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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 085
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 085)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-085
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024 Sommaire
33-2024-03-29-00010 - Arrêté du 29 mars 2024 portant agrément de l'association
Solidarité Logement Bordeaux Boulevards (SLBB) pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation
locative et de la gestion locative sociale. (2 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 /
33-2024-04-08-00007 - Agrément provisoire CDS BIODENT ARCACHON (2
pages) Page 6
33-2024-04-08-00008 - Agrément provisoire CDS BORDEAUX MARITIME (2
pages) Page 9
33-2024-04-08-00006 - Agrément provisoire CDS VAL DE FRANCE BEGLES (2
pages) Page 12
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX / Cellule Régionale Tabacs
33-2024-04-09-00002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac à Pessac (1
page) Page 15
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-04-02-00009 - l'arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction
d’espèces végétales protégées dans le cadre du réaménagement du front de mer
à Lacanau (33) Commune de Lacanau (11 pages) Page 17
33-2024-04-02-00010 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la
construction du Parc d’activités du Lac, sur la commune de Gujan-Mestras (33)
(19 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BDFL
33-2024-04-09-00001 - Arrêté du 9 avril 2024 fixant le montant de l'indemnité
représentative de logement des instituteurs - année 2023 - (2 pages) Page 49
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SOUS PREFECTURE LIBOURNE
33-2024-04-05-00004 - Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l’arrêté du 4 avril 2024
fixant l’ordre d’affichage des listes de candidats pour l’élection municipale intégrale
partielle et communautaire de BRANNE, les 21 et 28 avril 2024 (4 pages) Page 52
2 33-2024-03-29-00010
Arrêté du 29 mars 2024 portant agrément de
l'association Solidarité Logement Bordeaux
Boulevards (SLBB) pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale.
- 33-2024-03-29-00010 - Arrêté du 29 mars 2024 portant agrément de l'association Solidarité Logement Bordeaux Boulevards (SLBB) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 3 Ex PRÉFET.. DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté du ? 9 MARS 2024
portant agrément de l'association Solidarité Logement Bordeaux Boulevards (SLBB) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac- tivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa- tions ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hé- bergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'em- ploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry BER- GERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gi- ronde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;
VU le dossier de demande d'agrément présenté par l'association Solidarité Logement Bordeaux Boule- vards, déclaré complet le 14 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Solidarité Logement Bordeaux Boulevards, à exercer les ac- tivités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
ARRÊTE
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47 |
- 33-2024-03-29-00010 - Arrêté du 29 mars 2024 portant agrément de l'association Solidarité Logement Bordeaux Boulevards (SLBB) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 4 Article premier :
L'association Solidarité Logement Bordeaux Boulevards (SLBB), dont le siège social se situe 173 avenue Louis Barthou 33 200 Bordeaux, est agréée pour exercer conformément à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'intermé- diation locative et gestion locative sociale suivantes :
* la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 (agréés maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des per- sonnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L442-8-1 ;
° la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux ar- ticles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20.
Article 2 :
L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
Cet agrément peut être retiré .à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'associa- tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observa- tions.
Article 4 :
L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans dé- lai.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6:
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des soli- darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
/ FT ——
#
Thierry BERGERON
DDETS
Tour Innova
26 rue des maraîchers
CS 32060 — 33088 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 47 47 47
- 33-2024-03-29-00010 - Arrêté du 29 mars 2024 portant agrément de l'association Solidarité Logement Bordeaux Boulevards (SLBB) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 5 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-04-08-00007
Agrément provisoire CDS BIODENT ARCACHON
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-04-08-00007 - Agrément provisoire CDS BIODENT ARCACHON 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
a LÉ © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 1/2 www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
Arrêté n°2024-04-DD33-016
du 8 avril 2024
portant agrément du centre de santé dentaire
Biodent Arcachon ayant pour numéro
FINESS ET 330061409
pour son activité dentaire
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323- 12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 26 mars 2024 publiée au recueil des actes administratifs le 27 mars 2024 (n°R75-2024-03-26-00004) ;
VU l’instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Dentaire Biodent Arcachon, 3 C avenue de Binghamton
33260 LA TESTE DE BUCH
dont le numéro FINESS ET est 330061409,
et dont la raison sociale de l’organisme gestionnaire est l’association Centre dentaire Bassin d’Arcachon
situé à l’adresse suivante :
3 C avenue de Binghamton
33260 LA TESTE DE BUCH
EST AGRÉÉ pour son activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d’un an à compter de la date du 8 avril 2024.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-04-08-00007 - Agrément provisoire CDS BIODENT ARCACHON 7 La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. fl Anaïs SEBIRE
2/2
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.
Le 8 avril 2024 à Bordeaux
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-04-08-00007 - Agrément provisoire CDS BIODENT ARCACHON 8 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-04-08-00008
Agrément provisoire CDS BORDEAUX MARITIME
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-04-08-00008 - Agrément provisoire CDS BORDEAUX MARITIME 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
a LÉ © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 1/2 www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
Arrêté n°2024-04-DD33-015
du 8 avril 2024
portant agrément du centre de santé dentaire
Bordeaux Maritime ayant pour numéro
FINESS ET 330060054
pour son activité dentaire
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323- 12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 26 mars 2024 publiée au recueil des actes administratifs le 27 mars 2024 (n°R75-2024-03-26-00004) ;
VU l’instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Dentaire Bordeaux Maritime situé à l’adresse suivante :
5 bis Place jean Cayrol
33300 BORDEAUX
dont le numéro FINESS ET est 330060054,
et dont la raison sociale de l’organisme gestionnaire est l’association Aquitaine Santé Bucco-Dentaire situé à l’adresse suivante :
5 bis Place Jean Cayrol
33300 BORDEAUX
EST AGRÉÉ pour son activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d’un an à compter de la date du 8 avril 2024.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-04-08-00008 - Agrément provisoire CDS BORDEAUX MARITIME 10 La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. fl Anaïs SEBIRE
2/2
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.
Le 8 avril 2024 à Bordeaux
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-04-08-00008 - Agrément provisoire CDS BORDEAUX MARITIME 11 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-04-08-00006
Agrément provisoire CDS VAL DE FRANCE
BEGLES
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-04-08-00006 - Agrément provisoire CDS VAL DE FRANCE BEGLES 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
a LÉ © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex 1/2 www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
Arrêté n°2024-04-DD33-014
du 8 avril 2024
portant agrément du centre de santé dentaire
du Val de France Bègles ayant pour numéro
FINESS ET 330061037
pour son activité dentaire
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323- 12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 26 mars 2024 publiée au recueil des actes administratifs le 27 mars 2024 (n°R75-2024-03-26-00004) ;
VU l’instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé du Val de France situé à l’adresse suivante :
270 Boulevard Jean-Jacques Bosc
33130 BEGLES
dont le numéro FINESS ET est 330061037,
et dont la raison sociale de l’organisme gestionnaire est SOS DENTAIRE ET MEDICAL - GIRONDE situé à l’adresse suivante :
270 Boulevard Jean-Jacques Bosc
33130 BEGLES
EST AGRÉÉ pour son activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d’un an à compter de la date du 8 avril 2024.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-04-08-00006 - Agrément provisoire CDS VAL DE FRANCE BEGLES 13 La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. Sin Anaïs SEBIRE
2/2
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.
Le 8 avril 2024 à Bordeaux
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-04-08-00006 - Agrément provisoire CDS VAL DE FRANCE BEGLES 14 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
33-2024-04-09-00002
Décision d'implantation d'un débit de tabac à Pessac
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-04-09-00002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac à Pessac 15 RÉPUBLIQUE tte Éd FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects Égalité
Fraternité
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Gironde a été réguliè-
rement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent à PESSAC (33600).
