avec et pour les locataires et un lieu de travail et d'échanges

entre partenaires.

Compagnons Bâtisseurs / Croix Rouge / Aide Alimentaire / Salle Glenmor

Fiche 6: Yoga du rire Iroise Donner des techniques simples de détente et de gestion du stress facile à | Budget : 1 800€

reproduire seul ou en groupe

Fiche 7 : Ciné en plein air Place de l’Iroise Financement de la prestation de l’intervenant « ciné’étoiles » qui propose une séance de cinéma en plein air.

Budget : 3 000€

Fiche 8 : Enveloppe dédiée lroise Répondre aux besoins des enfants accompagnés. Budget : 3 000 €

au Programme de Réussite Ville Moisan

Educative

Fiche 9 : Animation jardinage | Ville Moisan Réinvestir les composteur de la ville moisan avec les jeunes présents sur le | Budget : 2 400€

—atelier compostage par Vert quartier

le Jardin

Fiche 10: Espace laïcité | lroise Le conseil citoyen souhaite continuer le travail sur ce projet établi en 2019 | Budget : 2 000€

ressources et réflexion — et dont l'exposition avait connu un franc succès. Création de contenu pour

« Laïcité dans la cité » favoriser la connaissance de la laïcité et le vivre ensemble Travail sur

l'égalité homme-femme et le vivre ensemble dans les quartiers.

Fiche 11 : « La science en bas | Iroise Faire découvrir la science en s'amusant, afin de créer une relation durable | Budget : 1 700€

de chez toi» Les petites entre l'enfant et la culture scientifique.

débrouillards Cultiver le plaisir de comprendre, d'échanger, de s'exprimer et de débattre.

Donner à l'enfant le goût de la démarche scientifique, faite de curiosité, de

recherche de vérité, de liberté et d'initiative

Fiche 12 : Chantier éducatif | lroise Budget : 10 000€

Fiche 13 : Vidéosurveillance | lroise Mise en place de caméras de vidéosurveillance dans les bâtiments de nos Budget : 2000 €

QPV afin d'assurer la sécurité et le respect des règles de vie. Abattement TFPB 2021 : 47 500 € Budget prévisionnel 2021 : 53 295€

-41-

2021-339 Avenant n° 7 à la convention d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties