Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a 2024 531 af apv ac veolia landas br
Arrêté - a 2024 522 af apv ac veolia lock br
Arrêté - a 2024 537 af apv ac s3a sa palets br ft
Arrêté - a 2024 535 af apv ac veolia grnouillet br aep
Arrêté - a 2024 572 af apv ac veolia craquots br aep
Arrêté - a 2024 536 af apv ac philippe 21joalland br bt
Arrêté - a 2024 533 af apv ac veolia cx bernier br
Arrêté - a 2024 601 af apv ac philippe 4mazue br bt
Arrêté - a 2024 545 af apv ac philippe portgirau br bt
Arrêté - a 2025 048 af apv ac veolia 28ajoncs br eu epl
Arrêté - a 2024 523 af apv ac jarry br
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 523 af apv ac jarry br)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
u^MSW^fy^t
Arrêté n° 2024-523-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de VEOLIA EAU pour des travaux situés 30 rue du Jarry.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée
par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 18 octobre 2024, par laquelle l'entreprise VEOLIA EAU située rue Paul Langevin - 44210 PORNIC, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérantque le Domaine public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l : Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à compter du 12 novembre 2024, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. Nature des travaux : Branchement eau potable.
Article 2 : Prescriptions techniques
Prescriptions générales :
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l'identique de l'existant. Les Ouvrages hors sol seront cotés précisément avant travaux.
Prescriptions particulières :
l) les présentes prescriptions s'appliquent sur le domaine public impacté par les travaux. Pour l'impact sur la parcelle privée, l'intervenant doit recueillir les prescriptions des propriétaires. La limite du domaine public est matérialisée par le nu des murets de clôture de part et d'autre du chemin privé.
2) ouverture desfouilles au disque diamanté.
3) réfection de la chaussée en enrobé à chaud avec joint émulsion. Reprise enrobé arrêtée à la stricte limite de rive.
4) réfectionde l'entréedu chemin, sur emprise publique, en GNT B 0/31, 5 avecfermeture en GNT B 0/20.
Page l sur 2
Arrêtén" 2024-523-AF 5) pour la réfection sur la partie privative, les prescriptions des propriétaires s'appliquent, cependant, s'agissant d'une voie privée ouverte à la circulation publique, la réfection ne doit pas impacter la sécuritédes usagers.
Article 3 : Réglementation de la circulation
l. travaux réalisés sous rétrécissementde chausséeavec alternat gérépar feuxtricolores. 2. stationnement interdit dans l'emprise de l'alternat.
3. vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l'alternat.
4. interdiction de dépasser dans l'emprise de l'alternat.
Article 4 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la
maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquéeà tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-visde la collectivité, que vis-à-visdes tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiairesera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Lesfrais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de
brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 7 novembre 2024
Le Maire,
Séverine MARCHAN PLA
*«rro*
Page 2 sur 2
Arrêtén° 2024-523-AF