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Arrêté - a 2025 069 af apv ac philippe 39grondins br bt 0
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 069 af apv ac philippe 39grondins br bt 0)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Ufi(MMfltf'i^et
Arrêté n° 2025-069-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise PHILLIPE & FILSpour des travaux situés39 rue des Grondins.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'artide L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 7 février 2025, par laquelle l'entreprise PHILLIPE& FiLSdemeurant Zl Les Relandières - 44850 le CELLIER, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant que le Domaine public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l - Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une périodede 21 jours à compter du 3 mars 2025, et à exécuterlestravaux énoncés danssa demande. Naturedestravaux : Branchement BT.
Article 2 - Prescriptions techniques
Prescriptionsgénérales :
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. Les Ouvrages hors sol seront cotés précisément avant travaux.
Prescriptionsparticulières :
l. Les cheminements des canalisations sont orthogonaux dans tous les plans. Que ce soit sous accotement ou sous chaussée.
2. La réfection sous accotement se fera en GNT B, finition 0/20.
3. Ouverture fouille sous chausséeau disque diamanté.
4. Remblaiement sous accotement ou sous chausséeen GNT B 0/31,5
5. Pose du coffret sans saillie sur domaine public.
6. La réfectionsur chaussée se fera en BBSG0/10.joints émulsionsans dépassementde la rive de chaussée.
Page l sur 2
Arrêtén° 2024-069-AF Article 3 - Réglementation de la circulation
l. Travaux réalisés par demi chaussée sous alternat manuel.
2. Stationnement, arrêt et dépassement interdit dans l'emprise de l'alternat. 3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l'alternat.
4. Présignalisation obligatoire en amont du virage.
5. Mise en place de la restriction de circulation, de 8h30 à 16h20 pour permettre le libre passage des transports scolaires.
Article 4 - Sécurité et signalisationdu chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisationde son chantier. Il est responsablevis-à-visdestiers en cas de manquement.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiairesera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 - Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gtoriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr, dans un délaide deux mois à compter de sa notification.
Le bénéficiaire peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 28 février 2025
Le Maire,
DanièleVINCENT PUtOli ^
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Conformémentaux dispositionsde la loi 78-17du 0610111978 relative à l'informatique, auxfichierset aux Libertés,le bénéficiaire est informé qu'il disposed'un droit d'accèset de rectification, qu'il peut exercerpour les informations'le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation
Affichagesur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communautéde brigadesde Gendarmerie de Pornic Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz, Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
Arrêté n° 2024-OG9-AF
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