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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 063 recueil des actes administratifs special 6
Document publié le Mercredi 10 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 063 recueil des actes administratifs special 6)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-063
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2020 Sommaire
ARS12
12-2020-06-04-007 - arreté autorisant l'ouverture des piscine 04 06 2020 (3 pages) Page 3
DDFIP
12-2020-06-09-001 - Délégation de signature - SIE Rodez (4 pages) Page 7
12-2020-06-02-003 - Délégations de signature en matière de recouvrement - Trésorerie de
Decazeville. (1 page) Page 12
12-2020-06-04-006 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal SDIF
Rodez. (1 page) Page 14
12-2020-06-01-001 - Délégations générales - Trésorerie de Decazeville. (1 page) Page 16
12-2020-06-01-002 - Délégations spéciales - Trésorerie de Decazeville. (4 pages) Page 18
DDT12
12-2020-06-03-003 - ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE
ET DE TRANSPORT DU POISSON (4 pages) Page 23
12-2020-06-03-004 - ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE
ET DE TRANSPORT DU POISSON (3 pages) Page 28
12-2020-06-03-005 - ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE
ET DE TRANSPORT DU POISSON (4 pages) Page 32
12-2020-06-02-004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 juin 2020 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion de l'eau du Tarn-Amont et abrogeant l'arrêté inter-préfectoral
du 6 janvier 2000 (5 pages) Page 37
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2020-06-08-001 - RN 88Réfection de chaussée entre le giratoire de Saint-Félix et
l’échangeur de Saint CloudFermeture de la rocade de Rodez (3 pages) Page 43
Préfecture Aveyron
12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société
BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS (82 pages) Page 47
12-2020-06-05-003 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Paul MESTRE (1
page) Page 130
12-2020-06-09-002 - Délégation de signature à M. Stéphane ENJALBERT, directeur des
ressources humaines et des moyens (DRHM) (2 pages) Page 132
12-2020-06-08-002 - Modification de l'arrêté du 26 février 2020 portant ouverture d'une
enquête publique relative au projet d'implantation de la centrale éolienne Croix des
Boudets commune de Saint Beauzély (2 pages) Page 135
2 ARS12
12-2020-06-04-007
arreté autorisant l'ouverture des piscine 04 06 2020
Arrêté portant autorisation d’ouverture des piscines publiques ou privées à usage collectif du
département de l’Aveyron dans le cadre de la pandémie COVID-19
ARS12 - 12-2020-06-04-007 - arreté autorisant l'ouverture des piscine 04 06 2020 3 Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’AVEYRON
4, rue de Paraire
12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00
www.ars.occitanie.sante.fr
PRÉFET DE L’AVEYRON
Délégation départementale de l’AVEYRON
----
Objet : Arrêté portant autorisation d’ouverture des piscines publiques ou privées à usage collectif du département de l’Aveyron dans le cadre de la pandémie COVID-19
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de santé publique et notamment les articles L1332-1 à L1332-9 et D1332-1 à D1332-13 relatifs aux normes d’hygiène applicables dans les piscines et baignades artificielles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 à 9, relatifs aux pouvoirs de police générale et administrative du maire,
Vu la Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l’Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire, lorsqu’un ERP a fermé ses portes pendant plusieurs semaines,
Vu l’Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Vu l’Arrêté abrogeant les Arrêtés N° 12-2020-05-15-016 et N° 12-2020-03-24-001 portant fermeture des piscines publiques ou privées à usage collectif du département de l’Aveyron dans le cadre de la pandémie COVID-19,
Considérant que le département de l’Aveyron est classé en zone verte au regard notamment du taux d’incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés sur sept jours, du facteur de reproduction du virus, du taux d’occupation des lits de réanimation par des patients atteints par le covid-19, du taux de positivité des tests recueillis trois jours auparavant et du nombre de tests réalisés, ainsi que de la vulnérabilité particulière des territoires concernés.,
ARS12 - 12-2020-06-04-007 - arreté autorisant l'ouverture des piscine 04 06 2020 4 Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’AVEYRON
4, rue de Paraire
12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00
www.ars.occitanie.sante.fr
Considérant les préconisations du Haut Conseil de la santé publique relatives à l’adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champs sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 du 24 avril 2020,
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels et des mesures d'hygiène constituent les mesures des plus efficaces pour limiter la propagation du virus.
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les Arrêtés N° 12-2020-05-20-015, N° 12-2020-05-15-016 et N° 12-2020-03-24-001 portant fermeture des piscines publiques ou privées à usage collectif du département de l’Aveyron dans le cadre de la pandémie COVID-19 sont abrogés.
ARTICLE 2 :
Avant la réouverture de l’établissement, la personne responsable de l’installation veille : - à procéder au nettoyage et à la désinfection des sols et des surfaces ainsi que des installations sanitaires et des équipements.
- à mettre en œuvre les mesures adaptées dans le cadre de la prévention du risque de légionellose lors de remise en services des installations d’eau froide et d’eau chaude sanitaire.
Pour les établissements assujettis au contrôle sanitaire, la personne responsable de l’installation informe également l’autorité sanitaire de sa date de réouverture avant celle-ci.
ARTICLE 3 :
Si elles ont été mises à l’arrêt, le responsable de la piscine devra remettre en fonctionnement 72H avant la réouverture de l’établissement au public, les installations permettant le renouvellement et la filtration de l’eau à capacité nominale. Les débits de recirculation devront sur cette période répondre 24H/24H aux obligations réglementaires reprises à l’article D.1332-6 du code de la santé publique pour les établissements assujettis.
Pour les piscines à usage saisonnier, il convient de réaliser préalablement la vidange annuelle réglementaire.
ARTICLE 4 :
La personne responsable de la piscine s’assure avant toute remise à disposition au public du respect strict de la réglementation en vigueur relative à l’exploitation de ses installations, notamment en matière de respect des normes réglementaires de la qualité de l'eau.
ARTICLE 5 :
Le responsable de l’installation met en œuvre des mesures notamment d’hygiène et de distanciation physique afin de ralentir la propagation du virus.
Il les communique à sa clientèle ou ses résidents par tout moyen à sa convenance ainsi que par voie d’affichage.
ARS12 - 12-2020-06-04-007 - arreté autorisant l'ouverture des piscine 04 06 2020 5 Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’AVEYRON
4, rue de Paraire
12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00
www.ars.occitanie.sante.fr
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant, sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur de la délégation départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, les Officiers et Agents de Police Judiciaire, et les officiers de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et notifié pour information au Directeur de la cohésion sociale.
Fait à Rodez le 04 juin 2020
Catherine Sarlandie De La Robertie
ARS12 - 12-2020-06-04-007 - arreté autorisant l'ouverture des piscine 04 06 2020 6 DDFIP
12-2020-06-09-001
Délégation de signature - SIE Rodez
Délégation SIE Rodez
DDFIP - 12-2020-06-09-001 - Délégation de signature - SIE Rodez 7 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE RODEZ
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de RODEZ
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BOIN Christian et à M. GALERY Vincent , Inspecteurs des finances
publiques, tous deux adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de RODEZ, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ou de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/4
DDFIP - 12-2020-06-09-001 - Délégation de signature - SIE Rodez 8 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2/4
Grade
ALEXANDRE Jean-Paul 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
BERGONNIER Philippe 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
BOITEL Béatrice 2.000 € 2.000 € 3 mois 2.000 €
BOYER Stéphanie 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
CABANTOUS Catherine Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
CHAUVY Sophie Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
CINQ Maryse 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
FAGES Martine 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
HEMONET François 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
Nom et prénom des
agents
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Contrôleur
principal
Contrôleur
principal
Agent
administratif
principal
Contrôleur
principal
Contrôleur
principal
Contrôleur
principal
Contrôleur
principal
DDFIP - 12-2020-06-09-001 - Délégation de signature - SIE Rodez 9 ...suite
3/4
Grade
HYGONENQ Eric 2.000 € 2.000 € 3 mois 2.000 €
LAPIERRE Corinne Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
LEIDWANGER Patrice Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
LESTRADE Julien Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
LOPEZ Irène 2.000 € 2.000 € 3 mois 2.000 €
MAZARS Claudie 2.000 € 2.000 € 3 mois 2.000 €
MENOS Catherine Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
MUNOZ Annie Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
PALOT Ludovic Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
PASTOR Emmanuelle Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
RICARD Régine 2.000 € 2.000 € 3 mois 2.000 €
ROCHE Cyril Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
RODRIGUES Véronique 2.000 € 2.000 € 3 mois 2.000 €
ROUX Olivier Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
SALIN Anne-Line Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 € 3 mois 10.000 €
Nom et prénom des
agents
Limite des
décisions
contentieus
es
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Agent administratif
principal
Agent administratif
principal
Agent administratif
principal
Agent administratif
principal
Agent administratif
principal
DDFIP - 12-2020-06-09-001 - Délégation de signature - SIE Rodez 10 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
A Rodez, le 09 juin 2020
L comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Corinne DE ROSA
Signé
4/4
DDFIP - 12-2020-06-09-001 - Délégation de signature - SIE Rodez 11 DDFIP
12-2020-06-02-003
Délégations de signature en matière de recouvrement -
Trésorerie de Decazeville.
Délégations de signature trésorerie de Decazeville.
DDFIP - 12-2020-06-02-003 - Délégations de signature en matière de recouvrement - Trésorerie de Decazeville. 12 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE DECAZEVILLE
Le comptable, par intérim, responsable de la Trésorerie de DECAZEVILLE Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoints.
Délégation de signature est donnée à Marina SENELAS, inspectrice adjointe au comptable chargé de la trésorerie, à l’effet de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 6 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marina SENELAS Inspecteur Sans objet 18 mois 6 000 €
Nathalie DAUNY
Michelle FRANKOWSKI
Pierre LAPORTE
Nicole SOLEILHAVOUP
Mireille VIGUIE
Florian LOUSTALNEAU
Contrôleur Sans objet 12 mois 2.000 €
Matthieu GALETTA
Laura DEBENE
Agent administratif Sans objet 12 mois 2.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’AVEYRON.
A DECAZEVILLE, le 2 juin 2020
Le comptable, responsable de la Trésorerie, Thierry AZZOLA
Signé
DDFIP - 12-2020-06-02-003 - Délégations de signature en matière de recouvrement - Trésorerie de Decazeville. 13 DDFIP
12-2020-06-04-006
Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SDIF Rodez.
Délégations contentieux gracieux fiscal SDIF Rodez.
DDFIP - 12-2020-06-04-006 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal SDIF Rodez. 14 Le responsable du Service Départemental des impôts fonciers de Rodez-Villefranche.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
RODDE Léa
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHARBONNIER Cédric CAUSSIGNAC Sabrina VAZQUEZ Anne
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BLANCAS PINOT M-Françoise VAN TROYS Eliane MARTIN Marlène
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
RODDE Léa CHARBONNIER Cédric CAUSSIGNAC Sabrina
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A RODEZ, le 4 juin 2020
Le responsable du Service Départemental des
Impôts Fonciers,
signé
Jean-Luc POUJOL
DDFIP - 12-2020-06-04-006 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal SDIF Rodez. 15 DDFIP
12-2020-06-01-001
Délégations générales - Trésorerie de Decazeville.
Délégations Trésorerie de Decazeville.
DDFIP - 12-2020-06-01-001 - Délégations générales - Trésorerie de Decazeville. 16 Decazeville, le 1/06/2020
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE DECAZEVILLE
TRESORERIE DE DECAZEVILLE
58 rue Cayrade
BP 358
12300 DECAZEVILLE
Le comptable, par intérim
Responsable de la trésorerie de
DECAZEVILLE
à
Mèl : t012032@dgfip.finances.gouv.fr
05 65 43 02 01
05 65 43 24 70
Madame la Directrice des Finances
Publiques
de l’AVEYRON
I – DELEGATIONS GENERALES
Signatures et paraphes
Marina SENELAS Madame Marina SENELAS Reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de
mes fonctions et de signer seul et concurremment
avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s’y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures
collectives d’apurement de passif.
______________________________________
Mme Nicole SOLEILHAVOUP ;
Mr Pierre LAPORTE
Reçoivent les mêmes pouvoirs, en particulier celui
de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif à
condition de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement de moi-même, ou Marina
SENELAS sans toutefois que l’absence ou
l’empêchement soit opposable aux tiers
Nicole SOLEILHAVOUP
Pierre LAPORTE
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.
Thierry AZZOLA
Signé
DDFIP - 12-2020-06-01-001 - Délégations générales - Trésorerie de Decazeville. 17 DDFIP
12-2020-06-01-002
Délégations spéciales - Trésorerie de Decazeville.
Délégations spéciales Trésorerie de Decazeville.
DDFIP - 12-2020-06-01-002 - Délégations spéciales - Trésorerie de Decazeville. 18 Decazeville, 01/06/2020
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE DECAZEVILLE
T TRESORERIE DE DECAZEVILLE
58 rue Cayrade
BP 358
12300 DECAZEVILLE
Le comptable, par intérim
Responsable de la trésorerie de
DECAZEVILLE
à
Mèl : t012032@dgfip.finances.gouv.fr
05 65 43 02 01
05 65 43 24 70
Madame la Directrice Départementale
des Finances Publiques
de l’AVEYRON
II – DELEGATIONS SPECIALES
A- CAISSE – COURRIER
Signatures et paraphes
VIGUIE Mireille Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir
séparément :
- de signer les déclarations de recettes et
quittances P1E ;
- de me représenter auprès de la Poste (accusés
de réception, réception et remise du courrier).
- VIGUIE Mireille ;
- DAUNY Nathalie ;
- DEBENE Laura ;
- LOUSTALNEAU Florian ;
- GALETTA Matthieu
DAUNY Nathalie
GALETTA Matthieu
DEBENE Laura
LOUSTALNEAU Florian
DDFIP - 12-2020-06-01-002 - Délégations spéciales - Trésorerie de Decazeville. 19 B- COMPTABILITE
Signatures et paraphes
DAUNY Nathalie
Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les documents comptables à
transmettre à la Direction Départementale
des Finances Publiques
- LOUSTALNEAU Florian
- DAUNY Nathalie
LOUSTALNEAU Florian
2
DDFIP - 12-2020-06-01-002 - Délégations spéciales - Trésorerie de Decazeville. 20 C – RECOUVREMENT DES PRODUITS DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
Signatures et paraphes
VIGUIE Mireille
Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement (dans le respect
des procédures) ;
- de signer les demandes de renseignements ;
- de signer les mises en demeure de payer ;
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés
réception ;
- VIGUIE Mireille ;
- LOUSTALNEAU Florian
- DAUNY Nathalie ;
- GALETTA Matthieu
- DEBENE Laura
LOUSTALNEAU Florian
DAUNY Nathalie
DEBENE Laura
GALETTA Matthieu
3
DDFIP - 12-2020-06-01-002 - Délégations spéciales - Trésorerie de Decazeville. 21 D – COLLECTIVITES LOCALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Signatures et paraphes
Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir
séparément :
- de signer les rejets de mandats et de titres de
recettes ;
- de signer les P503 ;
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés
de réception.
- VIGUIE Mireille
- DAUNY Nathalie
- LOUSTALNEAU Florian
LOUSTALNEAU Florian
VIGUIE Mireille
DAUNY Nathalie
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.
Thierry AZZOLA
Signé
4
DDFIP - 12-2020-06-01-002 - Délégations spéciales - Trésorerie de Decazeville. 22 DDT12
12-2020-06-03-003
ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE
CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
POISSON - FAPPMA
DDT12 - 12-2020-06-03-003 - ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 23 Arrêté n° du 03 juin 2020
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ; vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-05-12-004 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
vu la demande de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique – moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ ;
vu l’avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité ;
vu l’avis favorable de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics, inventaires et suivis piscicoles (poissons et écrevisses) dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
La fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FAPPMA) – moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau listés en annexe 4.
Le Plan de localisation des stations de capture seront adressés au service instructeur et à l’AFB dès que connus.
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Martial DURBEC,
- Martine GUILMET,
- Alexis SOLIGNAC,
- Yvan MAJOREL,
- Elian ZULLO,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2020-06-03-003 - ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 24 - Philippe CENNI,
- Patrick CAYREL.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 09 juin au 15 octobre 2020.
Article 4 : objet de l'opération :
Pêches dans le cadre d’études en lien avec l’agence de l’eau, l’office français de la biodiversité et les syndicats de rivière :
◦ réseau pérenne,
◦ appel à projet « retour d’expérience sur l’évaluation de l’impact cumulé des retenues », ◦ suivi des aménagements visant à améliorer la diversité des milieux,
◦ PPG,
◦ PAT Jaoul,
◦ diagnostic de territoires sur un bassin à enjeu eau et biodiversité « le Vioulou en amont du lac de Pareloup »,
◦ suivi de l’aire de répartition de faxonius rusticus sur la Briane et le ru d’Inières en partenariat avec l’OFB.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Matériel de pêche de type EFKO, IG 600 et VOLTA
Nasses, balances et captures à la main pour l ‘écrevisse à taches rouge (faxonius rusticus) et l’écrevisse signal (pacifastacus leniusculus) sur le bassin de la Briane
Protocole :
- Réalisation de pêches électriques selon la norme en vigueur (norme NF EN 14011) et les recommandations du guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêches à l’électricité (Onema, 2012). Inventaires (2 passages) ou sondages (1 passage) ou Ambiances pour la Truite et le Chabot. - Réalisation de pêches électriques selon le protocole mis au point par le CSP et l’INRA (Roussel et Al, 2004) pour les juvéniles de truites (étude de bassin « le Vioulou en amont de Pareloup » ; méthode VIGITRUITE®) ;
- réalisation d’investigations visant à suivre l’aire de répartition de l’écrevisse à taches rouges (faxonius rusticus) et à limiter l’extension de cette population :
• prospection nocturne à la lampe,
• pêches electriques, non pas sur une station mais sur un linéaire étendu de façon à évaluer l’aire de répartition de l’écrevisse à tache rouge (en priorité sur le ru d’Inières, du confluant de la briane au plan d’eau d’Inières),
• pose de nasses de nuit,
• pose de balances de jour.
Pour les pêches, une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection sera effectuée entre chaque campagne de terrain. L'équipement de terrain (bottes, cuissardes, waders,...) ainsi que les seaux, viviers et matériels de mesure seront pulvérisés d'un désinfectant à la fois bactéricide à large spectre, fongicide et virucide (Agri’Germ 2000),
Ce traitement permettra de prévenir toute contamination par le transport de pathogènes (par exemple des spores d'Aphanomyces astaci, le champignon responsable de la peste des écrevisses).
DDT12 - 12-2020-06-03-003 - ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 25 Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés, pesés et dénombrés.
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés : Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Ils seront remis à l’eau sur le site immédiatement après la pêche ou déplacés en amont immédiat ou en aval dans le cadre de pêche électrique avant travaux.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
DDT12 - 12-2020-06-03-003 - ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 26 Article 13 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Office Français de la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 03 juin 2020
Pour le directeur départemental
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
Céline MARAVAL
Annexes :
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité. - Annexe 4 : liste des cours d’eau concernés
DDT12 - 12-2020-06-03-003 - ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 27 DDT12
12-2020-06-03-004
ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE
CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
POISSON - OFB
DDT12 - 12-2020-06-03-004 - ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 28 Arrêté n° du 03 juin 2020
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ; vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-05-12-004 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
vu la demande de l’office français de la biodiversité (O.F.B.) - direction régionale occitanie – 97 rue Saint-Roch – 31400 TOULOUSE ;
vu l’avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité ;
vu l’avis favorable de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Considérant l'intérêt de simplifier la procédure sur ces programmes d’autorisation pluriannuels et conformément à la possibilité offerte par le 6° de l’article R.432-8 du Code de l’Environnement,
Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre des missions de surveillance de l’état écologique des milieux aquatiques pour le compte du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire,
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
L’office français de la biodiversité (O.F.B.) - direction régionale occitanie – 97 rue Saint-Roch – 31400 TOULOUSE, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur l’ensemble du réseau hydrographique du département (cours d’eau, canaux et plan d’eau).
