Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu 13 decembre 2016
Déliberation - conseil municipal deliberations 13 decembre 2019
Déliberation - conseil municipal deliberations octobre 2016
Déliberation - conseil municipal deliberations septembre 2016
Déliberation - conseil municipal deliberations mars 2016
Déliberation - conseil municipal deliberations avril 2016
Déliberation - conseil municipal deliberations 16 decembre 2016
Déliberation - conseil municipal deliberations du 17 decembre 202
Déliberation - conseil municipal deliberations mai 2016
Déliberation - conseil municipal deliberations juin 2016
Déliberation - conseil municipal deliberations 13 decembre 2016
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal deliberations 13 decembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
COMMUNE DE PLOUFRAGAN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2016
Convocation du 7 décembre 2016
Compte rendu affiché le 14 décembre 2016
L'an deux mille seize, le treize décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Marie-Françoise DUPLENNE, Jacques BLANCHARD, Annie LABBE, Laurence ANDRE, Jean-Paul LE MEE, Annick MOISAN, Yann LE GUEDARD, Gabrielle GOUEDARD, Pierre Jean SALAUN, Anita MELOU, Patrick COSSON, Viviane BOULIN, Vincent BOUGOT, Evelyne NEJJARI, Jean-Yves BERNARD, Anne- Laure LE BELLEGO, Jean-Pierre HAMON, Hélène QUEMARD, Paul PERSONNIC, Marie-Hélène CORDUAN, Martial COLLET
ABSENTS : Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Yann LE GUEDARD) Bruno BEUZIT (donne pouvoir à Laurence ANDRE) Pascale GALLERNE (donne pouvoir à Vincent BOUGOT) Jean-Pierre STEPHAN (donne pouvoir à Viviane BOULIN) Gilles LELIONNAIS (donne pouvoir à Jacques BLANCHARD) Maryse LAURENT (donne pouvoir à Pierre Jean SALAUN) Michel JUHEL (donne pouvoir à Anita MELOU)
Claire BRASSIER (donne pouvoir à Annie LABBE)
Anthony DECRETON (donne pouvoir à Marie-Françoise DUPLENNE) Patrick LE HO (donne pouvoir à Patrick COSSON) Annie REY
SECRETAIRE DE SEANCE : Hélène QUEMARD
Membres en exercice : 33
Présents : 22
Votants : 32
2016-466 : CONVENTION INTERCOMMUNALE D’EQUILIBRE TERRITORIAL AUTORISATION DE SIGNATURE
M. BLANCHARD explique que la conférence intercommunale du logement (C.I.L.) créée par l’article 97 de la loi ALUR réunit, sous la co-présidence du président de l’établissement de coopération intercommunale (E.P.C.I.) et du préfet, les communes membres de l’E.P.C.I. doté d’un Programme Local de l’Habitat (P.L.H.), les bailleurs sociaux, les réservataires, le département, ainsi que des représentants d’associations de locataires ou de personnes mal logées ou sans logement.
En tenant compte des critères de priorité applicables aux bénéficiaires de logements sociaux, ainsi que de l’objectif de mixité sociale des villes et des quartiers, la conférence intercommunale du logement adopte des orientations qui servent de document stratégique lors des attributions de logements locatifs sociaux. Les orientations approuvées par le président de l’E.P.C.I. et le préfet seront mises en œuvre au moyen de conventions. La Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial (C.I.E.T.) prévue à l’article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est l’une de ces conventions.
Elle est signée par tout E.P.C.I. compétent en matière d’habitat ayant conclu un contrat de ville et si son territoire comprend des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cette convention sera également signée par le préfet, les bailleurs sociaux, les réservataires, le département, ainsi que par les communes membres de l’E.P.C.I.
Elle porte sur l’ensemble du parc social de l’E.P.C.I., que ce parc soit ou non dans la géographie prioritaire de la politique de la ville.
La Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial définit :
- les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires et dans le respect des règles du « Droit au logement » définis aux articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
- les modalités de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain,
- les modalités de coopération entre les bailleurs et les réservataires pour mettre en œuvre les objectifs de la convention.
La Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial doit être annexée au contrat de Ville. Elle constitue également un préalable à la signature des conventions A.N.R.U. pour la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires. Afin de ne pas retarder le démarrage de ces projets, il a été décidé d’élaborer une C.I.E.T. sur les 13 communes de Saint-Brieuc Agglomération. Son contenu sera par la suite complété pour tenir compte de l’élargissement de l’agglomération à 32 communes.
La Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial élaborée pour le territoire de Saint-Brieuc Agglomération repose sur un diagnostic du parc social : analyse de l’occupation sociale actuelle du parc, analyse de la demande de logement social et du processus d’attribution.
Les grandes lignes de ce diagnostic sont les suivantes :
- Le parc de logements sociaux est peu développé sur Saint-Brieuc Agglomération : 7111 logements recensés en 2015, ce qui ne représente que 12% du parc total de logements.
- Ce parc est avant tout concentré sur la ville centre (45% du parc est sur Saint- Brieuc).
- Près d’un logement social sur deux est situé dans un quartier « Politique de la Ville ». Ces quartiers concentrent également les ménages les plus précaires, disposant d’un revenu mensuel de moins de 335€/mois (hors APL). - 94% des logements existants sont financés en P.L.U.S. (logement social « classique »), seuls 417 logements sont financés en P.L.A.I. (logement accessible pour les ménages disposant des plus faibles ressources).
- 2806 demandes de logement social étaient enregistrées en octobre 2016, avec une moyenne globale d’un logement attribué pour trois demandes en attente.
- Les personnes seules et les familles monoparentales constituent le profil majoritaire des demandeurs. Les couples, considérés comme des structures familiales plus stables, ne représentent que 7% des demandeurs.
- Le fonctionnement des attributions est basé sur de bonnes relations entre les bailleurs et les communes. Il n’existe pas de « contingent » de logements pour les communes ou pour Saint-Brieuc Agglomération.
La C.I.E.T. présente également un focus sur les quartiers prioritaires (Balzac à Saint- Brieuc et Iroise à Ploufragan).
Concernant le quartier de l’Iroise, le projet de renouvellement urbain en cours a permis un véritable rééquilibrage dans la répartition du parc sur la commune, mais la question de la diversification « sur site » reste un enjeu.
En effet, les ménages les moins fragiles sont répartis en bordure de quartier : près de la Mairie, au sud, et près de la rue de Penthièvre, au nord.
Inversement, les bâtiments situés en cœur de quartier rassemblent une très forte représentation des ménages les plus précaires, des plus fortes parts de familles monoparentales et de familles nombreuses.
La C.I.E.T. préconise donc de mettre en œuvre des orientations d’attribution à une échelle fine (au bâtiment) pour y garantir la mixité sociale.
Plus globalement, la C.I.E.T. préconise les orientations suivantes pour les 13 communes de Saint-Brieuc Agglomération :
- Travailler à la régulation des attributions de logements sociaux en visant la promotion de la mixité sociale et en se fondant sur une classification des territoires (la classification s’appuiera sur un « indice de fragilité sociale » défini selon la part des ménages ayant un revenu inférieur à 20% des plafonds donnant accès au logement social).
- Mobiliser le levier du développement de l’offre pour agir sur le rééquilibrage de l’accueil des publics précaires sur le territoire de l’agglomération.
- Favoriser les parcours résidentiels ascendants des ménages dans le cadre du relogement par un accompagnement de qualité, et notamment un travail inter- bailleur.
Ces premières orientations serviront de base pour les discussions qui auront lieu lors de l’approfondissement des travaux pour la C.I.E.T. à 32 communes. Ces orientations seront notamment à traduire en objectifs quantitatifs.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante : - VU l’article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
- VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L.441-1-1 ;
- VU l’arrêté n°AG-061-2016 du 18 octobre 2016 relatif à la composition de la Conférence Intercommunale du Logement (C.I.L.) ;
- VU l’installation de la C.I.L. le 19 octobre 2016 ;
- Vu l’avis de la C.I.L. du 14 novembre 2016 sur les orientations en matière de politique d’attribution de logements sociaux ;
- Vu l’avis de la C.I.L. du 14 novembre 2016 sur le projet de Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial ;
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- VALIDE les orientations définies en matière d’attribution de logements sociaux pour le territoire de Saint-Brieuc Agglomération ;
- VALIDE la Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial de Saint-Brieuc Agglomération ;
- AUTORISE M. le Maire à signer la Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial de Saint-Brieuc Agglomération avec l’Etat, le Conseil départemental, les communes de Plédran et Saint-Brieuc, Terre et Baie Habitat, Côtes d’Armor Habitat, Bâtiments et Styles Bretagne, Armorique Habitat et Action Logement.
2016-467 : TARIFS PUBLICS 2017
SERVICES PUBLICS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES
M. LE MAIRE informe le conseil municipal que la commission de finances, réunie le 23 novembre 2016, propose d’actualiser les tarifs publics pour 2017 en fonction d’indices variables selon la prestation :
Cf. annexe code indice
Cf. liste des tarifs
Le conseil municipal est invité à délibérer sur ces propositions de tarifs qui seront applicables à compter du 1er janvier 2017.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ADOPTE les tarifs des services publics administratifs et techniques pour l’année 2017. 2016-468 : DECISION MODIFICATIVE N° 4
BUDGET VILLE - ANNEE 2016
Le budget primitif, rappelle M. LE MAIRE, est un budget de prévision qui doit être voté avant le 31 mars de l’année budgétaire. Certains ajustements budgétaires sont nécessaires en cours d’année qui font l’objet de décisions modificatives.
Il est proposé des décisions modificatives pour lesquelles le conseil municipal est invité à délibérer sur le budget Commune (DM n°4) (cf document annexé).
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ADOPTE la décision modificative n° 4 sur le budget Commune.
2016-469 : MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE COMMUNAL DES ZONES HUMIDES ET DES COURS D’EAU - CONSTITUTION D’UN GROUPE DE TRAVAIL
Dans le cadre des prescriptions du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) et du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), rappelle M. BLANCHARD, les communes doivent prendre en compte les zones humides et les cours d’eau dans leur Plan Local d’Urbanisme. Il faut donc recenser ces milieux sensibles et les rendre inconstructibles pour les protéger.
Sur Ploufragan, un inventaire a été réalisé en 2010 par le Cabinet HARDY et intégré au P.L.U. dans le cadre de la procédure de révision générale.
Cet inventaire doit aujourd’hui être remis à jour et un groupe de travail communal doit être créé.
Ce groupe de travail doit être constitué d’élus, d’agriculteurs, de représentants d’associations de protection de la nature, de la pêche, de la chasse, de représentants des propriétaires fonciers et d’une personne « mémoire » connaissant bien le territoire communal.
Ainsi, pour la mise à jour de l’inventaire communal sur Ploufragan, il est proposé de retenir la composition suivante :
- 2 adjoints au Maire,
- 2 conseillers municipaux, dont 1 conseiller de la majorité et 1 conseiller de la minorité,
- 1 agriculteur,
- 1 représentant d’une association de pêche,
- 1 représentant d’une association de chasse,
- 1 représentant de propriétaires fonciers,
- 1 personne « mémoire ». Ce groupe sera accompagné par les techniciens de Saint-Brieuc Agglomération pour les aspects liés à la méthodologie.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- VALIDE la composition du groupe de travail communal pour la mise à jour de l’inventaire des zones humides et des cours d’eau.
2016-470 : PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N° 2
JUSTIFICATION DE L’OUVERTURE A L’URBANISATION
DE LA ZONE 2AU « RUE DU PONT DE PIERRE » A SAINT-HERVE CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE
Par délibération du 13 septembre 2016, rappelle M. BLANCHARD, notre Conseil Municipal a adopté une délibération justifiant de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU « Rue du Pont de Pierre » à Saint-Hervé.
Or, cette délibération comprend une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.
En effet, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le Code de l’Urbanisme dispose que : « le lancement d’une procédure de modification du P.L.U. nécessite, conjointement à l’arrêté du Maire prescrivant une enquête publique, une délibération motivée du Conseil Municipal justifiant l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation au regard des capacités encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ».
Ces dispositions, autrefois prévues à l’article L. 123-13-1 du Code de l’Urbanisme, sont désormais prévues à l’article L. 153-38 suite à une recodification du Livre 1er du Code de l’urbanisme.
Ainsi, sur les conseils de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.), et afin de sécuriser la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme, il vous est proposé de rectifier la délibération par référence au bon article du Code, sans modifier le reste de son contenu.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Par délibération en date du 12 juillet 2016, notre Conseil Municipal a voté le lancement de la procédure pour la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme, notamment pour ouvrir de nouveaux secteurs 2AU à l’urbanisation afin de permettre la création de logements en cohérence avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat 2012-2017.
Dans ce cadre, la société coopérative ARMOR HABITAT a déposé une demande d’ouverture à l’urbanisation sur un secteur 2AU situé Rue du Pont de Pierre à Saint- Hervé pour la réalisation d’un projet de 53 lots individuels pour le parc privé et 14 logements locatifs sociaux pour le parc public Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l’article L. 153-38 du Code de l’Urbanisme dispose que le lancement d’une procédure de modification du P.L.U. nécessite, conjointement à l’arrêté du Maire prescrivant une enquête publique, une délibération motivée du Conseil Municipal justifiant l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation au regard des capacités encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.
Justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur :
Le secteur de Saint-Hervé correspond au P.L.U. approuvé à un secteur de « village » au sens du Schéma de Cohérence Territorial, à savoir « un ensemble d’habitations caractérisé par une densité significative de constructions, organisé autour d’un noyau traditionnel assez important pour avoir une vie propre, comportant ou ayant comporté un ou plusieurs lieux offrant ou ayant offert des services de proximité – administratifs, cultuels ou commerciaux – tout au long de l’année, et qui donnent encore aujourd’hui à cet ensemble d’habitations une vie propre, caractérisée par des traits spécifiques ».
Dans ces secteurs, l’extension de l’urbanisation ne peut être autorisée qu’en continuité des agglomérations et villages existants.
La zone 2AU « Rue du Pont de Pierre » se situe en continuité de l’urbanisation existante, à proximité de l’école primaire Louise Michel, inaugurée en 2003 pour remplacer l’ancienne école et répondre aux besoins alors croissants de scolarisation des enfants habitants Saint-Hervé.
Le projet est également situé à proximité des équipements sportifs et des lieux de vie du village de Saint-Hervé (salle associative, commerce).
Le projet d’urbanisation d’ensemble présenté par la société coopérative ARMOR HABITAT participe à répondre aux objectifs que la Ville s’est fixée en matière de développement de l’habitat sur son territoire : créer 100 logements par an pour accueillir une population d’environ 14 400 habitants en 2020 (objectif hors Plaines- Ville).
Il contribue également à répondre aux objectifs assignés par le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) de Saint-Brieuc Agglomération dont les objectifs de production de logements sont territorialisés et incluent le projet d’aménagement des Plaines-Villes.
Ainsi, la Commune de Ploufragan doit, selon les orientations du P.L.H. 2012-2017, tendre vers un objectif de création de 175 logements neufs par an, dont 20% de logements locatifs sociaux.
Selon les données publiées fin 2015 par l’Observatoire de l’Habitat de Saint-Brieuc Agglomération, la production de logements sur Ploufragan était de 354 logements neufs depuis 2012, soit en moyenne 88,5 logements par an sur les 4 dernières années.
La Ville doit donc poursuivre ses efforts pour atteindre ses objectifs de production de logements et les orientations fixées par le P.L.H.de Saint-Brieuc Agglomération. De plus, ce projet présente un intérêt important pour le fonctionnement de l’école primaire Louise Michel, car le vieillissement des populations résidentes dans le secteur de Saint-Hervé a pour conséquence une réduction croissante des effectifs scolaires.
En effet, après une période de hausse continue des effectifs entre les années 2003 et 2009, passant de 160 élèves à 198 élèves, la Ville constate une baisse continue des effectifs depuis cette date. Ainsi, à la rentrée 2015/2016, les effectifs n’étaient plus que de 153 élèves, soit 45 élèves en moins qu’en 2009. Une fermeture de classe a d’ailleurs été enregistrée à la rentrée scolaire 2015 (6 classes au lieu de 7), provoquant une hausse du nombre d’élèves par classe et la suppression d’un poste d’enseignant. Pour la rentrée scolaire 2016, les prévisions d’effectifs sont toujours à la baisse (151 élèves).
La réalisation d’un lotissement de 67 logements à proximité immédiate de cette école permettra l’accueil de nouvelles familles, ce qui ne pourra être que bénéfique pour le fonctionnement de l’école.
Le secteur de Saint-Hervé est par ailleurs bien desservi par les réseaux, d’importants travaux d’assainissements ayant été réalisés au début des années 1990 dans le but de relier les habitations au tout-à-l’égout et d’anticiper le développement de l’habitat sur le secteur.
De plus, la desserte en transports en commun de ce secteur est assurée par une ligne de bus régulière (ligne 130) qui relie le centre-ville de Ploufragan au centre-ville de Saint- Brieuc.
Justification au regard des capacités encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées :
• La zone U :
Une étude sur les gisements fonciers de la commune a été réalisée par des étudiants de l’institut de Géoarchitecture de Brest en 2014 dans le cadre d’un stage tutoré. Elle a permis d’identifier le foncier « disponible » dans la zone agglomérée de Ploufragan (Zone Ua et Ub) en vue de la réalisation de logements par densification, sans consommation de foncier agricole.
Cette étude s’inscrit donc dans le cadre des orientations de lutte contre l’étalement urbain définies par les lois Grenelles et ALUR. Elle permet de passer en revue les capacités résiduelles de densification ou de renouvellement du tissu urbain déjà constitué et de favoriser leur mobilisation.
L’étude a porté sur des terrains de 350m² minimum, situés en zone U dans le secteur aggloméré de la Commune. Le travail a été réalisé dans un premier temps à partir de la photo aérienne de la commune (identification des dents creuses), puis affiné par un travail de terrain pour vérifier que le foncier identifié est bien disponible.
Cette étude de « gisement foncier » a fait l’objet d’une mise à jour en 2016 pour tenir compte des évolutions sur les terrains identifiés (permis de construire déposés, constructions réalisées…). Bilan de l’étude réalisée en 2014 :
L’étude a identifié 131 terrains représentant un potentiel foncier de 17,7 ha.
Toutefois, une première analyse des données brutes a démontré que certains fonciers n’étaient pas facilement mobilisables (fonds de jardins sans accès direct, multiples propriétaires fonciers…). Une priorisation des résultats a donc été réalisée par un classement en 4 catégories :
- Priorité A : foncier à mobiliser en priorité.
- Priorité B : foncier à mobiliser dans un second temps.
- Priorité C : foncier présentant des configurations rendant leur mobilisation complexe (accès, forme des parcelles, topographie, desserte par les réseaux…)
- Priorité D : foncier présentant de très fortes problématiques d’accès (fonds de jardins enclavés…) dont la mutation serait difficilement compatible avec les formes urbaines ou l’usage actuel des lieux (vis-à-vis importants avec les riverains, foncier appartenant à de multiples propriétaires différents, placettes de lotissements, jardins ou espaces publics…).
Malgré les difficultés à mobiliser les terrains identifiés en priorité D, la Municipalité a décidé de cibler son action sur ceux appartenant à son domaine public (espaces verts, jardins publics…). Le déclassement du domaine public d’un certain nombre de ces terrains pourrait en effet permettre de les céder à des particuliers pour qu’ils y construisent au moins une habitation.
Ainsi, 6 terrains ont été identifiés, représentant une surface totale de 4172 m² permettant la réalisation d’environ 12 logements. Ils ont été reclassés en priorité A et feront l’objet prochainement d’une enquête publique en vue de leur déclassement du domaine public.
Concernant les autres terrains en priorité A, B et C : 95 terrains ont été identifiés, représentant potentiellement 310 logements sur 11,8 ha.
