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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 283
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 085
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 085)
Thèmes du document : Animaux, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-085
PUBLIÉ LE 19 MAI 2020 Sommaire
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-05-12-002 - arrêté d'agrément ESTUAIRE SERVICES A DOMICILE (agr) (2
pages) Page 4
33-2020-05-11-003 - arrêté de renouvellement d'agrément LES PTITS POUILLOU (RNT
agr) (2 pages) Page 7
33-2020-04-20-007 - arrêté de renouvellement d'agrément VESTA SERVICES (rnt agr) (2
pages) Page 10
33-2020-04-20-005 - récépissé de déclaration BALLON Mathieu (1 page) Page 13
33-2020-03-09-012 - récépissé de déclaration BELLY F (1 page) Page 15
33-2020-04-29-004 - récépissé de déclaration BERNARD kévin (2 pages) Page 17
33-2020-05-05-003 - récépissé de déclaration CLEMENT Pierre-Yves (2 pages) Page 20
33-2020-04-20-009 - récépissé de déclaration CVB RENFORT (2 pages) Page 23
33-2020-04-16-011 - récépissé de déclaration EMBOULAS Hugo (2 pages) Page 26
33-2020-04-28-005 - récépissé de déclaration ESTUAIRE SERVICES A DOMICILE (2
pages) Page 29
33-2020-05-13-006 - récépissé de déclaration FERNANDEZ Nathalie (2 pages) Page 32
33-2020-04-29-003 - récépissé de déclaration GERMAIN ENTRETIEN (2 pages) Page 35
33-2020-04-21-008 - récépissé de déclaration GUIVARCH Eve (2 pages) Page 38
33-2020-05-05-005 - récépissé de déclaration HARGUINDEGUY Laurent (2 pages) Page 41
33-2020-04-20-004 - récépissé de déclaration JACCA (1 page) Page 44
33-2020-04-20-008 - récépissé de déclaration JEAN Frédéric (2 pages) Page 46
33-2020-05-05-004 - récépissé de déclaration LATASTE Léa (2 pages) Page 49
33-2020-05-11-002 - récépissé de déclaration LES PTITS POUILLOU (2 pages) Page 52
33-2020-05-13-005 - récépissé de déclaration LibRT (2 pages) Page 55
33-2020-05-04-006 - récépissé de déclaration PEREIRA Manuel (2 pages) Page 58
33-2020-03-10-004 - récépissé de déclaration PETITJEAN S (1 page) Page 61
33-2020-03-09-011 - récépissé de déclaration THIBAULT J (1 page) Page 63
33-2020-04-20-006 - récépissé de déclaration VESTA SERVICES (2 pages) Page 65
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-05-15-011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées. Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de
lépidoptères Mme Béatrice DUCOUT, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx
et Adour (8 pages) Page 68
33-2020-05-15-013 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées. Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, de
chiroptères et de lépidoptères Mme Léa GOUTAUDIER, technicienne de l'environnement
du CPIE Seignanx et Adour (8 pages) Page 77
2 33-2020-05-15-012 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées. Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, et de
lépidoptères M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, chargé de mission et naturaliste au
CPIE Seignanx et Adour (8 pages) Page 86
3 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-05-12-002
arrêté d'agrément ESTUAIRE SERVICES A DOMICILE
(agr)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-12-002 - arrêté d'agrément ESTUAIRE SERVICES A DOMICILE (agr) 4 A L.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-
AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP130011091
N° SIREN 130011091
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 23 janvier 2020, par Madame Sandrine RUAULT en qualité de co- directrice ;
La préfète de la Gironde
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ESTUAIRE SERVICES A DOMICILE, dont l'établissement principal est situé 17 avenue André Lafon 33820 ST CIERS SUR GIRONDE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 janvier 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-12-002 - arrêté d'agrément ESTUAIRE SERVICES A DOMICILE (agr) 5 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 12 mai 2020
P/la Préfète,
P/ la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
La Directrice déléguée
ES L
Sy vie DUBO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-12-002 - arrêté d'agrément ESTUAIRE SERVICES A DOMICILE (agr) 6 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-05-11-003
arrêté de renouvellement d'agrément LES PTITS
POUILLOU (RNT agr)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-11-003 - arrêté de renouvellement d'agrément LES PTITS POUILLOU (RNT agr) 7 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-
AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP810722165
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 6 mai 2015 à l'organisme Les p'tits Pouillou,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 novembre 2019, par Madame Frédérique Gelly- Richier en qualité de Gérante ;
La préfète de la Gironde arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme LES P'TITS POUILLOU, dont l'établissement principal est situé 86 cours Gambetta 33400 TALENCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 novembre 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (33).
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-11-003 - arrêté de renouvellement d'agrément LES PTITS POUILLOU (RNT agr) 8 - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 11 mai 2020
P/la Préfète,
P/ la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
La Directrice déléguée
a LR IT. F (AEDUBO
STRESS
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-11-003 - arrêté de renouvellement d'agrément LES PTITS POUILLOU (RNT agr) 9 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-04-20-007
arrêté de renouvellement d'agrément VESTA SERVICES
(rnt agr)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-20-007 - arrêté de renouvellement d'agrément VESTA SERVICES (rnt agr) 10 D
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-
AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP805162583
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 février 2020, par Monsieur Jean-Yves MONZIOLS en qualité de Gérant ;
Vu l'agrément en date du 12 mai 2015 à l'organisme VESTA SERVICES ;
Vu le certificat délivré le 22 mai 2019 par AFNOR Certification,
La Préfète de la Gironde
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme VESTA SERVICES, dont l'établissement principal est situé 129, avenue de la Somme 33700 MERIGNAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)
- (33)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-20-007 - arrêté de renouvellement d'agrément VESTA SERVICES (rnt agr) 11 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas à la Préfète compétente les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 20 avril 2020
P/la Préfète,
P/ la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
La Directrice déléguée. _7
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-20-007 - arrêté de renouvellement d'agrément VESTA SERVICES (rnt agr) 12 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-04-20-005
récépissé de déclaration BALLON Mathieu
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-20-005 - récépissé de déclaration BALLON Mathieu 13 7
Le 5
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850476912
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 9 mai 2020 par Monsieur Mathieu Ballon en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme Mathieu Ballon dont l'établissement principal est situé 22 route de bordeaux 33500 ARVEYRES et enregistré sous le N° SAP850476912 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 20 avril 2020
P/la Préfète,
P/ la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
La Directrice délégué
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-20-005 - récépissé de déclaration BALLON Mathieu 14 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-03-09-012
récépissé de déclaration BELLY F
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-03-09-012 - récépissé de déclaration BELLY F 15 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517646337
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 28 janvier 2020 par Madame Françoise BELLY en qualité de micro entrepreneur, située 6 rue Bahus 33400 TALENCE et enregistré sous le N° SAP517646337 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Soutien scolaire ou cours à domicile
° Assistance administrative à domicile
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 9 mars 2020
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe —
Catherine KROURMY}/-— 2x";
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-03-09-012 - récépissé de déclaration BELLY F 16 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-04-29-004
récépissé de déclaration BERNARD kévin
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-29-004 - récépissé de déclaration BERNARD kévin 17 EX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814001699
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 21 avril 2020 par Monsieur Kevin BERNARD en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme BND dont l'établissement principal est situé 30 bis chemin du Sarroc 33114 LE BARP et enregistré sous le N° SAP814001699 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* __ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 29 avril 2020
P/la Préfète,
P/ la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
La Directrice déléguée
TT er
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-29-004 - récépissé de déclaration BERNARD kévin 18 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6. rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-29-004 - récépissé de déclaration BERNARD kévin 19 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-05-05-003
récépissé de déclaration CLEMENT Pierre-Yves
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-05-003 - récépissé de déclaration CLEMENT Pierre-Yves 20 x
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882756554
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 27 avril 2020 par Monsieur Pierre-Yves Clement en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme CLEMENT PIERRE dont l'établissement principal est situé 4 chemin de Cassiney 33650 SAUCATS et enregistré sous le N° SAP882756554 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 5 mai 2020
P/la Préfète,
P/ la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
La Directrice déléguée ct
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-05-003 - récépissé de déclaration CLEMENT Pierre-Yves 21 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-05-003 - récépissé de déclaration CLEMENT Pierre-Yves 22 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-04-20-009
récépissé de déclaration CVB RENFORT
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-20-009 - récépissé de déclaration CVB RENFORT 23 »
en b
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881922470
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1] et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 12 mars 2020 par Madame Françoise CASSIN en qualité de Présidente, pour l'organisme CVB RENFORT dont l'établissement principal est situé 10 rue des Ajoncs 33910 BONZAC et enregistré sous le N° SAP881922470 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* __ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 20 avril 2020