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2020-06-03-004 - ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 29 Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle : - responsable de l'exécution :
Office Français de la la Biodiversité (O.F.B.) - délégation régionale
et/ou
Office Français de la la Biodiversité (O.F.B.) - service départemental de l’Aveyron
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
Personnel de l’O.F.B. - délégation régionale
Personnel de l’O.F.B. - service départemental de l’Aveyron
Personnes qualifiées spécialement formées par l’O.F.B.
Article 3 : validité de l'autorisation :
En application de l’article 6 de l’article R.432-8 du Code de l’Environnement, la période de la présente autorisation est valable du 09 juin 2020 au 31 octobre 2025.
Ce délai est subordonné au respect des prescriptions de l’article 8.
Article 4 : objet de l'opération :
- les inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du suivi du Réseau Hydrobiologique et Piscicole (RHP) ou du Réseau de Contrôle et de Surveillance (RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP) ;
- les suivis de population piscicole (suivis de restauration de cours d’eau, suivis d’espèces patrimoniales…) ;
- les pêches sanitaires et de sauvegarde ;
- les pêches de lutte contre les EEE.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Le matériel de pêche électrique utilisé est composé d’un groupe électrogène à moteur thermique générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ou appareil portatif autonome alimenté par batterie ou tout matériel de pêche (nasses ou filets) et plus généralement tous dispositifs adaptés à la capture des espèces recherchées.
Article 6 : destination du poisson :
Lors des inventaires scientifiques, les poissons vivants en bon état sanitaire seront remis à l’eau sur place immédiatement après comptage et biométrie. Excepté quelques spécimens pouvant cependant être prélevés par les agents de l’OFB et transmis à des organismes externes dans un but scientifique ou sanitaire.
Les autres poissons et les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ainsi que les espèces exotiques envahissantes seront détruits selon l’article R.432-10 du Code de l’Environnement.
Pour les pêches de sauvegarde, les poissons seront réintroduits dans les secteurs les plus proches des interventions et dans les habitats propices aux espèces.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale
DDT12 - 12-2020-06-03-004 - ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 30 des Territoires de l’Aveyron), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 9 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 10 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 12 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 03 juin 2020
Pour le directeur départemental
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
Céline MARAVAL
Annexes :
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
DDT12 - 12-2020-06-03-004 - ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 31 DDT12
12-2020-06-03-005
ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE
CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON
ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
POISSON - ECCEL
DDT12 - 12-2020-06-03-005 - ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 32 Arrêté n° du 03 juin 2020
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ; vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-05-12-004 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
vu la demande du bureau d’études «ECCEL Environnement / Cabinet d’études LIEBIG », 8 avenue de Lavaur, 31590 VERFEIL ;
vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre du suivi hydrobiologique de part et d’autre de la prise d’eau sur le Céor,
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études «ECCEL Environnement / Cabinet d’études LIEBIG », 8 avenue de Lavaur, 31590 VERFEIL, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Rivière «le Céor», commune d’Arvieu (Plan de localisation des stations de capture en annexe) et un de ses affluents, le Merlanson ou le Roustens.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2020-06-03-005 - ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 33 Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle : - Personne responsable de l'exécution matérielle :
- Louis BURGUET : Chargé de missions au bureau d’études «ECCEL Environnement / Cabinet d’études LIEBIG ».
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
Sébastien VIDAL, Louis BURGUET, Julia MARION, Pierre GAUTHIER et Aurélie BURNIES habilités à la réalisation de chantiers de pêche électrique.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 09 juin 2020 au 15 octobre 2020.
Article 4 : objet de l'opération :
Suivi hydrobiologique de part et d’autre de la prise d’eau du Céor.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Groupes de pêche électrique portables IG 600 lithium.
Compte tenu de la morphologie du cours d'eau concerné, une électrode sera mise en œuvre sur les deux stations définies.
Protocole :
Quatre stations de suivi sont définies dans le cadre de ce suivi :
• 1 en amont de la prise d’eau ;
• 1 en aval de la prise d’eau du Céor.
• 1 sur un des affluents du Céor, le Merlanson ou le Roustens (à définir sur place avec l’OFB et la FDPPMAA.
La méthode de De Lury sera déployée pour ces inventaires, avec deux passages successifs à effort constant. Sur ce secteur, le Céor présente une largeur mouillée inférieure à 5m, une seule anode sera donc déployée sur les deux stations.
L’équipe de pêche sera composée d’un porteur d’anode, d’un porteur d’épuisette et d’un porteur de seau.
Pour les pêches, une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection sera effectuée entre chaque campagne de terrain. L'équipement de terrain (bottes, cuissardes, waders,...) ainsi que les seaux, viviers et matériels de mesure seront pulvérisé d'un désinfectant à la fois bactéricide à large spectre, fongicide et virucide, le Désogerme microchoc,
Ce traitement permettra de prévenir toute contamination par le transport de pathogènes (par exemple des spores d'Aphanomyces astaci, le champignon responsable de la peste des écrevisses).
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés. Ils seront stockés en attente de la fin de la pêche sur le secteur. Ils seront alors relâchés,
DDT12 - 12-2020-06-03-005 - ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 34 après récupération dans des zones calmes au droit du secteur pêché, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :
Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
DDT12 - 12-2020-06-03-005 - ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 35 Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 03 juin 2020
Pour le directeur départemental
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
Céline MARAVAL
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité. - Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
DDT12 - 12-2020-06-03-005 - ARRETE ''AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 36 DDT12
12-2020-06-02-004
Arrêté inter-préfectoral du 2 juin 2020 fixant le périmètre
du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du
Tarn-Amont et abrogeant l'arrêté inter-préfectoral du 6
janvier 2000
DDT12 - 12-2020-06-02-004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 juin 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Tarn-Amont et abrogeant l'arrêté inter-préfectoral du 6 janvier 2000 37 Arrêté interpréfectoral n° DDT-BIEF-2020-154-0001 du 2 juin 2020
fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau du Tarn-amont et abrogeant l’arrêté interpréfectoral n° 00-0075 du 6 janvier 2000
La préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d’honneur
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
La préfète de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 ;
VU le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Gard - M. LAUGA (Didier) ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme SARLANDIE de la ROBERTIE (Catherine) ;
VU le décret du 25 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère - Mme HATSCH (Valérie) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont approuvé par les préfets de l’Aveyron, du Gard et de la Lozère en date du 15 décembre 2015 ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°00-0075 du 6 janvier 2000 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion (SAGE) du Tarn-amont ;
VU la demande du président de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Tarn-amont en date du 21 juin 2019 ;
VU la consultation du public par voie électronique prévue à l'article L.123-19 du code de l’environnement, organisée sur les sites Internet des services de l'Etat en Aveyron, dans le Gard et en Lozère ;
VU le courrier de consultation du comité de bassin Adour-Garonne en date du 2 août 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’actuel périmètre du SAGE Tarn-amont est défini selon les limites administratives communales ;
CONSIDÉRANT que la circulaire du 21 avril 2008 relative aux SAGE prévoit que le périmètre doit correspondre aux limites du bassin versant hydrographique concerné et non aux limites communales ;
CONSIDÉRANT que la disposition A1.1 du SAGE Tarn-amont prévoit que la CLE demande à l’autorité administrative de procéder à la modification du périmètre du SAGE afin de l’adapter aux limites hydrographiques et aux limites hydrogéologiques lorsque celles-ci sont connues ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0
DDT12 - 12-2020-06-02-004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 juin 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Tarn-Amont et abrogeant l'arrêté inter-préfectoral du 6 janvier 2000 38 CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le périmètre du SAGE Tarn-amont afin de le mettre en cohérence avec son bassin versant hydrographique ;
CONSIDERANT l'avis réputé favorable du comité de bassin Adour-Garonne en l'absence de réponse dans le délai de quatre mois ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Gard et de la Lozère ;
ARRÊTENT
article 1 – modification du périmètre du SAGE
Le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) du Tarn-amont couvre l’ensemble du bassin versant hydrographique du Tarn-amont, comme indiqué sur la carte en annexe 1 du présent arrêté. La liste des communes concernées par ce périmètre figure à l’annexe 2 du présent arrêté.
article 2 – abrogation
L’arrêté interpréfectoral n° 00-0075 du 6 janvier 2000 qui fixait le périmètre initial du schéma d’aménagement et de gestion du Tarn-amont est abrogé.
article 3 – suivi
La préfète de la Lozère est chargée de suivre, pour le compte de l’État, la procédure d’élaboration ou de révision du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau du Tarn-amont.
article 4 - publication et information des tiers
Le présent arrêté ainsi que ses deux annexes sont consultables à la préfecture de l’Aveyron et à la direction départementale des territoires de l’Aveyron, à la préfecture du Gard et à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ainsi qu’à la préfecture de la Lozère et à la direction départementale des territoires de la Lozère.
Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites Internet des services de l’État, en Aveyron, dans le Gard et en Lozère, pendant au moins 6 mois (http://ww.aveyron.gouv.fr, http://www.gard.gouv.fr et http://ww.lozere.gouv.fr).
Une copie de cet arrêté est transmise à l’ensemble des mairies concernées pour un affichage pendant une durée minimale d’un mois.
article 5 - délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse pour le département de l'Aveyron ou de Nîmes pour les départements du Gard et de la Lozère dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron, du Gard et de la Lozère.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article L.421-2 du code de justice administrative. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDT12 - 12-2020-06-02-004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 juin 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Tarn-Amont et abrogeant l'arrêté inter-préfectoral du 6 janvier 2000 39 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
article 6 - exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Gard et de la Lozère, les sous-préfets de Millau, Le Vigan et Florac, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et le directeur départemental des territoires de la Lozère ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron, du Gard et de la Lozère.
La préfète de l’Aveyron, Le préfet du Gard, La préfète de la Lozère,
Signé Signé Signé
Catherine Sarlandie de la Didier Lauga Valérie Hatsch Robertie
DDT12 - 12-2020-06-02-004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 juin 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Tarn-Amont et abrogeant l'arrêté inter-préfectoral du 6 janvier 2000 40 DDT12 - 12-2020-06-02-004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 juin 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Tarn-Amont et abrogeant l'arrêté inter-préfectoral du 6 janvier 2000 41 DDT12 - 12-2020-06-02-004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 juin 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Tarn-Amont et abrogeant l'arrêté inter-préfectoral du 6 janvier 2000 42 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2020-06-08-001
RN 88
Réfection de chaussée entre le giratoire de Saint-Félix
et l’échangeur de Saint Cloud
Fermeture de la rocade de Rodez
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-06-08-001 - RN 88 Réfection de chaussée entre le giratoire de Saint-Félix 43 PREFECTURE DE L‘AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2020-06-08
(prorogation du N° 12-2020-06-02-001)
RN 88
Réfection de chaussée entre le giratoire de Saint-Félix
et l’échangeur de Saint Cloud
Fermeture de la rocade de Rodez
La nuit du lundi 08 juin au mardi 09 juin 2020
de 20h00 à 6h00
LA PREFETE DE L’AVEYRON
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU L'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.
DE-N88-PTC-20022.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-06-08-001 - RN 88 Réfection de chaussée entre le giratoire de Saint-Félix 44 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de réfection de chaussée de la rocade de Rodez, la RN88 sera fermée à la circulation du giratoire de Saint-Felix (PR48+670) à l’échangeur de Saint- Cloud (PR50+120)
La nuit du lundi 08 juin au mardi 09 juin 2020
de 20h00 à 6h00
Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION
Section giratoire de St Félix – échangeur de St Cloud :
Fermeture de la RN88 du PR 48+670 au PR 50+120 dans les 2 sens de circulation. Une déviation sera mise en par avenue de La Ginestet, avenue de Bourran, avenue de St Pierre, route de Moyrazès vers l’échangeur de Saint-Cloud (PGT S7 et s8).
En cas de problème ou d’intempéries, la RN88 pourra être fermée les nuits suivantes dans les mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera mise en place et entretenue par le CEI de Laissac.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 – INFRACTIONS
Sans objet.
Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 – AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
DE-N88-PTC-20022.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-06-08-001 - RN 88 Réfection de chaussée entre le giratoire de Saint-Félix 45 Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,
Monsieur le maire de Rodez
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.
Rosières, le 8 juin 2020
La Préfète de l’Aveyron,
Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, L’adjoint du Chef du District Est,
Michel DELMAS
DE-N88-PTC-20022.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-06-08-001 - RN 88 Réfection de chaussée entre le giratoire de Saint-Félix 46 Préfecture Aveyron
12-2020-06-09-004
Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la
société BRALEY pour ses activités situées sur la commune
de BOZOULS
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 47 PRÉFET DE L’AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID TARN/AVEYRON
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° du 9 juin 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2006-142-7 du 22 mai 2006 autorisant la société BRALEY à exploiter un centre de tri-transit de déchets non dangereux et de déchets dangereux, une unité de compostage de déchets verts sur le territoire de la commune de BOZOULS
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
____________________________________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1er du livre V ; la nomenclature des installations classées ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en appli - cation des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Vu l’arrêté du 20/04/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;
Vu l’arrêté du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, car- tons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 11/09/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, car - tons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 48 Vu l’arrêté du 27/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protec - tion de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l’arrêté du 27/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l’arrêté du 15/10/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protec- tion de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715
Vu l’arrêté du 07/01/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à dé- claration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté du 15/10/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protec - tion de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-175-17 du 24 juin 2003, autorisant la société BRALEY-Rouergue Loca-Benne à exploiter un centre de tri de déchets industriels banals, une station de transit de déchets industriels spéciaux et une unité de compostage de déchets verts, sur le territoire de la commune de BOZOULS ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-251-5 du 7 septembre 2004, pris pour tenir compte d’une évolution de la réglemen- tation (cet arrêté a abrogé l’arrêté n° 2003-175-17 du 24 juin 2003) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-142-7 du 22 mai 2006, pris suite à la demande de l’exploitant d’effectuer une acti - vité de collecte et de tri de déchets ménagers issus de la collecte sélective, ainsi que la mise en place d’une cuve de 30 000 litres de gasoil, et qui a abrogé l’arrêté n°2004-251-5 du 7 septembre 2004, qui a fixé les prescriptions techniques réglementant les diverses activités du site et qui est devenu l’arrêté d’autorisation environnementale ré - glementant les installations du site ;.
Vu le récépissé de déclaration du 26 décembre 2007 pour l’exploitation d’une déchetterie professionnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral d’urgence en date du 10 mai 2017 visant à suspendre les activités du site, pris suite à l’incendie du 10 mai 2017 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 12-2017-06-01-003 du 1er juin 2017, n° 2017-12-15-007 du 15 décembre 2017, n° 2018-06-22-002 du 22 juin 2018 portant levées partielles de suspensions d’activités et l’arrêté préfectoral n° 2019- 03-18-003 du 18 mars 2019 complétant l’arrêté préfectoral n° 2018-06-22-002 du 22 juin 2018 et autorisant la reprise des activités de transit et regroupement de déchets plastiques agricoles ;
Vu le dossier déposé en juin 2018 et portant connaissance de modifications des installations et des activités projetées sur le site de Bozouls exploité par la société BRALEY-Rouergue Loca-Benne ;
Vu la demande d‘examen au cas par cas reçue par l‘autorité environnementale le 15 janvier 2019 ;
Vu la décision de dispense d‘étude d‘impact du 22 février 2019 du préfet de l‘Aveyron en tant qu’autorité environnementale ;
Vu l’étude de dangers de 2017, le dossier de porter à connaissance de modifications du 14 juin 2018, le dossier déposé le 5 décembre 2019 et les compléments apportés en janvier, février et mars 2020 ;
Vu la consultation et l’avis favorable du SDIS le 31 janvier 2020, sous réserve de la prise en compte des observations formulées ;
Vu le projet d’arrêté porté le 16 avril 2020 à la connaissance du demandeur ;
Vu la prise en compte des observations émises par l'exploitant sur le projet d’arrêté et le rapport avec les propositions de l’inspection des installations classées, en date du 3 juin 2020 ;
Considérant que le caractère non substantiel des modifications a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions 2
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 49 préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le présent arrêté préfectoral complémentaire a été porté à la connaissance de l’exploitant ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations prévues à l’article L. 181-1 du code de l’environnement ou estimées nécessaires au regard des aménagements projetés et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant qu’il n’y a pas obligation à présenter ce projet d’arrêté au CODERST, en application de l’article R 181.46 du code de l’environnement.
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
1 PORTÉE DE L’ AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La SARL BRALEY-Rouergue Loca-Benne dont le siège social est situé à BEZONNES, 12340 RODELLE est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de BOZOULS (12340), en ZA « Les Calsades », des installations de tri/transit/regroupement de déchets non dangereux, de transit de déchets dangereux, une unité de compostage, une déchetterie professionnelle.
La SARL BRALEY-Rouergue Loca-Benne est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Madame la Préfète, les dispositions des articles du présent arrêté.
1.1.2 Références des principaux arrêtés préfectoraux antérieurs / modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
1.1.2.1 Références des principaux arrêtés préfectoraux antérieurs
Les actes administratifs suivants ont été pris :
Arrêté n° 2003-175-17 du 24 juin 2003 : arrêté autorisant l’exploitation d’un centre de tri de déchets industriels banals, d’une station de transit de déchets industriels spéciaux et d’une unité de compostage de déchets verts.
Arrêté n° 2004-251-5 du 7 septembre 2004 : arrêté pris pour tenir compte d’une évolution de la réglementation (cet arrêté a abrogé l’arrêté n° 2003-175-17 du 24 juin 2003).
Arrêté n° 2006-142-7 du 22 mai 2006 : arrêté pris suite à la demande de l’exploitant d’effectuer une activité de collecte et de tri de déchets ménagers issus de la collecte sélective, ainsi que la mise en place d’une cuve de 30 000 litres de gasoil.
Cet arrêté a abrogé l’arrêté n°2004-251-5 du 7 septembre 2004 et a fixé les prescriptions techniques réglementant les diverses activités du site.
L’arrêté n° 2006-142-7 du 22 mai 2006 est devenu l’arrêté d’autorisation réglementant les installations du site.
Récépissé de déclaration du 26 décembre 2007 pour l’exploitation d’une déchetterie professionnelle.
Arrêté préfectoral d’urgence en date du 10 mai 2017 visant à suspendre les activités du site, pris suite à l’incendie
3
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 50 du 10 mai 2017.
Arrêté préfectoral n° 12-2017-06-01-003 du 1er juin 2017 portant levée partielle de la suspension d’activité : arrêté autorisant les activités d’évacuation des déchets et produits finis présents sur le site et les activités nécessaires à la gestion du sinistre.
Arrêté préfectoral n° 2017-12-15-007 du 15 décembre 2017 portant levée partielle de suspension d’activité : arrêté autorisant la reprise temporaire des activités de réception et stockage de bois biomasse et de broyage de bois.
Arrêté préfectoral n° 2018-06-22-002 du 22 juin 2018 portant levée partielle de suspension d’activité : arrêté autorisant la reprise des activités de compostage, de valorisation de bois ou déchets de bois assimilable à de la biomasse (réception, stockage et broyage), et de la déchetterie professionnelle.
Arrêté préfectoral n° 2019-03-18-003 du 18 mars 2019 : arrêté complétant l’arrêté préfectoral n° 2018-06-22-002 du 22 juin 2018 et autorisant la reprise des activités de transit et regroupement de déchets plastiques agricoles.
1.1.2.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
L’arrêté préfectoral n° 2006-142-7 du 22 mai 2006 autorisant la société BRALEY ROUERGUE LOCA BENNE à exploiter un centre de tri de déchets industriels banals et de déchets ménagers pré-triés, une station de transit de déchets industriels spéciaux et une unité de compostage de déchets verts devient une autorisation environnementale.
Le récépissé de déclaration du 26 décembre 2007 pour l’exploitation d’une déchetterie professionnelle est abrogé.