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritai-
rement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Bordeaux, le 09 avril 2024,
Pour le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
BOURCEAU Signature numérique de
pou À BOURCEAU Viviane
Viviane Date : 2024.04.09 13:48:24 +02'00'
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
11, Cours de Tournon, 33000 BORDEAUX
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-04-09-00002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac à Pessac 16 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-04-02-00009
l'arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction d’espèces végétales protégées dans le
cadre du réaménagement du front de mer à Lacanau
(33) Commune de Lacanau
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00009 - l'arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d’espèces végétales protégées dans le cadre du réaménagement du front de mer à Lacanau (33) Commune de Lacanau 17 Ex PREFET DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de destruction d’espèces végétales protégées dans le cadre du réaménagement du front de mer à Lacanau (33)
Commune de Lacanau
Réf. DBEC n° 037/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant
la liste nationale,
VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposé par la
commune de Lacanau le 24 octobre 2023 et modifié le 1er mars 2024,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date
du 25 janvier 2024,
VU le mémoire en réponse à l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date
du 1er mars 2024,
VU la consultation du public menée du 8 au 26 mars 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine et l’absence de remarques émises,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00009 - l'arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d’espèces végétales protégées dans le cadre du réaménagement du front de mer à Lacanau (33) Commune de Lacanau 18 CONSIDÉRANT que le réaménagement du front de mer de Lacanau vise à déplacer différents
équipements publics, dont le poste de secours de la plage, menacés par le recul de trait de côte
et comportent des conséquences bénéfiques pour la sécurité et l’économie locale ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes au
projet de réaménagement du front de mer,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la
destruction, à l'altération ou à la dégradation des stations d’espèces végétales concernées,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la commune de Lacanau, dans le cadre du réaménagement du front
de mer.
Ces opérations ont pour objectif de :
- réorganiser les flux de circulation en supprimant les aires de stationnement existantes et en créant
un large espace de promenade piétonne ;
- déplacer certains équipements publics dont le poste de secours ;
- restaurer des massifs dunaires sur la partie sud du front de mer.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réaménagement du front de mer, tel que présenté dans le dossier de
demande de dérogation, le bénéficiaire est autorisé sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de destruction, collecte et transport des spécimens des espèces
végétales protégées suivantes : Linaire à feuille de thym (Linaria thymifolia) et Silène de Porto (Silene
portensis).
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des opérations peut se dérouler jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00009 - l'arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d’espèces végétales protégées dans le cadre du réaménagement du front de mer à Lacanau (33) Commune de Lacanau 19 ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL et de l'OFB, dès
réception du présent arrêté.
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment les opérations
suivantes :
- la mise en défens des zones écologiquement sensibles à proximité de la zone de travaux,
- la mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de
stockage, de circulation et de stationnement….),
- le décapage de la couche superficielle de sable et son stockage puis bâchage,
- le balisage du chemin d’accès à la zone de travaux pendant le réensablement,
- les travaux de réensablement du site,
- le régalage du sable préalablement décapé et stocké sur l’ensemble de la dune consolidée,
- la pose de la couverture de genêts et des ganivelles,
- les travaux de plantation de stabilisation dunaire,
- les dates d’interventions d’un botaniste pour :
- positionner et contrôler les balisages et mises en défens,
- suivre le déroulement et la remise en état du chantier et de réensablement,
- suivre les opérations de couverture de genêts, de pose des ganivelles et de plantations,
- adapter si nécessaire les mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 5 à 8.
Les services de la DREAL et de l'OFB sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage
des travaux.
ARTICLE 5 : Evitement et balisage des secteurs à enjeux écologiques élevés (ME01)
Une mesure d’évitement (voir carte n°1 et n°2) est mise en œuvre pour supprimer le risque de
destruction d’espèces végétales protégées, par écrasement en dehors de la zone de travaux :
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n’est autorisé à pénétrer sur les secteurs mis en
défens.
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: TBING,
Mise en place d'un
balisage des zones
sensibles
Projet urbain de la ville Océane
à Lacanau
mm” Balisage à mettre en place
C1 Emprise projet
Carte n°1 Mesure d’évitement (ME01 )
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balisage des zones
sensibles
Projet urbain de la ville Océane
à Lacanau
mm” Balisage à mettre en place
s
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Carte n°2 Mesure d’évitement (ME01 )
ARTICLE 6 : Limitation des emprises chantier et définition des zones d’accès et de circulation
(MR01)
Comme illustré en carte 3, l’implantation de l’emprise chantier est prévue exclusivement au niveau
d’habitats artificialisés. La base vie et les zones de stockage sont localisées au niveau de zones déjà
imperméabilisées.
Les accès existants, constitués de surfaces déjà artificialisées, sont utilisés pour accéder aux différentes
zones du chantier. Les zones les plus étroites sont élargies pour permettre la circulation des engins mais
ceci au sein même du périmètre projet.
Concernant les zones de stockage / base vie, ces derniers sont situés sur des surfaces déjà artificialisées sans enjeux écologiques :
- sur les parkings existants pour le front de mer nord ;
- plus en retrait, dans le tissu urbain, pour le front de mer sud.
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TRE ? (7 ,
P2009 LACANAU - PHYTOLAB / MAGNUM / ARTELIA / BRUIT DU FRIGO / BIOTOPE / STUDIO VICARINI / MORE / WINCH ARTELIA - [14.06.2023] P1.2 PLAN DE RESEAUX SECS - TR 02 - FDM SUD 1 Phase : PRO | Échelle : 1/500e |
Carte n°3 Mesure de réduction (MR01 )
ARTICLE 7 : Limiter la propagation d'espèces exotiques envahissantes et la dénaturation des
milieux naturels du site (MR03)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts et la remise en état du
chantier.
Le mélange ou de transfert de sables végétalisés entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
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Afin de renaturer la dune, le bénéficiaire s'engage à procéder à la mise en oeuvre des opérations
suivantes en amont des travaux :
- arrachage des espèces végétales exotiques envahissantes (Yucca, Griffe de sorcière, Herbe de la
pampa...), afin d’éviter leur dissémination pendant le chantier,
- décapage, sur 30 cm environ, de la couche superficielle de sable, sur une surface d’environ
1,5 ha sur le front de mer sud ;
- stockage de cette couche à proximité immédiate et bâchage.
Le bénéficiaire s'engage à procéder à la mise en œuvre des opérations suivantes à la fin des travaux de
réensablement :
- régalage du sable préalablement décapé et stocké sur l’ensemble de la dune consolidée. Ce
régalage s’effectue sur une épaisseur de 30 cm ;
- pose de ganivelles et de branchages de genêts pour stabiliser la dune en limitant l’accès au
public des zones restaurées et l’érosion éolienne ;
- plantation d’oyats et semis d’espèces indigènes sur tout le milieu dunaire créé ;
Les opérations de couverture et revégétalisation sont réalisées en privilégiant une provenance locale
des plants (prélèvement de plantules locales, marque Végétal local ou équivalente).
A l’issue des travaux, le secteur renaturé fait l’objet d’un entretien et d’une gestion compatible avec l’écologie des espèces concernées par la présente dérogation.
Les espèces invasives font l’objet d’une surveillance particulière et le cas échéant d’opérations de lutte
ciblées.
Le bénéficiaire doit fournir aux services de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Les
données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement peuvent également y être jointes.