P/la Préfète,
P/ la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
La Directrice déléguée
PRE ”
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-20-009 - récépissé de déclaration CVB RENFORT 24 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
TRS
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-20-009 - récépissé de déclaration CVB RENFORT 25 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-04-16-011
récépissé de déclaration EMBOULAS Hugo
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-16-011 - récépissé de déclaration EMBOULAS Hugo 26 7
D b
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AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881026355
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde - le 16 avril 2020 par Monsieur Hugo Emboulas en qualité de MICRO
ENTREPRENEUR, pour l'organisme Emboulas Hugo dont l'établissement principal est situé 4 allée des morilles 33650 ST SELVE et enregistré sous le N° SAP881026355 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P Pp
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 avril 2020
P/la Préfète,
P/ la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
La Directrice déléguée )
satire EP
(__ Sylvie DUBO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-16-011 - récépissé de déclaration EMBOULAS Hugo 27 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-16-011 - récépissé de déclaration EMBOULAS Hugo 28 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-04-28-005
récépissé de déclaration ESTUAIRE SERVICES A
DOMICILE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-28-005 - récépissé de déclaration ESTUAIRE SERVICES A DOMICILE 29 EX ©
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP130011091
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 1° janvier 2010;
La Préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 23 janvier 2020 par Madame Sandrine RUAULT en qualité de co-directrice, pour l'organisme ESTUAIRE SERVICES A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 17 ave André Lafon 33820 ST CIERS SUR GIRONDE et enregistré sous le N° SAP130011091 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
* __ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * _ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (33)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
* __ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-28-005 - récépissé de déclaration ESTUAIRE SERVICES A DOMICILE 30 (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
x
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 28 avril 2020
P/la Préfète,
P/ la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
La Directrice déléguée
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-28-005 - récépissé de déclaration ESTUAIRE SERVICES A DOMICILE 31 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-05-13-006
récépissé de déclaration FERNANDEZ Nathalie
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-13-006 - récépissé de déclaration FERNANDEZ Nathalie 32 2
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832829204
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 5 mai 2020 par Madame Nathalie FERNANDEZ en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme JIN SERVICES dont l'établissement principal est situé 88 chemin Gaston résidence Versein appt F308 33140 VILLENAVE D ORNON et enregistré sous le N° SAP832829204 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 13 mai 2020
P/la Préfète,
P/ la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
La Directrice déléguée
us
ms = F
Sylvie DUBO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-13-006 - récépissé de déclaration FERNANDEZ Nathalie 33 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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È
l
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-13-006 - récépissé de déclaration FERNANDEZ Nathalie 34 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-04-29-003
récépissé de déclaration GERMAIN ENTRETIEN
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-29-003 - récépissé de déclaration GERMAIN ENTRETIEN 35 0
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882736515
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 20 avril 2020 par Monsieur YOANNE GERMAIN en qualité de gérant, pour l'organisme GERMAIN ENTRETIEN dont l'établissement principal est situé 7 CHEMIN DE LA MOLE DE BRAOUET 33260 LA TESTE DE BUCH et enregistré sous le N° SAP882736515 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 29 avril 2020
P/la Préfète,
P/ la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
La Directrice déléguée 2 D —
PS
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-29-003 - récépissé de déclaration GERMAIN ENTRETIEN 36 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet WwWw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-29-003 - récépissé de déclaration GERMAIN ENTRETIEN 37 DIRECCTE UD GIRONDE
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récépissé de déclaration GUIVARCH Eve
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-21-008 - récépissé de déclaration GUIVARCH Eve 38 ne b
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Récépissé de déclaration
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Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- l et D.7233-1 à D.7233-5;
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Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 8 avril 2020 par Madame EVE GUIVARCH en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme GUIVARCH EVE dont l'établissement principal est situé 10 ROUTE DE LA MORELLE 33650 MARTILLAC et enregistré sous le N° SAP843223256 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°_ Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + _ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-21-008 - récépissé de déclaration GUIVARCH Eve 39 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 21 avril 2020
P/la Préfète,
P/ la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
La Directrice déléguée
