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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 094 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 5 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 094 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-094

PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2020Sommaire

DDT12

12-2020-08-05-004 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une

période de pénurie (7 pages) Page 3

2DDT12

12-2020-08-05-004

Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire

face à une période de pénurie

Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie - S32

DDT12 - 12-2020-08-05-004 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 3à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 12-2020-08-05-004 du 05 août 2020

Objet : Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie.

LA PREFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215- 7, L 215-9, L 215-10, R 211-66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;

VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ,;

VU le Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour- Garonne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l'état de la ressource ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous- bassin Lot ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2020 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Tarn pour la période 2020-2021 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 25 juin 2020 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Lot pour la période 2020-2021 ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Aveyron-Lemboulas pour la période 2020-2021 ;

VU la dégradation des conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du territoire départemental ;

Considérant, les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de références ;

Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné pour renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées pour les zones de gestion Lot amont bassin, Diège, Alzou, Viaur rivière et Rance ;

Considérant qu’un épisode caniculaire est annoncé à partir de jeudi, se prolongeant jusqu’au milieu de la semaine prochaine sur l’ensemble du département et qu’il serait

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2020-08-05-004 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 4accompagné d’un très faible risque d’orage,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

ARTICLE 1 : DÉFINITION DES MESURES ET DES NIVEAUX D’ALERTE :

L'évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l'arrêté cadre du 7 août 2018, entraîne, pour certaines zones, la mise en œuvre des mesures définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté. Les dispositions antérieures qui ne seraient pas conformes au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 2 : POUR LES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES A DES FINS D’IRRIGATION :

2.1) Niveau d’alerte applicable :

Conformément aux mesures présentées dans l’arrêté cadre susvisé et au vu de l’évolution des débits, les zones de gestion mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

ZONES DE GESTION

NIVEAU D'ALERTE

APPLICABLE

LE 08 AOÛT 2020 À

0H00

PRÉCÉDENT NIVEAU

D’ALERTE

LOT AMONT Rivière Bassin Vigilance

LOT AVAL Rivière Bassin Niveau 3 Niveau 3

DOURDOU de CONQUES* Niveau 2 Niveau 2

DIEGE* Niveau 3 Niveau 2 AVEYRON AMONT (et Serre)* Niveau 1 Niveau 1 AVEYRON MEDIAN* Niveau 1 Niveau 1 AVEYRON AVAL

ALZOU* Niveau 3 Niveau 2 SERENE* Niveau 1 Niveau 1

VIAUR Rivière Vigilance Bassin Vigilance Vigilance

TARN en Aveyron

DOURDOU DE CAMARES AMONT* Niveau 1 Niveau 1 DOURDOU DE CAMARES AVAL (et Sorgues)

RANCE* Niveau 2 Niveau 1

ORBμ Vigilance Vigilance

HERAULTμ

* : Sur ces bassins sensibles, le niveau 1 de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d’irrigation.

μ :Sur ces bassins concernent très minoritairement le département. Afin d’assurer une cohérence inter-départementale, les

mesures qui s’appliquent sur les communes concernées par ces zones de gestion sont basées sur celles définies par les

départements du Gard (zone de gestion HERAULT) et de l’Hérault (zone de gestion ORB) pour le bassin versant

concerné.

La cartographie des zones est présentée en Annexe 1.

2.2) Mesures de restriction applicables :

Les mesures de restriction d’usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre. Ces mesures sont pour :

✔ Le niveau 1 :

✔ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 14h00 à 18h00 ;

✔ Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ;

DDT12 - 12-2020-08-05-004 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 5✔ Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière destinées à l’alimentation de retenues.

✔ Le niveau 2 :

✔Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ; ✔Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00 ;

✔Interdiction d’arroser les prairies (permanente ou non) et les luzernes.

✔ Le niveau 3 :

✔ Arrêt de toute irrigation sauf cultures prioritaires définies (tabac, pépinières, maraîchages et cultures porte-graines) et à partir des plans d’eau.

Il est rappelé que les plans d’eau déconnectés du réseau hydrographique ou respectant leurs obligations de débit réservé ou de transparence en étiage ne sont pas soumis aux mesures de restrictions sus-citées.

ARTICLE 3 : PRÉLÈVEMENTS EAU POTABLE :

Conformément aux mesures présentées dans l’arrêté cadre susvisé et en fonction de la tension sur les réseaux, les trois zones de gestion « AEP » sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

✔ Le niveau 2 :

✔ Interdiction de laver les véhicules à l'exception des stations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou techniques et pour les organismes liés à la sécurité ;

✔ Interdiction de procéder à la mise à niveau des niveaux des piscines privées de 8h00 à 20h00 ;

✔ Interdiction de nettoyer ou d'arroser les terrasses, les sols extérieurs et les façades (à l’exception du nettoyage des places après les marchés) ;

✔ Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ; ✔ Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

La cartographie des zones est présentée en Annexe 2.

Pour ces prélèvements, les communes du Clapier et de Sauclières sont rattachées au bassin versant du Tarn.

Le remplissage des piscines neuves (postérieures au 01 juin de l'année en cours) à partir du réseau d'eau potable peut être subordonné à l'accord formel et soumis aux conditions du gestionnaire du réseau utilisé

Pour ces prélèvements, les communes du Clapier et de Sauclières sont rattachées au bassin versant du Tarn.