Mise à jour de l’étude en 2016 :
La mise à jour de l’étude en juillet 2016 a consisté en un recensement de toutes les constructions réalisées sur les terrains identifiés en 2014 (permis de construire accordés, constructions en cours ou achevées).
Au 1er juillet 2016, il restait 81 terrains identifiés en priorité A, B et C représentant 245 logements potentiels sur 9,5 ha.
Ainsi, entre mars 2014 (rendu de l’étude) et juillet 2016, 16 terrains identifiés ont fait l’objet d’une construction.
Ces 16 terrains représentaient un potentiel estimé en 2014 à 48 logements. En réalité, il a été réalisé 81 logements + 5 cellules professionnelles (locaux médicaux). Il en résulte un rythme de « densification » dans la zone U d’environ 40 logements par an.
• Les zones 1AU
Le P.L.U. identifie un certain nombre de zones 1AU, ouvertes à l’urbanisation.
Certaines ont fait l’objet d’aménagements de lotissements qui sont achevés ou en cours d’achèvement :
- Zone 1AU de Saint-Hervé : un lotissement de 17 logements a été réalisé et est maintenant achevé. Son reclassement en zone U est envisagé dans le cadre de la modification n°2 du P.L.U.
- Zone 1AU dite « de l’ancienne savonnerie » (secteur du Carpont) : un lotissement de 27 logements est en voie d’achèvement, seuls les 5 logements locatifs sociaux sont à terminer. Le reclassement de ce lotissement en zone U sera à prévoir lors d’une prochaine évolution du P.L.U.
- Zone 1AU de la Fontaine Morin (en face du collège) : un lotissement de 75 logements a été autorisé mais la dernière tranche d’aménagement ne peut actuellement se réaliser en raison d’un contentieux en cours portant sur le foncier.
- Zone 1AU Rue des Quartiers : un lotissement de 191 logements a été autorisé pour une réalisation en 4 tranches. La 1ère tranche (36 logements) est actuellement en cours et les tranches ultérieures devraient permettre la création d’environ 30 logements par an pour les 5 ans à venir.
- Zone 1AU Rue des Combattants : cette zone a fait l’objet d’un premier aménagement dans le cadre du programme de renouvellement urbain du quartier prioritaire de l’Iroise. Le bailleur social Côtes d’Armor Habitat y a construit 15 logements passifs. Il reste donc un foncier disponible d’environ 3200 m² où un projet de logements neufs est actuellement à l’étude.
D’autres zones sont inscrites au P.L.U. en 1AU mais rencontrent un certain nombre de difficultés pour l’émergence de projets:
- La zone 1AUp des Plaines Villes, dont l’aménagement a déjà débuté par la réalisation de lots libres, d’équipements publics et de logements locatifs sociaux, voit aujourd’hui son développement freiné en raison de problèmes de pression d’eau potable. La réalisation de lourds travaux de renforcement sont nécessaires, voire la création à terme d’un nouveau château d’eau.
- Une zone 1AU Rue des Croix d’environ 1,2ha : la ville est propriétaire d’environ la moitié du foncier urbanisable, mais l’aménagement opérationnel de cette zone nécessite d’y intégrer l’autre partie, située au point bas du terrain et permettant un raccordement aux réseaux d’assainissements. Cette partie appartient à un propriétaire privé avec lequel des discussions sont en cours pour faire émerger un projet d’ensemble cohérent. - Une zone 1AU Rue des Noés, d’environ 5600 m², appartenant à plusieurs propriétaires privés qui ne se sont pas accordés pour l’instant pour la réalisation d’une opération d’ensemble.
Justification au regard de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones :
Les terrains identifiés dans le cadre de l’étude de densification de la zone U sont très majoritairement des dents creuses et des fonds de jardins de tailles modestes voire réduites. La plus grande surface recensée fait 4500m², ce qui ne facilite pas la réalisation de projets opérationnels à hauteur des besoins de production en logements.
Les terrains en zone 1AU ont, pour la plupart, fait l’objet d’aménagements sous forme de lotissement, ou font l’objet d’aménagements en cours. Ils ont permis de soutenir l’essentiel de la production de logements ces dernières années. Leur reclassement en zone U est envisagé à leur achèvement.
Les autres secteurs 1AU rencontrent des difficultés techniques ou de dureté foncière qui nécessiteront plusieurs années avant qu’un projet opérationnel puisse y être réalisé.
Afin d’atteindre les objectifs du P.L.H. (175 logements/an) et poursuivre ses objectifs de croissance démographique, la Ville de Ploufragan met en place les actions suivantes :
- Intervention publique pour mobiliser le foncier disponible en zone U : des
acquisitions pour constitutions de réserves foncières en vue de répondre aux objectifs du P.L.H. ont été réalisées ces dernières années, dans le cadre de préemptions ou d’acquisitions amiables.
- Etude de projets et discussions avec les propriétaires de terrains classés en zone
1AU dans le but de faire émerger des projets et de lutter contre la rétention foncière.
- Déclassement du domaine public pour le foncier communal en zone U en vue
de leur cession pour la production de logements.
- Mise en œuvre d’un important programme de Renouvellement urbain sur le
quartier prioritaire de l’Iroise en partenariat avec le bailleur social Côtes d’Armor Habitat : 152 logements démolis et 236 reconstructions envisagées. Ces reconstructions sont réalisées dans la zone urbaine, sur des terrains cédés par la Ville de Ploufragan au bailleur social Côtes d’Armor Habitat ou dans le cadre de projet de lotissements neufs.
Toutefois, ce type d’actions ne portera ses effets que sur le long terme car les procédures sont longues et coûteuses.
Pour répondre aux objectifs inscrits dans les documents supra-communaux, la commune doit donc permettre la réalisation de nouveaux projets et permettre l’ouverture à l’urbanisation de secteurs 2AU identifiés au P.L.U.
Avec une densité de 20 logements par hectares, le projet présenté par la société coopérative ARMOR HABITAT répond aux objectifs de densité fixé par le P.L.H. (pétale Ouest). Il se situe sur un ensemble foncier de 3,3 hectares, en continuité de l’urbanisation existante, à proximité de l’école primaire Louise Michel, des équipements sportifs et des lieux de vie du village de Saint-Hervé (salle associative, commerce). Il contribuera à la mixité sociale par la réalisation de 20% de logements sociaux, et au renouvellement des générations par l’arrivée de nouvelles familles.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l'utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU « Rue du Pont de Pierre » au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
2016-471 : PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N° 2
JUSTIFICATION DE L’OUVERTURE PARTIELLE A L’URBANISATION DE LA ZONE 2AU « LA HAMELETTERIE »
CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE
Par délibération du 13 septembre 2016, rappelle M. BLANCHARD, le Conseil Municipal a adopté une délibération justifiant de l’ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AU de « la Hameletterie ».
Or, cette délibération comprend une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.
En effet, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le Code de l’Urbanisme dispose que : « le lancement d’une procédure de modification du P.L.U. nécessite, conjointement à l’arrêté du Maire prescrivant une enquête publique, une délibération motivée du Conseil Municipal justifiant l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation au regard des capacités encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ».
Ces dispositions, autrefois prévues à l’article L. 123-13-1 du Code de l’Urbanisme, sont désormais prévues à l’article L. 153-38 suite à une recodification du Livre 1er du Code de l’urbanisme.
Ainsi, sur les conseils de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) et afin de sécuriser la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme, il vous est proposé de rectifier la délibération par référence au bon article du Code, sans modifier le reste de son contenu.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Par délibération en date du 12 juillet 2016, notre Conseil Municipal a voté le lancement de la procédure pour la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme, notamment pour ouvrir de nouveaux secteurs 2AU à l’urbanisation afin de permettre la création de logements en cohérence avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat 2012-2017. Dans ce cadre, la société LAMOTTE a déposé une demande d’ouverture à l’urbanisation sur un secteur 2AU situé Rue de la Hameletterie pour la réalisation d’un projet de 22 lots individuels pour le parc privé et 8 logements locatifs sociaux pour le parc public.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l’article L. 153-38 du Code de l’Urbanisme dispose que le lancement d’une procédure de modification du P.L.U. nécessite, conjointement à l’arrêté du Maire prescrivant une enquête publique, une délibération motivée du Conseil Municipal justifiant l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation au regard des capacités encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.
Justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur :
La zone 2AU de « La Hameletterie » est localisée sur le secteur d’urbanisation future dit « des Croix », vaste secteur identifié au P.L.U. de part et d’autre de la rue des Croix pour accueillir une densification de l’urbanisation existante et un projet d’extension de l’urbanisation vers le sud.
Le projet d’urbanisation d’ensemble présenté par la société LAMOTTE participe à répondre aux objectifs que la Ville s’est fixée en matière de développement de l’habitat sur son territoire : créer 100 logements par an pour accueillir une population d’environ 14 400 habitants en 2020 (hors projet des Plaines Villes).
Il contribue également à répondre aux objectifs assignés par le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) de Saint-Brieuc Agglomération dont les objectifs de production de logements sont territorialisés et incluent le projet d’aménagement des Plaines-Villes.
Ainsi, la Commune de Ploufragan doit, selon les orientations du P.L.H. 2012-2017, tendre vers un objectif de création de 175 logements neufs par an, dont 20% de logements locatifs sociaux.
Selon les données publiées fin 2015 par l’Observatoire de l’Habitat de Saint-Brieuc Agglomération, la production de logements sur Ploufragan était de 354 logements neufs depuis 2012, soit en moyenne 88,5 logements par an sur les 4 dernières années.
La Ville doit donc poursuivre ses efforts pour atteindre ses objectifs de production de logements et les orientations fixées par le P.L.H.de Saint-Brieuc Agglomération.
L’ouverture partielle à l’urbanisation de la zone 2AU de la Hameletterie concerne un secteur de 1,4 hectare, localisé à l’intérieur de l’enveloppe urbaine de la commune, en densification, à proximité des commerces du centre-ville (500m), de la vallée du Goëlo (cheminement doux) des transports en communs (arrêt de bus à 200m) et à proximité de l’axe départemental n°790 qui rejoint notamment la rocade de déplacements briochine, la Technopole « Saint-Brieuc Armor » et la gare TGV de Saint-Brieuc (gare LGV en 2017).