A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l’adresse e-mail : geomce.drealna@developpement-
durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous avant le 31/12 /2024 :
- une fiche « projet »,
- une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L’ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des- donneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
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Milieux dunaires
(| Milieux dunaires existants restaurés
Restauration et création EM] Milieux dunaires créés
de milieux dunaires Périmètre projet
Projet urbain à la ville Océane
à Lacanau
Carte n° 4 : Mesure MCO1
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Le compte-rendu de l’ensemble des opérations, précisant notamment le planning et le plan du
chantier, ainsi que les modalités techniques adoptées pour répondre aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8), est transmis à la DREAL/SPN à l’achèvement de l’ensemble des travaux.
Ce compte-rendu indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de
porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
ARTICLE 10 : Suivi environnemental du chantier (MA01)
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l’ensemble des travaux
d’aménagement :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- balisages des secteurs évités,
- définition et adaptation des mesures d’évitement et de réduction,
- formation du personnel technique…
ARTICLE 11 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique des secteurs aménagés afin de pouvoir
apprécier, avec précision, sur une période de 10 ans minimum, les processus de cicatrisation et de restauration des communautés végétales, l’émergence des espèces patrimoniales et la dynamique des
espèces exotiques envahissantes, de capitaliser les connaissances relatives à ce type d'opération et d’adapter la gestion de la dune le cas échéant. Les 5 premières années, deux passages mensuels sont
réalisés aux mois de mai et juin. En cas de présence de plantules du sporobole tenace, il est procédé immédiatement à leur arrachage.
Les suivis sont réalisés de façon annuelle et à la même période (fin-mai), a minima pendant les 10 premières années.
L’ensemble des modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) est établi par
un botaniste et transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Les modalités de surveillance et d’intervention sur les espèces invasives sont également précisées.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées et leur analyse, est transmis à la DREAL/SPN et au CBNSA, à l’issue de chaque campagne de
suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi).
L’analyse des données de suivi des 4 premières années suivant les travaux, permet, en cas d’évolution
négative ou d’absence d’évolution des populations des espèces protégées et de leurs habitats,
d’adapter ou modifier les mesures de gestion de la dune en accord avec le CBNSA.
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l’inefficacité des mesures de restauration de la dune, des solutions alternatives ou complémentaires
sont proposées sans délai à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision
administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies
aux mêmes échéances que les suivis afférents et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la
DREAL/SPN.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 12 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 13 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
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Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
ARTICLE 15 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud Atlantique.
Bordeaux, le 2 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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33-2024-04-02-00010
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
destruction d’espèces animales protégées et de leurs
habitats dans le cadre de la construction du Parc
d’activités du Lac, sur la commune de Gujan-Mestras
(33)
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DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction du Parc d’activités du Lac, sur la commune de Gujan-Mestras (33)
Réf. DBEC n° : 014/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la société B3L le 26 février 2021,
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), délivré le 29 mai 2021,
VU les réponses à l’avis du CNPN formalisées par le pétitionnaire les 08 août, 26 septembre, 22 et 28 novembre, 9 décembre 2022,
VU la consultation du public menée du 28 novembre au 14 décembre 2022 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU la note en réponse formalisée par le porteur de projet le 20 décembre 2023,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00010 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction du Parc d’activités du Lac, sur la commune de Gujan-Mestras (33) 30 CONSIDÉRANT que le projet qui vise à développer et à renforcer l’offre locale de commerces, le
nombre de logements meublés pour séniors, et le bassin d’emplois du Bassin
d’Arcachon, présente un intérêt public de nature sociale et économique,
CONSIDÉRANT que le projet étant réalisé en continuité du tissu urbain existant, en lien avec la
création d’une voirie structurante à l’échelle communale, il n’existe pas d’autre
solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que du fait de la mise en œuvre d’une compensation forestière sur une parcelle de
4,35 ha sur la commune de Mios, sur laquelle une lisière de 700 ml plantée de feuillus
est préservée en faveur de l’avifaune, des reptiles et des mammifères ; de la réalisation d’une compensation en faveur de la Fauvette pitchou et des oiseaux landicoles sur
une parcelle de 9,51 ha sur la commune de Sanguinet ; qu’une ancienne aire d’accueil
des gens du voyage est désimperméabilisée et revégétalisée sur une surface de
1000 m² en faveur de l’avifaune landicole et forestière, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la Dérogation
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société SAS B3L, Parc d’activités Jean Mermoz, 35 avenue de la Forêt, 33320 Eysines, dans le cadre du projet de construction du parc d’activités du lac sur la
commune de Gujan-Mestras (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces
animales protégées suivantes : Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des
murailles (Podarcis muralis), Lézard vert occidental (Lacerta bilineata), Écureuil roux (Sciurus
vulgaris), Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus), Crapaud épineux (Bufo spinosa), Crapaud
calamite (Bufo calamita), Grenouille agile (Rana dalmatina), Rainette méridionale (Hyla
meridionalis) et Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
- destruction, dégradation et altération des habitats des espèces animales protégées suivantes :
Fauvette pitchou (Sylvia undata), Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina), Tarier pâtre
(Saxicola rubicola), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Serin cini (Serinus serinus),
Verdier d’Europe (Chloris chloris), Engoulevent d’Europe (Caprimulgus europaeus), Busard Saint-
Martin (Circus cyaneus), Milan noir (Milvus migrans), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Bruant
zizi (Emberiza cirlus), Chouette hulotte (Strix aluco), Coucou gris (Cuculus canorus),
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00010 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction du Parc d’activités du Lac, sur la commune de Gujan-Mestras (33) 31 Bergeronnette grise (Motacilla alba), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Grimpereau des
jardins (Certhia brachydactyla), Huppe fasciée (Upupa epops), Hypolaïs polyglotte (Hippolais
polyglotta), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Parus caeruleus),
Mésange charbonnière (Parus major), Mésange huppée (Parus cristatus), Pic épeiche
(Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pipit des arbres
(Anthus trivialis), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Roitelet à triple bandeau (Regulus
ingnicapilla), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Rougegorge familier (Erithacus
rubecula), Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus), Sittelle torchepot (Sitta
europaea), Accenteur mouchet (Prunella modularis), Torcol fourmilier (Jynx torquilla), Troglodyte
mignon (Troglodytes troglodytes), Buse variable (Buteo buteo), Crapaud épineux (Bufo spinosa),
Crapaud calamite (Bufo calamita), Grenouille agile (Rana dalmatina), Rainette méridionale (Hyla
meridionalis), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Couleuvre verte et jaune (Hierophis
viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard vert occidental (Lacerta bilineata),
Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii), Murin sp. (Myotis sp.), Noctule commune
(Nyctalus noctula), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus), Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusius), Sérotine commune (Eptesicus
serotinus), Oreillard sp. (Plecotus sp.), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus Kuhlii), Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) et Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’atténuation concernent la destruction de :
- 1,8 ha de landes favorables à la Fauvette pitchou et à la Linotte mélodieuse,
- 0,48 ha de boisements favorables au Chardonneret élégant et au Serin cini,
- 0,75 ha de boisements favorables au Verdier d’Europe,
- 0,46 ha de landes et 1,4 ha de boisements favorables à l’Engoulevent d’Europe,
- 1,4 ha d’habitats favorables au Busard Saint-Martin,
- 0,46 ha d’habitats favorables à l’avifaune des milieux boisés,
- 0,75 ha d’habitats favorables à l’Écureuil roux,
- 2 ha d’habitats favorables au Hérisson d’Europe,
- 0,46 ha d’habitats favorables au repos de la Rainette méridionale, du Crapaud calamite, de la Grenouille agile et du Triton palmé,
- 2,1 ha d’habitats favorables au Lézard vert occidental, au Lézard des murailles et à la Couleuvre verte et jaune.