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
TS
UNTR
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-21-008 - récépissé de déclaration GUIVARCH Eve 40 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-05-05-005
récépissé de déclaration HARGUINDEGUY Laurent
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-05-005 - récépissé de déclaration HARGUINDEGUY Laurent 41 EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502260961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
La préfête de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 2 mai 2020 par Monsieur Laurent Harguindeguy en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme Laurent Harguindeguy dont l'établissement principal est situé 34 Rue Diaz 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP502260961 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 5 mai 2020
P/la Préfète,
P/ la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
La Directrice déléguée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-05-005 - récépissé de déclaration HARGUINDEGUY Laurent 42 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-05-005 - récépissé de déclaration HARGUINDEGUY Laurent 43 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-04-20-004
récépissé de déclaration JACCA
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-20-004 - récépissé de déclaration JACCA 44 EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-
AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882065469
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S:
La préfète de la Gironde constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale
de la Gironde le 4 mars 2020 par Monsieur Jacques CARDON, pour l'organisme JACCA, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont l'établissement principal est situé 46 rue de la Sablière 33500 LIBOURNE et enregistré sous le N° SAP882065469 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + _ Assistance administrative à domicile
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 20 avril 2020
P/la Préfète,
P/ la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
La Directriee déléguée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-20-004 - récépissé de déclaration JACCA 45 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-04-20-008
récépissé de déclaration JEAN Frédéric
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-20-008 - récépissé de déclaration JEAN Frédéric 46 DX =
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882850399
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 15 avril 2020 par Monsieur Frédéric JEAN en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme Frédéric JEAN dont l'établissement principal est situé 15 Rue Niki de Saint Phalle 33380 MIOS et enregistré sous le N° SAP882850399 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 20 avril 2020
P/la Préfète,
P/ la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
La Directrice déléguée
Sylvie DUBO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-20-008 - récépissé de déclaration JEAN Frédéric 47 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet – 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-20-008 - récépissé de déclaration JEAN Frédéric 48 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-05-05-004
récépissé de déclaration LATASTE Léa
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-05-004 - récépissé de déclaration LATASTE Léa 49 Ex ©
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853490035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
la Préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 4 mai 2020 par Madame Lea Lataste en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme LEA LATASTE dont l'établissement principal est situé 139 boulevard Godard 33110 LE BOUSCAT et enregistré sous le N° SAP853490035 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 5 mai 2020
P/la Préfète,
P/ la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
La Directrice déléguée_
AR #
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-05-004 - récépissé de déclaration LATASTE Léa 50 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-05-004 - récépissé de déclaration LATASTE Léa 51 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-05-11-002
récépissé de déclaration LES PTITS POUILLOU
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-11-002 - récépissé de déclaration LES PTITS POUILLOU 52 DE =
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810722165
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S:
la Préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 28 novembre 2019 par Madame Frédérique Gelly-Richier en qualité de Gérante, pour l'organisme "Les p'tits Pouillou" dont l'établissement principal est situé 86 cours Gambetta 33400 TALENCE et enregistré sous le N° SAP810722165 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-11-002 - récépissé de déclaration LES PTITS POUILLOU 53 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 11 mai 2020
P/la Préfète,
P/ la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
La Directrice déléguée
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX:
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-11-002 - récépissé de déclaration LES PTITS POUILLOU 54 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-05-13-005
récépissé de déclaration LibRT
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-13-005 - récépissé de déclaration LibRT 55 Ex ©
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498723410
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 13 mai 2020 par Monsieur Didier Dubreuilh en qualité de directeur, pour l'organisme LibRT - Régie de Territoire du Libournais dont l'établissement principal est situé 14, rue François Vidal 33500 LIBOURNE et enregistré sous le N° SAP498723410 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-13-005 - récépissé de déclaration LibRT 56 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 13/05/2020
P/la Préfète,
P/ la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
La Directrice déléguée