Cette ouverture partielle à l’urbanisation permettra d’engager l’aménagement de ce secteur stratégique car situé sur l’axe Technopole / Gare de Saint-Brieuc. La création du Pôle d’échange multimodal (P.E.M.) à la Gare de Saint-Brieuc, avec un accès direct par le sud, va contribuer au développement de cet axe Nord/Sud.
La Municipalité, qui est propriétaire d’une partie de cette zone (parcelle AX n°208p) a toutefois souhaitée que l’aménagement du secteur soit envisagé globalement, en élaborant un plan d’aménagement d’ensemble de la zone 2AU, afin de donner une perspective sur les aménagements ultérieurs de ce secteur.
Justification au regard des capacités encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées :
• La zone U :
Une étude sur les gisements fonciers de la commune a été réalisée par des étudiants de l’institut de Géo-Architecture de Brest en 2014 dans le cadre d’un stage tutoré. Elle a permis d’identifier le foncier « disponible » dans la zone agglomérée de Ploufragan (Zone Ua et Ub) en vue de la réalisation de logements par densification, sans consommation de foncier agricole.
Cette étude s’inscrit donc dans le cadre des orientations de lutte contre l’étalement urbain définies par les lois Grenelles et ALUR. Elle permet de passer en revue les
capacités résiduelles de densification ou de renouvellement du tissu urbain déjà constitué et de favoriser leur mobilisation.
L’étude a porté sur des terrains de 350m² minimum, situés en zone U dans le secteur aggloméré de la Commune. Le travail a été réalisé dans un premier temps à partir de la photo aérienne de la commune (identification des dents creuses), puis affiné par un travail de terrain pour vérifier que le foncier identifié est bien disponible.
Cette étude de « gisement foncier » a fait l’objet d’une mise à jour en 2016 pour tenir compte des évolutions sur les terrains identifiés (permis de construire déposés, constructions réalisées…).
Bilan de l’étude réalisée en 2014 :
L’étude a identifié 131 terrains représentant un potentiel foncier de 17,7 ha.
Toutefois, une première analyse des données brutes a démontré que certains fonciers n’étaient pas facilement mobilisables (fonds de jardins sans accès direct, multiples propriétaires fonciers…). Une priorisation des résultats a donc été réalisée par un classement en 4 catégories :
- Priorité A : foncier à mobiliser en priorité.
- Priorité B : foncier à mobiliser dans un second temps.
- Priorité C : foncier présentant des configurations rendant leur mobilisation complexe (accès, forme des parcelles, topographie, desserte par les réseaux…)
- Priorité D : foncier présentant de très fortes problématiques d’accès (fonds de jardins enclavés…) dont la mutation serait difficilement compatible avec les formes urbaines ou l’usage actuel des lieux (vis-à-vis importants avec les riverains, foncier appartenant à de multiples propriétaires différents, placettes de lotissements, jardins ou espaces publics…).
Malgré les difficultés à mobiliser les terrains identifiés en priorité D, la Municipalité a décidé de cibler son action sur ceux appartenant à son domaine public (espaces verts, jardins publics…). Le déclassement du domaine public d’un certain nombre de ces terrains pourrait en effet permettre de les céder à des particuliers pour qu’ils y construisent au moins une habitation.
Ainsi, 6 terrains ont été identifiés, représentant une surface totale de 4172 m² permettant la réalisation d’environ 12 logements. Ils ont été reclassé en priorité A et feront l’objet prochainement d’une enquête publique en vue de leur déclassement du domaine public.
Concernant les terrains en priorité A, B et C : 95 terrains ont été identifiés, représentant potentiellement 310 logements sur 11,8 ha.
Mise à jour de l’étude en 2016 :
La mise à jour de l’étude a consisté a recensé toutes les constructions réalisées sur les terrains identifiés en 2014 (permis de construire accordés, constructions en cours ou achevées).
Au 1er juillet 2016, il restait 81 terrains identifiés en priorité A, B et C représentant 245 logements potentiels sur 9,5 ha.
Ainsi, entre mars 2014 (rendu de l’étude) et juillet 2016, 16 terrains identifiés ont fait l’objet d’une construction.
Ces 16 terrains représentaient un potentiel estimé en 2014 à 48 logements. En réalité, il a été réalisé 81 logements + 5 cellules professionnelles (locaux médicaux).
Il en résulte un rythme de « densification » dans la zone U d’environ 40 logements par an.
• Les zones 1AU
Le P.L.U. identifie un certain nombre de zones 1AU, ouvertes à l’urbanisation.
Certaines ont fait l’objet d’aménagements de lotissements qui sont achevés ou en cours d’achèvement :
- Zone 1AU de Saint-Hervé : un lotissement de 17 logements a été réalisé et est maintenant achevé. Son reclassement en zone U est envisagé dans le cadre de la modification n°2 du P.L.U.
- Zone 1AU dite « de l’ancienne savonnerie » (secteur du Carpont) : un lotissement de 27 logements est en voie d’achèvement, seuls les 5 logements locatifs sociaux sont à terminer. Le reclassement de ce lotissement en zone U sera à prévoir lors d’une prochaine évolution du P.L.U. - Zone 1AU de la Fontaine Morin (en face du collège) : un lotissement de 75 logements a été autorisé mais la dernière tranche d’aménagement ne peut actuellement se réaliser en raison d’un contentieux en cours portant sur le foncier.
- Zone 1AU Rue des Quartiers : un lotissement de 191 logements a été autorisé pour une réalisation en 4 tranches. La 1ère tranche (36 logements) est actuellement en cours et les tranches ultérieures devraient permettre la création d’environ 30 logements par an pour les 5 ans à venir.
- Zone 1AU Rue des Combattants : cette zone a fait l’objet d’un premier aménagement dans le cadre du programme de renouvellement urbain du quartier prioritaire de l’Iroise. Le bailleur social Côtes d’Armor Habitat y a construit 15 logements passifs. Il reste donc un foncier disponible d’environ 3200 m² où un projet de logements neufs est actuellement à l’étude.
D’autres zones sont inscrites au P.L.U. en 1AU mais rencontrent un certain nombre de difficultés pour l’émergence de projets:
- La zone 1AUp des Plaines Villes, dont l’aménagement a déjà débuté par la réalisation de lots libres, d’équipements publics et de logements locatifs sociaux, voit aujourd’hui son développement freiné en raison de problèmes de pression d’eau potable. La réalisation de lourds travaux de renforcement sont nécessaires, voire la création à terme d’un nouveau château d’eau.
- Une zone 1AU Rue des Croix d’environ 1,2ha : la ville est propriétaire d’environ la moitié du foncier urbanisable, mais l’aménagement opérationnel de cette zone nécessite d’y intégrer l’autre partie, située au point bas du terrain et permettant un raccordement aux réseaux d’assainissements. Cette partie appartient à un propriétaire privé avec lequel des discussions sont en cours pour faire émerger un projet d’ensemble cohérent.
- Une zone 1AU Rue des Noés, d’environ 5600 m², appartenant à plusieurs propriétaires privés qui ne sont pas accordés pour l’instant pour la réalisation d’une opération d’ensemble.
Justification au regard de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones :
Les terrains identifiés dans le cadre de l’étude de densification de la zone U sont très majoritairement des dents creuses et des fonds de jardins de tailles modestes voire réduites. La plus grande surface recensée fait 4500m², ce qui ne facilite pas la réalisation de projets opérationnels à hauteur des besoins de production en logements.
Les terrains en zone 1AU ont, pour la plupart, fait l’objet d’aménagements sous forme de lotissement, ou font l’objet d’aménagements en cours. Ils ont permis de soutenir l’essentiel de la production de logements ces dernières années. Leur reclassement en zone U est envisagé à leur achèvement.
Les autres secteurs 1AU rencontrent des difficultés techniques ou de dureté foncière qui nécessiteront plusieurs années avant qu’un projet opérationnel puisse y être réalisé. Afin d’atteindre les objectifs du P.L.H. (175 logements/an) et poursuivre ses objectifs de croissance démographique, la Ville de Ploufragan met en place les actions suivantes :
- Intervention publique pour mobiliser le foncier disponible en zone U : des
acquisitions pour constitutions de réserves foncières en vue de répondre aux objectifs du P.L.H. ont été réalisées ces dernières années, dans le cadre de préemptions ou d’acquisitions amiables.
- Etude de projets et discussions avec les propriétaires de terrains classés en zone
1AU dans le but de faire émerger des projets et de lutter contre la rétention foncière.
- Déclassement du domaine public pour le foncier communal en zone U en vue
de leur cession pour la production de logements.
- Mise en œuvre d’un important programme de Renouvellement urbain sur le
quartier prioritaire de l’Iroise en partenariat avec le bailleur social Côtes d’Armor Habitat : 152 logements démolis et 236 reconstructions envisagées. Ces reconstructions sont réalisées dans la zone urbaine, sur des terrains cédés par la Ville de Ploufragan au bailleur social Côtes d’Armor Habitat ou dans le cadre de projet de lotissements neufs.
Toutefois, ce type d’actions ne portera ses effets que sur le long terme car les procédures sont longues et coûteuses.
Pour répondre aux objectifs inscrits dans les documents supra-communaux, la commune doit donc permettre la réalisation de nouveaux projets et permettre l’ouverture à l’urbanisation de secteurs 2AU identifiés au P.L.U.
Avec une densité de 25 logements par hectare, les objectifs du Programme Local de l’Habitat et du P.A.D.D. sont respectés. Le projet prévoit également une mixité sociale avec 20% de logements sociaux.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l'utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de «La Hameletterie » au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
2016-472 : PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N° 2
JUSTIFICATION DE L’OUVERTURE PARTIELLE A L’URBANISATION DE LA ZONE 2AU « RUE DE LA CHAPELLE »
CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE
Par délibération du 13 septembre 2016, rappelle M. BLANCHARD, le Conseil Municipal a adopté une délibération justifiant de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU « Rue de la Chapelle » à Saint –Hervé. Or, cette délibération comprend une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.