TITRE II – Prescriptions particulières
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier et la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de
demande de dérogation, déposé le 26 février 2021 et complété les 8 août, 26 septembre, 22 et
28 novembre, 9 décembre 2022 et le 22 décembre 2023, notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d’appliquer les dispositions du présent arrêté.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de
respect de l’environnement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00010 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction du Parc d’activités du Lac, sur la commune de Gujan-Mestras (33) 32 Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi
environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
• s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d’évitement et de réduction ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à la construction du parc d’activité peuvent se dérouler jusqu’au 31 décembre
2028.
ARTICLE 4 : Plan, planning et phasage du chantier - Libération des emprises et démarrage des travaux
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l’enchaînement des phases de travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et coordonnées de l’écologue en charge de la coordination environnementale.
Le planning actualisé des travaux est transmis aux services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr), dès réception du présent arrêté.
Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
- matérialisation de l’emprise du chantier, la mise en défens des boisements classés en EBC,
- la mise en place des clôtures temporaires et/ou définitives du site,
- de défrichement / libération des emprises,
- la mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de stockage des matériels et matériaux, de circulation et de stationnement des engins de chantier...),
- les travaux de terrassements, construction des bâtiments et des parkings,
- l’aménagement des espaces verts,
- la mise en place du dispositif d’éclairage du site,
- les travaux de compensation,
- les travaux de désimperméabilisation,
- les interventions de l'écologue, telles que définies à l’article 13.2.
La planification des opérations (travaux sur site aménagé, travaux compensatoires et travaux de désimperméabilisation) tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier de demande de dérogation déposé le 26 février 2021 et complété les 8 août, 26 septembre, 22 et 28 novembre, 9 décembre 2022 et le 22 décembre 2023. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune.
Le planning est accompagné d'un plan masse et schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 5 à 13.
Les opérations de balisage, d’identification et de mise en défens (cf. article 5) et le marquage des stations d'espèces invasives sont réalisées par un écologue, préalablement à toutes opérations de défrichement et de coupe d’arbres. Les travaux de débroussaillage, abattage des arbres, dessouchage prévus sur la parcelle de compensation sont effectués au cours des mois de septembre à février inclus, soit hors période de reproduction des espèces sensibles. Un défrichement directionnel (du centre vers la périphérie ou d’un côté à l’autre de la parcelle) supervisé par l’écologue chargé du suivi du chantier
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00010 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction du Parc d’activités du Lac, sur la commune de Gujan-Mestras (33) 33 est réalisé, afin de permettre à la petite faune de se réfugier progressivement dans les milieux naturels alentours. Toutes les précautions sont prises pour éviter la mortalité d’individus. Des opérations de capture/relâcher, telles que prévues à l’article 7 peuvent être effectuées.
Durant les phases de défrichement, les grumes et les rémanents sont évacués rapidement, afin de ne pas créer de zones refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalité des individus. De même, les travaux de terrassement sont engagés rapidement après les travaux de libération d’emprise, pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières et/ou opportunistes patrimoniales.
Les travaux de terrassement sont engagés après passage d’un écologue qui s’assure de l’absence d’espèce animale protégée dans l’emprise du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture et déplacement en milieu approprié situé en dehors de l’emprise du chantier.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du chantier, conformément à l’article 9 du présent arrêté.
Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr) sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de libération des emprises.
ARTICLE 5 : Mesures d’évitement
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel, ainsi qu’un balisage des zones sensibles (mise en défens).
Les zones classées en EBC sont évitées. Il est installé plusieurs types de clôtures de mises en défens en fonction de l’avancement du chantier (clôtures définitives 3 fils, clôture chantier), afin d’éviter toute pénétration d’engins dans la zone EBC. De plus, deux secteurs sont à préserver au sein des lots 3 et 4 (cf. figure 1). Concernant les secteurs boisés évités, il est procédé à la préservation des houppiers et des systèmes racinaires des arbres situés en lisière, par l’application de zones tampons, situées hors pistes de circulation des engins et hors tranchées. L’ensemble des clôtures définitives est perméable à la petite faune (cf. figure 1).
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n’est autorisé à pénétrer sur les secteurs mis en défens.
Les aménagements temporaires (accès et pistes, zones de stockage de matériels et matériaux, stationnement d'engins, bases-vie...) sont en particulier positionnés en dehors des secteurs évités, à l’intérieur de l’emprise projet.
Les délimitations précises de l'emprise des travaux, des secteurs évités, ainsi que le positionnement des aménagements temporaires et définitifs sont reportés sur le plan du chantier, conformément à l'article 4 et précisées dans le journal de bord du chantier ou équivalent (cf. article 9).
Les boisements en EBC évités (figure 1) sont exclus de tout aménagement et urbanisation futur. Ils ne font l’objet d’aucun aménagement paysager et d’aucune plantation.
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C2 périmètre projet
Clôture 3 fs permanente mise en place avant le début de la phase de chantier autour des EBC au Sud
— Oéture temporaire mie en place avant la phase chantier et enlevée à la fin des travaux
Figure 1 : EBC évités (en violet) et secteurs naturels à conserver sur les lots 3 et 4 (pointillés rouge) à gauche, clôtures de mise en défens en phase chantier (orange), définitive (grise) autour des EBC au sud à droite
ARTICLE 6 : Organisation particulière du chantier – Mesures de réduction
6.1 Adaptation du calendrier des travaux
Les périodes de travaux (travaux d’aménagement de la parcelle projet et travaux compensatoires) sont adaptées à la biologie des espèces.
Le chantier ne peut débuter qu’après :
- installation et contrôle des barrières de mise en défens des secteurs évités,
- délimitation des foyers d’espèces invasives,
- délimitation des pistes de circulation, de retournement et stationnement des engins de chantier,
- passage de l’écologue chargé du suivi du chantier, qui s’assure de l’absence d’espèce animale protégée dans l’emprise du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture et déplacement en milieu approprié situé en dehors de l’emprise du chantier.
Les travaux de défrichement et de libération des emprises sont réalisés entre septembre et février inclus, soit en dehors de la période de reproduction de la faune.
Toute modification de planning ne permettant pas la réalisation de ces travaux hors période sensible pour les espèces doit être signalée et soumise à validation de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr).
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Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques et notamment des EBC à éviter, l'information/formation des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions, ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement contractuel de(s) l’entreprise(s) de travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une charte de chantier à faible impact environnemental est imposée et doit être respectée par les entreprises de travaux, que ce soit au niveau des espaces communs, mais aussi sur chaque lot à construire. Pour ce faire, un délégué responsable de la bonne gestion du chantier est désigné.
La charte de chantier doit être conforme aux mesures développées dans le dossier de demande de dérogation déposé le 26 février 2021 et complété les 8 août, 26 septembre, 22 et 28 novembre, 9 décembre 2022 et le 22 décembre 2023.
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 13. Une réunion de sensibilisation est effectuée par l’écologue en charge du suivi de chantier au début des travaux pour rappeler l’ensemble des consignes.
6.3 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes (sur site projet et parcelles compensatoires)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords.
Les protocoles d’arrachage doivent être adaptés aux espèces présentes. Pour limiter les risque de dispersion, les interventions mécaniques sont à réduire au strict minimum (cerclage et/ou abattage des espèces ligneuses, arrachage des espèces telles que Herbe de la Pampa, Buddleia, tonte des espèces herbacées si couvert uniforme sur le site...). L’arrachage manuel est à privilégier.
Concernant plus particulièrement la gestion des stations d‘invasives recensées lors du diagnostic initial ou d’implantation spontanée, le bénéficiaire s’engage à exporter tous les rémanents et toutes les repousses vers un centre agréé lors des phases de défrichement et de dessouchage, et ensuite lors des suivis des espaces verts reconstitués.