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
TONER:
em
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-13-005 - récépissé de déclaration LibRT 57 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-05-04-006
récépissé de déclaration PEREIRA Manuel
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-04-006 - récépissé de déclaration PEREIRA Manuel 58 La b
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839814712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
la Préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 28 avril 2020 par Monsieur Artur Manuel PEREIRA en qualité de auto entrepreneur SAI, pour l'organisme ABP MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 59 RUE MARYSE BASTIE 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP839814712 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 4 mai 2020
P/la Préfète,
P/ la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
La Directrice déléguée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-04-006 - récépissé de déclaration PEREIRA Manuel 59 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-05-04-006 - récépissé de déclaration PEREIRA Manuel 60 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-03-10-004
récépissé de déclaration PETITJEAN S
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-03-10-004 - récépissé de déclaration PETITJEAN S 61 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880446141
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 18 janvier 2020 par Monsieur Stéphane PETITJEAN en qualité de micro entrepreneur, situé 77 rue de la croix blanche 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP880446141 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 10 mars 2020
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe _
C cine FC st
ET
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-03-10-004 - récépissé de déclaration PETITJEAN S 62 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-03-09-011
récépissé de déclaration THIBAULT J
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-03-09-011 - récépissé de déclaration THIBAULT J 63 Liberté + Libereé + Égalisé « Pratwraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839315967
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 30 novembre 2019 par Monsieur Joris THIBAULT en qualité de micro entrepreneur, situé 12 rue Edouard Manet 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP839315967 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 9 mars 2020
Pour la Préfète et par subdélégation
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-03-09-011 - récépissé de déclaration THIBAULT J 64 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-04-20-006
récépissé de déclaration VESTA SERVICES
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-20-006 - récépissé de déclaration VESTA SERVICES 65 Ur h
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805162583
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 12 mai 2015;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 12 février 2020 par Monsieur Jean-Yves MONZIOLS en qualité de Gérant,
pour l'organisme VESTA SERVICES dont l'établissement principal est situé 129, avenue de la Somme 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP805162583 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* __ Soutien scolaire ou cours à domicile
°__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
° _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-20-006 - récépissé de déclaration VESTA SERVICES 66 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (33)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 20 avril 2020
P/la Préfète,
P/ la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
La Directrice déléguée >
FE
WEDUBO — CSAME
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-04-20-006 - récépissé de déclaration VESTA SERVICES 67 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-05-15-011
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de lépidoptères
Mme Béatrice DUCOUT, technicienne de l'environnement
du CPIE Seignanx et Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 68 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de lépidoptères
Mme Béatrice DUCOUT, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2847 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 69 VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411- 1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 70 VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Béatrice DUCOUT, en date du 28 février 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à Mme Béatrice DUCOUT, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, des Pyrénées- Atlantiques et de Lot-et-Garonne.
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 71 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
• Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Azuré du serpolet, Maculinea arion,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata,
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus,
• Crapaud commun, Bufo bufo,
• Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Rainette verte, Hyla arborea,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre à collier, Natrix natrix,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
• Cistude d'europe, Emys orbicularis.
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 72 Les exuvies d'odonates sont également collectées.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (fin février à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 4 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et font l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des imagos, mention des émergents, des immatures, des comportements reproducteurs et récolte des exuvies (détermination en laboratoire).
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures > 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections et feront l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des adultes.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures > 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sont détruites.
