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Arrêté - a 2024 521 af apv ac philippe rousse add
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 521 af apv ac philippe rousse add)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2024-521-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise PHILLIPE & FILS pour des travaux situés Parking des Lakas.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code généraldes collectivitésterritoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 10 octobre 2024, par laquelle l'entreprise PHILLIPE & FiLS demeurant Zl Les Relandières - 44850 le CELLIER, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant que le Domaine public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l : Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 21 jours à compter du 7 novembre 2024, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. Nature des travaux Branchement borne électrique de rechargement.
Article 2 : Prescriptions techniques
Prescriptions générales :
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. Les
ouvrages hors sol seront cotés précisément avant travaux.
Prescriptions particulières :
l) les fouilles qui seront réalisées reprendront strictement l'emprise des fouilles antérieures. La
réfection sera faite au minimum sur l'emprise de la fouille antérieure au droit des nouvelles fouilles.
2) ouverture des fouilles au disque diamanté.
3) joint émulsion en réfection.
4) Si fouilles ouvertes en dehors des périodesd'intervention, barrièrageobligatoire.
Article 3 : Réglementation de la circulation
Arrêtén° 2024-521-AF
Page l sur 2 l. Travaux réalisés sous emprise neutralisée.
2. L'emprise de la borne ainsi que les deux places de part et d'autre de celle-ci sont neutralisées pendant la période de travaux.
3. Les places neutraliséesseront signaléespendant toute la durée des travaux.
Article 4 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiairede la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-visde la collectivité, que vis-à-visdes tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiairesera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Lesfrais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de
brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présentarrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 7 novembre 2024
Le Maire,
Séverine MARCHAND
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Arrêtén" 2024-521-AF