Les arrêtés préfectoraux du 10 mai 2017, du 1er juin 2017, du 15 décembre 2017, du 22 juin 2018, du 18 mars 2019 sont abrogés.
Le tableau des activités figurant à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2006-142-7 du 22 mai 2006 est remplacé par le tableau figurant à l’article 1.2.1 du présent arrêté.
Les prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral n° 2006-142-7 du 22 mai 2006 délivré à la société BRALEY ROUERGUE LOCA BENNE sont supprimées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales "enregistrement", pris en application de l’article L 512-7, sont applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Des prescriptions spécifiques sont reprises au Titre 9 « Conditions particulières » du présent l'arrêté en complément ou en substitution des prescriptions fixées par les arrêtés ministériels de prescriptions générales, ainsi que pour encadrer certaines activités non classées.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L. 181-1 du code de l’environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
L’installation est visée par les rubriques suivantes de la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l’environnement :
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 51 Rubrique Alinéa Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Critère de classement Seuil
du
critère
Unité
du
critère
Volume
autorisé
Unités du
volume
autorisé
2718 1 A
Installation de transit,
regroupement ou tri de déchets
dangereux, à l’exclusion des
installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et
2793.
Transit de déchets
dangereux issus
des collectes en
déchetterie ou
entreprises
Quantité de
déchets
dangereux
susceptible
d’être
présente
ou quantité
de
substances
dangereuses
ou de
mélanges
dangereux,
supérieure
ou égale aux
seuils A des
rubriques
d’emploi ou
de stockage
de ces
substances
ou mélanges
≥ 1 t 50 t
2791 1 A
Installation de traitement de
déchets non dangereux à
l’exclusion des installations
visées aux rubriques 2517, 2711,
2713, 2714, 2716, 2720, 2760,
2771, 2780, 2781, 2782, 2794,
2795 et 2971.
- Broyage de
déchets de bois :
232 t/j
- Broyage de
déchets non
dangereux avant
ligne de tri : 140
t/j
Quantité de
déchets
traités
≥ 10 t/j 372 t/j
2260 1a E
Broyage, concassage, criblage,
déchiquetage, ensachage,
pulvérisation, trituration,
granulation, nettoyage,
tamisage, blutage, mélange,
épluchage, décortication ou
séchage par contact direct avec
les gaz de combustion des
substances végétales et de tous
produits organiques naturels, à
l'exclusion des installations dont
les activités sont réalisées et
classées au titre de l'une des
rubriques 21xx, 22xx, 23xx,
24xx, 27xx ou 3642.
Broyage et
criblage de bois
biomasse
Puissance
maximale de
l'ensemble
des machines
fixes
pouvant
concourir
simultanéme
nt au
fonctionnem
ent de
l'installation
> 500 kW 1370 kW
2794 1 E
Installation de broyage de
déchets végétaux non dangereux
Broyage de
déchets verts (non
destinés au
compostage)
Quantité de
déchets
traités
≥ 30 t/j 50 t/j
2713 1 E Installation de transit,
regroupement, tri, ou
préparation en vue de la
réutilisation de métaux ou de
déchets de métaux non
dangereux, d’alliage de métaux
ou de déchets d’alliage de
métaux non dangereux, à
l’exclusion des activités et
installations visées aux rubriques
Transit
regroupement ou
tri de métaux ou
de déchets de
métaux non
dangereux
Surface de
l’installation
≥ 1000 m² 1000 m²
5
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 52 2710, 2711, 2712 et 2719.
2714 1 E Installation de transit,
regroupement, tri ou préparation
en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux de
papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles,
bois à l’exclusion des activités
visées aux rubriques
2710 et 2711.
- Bois déchets +
plastiques
« Adivalor »
(plate-forme
haute + bâtiment
3-3’) : 37830 m³
- Plastiques
« Adivalor »
(plate-forme
basse) : 994 m³
- Plastiques,
papiers, cartons,
caoutchoucs-
pneus (max 300
m³), textiles
entreposés dans
les bâtiments et
sur les aires
extérieures : 7050
m³
Volume
susceptible
d'être présent
≥ 1000 m³ 45874 m³
1532 2 E
Stockage de bois ou matériaux
analogues y compris produits
finis conditionnés et les produits
ou déchets répondant à la
définition de biomasse et visés
par la rubrique 2910-A, ne
relevant pas de la rubrique 1531
- Stockage bois
rond plate-forme
basse :
19400 m³
- Stockage bois
biomasse dans
bâtiment 3-3’ :
5870 m³
- Stockage bois
biomasse plate-
forme haute :
7900 m³
Volume
susceptible
d'être stocké
>
20000
et
≤
50000
m³ 33170 m³
2716 1 E
Installation de transit,
regroupement, tri ou préparation
en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux non
inertes à l’exclusion des
installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712, 2713, 2714,
2715 et 2719.
Transit
regroupement de
déchets non
dangereux reçus
en mélange ou
ultimes ; refus de
tri ; bennes à
déchets non triées
Volume
susceptible
d'être présent
≥ 1000 m³ 2500 m3
2780 3.b E
Installation de compostage de
déchets non dangereux
ou de matière végétale, ayant, le
cas échéant, subi une étape de
méthanisation.
Compostage de
déchets verts, de
bois, de sciures :
50 t/j /
+
cendres
compostables :
1,4 t/j
Quantité de
matières
traitées
< 75 t/j 51,4 t/j
2711 2 DC
Installations de transit,
regroupement, tri ou préparation
en vue de la réutilisation de
déchets d’équipements
électriques et électroniques, à
l’exclusion des installations
visées à la rubrique 2719.
Transit /
regroupement de
DEEE
Volume
susceptible
d’être
présent
≥ 100
et
< 1000
m³ 120 m³
2710 1b DC
Installations de collecte de
déchets dangereux apportés par
le producteur initial de ces
déchets, à l’exclusion des
installations visées à la rubrique
2719.
Déchetterie
professionnelle
(DD)
Quantité de
déchets
susceptible
d’être
présente
≥ 1
et
< 7
t 3 t
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 53 2710 2b DC Installations de collecte de
déchets non dangereux apportés
par le producteur initial de ces
déchets, à l’exclusion des
installations visées à la rubrique
2719.
Déchetterie
professionnelle
(DND)
Volume de
déchets
susceptible
d’être
présente
≥ 100
et
< 300
m³ 240 m³
2715 - D
Installation de transit,
regroupement, tri ou préparation
en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux de verre
à l’exclusion des installations
visées à la rubrique 2710
Transit de déchet
de verre : 600 t/an
et max 100 t sur
site
Volume
susceptible
d’être
présent dans
l’installation
≥ 250 m3 320 m3
1413 2 DC
Installation de remplissage de
réservoirs alimentant des
moteurs ou autre appareils de
véhicules ou engins en gaz
naturel ou biogaz sous pression
Installation de
distribution
(GNV)
Débit total
en sortie du
système de
compression
ou masse de
gaz > à 1
≥ 80
et
< 2000
m3/h 1800 m3/h
4310 - NC Gaz inflammables catégorie 1 et 2
Stockage de GNV
(pour station de
distribution)
Quantité
totale
susceptible
d'être
présente
≥ 1
et
< 10
t 0,74 t
1435 - NC
Stations-service : installations,
ouvertes ou non au public, où les
carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans
les réservoirs à carburant de
véhicules
Distribution de
carburant (gasoil)
Volume
annuel de
carburant
liquide
distribué
≥ 500 m3 250 m3
4734 2 NC Stockage de gasoil pour véhicules
Stockage de
gasoil en cuve
double enveloppe
Quantité
susceptible
d'être
présente
≥ 50 t 26 t
2517 - NC
Station de transit, regroupement
ou tri de produits minéraux ou
de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques
Aire de transit de
déchets inertes
Superficie de
l'aire de
transit
> 5000
et
≤
10000
m² < 5000 m²
Régime : A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC* (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE), NC (Non Classé).
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
* En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu’elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l’enregistrement.
Les installations citées ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté (annexe 3).
1.2.2 Statut de l’établissement
Le site relève de l’autorisation.
Directive SEVESO : l’établissement n’est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point I de l’article R. 511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en application du point II de ce même article.
Directive IED : le site ne relève pas de la directive IED (le seuil de 10 t/j est dépassé au titre de la rubrique n° 2791, mais ne relève pas d’un classement sous la rubrique n) 3532).
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 54 1.2.3 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
L’installation est visée par les rubriques suivantes de la nomenclature eau :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (opération) Nature de l’installation Critère de classement Seuil du critère Unité
du
critère
Volume
autorisé
Unités
du
volume
autorisé
2.1.5.0-2 D
Rejet d’eaux pluviales
dans les eaux douces
superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol
Plateformes
imperméabilisé
es
Surface totale du
projet, augmentée de la
surface correspondant à
la partie du bassin
naturel dont les
écoulements sont
interceptés par le projet
≥ 1
< 20
ha 6,9 ha
3.2.3.0-2 D Plans d’eau, permanents ou non
Bassins de
traitement des
eaux de
ruissellement
Superficie
≥ 0,1
< 3
ha 0,32 ha
Régime : D (Déclaration)
1.2.4 Situation de l’établissement (plan en annexe 2)
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
BOZOULS (12340)
N° 447, 446, 49, 498, 496,
495, 497, 493, 494, 492,
491, 489, 490,15, 16, 577,
579, 514, 572, 574, 581 de
la section F du PLU de la
commune de Bozouls
ZA Les Calsades
Superficie totale : 183 086 m²
1.2.5 Coordonnées Lambert 93 du site
X = 679241 m Y = 6375046 m
1.2.6 Consistance des installations autorisées (plan en annexe 3)
Le site s’étend sur une superficie totale de 183 086 m², dont environ 69000 m² sont imperméabilisés.
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
• une zone d’accueil en entrée du site (bureaux, parkings, pont bascule, portique de détection de la radioactivité) où les apporteurs et visiteurs sont pris en charge par l’opérateur de pesée ; • une déchetterie professionnelle sous auvent prés de l’entrée au site (repérée « 4 » sur le plan annexé au présent arrêté) ;
• 2 hangars avec des panneaux photovoltaïques en toiture, dédiés au stockage de bennes vides et abritant une aire de lavage (repérés « 5 » sur le plan annexé au présent arrêté) ;
• une plateforme extérieure en partie basse du site, non imperméabilisée, dédiée au transit de bois rond (repérée « B » sur le plan annexé au présent arrêté) ;
8
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 55 • un bâtiment (existant) dédié à la nouvelle ligne « LMF 2 » de tri (repéré « 1 » sur le plan annexé au présent arrêté) auquel est accolé un local fermé dédié au transit de dangereux (repéré « 1’ » sur le plan annexé au présent arrêté)
• un local ouvert dédié au transit des déchets amiantés (repéré « 1’’ » ;
• 1 bâtiment dédié à la ligne de tri du bois et des déchets verts (repéré « 2 » sur le plan annexé au présent arrêté) ;
• 2 bâtiments accolés, dédiés aux stockages de bois et de produits finis (repérés « 3 » et « 3’ ») sur le plan annexé au présent arrêté) ;
• 1 plateforme de stockage des produits finis située entre les bâtiments « 1 » et « 2 », dédiée au stockage extérieur de balles de déchets plastique (repérée « F » sur le plan annexé au présent arrêté) ; • 1 zone extérieure de surveillance des bennes à risque (DND) et de stockage des bennes de produits triés (plastiques, métaux, inertes, DEEE hors froid…), repérée « G » sur le plan annexé au présent arrêté) ; • 1 zone de stockage extérieur des plastiques en partie basse du site et séparée des bâtiments 2, 3 et 3’(repérée « E » sur le plan annexé au présent arrêté) ;
• une zone de stockage et de distribution de GNV (repérée « C » sur le plan annexé au présent arrêté) et une aire de stockage et de distribution de GO ;
• une plateforme extérieure en enrobé en partie haute du site dédiée au transit de bois, aux plastiques « Adivalor » et au compostage (repérée « A » sur le plan annexé au présent arrêté) ; • une plateforme extérieure non imperméabilisée, en partie la plus haute du site, dédiée au transit de déchets inertes (repérée « D » sur le plan annexé au présent arrêté) ;
• 1 bassin de décantation des eaux de la plate forme-haute (dénommé bassin haut sur le plan annexé) ; • 1 bassin de lagunage de grand volume en aval du bassin de décantation (dénommé bassin bas sur le plan annexé) ;
• 1 bassin de confinement des eaux en cas d’incendie, de pollution (dénommé bassin du centre de tri en zone basse du site) ;
• 1 cuve spécifique pour la récupération des eaux issues susceptibles d’être polluées de la zone de transit des déchets dangereux ;
• 1 réserve fixe autonome d'un volume minimum de 600 m³, dédiée au dispositif d’extinction automatique du centre de tri ;
• 2 séparateurs d’hydrocarbures traitant les eaux des zones hautes et basses du site ; • 2 séparateurs d’hydrocarbures traitant pour l’un les eaux de la déchetterie et pour l’autre les eaux de l’aire de lavage ;
• 1 poteau incendie en entrée du site et 3 poteaux en limite basse du site ; • des zones de voiries et espaces verts.
1.2.7 Horaires d’ouverture du site
Les installations détaillées à l’article 1.2.1 sont autorisées à fonctionner du lundi au vendredi, de 7 heures à 21 heures.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R. 181-48 du code de l’environnement.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 56 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
1.5.1 Objet des garanties financières
Conformément au paragraphe IV de l’article R. 516-2 du code de l’environnement, le montant des garanties financières est établi compte tenu des opérations suivantes :
- La mise en sécurité du site de l’installation en application des dispositions mentionnées aux articles R. 512-39- 1 et R. 512-46-25.
- Les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, dans le cas d’une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions de l’article R. 516-2 VI.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 et notamment pour les rubriques suivantes : 2713, 2718 et 2791.
1.5.2 Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières est fixé à 205 487,48 € TTC.
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte l’indice TP01 de 111,2 d’octobre 2019 et un taux de TVA de 20 %.
Il est basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site (quantité définie à l’article 5.1.5 du présent arrêté).
À la notification du présent arrêté et dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet :
• le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
• la valeur datée du dernier indice public TP01.
1.5.3 Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet tous les 5 ans en appliquant la méthode d’actualisation précisée à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié au montant de référence pour la période considérée. L’exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TP01 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
1.5.4 Modification du montant des garanties financières
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
1.5.5 Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article2.7.1 2.7.1.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
1.5.6 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en 10
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 57 œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
1.5.7 Appel des garanties financières
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
• soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 du même code ;
• soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
• soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point I. de l’article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :
• soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant (personne physique ou morale mentionnée);
• soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionnée ;
• soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ;
• soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
1.5.8 Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
1.6.1 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
11
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 58 Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
1.6.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
1.6.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.6.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
1.6.5 Changement d’exploitant
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
En application de l'article R. 516-1 du code de l'environnement, la demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
1.6.6 Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : activité industrielle.
Lorsqu’une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 59 1.7 RÉGLEMENTATION
1.7.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
02/02/98
Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
04/10/2010 Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
31/05/2012
Arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
23/01/1997 Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
29/07/2005 Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
11/03/2010 Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
31/01/2008 Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets (GEREP)
29/02/2012 Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
07/07/2009 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
28/04/14 Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement (GIDAF)
1.7.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 60 2 GESTIO N DE L’ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après • la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
2.1.2 Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets …
Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols…). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement…).
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 61 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
2.6.1 Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les dossiers de demande de modifications,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par l’arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
2.7.1 Documents à transmettre à l’inspection
L’exploitant transmet à l’inspection les principaux documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances Art.1.5.2 Attestation de constitution de garanties
financières
À la notification du présent arrêté
Art.1.5.3 Actualisation des garanties financières 3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5 ans), ou avant 6 mois suivant une augmentation de plus de
15% de la TP01
Art.1.5.5 Renouvellement des garanties financières 3 mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1.5.3
Art.1.6.1 Modification des installations Avant la réalisation de la modification. Art.1.6.5 Changement d’exploitant Déclaration adressée au préfet par le nouveau
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 62 1.6.5 bénéficiaire, dans les trois mois qui suivent le transfert
Art.1.6.6
1.6.6
Cessation d’activité 3 mois avant la date de cessation d’activité
Art.2.5.1
2.5.1
Déclaration des accidents et incidents Déclaration dans les meilleurs délais et rapport transmis dans les 15 jours suivants l’incident, à
l'inspection des installations classées
Art.6.2.5
6.2.5
Autosurveillance des niveaux sonores Tous les 3 ans
Art.10.1.3
10.1.3
Résultats d’autosurveillance Tous les mois (saisine des résultats sur GIDAF)
Art. 11.1 à
11.4
Bilans et rapports annuels
Déclaration annuelle des émissions
Annuelle + GEREP (site de télédéclaration)
3 PRÉVENTION DE LA PO LLUTION ATMOSPH ÉRIQ UE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière ; - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 63 3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents. Les sources potentielles d’odeurs de grande surface (bassin de stockage, de traitement…), difficiles à confiner, doivent être implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement …).
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
• Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le stockage des produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent…) que de l’exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
3.1.6 Captage et épuration des rejets à l’atmosphère
3.1.6.1 Installation de broyage du centre de tri
Pour éviter l'accumulation de poussières, la zone est nettoyée régulièrement, les chutes de tapis sont capotées et équipées d’un système d’aspiration de poussières, les zones de chargement/déchargement/ broyage sont équipées d’un système de brumisation.
Les parties de l’installation comportant des phases de travail provoquant de fortes émissions de poussières ou de polluants (chutes de tapis roulant capotées, broyage, autres manipulation formant des poussières ou des dégagements gazeux...) sont équipées de dispositifs de captation ou de maîtrise des émissions de poussières.
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air frais et ne comportent pas d’obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...). Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d’orifices obturables et accessibles (conformes aux dispositions de la norme NF X 44-052) aux fins de prélèvements en vue d’analyse ou de mesure.
17
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 64 Les effluents canalisés devront être dépoussiérés avant rejet. Les points de rejets sont en nombre aussi réduits que possible.
Émissions canalisées :
Les valeurs ne dépassent pas les limites suivantes :
a) Poussières :
- si le flux horaire est inférieur à 1 kg/h, les gaz rejetés à l’atmosphère ne contiennent pas plus de 100
mg/Nm3 de poussières ;
- si le fluxhoraire est supérieur à 1 kg/h, les gaz rejetés à l’atmosphère ne contiennent pas plus de 40
mg/Nm3 de poussières.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration en poussières est effectuée dans l’année qui suit la notification du présent arrêté, puis tous les trois ans, selon les méthodes normalisées en vigueur.
b) Composés organiques volatils :
- si le flux horaire est supérieur à 2 kg/h, les gaz rejetés à l’atmosphère ne contiennent pas plus de 110
mg/Nm3.
Dans le cas de l’utilisation d’une technique d’oxydation pour l’élimination des COV, la valeur limite d’émission en COV exprimée en carbone total est de 50 mg par m3 si le rendement d’épuration est supérieur à 98 %.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration en COV est effectuée dans l’année qui suit la notification du présent arrêté, et ensuite sur demande de l’inspection des installations classées. La surveillance des COV ne s'applique pas si l’exploitant justifie que ses installations ne sont pas susceptibles de générer des émissions de COV.
3.1.6.2 Installations de broyage/criblage de déchets verts et de bois
Émissions diffuses :
En cas de plainte ou de constat d’émissions en poussières dans l’environnement du site, l'exploitant assurera sous sa responsabilité et à ses frais une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles). Ces mesures seront effectuées par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Le nombre d'emplacements de mesure et les conditions dans lesquelles les systèmes de prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant “bruit de fond” est inclus au plan de surveillance. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008).
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de l'installation ne
dépassent pas 200 mg/ m2/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements suivis.
A réception du rapport de mesures de retombées de poussières totales, l’exploitant en adressera une copie à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des mesures.