5/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 73 ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 74 ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialement compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 75 L'adjointe au Chef département
biodiver j
nabelle DÉSIRE
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
– Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques.
Fait le 15/05/20
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-011 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 76 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-05-15-013
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, de chiroptères et de
lépidoptères
Mme Léa GOUTAUDIER, technicienne de
l'environnement du CPIE Seignanx et Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-013 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 77 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, de chiroptères et de lépidoptères
Mme Léa GOUTAUDIER, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2852 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-013 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 78 VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-013 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 79 VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Léa GOUTAUDIER , en date du 28 février 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à Mme Léa GOUTAUDIER, chargée d'études au CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements de Gironde, des Landes, de Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-013 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 80 • Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata,
• Crapaud épineux, Bufo spinosus,
• Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Rainette ibérique, Hyla molleri,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre Helvétique, Natrix Helvetica,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
• Lézard à deux raies, Lacerta bilineata,
• Petit rhinolophe, Rhinolophus hipposideros,
• Le Grand rhinolophe, Rhinolophus ferrumequinum,
• Rhinolophe euryale, Rhinolophus euryale,
• Murin de Daubenton, Myotis daubentonii,
• Murin à oreilles échancrées, Myotis emarginatus,
• Murin de Bechstein, Myotis bechsteinii,
• Grand Murin, Myotis myotis,
• Petit murin, Myotis blythii,
• Noctule commune, Nyctalus noctula,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-013 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 81 • Nyctalus leisleri, Noctule de Leisler,
• Grande Noctule, Nyctalus lasiopterus,
• Sérotine commune, Eptesicus serotinus,
• Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus,
• Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus nathusii,
• Pipistrelle de Kuhl, Pipistrellus kuhlii,
• L'Oreillard roux, Plecotus auritus,
• L'Oreillard gris, Plecotus austriacus,
• La Barbastelle d'Europe, Barbastella barbastellus,
• Minioptère de Schreibers, Miniopterus schreibersii,
• Molosse de Cestoni, Tadarida teniotis,
Les exuvies d'odonates sont également collectées.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (fin février à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 4 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et font l’objet de stations de suivi (placettes de 30m de long sur 5 de large, sur la base des protocoles des réserves naturelles de France et INVOD/SFO) avec suivi semi quantitatif des imagos, mention des émergents, des immatures, des comportements reproducteurs et récolte des exuvies (détermination en laboratoire).
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures> 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les chiroptères font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de lampes), auditive (avec enregistrement acoustique).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période d’activité d’avril à octobre pour identification acoustique.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-013 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 82 Les prospections diurnes sont réalisées en période de reproduction (mai à juillet), pour la recherche des sites de reproduction et des gîtes d’été.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections et feront l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des adultes.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures > 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sont détruites.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-013 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 83 Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-013 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 84 nabelle DESIRE
La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialeent compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
– - Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques.
Fait le 15/05/20
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-013 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 85 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-05-15-012
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, et de lépidoptères
M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, chargé de mission et
naturaliste au CPIE Seignanx et
Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-012 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 86 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, et de lépidoptères
M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, chargé de mission et naturaliste au CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2850 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-012 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 87 VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411- 1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-012 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 88 VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, en date du 6 mars 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, chargé de mission et naturaliste du CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements de Gironde, des Landes, de Dordogne, des Pyrénées- Atlantiques et de Lot-et-Garonne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-012 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 89 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisé à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
• Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata,
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus,
• Pélobate cultripède, Pelobates cultripes
• Crapaux épineux, Bufo spinosus,
• Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Rainette ibérique, Hyla molleri,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre helvétique, Natrix helvetica,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
• Lézard à deux raies, Lacerta bilineata,
Les exuvies d'odonates sont également collectées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-012 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 90 Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (octobre à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 6 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures> 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures > 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour
atteindre l'objectif recherché.
Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sont détruites.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-012 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 91 ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-05-15-012 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 92 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialeent compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la
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biodiver
département
nabelle DÉSIRE
Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
– Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
Fait le 15/05/20
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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