Les espèces de faune invasive capturées sont détruites.
Les prescriptions du présent article sont spécifiquement inscrites dans les pièces du marché destiné à la sélection des entreprises de travaux.
L’écologue chargé du suivi du chantier contrôle la bonne mise en œuvre de cette mesure.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées en fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels de chantier, circulation des engins, gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres de découvertes...) est intégré aux compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr), conformément à l’article 9.
L'ensemble des mesures relatives à l'organisation particulière du chantier, objet de l'article 6, est porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Déplacement / sauvetage d’individus d’espèces protégées
De façon ponctuelle, le bénéficiaire met en œuvre des opérations de sauvetage d’individus d’espèces de petite faune, telles que mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, présents au sein des emprises travaux. Les spécimens recueillis sont relâchés immédiatement au niveau des milieux naturels favorables à la poursuite de leur cycle biologique les plus proches.
Ces opérations sont effectuées dans le respect des protocoles techniques et sanitaires en vigueur (protocoles de la Société Herpétologique de France par exemple).
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Ces opérations sont effectuées sous contrôle de l’écologue chargé du suivi du chantier.
Ces opérations font l’objet d’un ou plusieurs comptes-rendus intégré(s) aux compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), conformément à l’article 9. Ils précisent notamment le nom de l’organisme ou de l’écologue qui est intervenu, les modalités techniques mises en œuvre, la localisation précise des secteurs de transfert, la liste exhaustive des espèces et le nombre d’individus déplacés.
Les déplacements d'individus d'espèces protégées sont portés au journal de bord du chantier ou équivalent conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Remise en état de l’emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, dépôts provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier, afin de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du respect de l’article 6.3.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
Cette remise en état comprend également les aménagements paysagers permettant de rétablir les continuités écologiques, la mise en place d’un éclairage adapté, favorable aux chiroptères et l’installation d’abris et de gîtes en faveur de la petite faune.
8.1 Aménagements paysagers
L'aménagement paysager (plantations, revégétalisation) du site est réalisé lors de la phase de remise en état.
Les espaces verts communs intègrent la réalisation de semis, la plantation d’arbres, d’arbustes et de haies, afin de restituer des habitats en faveur de la petite faune (cf schéma de principe en figure 2).
Les dispositions suivantes s’appliquent à la fois sur les espaces verts communs, sur les différents lots et sur la parcelle désimperméabilisée faisant l’objet d’une renaturation.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque « Végétal local » ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d’aide au choix d’espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L’utilisation d’espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et être adaptée aux espèces concernées par l’aménagement (mammifères, reptiles, amphibiens et avifaune).
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Zones constructibles possibles des constructions principales
Voirie - Enrobé noir
Trottoirs - Enrobé noir
Dalles béton pour stationnements
Espaces verts communs
Emplacement réservé n°79
Espace boisé à conserver
Fossé existant
Noues à créer
Marge paysagère obligatoire hors EBC, à planter (essences à défuur)
Clôture métallique préconisée à réaliser par les acquéreurs
Haies à réaliser par l'aménageur composées de :
Tamaris de France (Tamarais gallica) -T
Arbousier (Arbustus unedo) -A
Genet à balais (Cytisus Scopanus) -G
Comouiller Sanguin (Comus sanguinea) -C
Organisation de la haie : G-A-C-T-C-4-G
Chênes verts (Quercus ilex) à planter par l'aménageur
Massif arbustif à réaliser par l'aménageur, composé de :
- Sureau noir (en pourtour)
_ Prunelier (3 unités)
- Noisetier (1 unité)
Figure 2 : Localisation des aménagements paysagers prévus (dégradé vert / orange)
Les haies doivent être suffisamment denses et larges pour constituer des habitats les plus favorables possibles aux espèces cibles de la dérogation. Les espèces employées sont identiques à celles des milieux présents aux alentours. Aucun géotextile n’est utilisé. L’emploi des paillages est réduit à son strict nécessaire, afin de permettre la bonne expression des espèces herbacées, favorables à la petite faune.
La bonne reprise des végétaux est contrôlée à N+1, N+2, N+3 et N+5. Les plants sont systématiquement remplacés et les semis réalisés à nouveau en cas de mortalité constatée durant toute cette période.
Les modalités fines de cette mesure (palettes végétales employées, structuration des plantations, localisation des différents aménagements paysagers, remplacement des plants…), que ce soit au niveau des espaces verts communs ou sur chaque lot, sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les Espaces Boisés Classés (EBC) et les secteurs naturels conservés sur les lots 3 et 4 (cf. figure 1) ne font l’objet d’aucun aménagement paysager, d’aucune plantation et d’aucun entretien, hormis pour l’Obligation Légale de Débroussaillement, le remplacement de sujets et le renouvellement d’une partie du boisement si nécessaire, comme décrit au plan de gestion (cf. article 12).
Le compte-rendu de cette mesure est inclus aux comptes-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
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Le type d’éclairage choisi est conforme aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
En s’appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Aménagement, Urbanisme, Biodiversité et Eclairage – https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/15789/aube-amenagement-urbanismebio- diversite-eclairage-fiche-n-01-adapter-l-eclairage-aux-enjeux-de-biodi?_lg=fr-FR), la durée et l’intensité d’éclairage extérieur sont ainsi adaptées et restreintes. Les dispositifs basse consommation d’énergie sont privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol et vers les bâtiments.
Le choix de ce dispositif est soumis à la validation de l’écologue chargé du suivi du chantier.
Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l’écologue (choix des équipements, orientation de l’éclairage, temps d’éclairage…), sont intégrées aux compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), conformément à l’article 9.
8.3 Installation d’abris et de gîtes artificiels en faveur de la faune
Des aménagements spécifiques sont disposés et répartis au niveau des espaces boisés classés (EBC) évités par le projet, afin de favoriser la diversité écologique du site. Ils sont répartis comme suit :
- Nichoirs à faucon crécerelle – lot 3 (1 unité)
- Nichoirs modulables à passereaux – lot 1 (3 unités) – lot 2 (3 unités) – lot 3 (4 unités)
- Gîte à chiroptères – lot 1 (3 unités) – lot 2 (3 unités) – lot 3 (4 unités)
- Gîte à écureuils roux – lot 1 (1 unité) – lot 2 (1 unité) – lot 3 (2 unités)
- Abris à Hérisson d’Europe - lot 1 (1 unité) – lot 2 (1 unité) – lot 3 (1 unité)
- Abris pour reptiles - lot 2 (1 unité) – lot 3 (1 unité)
Les modalités fines de cette mesure (modèles utilisés, espèces visées, localisation, traitements paysagers connexes, modalités d’installation, mesures de protection contre les prédateurs, contrôle de l’occupation, entretien, nettoyage, suivi…) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux et intégrées aux compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr), conformément à l’article 9.
8.4 Mise en place des clôtures définitives – mesures en faveur de la continuité écologique
Les clôtures utilisées pour définir les futurs espaces du parc doivent demeurer perméables aux déplacements de la petite faune.
Les modalités de cette mesure (type de clôture, dispositifs de perméabilité à la faune, localisations précises, entretien…) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux et sont intégrées aux compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr), conformément à l’article 9.
Des trappes sont installées à fréquence régulière au niveau de l’enceinte clôturée dans le cas où le ré- investissement du parc par la petite faune est jugé insuffisant lors des suivis prévus à l’article 14.