Le remplissage des piscines neuves (postérieures au 01 juin de l'année en cours) à partir du réseau d'eau potable peut être subordonné à l'accord formel et soumis aux conditions du gestionnaire du réseau utilisé

ARTICLE 4 : PRÉLÈVEMENTS INDUSTRIELS :

Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation.

ARTICLE 5 :ARROSAGE DES GOLFS :

Quelle que soit l'origine de l'eau (milieu naturel ou réseau d'eau potable), les mesures de restriction liées à l'arrosage des golfs sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre.

5.1) Arrosage à partir du milieu naturel :

Les mesures de restriction, applicables à l'arrosage des golfs à partir de prélèvements exercés sur le milieu naturel, à l'exception des réserves ou plans d'eau déconnectés du réseau hydrographique, sont pilotées sur la base de la zone de gestion agricole dans laquelle se situe le golf et sont calées sur les niveaux de restriction agricoles. Elles consistent :

DDT12 - 12-2020-08-05-004 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 6✔ en niveau 1 :

✔ Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;

✔ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15% à 30%.

✔ en niveau 2 :

✔ Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs ; ✔ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.

✔ en niveau 3 :

✔ Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau potable ;

✔ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 70%.

5.2 – Arrosage à partir du réseau d'eau potable :

Les mesures de restriction, applicables à l'arrosage des golfs à partir du réseau d’eau potable, sont pilotées sur la base des seuils d’alerte et niveaux pour l’usage des réseaux d’eau potable., à savoir :

✔ Le niveau 2 :

✔ Interdiction d’arroser les terrains de golf à l’exception des greens et des départs ; ✔ Réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 60 %.

ARTICLE 6 : AUTRES PRÉLÈVEMENTS ET USAGES :

Les mesures de restriction pour les autres prélèvements, effectués en rivière, en nappe souterraine ou en plan d’eau alimenté par un cours d’eau, et les usages sont appliquées sur la base des zones et des niveaux de restriction correspondants aux « prélèvements agricoles ». Ces mesures sont pour :

✔ Le niveau 1 :

Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aqua-randonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ère catégorie piscicole ;

Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 14h00 à 18h00 (pour une alimentation à partir d’un prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines) ;

Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.

✔ Le niveau 2 :

L'orpaillage amateur est interdit ;

Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ère catégorie piscicole ;

Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;

Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

Interdiction de procéder à la mise à niveau des niveaux des piscines privées de 8h00 à 20h00 (pour une alimentation à partir d’un prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines) ;

Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 12h00 à 18h00 (pour une alimentation à partir d’un prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines) ;

Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

✔ Le niveau 3 :

Interdiction d'arroser les potagers sauf à l'arrosoir et uniquement de 21h00 à 7h00 ;

✔ Interdiction de remplir des piscines privées existantes au 01 juin de l’année en cours (pour une alimentation à partir d’un prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines) ;

✔ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier (pour une alimentation à partir d’un prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines)

Interdiction d'arroser les stades .

DDT12 - 12-2020-08-05-004 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 7Il est également rappelé que les usages de la force motrice doivent respecter les prescriptions suivantes :

 Micro-centrales régies par le code de l'énergie : le fonctionnement par éclusées est interdit entre le 01 juin et le 30 septembre de l'année en cours sauf règlement particulier.

 Autres ouvrages fondés en titre : le fonctionnement par éclusées est interdit dès l'activation d'une mesure de restriction de niveau 1 bis et s'applique donc de fait en niveau 2.

ARTICLE 7 : DATE ET DURÉE D'APPLICATION :

Date d'application : à compter du 08 août 2020 à 0H00.

Les mesures d'interdiction prescrites en fonction des niveaux d'alerte demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de nouvelles mesures.

En tout état de cause, elles prendront fin le 1er novembre 2020 à 0h00.

ARTICLE 8 : INFRACTION :

L’infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ème classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS :

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 10 : PUBLICATION :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/) et sera affiché dans chaque mairie du département.

Une copie de cet arrêté sera adressée :

• au Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne ;

• au ministère de la transition écologique et solidaire – Direction de l'Eau et de la Biodiversité ; • aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont, Viaur, Célé, Orb - Libron, Lot Amont ;

• au président de la Fédération de Pêche de l'Aveyron ;

• au service départemental de l'OFB.

ARTICLE 11 : EXÉCUTION :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, la sous- préfète de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 05 août 2020

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

DDT12 - 12-2020-08-05-004 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 8EX Restriction des prélèvements et usages

bee + pt» Pets situation applicable le 08 août 2020 à 00H00 Morcen age FRAC us

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Annexe 1

DDT12 - 12-2020-08-05-004 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 9Er Restriction des usages d'eau potable Dee ego sPra situation applicable le 08/08/2020 à 00H00 RP REINE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES * k

Service Biodiversité Eau et Forêt

UPE

Légende

Limites communales

C1 Zones de gestion AEP

Niveaux de restriction/AEP

C2 °

el 1

EM 2

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Adrense postale : 8 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 8 Producteur DOTL2 - SBEF - PE

Téléphone : 06 65 73 50 00 Courriel : ddtfiaveyron gouv.fr Site internet : hfipi/www.aveyron. gouv.fr D Re 76 pit rit]

Annexe 2

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