4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
4.1 GÉNÉRALITÉS
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 65 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
4.2.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Usages Consommation maximale annuelle (m3)
Réseau public d'eau potable • Sanitaires, cuisine, douches
• Nettoyage des sols des
locaux
• Aire de lavage
• Brumisation (process
broyage DND)
• Arrosage espaces verts
500
Eaux pluviales (trois citernes
d’eau de 25 m3, 40 m3 et 60 m3
recueillant les eaux de toitures
des bâtiments pour l’arrosage,
pour l’aire de lavage et
l’humidification des composts)
• Arrosage espaces verts
• Aire de lavage -
Eaux pluviales de
ruissellement des plateformes
(bassin haut et lagune)
• Arrosage des andains de
compost
• Humidification du bois
-
4.2.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
4.2.2.1 Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
4.2.2.2 Prélèvement d'eau en nappe par forage
Non autorisé
4.2.2.3 Prévention du risque inondation
Non concerné
19
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 66 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.3.1.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.4.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
4.3.1.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d’eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...) - les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
4.3.1.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
4.3.1.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
4.3.1.5 Isolement des réseaux de collecte
Le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport. L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention (cf : article 7.7.6).
Les dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairement signalés et facilement accessibles. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.4 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.4.1 Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
• les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ; • les eaux pluviales susceptibles d’être polluées ;
• les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) ; • les eaux polluées (eaux de procédé, eaux de lavages des sols, purges des chaudières …) ;
20
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 67 • les eaux résiduaires après épuration interne (eaux issues des installations de traitement interne au site ou avant rejet vers le milieu récepteur) ;
• les eaux domestiques (eaux vannes, eaux des lavabos et douches, eaux de cantine).
4.4.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.4.3 Gestion des ouvrages: conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées.
4.4.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet (PR) suivants :
Origine des
effluents
Zones concernées Ouvrage de collecte
ou de traitement
avant rejet
Point de rejet Milieu récepteur
Auvent déchetterie
(eaux pluviales non
captées)
Décanteur /
séparateur
d’hydrocarbure
PR 2
Tranchée
d’infiltration
Milieu naturel
21
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 68 Eaux propres de
ruissellement des
toitures
Bat 1 (toiture sud) - PR 4
Tranchée
d’infiltration
Milieu naturel
Bat 1 (toiture nord) Bassin de lagunage
bas (réserve
incendie)
PR 1
Tranchée
d’infiltration
Milieu naturel
Local des déchets
dangereux + auvent
local amiante
- PR 5
Tranchée
d’infiltration
Milieu naturel
Bât 2 Ligne Bois -
Toiture Nord
Cuves de 60 et 25 m³
et
Sur-verse vers le
bassin de lagunage
bas
(réserve incendie)
Arrosage des espaces
verts et du compost ;
humidification du
bois
PR 1
Tranchée
d’infiltration
Milieu naturel
Bât 2 Ligne Bois
(toiture Sud)
Bassin de lagunage
bas (réserve
incendie)
PR 1
Tranchée
d’infiltration
Milieu naturel
Bât 3 et 3' - 2 citernes de
récupération des
eaux pluviales de 60
et 25 m³
- surverse vers le
bassin de lagunage
bas (réserve
incendie)
Arrosage des espaces
verts et du compost ;
humidification du
bois
PR 1
Tranchée
d’infiltration
Milieu naturel
Bat PV 1 et PV2 et
toiture sud du
bâtiment 1
Citerne de
récupération des
eaux pluviales de 22
m³
- surverse vers
tranchée
d’infiltration PR 4
- Alimentation de
l'aire de lavage
- Tranchée
d’infiltration PR 4
-
Milieu naturel
Eaux susceptibles
d’être polluées,
eaux de
ruissellement des
voiries et des aires
imperméabilisées
Bâtiments PV
Aire de lavage
Décanteur /
séparateur
d’hydrocarbure
PR 3
Raccordement au
réseau
d’assainissement
communal
Station de traitement
communale de
Bozouls - convention
entre l’exploitant et
la commune
Déchetterie – voiries
de circulation et
plateformes
Entrée – Voie d’accès
Décanteur /
séparateur
d’hydrocarbure
Tranchée
d’infiltration PR 2
Milieu naturel
• bâtiment 2
ligne bois et déchets
verts (plateforme
sud)
• quais centre
de tri nord et stock
extérieur produits
finis
Décanteur /
séparateur
d’hydrocarbures en
amont du bassin de
lagunage bas
Tranchée
d’infiltration PR 1
Milieu naturel
22
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 69 • bâtiment 1
centre de tri
• quais centre
de tri sud et est et
entreposage des
bennes pré-triées
• station GNV
• aire de
stockage et de
distribution de GO
Décanteur /
séparateur
d’hydrocarbures en
amont du bassin du
centre de tri (650 m³)
PR 5
Tranchée
d’infiltration
Milieu naturel
Local des déchets
dangereux
Cuve de récupération
des eaux polluées de
30 m³
Traitement en filière
spécifique pour
destruction
-
Local des déchets
dangereux amiantés
conditionnés
Séparateur
d’hydrocarbure en
amont du bassin du
centre de tri
PR 5
Tranchée
d’infiltration
Milieu naturel
Eaux de
ruissellement des
zones non
imperméabilisées
Espaces verts
Plateforme Bois
Rond
Abords bâtiments PV
Aire de transit des
déchets inertes
Zone de stockage des
bennes vides
- Infiltration Milieu naturel
Eaux sanitaires
Locaux
administratifs
Locaux du personnel
- PR 6
Raccordement au
réseau
d’assainissement
communal
Station de traitement
communale de
Bozouls, sous
couvert d’une
convention entre
l’exploitant et la
commune
4.4.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.4.6.1 Conception
Rejet dans le milieu naturel
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’État compétent.
Rejet dans une station collective
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet
4.4.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
23
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 70 Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.4.6.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4.4.6.4 Équipements/prélèvements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
En l’absence de rejets continus sur une durée de 24 h, des prélèvements instantanés sont autorisés.
4.5 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température < 30°C
- pH compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
4.5.1 Dispositions générales
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.5.2 Rejets dans le milieu naturel
Les analyses de suivi sont réalisées selon les fréquences définies à l’article 4.6.2 pour les points de rejets suivants (repérage des points de rejets au paragraphe 4.4.5 et sur le plan des réseaux en annexe 4) :
• PR 1 : point de rejet au milieu naturel en sortie du bassin de lagunage bas
• PR 2 : point de rejet au milieu naturel en sortie du débourbeur-séparateur d’hydrocarbures de la déchetterie
• PR 3 : point de rejet au réseau d’assainissement collectif en sortie de l’aire de lavage
• PR 4 : point de rejet des eaux pluviales propres des toitures (bâtiments PV1 et PV2 et bâtiment 1 en partie)
• PR 5 : point de rejet au milieu naturel en sortie du bassin de confinement du centre de tri
24
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 71 4.5.3 Valeurs limites d’émission des eaux du bassin de lagunage (surverse) rejetées au milieu naturel
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° PR 1 (Cf. repérage du rejet aux articles 4.4.5 et 4.5.2.)
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies comme suit :
Paramètre Code SANDRE Concentration maximale (mg/L)
pH Entre 5,5 et 8,5
Température < à 30 °C
Matières en suspension totales MEST 1305 35
DCO (sur effluent non décanté) 1314 125
DBO5 1313 30
Chrome hexavalent 1371 0,1
Chrome total 1389 0,1
Plomb 1382 0,1
Étain 1380 2
Cuivre et ses composés 1392 0,15
Mercure et ses composés 1387 0,03
Hydrocarbures totaux 7009 5
Métaux totaux (Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al) - 15
Indice phénols 1440 0,3
Cyanures totaux 1390 0,1
AOX 1106 1
Arsenic 1369 0,025
Nickel 1386 0,2
Cadmium 1388 0,03
Manganèse 1394 1
Zinc et ses composés 1383 2
Azote total (N) 1551 30
Phosphore total (P) 1350 10
Fluoranthène 1191 0,05
Fe, aluminium et composés (en Fe+Al) 7714 5
4.5.4 Valeurs limites d’émission des eaux de rejet au milieu naturel en sortie du débourbeur/séparateur d’hydrocarbures de la déchetterie
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° PR 2 (Cf. repérage du rejet aux articles 4.4.5 et 4.5.2.)
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 72 Paramètres Code SANDRE Valeurs limites (mg/l)
pH Compris entre 5,5-8,5
MEST 1305 100
DCO 1314 300
DBO5 1313 100
Hydrocarbures totaux 7009 5
4.5.5 Valeurs limites d’émission des eaux de rejet au milieu naturel en sortie du bassin de confinement du centre de tri
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° PR 5 (Cf. repérage du rejet aux articles 4.4.5 et 4.5.2.)
Paramètre Code SANDRE Concentration maximale (mg/L)
pH Entre 5,5 et 8,5
Température < à 30 °C
Matières en suspension totales MEST 1305 100
DCO (sur effluent non décanté) 1314 300
Chrome et ses composés dont chrome hexavalent et ses
composés 1389 0,1
Plomb 1382 0,1
Cuivre et ses composés 1392 0,15
Mercure et ses composés 1387 0,03
Hydrocarbures totaux 7009 5
Indice phénols 1440 0,3
Cyanures libres 1084 0,1
AOX 1106 1
Arsenic 1369 0,025
Nickel 1386 0,2
Cadmium 1388 0,03
Zinc et ses composés 1383 0,8
Azote total (N) 1551 30
Phosphore total (P) 1350 10
Fluor - 15
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) 1117
0,025
(somme des 5 composés visés)
Benzo(a)pyrène 1115
Somme Benzo(b)fluoranthène + Benzo(k)fluoranthène -
Somme Benzo(g, h,i)perylène + Indeno(1,2,3-cd)pyrène -
26
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 73 4.5.6 Valeurs limites d’émission des eaux de rejet dans une station d’épuration collective
Dans le cadre de la convention signée avec le gestionnaire de la station d'épuration, les valeurs de rejet indiquées dans la convention peuvent se substituer aux valeurs mentionnées à l’article ci-dessous.
4.5.6.1 Valeurs limites d’émission des eaux de l’aire de lavage
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° PR 3 (Cf. repérage du rejet aux articles 4.4.5 et 4.5.2.)
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Paramètres Code SANDRE Valeurs limites (mg/l)
pH Compris entre 5,5-8,5
MES 1305 600
DCO 1314 2000
DBO5 1313 800
Hydrocarbures totaux 7009 5
Azote global (exprimé en N) 1551 150
Phosphore total (exprimé en P) 1350 50
4.5.6.2 Valeurs limites d’émission de rejet des eaux domestiques
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° PR 6 (Cf. repérage du rejet aux articles 4.4.5 et 4.5.2.)
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.5.6.3 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
4.5.6.4 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
4.6 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
4.6.1 .Mesures
Les mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. Dans tous les cas, une mesure en concentration des valeurs de rejet visés ci-avant est effectuée par un organisme agréé par le ministère chargé de l’environnement. L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais.
Si le débit de rejet estimé est supérieur à 10 m³/j, l’exploitant effectue également une mesure en continu de ce débit.
27
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 74 Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées. Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mise en œuvre ou envisagées.
En cas de détection de PCB, l’exploitant en avise dans les meilleurs délais l’inspection des installations classées.
Les résultats sont consignés dans le dossier « installation classée » prévu à l'article 2.6.1 du présent arrêté.
4.6.2 Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre au niveau des points de rejets ci-dessous :
Périodicité de la mesure Paramètres
Point de rejet n° PR 1 Trimestrielle Ensemble des paramètres définis à l’article 4.5.3 du présent arrêté
Point de rejet n° PR 5 Trimestrielle Ensemble des paramètres définis à l’article 4.5.5 du présent arrêté
Point de rejet n° PR 2 Annuel Ensemble des paramètres définis à l’article 4.5.4 du présent arrêté
Point de rejet n° PR 3 Annuel Ensemble des paramètres définis à l’article 4.5.6.1 du présent arrêté
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
4.6.3 Effets sur les eaux souterraines
Non concerné (cf. étude hydrogéologique de 2005).
5 DÉCHETS ENTRANTS ET DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
28
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 75 De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
5.1.2 Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs éta nches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à R. 543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés. Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations de traitement).
Les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et R 543- 171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l’environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l’environnement.
5.1.3 Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu d’utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l’emploi de ces matériels.
5.1.4 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
5.1.5 Quantités maximales de déchets pouvant être entreposées sur le site
À tout moment, les quantités de déchets pouvant être entreposées sur le site ne doivent pas dépasser, pour chaque type de déchets, les valeurs maximales définies dans les tableaux ci-dessous, sur la base desquelles le montant des garanties financières fixé à l'article 1.5.2 du présent arrêté a été calculé.
29
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 76 5.1.6 Déchets dangereux
5.1.7 Déchets non dangereux
30
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 77 5.1.8 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
31
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 78 5.1.9 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement
À l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
5.1.9.1 Transports - Traçabilité
L’exploitant s’assurera que toutes les opérations de transport de déchets respectent ces dispositions ainsi que, le cas échéant, celles de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuse par voies terrestres pour le transport des déchets dangereux. Il s’assure notamment de la validité des documents propres au véhicule et au personnel chargé du transport. Il remet au chauffeur les documents de transport correspondant aux déchets sortants.
L’expédition de déchet dangereux respecte la réglementation aux circuits de traitement des déchets, notamment l’article R. 541-43 du code de l’environnement, l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
5.1.10 Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le transport des produits et déchets entrant et sortant du site est effectué à l’aide de bennes ouv ertes. En cas de produits et déchets présentant des risques d’envols, les bennes sont couvertes d'une bâche ou d'un filet.
5.1.11 Déchets produits par l’établissement
Les déchets internes de l’entreprise suivent les mêmes filières de traitement que les déchets collectés chez les producteurs. Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
32
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 79 5.1.12 Autosurveillance des déchets
5.1.12.1 Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
• la date de l'expédition du déchet ;
• la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
• la quantité du déchet sortant ;
• le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
• le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
• le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
• le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ; • le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;
• la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
5.1.13 Portique de détection des déchets radioactifs
L’établissement est équipé d’un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle systématique des déchets entrants (et sortants) et vise à vérifier l’absence de déchets radioactifs. Le seuil de déclenchement de l’alarme de ce dispositif est fixé par l’exploitant en tenant compte du bruit de fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée par l’exploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence à minima annuelle, selon un programme de vérification défini par l’exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement par un organisme dûment habilité. La périodicité retenue par l’exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par an. L’exploitant doit pouvoir justifier que l’équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la radioactivité.
À l’entrée et à la sortie du site, les chargements font l’objet d’un contrôle radiologique.
5.1.14 Cas de détection de déchets radioactifs
L’exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d’une formation au risque radiologique.
Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Le cas échéant, un dispositif de report d’alarme est mis en place.
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l’écart des postes de travail permanents. Le chargement est abrité des intempéries.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 80 L’exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l’aide d’un radiamètre portable, correctement étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse spéctrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l’activité de chaque radioélément. La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et débit de dose au contact du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la décroissance radioactive ou à demander à l’Andra de venir prendre en charge le déchet.
En cas de gestion de la source par décroissance, l’exploitant dispose d’un local fermé, situé à l’écart des postes de travail permanents, bénéficiant d’une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de restrictions d’accès claires et bien apparentes.
L’immobilisation et l’interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d’une source ponctuelle, qu’après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. L’autorisation de déchargement du reste du chargement n’est accordée que sur la base d’un nouveau contrôle ne conduisant pas au déclenchement du détecteur.
5.1.14.1 Déchets sortants
Les déchets doivent être périodiquement évacués vers les installations de traitement adaptées et autorisées à les recevoir. Les déchets ne sont pas entreposés plus de trois mois dans l’installation (sauf si des délais différents sont prévus dans le présent arrêté), ou lorsque le remplissage du contenant dédié est atteint.
Toute opération d’enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l’exploitant. Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés au titre 1 eret au titre IV du livre V du code de l’environnement. Il s’assure que les entreprises de transport, leurs véhicules et les installations de destination disposent des autorisations ou agréments nécessaires.
a) Registre de déchets sortants
L’exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
• la date de l’expédition ;
• le nom et l’adresse du destinataire ;
• la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie à l’article R. 541-8 du code de l’environnement) ;
• le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d’acceptation préalable ;
• l’identité du transporteur ;
• le numéro d’immatriculation du véhicule.
b) Préparation au transport. - Étiquetage
Le cas échéant, les déchets évacués sont emballés conformément à la réglementation en vigueur et, le cas échéant, en respectant les dispositions de l’ADR. Les déchets dangereux sont étiquetés et portent en caractère lisible :
• la nature et le code des déchets, conformément à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement ;
• les symboles de danger conformément à la réglementation en vigueur.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 81 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
6.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
6.1.3 Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
6.2.1 Horaires de fonctionnement de l’installation
L’exploitation respecte les horaires définis à l’article 1.2.7 du présent arrêté.
6.2.2 Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
6.2.3 Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 82 PÉRIODES
PÉRIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PÉRIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
6.2.4 Tonalité marquée
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'arrêté du 23 janv. 1997, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne.
6.2.5 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
6.3 VIBRATIONS
6.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
6.4.1 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
• les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux
• Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 83 7 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
7.2 GÉNÉRALITÉS
7.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
7.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 7.2.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
7.2.3 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
7.2.4 Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
7.2.5 Contrôle des accès
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Un gardiennage est assuré lors des heures d’ouverture du site . L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
Le site est clôturé sur une hauteur de 2 m, sur la totalité de sa périphérie et équipé de caméras de vidéosurveillance au niveau des accès, du bâtiment 3-3’ et des stockages extérieurs de bois (aire bois/compostage), consultables à distance et avec report d’alarme 24/24h.
Une alarme anti-intrusion est présente dans les locaux, tels que les bureaux et le réfectoire.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 84 7.2.6 Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès du site sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
À l'intérieur des bâtiments et locaux, des allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
7.2.7 Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
7.3.1 Comportement au feu
Les aires, bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
7.3.1.1 Réaction au feu - Résistance au feu
Les locaux abritant l’installation doivent présenter les caractéristiques minimales de réaction au feu et de résistance au feu décrites dans les articles suivants.
Les sols des aires et locaux de stockage doivent être incombustibles (classe A1).
Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d’assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs.
Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont munies d’un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d’autre du mur de séparation des cellules (ou dispositif équivalent). La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles.
Les parois séparatives doivent dépasser d’au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture doit être recouverte d’une bande de protection incombustible de classe A1 sur une largeur minimale de 5 mètres, de part et d’autre des parois séparatives. En cas de caractéristiques différentes des parois séparatives, l’exploitant est en mesure de justifier de leurs efficacités équivalentes ou de leurs efficacités pour prévenir la propagation d’un incendie d’une cellule à l’autre.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la paroi de séparation, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
7.3.1.2 Caractéristiques du bâtiment de transit de déchets dangereux
La superficie du bâtiment «1’» est de 104, 8 m² (22,3 m x 4,7 m) et de 3 m sous plafond.
La structure du bâtiment (entièrement en béton) et la toiture du bâtiment (dalle béton) sont REI 120 (coupe- feu de degré 2 heures).
7.3.1.3 Caractéristiques du local de transit de déchets dangereux amiantés
Le local «1’’» est constitué d’un auvent couvert et fermé sur 3 faces, comprenant 2 zones distinctes d’entreposage pour les déchets conditionnés d’amiante liée, et d’amiante libre.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 85 La structure du local est à ossature en poteaux acier et bardage métallique simple peau REI 15.
7.3.2 Caractéristiques du centre de tri/transit des déchets non dangereux
Le centre de tri des déchets non dangereux, référencé «1» sur le plan annexé au présent arrêté, est à ossature béton REI 120, charpente en bois lamellé collé REI 60 (poutres, pannes et contreventement servant à la stabilité générale de l’ouvrage) et bardage métallique et bardage avec laine de roche et couverture en panneaux sandwich laine de roche (incombustible).