L'ensemble des mesures relatives à la remise en état des emprises chantier, objet de l'article 8, est porté au journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l’état d’avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les 3 mois la DREAL/SPN (especes- protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), un journal de bord des travaux ou équivalent, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations, ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 13).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d’évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 26 février 2021 et complété les 8 août, 26 septembre, 22 et 28 novembre, 9 décembre 2022 et 20 décembre 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les opérations d’entretien de la végétation. Il s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.
Toutes les opérations d’entretien sont notifiées dans un journal de bord d’exploitation, transmis au bureau d’étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l’administration.
ARTICLE 10 : Mesures spécifiques liées aux aménagements définitifs
10.1 Entretien extensif et écologique des espaces verts
En phase d’exploitation, les aménagements paysagers réalisés au sein du site projet (espaces verts communs et espaces verts propres à chaque lot), conformément à l’article 8.1, font l'objet d'une gestion et d'un entretien extensifs et différenciés. Les modalités détaillées de gestion et d’entretien de ces secteurs sont précisées dans le plan de gestion prévu à l’article 12. Ces interventions permettent de favoriser le maintien d’une biodiversité riche et diversifiée et le développement, dans des conditions optimales, des espèces cibles de la présente dérogation.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout traitement chimique. L’usage des phytosanitaires, quels qu’ils soient, est totalement proscrit. Les périodes de fauches sont tardives (après le cycle de reproduction des invertébrés et la fructification de la plupart des herbacées) et les travaux d’entretien sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour la faune (entre septembre et fin février). La hauteur de coupe est modérée, permettant le maintien d’une strate refuge pour la petite faune.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas échéant, de propositions de lutte. Cette clause est inscrite dans les pièces du marché destiné à la sélection des entreprises, dans le cadre de leur mission d’entretien des espaces verts. Ainsi, l’entretien des espaces communs et des différents lots est adapté en fonction des espèces exotiques envahissantes en présence. Il doit privilégier l’arrachage manuel. Les résidus de coupe infestés sont exportés vers un centre agréé.
Une sensibilisation spécifique et la formation des personnes chargées de l’entretien et de la gestion des aménagements paysagers et des zones évitées est régulièrement mise en œuvre.
L’entretien adapté est confié à un organisme ou à du personnel qualifié, pendant toute la durée de l’exploitation.
Les opérations d’entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site.
Des adaptations sont apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis, puis intégrées dans un plan de gestion actualisé.
SECTION 3 - MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 26 février 2021 et complété les 8 août, 26 septembre, 22 et 28 novembre, 9 décembre 2022 et 20 décembre 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant toute la durée de ces travaux, selon les modalités définies à l’article 13.
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ARTICLE 11 : Sites de compensation et types de mesures
Les travaux compensatoires doivent débuter au plus tard l’année 2025. Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage de ces travaux.
La compensation en faveur des espèces protégées est composée de :
- une compensation des habitats forestiers détruits sur la parcelle CT 759, d’une superficie de 4,35 ha, située sur la commune de Mios (cf. figure 3), faisant, en outre, l’objet d’un programme de reboisement au titre du code forestier (plantation de résineux).
Une lisière de 700 ml, composée de Chênes tauzins et Bouleaux verruqueux est plantée sur la parcelle de Mios, dédiée à la compensation forestière, telle que présentée en figure 3. Elle est préservée de toute exploitation forestière et est mise en sénescence après plantation.
Les documents contractuels relatifs à la sécurisation foncière de cette parcelle, à la mise en œuvre de la compensation et à la gestion des habitats d’espèces reconstitués, liant le porteur de projet au(x) propriétaire(s) et à un éventuel opérateur de compensation sont transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans les plus brefs délais.
Figure 3 : localisation de la parcelle de compensation CT 759, composée de 2 sous-entités - présentation schématique du programme de reboisement au titre du code forestier et localisation de la haie de feuillus compensatoire au titre des espèces protégées
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intercommunale
Expertise foncier compensatoire
Gujan-Mestras (33)
SAS B3L
1
| Emprise projet
Limites communales
EM Propriété forestière à l'étude
Milieux favorables au cortège des
milieux landicoles - Cesbio 2019
ES] Résineux
[7] Landes
EM Feuillus
[Re e er Eng
Expertise foncier compensatoire
Gujan-Mestras (33)
ee | Propriété forestière à l'étude
Limites cadastrales
- une compensation des habitats favorables à la Fauvette pitchou et aux oiseaux landicoles détruits sur la parcelle CV20, d’une surface de 9,51 ha, située sur la commune de Sanguinet. (cf. figure 4).
Les travaux de génie écologique consistent à réaliser une succession d’éclaircies permettant d’obtenir rapidement une futaie clairsemée favorable à la Fauvette pitchou.
En complément, il est instauré une bande périmétrale de 7 mètres (surface d’environ 1 ha), sur laquelle est maintenue une lande arbustive pure.
La parcelle CV20 est acquise en pleine propriété par la Société SNC Gujan Ravel. Elle fait l’objet d’une convention de gestion ou équivalent, signée entre le porteur de projet et la SAS ECO- COMPENSATION sur une durée de 50 ans. Le titre de propriété de la parcelle et la convention contractée ou équivalent, sont transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr) dès leurs signatures.
Figure 4 : localisation de la parcelle de compensation CV-20 en faveur de la Fauvette pitchou, sur la commune de Sanguinet
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Les parcelles compensatoires sont exclues de toute exploitation et de tout projet d’aménagement ou d’urbanisation futur.
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu intégré aux compte- rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr), conformément à l’article 9.
Si le bilan des suivis réalisé à N+5 démontre que les mesures compensatoires en faveur des espèces protégées ne sont pas efficaces, des mesures correctives et/ou complémentaires sont proposées sans délai à la DREAL/SPN.
ARTICLE 12 : Dispositions générales de gestion conservatoire
Après travaux d’aménagement et/ou travaux compensatoires, l’ensemble des secteurs visés aux articles 5, 8, 11 et 13 fait l’objet d’une gestion et d’un entretien conservatoire pendant une durée minimale de 50 ans (site projet et parcelle de Sanguinet), 90 ans pour la lisière de feuillus de la parcelle de Mios et pendant toute la durée des impacts sur la parcelle désimperméabilisée, à compter de leur aménagement et/ou restauration et de la mise en œuvre du plan de gestion.
En outre, conformément au I. de l’article L.163-1 du code de l’environnement, les dispositions de gestion conservatoire restent effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.
Pour l’ensemble des secteurs de compensation, les services de la DREAL/SPN, ainsi que le comité de suivi défini à l’article 15, sont informés des modalités de sécurisation foncière des secteurs visés aux articles 5, 8, 11 et 13 et des modalités d’organisation, notamment concernant l’organisme, chargé d'assurer la mise en œuvre des mesures de restauration et de gestion conservatoire, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté le cas échéant. Toute cession ou changement de propriété des parcelles concernées est communiqué à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr) dans les plus brefs délais.
Sur la base des orientations définies dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 26 février 2021 et complété les 8 août, 26 septembre, 22 et 28 novembre, 9 décembre 2022 et 20 décembre 2023, et des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d’espèces) impactée, l’ensemble des modalités de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque secteur et de l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l’entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…). Les modalités de surveillance et d’intervention sur les espèces invasives sont également indiquées. Le plan de gestion précise en outre les mesures de gestion et d’entretien prévues sur les secteurs évités et les aménagements paysagers des espaces communs.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d’entretien (calendrier d’intervention, matériel utilisé, modalités…) sont consignées dans un cahier d’entretien propre à chacun des secteurs visés.