En effet, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le Code de l’Urbanisme dispose que : « le lancement d’une procédure de modification du P.L.U. nécessite, conjointement à l’arrêté du Maire prescrivant une enquête publique, une délibération motivée du Conseil Municipal justifiant l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation au regard des capacités encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ».
Ces dispositions, autrefois prévues à l’article L. 123-13-1 du Code de l’Urbanisme, sont désormais prévues à l’article L. 153-38 suite à une recodification du Livre 1er du Code de l’urbanisme.
Ainsi, sur les conseils de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.), et afin de sécuriser la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme, il vous est proposé de rectifier la délibération par référence au bon article du Code, sans modifier le reste de son contenu.
Le Conseil Municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Par délibération en date du 12 juillet 2016, notre Conseil Municipal a voté le lancement de la procédure pour la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme, notamment pour ouvrir de nouveaux secteurs 2AU à l’urbanisation afin de permettre la création de logements en cohérence avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat 2012-2017.
Le 26 mars 2014, M. MERRIEN, propriétaire de parcelles cadastrées section B n° 485 et 1550 située Rue de la Chapelle à Saint-Hervé, a déposé une demande d’ouverture à l’urbanisation partielle d’une zone 2AU pour la réalisation de 2 lots libres de constructeur.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l’article L. 153-38 du Code de l’Urbanisme dispose que le lancement d’une procédure de modification du P.L.U. nécessite, conjointement à l’arrêté du Maire prescrivant une enquête publique, une délibération motivée du Conseil Municipal justifiant l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation au regard des capacités encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.
Justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur :
Le secteur de Saint-Hervé correspond au P.L.U. approuvé à un secteur de « village » au sens du Schéma de Cohérence Territorial, à savoir « un ensemble d’habitations caractérisé par une densité significative de constructions, organisé autour d’un noyau traditionnel assez important pour avoir une vie propre, comportant ou ayant comporté un ou plusieurs lieux offrant ou ayant offert des services de proximité – administratifs, cultuels ou commerciaux – tout au long de l’année, et qui donnent encore aujourd’hui à cet ensemble d’habitations une vie propre, caractérisée par des traits spécifiques ».
Dans ces secteurs, l’extension de l’urbanisation ne peut être autorisée qu’en continuité des agglomérations et villages existants. La zone 2AU « Rue de la Chapelle » correspond à une zone d’urbanisation future destinée à accueillir une densification de l’urbanisation existante, au sein du village de Saint-Hervé.
Les accès à cette zone avaient été envisagés par la rue de la Chapelle et par la rue de la Horvée. Toutefois, le zonage a été établi par erreur, sur la base d’un plan cadastral qui n’était pas à jour et qui ne tenait pas compte des constructions existantes et d’un permis de construire délivré préalablement à l’approbation du P.L.U. en 2009.
L’accès à la zone par la rue de la Horvée est ainsi compromis et une rectification du zonage pour erreur matérielle est envisagée dans le cadre de la procédure de modification n° 2 du P.L.U.
La Municipalité a toutefois souhaitée que l’aménagement de la zone 2AU soit envisagé globalement afin de donner une perspective sur les aménagements ultérieurs de ce secteur.
L’accès au projet présenté par M. MERRIEN se réaliserait donc par la rue de la Chapelle. Le surplus de zone 2AU non ouvert à l’urbanisation serait lui aussi desservi par la rue de la Chapelle, via une servitude de passage sur la parcelle voisine, cadastrée B n° 1170.
Ces principes d’aménagements feront l’objet d’une orientation d’aménagement inscrite au P.L.U.
Par ailleurs, le projet est situé à proximité de l’école primaire Louise Michel, inaugurée en 2003 pour remplacer l’ancienne école et répondre aux besoins alors croissants de scolarisation des enfants habitants Saint-Hervé.
Il est également situé à proximité des équipements sportifs et des lieux de vie du village de Saint-Hervé (salle associative, commerce).
Le projet d’urbanisation présenté par M. MERRIEN est de faible importance (2 lots), mais participe à répondre aux objectifs que la Ville s’est fixée en matière de développement de l’habitat sur son territoire : créer 100 logements par an pour accueillir une population d’environ 14 400 habitants en 2020 (objectif hors Plaines- Ville).
Il contribue également à répondre aux objectifs assignés par le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) de Saint-Brieuc Agglomération dont les objectifs de production de logements sont territorialisés et incluent le projet d’aménagement des Plaines-Villes.
Ainsi, la Commune de Ploufragan doit, selon les orientations du P.L.H. 2012-2017, tendre vers un objectif de création de 175 logements neufs par an, dont 20% de logements locatifs sociaux.
Selon les données publiées fin 2015 par l’Observatoire de l’Habitat de Saint-Brieuc Agglomération, la production de logements sur Ploufragan était de 354 logements neufs depuis 2012, soit en moyenne 88,5 logements par an sur les 4 dernières années. La Ville doit donc poursuivre ses efforts pour atteindre ses objectifs de production de logements et les orientations fixées par le P.L.H.de Saint-Brieuc Agglomération.
De plus, ce projet présente un intérêt pour le fonctionnement de l’école primaire Louise Michel, car le vieillissement des populations résidentes dans le secteur de Saint-Hervé a pour conséquence une réduction croissante des effectifs scolaires.
En effet, après une période de hausse continue des effectifs entre les années 2003 et 2009, passant de 160 élèves à 198 élèves, la Ville constate une baisse continue des effectifs depuis cette date. Ainsi, à la rentrée 2015/2016, les effectifs n’étaient plus que de 153 élèves, soit 45 élèves en moins qu’en 2009. Une fermeture de classe a d’ailleurs été enregistrée à la rentrée scolaire 2015 (6 classes au lieu de 7), provoquant une hausse du nombre d’élèves par classe et la suppression d’un poste d’enseignant. Pour la rentrée scolaire 2016, les prévisions d’effectifs sont toujours à la baisse (151 élèves).
La réalisation de nouveaux lots à bâtir, à proximité immédiate de cette école, permettra l’accueil de nouvelles familles, ce qui ne pourra être que bénéfique pour le fonctionnement de l’école.
Le secteur de Saint-Hervé est par ailleurs bien desservi par les réseaux, d’importants travaux d’assainissements ayant été réalisés au début des années 1990 dans le but de relier les habitations au tout-à-l’égout et d’anticiper le développement de l’habitat sur le secteur.
De plus, la desserte en transports en commun de ce secteur est assurée par une ligne de bus régulière (ligne 130) qui relie le centre-ville de Ploufragan au centre-ville de Saint- Brieuc.
Justification au regard des capacités encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées :
• La zone U :
Une étude sur les gisements fonciers de la commune a été réalisée par des étudiants de l’institut de Géo-Architecture de Brest en 2014 dans le cadre d’un stage tutoré. Elle a permis d’identifier le foncier « disponible » dans la zone agglomérée de Ploufragan (Zone Ua et Ub) en vue de la réalisation de logements par densification, sans consommation de foncier agricole.
Cette étude s’inscrit donc dans le cadre des orientations de lutte contre l’étalement urbain définies par les lois Grenelles et ALUR. Elle permet de passer en revue les capacités résiduelles de densification ou de renouvellement du tissu urbain déjà constitué et de favoriser leur mobilisation.
L’étude a porté sur des terrains de 350m² minimum, situés en zone U dans le secteur aggloméré de la Commune. Le travail a été réalisé dans un premier temps à partir de la photo aérienne de la commune (identification des dents creuses), puis affiné par un travail de terrain pour vérifier que le foncier identifié est bien disponible. Cette étude de « gisement foncier » a fait l’objet d’une mise à jour en 2016 pour tenir compte des évolutions sur les terrains identifiés (permis de construire déposés, constructions réalisées…).
Bilan de l’étude réalisée en 2014 :
L’étude a identifié 131 terrains représentant un potentiel foncier de 17,7 ha.
Toutefois, une première analyse des données brutes a démontré que certains fonciers n’étaient pas facilement mobilisables (fonds de jardins sans accès direct, multiples propriétaires fonciers…). Une priorisation des résultats a donc été réalisée par un classement en 4 catégories :
- Priorité A : foncier à mobiliser en priorité.
- Priorité B : foncier à mobiliser dans un second temps.
- Priorité C : foncier présentant des configurations rendant leur mobilisation complexe (accès, forme des parcelles, topographie, desserte par les réseaux…)
- Priorité D : foncier présentant de très fortes problématiques d’accès (fonds de jardins enclavés…) dont la mutation serait difficilement compatible avec les formes urbaines ou l’usage actuel des lieux (vis-à-vis importants avec les riverains, foncier appartenant à de multiples propriétaires différents, placettes de lotissements, jardins ou espaces publics…).
Malgré les difficultés à mobiliser les terrains identifiés en priorité D, la Municipalité a décidé de cibler son action sur ceux appartenant à son domaine public (espaces verts, jardins publics…). Le déclassement du domaine public d’un certain nombre de ces terrains pourrait en effet permettre de les céder à des particuliers pour qu’ils y construisent au moins une habitation.
Ainsi, 6 terrains ont été identifiés, représentant une surface totale de 4172 m² permettant la réalisation d’environ 12 logements. Ils ont été reclassé en priorité A et feront l’objet prochainement d’une enquête publique en vue de leur déclassement du domaine public.
Concernant les terrains en priorité A, B et C : 95 terrains ont été identifiés, représentant potentiellement 310 logements sur 11,8 ha.
Mise à jour de l’étude en 2016 :
La mise à jour de l’étude a consisté a recensé toutes les constructions réalisées sur les terrains identifiés en 2014 (permis de construire accordés, constructions en cours ou achevées).
Au 1er juillet 2016, il restait 81 terrains identifiés en priorité A, B et C représentant 245 logements potentiels sur 9,5 ha.