La toiture et couverture de toiture répondent à la classe BROOF (t3).
Les matériaux sont de classe A2s1d0.
Il comprend 2 cellules séparées et des quais extérieurs (sous auvent) de stockage des bennes en attentes et des produits finis :
• la première cellule comprend une zone de réception et de chargement des déchets et une zone de broyage ; elle est séparée du reste du bâtiment par un mur CF 2h. Le degré coupe-feu est assuré au niveau des pénétrations réalisées dans ce mur (rideau d’eau au niveau du convoyeur, clapet au niveau des ouvertures des convoyeurs ou des gaines d’aspiration etc.) ;
• la seconde cellule comporte 2 zones distinctes, séparées par un bardage sur toute la hauteur : la zone « tri de fines » dédiée à la séparation des métaux et inertes de la fraction fine et la zone « process » contenant l’essentiel de la ligne de tri, les cabines de tri et la presse à balle.
7.3.3 Caractéristiques des bâtiments de stockage des produits finis (bois)
Les bâtiments de stockage des produits finis sont construits en contigus et sont référencés «3» et «3’» sur le plan annexé au présent arrêté :
• le bâtiment « 3 » est constitué de poteaux béton, il est couvert et ouvert sur 2 faces ; il est utilisé pour le stockage des produits finis (plaquettes, broyats de bois, bois de menuiserie, sciures et copeaux). Les zones de stockage sont séparées par des murs en légos béton, selon les différents produits ;
• le bâtiment « 3’ » est couvert et fermé sur toutes ses faces, avec une structure en poteaux béton et parois multi composantes ; il est utilisé pour le stockage des granulés de bois.
7.3.4 Caractéristiques du bâtiment « ligne de bois »
Le bâtiment « ligne de bois » référencé «2» sur le plan annexé au présent arrêté comprend une ligne de tri du bois et de la fraction ligneuse du déchet vert et des zones de stockage bois/biomasse.
La structure du bâtiment est à ossature béton REI 120 (poteaux et murs) avec une charpente en bois lamellé- collé REI 60 (poutres, pannes et contreventement servant à la stabilité générale de l’ouvrage) ; la toiture en bac acier simple et le bardage double peau en laine de roche.
La toiture et couverture de toiture répondent à la classe BROOF (t3).
Les matériaux sont de classe A2s1d0.
7.4 RÈGLES D’IMPLANTATION ET DISTANCES DE SÉCURITÉ (ÉLOIGNEMENT)
7.4.1 Généralités
Les aires, bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’un incendie ou d’une explosion sont suffisamment éloignés, ou protégés en conséquence et respectent notamment les dispositions des articles suivants.
7.4.2 Plateformes de compostage et d’entreposage de déchets de bois et de plastiques
La plateforme « compostage » et la plateforme « bois » sont référencées « A » sur le plan annexé au présent arrêté.
L’aire «A» comprend deux zones séparées par un mur béton d’une hauteur minimale de 3,20 m, dont :
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 86 • une zone haute dédiée au stockage, broyage de déchets verts et au compostage, sur laquelle les tas de composts sont espacés de 11 m ;
• une zone basse dédiée au stockage, broyage, criblage, déferraillage du bois déchet et du bois biomasse ; sur cette zone, un emplacement spécifique référencé «E’» est ceinturé à l’ouest, par un mur en blocs béton (REI 120) de 32 m de longueur et 80 cm de largeur, à l’est, par un merlon de protection de 3,1 m de hauteur et au nord par un merlon de 4 m de hauteur. La distance entre la zone « E’ » et la limite de propriété est à minima de 13 m. Cet emplacement permet soit le transit de bois déchet soit le transit de déchets plastiques.
Les entreposages de bois sont espacés chacun d’une distance minimale de 11 m et se situent à une distance minimale de 11 m des murs de séparation (cette distance comprenant l’épaisseur du mur). Cf : plan en annexe 5.
7.4.3 Plateforme bois biomasse « bois rond »
La plateforme «bois rond» référencée «B» sur le plan annexé au présent arrêté dispose d’une surface de 3700 m², en tout venant compacté. Elle est dédiée aux entreposages de rondins de bois, dosses, délignures en fagots destinés à la fabrication de plaquettes forestières.
Sur la plate-forme «B»:
▪ la hauteur maximale de chaque stockage est de 6 mètres avec une surface maximale de 2500 m² ;
▪ une distance minimale de sécurité de 10 m est maintenue en permanence entre chaque stockage ;
▪ la distance minimum libre de tout stockage autour de la plateforme est de 14m ; ▪ la distance par rapport à toute autre installation et aux bâtiments PV est supérieure à 20 m ;
▪ les stockages de bois rond sont au minimum à 30m de la station GNV et du local de transit des DD.
7.4.4 Bâtiment de transit de déchets dangereux (hors amiante)
Le local de transit de déchets dangereux référencé «1’» sur le plan annexé au présent arrêté a des dimensions de 23 m x 4,7 m. Il est clos sur toutes ses faces avec une ossature en béton CF 2h et une toiture CF 2h.
• Une distance de sécurité minimale de 10 m (libre de tout stockage) est maintenue en permanence sur la longueur du local DD ou sont disposées les ouvertures.
• Une distance de sécurité minimale de 2 m (libre de tout stockage) est maintenue en permanence sur les largeurs du local DD.
7.4.5 Local de transit des déchets dangereux amiantés
Le local de transit de déchets dangereux amiantés, référencé «1’’» sur le plan annexé au présent arrêté.
La modélisation incendie n’impose pas de distance de sécurité (absence d’effets thermiques en dehors du local).
7.4.6 Centre de tri/transit des déchets non dangereux
Le centre de tri/transit des déchets non dangereux, référencé «1» sur le plan annexé au présent arrêté comprend deux zones séparées par un mur coupe-feu 2 heures (ou dispositif équivalent) sur toute sa hauteur.
• La distance entre le bâtiment de tri et la limite de propriété (à l’Est) est supérieure à 10 m. • La distance minimale libre de tout stockage entre le bâtiment et les stocks extérieurs de déchets sur les quais Nord et Sud (en balles ou en bennes) est de 10 m.
• La distance minimum libre de tout stockage au niveau du pignon Ouest est au minimum de 20 m. • La distance minimum entre les stockages extérieurs en benne sur le quai Sud et la plateforme Bois rond est de 14 m.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 87 7.4.7 Bâtiments de stockage des produits finis (bois)
• Une distance minimale d’éloignement de 16 m est maintenue en permanence libre de tout stockage entre la face des bâtiments référencés «3» et «3’» sur le plan annexé au présent arrêté et la zone de stockage de bois «A».
• Une distance minimale de 12 m est maintenue en permanence libre de tout stockage libre depuis les autres faces des bâtiments (partie basse). Cf : plan en annexe 6.
7.4.8 Bâtiment « ligne de bois »
• Une distance minimale de 10 m est maintenue en permanence libre de tout stockage, autour du bâtiment référencé «2» sur le plan annexé au présent arrêté .
• Une distance minimale de 10 m est maintenue en permanence entre chaque zone de stockage. Cf : plan en annexe 6.
7.4.9 Station GNV
La station GNV, référencée «C» sur le plan annexé au présent arrêté, est implantée à : • une distance minimale de 10 m par rapport aux limites du site,
• une distance minimale de 19 m du centre de tri,
• à plus de 30 m de la plateforme « B » et des locaux d’entreposage des déchets dangereux, des déchets amiantés.
7.5 INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
7.5.1 Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables,...) pour les moyens d'intervention.
Une boîte à clés pompier est positionnée à l'entrée principale du site.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
7.5.2 Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15%, dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum, chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin. En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 88 7.5.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : - largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
7.5.4 Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au II.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10%, dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée, aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie, la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment, la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par essieu (320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu pour les installations présentant des risques spécifiques nécessitant l’intervention d’importants moyens de lutte contre l’incendie : entrepôt, dépôts de liquides inflammables…), ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm².
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelle » permet d’accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d’obturation ou les châssis composant ces accès s’ouvrent et demeurent toujours accessibles de l’extérieur et de l’intérieur. Ils sont aisément repérables de l’extérieur par les services de secours.
7.5.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 m de large au minimum.
7.5.6 Désenfumage
7.5.6.1 Cantonnement
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre, murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, ou enfin par des écrans mobiles asservis à la détection incendie. Les écrans de cantonnement sont DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006.
La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l'annexe de l'instruction technique n° 246 du ministre chargé de l'intérieur relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.
7.5.6.2 Désenfumage
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC).
Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparatifs. 42
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 89 Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique, manuelle ou autocommandée. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
La commande des exutoires est au minimum installée en deux points opposés du bâtiment de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment. Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité d’un accès et sont installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN / m ²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN / m ²) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
classe de température ambiante T (00) ;
classe d'exposition à la chaleur B 300.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique s'il existe.
En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
En cas de bâtiment à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément aux dispositions de l'instruction technique n° 246 du ministre chargé de l'intérieur relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.
7.5.6.3 Amenées d'air frais
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes donnant sur l'extérieur.
7.6 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
7.6.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l’étude de dangers, sur la base d’une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 90 Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
7.6.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Dans les bâtiments et locaux à risques incendie/explosion, à proximité d’au moins une issue et sur 2 faces différentes du bâtiment est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu’ils sont accolés ou à l’intérieur du dépôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du dépôt par un mur et des portes coupe-feu, munies d’un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et EI 120.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé. Si l’éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toute disposition pour qu’en cas d’éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l’appareil.
Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
7.6.3 Évents
Dans les parties de l’installation recensées selon les dispositions de l’article 7.2.1 en raison des risques d’explosion (en particulier au niveau des silos des sciures de bois et des filtres), l’exploitant met en place des évents en nombre suffisant et correctement dimensionnés. Ces évents sont disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur d’homme en cas d’explosion.
7.6.4 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
7.6.5 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 7.2.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Le site dispose a minima d’un système de détection incendie avec report d’alarme 24/24h : • sur les zones de stockage du bâtiment 2 (ligne bois et déchets verts) ;
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 91 • sur la totalité du bâtiment de tri et les locaux techniques associés ;
• sur la station GNV ;
• sur le local déchets dangereux.
Le site dispose d’un système d’extinction :
• automatique par canon à eau asservi à la détection incendie au niveau de la zone des déchets entrants et du broyeur avec une autonomie minimale de 2h et une capacité de 300 m3/h) ; • à commande manuelle par sprinklage avec têtes ouvertes sur la presse à balle et sur les filtres à poussières
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Les systèmes d’extinction automatique d’incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
7.6.6 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L’analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.
Au regard des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l’Union européenne.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 92 Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l’installation.
7.7 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
7.7.1 Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation. Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
7.7.2 Rétentions
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
« L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les dispositions suivantes en matière de rétention sont notamment d’application :
• le local d’entreposage des déchets dangereux dispose de rétentions spécifiques aux déchets entreposés ; il est relié à une capacité de rétention de 30 m³ (cuve extérieure enterrée). Les eaux collectées dans la cuve sont régulièrement éliminées vers une filière de traitement appropriée ;
• hormis la zone « B » de stockage de bois rond, la zone « 4 » concernant la déchetterie d’accueil des déchets non dangereux et la zone « D » de transit des déchets inertes, toute zone de stockage de
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 93 produits à risques, de déchets, de traitement de déchet est étanche et reliée à une rétention adaptée au cas d’un déversement accidentel ou d’un incendie.
7.7.3 Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
7.7.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
7.7.5 Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
7.7.6 Confinement
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout dispositif de commande d’obturation doit être connu du personnel et doit pouvoir être actionné en toute circonstance.
Une consigne affichée sur le site mentionne la fermeture à réaliser de chaque vanne de barrage en cas d’incendie ou d’accident.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Les dispositions suivantes en matière de confinement des eaux d’extinction sont notamment d’application :
• les eaux d’extinction de la zone haute (plate-forme bois/compostage/plastiques), de la plateforme Nord du bâtiment 2 (ligne bois/déchets verts) et des quais du bâtiment 3-3’ de stockage de produits finis de bois sont collectées dans le bassin principal de décantation (référencé « bassin haut » dans le
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 94 plan en annexe 4) ; ce bassin permet un volume de confinement de 800 m3 ; la fermeture manuelle de la vanne d’obturation de sa surverse vers le bassin secondaire (référencé « bassin bas » dans le plan en annexe 4) permet d’atteindre un volume de confinement total de 1100 m 3. En cas de nécessité, l’obturation à manœuvre manuelle en sortie du bassin secondaire de décantation permet un volume de confinement supplémentaire de 1350 m³ ;
• hormis les eaux d’extinction de la déchetterie (zone d(apports des déchets non dangereux), les eaux d’extinction de zone basse (centre de tri, plateforme de stockage des bennes pré-triées, station GNV, local des déchets dangereux* et local des déchets amiantés) sont collectées et dirigées vers le bassin de confinement du centre de tri qui est muni d’un dispositif d’obturation manuelle au niveau de son exutoire ; la capacité minimale disponible en permanence pour ce bassin est de 650 m³ ;
* les eaux d’extinction du local des déchets dangereux sont dirigées vers la cuve de rétention de 30 m³ ; une vanne by-pass manuelle permet de diriger les eaux d’extinction vers le bassin de confinement «centre de tri » de 650 m³ pour permettre le stockage d’un volume d’eau d’extinction plus important.
Les bassins de confinement sont maintenus en temps normal à un niveau permettant les capacités définies dans le présent article.
Les dispositifs ou les vannes d'obturation sont clairement signalés et accessibles en toute circonstance. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Le curage du bassin de lagunage haut est réalisé à une fréquence annuelle. Le curage du bassin de lagunage bas est réalisé dès lors qu’une dégradation de la qualité des eaux est constatée.
La vidange de la cuve servant au confinement des eaux du local des déchets dangereux est réalisée dès que le volume est proche de 30 m³.
7.7.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux
Les eaux d’extinction, les substances ou mélanges dangereux récupérées, les eaux de vidange et de curage des bassins sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté et selon les principes imposés par l’article 4.5.4.1 traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
7.7.8 Transports – chargements – déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de produits ou de déchets à risque de pollution et de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 95 7.8 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
7.8.1 Surveillance de l’installation
L’exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Le personnel dispose d’une caméra thermique portative pour la surveillance des stocks et la vérification des produits à risques.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Des caméras de vidéosurveillance avec système d’alerte intrusion sont en place au niveau des accès du site et sont consultables à distance.
En cas de conditions défavorables (fortes chaleurs, produits à risques, etc.) un gardiennage spécifique est assuré par une société spécialisée pour la surveillance contre l’intrusion et la lutte contre l’incendie.
7.8.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
7.8.2.1 Contenu du permis d’intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l’exploitant ou son représentant et le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d’une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l’établissement n’interviennent pour tout travaux ou intervention qu’après avoir obtenu une habilitation de l’établissement.
L’habilitation d’une entreprise comprend des critères d’acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l’établissement.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 96 En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s’assure : • en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations,
• à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
7.8.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
7.8.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ; • l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d’explosion ;
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
• l'obligation du “permis d’intervention” pour les parties concernées de l'installation ; • les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; • les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues par le présent arrêté ;
• les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
• la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc ;
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
7.8.5 Interdiction de feux
Il est interdit d’apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis d’intervention spécifique.
7.8.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes, - des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité,
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 97 - un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités de réaction face au danger.
7.9 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
7.9.1 Liste des mesures de maîtrise des risques
L'exploitant rédige, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise des risques. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d’exploitation des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle …) susceptible d’engendrer des conséquences graves pour l’homme et l’environnement. Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l’objet d’un suivi rigoureux.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées. En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité.
7.9.2 Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques
Les anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées et gérées par l’exploitant dans le cadre d’un processus d’amélioration continue selon les principales étapes mentionnées à l’alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances doivent :
- être signalées et enregistrées ;
- être hiérarchisées et analysées ;
- donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont consignées.
En cas d’anomalies et défaillances, l’exploitant réalise une analyse globale de la mise en œuvre de ce processus sur la période écoulée et transmet à l’inspection des installations classées au plus tard le 1er avril de l’année suivante :
- les enseignements généraux tirés de cette analyse et les orientations retenues ; - la description des retours d’expérience tirés d’événements rares ou pédagogiques dont la connaissance ou le rappel est utile pour l’exercice d’activités comparables.
7.9.3 Domaine de fonctionnement sur des procédés
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr. L’installation est équipée de dispositifs d’alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement de l’alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
7.9.4 Dispositif de conduite
Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon à ce que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toute dérive des paramètres de conduite par rapport aux conditions normales d'exploitation.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 98 Les paramètres importants pour la sécurité des installations sont mesurés, si nécessaire enregistrés en continu et équipés d'alarme.
Le dispositif de conduite des unités est centralisé en salle de contrôle.
Sans préjudice de la protection de personnes, les salles de contrôle des unités sont protégées contre les effets des accidents survenant dans leur environnement proche, en vue de permettre la mise en sécurité des installations.
7.9.5 Surveillance et détection des zones de dangers
Conformément aux engagements dans l’étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif, l’exploitant met en place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d’alarme. L'exploitant tient à jour, dans le cadre de son référentiel d’exploitation, la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Les détecteurs fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés : - des dispositifs d’alarmes sonore et visuelle destinés au personnel assurant la surveillance de l’installation, - une mise en sécurité de l’installation selon des dispositions spécifiées par l’exploitant. La surveillance d'une zone de danger ne repose pas sur un seul point de détection. Tout incident ayant entraîné le dépassement de l’un des seuils donne lieu à un compte rendu écrit tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme.
En plus des détecteurs fixes, le personnel dispose de détecteurs de gaz portatifs maintenus en parfait état de fonctionnement et accessibles en toute circonstance.
- Détecteurs incendie
Dans les bâtiments munis d’un système de détection automatique incendie celui-ci est conforme aux référentiels en vigueur. L’exploitant, dans l’exploitation des stockages et réacteurs, respecte les conditions de fonctionnement de ces détecteurs.
- Détecteurs gaz
Dans les bâtiments munis d’un système de détection automatique gaz, celui-ci est conforme aux référentiels en vigueur. L’exploitant, dans l’exploitation des installations respecte, les conditions de fonctionnement de ces détecteurs.
7.9.6 Alimentation électrique
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale. Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
7.9.7 Utilités destinées à l’exploitation des installations
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
7.10 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
7.10.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l’étude de dangers.
L’établissement est doté d’au moins un point de repli destiné à protéger le personnel en cas d’accident.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 99 7.10.2 Entretien des moyens d’intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions.
Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait vérifier périodiquement (fréquence à minima annuelle) par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie tels les extincteurs, RIA, système d’extinction automatique à eau (sprinkler), installation de détection incendie, installation de détection incendie, portes coupe-feu …). L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
7.10.3 Ressources en eau et moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- d’un système d’alarme incendie ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;
- de robinets d’incendie armés (RIA) dans les bâtiments et au niveau de la séparation des aires extérieures de compostage de stockage du bois ;
- d’un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté par le réseau public. Ce réseau est au minimum constitué par des canalisations de diamètre 200 mm et comporte des prises d’eau munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d’incendie et de secours ; le bon fonctionnement de ces prises d’eau est périodiquement contrôlé ;
- d’un poteau incendie existant en entrée du site et de 3 poteaux d'incendie d’un diamètre nominal DN150 piqués sur une conduite de 200 mm et permettant de fournir un débit minimal cumulé de 360 m3 par heure pendant une durée d’au moins deux heures dont 1/3 sous pression à moins de 100 m (soit 120 m³), 2/3 à moins de 200 m (soit 240 m³) et 3/3 à moins de 400 m (soit 360 m³) et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils ;
- d’une réserve d’eau incendie minimale de 2000 m³ ; pour cela, le bassin de décantation bas (plan en annexe 4) assure la fonction de réserve incendie et dispose d’un volume de 2650 m³ via les colonnes fixes d’aspiration et d’un volume de 3300 m³ pour une hauteur d’aspiration de 6 m pour les équipements mobiles des services de secours ; en cas de besoin en eaux d’incendies supplémentaires, les eaux du bassin de lagunage bas sont utilisées ; pour éviter une dégradation du matériel de pompage des services de secours, un dégrilleur est présent en amont du bassin bas, ainsi qu’une crépine d’aspiration en pied de la colonne d’aspiration positionnée à 80 cm du fond du bassin. Ces réserves disposent de prises de raccordement normalisées de 100 mm et d’une aire d’aspiration pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter ;
- d'extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques et judicieusement répartis dans l'établissement à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles ;
- de systèmes de détection incendie avec alarme 24/24 h, notamment au niveau des zones de stockage du bâtiment 2 (ligne bois et D), sur la totalité du bâtiment de tri et des locaux techniques associés et la station GNV avec report d’alarme, sur le local de transit des déchets dangereux (caméras thermiques, détecteur infra-rouge ou détecteur de fumées) ;
- de systèmes d'extinction automatique d'incendie, avec notamment 2 lances d’incendie asservies à la détection thermique sur la ligne des déchets entrants du centre de tri et le broyeur, - d’un sprinklage (rideau d’eau) au niveau du passage entre les 2 parties du bâtiment « centre de tri » et au niveau du passage de pénétration du convoyeur et des passages de gaines (ou à défaut, des clapets coupe-feu 2 h) ;
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 100 - d’un sprinklage sur la presse à balle et sur les filtres à poussières ;
- de tapis retardateurs de feu sur la ligne bois ;
- de réserves de sable meuble et sec convenablement réparties sur le site, en quantité adaptée au risque, sans être inférieures à 100 litres et des pelles ;
- de matériels de protection adaptés pour le personnel.
Les dispositifs de sprinklage et d’extinction automatique sont alimentés par une réserve autonome d’une capacité minimale de 600 m³, le débit d’eau global du système d’extinction étant défini à 300 m³/h.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement et notamment en période de gel.
Les emplacements des bouches d'incendie, des prises de raccordement, des colonnes, des RIA et des extincteurs sont signalés au moyen de pictogrammes.
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie et d’un volume d’eau supérieur à 2000 m³, disponible en permanence dans la réserve incendie pour les services de secours, à l’aide d’un dispositif fixe de mesure.
L’exploitant effectue une vérification a minima annuelle de la disponibilité des débits.
7.10.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation, - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, gaz, réseaux de fluides), - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel,
- la procédure interne de vérification des stockages par caméra thermique portative avant la fermeture quotidienne du site et par du personnel formé à la lutte contre l’incendie,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
7.10.5 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
8 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
8.1.1 Dispositions générales
Pour les activités autorisées, à enregistrement ou à déclaration s’appliquent les dispositions des AMPG applicables aux installations classées soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, incluses
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 101 dans l'établissement, dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
8.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2718 (A)
8.2.1 Conditions d’admission
Seuls les déchets dangereux dont l’origine géographique est l’Aveyron et les départements limitrophes sont acceptés.
Sont interdits les déchets liquides non confinés dans un contenant étanche, les liquides inflammables de catégorie 1 ou solides inflammables de catégorie 1 selon le règlement CLP2, les produits explosifs, radioactifs, pulvérulents non conditionnés ou les déchets contaminés.
Les déchets dangereux acceptés sont les suivants :
• pâteux, matériels ou absorbants souillés (peintures, vernis, colles, etc.), • solvants usagés et déchets dangereux contenant des huiles et des hydrocarbures, • déchets de pesticides et d’engrais,
• tubes fluorescents, lampes usagées, piles, accumulateurs, batteries usagées, • déchets de laboratoire, réactifs provenant de déchetteries,
• aérosols et générateurs de gaz,
• boues de teintes en mélange issues d’ateliers de finition,
• eaux souillées issues d’atelier de finition,
• radiographies,
• gasoil et carburants usagés,
• filtres à huile et gasoil,
• des déchets d’amiante liée uniquement conditionnés de manière étanche (palette filmée ou en big-bag ou bodybenne),
• des déchets d’amiante libre uniquement conditionnés en big-bag spécial amiante, hermétique et homologué conformément à la réglementation en vigueur.
8.2.2 Capacités et durées d’entreposage
La quantité maximum de déchets dangereux pouvant transiter sur le site est de 500 tonnes par an.
Le volume maximum sur site de déchets dangereux est de 49,140 tonnes, y compris les déchets dangereux collectés sur la déchetterie du site (maximum de 3 tonnes) ; ce volume se répartit entre les installations suivantes :
• les installations de transit de déchets dangereux amiantés qui sont implantées sur sol étanche dans le local repéré « 1’’ » conformément au plan annexé au présent arrêté (annexe 3). La quantité maximale de déchets dangereux amiantés conditionnés et stockés dans le local « 1’’ » est de 29,260 t, dont environ 28,500 T d’amiante liée et 760 Kg d’amiante libre ;
• les installations de transit de déchets dangereux non amiantés qui sont implantées sur sol étanche dans le local repéré « 1’ » conformément au plan annexé au présent arrêté (annexe 3). La quantité maxi de déchets dangereux (hors déchets amiantés) stockée dans le local « 1’ » est de 19,880 t.
La durée de transit maximale est de trois mois pour les déchets dangereux et de six mois pour les déchets amiantés.
Les 2 locaux de stockage servent exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Ils sont organisés en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés sur différents niveaux d’étagères ou de rayonnages).
Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en œuvre en cas de problème, sont clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au public et un rappelant l’interdiction de fumer.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 102 Un plan du local de stockage des déchets dangereux avec l’emplacement des différents conteneurs est établi, est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. A tout moment, l’exploitant doit pouvoir informer les services d’incendie et de secours de la nature des déchets contenus dans le local de stockage.
8.2.3 État des stocks de déchets et produits dangereux
L’exploitant doit tenir à jour un registre indiquant la nature et la quantité des déchets dangereux (et produits dangereux) détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours et consigné dans le dossier "installations classées" prévu au point 2.6.
8.2.4 Entreposage des déchets amiantés
Le local de transit des déchets amiantés «1’» comprend deux zones distinctes d’entreposage :
• la zone n°1 (L : 3 m, l : 6, m et H : 2,5 m) contient l’amiante liée conditionnée (code déchet 17 06 05*) ;
• la zone n°2 (L : 3 m, l : 18,5 m et H : 2,5 m) contient l’amiante libre conditionnée (code déchet 15 02 02*).
La zone de stockage est protégée contre les chocs accidentels par une barrière de sécurité.
Tout conditionnement de produits contenant de l’amiante comporte l’étiquetage réglementaire défini dans le décret n°088-466 du 28 avril 1988 modifié.
Un contrôle visuel est effectué à l’admission des déchets pour vérifier notamment l’intégrité du conditionnement et l’étiquetage.
Sauf situation accidentelle, aucun reconditionnement n’est effectué sur le site (en cas fortuit de reconditionnement, l’exploitant doit disposer de moyens d’ensachage des déchets).
Le personnel dispose d’équipements de protection individuelle contre l’amiante.
8.2.5 Entreposage des déchets dangereux (hors déchets amiantés)
Le bâtiment de transit des déchets dangereux «1’’» comprend 4 zones de stockages avec des rétentions distinctes permettant de stocker séparément les déchets en fonction de leur compatibilité et permettant d’isoler les effluents en cas de déversement accidentel, tels que :
• les batteries et filtres à gasoil/huile,
• les produits inflammables (pâteux, absorbants, solvants non chlorés, boues, aérosols, eaux de finition …),
• les produits toxiques (solvant chlores, produits phytosanitaires, liquide de frein, …) ; • les produits spécifiques en quantité limité avec trois bacs de rétention distincts (acide / base / comburant).
Les réceptacles des déchets dangereux doivent comporter, un système d’identification du caractère de danger présenté par le déchet stocké.
L’exploitant doit disposer de conteneurs afin d’assurer un stockage correct des récipients et d’emballages appropriés en cas de contenants ou emballages fuyards.
En cas de prise en charge de déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, leur stockage ainsi que les délais d’enlèvement doivent être réalisés conformément à l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié.
Si des huiles minérales et synthétiques sont stockées dans des bornes distinctes et dédiées, celles-ci sont disposées à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche. Chaque borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. Leur jauge de niveau est facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé. Un absorbant est stocké à proximité de la borne ; il est immédiatement utilisé en cas de déversement accidentel et traité comme un déchet dangereux.
Tout transvasement, déconditionnement ou traitement de déchets dangereux est interdit, excepté le transvasement des huiles, des piles et des déchets d’équipements électriques (à l’exclusion des lampes qui ne peuvent être transvasées).
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 103 Le dégazage est interdit. Des dispositions sont prises pour empêcher le rejet à l’atmosphère des gaz dangereux et notamment des fluides frigorigènes halogénés, contenus dans les déchets, y compris de façon accidentelle lors de manipulations.
8.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1532 (E)
8.3.1 Implantation des entreposages de bois biomasse (non déchet)
Les stockages de bois biomasse sont réalisés sur les plateformes extérieures repérées «B » (bois rond) et «A» sur le plan annexé au présent arrêté et dans les bâtiments référencés 3 et 3’ dans le plan annexé au présent arrêté.
8.3.2 Capacités d’entreposage de bois biomasse
Le volume maximal de bois biomasse entreposé sur le site est de 33170 m³, dont : - Stockage de bois rond sur la plateforme « B » = 19400 m³ ;
- Stockage de bois biomasse dans bâtiment 3-3’= 5870 m³ ;
- Stockage de bois biomasse sur la plateforme « A » = 7900 m³.
8.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2260 (E)
8.4.1 Dispositions générales
L’activité concernée au titre la rubrique 2260 concerne le broyage, criblage de bois biomasse et d’écorces, à l’aide de matériels mobiles.
8.4.2 Implantation
Les opérations de broyage, criblage de bois « biomasse) sont réalisées en majeure partie sur l’aire extérieure « bois et compostage » repérée «A» sur le plan annexé au présent arrêté et en plus faible partie dans le bâtiment «3-3’». Aucune opération de broyage-criblage n’est réalisée sur la plateforme «B».
8.4.3 Capacités
Le tonnage maximum annuel de bois biomasse traité sur le site est de 42 000 tonnes.
8.4.4 Devenir des matières traitées
Les matières traitées sont valorisées en tant que matériaux de paillage d’espaces verts, en tant que matériaux combustibles pour alimenter des chaufferies ou en tant que valorisation matière.
8.5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2791 (A)
8.5.1 Dispositions générales
L’activité concernée au titre la rubrique 2791 concerne :
• le broyage/criblage de déchets de bois non destinés au compostage à l’aide de matériels mobiles ;
• le broyage de déchets non dangereux avant ligne de tri à l’aide d'un broyeur fixe à déchets.
8.5.2 Capacités
Le tonnage maximum annuel de bois déchet broyé est de 58000 t.
Le tonnage maximum journalier de bois déchet broyé est de 232 t.
Le tonnage maximum annuel de déchets non dangereux broyés en amont de la ligne de tri est de 35000 t.
Le tonnage maximum journalier de déchets non dangereux broyés en amont de la ligne de tri est de 140 t.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 104 8.5.3 Implantation des installations de broyage de déchets de bois et de déchets non dangereux (avant la ligne de tri)
Les opérations de broyage de déchets de bois sont réalisées sur l’aire extérieure non couverte « bois et compostage » repérée «A » sur le plan annexé au présent arrêté.
Les opérations de broyage de déchets non dangereux avant la ligne de tri sont réalisées dans la première cellule du centre de tri (bâtiment « 1 ».
8.6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2794 (E)
8.6.1 Dispositions générales
L’activité concernée au titre la rubrique 2794 concerne le broyage de déchets verts non destinés au compostage, à l’aide de matériels mobiles.
8.6.2 Implantation
Les opérations de broyage sont réalisées en extérieur sur la plate-forme « bois - compostage » repérée « A » sur le plan annexé au présent arrêté.
8.6.3 Capacités
Le tonnage maximum annuel de déchets verts non destinés au compostage est de 12500 tonnes. La quantité maximale de déchets verts broyés par jour est de 50 t.
8.6.4 Stockages
Les déchets verts sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des infiltrations dans le sol, des odeurs).
La hauteur maximale des tas est de 3,5 m avant et après broyage.
8.6.5 Risques d’envols et de poussières
L'exploitant adopte les dispositions suivantes pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
• un merlon paysager formant un écran végétal est mis en place en périphérie de la zone de broyage ;
• des systèmes d'aspersion d’eau sont présents pour humidifier, si nécessaire, les tas de déchets verts, notamment lors des périodes sèches ou venteuses.
8.7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2716 (E)
8.7.1 Dispositions générales
L’activité concernée au titre la rubrique 2716 concerne le transit, le tri et le regroupement des déchets non dangereux reçus en mélange (hormis le bois), en vue de leur reprise et de leur évacuation en valorisation ou en élimination.
Les ordures ménagères résiduelles collectées en mélange ne sont pas admises.
8.7.2 Capacités
Le tonnage maximum de déchets non dangereux reçus en mélange est de 35000 t/an. Le volume maximum de déchets non dangereux en mélange, pré-triés et triés entreposé sur le site est de 2500 m³.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 105 8.8 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2711 (D)
8.8.1 Dispositions générales
L’exploitant ne réalise que des opérations de transit, regroupement et tri d’équipements électriques et électroniques mis au rebut. Aucune opération de désassemblage ou de remise en état n’est réalisée.
8.8.2 Implantation et entreposage
Les installations de transit- regroupement des DEEE sont implantées conformément au plan annexé au présent arrêté, à savoir dans le bâtiment de transit pour les DEEE dangereux ou dans le bâtiment « 1 » et sur l’aire extérieure étanche référencée « G » dans le plan annexé au présent arrêté, pour les DEEE non dangereux.
Sur la zone extérieure de transit (référencée « G ») les équipements électriques et électroniques destinés au réemploi ou à risque d’entraînement de substances polluantes par les eaux de pluie sont couverts. L’installation dispose d’un système de pesée des équipements admis, ou d’un moyen équivalent reposant sur la personne livrant les équipements. Ce moyen et les vérifications de son exactitude sont précisés par écrit dans le registre.
L’entreposage des équipements électriques et électroniques est réalisé de façon à faciliter l’intervention des moyens de secours en cas d’incendie. L’exploitant fixe en particulier la hauteur maximale d’entreposage de ces équipements de manière à assurer la stabilité de ces stockages.
8.8.3 Capacités
Le volume maximal de DEEE entreposé est de 120 m³.
8.8.4 Cas particulier des fluides frigorigènes
Toutes dispositions sont prises pour éviter le rejet à l’atmosphère des fluides frigorigènes halogénés contenus dans des équipements de production de froid, y compris de façon accidentelle lors de la manipulation de ces équipements.
Le dégazage et la récupération des fluides réfrigérants sont interdits.
8.9 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2710 (D)
8.9.1 Implantation et entreposage
La déchetterie est implantée en entrée du site (plan en annexe 3).
La déchetterie dispose de 7 quais sous auvent, dédiés au déversement de déchets non dangereux apportés par leurs producteurs.
8.9.2 Admission des déchets
Les déchets admis sont les déchets suivants apportés par leurs producteurs (professionnels, industriels, artisans) : • encombrants ou DND en mélange
• déchets verts (branchage, feuilles, déchets de jardins…etc.)
• déchets de bois (bois, planches, palettes…etc)
• métaux (ferraille, aluminium)
• déchets de papiers/cartons
• pneus
• déchets d’ameublement
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d’ouverture de l’installation et sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l’exploitant. Lorsque le dépôt d’un déchet est refusé au déposant, l’exploitant ou son représentant l’informe des filières existantes pour sa gestion.
8.9.3 Capacités
La quantité maximale annuelle de déchets dangereux apportés par leur producteur est de 90 tonnes. La quantité maximale sur site de déchets dangereux apportés par leur producteur est de 3 tonnes. 59
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 106 La quantité maximale annuelle de déchets non dangereux apportés par leur producteur est de 11000 tonnes. Le volume maximal sur site de déchets non dangereux apportés par leur producteur est de 240 m3.
8.9.4 Réception et entreposage des déchets
Les déchets apportés par leur producteur sont pesés et réceptionnés par le personnel habilité par l’exploitant :
• les déchets non dangereux sont déposés selon leur nature dans des contenants dédiés sur l’aire de la déchetterie (7 quais de déversement) ;
• les déchets dangereux pris en charge sont déposés sur l’aire extérieure accolée aux locaux des déchets dangereux et sont entreposés uniquement par le personnel habilité dans un des deux locaux dédiés à leur stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets (local de transit des déchets dangereux et local de transit des déchets amiantés). Les déchets dangereux issus d’apports par leurs producteurs sont entreposés dans un zone séparée des déchets collectés ;
• dans tous les cas, les locaux de déchets dangereux doivent être rendus inaccessibles au public.
Le stockage des déchets dangereux respecte par ailleurs les dispositions du chapitre 8.2 du présent arrêté relatives au transit des déchets dangereux.
8.9.5 Accessibilité / prévention des chutes et collisions
Les piétons circulent de manière sécurisée entre les zones de dépôts de déchets.
Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons. L’éclairage est adapté au déchargement des déchets.
La plate-forme de déchargement des véhicules est équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d’un véhicule en cas de fausse manœuvre. Les voies de circulation sont suffisamment larges afin de permettre une manœuvre aisée de tous les véhicules autorisés.
Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté est installé tout le long de la zone de déchargement.
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones.
La partie où sont manipulés les contenants est strictement réservée aux personnels de service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.
8.10 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2714 (D)
8.10.1 Implantation des entreposages de déchets plastiques
Le site dispose des zones suivantes d’entreposage de déchets plastiques :
• une zone principale extérieure répertoriée (E) sur le plan annexé au présent arrêté et à proximité du bâtiment « 2 » ;
• une zone secondaire extérieure répertoriée (E’) sur le plan annexé au présent arrêté ; cette zone est délimitée par des murs « légos-béton » d’une hauteur minimale de 3,2 m et par un marquage au sol ; cette zone n’est utilisée que si le volume fixé sur la zone « E » est atteint ; en l’absence de plastiques, cette zone est utilisable pour le stockage de bois déchet ;
• le quai extérieur « F » qui comporte une zone de stockage des produits plastiques triés (en balle ou en bennes).
8.10.2 Capacités et conditions d’entreposage des plastiques
• Le volume maximal de déchets de plastiques entreposé sur la zone « E » est de 994 m3 ; • Le volume maximal de déchets de plastiques entreposé sur la zone « E’ » est de 1706 m3 (en l’absence de déchets plastiques un volume équivalent de bois déchet peut y être entreposé) ; • Le volume maximal de déchets de plastiques entreposé sur la zone « F » est de 2700 m³
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 107 Des dispositions sont prises pour éviter tout envol (filets ou dispositifs équivalents).
8.10.3 Implantation des entreposages de bois « déchet »
Les stockages de bois «déchet» sont réalisés en extérieur sur la plateforme repérée «A» sur le plan annexé au présent arrêté, sous abri dans le bâtiment « 2 ». Des stockages de bois «déchet» peuvent être réalisés dans le bâtiment 3-3’ en l’absence totale de stockage de bois biomasse (maximum de 5870 m³ de bois « déchet ») ou au prorata du volume de bois biomasse entreposé (maximum de bois biomasse ou déchet de 5870 m³).
8.10.4 Capacités d’entreposage des bois « déchet »
Le volume maximal de bois déchet entreposé sur le site est de 37830 m³ (dont 1706 m³ sur la plateforme « E’ », en l’absence de déchets plastiques sur cette plate-forme).
Le volume maximal de bois déchet sur le site est réparti de la façon suivante :
• au maximum 31600 m³ sur la plateforme extérieure repérée «A» (en l’absence de déchets plastiques sur la plateforme «E’») ;
• au maximum 6230 m³ dans le bâtiment 2 .