Pendant les cinq premières années, en cas d’évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, des adaptations doivent être apportées aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire précisées au plan de gestion en fonction des résultats du suivi défini à l’article 14. Le cas échéant, dans l’hypothèse où les résultats des bilans effectués à 5 ans concluent à l’inefficacité de tout ou partie des mesures de compensation, des compensations complémentaires sont proposées sans délai à la DREAL/SPN.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-02-00010 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la construction du Parc d’activités du Lac, sur la commune de Gujan-Mestras (33) 43 A l’issue du 1er bilan à 5 ans de l’ensemble des mesures, tel que défini à l’article 14, un nouveau plan de gestion est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation. Le plan de gestion est décliné par périodes de 5 ans jusqu’en 2074.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL/SPN via l’adresse e-mail geomce.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ; ✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ; ✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le ✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ communicationdesdonneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
SECTION 4 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au
dossier de demande de dérogation, déposé le 26 février 2021 et complété les 8 août, 26 septembre, 22 et 28 novembre, 9 décembre 2022 et 20 décembre 2023, notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
ARTICLE 13 : Types de mesures
13.1 : Mesures liées à la problématique de désimperméabilisation des sols
Sur le site aménagé : le maître d’ouvrage impose aux acquéreurs des lots qu’un minimum de 50% des stationnements soit traité en dalles alvéolaires enherbées. En outre, chaque parcelle comporte un minimum de 10 % d’espaces verts, à l’exclusion des zones en EBC.
Ex situ : une surface de 1 000 m² est désimperméabilisée au niveau d’une ancienne aire d’accueil permanente des gens du voyage sise avenue de Césarée prolongée, sur la commune de Gujan-Mestras (cf. figure 5).
Les dallages en béton et les surfaces en enrobé sont démolis et évacués en centre agréé. L’ensemble de ces surfaces est décompacté, remis en forme et recouvert de terre saine. La surface désimperméabilisée fait l’objet de semis et de plantations d’arbres et d’arbustes en bosquets, privilégiant la diversité des strates recréées, suivant les préconisations de l’article 8.1 du présent arrêté. En cas de dégradation ou de mortalité des plants, ces derniers sont systématiquement remplacés. A minima 3 hibernaculum (pierriers) sont mis en place dans les milieux renaturés.
La palette végétale employée est soumise à validation de l’écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour information. S’agissant d’un aménagement à vocation écologique, l’usage des plantes couvre-sol est à bannir.
Le site est rendu inaccessible au public, afin de réduire les possibilités de dépôts sauvages de déchets, les éventuelles dégradations de l’aménagement et limiter le risque de dérangement, afin de permettre la recolonisation des habitats d’espèces nouvellement constitués. Les éventuelles clôtures mises en place sont perméables à la petite faune.
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ECO Commune de GUJAN-MESTRAS (33) Date : 05/12/2021
C2 Périmètre de la zone à désartificialiser
Habitats (Code CORINE biotopes)
EM 86.1 Zone imperméabilisée
In 87.2 Friche
Figure 5 : localisation de la parcelle désimperméabilisée (en rouge, le périmètre d’intervention)
Après restauration, le site fait l’objet d’une gestion extensive et différenciée. Les modalités détaillées de gestion et d’entretien sont précisées dans le plan de gestion prévu à l’article 12. La gestion des espèces exotiques envahissantes doit se conformer à l’article 6.3 du présent arrêté.
Ces travaux de désimperméabilisation et de renaturation font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu intégré aux compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN (especes- protegees.drealna@developpement-durable.gouv.fr), conformément à l’article 9.
Les secteurs désimperméabilisés et renaturés sont exclus de toute exploitation et de tout projet d’aménagement ou d’urbanisation futur.
13.2 : Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l’ensemble des phases de travaux (aménagement du projet, travaux compensatoires, travaux de désimperméabilisation), afin de s’assurer de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux (projet + mise en œuvre des compensations et mesures d’accompagnement), de remise en état et d’exploitation.
Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
Les rapports d'état des lieux du chantier et de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de compensation sont transmis à fréquence régulière à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 14 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet, les secteurs évités ainsi que sur les secteurs de compensation, afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période minimale de 50 ans (site de Sanguinet) et 90 ans (site de Mios) et pendant toute la durée des impacts sur le site désimperméabilisé de Gujan-Mestras, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement,
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Le suivi écologique des espaces communs entretenus de manière extensive (suivi des espèces animales dont les espèces cibles de cette dérogation, des espèces végétales, des habitats naturels et de la flore invasive) est réalisé dès la fin des travaux (année n). Les suivis des secteurs évités, de compensation et d’accompagnement sont instaurés dès 2024. Un état zéro avant intervention est, en outre, réalisé sur les parcelles compensatoires et d’accompagnement.
Les suivis se poursuivent sur 5 années consécutives (n+1 /n+2 / n+3 / n+4 / n+5), puis tous les 5 ans pendant 45 ans (site de Sanguinet + espaces verts communs + secteurs évités) et 85 ans (linéaires de feuillus sur la parcelle de Mios, site désimperméabilisé de Gujan-Mestras). Ils garantissent deux passages minimum par année de suivi (un passage printanier et un passage estival). Il comprend en outre, le suivi de l’occupation, l’entretien et le remplacement le cas échéant des gîtes et abris aménagés en faveur de la faune.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures pour garantir que les obligations en matière de suivi écologique et de gestion conservatoire sont bien transférées aux propriétaires des parcelles et à/aux l’opérateur(s) pour la gestion et l'entretien des terrains.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Les indicateurs et protocoles (modalités, objectifs, forme des rendus) sont précisés dans le cadre du plan de gestion, défini à l’article 12 du présent arrêté.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes- protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi).
L’analyse des données de suivi des 4 premières années suivant l’aménagement du site, permet, en cas d’évolution négative ou d’absence d’évolution des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d’adapter ou modifier les mesures définies aux articles 8, 10, 11 et 12, voire de proposer des mesures complémentaires.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
(*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l’ensemble
des mesures énoncées aux articles 3 à 14, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), la société SAS B3L, le responsable de chacun des lots à construire, l’écologue en charge du suivi du chantier et/ou du suivi écologique, le ou les
opérateur(s) de compensation et l’OFB.
A l’initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières années (à compter de 2025) puis tous les 5 ans jusqu’en 2075.
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Le bénéficiaire est tenu de transmettre :
- le planning prévisionnel des opérations, accompagné d’une localisation de l’ensemble des mesures décrites dans le présent arrêté, ainsi que le plan masse actualisé, dès réception du présent arrêté (art. 4),
- la date de démarrage des travaux de libération des emprises (art. 4),
- la délimitation des emprises travaux et la mise en défens des secteurs évités et adaptation des emprises du chantier (art. 4 et 5),
- la charte de chantier à faible nuisance (art. 6.2) ,
- les modalités précises de la remise en état du site (palette végétale et plans paysagers), dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté (art 8.1),
- le journal de bord du chantier ou équivalent, tous les trimestres ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, à compter du démarrage des travaux (art. 9),
- les modalités de sécurisation foncière de la compensation, les modalités d’organisation de la compensation et le plan de gestion des secteurs de compensation, d’accompagnement, des aménagements paysagers et des secteurs évités, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté (art. 11 et 12),
- la date de démarrage des travaux compensatoires, dans les plus brefs délais à compter de leur démarrage (art. 11),
- la date de démarrage des travaux de désimperméabilisation, dans les plus brefs délais à compter de leur démarrage (art.13.1),
- les données de géolocalisation des mesures de compensation, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté (art. 12),
- les indicateurs et protocoles des suivis (art. 12 et 14) sont transmis dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté,
- les rapports de suivis écologiques réalisés sur le site du projet, ainsi que sur les secteurs de compensation et d’accompagnement au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 14),
- le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art 14),
- le bilan de l’ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées et la mise à jour du plan de gestion, au plus tard le 31 décembre de la cinquième année de suivi (art. 12 et 14).