Ainsi, entre mars 2014 (rendu de l’étude) et juillet 2016, 16 terrains identifiés ont fait l’objet d’une construction. Ces 16 terrains représentaient un potentiel estimé en 2014 à 48 logements. En réalité, il a été réalisé 81 logements + 5 cellules professionnelles (locaux médicaux).
Il en résulte un rythme de « densification » dans la zone U d’environ 40 logements par an.
• Les zones 1AU
Le P.L.U. identifie un certain nombre de zones 1AU, ouvertes à l’urbanisation.
Certaines ont fait l’objet d’aménagements de lotissements qui sont achevés ou en cours d’achèvement :
- Zone 1AU de Saint-Hervé : un lotissement de 17 logements a été réalisé et est maintenant achevé. Son reclassement en zone U est envisagé dans le cadre de la modification n°2 du P.L.U.
- Zone 1AU dite « de l’ancienne savonnerie » (secteur du Carpont) : un lotissement de 27 logements est en voie d’achèvement, seuls les 5 logements locatifs sociaux sont à terminer. Le reclassement de ce lotissement en zone U sera à prévoir lors d’une prochaine évolution du P.L.U.
- Zone 1AU de la Fontaine Morin (en face du collège) : un lotissement de 75 logements a été autorisé mais la dernière tranche d’aménagement ne peut actuellement se réaliser en raison d’un contentieux en cours portant sur le foncier.
- Zone 1AU Rue des Quartiers : un lotissement de 191 logements a été autorisé pour une réalisation en 4 tranches. La 1ère tranche (36 logements) est actuellement en cours et les tranches ultérieures devraient permettre la création d’environ 30 logements par an pour les 5 ans à venir.
- Zone 1AU Rue des Combattants : cette zone a fait l’objet d’un premier aménagement dans le cadre du programme de renouvellement urbain du quartier prioritaire de l’Iroise. Le bailleur social Côtes d’Armor Habitat y a construit 15 logements passifs. Il reste donc un foncier disponible d’environ 3200 m² où un projet de logements neufs est actuellement à l’étude.
D’autres zones sont inscrites au P.L.U. en 1AU mais rencontrent un certain nombre de difficultés pour l’émergence de projets :
- La zone 1AUp des Plaines Villes, dont l’aménagement a déjà débuté par la réalisation de lots libres, d’équipements publics et de logements locatifs sociaux, voit aujourd’hui son développement freiné en raison de problèmes de pression d’eau potable. La réalisation de lourds travaux de renforcement sont nécessaires, voire la création à terme d’un nouveau château d’eau.
- Une zone 1AU Rue des Croix d’environ 1,2ha : la ville est propriétaire d’environ la moitié du foncier urbanisable, mais l’aménagement opérationnel de cette zone nécessite d’y intégrer l’autre partie, située au point bas du terrain et permettant un raccordement aux réseaux d’assainissements. Cette partie appartient à un propriétaire privé avec lequel des discussions sont en cours pour faire émerger un projet d’ensemble cohérent. - Une zone 1AU Rue des Noés, d’environ 5600 m², appartenant à plusieurs propriétaires privés qui ne sont pas accordés pour l’instant pour la réalisation d’une opération d’ensemble.
Justification au regard de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones :
Les terrains identifiés dans le cadre de l’étude de densification de la zone U sont très majoritairement des dents creuses et des fonds de jardins de tailles modestes voire réduites. La plus grande surface recensée fait 4500m², ce qui ne facilite pas la réalisation de projets opérationnels à hauteur des besoins de production en logements.
Les terrains en zone 1AU ont, pour la plupart, fait l’objet d’aménagements sous forme de lotissement, ou font l’objet d’aménagements en cours. Ils ont permis de soutenir l’essentiel de la production de logements ces dernières années. Leur reclassement en zone U est envisagé à leur achèvement.
Les autres secteurs 1AU rencontrent des difficultés techniques ou de dureté foncière qui nécessiteront plusieurs années avant qu’un projet opérationnel puisse y être réalisé.
Afin d’atteindre les objectifs du P.L.H. (175 logements/an) et poursuivre ses objectifs de croissance démographique, la Ville de Ploufragan met en place les actions suivantes :
- Intervention publique pour mobiliser le foncier disponible en zone U : des
acquisitions pour constitutions de réserves foncières en vue de répondre aux objectifs du P.L.H. ont été réalisées ces dernières années, dans le cadre de préemptions ou d’acquisitions amiables.
- Etude de projets et discussions avec les propriétaires de terrains classés en zone
1AU dans le but de faire émerger des projets et de lutter contre la rétention foncière.
- Déclassement du domaine public pour le foncier communal en zone U en vue
de leur cession pour la production de logements.
- Mise en œuvre d’un important programme de Renouvellement urbain sur le
quartier prioritaire de l’Iroise en partenariat avec le bailleur social Côtes d’Armor Habitat : 152 logements démolis et 236 reconstructions envisagées. Ces reconstructions sont réalisées dans la zone urbaine, sur des terrains cédés par la Ville de Ploufragan au bailleur social Côtes d’Armor Habitat ou dans le cadre de projet de lotissements neufs.
Toutefois, ce type d’actions ne portera ses effets que sur le long terme car les procédures sont longues et coûteuses.
Pour répondre aux objectifs inscrits dans les documents supra-communaux, la commune doit donc permettre la réalisation de nouveaux projets et permettre l’ouverture à l’urbanisation de secteurs 2AU identifiés au P.L.U.
Pour ce qui concerne le projet présenté par M. MERRIEN, il s’agit d’ouvrir à l’urbanisation un secteur 2AU situé en densification de l’urbanisation existante, à proximité de l’école primaire Louise Michel, des équipements sportifs et des lieux de vie du village de Saint-Hervé (salle associative, commerce). Il contribuera au renouvellement des générations par l’arrivée de nouvelles familles.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l'utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU « Rue de la Chapelle » au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
2016-473 : MODIFICATION N° 1 AU MARCHE DE LOCATION
MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS NEUFS ET FOURNITURE DE CONSOMMABLES POUR LE CCAS, LES SERVICES DE LA VILLE ET LES ECOLES MUNICIPALES
Par délibération du 15 novembre 2016, rappelle M. LE MAIRE, le conseil municipal a autorisé la signature d'un marché de location/maintenance de photocopieurs neufs et fourniture de consommables pour le CCAS, les services de la ville et les écoles municipales avec l'entreprise KONICA MINOLTA Business Solutions France (78 424 CARRIERE SUR SEINE), pour un montant annuel estimatif de 19 271.40 € HT incluant les prestations supplémentaires adaptées aux besoins de chaque site.
Lors de la préparation du déploiement des copieurs, il est apparu que sur le site de l'Hôtel de Ville, plus aucun matériel ne serait en capacité d'imprimer rapidement de gros volumes. Or, les besoins des services nécessitent la présence sur site d'au moins une machine performante en capacité et en rapidité.
Il est donc proposé de remplacer le copieur inscrit au nouveau marché pour le 2ème étage de la mairie (services techniques), par un copieur répondant mieux aux besoins des services.
En l'espèce, les services travaillent aujourd'hui avec un copieur couleur, double scan, 45 pages minute, demain avec le nouveau marché, les services travailleront avec un copieur couleur, simple scan, 28 pages minute.
Il est donc proposé de maintenir la capacité d'impression sur cette machine au 2ème étage de la mairie (services techniques).
Ainsi, le coût estimatif annuel du marché de location/maintenance de photocopieurs neufs et fourniture de consommables pour le CCAS, les services de la ville et les écoles municipales initialement notifié à 19 271.40 € HT passerait à 20 237.40 € HT, soit une augmentation générale du marché à 5 %.
Il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-21 du code général des Collectivités Territoriales, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la modification n°1 au marché de location/maintenance de photocopieurs neufs et fourniture de consommables pour le CCAS, les services de la ville et les écoles municipales. Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- VALIDE la décision de signer la modification n°1 au marché de location/maintenance de photocopieurs neufs et fourniture de consommables pour le CCAS, les services de la ville et les écoles municipales avec l'entreprise KONICA MINOLTA Business Solutions France (78 424 CARRIERE SUR SEINE), pour un montant annuel estimatif de 20 237.40 € HT incluant les prestations supplémentaires adaptées aux besoins de chaque site,
- AUTORISE M. le Maire à signer la modification n°1 au marché de location/maintenance de photocopieurs neufs et fourniture de consommables pour le CCAS, les services de la ville et les écoles municipales avec l'entreprise KONICA MINOLTA Business Solutions France (78 424 CARRIERE SUR SEINE), pour un montant annuel estimatif de 20 237.40 € HT, incluant les prestations supplémentaires adaptées aux besoins de chaque site.
2016-474 : CONSTRUCTION D’UN SAS D’ENTREE COMMUN
AUX SALLES DE SPORTS DU HAUT CHAMP
VALIDATION DES ETUDES D'AVANT PROJET (A.V.P.)
Dans le plan pluriannuel d’investissement, rappelle Mme ANDRE, il a été inscrit la réalisation d’un hall commun aux 3 salles de sports (Hoëdic, Belle-Ile et Molène) au complexe sportif du Haut-Champ pour un montant estimé à 80 000.00 € HT (maîtrise d’œuvre et travaux).
Le 5 septembre 2016 a été lancé, à cet effet, un marché de maîtrise d’œuvre.
Le 2 novembre 2016, l’atelier ARCHIPLAN de Ploufragan a été retenu pour assurer la mission de maitrise d’œuvre pour un montant de rémunération de 5 600,00 € HT, soit 8% d'honoraires.
Le 2 décembre 2016, le maître d’œuvre a présenté l’A.V.P. au maître d’ouvrage, celui- ci a demandé certaines modifications qui ont été prises en compte par le maître d’œuvre.
L’A.V.P. a été présenté et validé en municipalité le 5 décembre 2016 pour un montant estimé de travaux à 57 000,00 € HT et par conséquent, un forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre à 4 560.00 € HT, soit 8% d'honoraires (hors clause incitative).
