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Arrêté - a 2024 601 af apv ac philippe 4mazue br bt
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 601 af apv ac philippe 4mazue br bt)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2024-601-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise PHILLIPE & FILSpour des travaux situés 4 rue de la Mazure.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêtédu 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 17 décembre 2024, par laquelle l'entreprise PHILLIPE & FiLS demeurant Zl Les Relandières - 44850 le CELLIER,demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérantque le Domaine public doit être préservé,
Considérantque la sécuritédes usagerset des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l - Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à compter du 30 décembre 2024, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. Nature des travaux : Branchement souterrain BT.
Article 2 - Prescriptions techniques
Prescriptions générales :
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. Les Ouvrages hors sol seront cotés précisément avant travaux.
Prescriptions particulières :
l. Pas de modification du profil en long et en travers du fossé. Aucune modification de la cote fil d'eau
générale du fossé.
2. La génératrice supérieure de la canalisation sera positionnée à -0, 30 ml de la cote fil d'eau du fossé.
3. Réfectiondu fosséet des talus en mélangeterre/pierre.
4. Réfection accotement en GNT B.
5. Coffrets implantés sans saillie sur DP.
Article 3 - Réglementation de la circulation
l. Travaux réaliséssous alternat manuel
Arrêtén- 2024-601-AF
Page l sur 2 2. Stationnement interdit dans l'emprise de l'alternat.
3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l'alternat.
4. Interdiction de dépasser dans l'emprise de l'alternat.
Article 4 - Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiairede la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-visde la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 - Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformémentà l'article R 102 du Code des TribunauxAdministratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTESCedex, ou par l'application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 23 décembre 2024
Le Maire,
Danièle VINCENT
Conformémentauxdispositionsde la loi 78-17du 0610111978 relative à l'informatique, auxfichierset aux Libertés, le bénéficiaire est informéqu'il dispose d'un droit d'accèset de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LAPLAINE SUR MER.
Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer Page 2 sur 2
Arrêtén° 2024-601-AF