ARTICLE 17 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 14. En cas de nécessité, les suivis prévus aux articles 13 et 14 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 19 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 20: Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 21 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 2 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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33-2024-04-09-00001
Arrêté du 9 avril 2024 fixant le montant de l'indemnité
représentative de logement des instituteurs - année
2023 -
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-09-00001 - Arrêté du 9 avril 2024 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs - année 2023 - 49 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA GIRONDE Bureau des dotations et des finances locales Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté du | g AVR. 2Gè4
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs
- année 2023 -
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article 85 de la Loi de Finances 1989 modifiant le dispositif d'attribution de la dotation spéciale instituteur ;
Vu les articles L.212-5, R.212-7 à R.212-18 du code de l'éducation relatifs à l'indemnité représentative de logement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. Etienne GUYOT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023, donnant délégation de signature à Madame Aurore LE BONNEC, secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
Vu la réunion du Comité des Finances Locales du 7 novembre 2023;
Vu l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale en sa réunion du 29 mars 2024 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : L'indemnité mensuelle de base due aux instituteurs non logés est fixée à compter du 1er janvier 2023, pour la durée de l'année civile, à 184,30 €. Son montant est identique à 2022. * Article 2: Le montant visé à l'article 1er qui s'applique à un instituteur ou à une institutrice
célibataire sera majoré de 25 % pour :
- les instituteurs et institutrices mariés, pacsés, avec ou sans enfant à charge,
- les instituteurs et institutrices célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge,
- les instituteurs et institutrices s'étant déclarés comme vivant en concubinage.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le —Q AVR 29:
Le préfet,
Pour 18 Préfet etnân délégation, la S re Générale
2, esplanade Charles-de-Gaulle Y CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex | \ \ ès . SN Y i Tél : 05 56 90 60 60 Âtrors se
ce www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-09-00001 - Arrêté du 9 avril 2024 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs - année 2023 - 50 Indemnité de logement des instituteurs
2023
Mensuelle Annuelle
Indemnité de base 184,30 € 221152€
Base + Majoration 25% 230,37 € 2 764,43 €
Montant de la dotation de l'Etat 2 808,00 €
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-09-00001 - Arrêté du 9 avril 2024 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs - année 2023 - 51 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-05-00004
Arrêté du 5 avril 2024
modifiant l’arrêté du 4 avril 2024 fixant l’ordre
d’affichage des listes de candidats pour l’élection
municipale intégrale partielle et communautaire de
BRANNE, les 21 et 28 avril 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-05-00004 - Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l’arrêté du 4 avril 2024 fixant l’ordre d’affichage des listes de candidats pour l’élection municipale intégrale partielle et communautaire de 52 PRÉFET , . DE LA GIRONDE Sous-préfecture de Libourne
ibeé Pôle conseils aux
Fraternité collectivités territoriales
Arrêté du 5 avril 2024
modifiant l’arrêté du 4 avril 2024 fixant l’ordre d'affichage des listes de candidats pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire de BRANNE, les 21 et 28 avril 2024
Le Sous-Préfet de Libourne
VU le Code électoral et notamment ses articles L.51 et R.28 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifié le 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire dans la commune de Branne, les 21 et 28 avril 2024 ;
VU l'arrêté du 4 avril 2024 fixant l’ordre d'affichage des listes de candidats pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire de BRANNE, les 21 et 28 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT le tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage électoral CMESTel le jeudi 4 avril 2024, en sous-préfecture de Libourne ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 4 avril susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne le nom d'un candidat de la liste « BRANNE POUR VOUS » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
ARRÊTE
Article premier : l'arrêté du 4 avril 2024 fixant l'ordre d'affichage des listes de candidats pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire de BRANNE, les 21 et 28 avril 2024 est modifié comme sUIt :
Article 2 : Les listes de candidats pour le premier tour de l'élection municipale et communautaire sont ordonnées, comme il suit :
Listes déposées et affichées dans l'ordre du tirage au sort
N° du Nom de la liste Tête de liste panneau
Nom. Prénom
1 TOUJOURS POUR BRANNE FAURE Marie-Christine
8, avenue de Verdun
CS 10211
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-05-00004 - Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l’arrêté du 4 avril 2024 fixant l’ordre d’affichage des listes de candidats pour l’élection municipale intégrale partielle et communautaire de 53 2 BRANNE POUR VOUS MAUGEY Serge Jean Robert
Article 3 : Les listes des candidats sont annexées au présent arrêté.
Article 4: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne et la maire de la commune de BRANNE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la sous- préfecture de Libourne et dans la commune de Branne.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu éxécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Libourne, le 5 avril 2024
bréfet,
DOLIGEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-05-00004 - Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l’arrêté du 4 avril 2024 fixant l’ordre d’affichage des listes de candidats pour l’élection municipale intégrale partielle et communautaire de 54 Annexe à l'arrêté du 5 avril 2024 fixant l'ordre d'affichage des listes de candidats pour l'élection muni- cipale intégrale partielle et communautaire de BRANNE, les 21 et 28 avril 2024 (page 1)
Liste TOUJOURS POUR BRANNE
Ordre! Civilité! Noms et prénoms des candidats au | Noms et prénoms des candidats au conseil municipal conseil communautaire
1]Mme FAURE Marie-Christine FAURE Marie-Christine
21M. NICOINE Eric NICOINE Eric
3/Mme IMARTIN-CHADOURNE Muriel San-IMARTIN-CHADOURNE Muriel San- drine drine
4 M. PRINCE Nicolas PRINCE Nicolas
5Mme HENRY Isabelle
6M. LUCAS Mathieu
7IMme |RIVET isabelle
8 M. GERVILLE-RÉACHE Léo
9/Mme [BAYLOT Julia
10 M. CLABÉ Rémi
11Mme |PETIT Jacqueline
121M. SEGOURA Alexandre
13]Mme |PROUX Pascale
14 M. LABORY Pierre-Olivier
15 Mme |RICARD Emilie
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-05-00004 - Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l’arrêté du 4 avril 2024 fixant l’ordre d’affichage des listes de candidats pour l’élection municipale intégrale partielle et communautaire de 55 Annexe à l'arrêté du 5 avril 2024 fixant l’ordre d'affichage des listes de candidats pour l'élection muni- cipale intégrale partielle et communautaire de BRANNE, les 21 et 28 avril 2024 (page 2)
Liste BRANNE POUR VOUS
Ordre! Civilité | Noms et prénoms des candidats au | Noms et prénoms des candidats conseil municipal au conseil communautaire
11M. MAUGEY Serge Jean Robert MAUGEY Serge Jean Robert
21Mme HOUDRY Marie-José HOUDRY Marie-José
31M. ROULEAU Baptiste | ROULEAU Baptiste
4|Mme MOREAU Josiane .. [MOREAU Josiane
SIM. COLOZZI Stéphane
6 Mme GAILLARD Armelle
7\M. SARRAUTE Philippe
8 Mme RAYMONDIERE Katia-Elisabeth
9M. CERSOSIMO Christophe
10 Mme VIAULT Béatrice Cécilia Claudine
111M. LATIF Louis
121Mme ZERBIB DOITTEAU Laetitia Reine
13 M. HOUDRY Bruno
14]Mme MIRADA GRELOT Ana
15 M MAILLAUD Julien
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-05-00004 - Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l’arrêté du 4 avril 2024 fixant l’ordre d’affichage des listes de candidats pour l’élection municipale intégrale partielle et communautaire de 56