8.11 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2715 (D)
8.11.1 Capacités
Le volume maximal de déchets de verre est de 600 t/an, avec un maximum de 100 t sur site.
8.12 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2780 (E)
8.12.1 Compostage
Le procédé de compostage respecte les prescriptions de l’arrêté du 20/04/12 relatif aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2780 et notamment la norme NFU 44-051 et l’annexe 1.
8.12.2 Capacités
Le compostage de déchets verts et de cendres est limité à 18750 t/an, dont environ 500 t/an de cendres et 18250 t/an de déchets de bois et de végétaux.
8.12.3 Implantation
La plateforme de compostage est imperméabilisée (enrobés), elle est ceinturée par un merlon paysager et dispose d’une superficie de 6000 m². Elle est implantée sur la partie Nord-Ouest de la zone répertoriée «A» sur le plan annexé au présent arrêté.
La zone «A» est divisée en deux aires, à savoir l’aire «compostage» et l’aire «bois» dédiée au stockage, broyage, criblage, déferraillage du bois déchet et du bois biomasse. L’aire «bois» comprend une zone «E’» utilisée soit pour l’entreposage de bois, soit pour des plastiques.
8.12.3.1 Déchets admis
Seuls des déchets verts, des broyats de bois brut, des écorces, des sciures de bois brut et des cendres réglementairement compostables sont admis.
La majorité du déchet vert broyé est compostée puis utilisée en tant qu’amendement organique (cf : chapitre 9 du présent arrêté).
La fraction ligneuse du bois criblé, non utilisée en compostage, pourra être utilisée en tant que combustible de chaufferie ou moyens de paillage, après passage sur la ligne de tri bois-déchet vert. Le déchet vert broyé, non utilisé en compostage, pourra être utilisé en tant que moyens de paillage après passage sur la ligne de tri bois-déchet vert.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 108 8.12.4 Stockages
Le volume maximal stocké sur la plateforme «compostage» est de 12 000 m³ . Les produits non mis en compostage et utilisables en tant que combustible de chaufferie ou comme moyens de paillage sont stockés dans le bâtiment «3-3’» référencé dans le plan annexé au présent arrêté.
Sur l’aire de compostage, chaque îlot de stockage de produits et déchets entrants, de fabrication et de maturation du compost et de stockage de produits finis issus du compostage a une hauteur maximum de 3,5 m et une surface maximum au sol de 3650 m².
La distance minimale entre chaque îlot est de 11 mètres.
Chaque îlot est matérialisé par un marquage au sol ou par des plots bétons positionnés aux 4 extrémités de chacun des îlots.
8.12.5 Devenir des matières traitées
Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la pêche maritime et des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation relatifs aux matières fertilisantes et supports de culture, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la pêche maritime les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot de compost aux critères définissant une matière fertilisante.
Sur cette base, l’exploitant établit annuellement un bilan des non-conformités et des quantités correspondantes, également tenu à la disposition de ces autorités.
8.12.6 Registre des sorties.
L'exploitant tient à jour un registre de sortie distinguant les produits finis et les matières intermédiaires et mentionnant :
- la date d'enlèvement de chaque lot ;
- les masses et caractéristiques correspondantes ;
- le ou les destinataires et les masses correspondantes.
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.
Le cahier d'épandage tel que prévu par l’arrêté du 7 février 2005 peut tenir lieu de registre de sortie.
8.13 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA STATION DE STOCKAGE (NC) ET DE DISTRIBUTION GAZ NATUREL POUR LES VÉHICULES (RUBRIQUE DC 1413)
8.13.1 Généralités
L’exploitant est soumis au respect de l’arrêté du 07/01/2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées, dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 109 8.13.2 Implantation
La station de distribution de Gaz Naturel Compressé (GNC) pour véhicules lourds et légers est positionnée sur sol imperméabilisé, dans la zone référencée « C» sur le plan annexé au présent arrêté ; la zone est ceinte d’une barrière pour éviter le risque de collision avec un véhicule.
La station comprend :
- un compresseur permettant de comprimer le gaz naturel qui arrive du réseau de distribution public, pour ensuite le distribuer à la pompe,
- un stockage tampon maximum de 40 bouteilles métalliques de 80 l (soit 736 kg en conditions normalisées), facilitant le remplissage rapide des véhicules,
- un poste de distribution pour VL et PL,
- un écran de contrôle déporté.
8.13.3 Distribution
La station est à usage professionnel pour le ravitaillement de flottes captives et en priorité pour les poids lourds de l’entreprise Braley.
La station ne comporte qu’une rampe de distribution de GNV .
Le débit de l’installation de distribution est de 1800 Nm 3/h.
La distribution de GNC est réalisée sur la zone de stationnement par c onnexion du pistolet à l’about du réservoir du véhicule et après le verrouillage manuel de la connexion. Le remplissage se fait sans maintien permanent du dispositif de déclenchement. L’arrêt automatique du remplissage se fait lorsque la pression maximum du réservoir est atteinte. Le déclenchement manuel du remplissage se fait par l’utilisateur depuis l’écran de contrôle et permet ensuite la déconnexion du pistolet.
8.13.4 Situation accidentelle
En cas d’incident :
▪ un dispositif de coupure générale permet d’interrompre l’ensemble du circuit électrique à l’exception des systèmes d’éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution de carburant. La commande de ce dispositif est placée en un endroit facilement accessible à tout moment. Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par an ;
• un système de détection d’une surpression sur la ligne gaz de la rampe de distribution engendre l’isolement en gaz de la rampe ;
▪ une électrovanne en entrée du compresseur coupe l’alimentation en gaz au niveau des équipements, en cas de détection de fuite de gaz ou de détection incendie ou de déclenchement de l’arrêt d’urgence ; ▪ la coupure manuelle de l’arrivée de gaz sur la station est actionnée en priorité via une vanne positionnée à proximité de la zone d’attente utilisateur et visible depuis n’importe quel point de la station ; ▪ en complément, une vanne de coupure générale (vanne compteur) permet de couper l’arrivée du gaz en entrée du site ; cette vanne est aussi clairement identifiée et signalée.
8.14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L’INSTALLATION DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTION DE CARBURANT - RUBRIQUES 4734 (NC) ET 1435 NC)
8.14.1 Stockage et distribution de gas-oil non routier
L’aire de stockage et de distribution de carburant est sur la zone référencée « C » dans le plan annexé au présent rapport ; elle est étanche aux produits susceptibles d’y être répandus et conçue de manière à collecter les éventuelles égouttures.
Le gas-oil est stocké dans un réservoir aérien d’une capacité de 30 m³ ; ce réservoir est de type double enveloppe ou associé à une capacité de rétention permettant en cas de situation accidentelle de recueillir la totalité de la capacité du réservoir. Le réservoir est muni d’un détecteur de fuite et d’un dispositif de contrôle du niveau. Les opérations de dépotage et de ravitaillement des engins sont réalisées sur une aire étanche aux produits susceptibles d’y être répandus, conçue de manière à collecter les éventuelles égouttures et reliée au séparateur d’hydrocarbures qui traite l’ensemble des eaux des aires et voiries étanches du site. 63
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 110 Les opérations de ravitaillement sont sécurisées par un pistolet de distribution à coupure automatique.
Une réserve de produit absorbant est disponible à proximité, en quantité suffisante, pour absorber les éventuels écoulements.
Les produits souillés par les hydrocarbures doivent être éliminés comme déchets dangereux dans les conditions fixées dans le titre 5 du présent arrêté.
8.15 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS MUNIS DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES (NC)
8.15.1 Implantation
Des panneaux photovoltaïques sont implantées uniquement sur les deux bâtiments PV1 et PV2 situés en partie Sud du site (bâtiments référencés (5) sur le plan annexé au présent arrêté.
Ces deux bâtiments ouverts sont en alignement et disposent chacun de 67,50 m de long et de 36,00 m de large. Ils sont positionnés à 16 m minimum des limites de propriété et à plus de 20 m de la zone de stockage de bois rond.
Les 2 bâtiments sont séparés par un espace de 10 m et ne sont utilisés que pour l’entreposage de bennes vides et le lavage du matériel, tel que les bennes, les engins et les poids lourds.
8.15.2 Procédure spécifique à la mise en sécurité des panneaux photovoltaïques
L’exploitant établit une procédure décrivant les actions à mener par le personnel du site en cas d’incendie et une procédure spécifique à l’intervention des secours établie en collaboration avec le SDIS. Ces procédures concernent l'actionnement des dispositifs de coupure d'urgence qui permettent d'une part, la coupure du réseau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production.
8.15.3 Unité de production et contrôles
L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de secours. En particulier, des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques, définis dans les guides pratiques UTE C 15-712- 1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution et UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie, sont apposés : • à l'extérieur du bâtiment, au niveau de chacun des accès des secours ;
• au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie photovoltaïque ;
• tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu. Lorsque l'unité de production photovoltaïque est positionnée au sol, le présent alinéa ne s'applique qu'aux câbles et chemins de câbles situés en périphérie de celle-ci.
Un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de l'organe général de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les emplacements des onduleurs sont signalés sur des plans destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
L’unité de production photovoltaïque est accessible et contrôlable. cette disposition ne s'applique pas aux câbles eux-mêmes, mais uniquement à leur connectique.
L'exploitant procède à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque. Un contrôle des équipements et des éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque est également effectué à la suite de tout événement climatique susceptible d'affecter la sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
Les résultats des contrôles ainsi que les actions correctives mises en place sont enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 111 8.16 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A L’INSTALLATION DE LAVAGE (NC)
8.16.1 Implantation
L’aire de lavage est implantée sur sol imperméabilisé dans le bâtiment référencé « PV1 » sur le plan annexé au présent arrêté.
8.16.2 Lavages autorisés et interdits
L’aire de lavage permet uniquement le nettoyage de matériel, tel que les bennes, les engins et les poids lourds, à l’aide d’un nettoyeur haute-pression.
Le nettoyage de bennes ou de contenants ayant contenu des matières dangereuses est interdit. L’aire de lavage est alimentée par une citerne de récupération des eaux pluviales des toitures et en complément par l’eau du réseau public.
Le rejet des eaux de lavage se fait dans le réseau public des eaux usées après traitement par un séparateur d’hydrocarbures.
Les effluents de l’aire de lavage sont traités dans un séparateur d’hydrocarbure avant d’être rejetés au réseau d’assainissement relié à la station d’épuration communale.
8.17 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A L’AIRE DE TRANSIT DE DÉCHETS INERTES (NC)
8.17.1 Implantation
L’aire extérieure de transit de déchets inertes est revêtue en tout-venant ; elle est implantée dans la zone référencée «D » sur le plan annexé au présent arrêté.
La superficie de l’aire de transit est de 5000 m².
8.17.2 Capacités
Le volume de déchets inertes est limité à 2000 m³.
8.17.3 Entreposage des déchets inertes et durée d’entreposage
Les déchets inertes sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
Les déchets inertes stockés sont humidifiés pour empêcher les envols de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite.
Les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent, ou pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif.
8.18 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COMPRESSEURS (NC)
Les appareils et réservoirs contenant des gaz comprimés doivent satisfaire à la réglementation des équipements sous pression en vigueur.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 112 9 ÉPANDAG E
9.1.1 Épandages autorisés
Seul l’épandage de matières fertilisantes et supports de culture répondant à une norme d'application rendue obligatoire est autorisée, conformément à l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime.
9.1.2 Épandages interdits
Les épandages non autorisés par le présent arrêté sont interdits ; notamment les composts qui ne respectent pas la norme d’application obligatoire ( norme NFU 44-051 et l’annexe 1 de l’arrêté du 20/04/12 relatif aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2780) sont orientés vers une installation de traitement de déchets ou sont soumis à un plan d’épandage.
10 PROG RAMME D’AUTO SURVEILLANCE
10.1.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
10.1.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
10.1.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise, notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 113 Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément au chapitre 10.2 l‘exploitant établit et transmet à l’inspection au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre de la mesure, un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 10.1.2, des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).
11 BILANS PÉRIODIQUES
11.1 Déclaration annuelle (GEREP)
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
11.2 Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées. - de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
11.3 Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté, ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
11.4 Information du public
Conformément à l'article R. 125-2 de code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés par ce même article.
12 DÉLAIS ET VO IES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
12.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 114 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
12.2 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement : • Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
12.3 EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le Maire de la commune de BOZOULS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société BRALEY-Rouergue Loca-Benne.
Rodez, le 9 juin 2020
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
68
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 115 13 TABLE DES MATIÈRES
Table des matières
1 Portée de l’autorisation et conditions générales........................................................................................3
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation.............................................................................................3 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation.............................................................................................3 1.1.2 Références des principaux arrêtés préfectoraux antérieurs / modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs..............................................................................................................3 1.1.2.1 Références des principaux arrêtés préfectoraux antérieurs.....................................................3 1.1.2.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs.....................4 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement 4
1.2 Nature des installations......................................................................................................................5 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées 5 1.2.2 Statut de l’établissement................................................................................................................8 1.2.3 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau....................8 1.2.4 Situation de l’établissement (plan en annexe 2)............................................................................8 1.2.5 Coordonnées Lambert 93 du site..................................................................................................8 1.2.6 Consistance des installations autorisées (plan en annexe 3)..........................................................8 1.2.7 Horaires d’ouverture du site..........................................................................................................9
1.3 Conformité au dossier de demande d’autorisation..........................................................................9
1.4 Durée de l’autorisation.....................................................................................................................10 1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité..............................................................................................10
1.5 Garanties financières........................................................................................................................10 1.5.1 Objet des garanties financières....................................................................................................10 1.5.2 Montant des garanties financières................................................................................................10 1.5.3 Actualisation des garanties financières........................................................................................10 1.5.4 Modification du montant des garanties financières.....................................................................10 1.5.5 Renouvellement des garanties financières...................................................................................10 1.5.6 Absence de garanties financières.................................................................................................11 1.5.7 Appel des garanties financières....................................................................................................11 1.5.8 Levée de l’obligation de garanties financières.............................................................................11
1.6 Modifications et cessation d’activité...............................................................................................12 1.6.1 Modification du champ de l’autorisation.....................................................................................12 1.6.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact.............................................................12 1.6.3 Équipements abandonnés.............................................................................................................12 1.6.4 Transfert sur un autre emplacement.............................................................................................12 1.6.5 Changement d’exploitant.............................................................................................................12 1.6.6 Cessation d’activité......................................................................................................................12
1.7 Réglementation.................................................................................................................................13 1.7.1 Réglementation applicable...........................................................................................................13 1.7.2 Respect des autres législations et réglementations......................................................................13
2 Gestion de l’établissement........................................................................................................................14
2.1 Exploitation des installations...........................................................................................................14 2.1.1 Objectifs généraux.......................................................................................................................14 2.1.2 Consignes d’exploitation.............................................................................................................14
2.2 Réserves de produits ou matières consommables...........................................................................14 2.2.1 Réserves de produits....................................................................................................................14
2.3 Intégration dans le paysage..............................................................................................................14 2.3.1 Propreté........................................................................................................................................14
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 116 2.3.2 Esthétique....................................................................................................................................15
2.4 Danger ou nuisance non prévenu.....................................................................................................15 2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu.................................................................................................15
2.5 Incidents ou accidents.......................................................................................................................15 2.5.1 Déclaration et rapport..................................................................................................................15
2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection..............................................15 2.6.1 Documents tenus à la disposition de l’inspection........................................................................15
2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection.............................................................15 2.7.1 Documents à transmettre à l’inspection.......................................................................................15
3 Prévention de la pollution atmosphérique...............................................................................................16
3.1 Conception des installations.............................................................................................................16 3.1.1 Dispositions générales.................................................................................................................16 3.1.2 Pollutions accidentelles...............................................................................................................17 3.1.3 Odeurs..........................................................................................................................................17 3.1.4 Voies de circulation......................................................................................................................17 3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières..................................................................................17 3.1.6 Captage et épuration des rejets à l’atmosphère............................................................................17 3.1.6.1 Installation de broyage du centre de tri.................................................................................17 3.1.6.2 Installations de broyage/criblage de déchets verts et de bois................................................18
4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques.................................................................19
4.1 Généralités........................................................................................................................................19
4.2 Prélèvements et consommations d’eau............................................................................................19 4.2.1.1 Origine des approvisionnements en eau................................................................................19 4.2.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement..........................................19 4.2.2.1 Protection des eaux d’alimentation.......................................................................................19 4.2.2.2 Prélèvement d'eau en nappe par forage.................................................................................20 4.2.2.3 Prévention du risque inondation...........................................................................................20
4.3 Collecte des effluents liquides..........................................................................................................20 4.3.1.1 Dispositions générales.........................................................................................................20 4.3.1.2 Plan des réseaux....................................................................................................................20 4.3.1.3 Entretien et surveillance........................................................................................................20 4.3.1.4 Protection des réseaux internes à l’établissement.................................................................20 4.3.1.5 Isolement des réseaux de collecte.........................................................................................20
4.4 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu........21 4.4.1 Identification des effluents...........................................................................................................21 4.4.2 Collecte des effluents...................................................................................................................21 4.4.3 Gestion des ouvrages: conception, dysfonctionnement...............................................................21 4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement....................................................................21 4.4.5 Localisation des points de rejet....................................................................................................22 4.4.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet.................................................23 4.4.6.1 Conception............................................................................................................................23 4.4.6.2 Aménagement des points de prélèvements...........................................................................24 4.4.6.3 Section de mesure.................................................................................................................24 4.4.6.4 Équipements/prélèvements...................................................................................................24
4.5 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets......................................................................24 4.5.1 Dispositions générales.................................................................................................................24 4.5.2 Rejets dans le milieu naturel........................................................................................................24 4.5.3 Valeurs limites d’émission des eaux du bassin de lagunage (surverse) rejetées au milieu naturel25 4.5.4 Valeurs limites d’émission des eaux de rejet au milieu naturel en sortie du débourbeur/séparateur d’hydrocarbures de la déchetterie...........................................................................................................26 4.5.5 Valeurs limites d’émission des eaux de rejet au milieu naturel en sortie du bassin de confinement du centre de tri.............................................................................................................................................26 4.5.6 Valeurs limites d’émission des eaux de rejet dans une station d’épuration collective.................27
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4.6 Autosurveillance des rejets et prélèvements...................................................................................28 4.6.1 .Mesures.......................................................................................................................................28 4.6.2 Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux..........................28 4.6.3 Effets sur les eaux souterraines....................................................................................................28
5 Déchets ENTRANTS ET DÉCHETS produits........................................................................................28
5.1 Principes de gestion..........................................................................................................................28 5.1.1 Limitation de la production de déchets........................................................................................28 5.1.2 Séparation des déchets.................................................................................................................29 5.1.3 Protection individuelle.................................................................................................................29 5.1.4 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets.........................30 5.1.5 Quantités maximales de déchets pouvant être entreposées sur le site..........................................30 5.1.6 Déchets dangereux.......................................................................................................................30 5.1.7 Déchets non dangereux................................................................................................................31 5.1.8 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement.............................................................................32 5.1.9 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement............................................................................32 5.1.9.1 Transports - Traçabilité.........................................................................................................32 5.1.10 Transport....................................................................................................................................32 5.1.11 Déchets produits par l’établissement.........................................................................................32 5.1.12 Autosurveillance des déchets.....................................................................................................33 5.1.12.1 Autosurveillance des déchets..............................................................................................33 5.1.13 Portique de détection des déchets radioactifs............................................................................33 5.1.14 Cas de détection de déchets radioactifs......................................................................................34 5.1.14.1 Déchets sortants..................................................................................................................34
6 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses.....................................35
6.1 Dispositions générales.......................................................................................................................35 6.1.1 Aménagements.............................................................................................................................35 6.1.2 Véhicules et engins......................................................................................................................35 6.1.3 Appareils de communication.......................................................................................................35
6.2 Niveaux acoustiques..........................................................................................................................35 6.2.1 Horaires de fonctionnement de l’installation...............................................................................35 6.2.2 Valeurs Limites d’émergence.......................................................................................................35 6.2.3 Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation......................................................................36 6.2.4 Tonalité marquée.........................................................................................................................36 6.2.5 Mesures périodiques des niveaux sonores...................................................................................36
6.3 Vibrations..........................................................................................................................................36 6.3.1 Vibrations.....................................................................................................................................36
6.4 Émissions lumineuses.......................................................................................................................36 6.4.1 Émissions lumineuses..................................................................................................................36
7 Prévention des risques technologiques....................................................................................................37
7.1 Principes directeurs..........................................................................................................................37