Le conseil municipal est donc invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,
- par 31 voix
- et 1 abstention (Jean-Paul LE MEE)
- AUTORISE M. le Maire à valider l’A.V.P. du projet de construction d’un hall aux salles de sports du Haut-Champ pour un montant estimé à 57 000,00 € HT et à définir le forfait de rémunération définitif du maître d'œuvre à 4 560.00 € HT, soit 8% d'honoraires (hors clause incitative) ; - AUTORISE M. le Maire à signer un avenant n°1 fixant le coût prévisionnel définitif des travaux à 57 000.00 € HT et le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d'œuvre à 4 560.00 € HT, soit 8% d'honoraires (hors clause incitative).
2016-475 : OPEN DATA - OUVERTURE DES DONNEES PUBLIQUES DE LA VILLE DE PLOUFRAGAN ET SIGNATURE D’UNE CHARTE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
L’ouverture et le partage des données publiques, aussi appelés Open Data, consistent à mettre à disposition de tous les citoyens, sur internet, toutes les données publiques qui ont vocation à être librement accessibles et gratuitement réutilisables, explique M. LE MAIRE.
Les données ouvertes n’ont « généralement pas de caractère personnel » et sont publiées sur un portail Internet pour permettre à des usagers, des chercheurs des journalistes, des entreprises, des associations de télécharger gratuitement et librement des données portant sur tous les domaines d’activités de la collectivité.
La mise à disposition des données publiques est une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants. Cette obligation est inscrite dans la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Le Conseil départemental des Côtes d’Armor a ouvert en juin 2014 un portail Open Data pour permettre aux services départementaux de mettre leurs données à disposition de tous les publics. Ce portail est aussi destiné à accueillir toutes les collectivités des Côtes d’Armor qui ont obligation, ou qui ont la volonté, d’ouvrir leurs données publiques.
D’autre part, le Conseil départemental des Côtes d’Armor met pour condition de l’accès aux avantages du contrat de territoire, la signature d’une charte qui engage les collectivités costarmoricaines à utiliser le portail « Dat’Armor » pour l’ouverture de leurs données. L’usage de ce portail est gratuit.
Afin de participer à ce dispositif, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
« VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 17 juillet 1978, modifiée, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
VU la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public ;
VU le décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi du 17 juillet 1978 ;
VU la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, publiée au journal officiel de l’Union européenne le 25/04/2007, dite directive INSPIRE ;
Considérant que l’ouverture des données est cohérente par rapport à la stratégie de développement de la filière numérique menée par le Conseil Départemental des Côtes d’Armor et la mairie de Ploufragan ; Considérant que les services de la Mairie de Ploufragan entretiennent des bases de données ;
Considérant que la collectivité en tant que donneur d’ordre, producteur ou coproducteur possède la propriété intellectuelle intégrale de ces bases de données ;
Considérant que la collectivité souhaite mettre à disposition progressivement ses données de façon non discriminatoire et en permettant leur réutilisation pour un usage commercial ou non-commercial sous une licence de type « Licence Ouverte » élaborée par le gouvernement (Etalab) ;
Considérant que la mise à disposition des données publiques facilitera leurs réutilisations par les citoyens, les acteurs économiques et les partenaires institutionnels ;
Considérant que la mise à disposition des données permettra de réaliser des économies d'échelle en incitant l'ensemble des acteurs publics et privés à partager le même territoire numérique sans multiplier des acquisitions de données similaires ;
Considérant que la mise à disposition des données permettra de stimuler l'innovation et de participer à la relance en permettant aux acteurs économiques de développer de nouveaux usages et services numériques. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE de mettre à disposition progressivement les données publiques propriété de la collectivité sur un portail Internet dédié appelé « Dat’Armor » », sous la licence intitulée « Licence Ouverte » élaborée par le gouvernement (Etalab) et dont les termes sont annexés à la présente délibération.
La mise à disposition des données de la Mairie de Ploufragan sera effectuée conjointement avec la mise à disposition des données du Conseil Départemental des Côtes d’Armor.
- AUTORISE M. le Maire à signer la charte de partenariat Dat’Armor avec le Conseil Départemental des Côtes d’Armor.
2016-476 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE POUR 2016
Mme DUPLENNE explique que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) :
- valorise l’effort de la collectivité pour l’offre d’accueil des jeunes enfants,
- vise une gestion plus optimisée des structures notamment par le biais du taux de fréquentation et du prix de revient,
- offre un suivi, partenariat avec la CAF.
Les structures concernées sont le multi-accueil, la crèche familiale et le lieu accueil enfants parents (LAEP).
Le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) est arrivé à échéance au 31 décembre 2015, et est à renouveler pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Il doit impérativement être signé avant le 31 décembre 2016 et s’appliquera avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016.
Il sera intégré au Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) du territoire de Saint-Brieuc Agglomération (2013/2016), pour un nouveau renouvellement en 2017. Le Conseil Municipal est donc invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- AUTORISE M. le Maire à signer avec la CAF le nouveau Contrat Enfance- Jeunesse. Ce contrat prendra effet au 1er janvier 2016 pour une durée d’un an.
2016-477 : SYSTEMES D’INFORMATION
CREATION ET ADHESION AU SERVICE COMMUN
CONVENTION CONSTITUTIVE AVEC SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION
Eléments de contexte
Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale a posé les bases d'une reconfiguration territoriale de l'Agglomération de Saint-Brieuc qui préfigure d'importants changements et des nouveaux chantiers pour accompagner cette mutation, explique M. LE MAIRE.
Saint-Brieuc Agglomération a élaboré un schéma de mutualisation pour la période 2015 – 2020 conformément à la loi du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales, afin d'apporter sa contribution et préparer ainsi les prochaines échéances.
Les systèmes d'Informations sont souvent un composant important dans la mise en place des projets et les élus l'ont identifié comme prioritaire dans les besoins de mutualisation.
Pour répondre aux besoins actuels et à la veille d'évolutions importantes, dans un souci d'économie et d'optimisation des moyens, cette mutualisation va se concrétiser par la création d'un service informatique commun pour une mutualisation des moyens humains, techniques et financiers des collectivités de Saint-Brieuc Agglomération, la Ville de Saint-Brieuc et la Ville de Ploufragan dans un premiers temps.
Ce socle technique et d'ingénierie aura également pour objectif de proposer aux autres communes de l'Agglomération un catalogue de services informatiques.
Cette mutualisation se veut à la fois ambitieuse, novatrice, solidaire mais avant tout pragmatique, efficace et qui tienne compte du contexte budgétaire contraint en s'appuyant principalement sur les compétences existantes.
Le schéma de mutualisation
L’article L52211-39-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi 2010–1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a institué une obligation d’adopter un schéma de mutualisation des services avant le 31 décembre 2015.
Le schéma de mutualisation revêt un caractère obligatoire, visant à inciter les communautés à réfléchir sur ce mode de gestion de l’action publique locale. Il constitue un document d’orientation, sur la durée du mandat, de la stratégie en matière de mutualisation des services et des moyens. Il est également évolutif. Sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération, la mutualisation des services s’inscrit dans le cadre d’une coopération historique entre la communauté et ses communes. Elle s’est mise en œuvre sur des principes de bon sens, d’efficacité et de maillage territorial.
Les élus de l’agglomération ont précisé cette définition de la mutualisation lors de l’adoption de la « charte de mutualisation ». Il en ressort que la mutualisation consiste en :
• Un espace de collaboration entre les communes membres et la structure
intercommunale, au-delà des compétences transférées,
• Un moyen de mieux s’organiser entre les collectivités, en développant les
ressources et le professionnalisme, tout en maîtrisant les coûts et la qualité du service public,
• Un mode de partage et de fonctionnement respectueux de l’autonomie de
chaque collectivité et de la proximité citoyenne
Les objectifs de la mutualisation sont les suivants :
• Mieux contribuer à la réalisation du projet de territoire incluant le projet de
l’agglomération et les projets de l’ensemble des communes,
• Développer le service rendu à l’habitant en respectant la proximité citoyenne,
• Reconnaître, partager et développer les savoir-faire des cadres et agents,
• Dégager des marges de manœuvre financières en partageant les ressources,
• Moderniser les modes de fonctionnement à un coût maîtrisé.
Le législateur a construit progressivement les outils de mutualisation et la mise en commun des moyens entre l’EPCI et ses communes membres peut se décliner selon des formes plus ou moins intégrées (partage de savoir-faire et de compétences, coopération transversale inter-collectivités sur projets, partage de moyens matériels, prestations de services, création de services communs).
Le cadre juridique du service commun
L’article L 5211-4-2 du CGCT prévoit qu’un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs gérés par l’EPCI à fiscalité propre et répondant à certaines caractéristiques :
• les services communs ne peuvent être crées que dans le cadre d’un EPCI à
fiscalité propre
• les services communs peuvent être créés entre l’EPCI à fiscalité propre et une
de ses communes membres ou plusieurs d’entre elles.
• Les services communs peuvent être mis en place même en dehors de l’exercice
des compétences de l’EPCI (par dérogation au principe de spécialité)
L’étude d’impact du projet de loi a précisé que ces services communs visaient les services fonctionnels des communes et des EPCI.
En l’absence de définition précise de la notion de « service », l’EPCI et la (ou les) commune(s) concernée (s) disposent d’une grande latitude pour définir l’étendue du service ayant vocation à être mis en commun :
• soit la totalité du service préexistant
• soit une partie seulement du service préexistant Le service commun « Direction Mutualisée des Systèmes d'Information»
La mutualisation des systèmes d’information a été identifiée comme prioritaire par les élus des communes de l’agglomération.
Les objectifs poursuivis sont :
• l’optimisation des moyens humains et matériels et la réalisation d’économies
d’échelle,
• l’efficacité et la qualité du service rendu,
• l’harmonisation des équipements, notamment, en vue de projets territoriaux liés
à l’aménagement numérique,
• la réalisation d’une veille pour être en capacité de se projeter et de répondre an
matière d’évolution des administrations
Cette mutualisation va se concrétiser via la création d’un service commun permettant de se doter d’un socle commun et de proposer différents services. Elle est le fruit d’une construction progressive et partagée avec les communes intéressées, s’appuyant sur un socle d’ingénierie regroupant Saint-Brieuc Agglomération, la Ville de Saint-Brieuc et la Ville de Ploufragan.