7.2 Généralités........................................................................................................................................37 7.2.1 Localisation des risques...............................................................................................................37 7.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux....................................................37 7.2.3 Étiquetage des substances et mélanges dangereux.......................................................................37 7.2.4 Propreté de l’installation..............................................................................................................37 7.2.5 Contrôle des accès.......................................................................................................................37 7.2.6 Circulation dans l’établissement..................................................................................................38 7.2.7 Étude de dangers..........................................................................................................................38
7.3 Dispositions constructives................................................................................................................38
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 118 7.3.1 Comportement au feu..................................................................................................................38 7.3.1.1 Réaction au feu - Résistance au feu......................................................................................38 7.3.1.2 Caractéristiques du bâtiment de transit de déchets dangereux..............................................38 7.3.1.3 Caractéristiques du local de transit de déchets dangereux amiantés.....................................39 7.3.2 Caractéristiques du centre de tri/transit des déchets non dangereux............................................39 7.3.3 Caractéristiques des bâtiments de stockage des produits finis (bois)...........................................39 7.3.4 Caractéristiques du bâtiment « ligne de bois ».............................................................................39
7.4 Règles d’implantation et distances de sécurité (éloignement).......................................................39 7.4.1 Généralités...................................................................................................................................39 7.4.2 Plateformes de compostage et d’entreposage de déchets de bois et de plastiques.......................40 7.4.3 Plateforme bois biomasse « bois rond ».......................................................................................40 7.4.4 Bâtiment de transit de déchets dangereux (hors amiante)...........................................................40 7.4.5 Local de transit des déchets dangereux amiantés.........................................................................40 7.4.6 Centre de tri/transit des déchets non dangereux...........................................................................40 7.4.7 Bâtiments de stockage des produits finis (bois)...........................................................................41 7.4.8 Bâtiment « ligne de bois »...........................................................................................................41 7.4.9 Station GNV................................................................................................................................41
7.5 Intervention des services de secours................................................................................................41 7.5.1 Accessibilité.................................................................................................................................41 7.5.2 Accessibilité des engins à proximité de l’installation..................................................................41 7.5.3 Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site..............................................................42 7.5.4 Mise en station des échelles.........................................................................................................42 7.5.5 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins..........................................................42 7.5.6 Désenfumage...............................................................................................................................42 7.5.6.1 Cantonnement.......................................................................................................................42 7.5.6.2 Désenfumage........................................................................................................................43 7.5.6.3 Amenées d'air frais................................................................................................................43
7.6 Dispositif de prévention des accidents.............................................................................................43 7.6.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles.........................................................................43 7.6.2 Installations électriques...............................................................................................................44 7.6.3 Évents..........................................................................................................................................44 7.6.4 Ventilation des locaux..................................................................................................................44 7.6.5 Systèmes de détection et extinction automatiques.......................................................................45 7.6.6 Protection contre la foudre...........................................................................................................45
7.7 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles........................................................................46 7.7.1 Organisation de l’établissement...................................................................................................46 7.7.2 Rétentions....................................................................................................................................46 7.7.3 Réservoirs....................................................................................................................................47 7.7.4 Règles de gestion des stockages en rétention...............................................................................47 7.7.5 Stockage sur les lieux d’emploi...................................................................................................47 7.7.6 Confinement................................................................................................................................47 7.7.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux....................................................................48 7.7.8 Transports – chargements – déchargements.................................................................................48
7.8 Dispositions d’exploitation...............................................................................................................49 7.8.1 Surveillance de l’installation.......................................................................................................49 7.8.2 Travaux........................................................................................................................................49 7.8.2.1 Contenu du permis d’intervention, de feu.............................................................................49 7.8.3 Vérification périodique et maintenance des équipements............................................................50 7.8.4 Consignes d'exploitation..............................................................................................................50 7.8.5 Interdiction de feux......................................................................................................................50 7.8.6 Formation du personnel...............................................................................................................50
7.9 Mesures de maîtrise des risques......................................................................................................51 7.9.1 Liste des mesures de maîtrise des risques....................................................................................51 7.9.2 Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques..................................51 7.9.3 Domaine de fonctionnement sur des procédés.............................................................................51 7.9.4 Dispositif de conduite..................................................................................................................5272
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 119 7.9.5 Surveillance et détection des zones de dangers............................................................................52 7.9.6 Alimentation électrique................................................................................................................52 7.9.7 Utilités destinées à l’exploitation des installations......................................................................52
7.10 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours........................................53 7.10.1 Définition générale des moyens.................................................................................................53 7.10.2 Entretien des moyens d’intervention.........................................................................................53 7.10.3 Ressources en eau et moyens de prévention et de lutte contre l'incendie..................................53 7.10.4 Consignes de sécurité................................................................................................................54 7.10.5 Consignes générales d'intervention............................................................................................54
8 Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement..................................55 8.1.1 Dispositions générales.................................................................................................................55
8.2 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2718 (A).......................................................55 8.2.1 Conditions d’admission...............................................................................................................55 8.2.2 Capacités et durées d’entreposage...............................................................................................55 8.2.3 État des stocks de déchets et produits dangereux.........................................................................56 8.2.4 Entreposage des déchets amiantés...............................................................................................56 8.2.5 Entreposage des déchets dangereux (hors déchets amiantés)......................................................56
8.3 Dispositions particulières applicables à la rubrique 1532 (E).......................................................57 8.3.1 Implantation des entreposages de bois biomasse (non déchet)....................................................57 8.3.2 Capacités d’entreposage de bois biomasse..................................................................................57
8.4 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2260 (E).......................................................57 8.4.1 Dispositions générales.................................................................................................................57 8.4.2 Implantation.................................................................................................................................57 8.4.3 Capacités......................................................................................................................................57 8.4.4 Devenir des matières traitées.......................................................................................................57
8.5 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2791 (A).......................................................57 8.5.1 Dispositions générales.................................................................................................................57 8.5.2 Capacités......................................................................................................................................58 8.5.3 Implantation des installations de broyage de déchets de bois et de déchets non dangereux (avant la ligne de tri).............................................................................................................................................58
8.6 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2794 (E)......................................................58 8.6.1 Dispositions générales.................................................................................................................58 8.6.2 Implantation.................................................................................................................................58 8.6.3 Capacités......................................................................................................................................58 8.6.4 Stockages.....................................................................................................................................58 8.6.5 Risques d’envols et de poussières................................................................................................58
8.7 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2716 (E).......................................................58 8.7.1 Dispositions générales.................................................................................................................58 8.7.2 Capacités......................................................................................................................................59
8.8 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2711 (D).......................................................59 8.8.1 Dispositions générales.................................................................................................................59 8.8.2 Implantation et entreposage.........................................................................................................59 8.8.3 Capacités......................................................................................................................................59 8.8.4 Cas particulier des fluides frigorigènes........................................................................................59
8.9 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2710 (D).......................................................59 8.9.1 Implantation et entreposage.........................................................................................................59 8.9.2 Admission des déchets.................................................................................................................59 8.9.3 Capacités......................................................................................................................................60 8.9.4 Réception et entreposage des déchets..........................................................................................60 8.9.5 Accessibilité / prévention des chutes et collisions.......................................................................60
8.10 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2714 (D)....................................................60 8.10.1 Implantation des entreposages de déchets plastiques.................................................................60 8.10.2 Capacités et conditions d’entreposage des plastiques................................................................61
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 120 8.10.3 Implantation des entreposages de bois « déchet »......................................................................61 8.10.4 Capacités d’entreposage des bois « déchet ».............................................................................61
8.11 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2715 (D).....................................................61 8.11.1 Capacités....................................................................................................................................61
8.12 Dispositions particulières applicables à la rubrique 2780 (E).....................................................61 8.12.1 Compostage...............................................................................................................................61 8.12.2 Capacités....................................................................................................................................61 8.12.3 Implantation...............................................................................................................................61 8.12.3.1 Déchets admis.....................................................................................................................62 8.12.4 Stockages...................................................................................................................................62 8.12.5 Devenir des matières traitées.....................................................................................................62 8.12.6 Registre des sorties....................................................................................................................62
8.13 Dispositions particulières applicables à la Station de stockage (NC) et de distribution Gaz Naturel pour les véhicules (RUBRIQUE DC 1413)..............................................................................................63 8.13.1 Généralités.................................................................................................................................63 8.13.2 Implantation...............................................................................................................................63 8.13.3 Distribution................................................................................................................................63 8.13.4 Situation accidentelle.................................................................................................................63 En cas d’incident :..................................................................................................................................63
8.14 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES a l’Installation de stockage et de distribution de carburant - rubriques 4734 (NC) et 1435 NC)............................................................................................................64 8.14.1 Stockage et distribution de gas-oil non routier..........................................................................64
8.15 Dispositions particulières applicables aux bâtiments munis de panneaux photovoltaïques (NC)64 8.15.1 Implantation...............................................................................................................................64 8.15.2 Procédure spécifique à la mise en sécurité des panneaux photovoltaïques................................64 8.15.3 Unité de production et contrôles................................................................................................64
8.16 Dispositions particulières applicables a l’installation de lavage (NC)........................................65 8.16.1 Implantation...............................................................................................................................65 8.16.2 Lavages autorisés et interdits.....................................................................................................65
8.17 Dispositions particulières applicables a l’aire de transit de déchets inertes (NC).....................65 8.17.1 Implantation...............................................................................................................................65 8.17.2 Capacités....................................................................................................................................65 8.17.3 Entreposage des déchets inertes et durée d’entreposage............................................................65
8.18 Dispositions particulières applicables aux compresseurs (NC)...................................................66
9 épandage................................................................................................................................................... 66 9.1.1 Épandages autorisés.....................................................................................................................66 9.1.2 Épandages interdits......................................................................................................................66
10 Programme d’auto surveillance.............................................................................................................66 10.1.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance............................................................66 10.1.2 Mesures comparatives...............................................................................................................66 10.1.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance......................................................67
11 Bilans périodiques..................................................................................................................................67
11.1 Déclaration annuelle (GEREP)......................................................................................................67
11.2 Bilan environnement annuel..........................................................................................................67
11.3 Rapport annuel...............................................................................................................................67
11.4 Information du public.....................................................................................................................67
12 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution.....................................................................................68
12.1 Délais et voies de recours................................................................................................................68
12.2 Publication et information des tiers..............................................................................................68
12.3 Exécution.........................................................................................................................................6874
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 121 13 Annexes...................................................................................................................................................68
13.1 Annexe 1 : plan de situation...........................................................................................................69
13.2 Annexe 2 : parcellaire du site autorisé..........................................................................................70
13.3 Annexe 3 : plan des installations....................................................................................................71
13.4 Annexe 4 : plan des réseaux de collecte et de traitement des eaux..............................................72
13.5 Annexe 5 : plan des distances zone A.............................................................................................73
13.6 Annexe 6 : plan des distances zones « 3-3’ » et 2..........................................................................74
14 Table des matières..................................................................................................................................75
75
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 122 14 ANNEXES
14.1 ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 123 14.2 ANNEXE 2 : PARCELLAIRE DU SITE AUTORISÉ
Parcelles N° 447, 446, 49, 498, 496, 495, 497, 493, 494, 492, 491, 489, 490,15, 16, 577, 579, 514, 572, 574, 581 de la section F du PLU de la commune de Bozouls
Superficie totale : 183 086 m²
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 124 14.3 ANNEXE 3 : PLAN DES INSTALLATIONS
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 125 14.4 ANNEXE 4 : PLAN DES RÉSEAUX DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 126 14.5 ANNEXE 5 : PLAN DES DISTANCES ZONE A
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 127 14.6 ANNEXE 6 : PLAN DES DISTANCES ZONES « 3-3’ » ET 2
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 128 Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-004 - Arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation à la société BRALEY pour ses activités situées sur la commune de BOZOULS 129 Préfecture Aveyron
12-2020-06-05-003
Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Paul
MESTRE
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-05-003 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Paul MESTRE 130 Arrêté préfectoral du 5 juin 2020
Objet : Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Paul MESTRE
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des maires, maires délégués et adjoints ;
VU les trois mandats de maire effectués de 2001 à 2020 par Monsieur MESTRE dans la commune de Thérondels ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Paul MESTRE est nommé maire honoraire de la commune de THERONDELS.
.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Catherine Sarlandie de La Robertie
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction des Services du
Cabinet
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-05-003 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Paul MESTRE 131 Préfecture Aveyron
12-2020-06-09-002
Délégation de signature à M. Stéphane ENJALBERT,
directeur des ressources humaines et des moyens (DRHM)
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-002 - Délégation de signature à M. Stéphane ENJALBERT, directeur des ressources humaines et des moyens (DRHM) 132 Arrêté du 9 juin 2020
Objet : Délégation de signature à M. Stéphane ENJALBERT, directeur des ressources humaines et des moyens (DRHM).
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation est donnée à M. Stéphane ENJALBERT, directeur des ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer les arrêtés ou décisions, la correspondance courante et les pièces administratives et comptables concernant la direction, ainsi que les copies de documents certifiées conformes à l’original.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Stéphane ENJALBERT, directeur des ressources humaines et des moyens, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés dans la limite de 3 000 €, ainsi que les constatations de service fait sur les programmes 354 (administration territoriale de l’État) et 723 (entretien des bâtiments de l’État).
Article 3 : Délégation est donnée à M. Stéphane ENJALBERT, directeur des ressources humaines et des moyens, dans l’exercice de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins ainsi que les constatations de service fait sur les programmes 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et 176 « police nationale ».
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques
Publiques et de l’Appui
Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-002 - Délégation de signature à M. Stéphane ENJALBERT, directeur des ressources humaines et des moyens (DRHM) 133 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane ENJALBERT, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée pour la correspondance courante, les pièces administratives (à l’exclusion des arrêtés et décisions) et les copies de documents certifiées conformes à l’original, pour les actes concernant leur bureau d’affectation par :
– Mme France NICOLAS, cheffe du bureau des ressources humaines et de l’action sociale par intérim,
– Mme Estelle MARIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire,
– M. Marcel FANJEAUX, chef du bureau de l’immobilier et de la logistique.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane ENJALBERT, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 sera exercée pour les actes concernant leur bureau d’affectation par :
– Mme France NICOLAS, cheffe du bureau des ressources humaines et de l’action sociale par intérim,
– Mme Estelle MARIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire,
– M. Marcel FANJEAUX, chef du bureau de l’immobilier et de la logistique.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane ENJALBERT, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 sera exercée pour les actes concernant leur bureau d’affectation par :
– Mme France NICOLAS, cheffe du bureau des ressources humaines et de l’action sociale par intérim,
– Mme Estelle MARIN, cheffe du bureau du pilotage budgétaire.
Article 7 : L’arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Stéphane ENJALBERT, directeur des ressources humaines et des moyens, est abrogé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des ressources humaines et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 9 juin 2020
Catherine Sarlandie de La Robertie
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-09-002 - Délégation de signature à M. Stéphane ENJALBERT, directeur des ressources humaines et des moyens (DRHM) 134 Préfecture Aveyron
12-2020-06-08-002
Modification de l'arrêté du 26 février 2020 portant
ouverture d'une enquête publique relative au projet
d'implantation de la centrale éolienne Croix des Boudets
commune de Saint Beauzély
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-08-002 - Modification de l'arrêté du 26 février 2020 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet d'implantation de la centrale éolienne Croix des Boudets commune de Saint Beauzély 135 PREFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 8 juin 2020
OBJET: Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2020-02-26-003 du 26 février 2020 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet d’implantation d’une centrale éolienne dite Centrale Eolienne de la Croix des Boudets, commune de SAINT-BEAUZELY, par les sociétés Centrale éolienne de la Croix des Boudets (CECBO) et Centrale éolienne le Rajal (CERAJ).
____________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de justice administrative ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette période ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l'arrêté n° 2020-02-26-003 du 26 février 2020 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet d’implantation d’une centrale éolienne dite Centrale Eolienne de la Croix des Boudets, commune de SAINT-BEAUZELY, par les sociétés Centrale éolienne de la Croix des Boudets (CECBO) et Centrale éolienne le Rajal (CERAJ).
VU l'avis de report d'enquête publique du 17 mars 2020 publié dans les quotidiens CENTRE PRESSE et MIDI LIBRE du 19 mars 2020 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : l'arrêté n° 2020-02-26-003 du 26 février 2020 est modifié comme suit :
Article 1er : Ouverture de l’enquête
Une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de Saint-Beauzély pour une durée de 30 jours consécutifs du lundi 29 juin 2020 à 13 heures 30 au mardi 28 juillet 2020 à 16 heures 30 suite à la demande des sociétés Centrale éolienne de la Croix des Boudets (CECBO) et Centrale éolienne le Rajal (CERAJ).
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-08-002 - Modification de l'arrêté du 26 février 2020 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet d'implantation de la centrale éolienne Croix des Boudets commune de Saint Beauzély 136 Article 4 : Observations et propositions du public
Les observations et les propositions peuvent être recueillies :
► de façon manuscrite sur le registre d’enquête déposé à la mairie de Saint-Beauzély aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public jusqu’au 28 juillet 2020 16 heures 30, ► par correspondance au commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie de Saint-Beauzély, siège de l’enquête, Avenue Julou-Merviel - 12620 Saint-Beauzély
Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés à la mairie avant l'heure de clôture de l'enquête publique soit au plus tard le 28 juillet 2020 à 16 heures 30
►par courriel sur l’adresse mail dédiée pref-enquete-croixdesboudets@aveyron.gouv.fr
L'adresse courriel sera également close le 28 juillet 2020 à 16 heures 30 et n'enregistrera plus de nouvelles observations.
Les observations sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête :
►à la mairie de Saint-Beauzély pour les observations transmises par courrier ;
►depuis le site internet de la préfecture « www.aveyron.gouv.fr » pour les observations formulées par courriels
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur effectuera des permanences à la mairie de Saint-Beauzély :
• le lundi 29 juin 2020 de 13 heures 30 à 16 heures 30
• le jeudi 16 juillet 2020 de 13 heures 30 à 16 heures 30
• le mardi 28 juillet 2020 de 13 heures 30 à 16 heures 30
Toute personne peut à cette occasion formuler des observations, soit oralement auprès du commissaire enquêteur, soit par écrit sur le registre tenu à cet effet.
Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté n° 2020-02-26-003 du 26 février 2020 restent inchangées ;
Article 3 : pendant toute la durée de l'enquête, le maire de la commune de Saint-Beauzély sera tenu de faire respecter les mesures sanitaires nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui seront en vigueur.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires, ainsi que M. RESSEGUIER, commissaire enquêteur, et le maire de Saint-Beauzély, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmis aux maires de Curan, Castelnau-Pégayrols, Prades-de-Salars, Ségur, Vezins de Levezou, Verrières, Aguessac, Millau, Montjaux, Salles-Curan, Saint-Léons, Saint Laurent de Lévezou.
Le présent arrêté est notifié aux sociétés CECBO et CERAJ.
Fait à Rodez, le 8 juin 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-08-002 - Modification de l'arrêté du 26 février 2020 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet d'implantation de la centrale éolienne Croix des Boudets commune de Saint Beauzély 137