Elle permettra également de :
• proposer des outils favorisant la communication entre Saint-Brieuc
Agglomération et les communes membres
• proposer un catalogue de services pour les communes
• de constituer et d’animer un réseau de correspondants dans les communes
La mise en commun des moyens humains, techniques et financiers repose sur un principe de partage et de solidarité des collectivités « fondatrices ». Les solutions informatiques communes seront prioritairement recherchées dans un soucis d'économie d'échelle et de rationalisation des moyens.
Constitution du service commun
Lors de sa création, les effectifs du service commun seront constitués d'agents appartenant déjà ou transférés à Saint-Brieuc Agglomération
Collectivité d'origine Nbre d'agents
Saint-Brieuc Agglomération 8
Ville de Saint-Brieuc 20
Ville de Ploufragan 3
T To ot ta al l 31
Catalogue de services
Dès 2017, un catalogue de services sera proposé aux autres communes. La priorité sera donnée dans un premier temps aux outils favorisant la communication et l'échange et s'enrichira par la suite.
Les communes pourront adhérer à tout ou partie des services proposés sous la forme d'une adhésion au service commun par convention pour le ou les services proposés. Répartition des coûts
Les coûts communs, dont les coûts de personnel, seront répartis entre les trois collectivités selon une clé de répartition du nombre de postes de travail et/ou du prorata du temps de travail effectué selon les cas. Les recettes liées aux services proposés au catalogue viendront en diminution des charges de fonctionnement du service commun.
Les frais et charges de personnel seront pris en charge par SBA en tant que collectivité de rattachement pour les agents du service commun. Pour la première année 2017, chaque entité contribuera au service commun au niveau de ses dépenses respectives constatées sur l'exercice 2016. A partir de l'année 2018 une réévaluation annuelle sur l'année N-1 sera réalisée afin de favoriser la neutralité et la justesse financière entre les collectivités fondatrices du service commun.
Les participations financières des différentes entités seront appliquées préférentiellement par réfaction de DAC réévaluée annuellement pour tenir compte de la ventilation des charges telle que définie précédemment, et après accord des communes. En l’absence d’accord, le versement sera effectué sous la forme d’une participation annuelle.
Concernant les dépenses d'investissements, la participation des collectivités sera calculée en prenant en compte le coût TTC déduction faite du FCTVA.
Les collectivités continueront à supporter directement les coûts qui leur sont spécifiques.
Constitution d'un groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué entre les collectivités co-signataires de la convention pour la mise en place du service commun, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
Ce groupement a pour objet de mutualiser la passation et l’exécution des procédures de passation des marchés publics et accords-cadres de ses membres en ce qui concerne les prestations relatives aux services d'information.
Durée
La présente convention est conclue sans limitation de durée à compter du 31 décembre 2016.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-24, L. 2212-2 et L.5211-4-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et l’article L.5211-4-2 relatif à la création de services communs ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2015 portant statuts de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération - Baie d'Armor ;
Vu l'avis du comité Technique en date du 21/10/2016
- DECIDE d'adhérer au service commun «Direction Mutualisée des Systèmes d'Information» créé par Saint-Brieuc Agglomération, en dehors des compétences transférées,
- APPROUVE les termes de la convention pour la création du service commun «Direction Mutualisée des Systèmes d'Information» annexée à la présente délibération,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du service commun de «Direction Mutualisée des Systèmes d'Information »,
- DIT que les frais de fonctionnement dont les charges de personnel en application de l'article 9.3 de la convention, seront préférentiellement refacturés aux communes par diminution de la dotation de compensation, sinon, dans le cas contraire, le versement sera effectué sous la forme d'une participation.
- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes dispositions pour assurer l’exécution de la présente délibération.
2016-478 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CCAS AUPRES DE LA VILLE
A la suite de plusieurs arrêts pour maladie d’un agent du CCAS, rappelle M. LE MAIRE, le comité médical départemental et le médecin du service de médecine préventive ont estimé que l’état de santé de l’intéressé était devenu incompatible avec le poste qu’il occupait au sein de l’EHPAD.
Après avis du comité médical départemental confirmant l’inaptitude totale et définitive de l’agent sur ses fonctions et examen de la situation, il apparaissait qu’aucune possibilité de réaffectation n’était envisageable au sein du CCAS.
Sur proposition du médecin, une étude avait été réalisée au niveau de la Ville et avait abouti (en tenant compte des compétences et expériences de l’agent) à l’élaboration d’une nouvelle fiche de poste.
Après validation par l’agent, avis favorable du comité médical départemental et du comité technique paritaire, une convention de mise à disposition auprès du service espaces verts de la Ville a été rédigée et signée pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2009. Celle-ci a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2016.
Il vous est proposé de reconduire cette convention pour une durée de 3 ans. L’agent restera inscrit au tableau des effectifs du CCAS et sera rémunéré par le CCAS. La ville reversera la rémunération et les charges patronales correspondantes au CCAS. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- AUTORISE M. le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un agent du CCAS auprès de la Ville, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017 ;
- AUTORISE le remboursement par la Ville au CCAS des sommes correspondant à la rémunération de l’agent et aux charges patronales.
2016-479 : RECENSEMENT DE LA POPULATION
RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS 2017
Dans le cadre du recensement de la population qui se déroule du 19 janvier au 25 février 2017, deux agents recenseurs vont être recrutés, déclare M. LE MAIRE. Leurs contrats débuteront le 9 janvier et se termineront le 25 février. Pendant la période antérieure au 19 janvier, ils devront participer aux formations prévues ainsi qu’à la tournée de reconnaissance.
Ils seront encadrés par un agent du service Administration Générale qui sera coordonnateur de cette mission.
L’INSEE devrait verser à la commune une dotation forfaitaire évaluée à 2 345 €, couvrant partiellement le coût de l’opération.
La rémunération brute par agent se répartit de la façon suivante :
Montant forfaitaire brut
Deux demi-journées de formation 60,61 €
Forfait de collecte
(déplacement et tournée de reconnaissance) 365,45 € + 121,22 € soit 486,67 € Forfait par feuille de logement
ou bulletin individuel 4 €
Prime de fin de collecte 212,13 €
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, décide de :
- CREER deux postes d’agents recenseurs pour la période du 9 janvier au 25 février 2017 ;
- FIXER la rémunération des agents recenseurs sur la base des montants forfaitaires décrits ci-dessus ;
- PERMETTRE l’inscription au budget de la dotation forfaitaire versée par l’INSEE 2016-480 : DECISIONS MUNICIPALES
Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :
3 novembre 2016
Fixation à 4 € du tarif pour la petite restauration dans le cadre de la manifestation « les entrevues mirobolantes » du samedi 3 décembre 2016 à l’espace Victor Hugo.
8 novembre 2016
Contrat avec l’association Ty Films (22120 Mellionnec) pour la diffusion du film « No Land’s song » et la réalisation d’un débat avec le public autour du film en présence du réalisateur et de son interprète. En contrepartie,
- la ville verse 337,10 €TTC (droits de diffusion + rémunération + frais de transport et frais de rémunération de l’interprète).
- la médiathèque prend à sa charge les repas et 2 nuitées d’hôtel.
9 novembre 2016
Exercice du droit de préemption de la commune à l’occasion de la vente de la propriété sise 2 rue de la Poste au prix fixé dans la déclaration d’intention d’aliéner : 205 000 € + frais de commission 12 000 €.
10 novembre 2016
Convention d’occupation à titre précaire d’un local à usage de salle de réunion consentie à la Mission évangélique des tziganes de France Vie et Lumière pour une partie du bien situé 3 rue de la Grande Métairie, pour un an à compter du 29/04/2016, renouvelable une fois. Loyer mensuel : 200 €TTC.
22 novembre 2016
- Convention d’occupation à titre précaire et révocable, consentie à M. et Mme DAPVRIL pour une maison d’habitation au 9 rue de la Fontaine Morin, du 26/11/2016 au 22/02/2017, date de disponibilité du logement locatif social de CAH. Loyer mensuel : 380 €TTC.
- Dans le cadre des Entrevues Mirobolantes le 3/12/2016 à l’espace Victor Hugo, contrats de cession avec :
la compagnie POC pour le spectacle de jonglerie et musique. Coût de la prestation : 844 €TTC.
la compagnie Anatole pour le spectacle « Hommage ». Coût de la prestation : 863 €TTC.
l’association Fur Ha Foll pour le ciné concert « Bandonéon à bobines ». Coût de la prestation : 842 €TTC.
l’agence du verbe pour la prestation de Pascal Rueff. Coût de la prestation : 688,20 €TTC.
l’association Rock with you pour le concert d’« Angry beards ». Coût de la prestation : 1 000€ TTC.
la compagne J’ai hâte pour la prestation de Marine Baousson en tant que Maître de cérémonie. Coût de la prestation : 1 500€ HT + transport 29 novembre 2016
Contrat de mise à disposition des œuvres avec Henri Souillard, artiste plasticien, pour son exposition du 3 au 24 décembre 2016 dans la galerie de l’espace Victor Hugo. Coût de la prestation : 600 € TTC
1er décembre 2016
- Contrat de cession avec la compagnie « la Boîte » pour le spectacle « Korfa, le cercle » les 7 et 8 décembre 2016 à la salle des Villes Moisan. Coût total de la prestation : 2 650 €TTC.
- Convention avec Saint-Brieuc Agglomération pour la mise à disposition de la salle des Villes Moisan à titre gracieux pour une utilisation pendant l’année par le service RPAM (Relais Parents Assistants Maternels). Convention établie pour les années 2017 à 2021.
2 décembre 2016
Contrat avec la section culturelle de l’amicale laïque de Ploufragan dans le cadre du salon du livre qui se tiendra du 7 au 10 décembre 2016. Animation autour d’un auteur : Ronan BADEL. Tarif : 414€ TTC (charges, frais, taxes, droit divers compris)
_____________________________________________________________________